FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1600986D NOR : AFSH1600987D NOR : AFSH1600988A Projet de relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière Projet de décret instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière Projet d arrêté relatif à l échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 9 janvier 2016 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière Projet de décret instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière Projet d arrêté relatif à l échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière Objectifs La mise en œuvre du protocole «Parcours professionnel, carrières, rémunération» comporte plusieurs mesures mises en œuvre progressivement dès 2017 pour les corps de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. - En 2017, transfert d une partie des primes dans le traitement indiciaire dans l objectif d un rééquilibrage de la rémunération des fonctionnaires ; cette mesure n a pas d effet sur le décret statutaire des corps concernés, mais correspond à un relèvement indiciaire mentionné sur le décret indiciaire et arrêté indiciaire applicable à ces corps (un décret commun à l ensemble des trois fonctions publiques pris en application de l article 148 de la loi n 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 réglemente l abattement de la rémunération indemnitaire correspondant à ce relèvement indiciaire) ; ainsi la valeur de trois points d indice majorés est transférée de la rémunération indemnitaire vers le traitement indiciaire des corps de catégorie C ; de plus,un point supplémentaire est ajouté à chaque échelon pour compenser l augmentation de cotisation salariale. C est donc 4 points supplémentaires qui est alloué à la grille des corps de la catégorie C au titre de cette mesure. - dès le 1 er janvier 2017, également, instauration pour les corps régis par ce décret, d un cadencement unique d avancement d échelon, dans le cadre d un processus d harmonisation des modalités d avancement entre les trois versants de la fonction publique ; cette mesure est prévue dans le projet de décret statutaire ; - également dès le 1 er janvier 2017, modification de la structure de carrière du corps des personnels de la catégorie C par la suppression d un des quatre grades en vigueur : reclassement des agents de l actuelle échelle 3 dans le nouveau premier grade «C1», des agents de l actuelle échelle 4 dans le nouveau grade C2, et reclassements à l intérieur des grades C2 et C3 des agents actuellement classés dans certains échelons des échelles 5 et 6 ; - Ces modifications de structures de carrière s accompagnent de relèvement indiciaire certes modérés, selon les années en 2017, 2018,2019 et 2020 Pour les corps de catégorie C, le gain indiciaire moyen sur l ensemble de la période sera de 5 points d indice hormis le relèvement indiciaire correspondant au transfert des primes ( 9 points avec le transfert des primes). Les coûts de ces mesures sont compensés par des économies résultant des mesures suivantes : - abattement sur la rémunération indemnitaire dans le cadre de la mesure de transfert primes points ; - suppression des réductions d ancienneté lors des avancements d échelon dans le cadre de l instauration du cadencement unique, ce qui réduira le coût du «glissement vieillissement - technicité» ; 2
- modification de la structure de carrière qui induit un allongement de carrière et donc une diminution du GVT. Ces mesures vont concerner environ 419 000 agents (ETP) dans l ensemble des établissements de la FPH, mais uniquement 17900 agents dont les rémunérations sont financées par les collectivités territoriales, puisque la majorité des effectifs régis par le décret concerné sont financés par l assurance maladie dans le secteur sanitaire. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Le projet de réforme prend effet pour les corps de la catégorie C de la fonction publique hospitalière au 1er janvier 2017 et ses effets s étalent jusqu en 2020 en fonction des différentes mesures prévues : - En 2017, transfert d une partie des primes vers le traitement indiciaire: abattement annuel de 167 euros bruts avec un relèvement en conséquence de 4 points d indices majorés (3 points correspondant au montant de la diminution des primes, 1 point en compensation de l augmentation de la cotisation salariale) ; - L instauration d un cadencement unique pour l avancement (ce qui devrait réduire le coût du «GVT») est prévue dès le 1 er janvier 2017 ; - Une restructuration du corps avec le passage de 4 à 3 grades est prévue en 2017 avec des relèvements indiciaires modérés de 2017 à 2020 ( principalement en 2017, 2018 et 2020.) Fondement juridique Dispositions nouvelles Transfert d une partie des primes sur le traitement indiciaire Cadencement unique pour avancement d échelon Articles Décret indiciaire et arrêté indiciaire pour l année 2016 (et en complément pour l année 2017, s agissant des trois corps d infirmiers spécialisés) Titre I du projet de décret statutaire Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article 148 I - loi de finances 2016 Article 148 VII loi de finances 2016, modifiant Conséque nce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3
Revalorisation indiciaire Projets de décret et arrêtés indiciaires l article 67 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 Mesure de revalorisation salariale 4
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Représentants des employeurs territoriaux Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Du printemps 2015 à janvier 2016 Réunions de présentation et de concertation sur le protocole Parcours Professionnels Carrières Rémunération organisées par la ministre de la fonction publique. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Commission des statuts CSFPH 19/01/2016 28/01/2016 Avis sera transmis au CNEN à l issue de la séance. Autres (services, autorités indépendantes ) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Fondement Notifications à la Commission européenne Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Impacts financiers globaux Particuliers Entreprise Collectivités territoriales et EPL Assurance-maladie Autres organismes administratifs Total Année 2017 : 10,36 M Année 2017 : 232,3 M Année 2017 : 242,7 M Année 2018 : 2.09 Année 2018 : 46,9 M Année 2018 : 49M Charges nouvelles Année 2019 : 1.75 M Année 2020 :3,75 M Année 2019 : 41M Année 2020 :84,2 Me Année 2019 : 41 M Année 2020 : 88 M Total : 17,97M Total : 402,73M Total : 420.7 M 5
GIPA : 0.58 M (2018) GIPA : 12.9 M (2018) GIPA : 13.5 M (2018) Gains et économies Impact net Cadencement unique et diminution GVT : 2017 : 0, 9M Total : 0.9 M SMIC 2017 : 3.60 M 2018 : 1.97M 2019 : 0,73 M Total : 6.3M Total économies : 7.78M Cadencement unique et diminution GVT : 2017 : 22.3M Total 22.3M SMIC 2017 : 80.4 M 2018 : 44.03M 2019 : 16,27 M Total : 140.7M Total économies : 175.09 M Cadencement unique et diminution GVT : 2017 : 23,2M Total : 23.2M SMIC 2017 : 84 M 2018 : 46 M 2019 : 17 M Total : 147M Total économies :183.7 M 10.19 M 227.64M 237.83M Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales 6
Communes et EPCI En année pleine Départements Régions Total Charges nouvelles 17,97M 17,97M 7.78 M 7.78M Impact net 10.19 M 10.19M Détails des impacts sur les collectivités territoriales En année pleine Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 17,97M 17,97M 17 800 ETP 7.78 M 7.78 M 17800 ETP 17800 ETP Impact net 10.19 M 10.19M Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) et autres organismes Total des 4 années Administrations centrales Assurance-maladie Total Charges nouvelles 402,73M 402,73M 175.09 M 175.09 M Impact net 227.64M 227.64M Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) et autres organismes Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses Fonctionnement d intervention, Investissement (Assurancemaladie) prestations versées Total ETP Charges nouvelles 402,73M 402,73M 401200 183.7M 183.7 M 401200 Impact net 237.83 237.83 401200 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) : assurance maladie et collectivités territoriales Année 2017 Année 2018 Année 2019 Année 2020 Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles 242,7 M 49 M 41 M 88 M 107.2 M 59.48M 17 M.. Impact net 194.7-10.48M --24M 88 M Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 2017 Année 2019 Année 2020 Année 5 (si cette précision est 7
Année 2018 Charges nouvelles 10,4M 2,09 M 1.75M 3.75M 4.5M 2.55M 0,3M Impact net 5.9M -0.46 M -1.25M 3,75M IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION jugée nécessaire) Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Charges nouvelles Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle 9
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Impact financier global : L impact financier des différentes mesures peut-être résumé ainsi : Pour le transfert primes-points des corps de catégorie C, un abattement sur les primes d un montant de 162 10
euros bruts annuels est prévu sur l année 2017 compensé par un relèvement de 4 points d indice : 3 points correspondant à la déduction des primes( 3*55.5635= 278 euros) et 1 points en compensation des cotisations salariales accrues ( valeur : 55,5635 euros). Si cette mesure n apporte pas de majoration de rémunération nette pour les agents, elle engendre un surcoût correspondant d une part au différentiel de charges patronales sur le montant équivalent à 3 points et d autre part au point supplémentaire alloué pour compenser l augmentation des cotisations salariales : dans la fonction publique hospitalière, ce coût s élève à un montant annuel chargé de 226 euros environ par ETP de catégorie C. Enfin la nouvelle structuration du corps et les relèvements indiciaires ( hors transfert primes points ) prévus en 2017, 2018, 2019 et 2020 aboutit à un gain moyen pondéré de 5 points d indice majoré par ETP sur la période 2017-2020. Calcul du coût des revalorisations : effectif *gain indiciaire moyen*55.5635 (valeur annuelle du point d indice)*taux de charge patronal + impact sur primes indexées (1,95). Impact financier pour les départements : Charges annuelles Environ 17800 ETP de catégorie C sont financés par les départements. Pour mémoire s agissant des EHPAD, étant donné que seulement le 1/3 des dépenses des aides soignants est pris en charge par les départements dans le cadre de la part «dépendance» des coûts de fonctionnement, il a été retenu 1/3 des effectifs d aides soignants soit 13 900 agents. Les 4000 autres effectifs retenus relèvent de différents corps administratifs, ouvriers et soignants et sont principalement recensés dans les foyers de l enfance (2750 agents) et dans les foyers occupationnels ( plus de 600 agents). A partir du gain indiciaire moyen et donc du coût unitaire moyen chargé, le coût total chargé pour l ensemble des ETP financés par les collectivités territoriales a été calculé année par année Calcul du coût des revalorisations : effectif *gain indiciaire moyen*55.5635 (valeur annuelle du point d indice)*taux de charge patronal + impact sur primes indexées (1,95). Economies. Economies relevant du cadencement unique : sur l effectif total des corps de la catégorie C de la FPH, il a été constaté un gain moyen annuel en année pleine de 51euros chargé par la suppression des durées minimales (qui peuvent être au maximum de 25% de la durée de l échelon pour 1/3 des agents promouvables de l année ayant une note au-dessus de la moyenne). Cette économie forte la première année de mise en œuvre est réduite sur les exercices ultérieurs. GIPA : Economies résultant d une moindre de dépenses de GIPA en raison de l augmentation indiciaire Economie SMIC correspond aux dépenses obligatoires relatives au relèvement du SMIC qui auraient dû être engagée en l absence de relèvement des grilles de rémunération (en prenant comme hypothèse une inflation de 1 % en 2016 et 1.75 % en 2017 et 2018).. 11