CATALOGUE DES FORMATIONS 2015-1 -
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GP&A Formation Un cabinet d avocats impliqué dans la formation professionnelle Qui sommes-nous? Depuis sa création en 1990, le cabinet Grandjean Poinsot & Associés a acquis progressivement la reconnaissance de son expertise dans les domaines du droit public, du droit des institutions sociales et médico-sociales et du droit de l aménagement urbain. Composé d avocats et de juristes issus en grande partie du monde professionnel, il propose une approche originale qui conjugue technicité juridique et expérience opérationnelle, afin d apporter une plus-value aux organisations clientes et à leurs projets. A la compétence contentieuse, commune à tous les cabinets d avocats, s ajoutent de longue date celles du conseil et de la formation, dans une perspective d accompagnement au long cours qui privilégie l anticipation propice à toute démarche stratégique efficace. Pourquoi nous engager dans la formation professionnelle continue? Conseils de collectivités territoriales et d établissements publics, d organismes gestionnaires et de fédérations, d opérateurs du monde immobilier et de sociétés d économie mixte, les membres du cabinet ont acquis une culture professionnelle en phase avec celle de leurs interlocuteurs. La veille permanente, la nécessité d adapter les pratiques aux évolutions du droit, l impératif d efficience font partie de leurs préoccupations quotidiennes. C est pourquoi ils revendiquent un savoir-faire et une légitimité en matière de formation professionnelle continue et ce, d autant que la formation fait partie intégrante des missions de la profession d avocat. Dès lors, c est tout à fait logiquement que le cabinet a décidé de se doter d un centre de formation professionnelle déclaré à l autorité préfectorale : GP&A Formation. Quels sont nos «plus»? Les formations qui vous sont proposées dans ce catalogue, en inter comme en intra, ont été conçues non seulement à partir des connaissances académiques les plus actuelles mais aussi avec l apport d expériences concrètes, issues du terrain et/ou des pratiques précontentieuses et contentieuses. Expertise, clarté et pédagogie sont les maîtres-mots des praticiens qui animeront chacune des sessions que vous pourrez suivre, avec parfois le renfort de quelques rares professionnels extérieurs qui auront été sélectionnés pour leurs qualités particulières. En attendant le plaisir de contribuer au succès de vos projets, Olivier Poinsot Avocat associé Responsable de GP&A Formation - 3 -
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Fiche d expression de besoins Les sessions de formation du présent catalogue seront proposées au tarif de 500 /jour par stagiaire. L accomplissement des formalités de déclaration à l autorité préfectorale s accompagnera d une demande d exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Afin de pouvoir vous adresser une offre assortie d un calendrier prévisionnel des sessions de formation dans le courant du mois de janvier 2015, nous vous invitons à nous faire connaître vos besoins avant la fin de l année 2014. Organisation :............................................................ Adresse :........................................................................................................................................................................................................................................................................................ Téléphone :.............................................................. Fax :.................................................................... Courriel :................................................................ Les besoins de formation identifiés dans notre organisation pour l année 2015 sont les suivants (cocher les cases correspondantes à gauche, indiquer le nombre de personnes à droite) : Sessions de formation Nombre de personnes concernées La zone d aménagement concerté La «e-déontologie» du fonctionnaire territorial L élu et la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance Le marché public de maîtrise d œuvre La délégation de service public Le secteur social et médico-social après la loi HPST Les organismes gestionnaires, acteurs stratégiques de l action sociale et médico-sociale Les missions, prérogatives et responsabilités du directeur d ESSMS Quelle place pour les ESAT dans le dispositif médico-social institutionnel? - 5 -
Droit et pratique budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : concevoir, présenter et défendre des propositions budgétaires Droit et pratique budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : le rôle du siège social Aspects juridiques et pratiques du signalement de la maltraitance dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) Etre professionnel en ITEP : au carrefour du droit et des pratiques thérapeutiques, éducatives et pédagogiques Les majeurs protégés et l exercice de leurs droits dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) Les questions de responsabilité dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) La responsabilité pénale du directeur d EHPAD La contractualisation des relations avec les personnes accueillies Le règlement de fonctionnement : du droit à la pratique La mise en œuvre des «outils» de la loi 2002-2 au service des droits des personnes accueillies Les aspects juridiques de la pratique de l évaluation externe Mémento juridique de l administrateur provisoire Le régime juridique du CPOM Accueil des enfants et adolescents en situation de handicap et scolarisation A (lieu) :................................................................. Le (date) :................................................................ Identité et fonction du signataire :............................................ Signature et cachet A retourner à : Grandjean Poinsot & Associés FORMATION 43, Avenue du Pont-Juvénal CS 30430 34961 MONTPELLIER CEDEX 2-6 -
Sommaire Aménagement urbain La zone d aménagement concerté 11 Collectivités locales La «e-déontologie» du fonctionnaire territorial 15 L élu et la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance 16 Contrats publics Le marché public de maîtrise d œuvre 19 La délégation de service public 20 Secteur social et médico-social Le secteur social et médico-social après la loi HPST 23 Les organismes gestionnaires, acteurs stratégiques de l action sociale et médico-sociale 24 Les missions, prérogatives et responsabilités du directeur d ESSMS 25 Quelle place pour les ESAT dans le dispositif médico-social institutionnel? 26 Droit et pratique budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : concevoir, présenter et défendre des propositions budgétaires Droit et pratique budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : le rôle du siège social Aspects juridiques et pratiques du signalement de la maltraitance dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) 27 29 31-7 -
Etre professionnel en ITEP : au carrefour du droit et des pratiques thérapeutiques, éducatives et pédagogiques Les majeurs protégés et l exercice de leurs droits dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) Les questions de responsabilité dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) 32 33 35 La responsabilité pénale du directeur d EHPAD 37 La contractualisation des relations avec les personnes accueillies 39 Le règlement de fonctionnement : du droit à la pratique 41 La mise en œuvre des «outils» de la loi 2002-2 au service des droits des personnes accueillies 42 Les aspects juridiques de la pratique de l évaluation externe 43 Mémento juridique de l administrateur provisoire 44 Le régime juridique du CPOM 45 Accueil des enfants et adolescents en situation de handicap et scolarisation 46 Conditions générales 48-8 -
Aménagement urbain - 9 -
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La zone d aménagement concerté La zone d aménagement concerté (ZAC) est, sans doute, l une des formes les plus abouties de l interventionnisme public en faveur du développement économique d un territoire donné. Par la livraison d espaces aménagés, la collectivité publique agit en partenariat avec le secteur privé pour favoriser favoriser la création de valeur. 2 journées Objectif S approprier les différents mécanismes du déroulement de la procédure d aménagement de ZAC ; appréhender l ensemble des problématiques juridiques, financières et opérationnelles auxquelles donnent lieu la réalisation de ce type d aménagement. Public - Directeurs généraux de collectivités territoriales - Directeurs - Juristes Approche pédagogique - Présentation didactique d éléments théoriques et approche pratique et pragmatique de la connaissance du droit des délégations de service public - Echanges avec les participants, analyse de situations concrètes et de cas pratiques Programme 1 ère journée Introduction : la définition de la ZAC et l intérêt d y recourir 1. Le déroulement de la procédure - la phase de création - la phase de réalisation 2 ème journée 2. les conditions opérationnelles de la réalisation de la ZAC - la problématique foncière - la commercialisation des terrains aménagés 3. Le financement de la ZAC - le financement par l aménageur et les constructeurs - la fiscalité de la ZAC - la participation de la collectivité initiatrice et des collectivités tiers Intervenant Avocat justifiant d une connaissance et d une expérience approfondies de la création et de la réalisation des ZAC - 11 -
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Collectivités locales - 13 -
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La «e-déontologie» du fonctionnaire territorial Mesurer l impact de l emploi des nouvelles technologies de l information et de la communication (NTIC) sur les pratiques professionnelles en termes de déontologie et d obligations statutaires ½ journée Objectif Identifier les enjeux déontologiques de l emploi des NTIC (navigation sur Internet, messagerie électronique, réseaux sociaux, blogs) pour les intégrer dans l organisation du système d information (SI) et en tenir compte dans le management des agents Public - Directeurs des services techniques (DST) - Responsables de système d information (SI), administrateurs réseau et agents des services informatiques - Responsables et agents des services des ressources humaines Approche pédagogique Présentation du droit positif et des derniers apports de la jurisprudence Programme - L état des lieux des obligations déontologiques : rappel des obligations et de leur arbitrage avec l exercice des libertés individuelles - Les obligations déontologiques et Internet : le fonctionnaire internaute dans et en dehors de ses fonctions - Les sanctions disciplinaires et pénales encourues Intervenant Avocat justifiant d une pratique habituelle du droit de la fonction publique - 15 -
L élu et la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance Appréhender la place et le rôle de l élu local dans la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance 2 journées Objectif Connaître le cadre normatif, prendre conscience des enjeux et identifier les dispositifs de la politique de sécurité locale à la disposition des élus locaux Public - Maires - Elus locaux impliqués dans la conception, la mise en œuvre et l évaluation de la politique locale de sécurité - Directeurs et chefs de police municipale - Agents et contractuels des collectivités territoriales impliqués dans la conception, la mise en œuvre et l évaluation de la politique locale de sécurité Approche pédagogique Alternance de contenus théoriques et d exemples pratiques, analyse de retours d expérience Programme 1 ère journée - Les enjeux politiques des questions de sécurité - La place et le rôle de l élu dans les dispositifs de prévention de la délinquance (évolution normative) - Les enjeux de la sécurité pour l élu 2 ème journée - Les outils juridiques à la disposition du Maire - Les dispositifs partenariaux et leur évolution (cadre normatif) - Les acteurs locaux de la sécurité Intervenant Cadre de la fonction publique d Etat, docteur en science politique, justifiant d une expérience reconnue dans le domaine des politiques territoriales de sécurité - 16 -
Contrats publics - 17 -
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Le marché public de maîtrise d œuvre Les marchés publics de maîtrise d œuvre occupent une place à part dans le droit de la commande publique. A côté de procédures de mise en concurrence dérogatoires au droit commun, ces marchés sont également l expression d un rôle de «pivot» entre le maître d ouvrage public d une part et les différents intervenants à l acte de construire d autre part. 2 journées Objectif Définir la notion de maîtrise d œuvre et connaître les différentes procédures de mise en concurrence propres à ce type de contrat ; recenser et analyser les règles qui président à son exécution afin d en mieux maîtriser le déroulement. Public - Directeurs généraux de collectivités territoriales - Directeurs - Juristes Approche pédagogique - Présentation didactique d éléments théoriques - Approche pratique et pragmatique de la connaissance du droit des marchés de maîtrise d œuvre - Echanges avec les participants, analyse de situations concrètes et de cas pratiques Programme 1 ère journée Introduction La notion de maîtrise d œuvre et le régime juridique issu de la loi MOP 1. Les procédures de mise en concurrence - la procédure de concours - la procédure négociée - l appel d offres - les MAPA - les phases clés des procédures - le guide de la procédure du concours 2. L exécution des marchés de maîtrise d œuvre - la direction du marché de maîtrise d œuvre - la modification du marché - la défaillance du maître d œuvre - les délais du marché - les aspects financiers - l achèvement de la mission - la responsabilité du maître d œuvre 2 ème journée Intervenant Avocat justifiant d une pratique habituelle des marchés de maîtrise d œuvre - 19 -
La délégation de service public La délégation de service public a la particularité de conjuguer intuitu personae et respect du droit de la concurrence, ce qui donne à la procédure de choix du titulaire une physionomie particulière. Par ailleurs, à l heure d une recherche permanente de rentabilité et de bonne gestion des deniers publics, l externalisation de la gestion des services publics offre une alternative à une gestion plus traditionnelle de ces derniers. 2 journées Objectif - S approprier la procédure de passation de la délégation de service public et appréhender les subtilités de certaines étapes de cette procédure - Connaître les règles d élaboration du contenu du contrat de délégation de service public Public - Directeurs généraux de collectivités territoriales - Directeurs - Juristes Approche pédagogique - Présentation didactique d éléments théoriques et approche pratique et pragmatique de la connaissance du droit des délégations de service public - Echanges avec les participants, analyse de situations concrètes et de cas pratiques Programme 1 ère journée Introduction : la notion de délégation de service public et sa réalité contractuelle 1. La procédure de passation du contrat de délégation de service public - Les principes généraux - Le choix de la gestion déléguée - La publicité du projet - Le recueil des offres - La négociation - Le choix du délégataire 2 ème journée 2. le contenu du contrat de délégation de service public - le financement de la délégation - les relations avec les usagers - la modification du contrat de délégation - le contrôle de la délégation - la fin de la délégation Intervenant Avocat justifiant d une pratique habituelle de la conception et de la réalisation de délégations de service public - 20 -
Secteur social et médico-social - 21 -
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Le secteur social et médico-social après la loi HPST Analyser la réforme du secteur social et médico-social ponctuée par la loi HPST pour en retirer des éléments utiles au diagnostic stratégique du devenir des activités 2 journées Objectif Connaître et interpréter les évolutions provoquées ou induites par la loi HPST pour alimenter une réflexion stratégique sur le devenir des activités sociales et médico-sociales ainsi que sur celui des organismes gestionnaires Public - Administrateurs d organisme gestionnaire - Directeurs généraux et cadres de siège social - Directeurs d ESSMS Approche pédagogique Présentation didactique d éléments théoriques sur le droit des institutions sociales et médicosociales, échanges avec les participants, analyse de situations concrètes Programme 1 ère journée Introduction : retour sur l histoire du secteur social et médico-social 1. Les Agences régionales de santé (ARS) - les missions et compétences - l organisation des Agences et de leurs instances - la politique de santé régionale : le projet régional de santé et ses composants - les territoires de santé - la planification - l autorisation : les appels à projet - le renforcement du contrôle et de l inspection - la contractualisation 2 ème journée 2. Les objectifs stratégiques de la politique publique actuelle - la rationalisation des ressources - les coopérations - le décloisonnement sanitaire / médico-social / professionnels de santé libéraux et la fluidification des parcours 3. Les enjeux stratégiques des organismes gestionnaires - les fondamentaux d une démarche de diagnostic stratégique appliquée au secteur social et médico-social - les enjeux : être, durer, se développer Intervenant Avocat justifiant d une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médicosociales - 23 -
Les organismes gestionnaires, acteurs stratégiques de l action sociale et médico-sociale Décrypter les évolutions des politiques sociales et les principes de financement du secteur social et médico-social pour inspirer une stratégie de développement efficace 1 journée Objectif - Décrypter, derrière l apparente complexité les évolutions du droit des institutions sociales et médico-sociales, les enjeux et modalités d une préservation de la liberté stratégique des organismes gestionnaires - Connaître les principes dégagés par la jurisprudence des juridictions de la tarification sanitaire et sociale pour rechercher un financement optimal des activités - S approprier les fondamentaux d une démarche de diagnostic stratégique intégrant la dimension budgétaire Public - Présidents et administrateurs d organisme gestionnaire - Directeurs généraux d organisme gestionnaire Approche pédagogique Présentation didactique d éléments théoriques sur le droit des institutions sociales et médicosociales ainsi que sur la jurisprudence des juridictions de la tarification sanitaire et sociale, échanges avec les participants, analyse de situations concrètes Programme 1. Quelles contraintes pour quelle(s) stratégie(s)? - un renversement de paradigme dans les politiques publiques : du service public à la nouvelle gouvernance publique dans le champ social et médico-social - divers aspects de la nouvelle gouvernance publique des activités : planification, autorisation, contractualisation, contrôle, évaluation, coopération - enjeux, objectifs et modalités de la concentration du secteur promise par la puissance publique - des objectifs stratégiques : être, durer, se développer? 2. Servir une stratégie par l optimisation des ressources budgétaires? - principes du financement et de la tarification des ESSMS et des sièges sociaux - nature, portée et limites des dispositifs de rationalisation budgétaire (enveloppes limitatives, convergence budgétaire, tarifs plafonds) - pratique budgétaire et reconnaissance des besoins de financement (constitution du dossier budgétaire, participation à la procédure contradictoire, appréciation des enjeux d une contestation du tarif accordé) Intervenant Avocat justifiant d une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médicosociales - 24 -
Les missions, prérogatives et responsabilités du directeur d ESSMS Alimenter une réflexion organisationnelle et opérationnelle sur la fonction de direction d ESSMS en allant au-delà des seules préoccupations de responsabilité 1 journée Objectif Situer la fonction de direction et ses enjeux par rapport à l organisation d un ESSMS mais aussi d un organisme gestionnaire, relier les questions de responsabilité à l exercice des prérogatives et missions de direction Public - Administrateurs d Association gestionnaire - Directeurs généraux et cadres de siège social - Directeurs d ESSMS - Cadres intermédiaires en ESSMS Approche pédagogique Présentations théoriques et pratiques, présentation de cas de jurisprudence Programme Introduction : la fonction de direction, une fonction en évolution, de plus en plus complexe, à redéfinir dans le contexte actuel 1. Les missions du directeur - une définition fonctionnelle - une définition juridique 2. Les prérogatives du directeur - définir les prérogatives - exercer les prérogatives. les délégations (document unique de délégation, délégation de pouvoir, autres délégations). une prérogative spécifique : prononcer l admission et la sortie 3. Les responsabilités du directeur - L absence de responsabilité civile délictuelle - La responsabilité pénale - La responsabilité disciplinaire Intervenant Avocat justifiant d une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médico-sociales - 25 -
Quelle place pour les ESAT dans le dispositif médico-social institutionnel? Situer l évolution des missions et du financement des ESAT dans le contexte des politiques sociales françaises et européennes 1 journée Objectif Sensibiliser les acteurs du travail protégé à l'évolution des missions et du financement des ESAT Public - Administrateurs d organisme gestionnaire - Directeurs généraux - Responsables de pôle «travail protégé» - Directeurs d ESAT Approche pédagogique Présentations théoriques, échanges, témoignages et retours d expérience stagiaires-animateur Programme Introduction Interrogation sur un changement d acronyme : de quoi les ESAT sont-ils le nom? (de l article 30 de la loi «sociale» du 30 juin 1975 à l article 39 de la loi du 11 février 2005) 1. Les facteurs d'évolution des missions et du financement des ESAT - Une confirmation de la nature médico-sociale des interventions en ESAT - Les impacts de la nouvelle gouvernance publique - Le respect des droits fondamentaux des travailleurs handicapés - La notion de compensation - La tarification des ESAT après la loi de finances pour 2009 - L'ESAT, possible version française des Sheltered occupational services européens? 2. Les symptômes de l'évolution des ESAT - Le statut de travailleur handicapé - Le régime d emploi du travailleur handicapé - l ESAT et les outils de transition vers le milieu ordinaire de travail - l absence de prise en compte, par la puissance publique, de la réalité des besoins des publics accueillis - l absence de stratégie des pouvoirs publics à l égard des personnes handicapées vieillissantes - des ambiguïtés liées seulement à la nature duelle du travail protégé? 3. Quelques pistes d actions pour une reconnaissance / un renouveau du travail protégé - Identifier et faire reconnaître les besoins des travailleurs handicapés d ESAT - Restaurer la légitimité d une articulation entre activité à caractère professionnel et intervention médico-sociale en ESAT - Transcender les séparations catégorielles «traditionnelles» du travail et de l occupationnel, du travail et de la médicalisation, du travail et de la vie extra-professionnelle, du travail et du vieillissement - S engager en prenant des initiatives dans les ordres technique et politique Intervenant Avocat justifiant d une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médico-sociales - 26 -
Droit et pratique budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : concevoir, présenter et défendre des propositions budgétaires Connaître les règles du droit budgétaire des ESSMS pour présenter des propositions budgétaires justifiées, prendre part efficacement à la procédure contradictoire et se préparer à une contestation précontentieuse et contentieuse de l arrêté de tarification 1 journée Objectifs - Connaître les règles du droit budgétaire pour pouvoir présenter, avec les justifications nécessaires, des propositions budgétaires initiales argumentées et objectivées - Connaître les prescriptions et les exigences de la procédure budgétaire pour pouvoir prendre part à la procédure contradictoire de manière efficace - Savoir donner suite à la notification de l'arrêté de tarification pour prendre une décision sur la perspective d'une contestation précontentieuse voire contentieuse Public - Directeurs généraux et cadres de siège social (juridique, financier) - Directeurs d ESSMS - Collaborateurs des services comptables et financiers du siège social et des ESSMS Approche pédagogique Présentation du droit budgétaire et de la jurisprudence des juridictions de la tarification, rédaction d une trame de rapport budgétaire Programme Introduction : les enjeux d'une maîtrise du processus budgétaire 1. Le droit budgétaire - les règles de compétence en matière de tarification et de financement - l objet du financement : les charges de l'activité normale exercée en fonction de la mission - les principes, effets et limites des mécanismes de rationalisation budgétaire - le périmètre budgétaire - l office du tarificateur : les abattements et leur motivation - le régime et les enjeux de la procédure budgétaire 2. La pratique du droit budgétaire - les enjeux stratégiques de la conception budgétaire pour un ESSMS - la structure du budget - la composition du dossier budgétaire - la justification des prévisions de charges - la justification de la section d investissement - comment éviter l écueil de la convergence budgétaire grâce au projet d établissement - la formalisation de la transmission des propositions budgétaires initiales - le contenu et la portée juridique du rapport d orientation budgétaire (ROB) - les enjeux et modalités de réponse aux lettres de l autorité de tarification dans le cadre de la procédure contradictoire - la surveillance de la réception de l'arrêté de tarification, point de départ du délai de recours - 27 -
3. Le traitement de l arrêté de tarification - l évaluation des enjeux financiers d une contestation - l évaluation des autres enjeux stratégiques d une contestation - les critères de choix de la forme de la contestation : gracieuse et/ou contentieuse - la définition de l objectif poursuivi par le contentieux : négociation, annulation, réformation Intervenant Avocat justifiant d une connaissance approfondie du droit budgétaire et du droit du contentieux de la tarification - 28 -
Droit et pratique budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : le rôle du siège social Attention : cette formation-action est proposée en INTRA exclusivement Concevoir et mettre en œuvre, au niveau du siège social de l organisme gestionnaire, un processus dynamique de soutien et d assistance des ESSMS s agissant de leur participation aux campagnes budgétaires 2 journées Objectifs Acquérir les compétences juridiques et méthodologiques utiles à : - repérer les points de sensibilité du processus budgétaire actuellement mis en œuvre par les ESSMS et le siège social ; - identifier la valeur ajoutée que peut apporter une assistance et un soutien des ESSMS par les services du siège social, dans une démarche de sécurisation et de simplification ; - décrire le «macro-processus» dans son ensemble (ESSMS + siège social) ; - traiter avec une attention particulière les articulations du «macro-processus» entre ESSMS et siège social ; - élaborer et utiliser des outils d évaluation de l efficacité du processus ; - susciter l adhésion des acteurs des ESSMS à la démarche. Public - Directeurs généraux - Responsables juridiques et financiers de siège social - Directeurs d ESSMS - Collaborateurs des services comptables et financiers du siège social et des ESSMS Approche pédagogique Approche pratique, interactive et participative (sous la forme d un groupe de travail) : - description de processus ; - formalisation d une procédure, de modes opératoires et de formulaires ; - définition d indicateurs de suivi ; - analyse de risques appliquée à des processus ; adaptée aux règles de gestion documentaire en vigueur dans l organisme. Programme 1ère journée Dans le respect de l organisation de la documentation de travail en vigueur dans l organisation, définir un processus budgétaire global au niveau de l organisme gestionnaire, en articulation avec l action conduite par les ESSMS dans les campagnes budgétaires : - description des pratiques existantes des ESSMS - description des pratiques existantes du siège social - analyse des risques liés aux pratiques actuelles - identification d objectifs d amélioration des pratiques actuelles - formulation et formalisation d un processus amélioré - identification d indicateurs d évaluation de l efficacité du processus - 29 -
2ème journée - compléter la nouvelle procédure avec les modes opératoires et formulaires utiles - simuler la mise en œuvre et l évaluation de la nouvelle procédure par des mises en situation - définir les actions propres à susciter un partage efficace avec les ESSMS sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure (information, formation, pilotage partagé) Intervenant Avocat justifiant d une connaissance approfondie du droit budgétaire et du droit du contentieux de la tarification, de l animation de groupes de travail et de la démarche qualité - 30 -
Aspects juridiques et pratiques du signalement de la maltraitance dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) S approprier les règles juridiques applicables aux situations de maltraitance pour concevoir et mettre en œuvre un processus interne à la fois conforme et efficace 1 journée Objectif Connaître les aspects juridiques et pratiques du signalement des actes de maltraitance dans un contexte institutionnel, être en mesure de mettre en pratique ces connaissances à travers la construction, la pratique et le partage d un outil formalisé de signalement Public - Administrateurs d organisme gestionnaire - Directeurs généraux et responsables juridiques de siège social - Directeurs et cadres d ESSMS - Professionnels de l'équipe pluridisciplinaire d'essms - Fonctionnaires et agents des Administrations de contrôle (Agence régionale de santé, Conseil général) - Administrateurs provisoires - Evaluateurs externes - Responsables et membres d associations de défense des droits des personnes Approche pédagogique - Présentations théoriques et pratiques, échanges avec les participants, animation d un atelier Programme Introduction : de l approche institutionnelle de 1975 à celle des droits de l'usager de 2002, la distinction entre maltraitance et de bientraitance 1. Les enjeux du signalement des actes de maltraitance - l obligation de signaler : les sources juridiques de l obligation, la portée concrète de l obligation - la sanction de l obligation de signaler : les sanctions pénales, professionnelles et administratives 2. Les enjeux d un processus de signalement formalisé - les enjeux éthiques - l enjeu de sécurisation juridique - les enjeux d efficacité 3. Signalement des actes de maltraitance & recommandations de bonnes pratiques Le rôle de la direction, de l encadrement et des professionnels de l équipe pluridisciplinaire 4. Mise en pratique Animation d un groupe de travail ayant pour objectif la formalisation d une procédure : aspects méthodologiques, contenu technique, enjeux et outils d appropriation Intervenant Avocat justifiant d une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médico-sociales, de l animation de groupes de travail et de la démarche qualité - 31 -