FICHE 4 PROMOTION INTERNE SANS EXAMEN PROFESSIONNEL PROPOSITION À SOUMETTRE À L AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COLLECTIVITÉ : Adresse du siège social pour les établissements publics (Syndicats, etc ) : AGENT : - NOM Marital : AGENT INTERCOMMUNAL - NOM Patronymique : OUI NON - Prénom : AUTRES COLLECTIVITES : SITUATION ACTUELLE : - Grade - Echelon : PROMOTION INTERNE SANS EXAMEN PROFESSIONNEL Catégorie A B (1) au titre de l exercice de fonctions (3) DATE d EFFET : (2) SITUATION NOUVELLE : - Grade : Les signatures de l autorité territoriale et de l agent sont à apposer à la fin du livret après avoir dûment complété chaque page. (1) case à cocher (2) RAPPEL : A cette date le poste doit avoir été créé au tableau des effectifs par l organe délibérant (3) JOINDRE OBLIGATOIREMENT une attestation d exercice de fonction (fonction secrétaire de mairie pour une promotion au grade de rédacteur par exemple) 1
Attention - Tout dossier complet devra être retourné au Centre de Gestion avant le 08/01/2016 (cachet de la poste faisant foi) ; - Au-delà de cette date, aucune pièce complémentaire ne sera acceptée et le dossier non complet sera considéré comme non recevable. I / APPLICATION DES CRITERES : A/ COMPETENCES ET EXPERIENCES PROFESSIONNELLES : (60 points maxi) CRITERES : 1/ RESULTATS PROFESSIONNELS ET REALISATION DES OBJECTIFS 2/ COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES 3/ QUALITES RELATIONNELLES 4/ CAPACITES D ENCADREMENT OU CAPACITE A EXERCER DES FONCTIONS D UN NIVEAU SUPERIEUR Vous devez joindre obligatoirement le compte rendu de l entretien professionnel sur le support proposé par le Centre de Gestion. En l absence de ce document, il n y aura pas de relance et aucun point ne sera attribué. B/ FORMATION (27 points maxi) Joindre les justificatifs officiels des éléments déclarés. Seules les attestations de stage délivrées par l organisme de formation seront acceptées (ex : CNFPT, ADIAJ, organisme de formation agréé par l Etat ) Nombre de jours ou de cycles Formation à la DEMANDE de la COLLECTIVITE OU de L AGENT (cf. décret 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale) Perfectionnement : Nombre de jours de formation = nombre de points (maxi 20 points) au cours des 10 dernières années (soit à partir du 1 er janvier 2006) Personnelle : VAE ou REP: 1 cycle = 5 points (maxi 5 points) Bilan de compétences 1 cycle = 2 points (maxi 2 points) - 2 -
C/ MOBILITE (30 points maxi) Cocher les cases selon que l agent ait connu ou non des changements au cours de sa carrière et transmettre les justificatifs demandés. OUI NON L agent a-t-il connu une mutation dans une autre collectivité (y compris transfert de collectivité ou mise à disposition)? Joindre un justificatif (arrêté par exemple) L agent a-t-il changé de service au sein de la collectivité? Joindre une attestation de l autorité territoriale L agent a-t-il changé de filière au cours de sa carrière? Joindre un justificatif (arrêté par exemple) Exerce t il sa fonction dans plusieurs collectivités? Si oui, préciser lesquels : Si 2 employeurs 3 points Si 3 employeurs ou plus 5 points L agent a-t-il connu une mutation dans une autre fonction publique? Joindre un justificatif (arrêté par exemple) L agent a-t-il travaillé hors fonction publique durant un minimum de 2 ans? D/ AGE / SITUATION ACTUELLE (10 points maxi) - un point est attribué par année à partir de 45 ans. Indiquer la date de naissance de l agent : OU - l agent est titulaire du grade terminal du cadre d emplois inférieur au grade d avancement demandé et de la même filière. Indiquer le grade actuel de l agent : - 3 -
E/ ANCIENNETE DANS LE CADRE D EMPLOIS (13 points maxi) Compléter l état détaillé des services (ou joindre un état détaillé des services mentionnant obligatoirement les éléments demandés). DATE D EFFET COLLECTIVITE STATUT (NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVE, STAGIAIRE, TITULAIRE) CONDITION DE NOMINATION DANS LE GRADE (CONCOURS, EXAMEN, PROMOTION INTERNE, INTEGRATION, CAE - CUI) GRADES OU EMPLOIS SUCCESSIFS DUREE HEBDO Indiquer toutes les périodes de DISPONIBILITE : de CONGE PARENTAL :.. - 4 -
F/ PREPARATION AUX CONCOURS, EXAMENS ET DIPLOMES CONCOURS, EXAMENS OU FORMATION DIPLOMANTE OBTENUS (60 points maxi) 1- Préparation aux concours, examens ou cycle de formation diplômant (professionnel ou universitaire) 1 cycle de préparation = 5 points (maxi 10 points) Attention 75% du cycle doit avoir été accompli pour qu il y ait attribution de points. CYCLE DE PREPARATION CONCOURS EXAMENS OU DIPLOMES Concours ou examens ou diplômes préparé (s) (1) Seules les attestations de préparation aux concours ou examens ou cycle de formation délivrés par l organisme de formation seront acceptées (ex : CNFPT, ADIAJ, organisme de formation agréé par l Etat, Centres d enseignement public ou privé ) 2- Concours, examens professionnels et diplômes obtenus Concours et examens : ce sont ceux des 3 fonctions publiques. Concernant la fonction publique territoriale, il s agit de prendre en compte ceux organisés soit par les CDG, soit par le CNFPT, soit par des collectivités non affiliées. Concernant les concours et examens communaux, ce sont ceux organisés soit par l ANEM, soit par le CFPC, soit par le syndicat de communes pour le personnel, soit par des collectivités non affiliées. Nombre de points : Si admissibilité à un concours ou un examen des 3 fonctions publiques : 5 points (maxi 10 points) Si réussite à un concours ou un examen des 3 fonctions publiques : 10 points (maxi 30 points) Diplômes professionnels ou universitaires : ce sont uniquement ceux obtenus AU COURS DE LA CARRIERE DE FONCTIONNAIRE. Nombre de points : 10 points ÉTAT RECAPITULATIF DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES ET DES DIPLOMES PROFESSIONNELS OU UNIVERSITAIRES ADMISSIBILITE(S) AU(X) CONCOURS OU EXAMEN(S) d admissibilité Concours ou examens (1) REUSSITE(S) AU(X) CONCOURS OU EXAMEN(S) d obtention Concours ou examens obtenu(s) (1) - 5 -
DIPLOMES PROFESSIONNELS OU UNIVERSITAIRES OBTENUS(S) d obtention Examen(s) ou diplôme(s) obtenu(s) (2) (1) L agent ou la collectivité doit impérativement adresser au Centre de Gestion de Saône et Loire les justificatifs des concours ou examens déclarés (attestation de réussite au concours ou arrêté de nomination de l agent visant explicitement la réussite aux concours ou examens) (2) L agent doit avoir obtenu son diplôme professionnel OU universitaire au cours de sa carrière au sein d une collectivité et doit fournir un justificatif officiel de sa réussite. II / DECISION DE L AUTORITE TERRITORIALE : ENGAGEMENT DE L AUTORITÉ TERRITORIALE A NOMMER L AGENT DANS L ANNEE 2016 (la signature de l autorité territoriale ci-dessous vaut engagement) SIGNATURE DE L AUTORITE TERRITORIALE : ou MOTIVATION DE L AUTORITÉ TERRITORIALE A PROPOSER L AGENT (joindre un courrier de l autorité territoriale) DATE ET SIGNATURE DE L AUTORITE TERRITORIALE CACHET DE LA COLLECTIVITE J atteste avoir pris connaissance de l intégralité de mon dossier et vérifié l exactitude des renseignements portés. Je joins obligatoirement une lettre de motivation DATE ET SIGNATURE DE L AGENT AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE 6