VL/NB Bruxelles, le 23 avril 2014 ACCIDENTS BENINS Note législative 1 Deux nouveaux arrêtés intègrent les modalités d application du concept d accident bénin dans la réglementation sur les accidents du travail, les premiers secours et le rapport annuel des services internes de prévention et de protection. Il s agit de : Arrêté Royal du 9 mars 2014 modifiant certaines dispositions relatives aux services internes et aux premiers secours concernant les accidents bénins et le recyclage des secouristes (M.B. 10.04.2014) Arrêté Royal du 19 mars 2014 modifiant l Arrêté Royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d accident du travail (M.B. 10.04.2014) Ils sont entrés en vigueur ce 22 avril 2014. Modifications de la réglementation (Source tableau : http://www.prevent.be ) : Réglementation Nouveaux AR AR modifiés Points modifiés Premiers secours A.R. 09.03.14 Accidents bénins et recyclage des secouristes A.R. 15.12.10- Premiers secours A.R. 27.03.98- SIPP Registre à compléter dans le cadre des premiers secours. Rapport annuel. Déclaration d accidents du travail A.R. 19.03.14 D.A.T. A.R. 12.03.03- D.A.T Définition de l accident bénin. Déclaration d un accident bénin. 1 CEDIOM Accidents bénins note législative
Résumé détaillé : A.R. du 09.03.2014 modifiant certaines dispositions relatives aux services internes et aux premiers secours concernant les accidents bénins et le recyclage des secouristes 2 CE QU IL FAUT RETENIR POUR CETTE PARTIE : Contenu du registre précisé. Recyclage annuel maintenu MAIS possible tous les 2 ans après analyse des risques, avis du CP-MT et du Comité. Une session de recyclage qui a été manquée pour cause d abse nce ou de maladie doit impérativement être reconduite dans les 12 mois qui suivent cette première date, sans quoi le travailleur ne peut plus intervenir comme secouriste. Les accidents bénins sont désormais à lister dans le rapport annuel du SIPP. Article 1 Le paragraphe 3 de l article 7 de l AR du 15.12.2010, à savoir : 3. L'employeur tient un registre, dans lequel le travailleur qui pratique une intervention dans le cadre des premiers secours, indique son nom et celui de la victime, ainsi que la nature et la date de l'intervention. Est remplacé comme suit : L employeur tient un registre, dans lequel le travailleur qui pratique une intervention dans le cadre des premiers secours, indique les éléments suivants : 1 son nom, 2 le nom de la victime, 3 l endroit, la date, l heure, la description et les circonstances de l accident ou du malaise, 4 la nature, la date et l heure de l intervention, 5 l identité des témoins éventuels. Le registre existait déjà mais la liste de ce qu il doit contenir a été complétée par le présent A.R. 2 CEDIOM Accidents bénins note législative
Article 2 L alinéa de l article 10 de l A.R. du 15.12.2010, à savoir : Les travailleurs qui ont suivi avec fruit auprès d'une institution figurant sur la liste des institutions ou employeurs qui dispensent la formation et le recyclage des secouristes, publiée par la direction générale HUT, une formation et un recyclage annuel portant sur les connaissances et aptitudes de base, et sur les connaissances et aptitudes spécifiques nécessaires pour dispenser les premiers secours, sont sensés disposer des connaissances et aptitudes visées à l'article 9. 3 L'employeur peut déroger au recyclage annuel visé à l'alinéa 1 er, à condition qu'il démontre sur base d'une analyse des risques préalable, et après avis préalable du conseiller en prévention -médecin du travail et du comité, qu'un recyclage plus espacé dans le temps ne porte pas préjudice aux connaissances et aptitudes dont doivent disposer les travailleurs désignés comme secouristes, en appl ication du présent arrêté. Est remplacé comme suit : En dérogation à l alinéa 1 er, le recyclage peut avoir lieu tous les deux ans, à condition que l employeur démontre sur base d une analyse des risques préalable, tenue à disposition de l inspecteur social de la direction générale CBE, et après avis préalable du CP-MT et du comité, qu un recyclage organisé tous les deux ans ne porte pas préjudice aux connaissances et aptitudes dont doivent disposer les travailleurs désignés comme secouristes en applic ation du présent A.R. Et complété par cet alinéa : Lorsqu un travailleur désigné comme secouriste n a pu assister à une séance de recyclage prévue, il doit suivre une autre séance de recyclage dans les 12 mois qui suivent la séance initialement prévue. S il n a pu assister à une autre séance durant cette période, ce travailleur n est plus censé disposer des connaissances et aptitudes (suffisantes pour exercer la fonction de secouristes). Un secouriste dont la session de recyclage était prévue le 15 mai 2013 et qui n a pu assister à celle-ci pour cause de maladie, devra impérativement suivre une session de recyclage avant le 15 mai 2014! Faute de quoi il ne pourra plus intervenir comme secouriste. Article 3 Dans l AR du 27.03.98 SIPP, annexe III, II, point 2, à savoir : II. Renseignements concernant les accidents survenus sur le lieu du travail 1. Nombre d'heures d'exposition aux risques au cours de l'année, c'est-à-dire nombre total des heures prestées au cours de l'année, y compris les heures supplémentaires. 3 CEDIOM Accidents bénins note législative
Ventilation par catégorie de travailleurs (ouvrier-employé). 2. Nombre des accidents. Ventilation suivant catégorie de gravité (décès, incapacité permanente, incapacité temporaire), groupe d'âge (moins de 21 ans et plus de 21 ans), catégorie de travailleurs et sexe. 4 Il faut lire désormais ceci : Ventilation suivant catégorie de gravité (décès, incapacité permanente, incapacité temporaire, autre accident ayant entraîné exclusivement des frais médicaux ou autres dans le cadre de la législation relative aux accidents de travail, accidents bénins tels que visés à l article 1 er, 4 de l A.R. du 12.03.2003 établissant le mode et le délai de déclaration d accident du travail). Pour éviter que les accidents bénins disparaissent totalement des statistiques, ils doivent dorénavant être repris dans le rapport annuel. 4 CEDIOM Accidents bénins note législative
A.R. du 19.03.14 modifiant l A.R. du 12.03.03 établissant le mode et le délai de déclaration d accident du travail CE QU IL FAUT RETENIR POUR CETTE PARTIE : Définition de l accident bénin : - un accident qui a uniquement requis des soins, - immédiatement administrés après l accident, - sur le lieu d exécution du contrat de travail. L accident bénin est mentionné dans le registre des premiers secours. Toutefois, l accident bénin qui s est aggravé ultérieurement doit faire l objet d une déclaration d accident du travail. 5 Article 1 L article 1 er de l A.R. 12.03.2003-DAT, à savoir : Pour l'application du présent arrêté, on entend par: 1 la loi: la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail; 2 le Fonds: le Fonds des accidents du travail; 3 l'entreprise d'assurances: l'entreprise d'assurances visée à l'article 49, alinéa 1 er, de la loi. Est complété comme suit : 4 L accident bénin : l accident n ayant occasionné ni perte de salaire, ni incapacité de travail pour la victime mais seulement des soins pour lesquels l intervention d un médecin n est pas nécessaire et qui ont été prodigués après l accident, uniquement sur le lieu d exécution du contrat de travail. L alinéa 3 de l article 2 de l A.R. du 12.03.2003-DAT, à savoir : L'employeur, son préposé ou mandataire fait la déclaration, visée à l'article 62 de la loi, auprès de l'entreprise d'assurances dans les [huit jours] à compter du jour qui suit celui de l'accident. [Le comité de gestion du Fonds précise le contenu de la déclaration. Il peut prévoir un modèle simplifié de déclaration pour les accidents ayant entraîné moins de quatre jours d'incapacité de travail.] Par dérogation à l'alinéa 1 er, après notification préalable au service d'inspection du Fonds, l'employeur qui a l'obligation de procéder à l'élection d'un conseil d'entreprise conformément à l'article 3, 1 er, de l'arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail, peut déclarer les cas visés à l'alinéa précédent, où la victime a été soignée exclusivement dans le service médical propre, au moyen d'une déclaration collective. Cette déclaration est transmise dans les dix jours qui suivent la fin de chaque trimestre à l'entreprise d'assurances et contient par victime les données de la déclaration simplifiée visée à l'alinéa précédent. 5 CEDIOM Accidents bénins note législative
Est remplacé comme suit : Par dérogation à l alinéa 1, l accident bénin enregistré dans le registre ne doit pas être déclaré à l entreprise d assurances. Si par la suite, l accident bénin s aggrave, l employeur, son préposé ou mandataire fait la déclaration de l accident dans les huit jours à compter du jour qui suit celui au cours duquel il a été informé de l aggravation de l accident bénin. Le comité de gestion du Fonds procédera annuellement à l évaluation de l application des dispositions régissant la déclaration des accidents bénins. La première évaluation aura lieu deux ans après l entrée en vigueur de cet alinéa. 6 Les accidents bénins ne doivent pas être obligatoirement déclarés s ils ont été enregistrés dans le registre des interventions (premiers secours). Cependant, en cas d aggravation ultérieure, la victime doit déclarer cet accident bénin comme accident du travail pour pouvoir être dédommagée de tous les frais qui en découlent. 6 CEDIOM Accidents bénins note législative