PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-BRIGITTE-DE-LAVAL MRC DE LA JACQUES-CARTIER RÈGLEMENT NUMÉRO 606-10 RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT RÉGISSANT LES MATIÈRES RÉSIDUELLES 548-08 _ CONSIDÉRANT les recommandations du Comité consultatif d'urbanisme concernant la modification au règlement de zonage numéro 455-04 en date du 2 février; _ PAR CONSÉQUENT il est proposé par Mme la conseillère Sarah Guay-Tremblay et résolu à l unanimité des conseillers que le règlement numéro 606-10 régissant les matières résiduelles 548-08 soit adopté et qu il soit statué et décrété par ce règlement qui suit : ARTICLE 1 Le règlement adopté porte le titre «Règlement amendant le règlement régissant les matières résiduelles 548-08». ARTICLE 2 Le règlement régissant les matières résiduelles est modifié de la 2.1 L article 2 du règlement 548-08 est modifié et de la Matériaux secs Débris de construction, de rénovation et de démolition non fermentescibles et ne contenant pas de déchets dangereux (L.R.Q., c.q.-2) et incluant, non limitativement : Matériaux ferreux et non-ferreux; Bois (branches, souches, bois de construction, de soutènement, etc.) sauf mention contraire prévue au présent règlement; Matières granulaires (béton, brique, pierre céramique, porcelaine, etc.); Résidus d asphalte; Gypse de plâtre; Déblais d excavation (terre, tourbe, sable et gravier) Résidus composites. 2.2 L article 4.1.1 du règlement 548-08 est modifié et de la Depuis le 1 er juillet 2008, la Municipalité oblige, pour tous les propriétaires, l usage de bacs roulants à ordures de 240 à 360 litres, de couleur vert, gris ou noir. L utilisation de ces bacs roulants est obligatoire sur tout le territoire de la municipalité pour tous les logements desservis par la collecte des déchets porte-à-porte. Il appartient à l occupant de se procurer, à ses frais, un bac roulant conforme aux spécifications décrites à l article 2 du présent règlement. Page 1 sur 5
2.3 L article 4.4 du règlement 548-08 est modifié et de la Chaque logement a droit à un (1) bac roulant à ordures de 360 litres. Exceptions : S il y a cinq (5) personnes ou plus domiciliées dans un (1) logement, il a droit, après autorisation spéciale du responsable, à deux (2) bacs roulants à ordures. S il y a une ou des personnes handicapées utilisant des couches jetables, il a droit, après autorisation spéciale du responsable, à deux (2) bacs roulants à ordures. 2.4 L article 5.2 du règlement 548-08 est modifié et de la L usage du bac roulant de récupération de 360 litres de couleur bleu est obligatoire sur tout le territoire de la municipalité. La Municipalité fournit un bac pour le recyclage par logement situé dans des immeubles de quatre (4) logements et moins. Pour les logements situés dans les immeubles de cinq (5) logements et plus, les condominiums et les habitations de villégiature, l utilisation d un conteneur à chargement avant est obligatoire. Ce dernier est fourni par la Municipalité. 2.5 L article 6.1 du règlement 548-08 est modifié et de la Le service est offert à la grandeur du territoire. De plus, le citoyen doit s inscrire sur une liste et doit s acquitter des frais tels que définis par le règlement établissant les taux de taxes et la tarification des différents services pour l année en vigueur. Sur approbation de la Municipalité, l Adjudicataire peut effectuer la collecte sur deux jours, en fonction des secteurs préétablis et approuvés. La Municipalité se réserve le droit, en tout temps, de changer le nombre de collectes, la fréquence ou d annuler ce service. 2.6 L article 7.1 du règlement 548-08 est modifié et de la Le service est offert à la grandeur du territoire. Pour ce service, le citoyen ne doit pas s inscrire sur une liste. Sur approbation de la Municipalité, l Adjudicataire peut effectuer la collecte sur deux jours, en fonction des secteurs préétablis et approuvés. La collecte d arbres de Noel se fait une fois par année soit, au mois de janvier. Pour ce faire, les arbres de Noël doivent être coupés en sections de trois (3) pieds maximum. La Municipalité se réserve le droit, en tout temps, de changer le nombre de collectes, la fréquence ou d annuler ce service. 2.7 L article 7.2 du règlement 548-08 est modifié et de la Les composteurs domestiques doivent être placés dans la cour arrière ou latérale de l habitation ou du bâtiment qu ils desservent, à au moins 5 mètres de tout bâtiment d habitation et à 1 mètre des limites de lots. Page 2 sur 5
2.8 L article 8.3 du règlement 548-08 est modifié et de la Quiconque veut se débarrasser de déchets domestiques dangereux doit le faire, à l Écocentre de l Arrondissement Beauport ou dans tous autres endroits autorisés par le règlement sur les déchets dangereux (L.R.Q., c.q-2). Toutefois, la Municipalité pourra procéder, lorsqu elle le jugera utile (Ex : Journée de l Environnement), à la collecte des déchets domestiques dangereux selon les modalités retenues par celleci. 2.9 L article 9 du règlement 548-08 est remplacé par le texte Écocentre de l Arrondissement Beauport Depuis le mois d octobre 2008, la Municipalité possède une entente avec la Ville de Québec pour l utilisation de l Écocentre l Arrondissement Beauport. Le service est offert à tout logement permanent. Les chalets, les commerces, les industries et les entrepreneurs (construction, rénovation, démolition, électricité, etc.) sont exclus de cette entente donc ils n ont pas accès à ce service. 9.1 Modalités Les modalités ci-dessous s appliquent pour la disposition matériaux secs tels qu énumérés à l article 2 du règlement 548-08. Tout logement permanent peut aller porter jusqu'à un maximum de six mètres cubes par année. Les trois premiers mètres cubes sont défrayés par la Municipalité. Pour les trois (3) mètres cubes suivants, des frais supplémentaires s'appliquent. Il est obligatoire de fournir une preuve de résidence (Ex : permis de conduire). La Municipalité se réserve le droit, en tout temps, de changer les modalités ou d annuler ce service. 9.2 Encombrants, pneus et déchets domestiques dangereux Le service est gratuit sans limites de quantité. 9.3 Matériaux refusés Voici la liste des matériaux refusés à l Écocentre de l Arrondissement Beauport; Acide fluorhydrique, acide picrique, cyanure et BPC Bois enduit de créosote ou goudronné Bonbonnes de gaz compressé autre que le propane Déchets biomédicaux et radioactifs Produits explosifs (feux de Bengale, feux de signalement, etc.) Munitions et armes (récupérées par le Service de police) Ordures ménagères Page 3 sur 5
Résidus verts Rognures de gazon Terre contaminée ARTICLE 3 L article 10 du règlement 548-08 est remplacé par le texte Interdiction Il est notamment interdit à quiconque : de déposer des déchets autres que ceux définis et autorisés au présent règlement; de garder des déchets, entre les collectes, dans des bacs roulants non fermés ou des sacs de plastique non attachés; de se débarrasser de liquides ou semi-liquides tels que des huiles, peinture et solvants, en les enfouissant, en les brûlant ou en les jetant à l égout; de fouiller dans un contenant destiné à la collecte des déchets ou dans un bac de récupération ou de répandre des déchets sur le sol; de déposer des déchets dans un conteneur à chargement avant dont il n est pas propriétaire ou un usager autorisé; de déposer des déchets non recyclables dans un bac de récupération, un bac roulant de récupération ou dans tout autre conteneur de dépôt identifié aux fins de récupération; de déposer des déchets, des matières recyclables, ou un bac roulant de récupération devant une propriété autre que la sienne; de déposer des résidus verts dans un bac de récupération, un bac roulant, un conteneur à chargement avant; de déposer ou de jeter des monstres ménagers, les déchets et les matières recyclables dans les rues, chemins publics ou privés, places publiques, terrains vacants ou sur la propriété d autrui; de se débarrasser des monstres ménagers en les enfouissant ou en les brûlant; d abandonner comme déchet, un réfrigérateur, un congélateur, une caisse, une valise, un coffre ou tout autre contenant qui comporte un dispositif de fermeture, avant d avoir enlevé ce dispositif; de déposer des résidus domestiques dangereux (RDD), des matériaux secs et des encombrants dans les bacs roulants à ordures, dans les bacs roulants de récupération et dans les conteneurs à chargement avant. d endommager, de briser ou de tenir malpropre un bac de récupération appartenant à la municipalité. 3.1 L article 11 du règlement 548-08 est remplacé par le texte Dispositions finales 11.1 Droits de visite Dans l'exercice de ses fonctions, le responsable ou tout autre fonctionnaire ou employé de la dûment autorisé peut visiter et examiner, entre 7 et 19 heures, toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur des résidences, bâtiments ou édifices quelconques, pour constater si le présent règlement est respecté. Les propriétaires ou occupants des lieux visités sont obligés de recevoir et d'y laisser pénétrer ces personnes. Page 4 sur 5
Le responsable désigné ou tout autre fonctionnaire chargé de l application du présent règlement est autorisé à émettre des constats d infraction en vertu de l application de ce règlement. 11.2 Infraction Toute infraction au présent règlement rend le contrevenant passible des amendes suivantes : Pour une première infraction : Minimum cent dollars (100 $) par personne physique; Minimum cent dollars (100 $) par personne morale; Maximum mille dollars (1 000 $) par personne physique; Maximum deux mille dollars (2 000 $) par personne morale. Pour une deuxième infraction dans les 12 mois de la première : Minimum trois cents dollars (300 $) par personne physique; Minimum trois cents dollars (300 $) par personne morale; Maximum deux mille dollars (2 000 $) par personne physique; Maximum quatre mille dollars (4 000 $) par personne morale. Si l infraction se prolonge au-delà d une journée, elle constitue, jour par jour, une infraction séparée et la pénalité édictée pour cette infraction peut être imposée pour chaque jour que dure l infraction. 3.2 L article 12 du règlement 548-08 est remplacé par le texte Règlement abrogé Ce règlement abroge toute réglementation municipale antérieure incompatible avec ces dispositions. 3.3 L article 13 du règlement 548-08 est créé par le texte Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur après l accomplissement des formalités édictées par la Loi. ARTICLE 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. ADOPTÉ À SAINTE-BRIGITTE-DE-LAVAL, CE 8 E DE MARS 2010. JOUR DU MOIS Le directeur général et secrétaire-trésorier Le maire, GAÉTAN BUSSIÈRES GILBERT THOMASSIN Page 5 sur 5