Province de Québec District de Richelieu Municipalité Sainte-Victoire de Sorel

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1 Province de Québec District de Richelieu Municipalité Sainte-Victoire de Sorel À une assemblée publique de consultation au sujet de deux (2) projets de règlement modifiant le règlement de zonage #290-06, tenue à 18h30 à l édifice municipal le lundi 3 février 2014 sont présents : son honneur M. le maire Jean-François Villiard, MM. les conseillers Michel Aucoin, Martin Cournoyer, Richard Gouin, et Pierre-Paul Simard, M. Michel St-Martin directeur général et M. Xavier Rajotte inspecteur en bâtiment. Le directeur général résume le projet de règlement #332-14, qui a pour objet de permettre, à l intérieur de la zone Cr-5 seulement, l utilisation d une roulotte comme bâtiment principal pour abriter des services de restauration rapide. L inspecteur en bâtiment décrit la localisation de la zone Cr-5 et mentionne que le projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement d approbation référendaire, conformément à la Loi sur l aménagement et l urbanisme. À partir de l intersection du chemin des Patriotes et de la montée Sainte-Victoire, la zone Cr-5 s étend en direction est, de part et d autre de la montée Sainte-Victoire, sur une distance d environ 300 mètres. Une demande visant à ce qu un règlement contenant une disposition du projet de règlement # soit soumis à l approbation des personnes habiles à voter peut provenir de la zone Cr-5 et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones A-4; A-11; Cr- 4; R-5 et Va-1. Le directeur général résume le projet de règlement #333-14, dont le but est de définir le terme garage attaché. L inspecteur en bâtiment explique la définition de garage attaché ainsi que les normes d implantation applicables à ce type de construction et mentionne que le projet de règlement contient une disposition propre à un règlement d approbation référendaire, conformément à la Loi sur l aménagement et l urbanisme. Le projet de règlement # concerne l ensemble du territoire de la Municipalité. Une demande d approbation référendaire par les personnes habiles à voter peut donc provenir de n importe laquelle des zones. Deux (2) personnes se sont présentées pour demander de l information sur l application des règlements. L assemblée a été levée à 19h20. Jean-François Villiard Maire Michel St-Martin Directeur général Secrétaire-trésorier

2 Province de Québec District de Richelieu Municipalité Sainte-Victoire de Sorel À une séance ordinaire de la municipalité de Sainte-Victoire de Sorel, tenue à l édifice municipal, le lundi 3 février 2014, à compter de 20h, conformément aux dispositions du code municipal de la province de Québec sont présents : son honneur M. le maire Jean- François Villiard, Mme Marie-Claude Antaya, MM. Michel Aucoin, Martin Cournoyer, Richard Gouin, Michel Roy et Pierre-Paul Simard tous conseillers formant le quorum sous la présidence de son honneur le maire Jean-François Villiard. Ordre du jour : 1- Prière 2- Adoption de l ordre du jour 3- Adoption du procès-verbal du 13 janvier Comptes 5- Présentation des soumissions pour le pavage d une partie du rang Bellevue 6- Modification des heures d ouverture du bureau 7- Présentation du second projet de règlement # au sujet des roulottes pour la restauration rapide à l intérieur de la zone Cr-5 8- Présentation du second projet de règlement # concernant une modification au règlement de zonage visant à définir le terme garage attaché 9- MADA, formation d un comité local 10- Correspondance 11- Varia 12- Période de questions (20 minutes) 13- Levée de l assemblée Adoption de l ordre du jour : Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Simard et résolu unanimement d accepter l ordre du jour avec les modifications suivantes : Varia : Lumière de rue parc des roulottes (rang Nord) Achat des chaises Gaz de Schiste Adoption du procès-verbal : Il est résolu unanimement d accepter le procès-verbal du 13 janvier 2014 tel que présenté. Le secrétaire-trésorier a émis le certificat de disponibilité de crédit attestant que la municipalité a les fonds disponibles pour payer les comptes suivants :

3 Budget 2014 Mois courant Cumulatif Administration générale $ ,68$ ,49$ Sécurité publique $ ,00$ ,00$ Voirie $ 8 997,12$ ,33$ Enlèvement de la neige $ ,15$ ,57$ Éclairage des rues $ 588,86$ Hygiène du milieu $ ,52$ ,07$ Urbanisme, développement & logement $ ,00$ ,36$ Loisirs & culture $ ,10$ ,14$ Immobilisation -Loisirs $ 3 374,04$ 3 374,04$ -Voirie $ -Administration $ -Centre récréatif -Bibliothèque -Aqueduc Assainissement des eaux Taxes Essence Canada Qc Total $ ,61$ ,86$ Il est résolu unanimement d accepter les comptes tels que présentés. Permis : : Denis Tellier : rénovation résidentielle : Le Club de Beagles St-Pierre inc. : rénovation Pavage Rang Bellevue Les membres du conseil ont pris connaissance des 7 soumissions reçues pour le pavage d une partie du rang Bellevue : Pavage Drummond inc. : ,90$ Pavage Maska inc. : ,10$ Construction D L J inc. : ,12$ Danis Construction inc. : ,00$ Les pavages Dorval : ,00$ Sintra inc. : ,03$ Les Entreprises Cournoyer Asphalte Ltée. : ,27$ Après analyse des soumissions l ingénieur recommande d accepter le plus bas soumissionnaire conforme soit Danis Construction inc.

4 Il est proposé par M. le conseiller Martin Cournoyer appuyé par M. le conseiller Michel Roy d accorder le contrat à Danis Construction inc. pour le pavage d une partie du rang Bellevue (située entre la route 239 et la limite avec la municipalité de St-Robert) pour un montant de $ toutes taxes incluses. Modification des heures d ouverture du bureau : ATTENDU que le bureau municipal ferme à 13 heures le vendredi; ATTENDU que le bureau municipal est peu achalandé sur l heure du midi; IL EST PROPOSÉ par Mme la conseillère Marie-Claude Antaya appuyée par M. le conseiller Michel Aucoin que le bureau ferme à midi le vendredi à compter du 1 er avril Mme la conseillère Marie-Claude Antaya s est retirée en dehors de la salle étant donné qu elle a certains intérêts dans la présentation du projet de règlement # Municipalité de Sainte-Victoire-de-Sorel MRC de Pierre-De Saurel Province de Québec SECOND PROJET DE RÈGLEMENT # MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE # CONSIDÉRANT l adoption par la municipalité du règlement de zonage #290-06; CONSIDÉRANT que la municipalité a reçu une demande de modifications du règlement de zonage # relative à l utilisation d une roulotte comme un bâtiment principal; CONSIDÉRANT que cette demande de modifications réglementaires est liée à un projet de cantine jumelée à un bar laitier; CONSIDÉRANT que la roulotte abritant la cantine et le bar laitier en question serait implantée à l intersection du chemin des Patriotes et de la montée Sainte-Victoire; CONSIDÉRANT que cet emplacement visé se trouve dans la zone Cr-5 (commercialerésidentielle), dans laquelle les services de restauration rapide sont autorisés; CONSIDÉRANT qu en vertu du règlement de zonage # présentement en vigueur, les roulottes ne sont autorisées que de façon saisonnière à l intérieur des terrains de camping;

5 CONSIDÉRANT que plusieurs municipalités permettent d abriter des services de restauration rapide à l intérieur d une roulotte ou d un véhicule motorisé; CONSIDÉRANT qu il y a lieu de permettre l utilisation d une roulotte comme un bâtiment principal en la limitant aux services de restauration rapide autorisés dans la zone Cr-5; CONSIDÉRANT que l implantation d un service de restauration rapide dans la zone Cr-5 viendrait bonifier l offre commerciale dans ce secteur du chemin des Patriotes; CONSIDÉRANT les recommandations favorables à la demande de modifications réglementaires émises par le comité consultatif d urbanisme (CCU) lors de son assemblée du 9 décembre 2013; CONSIDÉRANT que les modifications proposées sont conformes au plan d urbanisme; CONSIDÉRANT que le Conseil municipal juge ces modifications nécessaires pour le bien de la collectivité; CONSIDÉRANT QUE les modifications proposées s inscrivent dans une démarche de planification rigoureuse; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller Martin Cournoyer appuyé par M. le conseiller Pierre-Paul Simard d adopter le second projet de règlement # modifiant le règlement de zonage # et qu'il y soit statué et décrété ce qui suit: Article 1 La section 4.2 Dispositions normatives concernant les bâtiments est modifiée à l article Dimension minimale du bâtiment principal de la façon suivante : Le contenu du premier paragraphe est abrogé et remplacé par le contenu suivant : Tout bâtiment principal autre qu un bâtiment d utilité publique, une maison mobile et une roulotte utilisée pour abriter des services de restauration rapide doit avoir [ ] Article 2 La section 4.2 Dispositions normatives concernant les bâtiments est modifiée à l article Utilisation des roulottes et des véhicules récréatifs de la façon suivante : Le contenu de l article est abrogé et remplacé par le contenu suivant : L utilisation des roulottes et des véhicules récréatifs est autorisée de façon saisonnière à l intérieur des terrains de camping. Les roulottes et les véhicules récréatifs ne peuvent être utilisés comme un bâtiment principal,

6 à l exception des roulottes abritant des services de restauration rapide à l intérieur de la zone Cr-5. Article 3 Le présent règlement entrera en vigueur après avoir reçu les approbations requises par la loi. Mme la conseillère Marie-Claude Antaya reprend sa place à la table du conseil Municipalité de Sainte-Victoire-de-Sorel MRC de Pierre-De Saurel Province de Québec SECOND PROJET DE RÈGLEMENT # MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE # CONSIDÉRANT l adoption par la municipalité du règlement de zonage #290-06; CONSIDÉRANT que le terme garage attaché n est pas défini par le règlement de zonage # et que l application des normes relatives à ce type de construction n est pas précisée; CONSIDÉRANT QU il y a lieu de définir le terme garage attaché dans le règlement de zonage #290-06, de manière à pouvoir appliquer de façon précise les normes relatives à ce type de construction; CONSIDÉRANT que le terme garage attaché avait déjà été défini par le règlement #328-13, mais que celui-ci n a pu entrer en vigueur puisqu il n a pas été approuvé par le Conseil de la MRC en raison de son désaccord avec une autre disposition dudit règlement; CONSIDÉRANT que le comité consultatif d urbanisme a recommandé, lors de son assemblée du 9 décembre 2013, de modifier le règlement de zonage #290-06, de manière à y ajouter la définition du terme garage attaché; CONSIDÉRANT que les modifications sont conformes au plan d urbanisme; CONSIDÉRANT que les modifications proposées s inscrivent dans une démarche de planification rigoureuse; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Simard appuyé par M. le conseiller Richard Gouin d adopter le second projet de règlement # modifiant le règlement de zonage # et qu'il y soit statué et décrété ce qui suit:

7 Article 1 L article Définitions est modifié de la façon suivante : La définition suivante est crée et ajoutée : Garage attaché : Construction attachée au bâtiment principal, faisant partie intégrante de celui-ci et servant au remisage de véhicules automobiles et d équipement et articles d usage domestique. Toutes les parties du garage attaché sont comprises à l intérieur du périmètre formé par la face externe des murs du bâtiment principal. Le garage attaché est composé de murs fermés et comporte au moins une porte de garage. Article 2 Le présent règlement entrera en vigueur après avoir reçu les approbations requises par la loi. Comité «Municipalités amies des aînés (MADA)» : ATTENDU que chaque municipalité concernée par la démarche «Municipalités amies des aînés (MADA)» doit avoir son comité local (incluant deux aînés à titre de membre); EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller Michel Roy appuyé par M. le conseiller Richard Gouin et résolu que le conseil municipal nomme les personnes suivantes à titre de membre du comité local «Municipalités amies des aînés (MADA)» de la municipalité de Sainte-Victoire-de-Sorel : -Mme Marie-Claude Antaya conseillère responsable des questions familiales et des aînés (RQFA) -Mme Lucette Labbé, citoyenne -Mme Louise Thifeault, citoyenne -M. Jean-Paul La Rochelle, citoyen -M. Luc Dionne, technicien en loisir Centre récréatif, location : Les membres du conseil ont pris connaissance d une lettre de Mme Labbé par laquelle elle voudrait louer le centre récréatif le 3 mai prochain. Il est proposé par M. le conseiller Michel Aucoin et résolu unanimement de louer le centre récréatif pour cet évènement aux conditions déjà établies.

8 Demande d appui à la création d un pôle logistique à Contrecoeur : CONSIDÉRANT la résolution # de la ville de Contrecoeur pour la création d un pôle logistique à Contrecoeur par le gouvernement du Québec; IL EST RÉSOLU UNANIMEMENT d appuyer la ville de Contrecoeur dans sa démarche pour la création d un pôle logistique à Contrecoeur par le gouvernement du Québec. Qu une copie de la présente résolution soit transmise à M. Nicolas Marceau, député de Rousseau et ministre des Finances et de l Économie, Mme Élaine Zakaïb, députée de Richelieu et ministre déléguée à la Politique industrielle et à la Banque de développement économique, Mme Marie Malavoy, députée de Taillon et ministre de l Éducation, du Loisir et du Sport et ministre responsable de la région de la Montérégie, M. Stéphane Bergeron, député de Verchères et ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la Région de l Outaouais, aux MRC de Marguerite-D Youville, Pierre-De Saurel, des Maskoutains, Rouville, Vallée-du-Richelieu, Haut-Richelieu, Acton, Brome-Missisquoi et Haute-Yamaska, à l ensemble des villes qui composent les MRC de Marguerite- D Youville et Pierre-De Saurel ainsi qu à Mme Sylvie Vachon, présidente-directrice générale de l administration portuaire de Montréal. Soumissions pour les assurances collectives : ATTENDU que la municipalité de Sainte-Victoire-de-Sorel accepte de faire partie du regroupement de la MRC de Pierre-De Saurel dans le cadre de son régime d assurance collective; ATTENDU que la municipalité de Sainte-Victoire-de-Sorel accepte la recommandation de BFL CANADA services conseils inc. de procéder à un appel d offres public pour son régime d assurance collective et ce, dans le cadre de la création du regroupement en assurance collective de la MRC de Pierre-De Saurel; ATTENDU que BFL CANADA services conseils inc. agira à titre de consultant expert en assurance collective de l ensemble des municipalités faisant partie et formant le regroupement en assurance collective de la MRC de Pierre-De Saurel; ATTENDU qu il est nécessaire pour la municipalité de Sainte-Victoire-de-Sorel dans le cadre du regroupement de déléguer à l un des membres du regroupement les pouvoirs nécessaires pour demander des soumissions par voie d appel d offres public; EN CONSÉQUENCE, il est résolu unanimement, que la municipalité de Sainte-Victoirede-Sorel délègue à la MRC de Pierre-De Saurel les pouvoirs nécessaires, afin de demander des soumissions pour le régime d assurance collective de chacune des municipalités formant le regroupement de la MRC de Pierre-De Saurel et ce, par l intermédiaire de BFL CANADA services conseils inc. agissant à titre de consultant expert en assurance collective pour et au nom du regroupement.

9 Fondation Hôtel-Dieu de Sorel : IL EST PROPOSÉ par M. le conseiller Martin Cournoyer et résolu unanimement de faire un don de 100$ à la fondation de Hôtel-Dieu de Sorel Lumière, rue du Parc : ATTENDU que la rue du Parc est un développement résidentiel réservé à des maisons mobiles; ATTENDU qu il y a plusieurs intersections à l intérieur de ce développement; EN CONSÉQUENCE, il est résolu unanimement de faire installer 3 lumières de rue dont une à l entrée du développement et les deux (2) autres aux intersections. Chaises : IL EST RÉSOLU UNANIMEMENT de faire l achat de 200 chaises usagées de Traversy traiteur inc. au coût de 1,75$ l unité. Correspondance : Il est résolu unanimement que la correspondance suivante est lue et prise en considération : 1-MRC de Pierre-De Saurel : invitation au forum de l Écocollectivité Pierre-De Saurel 2-Défi vélo Lussier : le samedi 12 juillet CPTAQ : dossier Jessy Goulet 4-CPTAQ : dossier Jean-François Villiard 5-Association de hockey mineur des villages : demande de commandite 6-Paroisse Sainte-Victoire : lettre de remerciement 7-Ministère des affaires municipales : remboursement de la TVQ 8-La Capitale assurance : réclamation Levée de l assemblée : Il est résolu unanimement que l assemblée soit levée. Puis la séance est levée.