Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH

Tampon dateur de la MDPH Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH N 13788*01 A - Identification de l enfant ou de l adulte concerné par la demande Nom de naissance : Nom d épouse ou nom d usage : Prénom(s) : Sexe : Masculin Féminin Nationalité : Française EEE ou Suisse Autre Date de naissance : Lieu de naissance : Code postal : Commune : Pays : Si vous résidiez à l étranger, précisez votre date d entrée en France : N de sécurité sociale : Nom de l organisme de sécurité sociale : Si vous avez déjà un n de dossier MDPH, précisez : Le n : Dans quel département? A2 - Adresse actuelle de l enfant ou de l adulte concerné par la demande N : Rue : Complément d adresse : Code postal : Commune : Téléphone : Fax : Adresse électronique : Si vous avez élu domicile auprès d un organisme (association, centre d hébergement ou d action sociale), précisez lequel : A3 - Autorité parentale ou délégation d autorité parentale (pour les mineurs) Mère Père Nom : Prénom : N et Rue : Complément d adresse : Code postal : Commune : Téléphone : Fax : Adresse électronique : Espace réservé P 1 1 1 0 6 0 1 G DMDPH

/8 Nom : Prénom : Précisez qui détient l autorité parentale : Mère Père Les deux Autre Si autre, précisez les coordonnées de la personne ou organisme : N : Rue : Complément d adresse : Code postal : Commune : Téléphone : Fax : Adresse électronique : A4 - Représentant légal (pour les adultes - le cas échéant) Tutelle Curatelle simple Curatelle renforcée Autre Nom de la personne ou organisme : Adresse de la personne ou organisme : N : Rue : Complément d adresse : Code postal : Commune : Téléphone : Fax : Adresse électronique : A5 - Identification de l organisme payeur de prestations familiales Précisez le numéro d allocataire : CAF MSA Autre Nom et prénom de l allocataire : Nom de l organisme : Adresse de l organisme : N : Rue : Complément d adresse : Code postal : Commune : A6 - Situation familiale de l adulte concerné ou ayant la charge de l enfant Vous êtes : Célibataire Marié(e) En couple sans être marié(e) Séparé(e), divorcé(e), veuf(ve) Depuis le : Nombre d enfants à charge : Si vous êtes en couple, précisez l identité de votre conjoint(e) : Nom de naissance : Prénom(s) : Date de naissance : A7 - Situation professionnelle de l adulte concerné ou ayant la charge de l enfant Vous Votre conjoint(e) Salarié(e) y compris apprentissage depuis le : Type de contrat : Date de début du contrat : Date de fin du contrat : en milieu protégé ESAT depuis le : Espace réservé P 1 1 1 0 6 0 1 G DMDPH

/8 Nom : Prénom : Stagiaire de la formation professionnelle depuis le : Vous Votre conjoint(e) Le stage est-il rémunéré? Oui Non Oui Non Nom de votre employeur : ou organisme de formation Adresse de votre employeur : N et Rue : ou organisme de formation Complément d adresse : Téléphone de votre employeur : ou organisme de formation Code postal : Commune : Non salarié(e) depuis le : y compris exploitant agricole, prof. Libérale Précisez à quel régime vous cotisez : Inscrit(e) comme demandeur d emploi depuis le : Indemnisé(e) depuis le : Recevez-vous l Allocation Solidarité Spécifique? Oui Non Oui Non Retraité(e) depuis le : Recevez-vous l Allocation Supplémentaire Personne Agée? Oui Non Oui Non Avez-vous demandé une pension de retraite? Oui Non Oui Non Bénéficiaire d'une pension depuis le : Catégorie de la pension d invalidité : 1 2 3 1 2 3 Rente accident du travail : Oui Non Oui Non Recevez-vous l Allocation Supplémentaire d Invalidité? Oui Non Oui Non Autre depuis le : (Arrêt maladie, maternité, étudiant, bénéficiaire RMI, AAH ) Précisez : A8 - Autre situation de la personne concernée Vous êtes hébergé(e) ou accueilli(e) en établissement médico-social Vous êtes hospitalisé(e) Autres cas, précisez : Nom de l établissement : Adresse de l établissement : N : Rue : Complément d adresse : Code postal : Commune : A9 - Logement de la personne concernée ou de la personne ayant l enfant à charge Locataire, sous-locataire ou co-locataire Hébergé(e) chez un particulier (famille, ami ) Propriétaire ou accédant à la propriété Autres, précisez : Espace réservé P 1 1 1 0 6 0 1 G DMDPH

/8 Nom : Prénom : B - Expression des attentes et besoins de la personne concernée - (Projet de vie) Ce paragraphe «Projet de vie» vous invite à vous exprimer librement sur vos attentes et vos besoins en relation avec votre situation. Il est facultatif et vous pourrez le modifier à tout moment. Il donne un éclairage à l équipe pluridisciplinaire d évaluation pour construire votre Plan personnalisé de compensation. Précisez, si vous le souhaitez, vos attentes et besoins en termes de communication, santé, scolarité, formation, travail, logement, vie quotidienne, vie affective, vie familiale, loisirs Pour un enfant sourd, veuillez indiquer votre choix ou son choix, de mode(s) de communication dans le domaine de l éducation et de l enseignement : Langue française avec ou sans LPC (Langue française Parlée Complétée) OU Bilinguisme (LSF : Langue des Signes Française + langue française) (Si vous manquez de place, n hésitez pas à poursuivre sur papier libre) Je souhaite être aidé(e) par un professionnel de la MDPH pour exprimer mes attentes et mes besoins Je ne souhaite pas m exprimer Vous pouvez préciser le nom et la fonction de la personne qui vous a éventuellement accompagné(e) dans cette formulation : Espace réservé P 1 1 1 0 6 0 1 G DMDPH

/8 Nom : Prénom : C - Demande d Allocation d Education de l Enfant Handicapé et son complément Votre enfant est-il en internat? Oui Non Depuis le : Types d accueil (crèche, assistante maternelle, garde d enfant à domicile, halte garderie ) Types de scolarisation, de formation et de soins (école, collège, lycée, enseignement supérieur, établissement et service médico social ou sanitaire ) Si votre enfant est placé en internat, ses frais de séjour sont-ils intégralement pris en charge par l assurance maladie, l État ou l aide sociale? Oui Non Présence d une personne auprès de l enfant Du fait du handicap de votre enfant, exercez-vous une activité professionnelle à temps partiel ou avez-vous dû renoncer à votre emploi? Oui Non Si vous recourez à l emploi rémunéré d une tierce personne, motivé par la situation de votre enfant, veuillez préciser le temps de rémunération : heures par semaine Si l emploi n est pas régulier, veuillez estimer le nombre d heures par an : heures Frais supplémentaires liés au handicap Aides techniques, appareillages, frais de garde, frais de transport, frais médicaux ou para-médicaux divers (non remboursés ou partiellement remboursés par votre assurance maladie et/ou vos mutuelles complémentaires, couches, alèses et autres). NATURE DES FRAIS COUTS PÉRIODICITÉ Financeurs sollicités Montants Obtenus Reste à votre charge Semaine, mois, année, occasionnelle TOTAL D - Demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social Cette demande sera systématiquement évaluée avec vous et au regard de vos attentes et besoins exprimés au paragraphe B. Précisez éventuellement votre demande d'aide à la scolarisation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social. Avez-vous une préférence pour un établissement ou un service? Précisez : Nom : Code postal : Commune : Espace réservé P 1 1 1 0 6 0 1 G DMDPH

/8 Nom : Prénom : E - Demande de cartes Carte d invalidité ou de priorité Carte d invalidité avec mention besoin d accompagnement Carte européenne de stationnement F - Demande de prestation de compensation Prestation de Compensation - PCH Pour un enfant, merci de remplir également le paragraphe C - Demande d AEEH (Allocation d Éducation d Enfant Handicapé) Renouvellement ou révision d Allocation Compensatrice pour Tierce personne - ACTP Renouvellement ou révision d Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels - ACFP Bénéficiez-vous de l Allocation Personnalisée d Autonomie - l APA? Oui Non Pour votre demande de PCH, pouvez-vous préciser vos besoins, s il s agit de : Aide humaine Précisez : Aide technique, matériel ou équipement Précisez : Aménagement du logement / Déménagement Précisez : Aménagement du véhicule / surcoût du transport Précisez : Charges spécifiques / exceptionnelles Précisez : Aide animalière Précisez : G - Affiliation gratuite d un aidant familial à l assurance vieillesse Nom : Adresse : N : Rue : Complément d adresse : Code postal : Commune : Date de naissance : Lien de parenté : La CAF ou la MSA le contactera directement pour effectuer sa demande d affiliation. Espace réservé P 1 1 1 0 6 0 1 G DMDPH

/8 Nom : Prénom : H - Demande d Allocation aux Adultes Handicapés et de complément de ressources Allocation aux Adultes Handicapés - AAH Complément de ressources Dans les 12 mois précédant votre demande vous avez reçu : un revenu d activité du : au : un revenu issu d une activité en ESAT du : au : des indemnités journalières de la Sécurité sociale du : au : En cas de doute, précisez la nature du revenu : I - J - Demande relative au travail, à l emploi et à l orientation professionnelle Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé - RQTH Prime de reclassement Autre (à préciser dans le projet de vie, paragraphe B) Orientation / Reclassement : Formation Milieu protégé (ESAT) Milieu ordinaire de travail (dont entreprise adaptée) Demande d orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes Quelle est votre situation actuelle? Vous bénéficiez de : Un accueil de jour - précisez : Un hébergement de nuit - précisez : Un hébergement permanent - précisez : Un accompagnement - précisez : Autres (accueils temporaires ) - précisez : Quelle orientation souhaitez- vous? Un accueil de jour (CAJ, ) Un hébergement de nuit (foyer d'hébergement pour travailleur handicapé ) Un hébergement permanent (maison d accueil spécialisée, foyer de vie, foyer occupationnel, foyer d accueil médicalisé) Un service d'accompagnement (service d'accompagnement à la vie sociale - SAVS, service d accompagnement médical et social d adulte handicapé - SAMSAH ) Autres (accueil temporaire ) Date d entrée souhaitée : Avez-vous une préférence pour un établissement ou service? Précisez lequel : Nom : Code postal : Commune : Téléphone : Espace réservé P 1 1 1 0 6 0 1 G DMDPH

/8 Nom : Prénom : K - Procédure simplifiée Qu est-ce que la procédure simplifiée? Toute demande fera l objet d une décision de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Afin de privilégier un traitement plus rapide de vos droits, une formation restreinte de la CDAPH peut statuer en votre absence dans les cas suivants : le renouvellement d un droit ou d une prestation dont vous bénéficiez si votre handicap et / ou votre situation n ont pas évolué de façon significative ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; l attribution de la carte d invalidité ou de la carte portant la mention «priorité pour personne handicapée» ; la reconnaissance des conditions médicales nécessaires en vue de l affiliation gratuite à l assurance vieillesse de la tierce personne d une personne handicapée ; les situations nécessitant qu une décision soit prise en urgence. Pour ces cas là, souhaitez-vous bénéficier d une procédure simplifiée? Oui Non L - Pièces à joindre à votre demande Pour toute demande merci de bien vouloir joindre : Un certificat médical daté de moins de 3 mois Une photocopie recto verso d un justificatif d identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal (Pièce d identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d autorisation de séjour en France) Une photocopie d un justificatif de domicile (pour les adultes) Une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant) D autres pièces vous seront demandées en cas de besoin Fait à : Le : Signature : de la personne concernée de son représentant légal «Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu à l emprisonnement.» (Articles L 114-13, L 114-19 du Code de la sécurité sociale - Article 441-1 du Code pénal - Article L 135-1 du Code de l action sociale et des familles). La loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de la Maison départementale des personnes handicapées. Les données issues de ce formulaire seront traitées par voie informatique et seront communicables dans le respect des textes réglementaires en vigueur. Espace réservé P 1 1 1 0 6 0 1 G DMDPH

FICHE DE PARCOURS PROFESSIONNEL Nom Prénom Date de naissance Tél : Adresse Mail :N dossier MDPH FORMATION INITIALE CAP BEP BAC BTS (ou autre niv. III) UniversitéAutre Maîtrise du français FORMATION CONTINUE EXPERIENCES PROFESSIONNELLES Concernant l accès à l emploi estimez-vous rencontrer : Dernier emploi occupé ou actuel : Tourner la page svp Maison départementale des personnes handicapées de Paris 0 805 80 09 09

Autre métier déjà exercé : PRECISEZ VOTRE PROJET PROFESSIONNEL (si vous en avez un) RESSOURCES ACTUELLES depuis le../../.. si oui à quel taux d IPP : % quelle catégorie:..., depuis le:..../..../ AVEZ-VOUS UN REFERENT / ACCOMPAGNATEUR? Service social (CRAMIF, Hôpital, du secteur) Mission locale CAP Emploi Pôle emploi Autres (préciser) Date :../.../ Signature : Maison départementale des personnes handicapées de Paris 0 805 80 09 09

«Nous sommes là pour vous aider!» NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE DE DEMANDE(S) auprès de LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE PARIS (MDPH75) La Maison Départementale des Personnes Handicapées, MDPH, créée par loi du 11 février 2005, est chargée de l accueil, de l information et de l accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. A quel moment remplir ce formulaire de demande(s)? Le formulaire de demandes(s) vous permet d exprimer vos attentes et vos besoins en lien avec votre situation de handicap ou celle de votre enfant. Il est utilisable : >> pour une première demande >> pour un réexamen si la situation a évolué >> pour un renouvellement de prestations ou d'orientations en cours (de préférence 6 mois avant la date d'échéance afin d'éviter une rupture de droits) Comment compléter ce formulaire? Les sigles utilisés dans ce formulaire sont développés dans le glossaire figurant en fin de cette notice. Pour remplir ce formulaire, merci d'écrire en LETTRES MAJUSCULES, de préférence en noir, et de cocher les cases nécessaires. Veillez à bien indiquer en haut de chaque page les nom et prénom de la personne concernée. >> un dossier bien rempli et complet facilitera le traitement de votre demande et les délais de réponse >> il vous est également conseillé de conserver une copie du formulaire rempli, ainsi que du certificat médical NOS SERVICES SONT LA POUR VOUS AIDER VOUS POUVEZ OBTENIR DES INFORMATIONS SUR LES DIFFERENTES PRESTATIONS LIEES AU HANDICAP EN VOUS ADRESSANT A L'ACCUEIL DE LA MDPH 75

/8 Comment transmettre ce formulaire? Ce document est à retourner rempli et accompagné des pièces justificatives à l'accueil ou par courrier, à : Maison départementale des personnes handicapées de Paris - MDPH 75 69 rue de la Victoire 75009 PARIS Comment se rendre à la MDPH 75? Stations Saint-Lazare et Haussman - Saint-Lazare Venir en métro : Trinité - d Estienne d Orves : Notre-Dame-de-Lorette : Chaussée d Antin - Lafayette : Le Peletier : Saint-Lazare : Venir en RER : Haussmann - Saint-Lazare : Venir en bus : Trinité : Saint-Georges - Provence : Saint-Georges - Chateaudun : Chaussée d Antin : Comment entrer en contact avec la MDPH 75? Par téléphone (gratuit depuis un poste fixe) : 0 805 80 09 09 Par mail : contact@mdph.paris.fr Permanence spécialisée pour les personnes sourdes et malentendantes : Sans rendez-vous : tous les jours sauf le vendredi Sur rendez-vous : le mardi

/8 Rubrique A : «Identification» Explications utiles pour remplir les rubriques A à A9 Les rubriques A à A4 sont obligatoires. Rubrique A2 : «Adresse actuelle de l enfant ou de l adulte concerné par la demande» Correspond au lieu de vie habituel de la personne (domicile ou établissement). Rubrique A4 : «Représentant légal (pour les adultes - le cas échéant)» Le représentant légal (tuteur et curateur) pour les adultes sous protection juridique est désigné par le juge des tutelles. Fournir une copie de l'acte de jugement correspondant pour toute première demande Si vous faites uniquement une demande de cartes, vous n avez pas besoin de remplir les rubriques de A5 à A9. Rubrique A5 : «Identification de l organisme payeur de prestations familiales» Cette information permet d'identifier l'organisme qui versera l'aah ou l'aeeh, si nécessaire. Rubrique A6 : «Situation familiale de l enfant ou de l adulte concerné par la demande» Si vous êtes en couple, précisez l identité du conjoint : le conjoint est la personne avec qui vous vivez (mariage, pacs, concubinage, vie maritale). Rubrique A7 : «Situation professionnelle de l adulte concerné ou ayant la charge de l enfant» Si vous êtes salarié (y compris en apprentissage) ou stagiaire, n oubliez pas d indiquer le nom et adresse de l employeur ou de l organisme de formation. Rubrique B : «Expression des attentes et besoins de la personne concernée (projet de vie)» Si vous le désirez vous pouvez ici exprimer vos attentes et besoins de compensation, et si nécessaire, sur papier libre en complément Rubrique C : «Demande d Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé et son complément» L AEEH peut être versée au parent ou à la personne qui s occupe d un enfant de moins de 20 ans reconnu en situation de handicap (sans conditions de ressources). Cette allocation de base peut être augmentée d un complément dont le montant est déterminé en fonction des besoins de l enfant évalués par l équipe pluridisciplinaire (frais particuliers et/ou besoin de l assistance d une tierce personne liés à la nature et au degré du handicap). A NOTER : Vous pouvez également demander pour votre enfant une PCH (rubrique F). Après évaluation de la situation et des besoins de celui ci, la MDPH vous communiquera un plan personnalisé de compensation qui précisera, si vous avez demandé la PCH et si votre enfant peut y prétendre médicalement, les montants respectifs de chacune des deux prestations. Vous pourrez alors choisir sur cette base, celle qui vous convient le mieux avant que le CDAPH prenne une décision.

/8 Rubrique D : «Demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social» Le parcours de scolarisation et/ou de formation de l enfant ou du jeune adulte en situation de handicap peut s'effectuer dans un établissement scolaire, dans un établissement ou service médico-social, dans un établissement sanitaire (liste des catégories d établissements à la fin de cette notice). Si le jeune est scolarisé, «l enseignant référent» de l établissement scolaire l'accompagnera dans la formulation de ses besoins et transmettra cette demande à la MDPH : demandes d auxiliaire de vie scolaire (AVS), d aménagement scolaire, de matériel pédagogique, de transports scolaires, etc. Rubrique E : «Demande de cartes» La carte d invalidité (CIN) est accordée à toute personne dont le taux d incapacité permanente est reconnu égal ou supérieur à 80% par la CDAPH. Suite à l évaluation médicale, cette carte peut être complétée par une mention : - mention «besoin d accompagnement», si nécessité pour la personne handicapée d être accompagnée dans ses déplacements - mention «cécité», si la vision centrale est évaluée inférieure à un 1/20 ème de la vision est inférieur à 80% et qui présentent une station debout pénible (files d attente, transports en commun). Rubrique F : «Demande de prestation de compensation du handicap» La prestation de compensation du handicap (PCH) s adresse aux personnes handicapées enfants et adultes jusqu à 60 ans, et au-delà sous certaines conditions. Elle est attribuée en fonction de la nature et du degré de handicap de la personne. Elle permet la prise en charge de : Aides humaines (aide à la toilette, à l habillage, à la prise de repas, aide à la communication, etc.) sensorielles, prothèse auditive, etc.) lumineux, etc.) et participation possible aux frais d un déménagement : quand les travaux d aménagement de votre logement actuel sont impossibles ou trop coûteux, ou pour bénéficier d un logement plus accessible et mieux adapté etc.) Bénéficiaire de l Allocation Compensatrice (AC) : Si vous êtes bénéficiaire de l AC, vous pouvez demander à bénéficier d une PCH. Vous aurez à faire un choix sur la prestation qui vous convient le mieux seulement après que la CDAPH ait rendu une décision sur votre demande d AC ainsi que sur votre demande de PCH. Si vous optez pour celle-ci, car elle prend mieux en charge vos différents besoins, ce choix sera alors définitif : AC et PCH ne pouvant se cumuler. Rubrique G : «Affiliation gratuite d un aidant familial à l assurance vieillesse» L aidant peut bénéficier d une affiliation gratuite à l assurance vieillesse s il assume au domicile et de façon permanente la charge d une personne handicapée dont le taux d incapacité est au moins égal à 80% et qui doit être maintenue au domicile. L aidant familial doit avoir un lien de parenté avec la personne handicapée ou avec le conjoint de celle-ci (qu ils soient mariés ou non). Toutefois cette affiliation à titre gratuit ne pourra intervenir que si l aidant n est pas déjà assuré, si celui-ci a dû cesser ou réduire son activité professionnelle, et si les ressources de la famille ne dépassent pas un certain plafond (plafond du complément familial).

/8 Rubrique H : «Demande d Allocation aux Adultes Handicapés et son complément de ressources» L Allocation aux adultes handicapés (AAH) est destinée à apporter des ressources aux personnes adultes handicapées. Elle est attribuée de droit à toute personne dont le taux d incapacité permanente est reconnu supérieur ou égal à 80 % par la CDAH, âgée entre 20 et 60 ans. Elle ne peut être attribuée aux personnes dont le taux d incapacité permanente est inférieur à 80 % (ou de 50 à 79 %) que sous certaines conditions définies par la loi. L AAH peut être complétée par un complément de ressources sous certaines conditions : taux d'incapacité permanente supérieur ou égal 80% incapacité totale de travailler en raison de leur handicap disposer d un logement indépendant Ici, les indications concernant les revenus permettent ainsi à l organisme de prestations familiales (CAF) d étudier vos droits, après décision de la CDAPH. Rubrique I : «Demande relative au travail, à l emploi et à l orientation professionnelle» La reconnaissance de la qualification de travailleur handicapée (RQTH) concerne toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales, définitive ou temporaire. Cette reconnaissance est accordée suite à une évaluation médicale. La RQTH : - vers le marché du travail et des entreprises adaptées (accompagnement par le Service public du Pôle emploi) - vers le milieu protégé (ESAT) - vers une formation professionnelle en centre de reclassement professionnel. Rubrique K : «Procédure simplifiée» Toute demande fait l objet d une évaluation pluridisciplinaire avant d être présentée à la CDAPH seule souveraine pour prendre toutes les décisions. Afin de privilégier un traitement plus rapide de vos droits et bénéficier d une procédure simplifiée de votre demande, cochez «OUI» dans cette rubrique. Dans la cas contraire cochez «NON». Rubrique L : «Pièces à joindre à votre demande» Joignez à ce formulaire l ensemble des pièces demandées pour faciliter le traitement de votre dossier, et notamment un certificat médical datant de moins de 3 mois sous pli cacheté, rempli par le médecin qui effectue votre suivi médical (médecin hospitalier ou médecin de ville). Vous pouvez également joindre tout document médical complémentaire Merci de dater et de signer votre demande en dernière page du formulaire de demande, page 8

/8 ÉTAPE 1 Dépôt du dossier à la MDPH 75 => à l'accueil ou par courrier COMMENT EST TRAITÉ ÉTAPE 2 Étude administrative => recevabilité administrative ÉTAPE 3 Évaluation médicale, médico sociale => recevabilité médicale Éventuelles possibilités de recours (en cas POSSIBILITÉ 1 Recours gracieux => auprès de la MDPH 75

/8 ÉTAPE 6 Notification des décisions => envoi à l'usager MON DOSSIER? ÉTAPE 5 Décision de la CDAPH => décision des membres de la Commission ÉTAPE 4 Passage devant la CDAPH => étude par les membres de la Commission de contestation de la décision de la CDAPH) POSSIBILITÉ 2 Recours contentieux => auprès du Tribunal administratif (TA) ou du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI)

/8 Ce formulaire contient quelques abréviations : que signifient-elles? MDPH Prestations liées au handicap AAH AEEH AC ACFP ACTP PC ou PCH RQTH CDA ou CDAPH Autres Prestations sociales ASS RMI APA MTP Caisses d allocations familiales CAF MSA Orientation professionnelle RQTH CRP CPO CRP ESAT ESAT SA Maison Départementale des Personnes Handicapées Allocation aux Adultes Handicapés Allocation d Education de l'enfant Handicapé Allocation Compensatrice Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels Allocation Compensatrice pour Tierce Personne Prestation de Compensation du Handicap Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées Allocation de Solidarité Spécifique Revenu Minimum d Insertion Allocation Personnalisée d Autonomie (personne de plus de 60 ans) Majoration Tierce Personne (attribuée par la Sécurité Sociale) Caisse d Allocations Familiales Mutualité Sociale Agricole Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé Centre de Reclassement Professionnel Centre de Pré-Orientation Centre de Rééducation Professionnelle Établissement et Service d Aide par le Travail Établissement et Service d Aide par le Travail - Section Annexes Structures d accueil médico-sociales pour adultes handicapés CAJ Centre d Accueil de Jour CATTP Centre d Accueil Thérapeutique à Temps Partiel FAM Foyer d Accueil Médicalisé MAS Maison d Accueil Spécialisée GEM Groupe d Entraide Mutuelle Foyer de vie Foyer occupationnel Foyer d hébergement (réservé aux travailleurs handicapés) Structures d accompagnement à la vie sociale pour adultes handicapés SAMSAH Service d Accompagnement Médico Social pour personnes Adultes Handicapées SAVS Service d Accompagnement à la Vie Sociale SSAD Service de Soins et d Aide à Domicile Structure d accueil médico-social pour enfants handicapés IEM Institut d Education Motrice IES Institut d Education Sensorielle IME Institut Médico-Educatif ITEP Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique IMPro Institut Médico-Professionnel EMP Externat Médico-Pédagogique Pouponnière spécialisée Structures d accompagnement médico-social pour enfant handicapé CAMPS Centre d Action Médico-Social Précoce SAAAIS Service d Aide à l Acquisition de l Autonomie et à l Intégration Scolaire SAFEP Service d Accompagnement Familial et d Education Précoce SESSAD Service d Education Spéciale et de Soins A Domicile SSEFIS Service de Soutien à l Education Familiale et à l Intégration Scolaire Structures d accueil en milieu scolaire ordinaire CLIS CLasse d Intégration Scolaire (primaire) UPI Unité Pédagogique d Intégration (secondaire) Etablissements sanitaires CMP CMPP Hôpital de jour EEE PACS Centre Médico-Psychologique Centre Médico-Psycho-Pédagogique ***** Espace Economique Européen PActe Civil de Solidarité