SOMMAIRE Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? Que dois-je déclarer aux impôts? Est-il possible de reprendre une activité? Dans quelle situation ma pension peut-elle être révisée? En quoi l action sociale peut-elle m aider?
COMMENT SUIS-JE INFORMÉ(E) DE MES DROITS? Une fois votre demande de retraite complémentaire déposée, votre caisse de retraite calcule vos droits et vous informe du résultat. Vous recevez plusieurs documents de votre caisse Arrco et si vous étiez cadre, vous recevez également les mêmes documents de votre caisse Agirc. - La notification de retraite complémentaire indique le point de départ de votre retraite complémentaire. - Le récapitulatif de carrière Arrco recense l'ensemble de vos périodes d'emploi de salarié du secteur privé. Celui de l'agirc recense vos seules périodes d'emploi de cadre. Ce document vous informe du total de vos points Arrco ou Agirc. - Le décompte de paiement mentionne le montant net trimestriel de votre retraite complémentaire et vous indique le numéro de compte bancaire, postal ou d'épargne sur lequel votre retraite sera versée. 3
QUEL SERA LE MONTANT NET DE MA RETRAITE? Le montant brut de votre retraite complémentaire correspond à la valeur en vigueur du point de retraite Arrco ou Agirc multipliée par votre nombre de points auxquels s'ajoutent éventuellement des majorations pour enfants (voir la notice Demande et calcul)*. Au 1 er avril 2009 : - la valeur du point Arrco est égale à 1,1799 euros, - la valeur du point Agirc est égale à 0,4186 euro. Le montant net de votre retraite complémentaire correspond à son montant brut, déduction faite des prélèvements sociaux effectués par votre caisse de retraite pour le compte de l'assurance maladie et de l État. Situation fiscale des retraités Une procédure d'échanges d'information entre l'arrco et l'agirc avec le régime de base de la sécurité sociale (Cnav) permet à votre caisse d opérer ou non les prélèvements sociaux sans que vous ayez à communiquer votre avis d'imposition. *Le montant de votre retraite est diminué si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la retraite complémentaire sans minoration. 4
Cotisation d assurance maladie Le taux de la cotisation assurance maladie est de 1 %*. Les majorations pour enfants nés ou élevés ne sont pas soumises à cette cotisation. Vous serez exonéré de la cotisation maladie sur vos allocations trimestrielles de 2009 si vous percevez une allocation accordée sous condition de ressources (voir encadré page 7) ou si vous étiez redevable en 2008 au titre de l'impôt sur le revenu de 2007 d'une somme inférieure à 61 euros. CSG et CRDS Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) prélevée sur votre retraite complémentaire (majorations pour enfants comprises) est de 6,6 % (4,2 % part déductible + 2,4 % part non déductible). Le taux de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est fixé à 0,5 %. * Si vous êtes un retraité bénéficiant du régime local général d'alsace-moselle, 1,60 % supplémentaire de cotisation maladie est prélevé sur votre retraite complémentaire. Si vous êtes un retraité bénéficiant du régime local agricole d'alsace-moselle, 1,30 % supplémentaire de cotisation maladie est prélevé sur votre retraite complémentaire. Vous serez exonéré de cette cotisation si vous n'avez pas de CSG et de CRDS à payer. 5
Vous serez exonéré partiellement de la CSG sur vos allocations trimestrielles en 2009 si vous étiez redevable en 2008 d'un impôt inférieur à 61 euros et si votre revenu fiscal de référence (figurant sur l'avis d'impôt que vous avez reçu en 2008) est supérieur aux seuils indiqués cidessous. Le taux de la CSG sur les retraites est alors de 3,8 %. Pour les pensions de retraite payées en 2009, vous serez totalement exonéré des cotisations de CSG et de CRDS : - si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les seuils fixés par l'administration fiscale soit 9 560 euros* pour la première part du quotient familial, majoré de 2 553 euros pour chaque demipart supplémentaire, ou - si vous êtes titulaire d'une pension accordée sous conditions de ressources, comme l'allocation aux vieux travailleurs salariés ou l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse. * Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, le seuil est de 11 312 euros. Pour la Guyane, il est de 11 828 euros. 6
Allocations versées sous conditions de ressources : - allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et secours viager, - allocation aux mères de famille, - allocation de vieillesse agricole, - allocation aux vieux travailleurs non salariés (AVTNS), - allocation spéciale, - allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, - allocation viagère aux rapatriés âgés, - allocation supplémentaire du fonds spécial invalidité. Retraités résidant à l'étranger ou dans un TOM* ou à Saint-Pierre-et-Miquelon Vous résidez dans l'un des États de l'espace économique européen (EEE) autre que la France ou en Suisse et vous bénéficiez d'un régime d'assurance maladie étranger. Vous êtes alors exonéré de la cotisation d assurance maladie, de la CSG et de la CRDS. Vous résidez dans un TOM ou à l'étranger hors EEE et Suisse, vous devez alors acquitter la cotisation d'assurance maladie au taux de 4,20 %. Sous certaines conditions, vous en serez exonéré si vous résidez à Monaco, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. Vous êtes domicilié à l'étranger ou dans un TOM ou dans la collectivité territoriale de Saint- Pierre-et-Miquelon, vous êtes exonéré de la CSG et de la CRDS. * Territoires d Outre-mer. 7
COMMENT MA RETRAITE EST-ELLE VERSÉE? Votre pension de retraite est versée trimestriellement si vous totalisez au moins 200 points Arrco ou 500 points Agirc. Votre retraite est versée à l'avance, au début de chaque trimestre (terme à échoir). Le point de départ de votre allocation étant fixé le premier jour du mois suivant la demande (sous réserve de remplir les conditions), le premier versement peut intervenir au cours du trimestre. Le paiement est assuré par un virement sur votre compte bancaire, postal ou votre livret d'épargne que vous résidiez en France ou à l'étranger. N'oubliez pas d'informer votre caisse de tout changement d'adresse de domiciliation du paiement de votre retraite. Versement annuel Si vos droits sont supérieurs à 100 points Arrco et inférieurs à 200 points Arrco, votre retraite est versée une seule fois par an. Ces seuils sont appréciés avant la déduction des prélèvements sociaux. Ces prélèvements sont effectués selon les mêmes modalités que pour les retraites trimestrielles. 8
Capital unique Vous recevez un capital versé en une seule fois lorsque le montant de votre retraite est inférieur ou égal à 100 points Arrco. Si votre retraite est inférieure à une somme équivalente à 500 points Agirc, vous percevez un capital unique. Ces seuils sont appréciés avant la déduction des prélèvements sociaux. Ces prélèvements sont effectués selon les mêmes modalités que pour les retraites trimestrielles. Vérification de la persistance des droits Votre caisse de retraite doit pouvoir s'assurer que c'est bien vous qui percevez votre pension de retraite. Aussi ne soyez pas surpris si votre caisse vous demande une attestation sur l'honneur ou un certificat de vie. Ne négligez pas de répondre à ce courrier. Sans réponse de votre part, votre caisse pourrait suspendre le versement de votre retraite. En cas de saisie de la retraite Le montant insaisissable de votre pension de retraite correspond au montant forfaitaire du revenu de soldarité active (RSA), qui se substitue à compter du 1 er juillet 2009 au montant du revenu minimum d insertion (RMI), pour une personne et ce quelle que soit votre situation familiale. 9
QUE DOIS-JE DÉCLARER AUX IMPÔTS? Les retraites complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu au même titre que les salaires. Les majorations pour enfants ne sont pas imposables.votre caisse est tenue d'informer l'administration fiscale des sommes qu'elle vous a versées dans l'année. En règle générale, elle vous envoie un avis du montant à déclarer. La cotisation d'assurance maladie est déductible du revenu imposable. La CSG (6,6 %) se décompose en une part déductible 4,2 % du revenu imposable (sauf en ce qui concerne la fraction prélevée sur les majorations pour enfants). La part de CSG au taux de 2,4 % et la CRDS ne sont pas déductibles. Retraités résidant à l étranger Les caisses de retraite ont l'obligation d'opérer une retenue à la source sur les allocations des retraités qui ne sont pas domiciliés fiscalement en France sauf convention fiscale. 10
EST-IL POSSIBLE DE REPRENDRE UNE ACTIVITÉ? Depuis début 2009, vous pouvez cumuler votre retraite complémentaire avec un salaire sans limite de ressources. C est possible si vous avez obtenu toutes vos retraites personnelles obligatoires (y compris la retraite Agirc tranche C), en France et à l étranger et - si vous êtes âgé de 65 ans et plus, - ou si vous avez entre 60 et 65 ans, et la durée d assurance requise pour l obtention d une pension vieillesse à taux plein auprès du régime de base de la sécurité sociale. Activité non salariée La poursuite ou la reprise d'une activité non salariée est sans incidence sur le versement des pensions de retraite complémentaire. 11
Vous ne remplissez pas ces conditions? Le cumul emploi-retraite est possible si le montant de l ensemble de vos retraites ajouté au salaire procuré par votre reprise d activité ne dépasse pas : - 160 % du Smic mensuel (2 114 euros en 2009), - ou le montant du dernier salaire* brut d activité, - ou le salaire* moyen de vos 10 dernières années d activité. En cas de dépassement des trois plafonds, votre retraite complémentaire est suspendue. Dans toutes les situations, avant de reprendre une activité salariée, prenez contact avec votre caisse de retraite. En cas de reprise d un emploi, les cotisations patronales et salariales de la retraite complémentaire seront prélevées sur votre salaire sans acquisition de nouveaux droits à retraite. Pour plus d informations, reportez-vous à la notice «Cumul emploi et retraite complémentaire». * Le montant brut du dernier salaire ou de la moyenne des salaires est revalorisé pour tenir compte de l évolution des salaires. 12
DANS QUELLE SITUATION MA PENSION PEUT-ELLE ÊTRE RÉVISÉE? Rappel de salaires Vous percevez des rappels de salaires après la liquidation de votre retraite. Son montant sera révisé à partir du premier jour du mois civil suivant la date à laquelle vous avez informé votre caisse de cette situation. Période de carrière non prise en compte Vous vous rendez compte tardivement qu'une période de votre carrière n'a pas été prise en compte lors de la constitution de votre dossier de retraite. Dans l'hypothèse où vous n'avez pas mentionné l'existence de cette période, les nouveaux droits qui résultent de cette période seront attribués à la date de votre demande de révision. En revanche, si vous aviez déclaré cette période de carrière, les nouveaux droits seront rétroactivement pris en compte à la date de liquidation de votre retraite. 13
Attribution ultérieure d'une retraite au titre de l'inaptitude Votre retraite complémentaire a été liquidée avec une minoration (car vous ne remplissiez pas à cette date les conditions pour bénéficier de la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein). Par la suite, si vous obtenez votre retraite à taux plein, votre retraite complémentaire sera révisée dans un sens qui vous sera plus favorable. Retraite progressive Les salariés en situation de retraite progressive perçoivent une fraction de leur retraite complémentaire. Lorsqu ils cessent toute activité salariée, la totalité de leur retraite complémentaire est versée. Le nouveau montant tient compte des droits obtenus pendant la période d activité à temps partiel. Pour connaître les modalités précises de calcul de la retraite progressive complémentaire, contactez votre caisse de retraite ou le Cicas. *Ce dispositif est susceptible d être modifié à compter du 1 er janvier 2010. 14
EN QUOI L ACTION SOCIALE PEUT-ELLE M AIDER? Vous rencontrez des difficultés, vous souhaitez vous organiser pour faire face au vieillissement, le vôtre ou celui de vos parents. Le service d action sociale de votre caisse est là pour vous écouter, vous conseiller et vous orienter dans vos démarches. Il dispose d'un réseau de professionnels qualifiés dans les domaines de la prévention des situations liées au vieillissement, du handicap, de la solitude N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre caisse de retraite. Orientations de l'action sociale L'action sociale des caisses de retraite revêt des formes multiples. Elle privilégie trois orientations : - développer la prévention, - prolonger l'autonomie à domicile des personnes âgées ou handicapés, - accompagner la perte d'autonomie en établissements pour personnes âgées ou handicapés. 15
16-18, rue Jules César - 75592 Paris Cedex 12 Tél. : 01 71 72 12 00 www.agirc-arrco.fr www.maretraitecomplementaire.fr Mai 2009. Illustrations : J.-P.Goudouneix. Les informations communiquées sur cette notice n ont pas de caractère contractuel. Impression sur papier provenant de forêts durablement gérées