La maîtrise de l énergie en Tunisie Présenté par : Rafik MISSAOUI, Alcor
Plan de la présentation Le cadre institutionnel Les dispositions réglementaires Le cadre incitatif
Les instruments de l offre de maîtrise de l énergie en Tunisie S ENR EE
Le dispositif institutionnel Agence Nationale pour la Maitrise de l Energie (ANME): Créée depuis 1985 Sous la tutelle du MIT, Chargée de mettre en place la politique nationale dans le domaine de maitrise de l énergie, à travers la promotion de: L utilisation rationnelle de l énergie Les énergies renouvelables, et La substitution énergétique. www.anme.nat.tn
Dispositif réglementaire Principaux textes de loi La loi n 2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l énergie La loi n 2009-7 du 9 février 2009 modifiant et complétant la loi n 2004-72 du 2 août 2004 et qui a introduit l autoproduction d électricité à partir des énergies renouvelables La loi n 2005-82 du 15 août 2005 portant création d un système de maîtrise de l énergie ayant pour but l appui aux actions de maîtrise de l énergie
Dispositif réglementaire Principaux textes d application Décret n 2009-362 du 9 février 2009 modifiant et complétant le décret n 2005-2234 du 22 août 2005, fixant les taux et les montants des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maitrise de l énergie ainsi que les conditions et les modalités de leur octroi. Le décret n 2009-2269 du 31 juillet 2009 fixant les conditions d assujettissement, le contenu et la périodicité de l audit ainsi que les conditions d exercice des experts auditeurs Le décret n 2009-2773 du 28 septembre 2009 fixant les conditions de transport de l électricité, de la vente des excédents à la STEG et des limites supérieures de ces excédents. Décrets 2002-3232 défini les conditions de la mise en œuvre des projets de cogénération
Dispositif réglementaire Les obligations Audits énergétiques périodiques Industrie: Plus de 800 tep par an Tertiaire et transport: Plus de 500 tep par an Consultation énergétique préalable de projets dont la consommation d énergie dépasse les seuils susmentionnés: Nouveau projet Projet d extension Autorisation préalable du Ministre en charge de l énergie sur avis de l ANME pour les projets gros consommateurs d énergie
Dispositif réglementaire Conditions d accès aux Droits Conditions d éligibilité aux aides publiques accordées au titre de la maîtrise de l énergie Investissement immatériel Investissement matériel L autoproduction d électricité Le droit de l utilisation du réseau électrique pour le transport d électricité Le droit de vente des excédents de la production d électricité à la STEG Les conditions de vente des excédents de la production à la STEG La cogénération Les conditions d éligibilité aux statuts de cogénérateurs Le droit de vente des excédents de la production d électricité à la STEG Les conditions de vente des excédents de la production à la STEG
Dispositif incitatif Fonds National pour la Maîtrise de l Energie (FNME) Créé en 2005 dans le but d apporter l'appui financier des actions visant la rationalisation de la consommation de l'énergie, la promotion des énergies renouvelables et la substitution de l'énergie. L ANME est désignée comme gestionnaire de ce fonds. Le FNME est alimenté par des taxes affectées provenant de: La taxation due à la première immatriculation des voitures de tourisme dans une série tunisienne La taxation due à l'importation ou à la production locale des appareils pour le conditionnement de l'air.
Dispositif incitatif Avantages accordés par le FNME Activités Taux Plafond Audit énergétique 70% 30.000 DT Projets démonstration 50% 100.000 DT Investissements immatériels 70% 70.000 DT Investissements matériels 20% 100.000 DT (Consommation inférieure à 4.000 Tep/an) 200.000 DT ( Consommation comprise entre 4.000 et 7.000 Tep/an) 250.000 DT (Consommation supérieure à 7.000 Tep/an)
Dispositif incitatif Avantages accordés par le FNME Activités Taux Plafond Raccordement réseau GN industrie 20% 400.000 DT EE secteur pêche 40% 30.000 DT Bancs diagnostic moteurs 20% 6.000 DT Raccordement réseau GN résidentiel Chauffage solaire de l eau - secteur résidentiel Chauffage solaire de l eau - secteur tertiaire et industriel 20% 140 DT (logement individuel) 20 DT (logement collectif) - 200 DT (1 à 3 m² capteurs) 400 DT (3 à 7 m² capteurs) 30% 150 DT (par m² capteurs)
Dispositif incitatif Avantages accordés par le FNME Activités Taux Plafond Cogénération 20% 500.000 DT / Projet Éclairage & pompage solaire et éolien fermes 40% 20.000 DT Production biogaz 40% 20.000 DT Génération électricité à partir biogaz Génération électricité PV raccordé au réseau (Bâtiments solaires) 40% 100.000 DT 30% 2300 DT / kwc
Dispositif incitatif Avantages fiscaux Application de droits de douane minimum et suspension de la TVA sur les équipements et produits utilisés pour la maîtrise de l énergie et qui n ont pas d équivalent fabriqués localement. Suspension de la TVA sur les biens d'équipement et les produits économiseurs en énergie acquis localement.
Dispositif incitatif Autres mécanismes de soutien Le mécanisme de PROSOL tertiaire Une subvention de 30% du coût de l investissement avec un plafond de 150 DT/m² sur les ressources du FNME Une surprime de 10% avec un plafond de 50 DT/m² sur les ressources des fonds Italiens à travers le PNUE Une subvention des frais de la maintenance sur 4 ans au delà de l année de garantie Une bonification de 2 points du taux d intérêt sur les crédits octroyés par les banques commerciales au profit des hôteliers.
Dispositif incitatif Autres mécanismes de soutien Les lignes de crédit dédiées La ligne de crédit de l Agence Française de Développement Montant 40 M Durée: 5 à 10 ans Grâce : 2 à 3 ans Intérêt: Euribor 0.8% + marge de la banque Accompagnement technique La ligne de crédit de la Banque Mondiale sur la maîtrise de l énergie 40 M Montant 42 M Durée: jusqu à 15 ans Grâce : jusqu à 3 ans Intérêt: Taux prêteur de la BM + Couverture du risque de change + marge de la banque
Conclusion La maîtrise de l énergie et rentable pour les entreprises, notamment l efficacité énergétique L efficacité énergétique est un facteur de compétitivité Une valeur de sobriété de l entreprise Il existe une offre d aides, de financement et d appui diversifiée et intéressante
Merci pour votre Attention Pour de plus amples informations, Prière contacter : Unité d Appui au Programme Environnement-Energie CITET Bd du Leader Yasser Arafat 1080 Tunis Tunisie Tél : 71 771 707/996 Fax : 71 772 132 E-mail : contact@pr-e-e.org Site Web : www.pr-e-e.org