DANS LE CADRE DU PROJET GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR LA REALISATION D UNE UNITE DE METHANISATION A LA FERME SEPTEMBRE 2010 Avec le soutien de Les auteurs assument l'entière responsabilité du contenu de ce questionnaire. Celui-ci ne préfigure pas l'avis de la Communauté Européenne. La Commission Européenne décline toute responsabilité quant à l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans ce document.
PREAMBULE Ce document a été élaboré dans le but d aider l agriculteur à réaliser ses démarches administratives lors d un projet de création d une unité de méthanisation. Ce document n est pas exhaustif et n a pas de valeur réglementaire. De plus la réglementation ou les démarches étant en constante évolution, il est donc indispensable de s assurer de la non-évolution des textes depuis la mise à jour de ce document. Rédaction du 15 septembre 2007 Actualisation du 20 février 2008 Compléments par AILE mars 2008 Actualisation du 20 septembre 2010 Actualisation par Romaric Franque (stagiaire Rhônalpénergie-Environnement) Avec la participation et la relecture pour ces versions : Hervé Baffie (ADEME délégation régionale Rhône-Alpes) Guillaume Bastide (ADEME siège) Guillaume Boiché (ALE 08) Marie Hélène Daronnat (Région Rhône-Alpes) Armelle Damiano (AILE) Céline Delacroix (Conseil Général Rhône) Virginie Maillault (DSV de l Ain) Claude Servais (ATEE Club Biogaz) Nathalie Viard (TRAME Est) Lionel Tricot (Rhônalpénergie-Environnement) Caroline Marchais (ATEE Club Biogaz) Charles Thiebaut (MEEDDM) Les démarches administratives comprennent plusieurs aspects : - Le financement du projet : des études à la réalisation - Les autorisations administratives - Les contrats éventuels - La fiscalité Ce document accompagne le porteur dès le pré-diagnostic, et jusqu à la mise en service de l installation. Par ailleurs, une des clés de la réussite du projet est la qualité de la communication. RAEE a réalisé un guide de communication qui donne accès à des informations précieuses : http://www.biogazrhonealpes.org/dump/guidecommunicationsitefinal16fev201_72.pdf En savoir plus : Valérie BORRONI Rhônalpénergie-Environnement 10 rue des Archers 69002 LYON Tel : 04.72.56.33.66 Fax : 04.78.37.64.91 E-mail : valerie.borroni@raee.org 2
SOMMAIRE Préambule...2 FICHE1 - Les aides liées au projet...4 A. Bénéficier de conseils gratuits pour un projet...4 B. financer une étude de faisabilité technique...4 C. financer une etude de faisabilité territoriale...7 D. Béneficier d aides à la réalisation...8 FICHE 2 Quelle autorisation? le régime des installations classées (ICPE)...14 A. Déterminer le régime ICPE dont relèverait votre installation : déclaration, enregistrement ou autorisation...14 B. Faire une déclaration...17 C. Faire une demande d enregistrement...19 D. Obtenir un arrêté d autorisation d exploiter...22 FICHE 3 - Obtenir un permis de construire...30 FICHE 4 - Vendre de l électricité...33 A. Etre raccordé au réseau basse tension...34 B. Obtenir un contrat de vente d électricité...40 FICHE 5 - Vendre de la chaleur...44 A. Vendre de la chaleur à une collectivité ou structure publique...44 B. Vendre à un réseau de chaleur...45 FICHE 6 - Vendre du biogaz...46 A. attention à la provenance du Biogaz...46 B. Etat d avancement de L injection à la date de septembre 2010...47 FICHE 7 - Les co-substrats : contrats et transport...49 A. Le contrat de traitement de déchets...49 B. transporter et traiter Les déchets...50 C. Traiter les sous-produits animaux...51 FICHE 8 - Le digestat (produit sortant)...53 A. Créer ou modifier son plan d épandage...53 B. plan d épandage d une unité soumise à enregistrement...55 C. Plan d épandage dans les installations soumises à autorisation...56 D. Composter son digestat...60 FICHE 9 - Fiscalite...61 A. les revenus...61 B. La TVA...62 FICHE 10 Le financement...63 A. financement et garanties...63 B. Les certificats d économies d énergie...65 FICHE 11 - Délais théoriques des démarches administratives...67 Liste des Annexes...68 3
FICHE 1 Les aides liées au projet FICHE1 - LES AIDES LIEES AU PROJET A. BENEFICIER DE CONSEILS GRATUITS POUR UN PROJET Avant de faire une étude de faisabilité, vous pouvez faire une étude d opportunité ou un pré-diagnostic gratuits auprès de certaines chambres d agriculture ou d espaces infoénergie de votre département. Ces acteurs pourront aussi vous accompagner lors de votre réflexion. Contacts en Rhône-Alpes cf. annexe 1 «Contacts en Rhône-Alpes» B. FINANCER UNE ETUDE DE FAISABILITE TECHNIQUE Pour cela, il faut : a) Contacter la délégation régionale de l ADEME le plus tôt possible, b) Définir un cahier des charges pour l étude. Pour ce faire, suivre le modèle défini par l ADEME - voir l annexe 2 «Cahier des charges de l étude de faisabilité», c) Consulter des bureaux d études pour des devis. Une liste non exhaustive est disponible en annexe 3 «Liste des bureaux d études méthanisation», d) Envoyer une demande de subvention à l ADEME avant tout engagement de commandes, e) Envoyer une demande de subvention au Conseil Régional ATTENTION Ne pas engager de dépenses avant d avoir reçu l accusé de réception du dossier. Ces aides ne recouvrent pas l étude d impact, ni les démarches administratives nécessaires à la réalisation de l équipement. COUT Une étude de faisabilité peut coûter de 5 000 à 15 000 euros. Les aides de l ADEME et de la Région peuvent couvrir jusqu à 70% de ce coût. 4
FICHE 1 Les aides liées au projet I. Faire une demande préalable d aide financière auprès de l Ademe Pour cela, il faut : a) Faire une lettre de demande de subvention conforme au modèle de l annexe 4 «Lettre de demande de subvention EF ADEME», b) Préciser le type d étude envisagée : pré-diagnostic, diagnostic ou étude de faisabilité, c) Joindre le devis du bureau d étude pressenti, d) Joindre la liste des bureaux d études consultés avant le choix, e) Joindre un relevé d identité bancaire, f) Préciser les renseignements suivants : - Raison sociale, - Adresse du siège social et adresse du ou des sites concernés par l étude ou le diagnostic, - SIRET (14 chiffres) - Forme juridique (SA, SARL ) - Code APE (ou NAF) - Caractère PME ou non de l entreprise - Représentant dûment habilité (nom et fonction) g) Joindre et remplir le tableau des aides ou subventions reçues par l entreprise ou l exploitation au titre de l assistance technique depuis 3 ans. Vous pouvez trouver ce tableau en annexe 5 «Déclaration des aides au conseil au secteur agricole» h) Préciser si vous faites appel à des fonds formation pour votre projet ou une partie de votre projet. CONTACT EN RHONE ALPES ADEME Monsieur le Délégué Régional de l ADEME 10, rue des Émeraudes 69006 LYON Pour les autres régions, vous trouverez les coordonnées des délégations régionales de l ADEME sur le site : http://www2.ademe.fr/servlet/kbaseshow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=13185&v=yes Délai de réponse : assez rapide 5
FICHE 1 Les aides liées au projet II. Faire une demande préalable d aide financière auprès du Conseil Régional Pour cela, il faut : a) Faire une lettre de demande de subvention conforme au modèle de l annexe 6 «Lettre de demande de subvention EF Region», b) Joindre le devis du bureau d étude pressenti, c) Joindre le cahier des charges de l étude, d) Joindre la liste des bureaux d études consultés avant le choix, e) Joindre un relevé d identité bancaire, f) Préciser les renseignements suivants : - Raison sociale, - Adresse du siège social et adresse du ou des sites concernés par l étude ou le diagnostic, - SIRET (14 chiffres) - Forme juridique (SA, SARL ) - Code APE (ou NAF) - Caractère PME ou non de l entreprise - Représentant dûment habilité (nom et fonction) CONTACT EN RHONE ALPES Monsieur le Président du Conseil Régional de Rhône-Alpes 78, route de Paris BP 19 69751 Charbonnière les Bains Cedex Pour les autres régions, vous trouverez les coordonnées de votre conseil régional sur ce site : http://www.conseil-general.com/conseil-regional-regionaux/conseil-regional-regionaux.htm Délai de réponse : assez rapide 6
FICHE 1 Les aides liées au projet C. FINANCER UNE ETUDE DE FAISABILITE TERRITORIALE Ces études ont pour but, au niveau d un territoire, de connaître le potentiel et d y favoriser l émergence de la filière méthanisation. Les collectivités ou leurs groupements peuvent dans certains cas recevoir des aides de l ADEME ou de la Région pour mener à bien de telles études. Pour cela, il faut : a) Contacter la délégation régionale de l ADEME, et la Région b) Constituer un dossier de demande de subvention identique aux études de faisabilité technique : - Une lettre de demande officielle de subvention, sur papier en-tête, datée et signée et précisant le contexte et les objectifs de l étude. - Une fiche précisant : Raison sociale du bénéficiaire, Adresse, numéro SIRET (14 chiffres) et effectif du bénéficiaire, Nom et fonction du signataire, Nom et contact du responsable du suivi, Adresse pour le territoire concerné, Raison sociale et adresse de l éventuel prestataire, - Un relevé d Identité Bancaire ou Postal (RIB ou RIP), - Selon le cas, une attestation de non assujettissement à la T.V.A, - Le Cahier des charges de l étude, - La proposition technique et financière (devis) du prestataire, Délai de réponse : environ trois mois 7
FICHE 1 Les aides liées au projet D. BENEFICIER D AIDES A LA REALISATION Pour cela, il faut : a) Avoir terminé l étude de faisabilité, définir la rentabilité de l équipement à partir du scénario retenu, b) Avoir déterminé juridiquement la structure ad hoc du porteur de projet c) Faire une demande d aide financière auprès de l ADEME et du Conseil Général d) Répondre à l appel à projets du Conseil Régional e) Déposer un dossier dans le cadre du plan de performance des installations agricoles (ministère de l agriculture) ATTENTION Il peut y avoir un plafond sur le montant des aides : Ex. Appel à Projets Région Rhône Alpes 2009-2010 : 200 000 Les aides financières sont calculées sur une rentabilité acceptable de l équipement. Avant même d avoir intégré la moindre aide financière, votre projet ne doit pas avoir un temps de retour brut (TRB) supérieur à 10 ans. A partir de ce calcul, l ADEME, la Région, le Ministère de l Agriculture ou d autres financeurs (Conseil Général, MAP, fonds européens, ) vous aident afin d assurer un TRB compris entre 6 et 7 ans. Cette aide pourrait représenter jusqu à 40% de l investissement Les subventions du conseil régional sont attribuées à une structure juridique porteuse du projet. Bien être sûr de ne pas changer en cours de traitement, la subvention serait perdue. CONSEIL Organiser une réunion avec les financeurs potentiels pour présenter votre projet : l agence de l eau, le Conseil Général, la Région, l ADEME, la DDT (fonds européens) Dans l estimation des coûts, bien prévoir une marge de 10% pour pallier tout surcoût éventuel COUTS Ratio de 5 à 6 000 euros d investissement par kw électrique installé, pour les projets de 500 kwe et plus, ce qui représente au minimum 15 000 tonnes de substrat par an. Ratio de 7 à 9 000 euros d investissement par kw électrique installé, pour les projets autour de 100 kwe, ce qui représente environ 3 000 tonnes de substrat par an. 8
FICHE 1 Les aides liées au projet I. Demande d aide financière auprès de l ADEME Pour cela, il faut : a) Remplir le dossier de l annexe 7 «Demande d aide financière pour réalisation ADEME», qui comprend des données administratives, techniques et financières, b) Joindre un relevé d identité bancaire. CONTACT EN RHONE ALPES ADEME Monsieur le Délégué Régional de l ADEME 10, rue des Émeraudes 69006 LYON Pour les autres régions, vous trouverez les coordonnées des délégations régionales de l ADEME sur le site : http://www2.ademe.fr/servlet/kbaseshow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=13185&v=yes I.1. Aide financière provenant du Fonds Chaleur Renouvelable Les conditions d aide et la méthode de calcul sont disponibles sur le site de l ADEME (http://www2.ademe.fr/servlet/kbaseshow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=23403) Pour les unités de méthanisation, seules les opérations de valorisation de la chaleur via des réseaux de chaleur ou l injection du biogaz dans le réseau de gaz naturel, sont éligibles au titre du Fonds Chaleur. Pour la valorisation du biogaz par injection dans le réseau, le fonds s applique à toutes les étapes permettant de réaliser cette injection (dont purification du biogaz, odorisation, raccordement et installations de compression et de comptage) I.2. Aide financière provenant du Fonds Déchets Les conditions d aide sont définies dans le nouveau dispositif d aides de l ADEME en vigueur depuis le 21 octobre 2009 et applicable jusqu au 31 décembre 2012. Cumul des aides publiques inférieures à 80% du coût total de l action. Les aides pour les équipements de méthanisation ont un taux de 30% au maximum. 9
FICHE 1 Les aides liées au projet II. Appel à projet du Conseil Régional La Région a lancé un appel à projets en 2009 en donnant la priorité aux projets innovants au niveau régional. Le budget total de cet appel à projets 2009-2010 était de 1 000 000, et chaque demandeur pouvait recevoir jusqu à 50% du coût des équipements de méthanisation, limité à un plafond de 200 000. Pour cela, il faut : a) Constituer un dossier comprenant : - une lettre de demande de soutien financier ; - les nom, adresse et statut du demandeur, ainsi que ceux de ses partenaires en précisant leur rôle ; - les RIB, Code APE, n SIRET, et statuts juridiques de l organisme sollicitant la subvention et réalisant l opération ; - un planning et un budget prévisionnels des étapes du projet réalisées et à venir ; - une déclaration de non commencement des travaux ; - un engagement du candidat à respecter les solutions techniques proposées dans son projet et à démarrer l investissement dans un délai de 1 an maximum et l achever dans un délai de 3 ans après la décision de subvention par la Région ; - une note décrivant en détail le projet ; - une étude de faisabilité ; - les plans et esquisses nécessaires à la compréhension du projet ; - des devis relatifs aux équipements ; - un plan de financement détaillé sur la période de rentabilisation de l opération ; - la justification financière du besoin d aide ; - les flux de trésorerie ; - Pour les entreprises : une présentation de l'activité, les bilans, les comptes de résultats et le chiffre d affaires des deux derniers exercices ; L effectif, Si l entreprise appartient à un groupe, préciser : sa raison sociale, son effectif consolidé, les parts détenues par le groupe et le chiffre d affaire consolidé du groupe. b) Faire attention aux critères d éligibilité et aux critères de choix pour l appel à projets Le dossier sera examiné par les services techniques de la Région. S il est complet et éligible, il sera transmis au jury. Les projets sélectionnés par le jury seront présentés à la Commission permanente du Conseil régional pour l attribution d une aide régionale. 10
FICHE 1 Les aides liées au projet CONTACT EN RHONE ALPES Monsieur le Président du Conseil régional REGION RHONE-ALPES Direction de l environnement et de l énergie Appel à projets «Méthanisation» 78, route de Paris BP 19 69751 CHARBONNIERES LES BAINS Cedex Pour les autres régions, vous trouverez les coordonnées de votre conseil régional sur ce site :http://www.conseil-general.com/conseil-regional-regionaux/conseil-regional-regionaux.htm ATTENTION Il faut être attentif aux délais de restitution des dossiers. Exemple pour l appel à projets 2009-2010 : Les dossiers nécessitant des compléments techniques sont renvoyés au demandeur qui a un mois pour apporter les compléments demandés. Les dossiers complets doivent être rendus au plus tard un mois avant la date du jury pour y être examinés. Les données doivent être remises au plus tard un mois et demi avant la date de la commission. 11
FICHE 1 Les aides liées au projet III. Plan de Performance Énergétique (PPE) Ministère de l Agriculture Le plan de performance énergétique (PPE) a pour objectif d'améliorer l efficacité énergétique globale des exploitations agricoles. Pour cela, il faut : a) Vérifier si le financement existe encore en allant à l adresse suivante si le ministère en charge de l agriculture a poursuivi son soutien au développement de la méthanisation agricole : http://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=81 b) Si c est le cas, répondre à l appel à candidatures en remplissant les formulaires qui seront disponibles sur ce site. c) Renvoyer le dossier et les pièces justificatives à La DRAAF CONTACT EN RHONE ALPES DRAAF Rhône-Alpes 165, rue Garibaldi Cité administrative de la Part-Dieu BP 3202 69401 LYON cedex 03 CONSEIL : Pour vous renseigner sur les possibilités de PPE liées à un projet de méthanisation agricole en Rhône-alpes, vous pouvez contacter Nicolas VISSAC de la DRAAF ou Cécile PHILIBERT (Tél. : 04.78.63.13.10 / Mail. : nicolas.vissac@agriculture.gouv.fr) 12
FICHE 1 Les aides liées au projet IV. Conseils généraux Les conseils généraux possèdent des compétences en matière de déchets et d énergie. Cependant, les aides directes des conseils généraux pour les projets de méthanisation ne sont pas clairement identifiées et varient d un territoire à l autre. Pour cela, il faut : a) Contacter le service environnement ou agriculture du conseil général de votre département pour vous renseigner sur ses actions éventuelles pour la méthanisation. En savoir plus : http://www.conseil-general.com/conseil-general-generaux/conseil-general-generaux.htm V. FEDER et FEADER Certaines aides pourront relever de ces fonds européens. Elles seront soit gérées par le Ministère de l Agriculture (contacter la DRAAF) soit par d autres services. En savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/les-soutiens-a-la-production-de.html 13
FICHE 2 Le régime des installations classées FICHE 2 QUELLE AUTORISATION? LE REGIME DES INSTALLATIONS CLASSEES (ICPE) Le service administratif chargé de l inspection des installations classées a changé. Maintenant votre interlocuteur sera la DDPP ou la DDCSPP selon les départements ou bien la DREAL cf. annexe 1 «Contacts en Rhône-Alpes» Votre installation peut être soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration. La rubrique ICPE 2781 spécifique à la méthanisation a été créée en 2009. A. DETERMINER LE REGIME ICPE DONT RELEVERAIT VOTRE INSTALLATION : DECLARATION, ENREGISTREMENT OU AUTORISATION A l aide des tableaux ci-après: o Si au moins une case est cochée dans la colonne (A) alors vous êtes tenu de d obtenir un arrêté d autorisation à exploiter o Si ce n est pas le cas mais qu au moins une case est cochée dans la colonne (E) alors vous êtes tenu de faire un enregistrement o Si ce n est toujours pas le cas mais qu au moins une case est cochée dans la colonne (D) alors vous êtes tenu de faire une déclaration 14
FICHE 2 Le régime des installations classées Rubriques Méthanisation : Libellé Méthanisation de matière végétale brute, d effluents d élevage, de matière stercoraire, lactosérum et déchets végétaux d IAA Méthanisation d autres déchets non dangereux N de rubrique 2781-1 Seuil d autorisation Au moins 50 t/jour de matière traitée 2781-2 automatiquement A Seuil d enregistrement Au moins 30 t/jour de matière traitée E Seuil de déclaration Moins de 30 t/jour de matière traitée D Autres rubriques déterminant le régime ICPE : Libellé Dépôt de fumier, engrais et support de culture renfermant des matières organiques Combustion de biogaz si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 0,1 MW Réfrigération ou compression, comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques Gazomètres et réservoirs de gaz comprimés Stockage de sous-produits d origine animale (avec de nombreuses exclusions) N de rubrique 2171 2910-B et 2910-C 2920-1 1411-2 2731 Seuil d autorisation Combustion associée à une seule unité de méthanisation autorisée ou à plusieurs unités Puissance absorbée supérieure à 300 kw Plus de 10 tonnes de gaz susceptibles d être présentes Plus de 500 kg susceptibles d être présents A Seuil d enregistrement Unité de combustion associée à une seule unité de méthanisation enregistrée E Seuil de déclaration Dépôt supérieur à 200 m 3 Unité de combustion associée à une seule unité de méthanisation déclarée Puissance absorbée supérieure à 20 kw Plus de 1 tonne de gaz susceptible d être présente D 15
FICHE 2 Le régime des installations classées ATTENTION Le changement de nature des substrats envisagés pour le projet peut faire basculer très facilement la réalisation dans le régime d autorisation. La longueur des procédures ou les coûts peuvent vous conduire à mener un projet de taille réduite dans un premier temps. Si un agrandissement futur est envisagé, les règles de sécurité auxquelles sera soumise l installation agrandie doivent être envisagées dès le départ (règles d implantation notamment les distances d éloignement, règles techniques, etc.) Si cela n est pas fait, l agrandissement potentiel de l installation sera rendu plus difficile, voire irréalisable. Si votre installation est déjà soumise à autorisation (au titre de l élevage par exemple), vous êtes tenu de signaler au préfet la nouvelle activité de méthanisation. Il vous sera alors demandé de présenter une nouvelle demande d autorisation. Les tonnages indiqués dans la nomenclature 2781 devraient être une moyenne annuelle, une circulaire est en cours de définition. A bien valider avec l interlocuteur administratif de votre projet. CONSEIL Organiser une réunion avec le personnel de la DDPP ou DDCSPP de votre département qui s occupera du dossier afin de valider la conclusion de cette étape clé. En savoir plus sur la nomenclature : Vous trouverez en annexe 8 «Nomenclature ICPE» les intitulés exacts des rubriques et plus de détails sur les seuils et rubriques pouvant concerner votre exploitation. Nomenclature des installations classées : http://www.ineris.fr/aida/?q=consult_doc/navigation/2.250.190.28.6.2240/5 : Principe des installations classées : http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/-installation-classee-.html : 16
FICHE 2 Le régime des installations classées B. FAIRE UNE DECLARATION Pour cela il faut : a) Etablir un dossier administratif de déclaration qui comprend : - L identité et l adresse de la personne physique ou morale faisant la déclaration, - La localisation de l installation, - Des informations sur la nature et le volume des activités prévues : Activité générale de l installation : méthanisation, élevage Nature et quantité des substrats approvisionnés, Quantité et mode de valorisation du digestat et du biogaz produits, Liste des équipements de production et des équipements annexes : fosses, pompes, digesteurs, stockages de digestat ou de biogaz, moteurs, chaudières - Intitulé exact des rubriques de la nomenclature ICPE dont relève l installation. - Le mode de traitement des eaux usées, - Les conditions d élimination des déchets de l unité (notamment, les déchets produits par l installation et la fraction indésirable susceptible d être extraite des substrats destinés à la méthanisation), - Les dispositions prévues en cas de sinistre (incendie, explosion, fuite toxique, etc.), notamment : Eléments de conception de l installation (murs coupe-feu ) Equipements de lutte contre l incendie (extincteurs ) Consignes de sécurité - Des plans de situation : Un plan cadastral dans un rayon de 100 m, Un plan d ensemble à l échelle 1/200ème indiquant : o dans un rayon de 35 m, l affectation des constructions et terrains avoisinants, o le tracé des canalisations d évacuation des eaux usées, b) Envoyer ce dossier à la préfecture de votre département CONTACT Préfecture de votre département Vous trouverez les coordonnées de votre préfecture sur ce site : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/les_prefectures/votre_prefecture Lorsque le dossier est régulier et complet, le Préfet délivre alors un récépissé de déclaration. Il vous communique en même temps une copie des prescriptions générales. Délai : environ 2 mois 17
FICHE 2 Le régime des installations classées CONSEIL Il est possible de consulter la DDPP ou la DDCSPP de votre département qui va instruire la déclaration. En savoir plus : Le régime de déclaration : http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/-regime-de-declaration-.html L arrêté fixant les prescriptions pour la méthanisation soumises à déclaration : http://www.ineris.fr/aida/?q=consult_doc/consultation/2.250.190.28.8.9169 18
FICHE 2 Le régime des installations classées C. FAIRE UNE DEMANDE D ENREGISTREMENT I. Constituer un dossier de demande d enregistrement Pour cela il faut : a) Etablir un dossier administratif de demande d enregistrement qui comprend : - L identité et l adresse du demandeur, - La localisation de l installation, - Une description succincte de l installation (une à deux pages), la nature et le volume des activités prévues : Activité générale de l installation : méthanisation, élevage Nature et quantité des substrats approvisionnés, Quantité et mode de valorisation du digestat et du biogaz produits, Liste des équipements de production et des équipements annexes, Intitulé exact des rubriques de la nomenclature ICPE dont relève l installation. b) Joindre les annexes suivantes : - Un rapport dans lequel, pour chaque prescription de l arrêté, l exploitant précise les choix techniques mis en œuvre. Il s agit de la pièce centrale du dossier d enregistrement. - Voir ci-après ( I.3) pour les explications quant à la manière de rédiger ce document - Les plans de situation - Justificatif de la demande de permis de construire ; - La demande d autorisation de défrichement si nécessaire ; - Dans le cas d une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition de remise en état de site après arrêt définitif; - Les capacités financières et techniques de l exploitant : - Chiffres d affaires et bilans des années passées, preuve d assurance, etc. - Expérience professionnelle, bureau d étude choisi, etc. - Le Plan Local d Urbanisme ou autre document justifiant la compatibilité du projet d installation avec les dispositions d urbanisme ; - Les éléments concernant les éventuelles zones Natura 2000, plans, schémas et programmes (SDAGE, plan déchets ) et parcs nationaux ; c) Réaliser un rapport précisant les choix techniques mis en œuvre pour chaque prescription de l arrêté : Ce document peut être présenté sous la forme d un tableau à deux colonnes, une pour les prescriptions et une pour les justificatifs : Exemples de prescriptions Règle d implantations : Les lieux d'implantation des stockages des matières entrantes et des digestats : - ne sont pas situés dans le périmètre de protection rapprochée d un captage d eau destinée à la consommation humaine ; - sont distants d'au moins 35 mètres des puits et forages de captage d eau extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des Justificatif Plan d implantation de l installation 19
FICHE 2 Le régime des installations classées rivages et des berges des cours d'eau, etc. - ( ) Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause. Matériaux prévus pour les gainages Un guide pour réaliser ce document de justification pour les unités de méthanisation soumises à enregistrement, est en cours d élaboration par le ministère de l Ecologie, de l Énergie, du Développement Durable et de la Mer : Voir le guide : http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/arretes-ministeriels-de.html d) L envoyer à la Préfecture de votre département CONTACT Préfecture de votre département Vous trouverez les coordonnées de votre préfecture sur ce site : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/les_prefectures/votre_prefecture Délai : environ 5 mois ATTENTION Les annexes du dossier de demande d enregistrement doivent être mises à la disposition des maires des communes concernées. Prévoir un nombre suffisant d exemplaires : trois, plus le nombre de conseillers municipaux à consulter. CONSEIL Vous pouvez consulter la DDPP ou la DDCSPP de votre département qui va instruire l enregistrement. Pour limiter les délais de transmission, il est possible d en déposer un exemplaire directement au service des installations classées. 20
FICHE 2 Le régime des installations classées II. La consultation du public La procédure d enregistrement comprend une consultation du public : a) Un avis est diffusé deux semaines avant le début de la consultation : - Sur le site Internet de la préfecture, - Dans les mairies concernées par le projet, - Par publication dans au moins deux journaux diffusés dans les départements concernés, b) Le dossier de demande d enregistrement est disponible : - En ligne sur le site Internet de la préfecture, - Pendant quatre semaines dans la mairie de l installation, c) Un registre dédié est ouvert au public pour qu il y fasse part de ses observations. ATTENTION Le Préfet a la possibilité de faire instruire la demande d enregistrement en suivant la procédure d autorisation. Cette décision ne peut être prise qu en tenant compte de trois critères : - La sensibilité du milieu, - Le cumul d incidence avec d autres projets, - L importance des aménagements proposés par le demandeur aux prescriptions qui lui sont applicables. Lorsque le basculement en procédure d autorisation est prévisible, le demandeur a tout intérêt à déposer sa demande d enregistrement sous la forme d un dossier conforme à la procédure d autorisation. En savoir plus : Le régime d enregistrement : http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/-regime-d-enregistrement-.html L arrêté fixant les prescriptions pour la méthanisation soumises à enregistrement : http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;jsessionid=?cidtexte=jorftext000022727437&datet exte=&oldaction=rechjo&categorielien=id III. Réaliser un plan d épandage En l absence d autres valorisations, les unités de méthanisation soumises à enregistrement doivent réaliser un plan d épandage pour le digestat Voir «fiche 8 Le digestat» pour plus de détails relatifs à l épandage 21