Dossier de presse Accord interprofessionnel relatif à la résorption des stocks historiques de pneumatiques usagés en France Source Aliapur Paris, le 20 février 2008 Département de la communication et de l information - Service de presse 20, avenue de Ségur - 75007 Paris Tél : 01.42.19.10.55 - Fax : 01.42.19.10.39 - Courriel : service-presse@developpement-durable.gouv.fr
Sommaire Contexte p 3 Les sites concernés p 4 Carte des stocks historiques de pneumatiques usagés p 5 La création de l' «Association pour la Résorption des Stocks Historiques de Pneumatiques Usagés» p 6 La prise en charge financière p 8 Les modalités et le calendrier d'évacuation des stocks p 9 Les types de valorisation possibles p 10 Dossier de presse Accord interprofessionnel - résorption de stocks historiques de pneumatiques en France 2
Contexte Le traitement des dépôts historiques de pneumatiques usagés est une priorité forte, qui a fait l objet d un travail important et conjoint des services de l Etat, des associations de protection de l environnement et des professionnels du secteur. Suite à la parution en décembre 2002 du décret organisant la filière des pneumatiques usagés*, la collecte et le traitement des nouveaux pneumatiques usagés ont fait l objet d une organisation au niveau national, permettant d éliminer ou de valoriser de manière efficace ces déchets. La question des stocks constitués avant la mise en place de la filière est alors devenue primordiale, en raison des risques que ces dépôts présentent tant pour l environnement que pour la sécurité des riverains : incendies, prolifération de serpents et de moustiques (les pneumatiques entreposés à l air libre sans protection contre les intempéries constituent un lieu privilégié de prolifération des larves de moustiques potentiellement vecteurs de virus tels que le Chikungunya), importante pollution visuelle, perte de valeur et de fonction sociale des terrains concernés (frein aux projets d'aménagements des communes, ZAC, zones industrielles ). Un recensement opéré par l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie (ADEME), la société Aliapur et l association Robin des Bois, en 2003, faisait état de 114 stocks répartis sur le territoire métropolitain représentant 240 000 tonnes de pneumatiques usagés. Afin de résorber ces stocks, le ministère en charge de l Ecologie a recherché la responsabilité de l exploitant du dépôt puis celle des déposants des pneumatiques usagés. Fin 2007, l application de ces démarches a permis l évacuation de près de la moitié de ces stocks (plus de 100 000 tonnes). En revanche, pour d autres dépôts, ces démarches n ont pas permis d identifier de responsable solvable. Par ailleurs, la société Aliapur atteindra en 2008 le quota de 30 000 tonnes qu elle s était volontairement proposée de prendre en charge. Aussi, il convient maintenant d apporter une réponse spécifique au cas de ces dépôts sans responsable solvable identifiable. Face aux enjeux et à l urgence de la situation, les principaux professionnels du secteur des pneumatiques ont décidé d unir leurs efforts afin de trouver des solutions pour remédier aux situations difficiles sur le terrain qu étaient susceptibles d engendrer de tels dépôts. A l'initiative du ministère de l'ecologie, du Développement et de l'aménagement durables, avec la participation et le soutien des associations de protection de l environnement, les professionnels du secteur des pneumatiques (distributeurs, manufacturiers, constructeurs automobiles) et du traitement des déchets ont signé aujourd'hui un accord interprofessionnel relatif à la résorption de stocks historiques de pneumatiques usagés en France. Par cet accord volontaire, l'ensemble des professionnels du secteur s'engage à organiser et financer, avec le concours de l'etat, par le biais de la création d'une association, l'évacuation des dépôts de pneus sans responsable solvable, pour une durée maximale de 8 ans et pour un volume maximum de 80 000 tonnes. * Le décret du 24 décembre 2002 relatif à l élimination des pneumatiques usagés prévoit que la collecte et l élimination des pneumatiques usagés incombent aux manufacturiers ou importateurs de pneumatiques, dans la limite des tonnages mis sur le marché l année précédente. Les manufacturiers ont créé une société, Aliapur, pour remplir collectivement leurs obligations. Les importateurs s appuient sur le GIE France Recyclage Pneumatiques (et Norauto agit de manière autonome). Stock orphelin : stock constitué de pneumatiques usagés dont il n'a pas été possible d'identifier les déposants. Stock défaillant : stock constitué de pneumatiques usagés dont une partie ou l'ensemble des déposants ont été identifiés. Stock historique : tout stock de pneumatiques usagés qu'il s'agisse d'un stock défaillant et/ou d'un stock orphelin. Dossier de presse Accord interprofessionnel - résorption de stocks historiques de pneumatiques en France 3
Les sites concernés Actuellement, 61 sites entrent dans le champ de l'accord interprofessionnel qui vient d'être signé. Les dépôts représentant des tonnages inférieurs à 20 tonnes sont considérés comme des dépôts sauvages et ne rentrent donc pas dans le cadre de l'accord. Le seuil maximal d intervention de l association a été fixé à 80 000 tonnes mais, selon les dernières estimations réalisées par les services du ministère de l'ecologie, du Développement et de l'aménagement durables, le tonnage à évacuer sur ces 61 sites avoisinerait les 60 000 tonnes. Compte tenu de cette estimation, il est envisageable que l ensemble des stocks historiques de pneumatiques usagés soit évacué dans un délai de 6 ans. L'association prendra en charge les tonnages présents sur les 61 stocks historiques de pneumatiques usagés recensés à la date de signature de l accord. De plus, en accord avec le ministère de l'ecologie, du Développement et de l'aménagement durables, et sauf avis motivé contraire de l association, celle-ci prendra en charge, dans la limite des 80 000 tonnes prévues par l'accord, l'élimination des tonnages présents sur d'éventuels stocks de pneumatiques usagés non recensés à la date de signature de l'accord. Dossier de presse Accord interprofessionnel - résorption de stocks historiques de pneumatiques en France 4
Carte des stocks historiques de pneumatiques usagés Dossier de presse Accord interprofessionnel - résorption de stocks historiques de pneumatiques en France 5
La création de «l'association pour la Résorption des Stocks Historiques de Pneumatiques Usagés» Une structure de type associatif (à but non lucratif), réunissant l ensemble des parties signataires de l'accord a été créée. L Association pour la Résorption des Stocks Historiques de Pneumatiques Usagés a pour but d assurer la mise en œuvre des engagements pris par l ensemble des signataires de l accord du 20 février 2008 et de veiller à l exécution du programme d élimination ou de valorisation, conformément à la réglementation en vigueur, des stocks historiques de pneumatiques usagés tels que définis dans l'accord. Ses missions - gérer le recouvrement des contributions que les signataires se sont engagés à verser; - attribuer les marchés d enlèvement et de traitement des pneumatiques usagés. L association est responsable du bon déroulement des opérations d enlèvement et de traitement des pneumatiques usagés qui s effectueront conformément aux dispositions du décret ; - définir l ordre de résorption des différents stocks, en relation avec le ministère de l Ecologie, du Développement et de l Aménagement durables, en fonction notamment de critères sanitaires et environnementaux ; - assurer le suivi de la mise en œuvre des engagements souscrits par les signataires de l'accord. Son fonctionnement L'association sera créée dans un délai de 3 mois, soit au plus tard le 20 mai 2008. La durée de l'association a été fixée à 8 années. L Association comprend 2 collèges représentant les différentes parties : - Le collège des manufacturiers - Le collège des distributeurs / organisations professionnelles. A ces 2 collèges, est associée une association de protection de l'environnement : Robin des Bois Le Conseil d'administration de l'association est composé de 4 membres du collège des manufacturiers, de 4 membres du collège distributeurs / organisations professionnelles et d'un représentant de l'association de protection de l'environnement. Dossier de presse Accord interprofessionnel - résorption de stocks historiques de pneumatiques en France 6
Pour les opérations de gestions courantes et administratives, l'association est administrée par un Bureau issu du Conseil d Administration et composé de : un Président, élu par le Conseil d Administration parmi ses membres (il devra être issu soit du collège des distributeurs / organisations professionnelles, soit du collège des manufacturiers ou de leurs délégués), un Vice-président, élu par le Conseil d Administration parmi ses membres (il devra être issu soit du collège des distributeurs / organisations professionnelles, soit du collège des manufacturiers ou de leurs délégués. Si le Président désigné est issu du collège des distributeurs / organisations professionnelles, alors le Vice-président devra être désigné au sein du collège des manufacturiers ou de leurs délégués, et vice et versa), un Trésorier, élu par le Conseil d Administration parmi ses membres, un Secrétaire, élu par le Conseil d Administration parmi ses membres, un expert en environnement issu de l association de protection de l environnement Robin des Bois. Et ce, pour une durée de trois (3) exercices, leur mandat prenant fin à l issue de l Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice de référence. Dossier de presse Accord interprofessionnel - résorption de stocks historiques de pneumatiques en France 7
La prise en charge financière L accord signé aujourd hui précise la répartition de l engagement financier volontaire souscrit par chacune des parties, ainsi que par le ministère de l Ecologie, du Développement et de l Aménagement durables. Pour la réalisation de l objectif de l association, l ensemble des signataires s engage à répartir entre eux l engagement financier qui découle de l accord signé selon les modalités suivantes : - Les parties s engagent à verser chaque année, à l association, l intégralité du montant de leur engagement annuel respectif souscrit dans le cadre de l'accord. - L engagement de contribution financière des signataires prend en compte les frais et charges de fonctionnement de l association. Par ailleurs, l Etat s engage à contribuer annuellement à l association à hauteur de 25% de la somme totale versée chaque année par les parties signataires. Parallèlement, l association sollicitera les collectivités territoriales concernées afin de leur proposer de participer financièrement et opérationnellement à la résorption des stocks historiques de pneumatiques usagés. Manufacturiers 325 000 /an Distributeurs 325 000 /an - Organisations professionnelles 16 000 /an - Concessionnaires / Agents distributeurs de véhicules Professionnels de la répartition et de l entretien automobile Négociants spécialisés 309 000 /an Professionnels du déchet 30 000 /an Subvention annuelle de l Etat 170 000 /an TOTAL 850 000 /an Dossier de presse Accord interprofessionnel - résorption de stocks historiques de pneumatiques en France 8
Les modalités et le calendrier d'évacuation des stocks Pour des raisons d ordre notamment technique liées au risque de saturation des débouchés existants pour la valorisation de ces déchets, l évacuation des stocks restants devra intervenir de manière progressive. Au cours du premier semestre de 2008, l'association, en collaboration avec le ministère de l Ecologie, du Développement et de l Aménagement durables, établira l'ordre de priorité de traitement des sites, en prenant en compte divers facteurs, en particulier : - importance du risque sanitaire et environnemental (situation géographique du dépôt : zone urbaine dense, zone naturelle sensible), - capacité et facilité de traitement local des pneumatiques usagés (existence de débouchés ponctuels liés à un projet de travaux publics, ) - participation financière et opérationnelle des collectivités territoriales concernées, - montant global des ressources disponibles. Calendrier - D'ici le 20 mai 2008 : création de l'association. - D'ici septembre 2008 : détermination par l association en collaboration avec le ministère de l Ecologie, du Développement et de l Aménagement durables de l ordre de l évacuation des dépôts en fonction des critères mentionnés ci-dessus ; sélection par l association des prestataires qui interviendront pour l évacuation des stocks ; réalisation des démarches administratives nécessaires à l évacuation des dépôts auprès des préfectures, des services départementaux d incendie et de secours et des mairies. - Automne 2008 : évacuation des premiers stocks de pneumatiques usagés dans le cadre de l association. Dossier de presse Accord interprofessionnel - résorption de stocks historiques de pneumatiques en France 9
Les types de valorisation possibles L'accord interprofessionnel prévoit également une valorisation des pneumatiques. Les types de valorisation dépendront de la qualité des pneumatiques qui seront retrouvés sur les stocks. A titre d exemple, voici la répartition des modes de valorisation de pneumatiques usagés employés par la société Aliapur lors de ses précédentes évacuations de dépôts : Mode de valorisation Valorisation énergétique : co-incinération en cimenterie Pourcentage 60 % Valorisation matière : utilisation pour les terrains de sport ou les aires de jeu pour enfants 23 % Valorisation travaux publics : bassins de rétention 16 % Valorisation réemploi : réemployé ou rechapé 1 % TOTAL VALORISE 100% Dossier de presse Accord interprofessionnel - résorption de stocks historiques de pneumatiques en France 10