COMMUNE D ANDERNOS-LES-BAINS TABLEAU DES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE (Limitation administrative au droit de propriété) Code Nom de la servitude Origine de la Servitude Acte officiel instituant la servitude Service responsable de la servitude A1 A4 A5 AC1 AC2 AS1 AS2 Protection des forêts soumises au régime forestier Servitude concernant les terrains riverains des cours d eau non domaniaux ou compris dans l emprise du lit de ces cours d eau Canalisations publiques d eau et d assainissement Protection des monuments historiques Protection des sites et monuments naturels Protection des eaux potables Périmètres de protection installés autour des établissements de conchyliculture et d aquaculture et des gisements coquilliers Forêt communale d Arès : 42ha 87a Tous cours d eau non domaniaux Art. L.151-1 à L.151-6, L.342-2, R.151-1, R.151-3 à R.151-5 du Code Forestier Art. L.215-4, L.215-5 et L.215-19 du Code de l environnement Collecteur d assainissement du Bassin d Arcachon Loi n 62-904 du 04/08/1962. Décret n 64-158 du 15/02/1964 Substructions gallo-romaines (ancien cimetière au sud de l église) - Bois du Broustic - Lieux dits «du quartier neuf» et du «Bétey» - Pointe des quinconces, plantée de pins - zones boisées situées en bordure du Bassin d Arcachon (entre l avenue du Bassin et le ruisseau) - Forage Saint Hubert (section AT 82) - Forage Les Bruyères (section AY 10) - Forage Les Canadiens (section BX 10z) Art. 28 de la Loi du 02/05/1930 modifiée. Loi du 31/12/1913 M.H. classé la 27 janvier 1933 Art. 17 de la Loi du 02/05/193 modifiée. Site inscrit la 12 mars 1943. Site inscrit le 20 août 1974 Site inscrit le 26 janvier 1942 Site inscrit le 19 octobre 1949 Art. L.20 du Code de la Santé Publique Décret n 89-3 du 3 janvier 1989 modifiée Arrêté Préfectoral du 5 janvier 2000 D/ D Art.2 du Décret du 30 octobre 1935 Office National des Forêts 31 Rue de l Arsenal 33029 BORDEAUX cedex Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt Cité Administrative 33090 BORDEAUX cedex Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales 103 bis Rue de Belleville 33062 BORDEAUX cedex SIBA 16 Allée Corignan 33311 Arcachon cedex Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine Architecte des Bâtiments de France Place Raymond Colon 33000 BORDEAUX Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine Architecte des Bâtiments de France Place Raymond Colon 33000 BORDEAUX Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales 103 bis Rue de Belleville 33062 BORDEAUX cedex Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales 103 bis Rue de Belleville 33062 BORDEAUX cedex Protection des établissements ostréicoles du Bassin Décret du 23 janvier 1945 d Arcachon EL9 Passage des piétons sur le littoral Passage des piétons le long du littoral Art. L.160-6 du Code de l Urbanisme Service Maritime et de Navigation de la Gironde 152 Quai de Bacalan 33028 BORDEAUX cedex Page 1 sur 2
I3 I4 I6 Etablissements des canalisations de transport et de distribution de gaz Etablissement des canalisations électriques Mines et carrières établies au profit des titulaires de titres miniers, de permis d exploitation de carrières ou d autorisation de recherches de mines et de carrières Canalisation publique de distribution de gaz Biganos/Andernos Ligne 63kv Lège - Masquet 1 Ligne 63kv Lège - Masquet 2 Lignes électriques basse et moyenne tension (la basse tension n est pas représentée graphiquement) Permis de Lège Permis de Porge INT1 Cimetières Extension de cimetière et nouveau cimetière hors agglomération PT2 Protection des centres radio-électriques d émission et de réception contre les obstacles Liaison hertzienne : - Andernos-les-Bains/Bordeaux - Andernos-les-Bains/Moutchic - Andernos-les-Bains/Arcachon - Station radioélectrique d Andernos - Liaison hertzienne Relais du Temple/Sémaphore du Cap-Ferret Art. 25 du décret n 64-481 du 23 janvier 1964 Art.12 modifiée de la Loi du 15/06/1906 Art. 298 de la Loi de finances du 13/07/1925 Art. 71 à 73 du Code Minier Décret du 16 août 1989 modifié et prorogé par décret du 18 janvier 2000 Art. L.361-1 et L.361-4 du Code des Communes Art L.54 à L.56 et R.21 à R. 26 du Code des Postes et Télécommunications. Décret du 1 er août 1985 Décret du 14 février 1989 Décret du 16 novembre 1987 Décret du 28 novembre 1991 Décret du 8 mars 1996 D.R.I.R.E. 42 Avenue du Général de Larminat 33035 BORDEAUX cedex G.D.F. Services-Gironde 4 Rue Issac Newton 33705 Mérignac D.R.I.R.E. 42 Avenue du Général de Larminat 33035 BORDEAUX cedex R.T.E./G.E.T.Gascogne 12 Rue Aristide Bergès 33270 FLOIRAC E.D.F. Services-Gironde 4 Rue Issac Newton 33705 Mérignac ESSO-REP/ELF AQUITAINE ESSO 213 Cours Victor Hugo 33323 BEGLES cedex Préfecture de la Gironde Direction Administrative Générale Esplanade Charles De Gaulle 33077 BORDEAUX cedex France TELECOM Unité Réseaux Nationaux Sud-Ouest 22 Rue du Château d eau 33065 BORDEAUX cedex France TELECOM U.R.R. Gironde 51 Boulevard Jean-Jacques Bosc 33065 BORDEAUX cedex Marine Nationale Travaux Maritimes de Lorient BP 15 56998 LORIENT PT3 Réseaux de télécommunications Câbles de télécommunications enterrés Art. L.48 (alinéa 2) du Code des Postes de Télécommunications T5 Dégagement Aéronautique (Aérodromes civils et militaires) France TELECOM U.R.R. Gironde 51 Boulevard Jean-Jacques Bosc 33065 BORDEAUX cedex Aérodrome d Andernos-les-Bains (catégorie D) Arrêté du 25 juillet 1975 Service Spécial des Bases Aériennes du Sud-Ouest Domaine de Paylus BP 285 33697 MERIGNAC cedex Page 2 sur 2