Modifiées le 04/10/2014 Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues d une part, par le site www.courscapesthetique.fr immatriculé sous le numéro 512427923 le vendeur, dont le siège social est situé au 83 rue du petit arbois 54520 Laxou. D autre part par toutes personnes physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.courscapesthetique.fr. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d une part, d informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles le site courscapesthetique.fr le vendeur, procède à la vente et à la livraison des produits commandés (représentés par des cours, des dvd et des devoirs de préparation du CAP esthétique), et d autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des produits par Courscapesthetique.fr au Client. Ces conditions générales s appliquent, sans restriction ni réserve, à l ensemble des produits proposés par courscapesthetique sur son site accessible à l adresse www.courscapesthetique.fr. Toute commande passée par l intermédiaire du Site implique l acceptation des présentes conditions générales de vente communiquées au Client au moment de choisir son moyen de paiement et également sur les différentes pages du Site www.courscapesthetique.fr. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DES PRESTATIONS VENDUS L offre de courscapesthetique.fr se compose : - de cours de préparation du CAP esthétique cosmétique parfumerie à distance, - de DVD de pratique, - de devoirs, - d heures d évaluation via Skype avec des professionnel(le)s, membres de jury pour les examens des CAP et Baccalauréat Professionnel esthétique cosmétique parfumerie. COMMANDE ET PREUVE DE LA TRANSACTION Les commandes sont effectuées en ligne sur le site www.courscapesthetique.fr à partir d un ordinateur individuel, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. À partir du moment où le client choisit son moyen de paiement, à la fin du processus de commande, il a déclaré accepter celle-ci, ainsi que l intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Il est fortement recommandé au Client de conserver ces informations sur un document informatique ou papier. COMPTE CLIENT Les données de votre compte sont personnelles et confidentielles, et ne peuvent être changés que sur demande du client ou à l initiative de courscapesthetique.fr.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute transaction effectuée depuis votre compte client est réputée effectuée par le Client. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de courscapesthetique.fr Toute tentative d utilisation des mêmes éléments d identification sur plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à la résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par courscapesthetique.fr En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion et en avertir courscapesthetique.fr par e-mail à l'adresse suivante : webmaster@courscapesthetique.fr. TARIFS Les prix des produits et des prestations indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment. Ces modifications n entraineront aucun remboursement de la part de Courscapesthetique. Les prix de vente des cours comprennent leur impression, leur reliure, leur personnalisation et les frais de livraison valables pour la France Métropolitaine. Les prix de vente sont indiqués en euros hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA car le statut de Courscapesthetique implique une franchise de TVA, selon l article 293B du code général des impôts. PAIEMENT Pour effectuer et régler ses achats, le client dispose de plusieurs modes de paiement : - Paiement sécurisé par carte bancaire - Paiement par virement bancaire - Paiement par mandat cash Le paiement sécurisé par carte bancaire : Réglez vos achats en toute sécurité grâce à la solution de paiement sécurisé de la BANQUE POPULAIRE. Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison sécurisée avec le serveur de paiement de la Banque Populaire (adresse en https://). COURSCAPESTHETIQUE ne connaît donc pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n'est pas stocké sur son serveur. L'un des symboles affiché au bas de votre navigateur indique que toutes les informations qui sont échangées avec le serveur de la Banque Populaire sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées. Avec Cyberplus Paiement, vous avez la garantie que COURSCAPESTHETIQUE est bien référencé auprès de la Banque Populaire pour encaisser des transactions sur Internet.
À la fin de la transaction et avant de retourner sur le site de COURSCAPESTHETIQUE, Cyberplus Paiement vous présente un ticket électronique, représentant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée). Le paiement par virement : Effectuez votre virement bancaire à l aide des informations suivantes : Banque : Banque populaire, agence de Laxou centre Titulaire du compte : COURSCAPESTHETIQUE RIB : 14707 00059 30621673737 47 IBAN : FR76 1470 7000 5930 6216 7373 747 Adresse Swift : CCBPFRPPMTZ Le virement effectué, le Client informera Courscapesthetique de son règlement. Le Site contactera le Client par e-mail pour l informer de la réception du virement. Le ou les matières achetées seront envoyées sous 5 jours ouvrés + les délais postaux, en recommandé avec accusé de réception au domicile du Client. Le délai commence à courir à réception du virement. Le Site contactera le Client par e-mail pour l informer du numéro de suivi du recommandé. Le paiement par mandat cash : Le Client complétera le mandat cash de la même façon que ci-dessous et l enverra à l adresse : Courscapesthetique, à l attention de Sébastien Herment, 83 rue du petit arbois 54520 Laxou. Le Site contactera le Client par e-mail pour l informer de la réception du mandat. Le ou les matières achetées seront envoyées sous 5 jours ouvrés + les délais postaux en recommandé avec accusé de réception au domicile du Client. Le délai commence à courir à réception du mandat. Le Site contactera le Client par e-mail pour l informer du numéro de suivi du recommandé.
LIVRAISON Après traitement automatisé et sécurisé de la commande du Client en ligne, Courscapesthetique procédera à la personnalisation des cours et des vidéos commandés, dans un délai de 5 jours ouvrés maximum. Le délai de personnalisation court à partir du lendemain du passage de la commande. Après personnalisation des produits aux nom et prénom du client, les cours, DVD et/ou devoirs seront livrés à l adresse de livraison indiquée par le client lors de la création de son compte sur le site www.courscapesthetique.fr. Toute erreur dans les coordonnées du destinataire ne saurait être de la responsabilité du vendeur. Le délai de livraison moyen est de 1 jour ouvrable pour un recommandé et de deux jours ouvrables pour un colissimo recommandé pour la France Métropolitaine. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et Courscapesthetique ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison. Courscapesthetique s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect de la durée de personnalisation des produits commandés. Aussi dans l hypothèse où Courscapesthetique prendrait du retard dans la personnalisation (cas d afflux de commandes et de congés annuels), Courscapesthetique s engage à avertir le Client dans les plus brefs délais. Dans ce cas, Courscapesthetique disposera d un délai supplémentaire de 3 jours ouvrés pour terminer la personnalisation des produits. En cas de dépassement de ce délai supplémentaire, le Client disposera de la possibilité d annuler sa commande par e-mail à l adresse : webmaster@courscapesthetique.fr L annulation devra intervenir avant la transmission du numéro de suivi du recommandé ou du colissimo recommandé à l adresse e-mail du Client. La commande sera remboursée au Client dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception du courrier électronique. En cas d annulation, il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les Parties, notamment quant à la date et à l heure. CONFORMITE DE LA COMMANDE Les DVD sont neufs et leur bon fonctionnement est vérifié à plusieurs reprises sur plusieurs ordinateurs au cours et à la fin du processus de personnalisation, de gravure et avant envoi au Client. Lors de la réception de sa commande et avant le départ du livreur, le Client devra impérativement procéder à l ouverture de cette dernière et à sa vérification. Le Client signera un accusé de réception à cet effet. En cas d avarie constatée, le Client refusera la livraison en indiquant de manière lisible et les plus précises possibles les anomalies constatées. Le Client confirmera à Courscapesthetique les anomalies constatées par e-mail à l adresse : webmaster@courscapesthetique.fr, sous deux jours au maximum.
En cas d avarie avérée, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans les jours qui suivent la réception des anciens produits. A défaut de réserves ou de réserves insuffisantes, Courscapesthetique se réserve le droit de refuser la reprise et l échange des produits. Dès lors que le Client aura signé l accusé de réception, sans réserve précise, les responsabilités de Courscapesthetique et de la Poste seront dégagées au titre des dommages, éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention «sous réserve de déballage» est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le Client de son devoir de contrôle de la marchandise livrée. Si le livreur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l état de la marchandise, pour quelque raison que ce soit, le Client devra impérativement le préciser sur l accusé de réception et faire contresigner le livreur. A défaut de réserves précises sur l accusé de réception, la marchandise sera considérée comme livrée conforme. ANNULATION Les cours et vidéos étant nettement personnalisés aux nom et prénom du Client (incrustation de l identité du Client dans chacune des vidéos et sur les cours), les parties conviennent qu aucun droit de rétractation ne pourra être exercé. REGLES D USAGE Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d Internet et en particulier reconnaît : - qu il est le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence courscapesthetique.fr ne pourra être tenu du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations ; - qu'il a connaissance de la nature d'internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; - que la communication par le client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ; Concernant les DVD, il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des vidéos. Les vidéos sont au format Windows Media Video (.wmv) et nécessitent l utilisation d un lecteur vidéo comme VLC ou encore Windows Media Player pour les lire. Ces lecteurs peuvent être téléchargés gratuitement sur internet. RESPONSABILITE Le client reconnaît avoir reçu les conditions, mises en garde et informations nécessaires. Il est le seul responsable de l adéquation de nos produits à ses besoins. En aucune circonstance, Courscapesthetique ne pourra être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, causé à l utilisateur ou à un tiers, consécutif notamment à un mauvais fonctionnement, une défaillance, une perte de données, une perte de logiciel, une détérioration ou perte de matériel par l utilisateur ou par un tiers.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONDITIONS DE REDIFUSION DE NOS PRODUITS Les cours et les vidéos proposés sont protégés en matière de droit d auteur et de propriété intellectuelle. Leur contenus, images, illustrations, vidéos, sont propriété de Courscapesthetique et ne figurent qu à titre d exemples illustrant un panorama thématique. La vente de nos produits n entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à leur réalisation. Nous concédons à nos clients un droit d utilisation personnel, incessible et non exclusif. Vous consentez donc à respecter les termes ci-après : Vous n avez pas le droit de : Directement ou indirectement, d utiliser le produit sur plus d un ordinateur ou d une station de travail, ou l utiliser sur un dispositif fonctionnant comme serveur de fichier dans un réseau ou à le rendre accessible aux autres, de quelque façon que se soit, y compris par l intermédiaire d un bulletin électronique, d un site web, ou d un autre format de système de distribution électronique, diffuser, vendre, louer, sous-louer, prêter, donner, fournir une copie (numérique ou autre) ou permettre l utilisation du produit à quiconque et à qui que ce soit, sans que courscapesthetique.fr en ait préalablement donné la permission par écrit, supprimer et/ou modifier, remplacer, les avertissements relatifs aux droits de propriété, les étiquettes ou les marques figurant sur les produits, - de communiquer à un tiers vos données d identifications sur le site www.courscapesthetique.fr. Le fait de copier, sans permission, les produits, ou le fait de ne pas respecter les restrictions ci-dessus entraîneront la rupture de ce contrat et sa résiliation automatique et mettra à la disposition de courscapesthetique.fr d autres recours légaux et civils. Afin d'assurer la sécurité et de garantir un accès à tous, courscapesthetique.fr emploie des logiciels pour contrôler les flux sur le site, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de l'information, ou toute autre initiative pouvant causer d'autres dommages. Les tentatives non autorisées de chargement d'information, d'altération des informations, visant à causer un dommage et d'une manière générale toute atteinte à la disponibilité et l'intégrité de ce site sont strictement interdites et seront sanctionnées par le code pénal. Ainsi l'article 323-1 du code pénal prévoit que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 Euros d'amende. L'article 323-3 du même code prévoit que le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 Euros d'amende. INFORMATIQUE ET LIBERTES Chaque internaute ayant déposé des informations nominatives le concernant sur notre site dispose des droits d opposition (article 38 de la loi), d accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque internaute peut exercer ces droits en écrivant à
webmaster@courscapesthetique.fr. DROIT APPLICABLE Le Site est soumis au droit français. L ensemble de son contenu, ses offres, ses services sont régis par la réglementation française en vigueur. Toute interprétation, contestation ou revendication concernant l utilisation de ce Site sera soumis aux tribunaux français.