NOTE D INFORMATION WEG France N 03/2015 Collecte et recyclage des moteurs et variateurs Transposition de la directive européenne 2012/19/UE Le décret n 2014-928 du 19 août 2014 est relatif aux déchets d équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés. Les variateurs de vitesse et moteurs électriques sont concernés par ce texte..
Un peu d histoire. La directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE) est le premier texte qui fixe un cadre réglementaire européen et qui organise, dans chaque état de l Union Européenne, la collecte et le traitement de ces déchets. Enjeux : La nouvelle directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 est une refonte de la 1 ère directive intégrant des spécifications apparues dans la directive 2009/125/CVE. Laquelle fixait des exigences, en matière d écoconception, pour les produits liés à l énergie. De plus, le nouveau texte accompagne l expansion d un marché aux cycles d innovation et de remplacement d équipement de plus en plus courts. Le décret français sorti l année dernière transpose la dernière directive européenne. Il renforce les obligations auxquelles doivent répondre les producteurs d équipements professionnels. Il prévoit que les producteurs d équipements professionnels ne pourront plus, à terme, transférer leur responsabilité vers les utilisateurs. Les modifications principales de la directive 2012/19/UE (DEEE II) - Extension par étapes du périmètre des équipements concernés pour parvenir en août 2018 à un champ d application ouverte à tous les EEE.. - Augmentation conséquente du taux de collecte des équipements ménagers et professionnels à l horizon 2016 puis 2019, quel que soit leur canal de distribution. - Modalités plus contraignantes pour les acteurs économiques : o Suppression du transfert de responsabilité qui était offerte aux producteurs jusqu à maintenant. o Introduction d obligations de reporting pour de nouvelles catégories d acteurs (recycleurs, utilisateurs, ) à travers la mise en place d un observatoire tenu par l ADEME. - Renforcement des sanctions et simplification des contrôles des pouvoirs publics. Durant une période transitoire définie du 23 août 2014 au 14 août 2018 les équipements concernés par la DEEE II sont ceux relevant des 11 catégories suivantes : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11. Durant cette période transitoire certaines exclusions sont prévues comme par exemple les équipements liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l Etat, s ils sont liés à des fins exclusivement militaires, les éléments volumineux non électriques fixés au bâtiment ou au sol. Les gros outils industriels fixes (avec certaines réserves), les ampoules à filaments. A compter du 15 août 2018 le champ d application de la directive s adresse à tous les équipements électriques et électroniques, sauf exclusions explicites. A cette date les catégories évolueront et les équipements seront répertoriés dans l une des 7 catégories suivantes : WFR-YJ-08/08/2015 Page 1
Les 11 catégories d équipements en vigueur jusqu au 14 août 2018 1 Gros appareils ménagers 1 Equipements d échange thermique Les 7 catégories d équipements qui seront validées à partir du 18 août 2018 1A Equipements d échange thermique 1B Autres gros appareils ménagers 2 Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d une surface supérieure à 100 cm² 2 Petits appareils ménagers 3 Lampes 3 Equipements informatiques et de télécommunication 4 Gros équipements 3A Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d une surface supérieure à 100 cm 3B Autres équipements informatiques et de télécommunication 5 Petits équipements 4 Matériels grand public 6 Petits équipements informatiques et de télécommunication 4A Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d une surface supérieure à 100 cm² 4B Autres matériels grand public 7 Panneaux photovoltaïques 5 Matériels d éclairage 6 Outils électriques et électroniques 7 Jouets, équipements de loisir et de sports 8 Dispositifs médicaux 9 Instruments de surveillance et de contrôle 10 Distributeurs automatiques 11 Panneaux photovoltaïques Les exclusions telles que précisées pour la période transitoire comprise entre 2014 et 2018 seront maintenues. A ces dernières s ajoutent les exclusions suivantes : - Equipements destinés à l espace - Grosses installations fixes : volume supérieur à un conteneur ISO de 20 pieds, alimentation électrique dont la puissance est supérieure à 375 kw etc WFR-YJ-08/08/2015 Page 2
Equipements ménagers Fig. 1- Collecte en France des équipements ménagers Source ADEME Issue de l application de la première directive et opérationnelle en France depuis 2006, la filière des DEEE ménagers représentait en 2010 plus de 96% de la quantité totale de DEEE collectés (ménagers et professionnels). En 2010, 80% des déchets électriques et électroniques ménagers collectés ont été recyclés (Source ADEME). Les producteurs et distributeurs d équipements ménagers ont l obligation d informer les acheteurs du coût de l élimination des DEEE. Le montant de l éco-contribution apparait sur la facture de vente délivrée au client au moment de son achat. Equipements professionnels Mise en place en août 2005, la filière de collecte et de traitement des DEEE professionnels représentait en 2010 moins de 4% de la quantité totale des DEEE collectés (Source ADEME). La transposition de la directive DEEE II en droit français a fait évoluer la distinction existante entre DEEE professionnels et DEEE ménagers. Les DEEE ménagers sont : - Les DEEE provenant des ménages - Les DEEE d origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autres qui en raison de leur nature et de leur quantité sont similaires à ceux des ménages à compter du 1 er janvier 2015. - Les déchets provenant d EEE susceptibles d être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages à compter du 1 er janvier 2015. Par défaut sont considérés comme DEEE professionnels les autres déchets d équipements électriques et électroniques. WFR-YJ-08/08/2015 Page 3
Fig. 2- Collecte en France des équipements professionnels Source ADEME L objectif du dernier décret français est entre autre, d amplifier la part de collecte et de traitement des DEEE professionnels. Fig. 3- Répartition des tonnages de DEEE professionnels collectés par catégorie et par année Source ADEME WFR-YJ-08/08/2015 Page 4
Les moteurs électriques et variateurs de vitesse sont-ils concernés? Les moteurs électriques dont la puissance maximale n excède pas 75 kw et les variateurs de vitesse sont concernés par le décret en cours. Les moteurs sont intégrés dans la catégorie d équipements 6 (outils électriques et électroniques) et les variateurs de vitesse sont dans la catégorie 9 (instruments de contrôle et de surveillance y compris les instruments de contrôle et de surveillance professionnels). Les objectifs de taux de collecte à atteindre sont : - Catégorie 6 : passer de 2% en 2016 à 25% en 2021 - Catégorie 9 passer de 23% en 2016 à 38% en 2021 Existe-t-il une limite en tension d alimentation? Oui, la définition des équipements électriques et électroniques concernés par le décret donne la réponse: équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques et les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs conçus pour être utilisés à une tension 1000 VCA ou 1500 VCC. Date d application : Du 23 août 2014 au 14 août 2018 une période transitoire a été définie par la directive, concernant entre autre les équipements des catégories 6 et 9. Le décret français impose en 2015 l enregistrement des producteurs d EEE qui réalisent des ventes en France métropolitaine, et dans les DOM et TOM. A compter du 15 août 2018 le champ de la directive s ouvre et s adresse à tous les équipements électriques et électroniques, sauf exclusions spécifiques. Quels sont les acteurs concernés par la DEEE II? Les producteurs. Définition d un producteur : Le producteur est défini comme toute personne morale ou physique qui en France : - Fabrique et vend des EEE sous sa propre marque - Ou revend sous sa propre marque des EEE fabriqués par d autres - Ou met sur le marché, à titre professionnel, des EEE provenant d un pays tiers ou d un autre état membre de l UE - Ou vend à distance en France depuis un état membre de l UE ou un pays tiers, directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages. Le terme de producteur définit celui qui met un bien en vente sur le marché national d EEE qu il soit fabricant, importateur ou mandataire. WFR-YJ-08/08/2015 Page 5
Application de la DEEE II: 2 possibilités au choix : - Le producteur met en place un système individuel attesté - Le producteur adhère à un organisme collectif dit éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. Pour la collecte et le recyclage de ses moteurs électriques et variateurs de vitesse WEG France SAS adhère à Eco-systèmes: http://www.eco-systemes-pro.fr Les obligations des producteurs sont définies par l article R543-195: - I.- Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter à leurs frais les déchets issus des équipements professionnels qu'ils ont mis sur le marché après le 13 août 2005 ainsi que les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'ils les remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction. Cet enlèvement s'effectue à partir d'un point de regroupement sur le site d'utilisation accessible par les producteurs avec un véhicule équipé de moyens de manutention adaptés, à compter d'un seuil d'enlèvement que les producteurs établissent. Les producteurs mettent gratuitement à disposition des utilisateurs les moyens de conditionnement de ces déchets, dès lors qu'un conditionnement spécifique est nécessaire au transport de ces déchets. Dans le cas où ce seuil d'enlèvement n'est pas atteint, cet enlèvement s'effectue par tout autre moyen approprié que les producteurs déterminent. - II.- Les producteurs et distributeurs d'équipements électriques et électroniques professionnels : 1 informent par tous moyens appropriés les utilisateurs et les détenteurs de ces équipements sur les solutions mises en place en application du présent article. - 2 peuvent informer les acheteurs des coûts de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques. Ces coûts n'excèdent pas la meilleure estimation disponible des coûts réellement supportés. Le même article définit également les obligations des utilisateurs : - III.- Les utilisateurs enlèvent et traitent, à leur frais, les déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché avant le 13 août 2005, autres que ceux visés au I. WFR-YJ-08/08/2015 Page 6
Pour les producteurs ayant fait le choix d un système individuel, l article R543-197-1 modifié par DÉCRET n 2014-928 du 19 août 2014 - art. 5 s applique. Il stipule entre autre de produire une attestation spécifique en plus des aspects opérationnels de reporting et de mise en œuvre maîtrisée de la collecte, de la logistique et du traitement. Synthèse des obligations des producteurs: REPRISE Les producteurs fournissent les moyens de la collecte des déchets REPORTING Déclarer les mises sur le marché en tonnes tous les ans FINANCEMENT Fournir le financement de la collecte, du traitement, du recyclage des DEEE WFR-YJ-08/08/2015 Page 7