Analyse d un sujet de droit Conforme à la nouvelle épreuve Le sujet de droit est basé sur un ou plusieurs contextes pour lequel (lesquels) il va falloir répondre à un certain nombre d interrogations. Il est à noter que, quelques annexes sont destinées à traiter le cas proposé, mais elles sont insuffisantes et le recours à des connaissances précises de cours est indispensable. Il est donc nécessaire de bien maitriser l ensemble des notions de droit des 1 ère et 2 ème années. Le sujet peut comprendre entre 2 et 4 parties, l une d entre elles pourra faire l objet de la rédaction d une note structurée. La plupart des questions seront traitées selon la méthodologie du cas pratique : 1. contexte ou faits / 2. Problème juridique / / 3. Règles de droit applicables / 4. Application au cas ou solution au problème posé. Exemple : la ferme avicole normande (sujet métropole 2011) 1
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Proposition de corrigé Pour traiter ce sujet, il est indispensable de maitriser la méthodologie du cas pratique, la rédaction d une synthèse et les points de cours suivants : le contrat administratif et ses particularités (modalités de rupture), la validité de la formation d un contrat électronique (double clic), la responsabilité contractuelle (fondements de la responsabilité), la responsabilité du fait des produits défectueux. Première partie : le partenariat avec une commune de Seine Maritime 1. Conseillez l EURL «ferme avicole normande» quant à la justification et à la légalité de la résiliation unilatérale demandée par la commune X Le contexte : La commune X a décidé de rompre unilatéralement le contrat qui la lie à l EURL «ferme avicole normande», arguant de l abandon du projet. Qualification du contrat : contrat administratif car il est conclu par une personne publique (contrat administratif par détermination de la loi car il s agit d un contrat de marché public) et il répond aux deux critères de la jurisprudence : il contient des clauses exorbitantes de droit commun (qui donnent des avantages particuliers à l administration) et/ ou est lié à l exécution de service public. Le problème juridique : La commune peut-elle rompre unilatéralement ce contrat administratif? Les règles de droit applicables : (il faut impérativement mentionner les références juridiques) Le conseil d état précise qu un contrat administratif peut être rompu unilatéralement par l administration concernée à condition d invoquer un motif légitime et de verser des indemnités L arrêt du conseil d état du 8 décembre 1978 précise que l arrêt d un projet est un motif légitime de résiliation unilatérale du contrat administratif. L application au cas : La commune abandonne le projet et propose le versement d une indemnité, sa demande de résiliation du contrat est donc fondée. Ce qui a posé problème dans cette question : déterminer qu il s agissait d un contrat administratif. Il y avait pourtant plusieurs indices : titre de l annexe 1 : «marché public de fourniture de poules» + il est fait référence à «la commune» et l annexe 2 présente de la jurisprudence du tribunal administratif sur la rupture d un contrat par l administration pour cause d arrêt de projet. 5
Deuxième partie : la vente par internet 2. Appréciez la validité du processus de l article 3 des conditions générales (annexe 3) et modifiez cet article si nécessaire. La situation : le processus de formation du contrat électronique de la ferme avicole suit 2 étapes : 1. Le client saisit ses coordonnées, son mode de livraison et son mode de paiement puis valide la commande. 2. L entreprise envoie un courriel pour indiquer la date de livraison. Le problème juridique : A quelle condition un contrat électronique est-il valablement formé? Les règles de droit applicables : Un contrat électronique, pour être valable, doit respecter une procédure bien spécifique : 1. Le client doit pouvoir vérifier sa commande (1 er clic) 2. Le client doit confirmer sa commande (2 ème clic) 3. Le cybermarchand doit accuser réception de la commande sans délai injustifié et par voie électronique. L application au cas : Le processus mis en place par la ferme n est pas valable puisque le client ne peut pas vérifier sa commande et l entreprise n envoie pas d accusé de réception de la commande, mais seulement un message précisant les modalités de livraison. Il faut donc que l entreprise revoit son processus pour être en conformité avec la législation. Modification de l article 3 : «Le client clique sur «commander», sélectionne le ou les produits qui l intéresse(nt), précise la quantité souhaitée, saisit ses coordonnées, le mode de livraison ainsi que son mode de paiement. Un écran de contrôle récapitule la commande et le client doit cliquer une seconde fois pour que celle-ci soit validée. Dès la prise de sa commande, le client reçoit un courriel accusant réception de sa commande et l informant de la date de la livraison.» 6
Troisième partie : une couveuse défectueuse 3. Dans une note structurée : Vous apprécierez la légalité de la demande de rétractation du contrat électronique du client de l EURL «ferme avicole normande» Vous indiquerez les fondements juridiques sur lesquels pourraient s appuyer les clients de l EURL dans le cas où ils subiraient un dommage du fait de la défectuosité de la couveuse NX22. La demande de rétractation (la rédaction suit la même structure que la résolution d un cas pratique). Un client, particulier, a conclu, avec la ferme avicole normande, via internet, un contrat pour l achat d une couveuse. Le client souhaite se rétracter, 3 jours après la livraison du produit. On peut se demander quelles sont les conditions de rétractation du consommateur lors d un contrat de vente électronique. Les articles L 121-6 et suivants du code de la consommation prévoient un droit de rétractation de sept jours francs pour les consommateurs qui achètent à distance. Comme ce contrat a été conclu via le site internet et que le délai de 7 jours n est pas dépassé, le client peut donc se rétracter. Dommage du fait de la défectuosité d un produit : fondements juridiques La ferme avicole est confrontée à un dommage subi par un client du fait d un courtcircuit sur la couveuse NX 22. Le chef d entreprise s interroge sur les fondements juridiques d un éventuel recours contre sa société en responsabilité de la couveuse du fait de la défectuosité de sa couveuse. Lorsqu un client subit un dommage du fait de la défectuosité d un produit, il peut demander réparation sur la base de plusieurs fondements juridiques : o La responsabilité du fait des produits défectueux : le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. La victime pourra agir contre le producteur d un produit en montrant l existence d un défaut, d un dommage et d un lien de causalité entre les 2. Si le producteur ne peut pas être identifié, la victime peut engager la responsabilité du fournisseur ou du vendeur. o La responsabilité contractuelle : le vendeur est soumis à une obligation de sécurité. Cette obligation le rend responsable des dommages causés par un défaut de son produit. La victime devra montrer l existence d une faute (manquement à l obligation de sécurité), le dommage et le lien de causalité entre les deux. 7