Message Message accompagnant le projet de décision concernant l octroi d un crédit supplémentaire pour les travaux de transformation et de rénovation de bureaux et autres locaux des tribunaux au Palais de Justice, rue Mathieu-Schiner 1, Sion Le Conseil d Etat du canton du Valais au Grand Conseil Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les Députés, Nous avons l honneur de vous soumettre, avec le présent message, le projet de décision concernant l'octroi d'un crédit supplémentaire pour les travaux de transformation et de rénovation au Palais de Justice à Sion. REMARQUE PRÉLIMINAIRE Dans la phase préparatoire de la réforme de la justice qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2011, le Grand Conseil a adopté le 11 mars 2010 l occupation définitive des tribunaux. Il en est notamment ressorti une augmentation des effectifs sur le plan cantonal pour les services des juges de première instance et des greffiers. Une part importante de cette augmentation sera attribuée aux tribunaux de district de Sion et d Hérens-Conthey. Il s en suit que le simple rafraîchissement initialement prévu des bureaux actuels au Palais de Justice ne sera plus suffisant. De plus amples transformations incluant une extension des locaux vont devoir être envisagées. Par ailleurs, les mesures de sécurité à respecter concernant le personnel seront à l avenir plus strictes. Autrement dit, en lieu et place des dépenses minimes prévues à titre d entretien, des dépenses nettement plus conséquentes vont devoir être envisagées dans la rubrique Investissements. Ces dernières n'ont pas été prévues dans le plan financier pluriannuel, et plus particulièrement au budget 2010. Permettez-nous toutefois, avant d en venir à notre demande, d aborder brièvement la réforme de la justice dans son ensemble. LA RÉFORME DE LA JUSTICE SUR LE PLAN SUISSE Le 12 mars 2000, le peuple et les cantons ont accepté à une large majorité la révision de la Constitution fédérale relative à la réforme de la justice. Celle-ci vise à sauvegarder la capacité de fonctionnement du Tribunal fédéral, à améliorer la protection juridique et à unifier les procédures civiles et pénales sur le plan suisse. Cela implique également des changements radicaux pour la justice valaisanne, tant sur le plan de l organisation que du personnel. 1
LA RÉFORME DE LA JUSTICE EN VALAIS L organisation judiciaire continuera à être en principe du ressort des cantons. Afin de mettre en œuvre les nouvelles prescriptions du droit fédéral, le canton du Valais a édicté diverses lois d'application le 11 février 2009. En matière de procédure civile, la mesure la plus significative pour le canton du Valais consistera dans l introduction d une double instance. Le Tribunal cantonal va ainsi, dans une large mesure, perdre sa fonction d instance unique pour devenir une autorité de recours. En matière de procédure pénale, l introduction du modèle du Ministère public entraînera la fusion des fonctions de juge d instruction et de procureur. Cette institution, qui portera la dénomination de Ministère public, conduira la procédure préliminaire, dirigera l instruction et procédera à la mise en accusation. La réunion de tous ces pouvoirs dans les mains d une seule autorité assurera un haut degré d efficacité. Toutefois, afin d équilibrer le pouvoir accru du futur Ministère public, un tribunal des mesures de contrainte sera créé et les droits de la défense seront renforcés. 2
Modifications principales Centralisation des offices du juge de l application des peines et mesures dans un seul et unique tribunal à Sion. Introduction du tribunal des mesures de contrainte à Sion. Création d un ministère public indépendant et hiérarchisé. Fusion des offices du juge d instruction avec les offices du Ministère public. 3
GROUPE DE TRAVAIL COMMISSION DE RECHERCHE DE LOCAUX Au début 2009, ce groupe de travail, mis sur pied tout spécialement pour la réorganisation, a procédé, sur la base des observations susmentionnées, à la répartition suivante des locaux. Les offices du juge d instruction fusionnés avec les offices du Ministère public prendront place dans les locaux de l ancienne médiathèque à la rue des Vergers 9 à Sion. En contrepartie, les locaux ainsi libérés dans la moitié ouest du Palais de justice seront affectés au tribunal nouvellement créé par la centralisation des offices du juge de l'application des peines et mesures (OJAP) et au tribunal des mesures de contrainte (TMC), ainsi qu'aux tribunaux de district d'hérens/conthey (TD-H/C) et de Sion (TD-Sion). La décision concernant les besoins et la détermination définitive du nombre d unités juristes pour les tribunaux date du 11 mars 2010. Le nombre de juges de première instance et de greffiers de l ensemble des tribunaux du canton (=Tribunal cantonal / tribunaux de district / tribunal des mineurs / TMC+OJAP) a été relevé à 73,1 unités juristes. PROJET DE CONSTRUCTION PALAIS DE JUSTICE Si l on avait escompté à peu près le même nombre d unités juristes, respectivement de postes de travail, pour l accueil initialement prévu des nouveaux tribunaux OJAP/TMC et de l augmentation du personnel des tribunaux de district, TD-H+C et TD-Sion, la récente décision du Grand Conseil (10.03.2010) impose désormais des postes de travail supplémentaires. Par ailleurs, de nouvelles mesures de sécurité plus strictes, subdivisées en 3 zones de sécurité distinctes (zone 1 : personnel public / zone 2 : personnel semi-public et zone 3 : personnel privé / juridique), doivent être mises en place. Cela implique également d'importantes transformations des étages actuels. Les unités supplémentaires exigent en outre l extension supplémentaire (d env. 150 m 2 ) des combles dans l aile est. Tous ces travaux de construction vont bien au-delà des travaux de rafraîchissement de bien moindre importance initialement prévus dans le cadre de l'entretien ; ils entraînent des investissements considérables qui n ont pas été prévus dans le plan financier pluriannuel et ne peuvent être couverts que par le crédit complémentaire objet de la présente demande. PROGRAMME DE CONSTRUCTION Le projet qui vous est soumis aujourd'hui pour l'accueil des nouveaux tribunaux élargis dans la partie est du Palais de Justice englobe le programme de répartition des volumes suivant. A. Etage de l entrée (centre) : accueil Programme de répartition des volumes : accueil et salle d attente pour tous les tribunaux sis au Palais de Justice (tribunaux cantonaux / tribunaux de district Hérens + Conthey + Sion, tribunal des mesures de contrainte et tribunal d exécution des peines et mesures) avec la création des zones de sécurité (1 à 3). Surface brute totale de l étage : 70 m 2 4
B. Rez-de-chaussée / est : tribunal des mesures de contrainte et tribunal d'exécution des peines et mesures Programme de répartition des volumes : salles d attentes plaignants / salle d attente accusé / secrétariat bureau pour consultation des dossiers / salles d audience 1 et 2 / bureaux des juges 1 à 4 / bibliothèque / locaux annexes. Surface brute totale de l étage : 445 m 2 C. 1 er étage : tribunal du district d Hérens-Conthey Programme de répartition des volumes : salle d attente plaignant / salle d attente accusé / secrétariat / salle d audience / bureau de l huissier de justice / bureaux des juges et greffiers 1 à 4 / bureau du stagiaire judiciaire / locaux annexes. Surface brute totale de l étage : 483 m 2 D. 2 ème étage : tribunal du district de Sion (TD-Sion) Programme de répartition des volumes : salle d attente plaignant / salle d attente accusé / secrétariats 1 et 2 bureau de consultation des dossiers / salles d audience 1 à 3 / bureaux des juges et greffiers 1 et 2 / bureau de l huissier de justice / bibliothèque / locaux annexes. Surface brute totale de l étage : 483 m 2 E. 3 ème étage : tribunal du district de Sion (TD-Sion) Programme de répartition des volumes : salle d attente plaignant / salle d attente accusé / bureau de consultation des dossiers / salles d audience 4 et 5 / bureaux des juges et greffiers 3 à 7 / locaux annexes. Surface brute totale de l étage : 445 m 2 F. Combles TD-Sion / TD-H+C / TMC & OJAP Programme de répartition des volumes comprenant (aile principale) : salle de conférence (tous les tribunaux) / bibliothèque (tous les tribunaux) / locaux annexes Surface brute totale de l étage : 445 m 2 G. Nouveau programme de répartition des volumes / aile est TD-Sion : bureaux des greffiers 8 et 9 / stagiaires judiciaires 1 et 2 TD-H+C : stagiaire judiciaire TMC & OJAP : stagiaire judiciaire Surface brute totale de l étage : 150 m 2 Total des surfaces brutes transformées des étages 2'176 m 2 5
COÛTS DE CONSTRUCTION Devis établi par le SBMA CFC 1 Travaux préparatoires Fr. 50'000.-- CFC 2 - Bâtiment (combles) dans l aile ouest (2005), indexé sur Fr. 420'000.-- : 150 m 2 = Fr. 2'800.--/ m 2 (extensions de toit) Fr. 420'000.-- - Bâtiment transformations rez / 1 er étage / 2 ème étage / 3 ème étage Fr. 440'000.-- : 1960 m 2 = Fr. 224.50 / m 2 Fr. 440'000.-- CFC 3 Mesures de sécurité Fr. 280'000.-- CFC 5 Coûts accessoires et divers Fr. 10'000.-- CFC 9 Aménagement (budget d exploitation du Tribunal cantonal) Fr. 0.-- IMPRÉVISIBILITÉ Fr. 1'200'000.-- L augmentation des unités juristes, respectivement les postes de travail supplémentaires requis imputables à la décision du Grand Conseil du 11.03.2010, ainsi que les nouvelles exigences en matière de sécurité des personnes, dont nous n avons eu connaissance que récemment, entraînent des coûts d'investissement considérablement plus élevés, qui n'avaient pas pu être prévus dans le projet initial d'assainissement nettement moins complexe. NÉCESSITÉ Le besoin a été imposé par les décisions du Grand Conseil (la dernière le 11.03.2010). Les tribunaux devront être fonctionnels à partir du 01.01.2011. URGENCE Les nouveaux besoins qui s accompagnent d investissement nettement supérieurs (cf. plus haut) ne peuvent être repoussés pour des raisons techniques de construction (éviter des interventions multiples, liées à de nouveaux surcoûts). Les locaux devront être à la disposition des tribunaux à partir du 01.01.2011. INCIDENCES FINANCIÈRES Compte tenu des réductions qu'il a déjà dû subir à plusieurs reprises dans le cadre des négociations budgétaires, le budget d'investissements du SBMA n'a plus aucune marge de manœuvre. Il n y a aucune possibilité de compensation. 6
PARTICIPATION DES COMMUNES SITES Sur la base des décisions du Conseil d Etat du 30 octobre 1963 et du 27 août 1980, respectivement des rapports entre la commune municipale de Sion et le canton réglementés en date du 1 er décembre 1882, les négociations dans le cadre de la RPT II ont repris depuis juillet 2009. Compte tenu du fait que le canton est propriétaire du Palais de Justice d une part et la remise en cause du financement par les communes d autres part, la participation des communes a été calculée selon la clé de répartition actuellement en vigueur, sous réserve des résultats des négociations dans le cadre de la RPT II. CONCLUSION La décision du Grand Conseil du 10 mars 2010 a pour conséquence une augmentation des unités juristes de 14 à 17,5 et la nécessité d aménager des locaux pour 6 postes de travail supplémentaires. A cela s ajoutent de nouvelles exigences plus élevées en matière de sécurité des personnes. Le coût financier de Fr. 1'200'000.-- ne peut être couvert par la planification financière pluriannuelle, et en particulier pas par le budget 2010 concerné en raison de l'urgence (entrée en vigueur de la réforme de la justice le 01.01.2011). Au vu de ce qui précède, nous vous serions reconnaissants d accorder au SBMA le crédit complémentaire de Fr. 1'200'000.-- pour le budget 2010 et d approuver l utilisation anticipée de ce crédit au sens de l urgence, dont la part cantonale s élève à Fr. 460'000.-- compte tenu de la part des communes s élevant à Fr. 740'000.--. Nous espérons que le Grand Conseil voudra bien adhérer au projet et au crédit complémentaire et vous prions d agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l expression de notre haute considération et vous recommandons, avec nous, à la protection divine. Sion, le septembre 2010 Le Président du conseil d Etat : Le Chancelier d État : Jean-Michel Cina Philipp Spörri 7