MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR RÉGION DE GENDARMERIE DE PICARDIE N 2015 GEND/RGPIC/DIVAPP/BGP/SPNO Bureau de la gestion du personnel Section personnel non offcier REGLEMENT INTERIEUR MODIFIE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE LA MISE EN PLACE DES HORAIRES VARIABLES REFERENCES : ANNEXES : - Décret n 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique. - Arrêté du 29 octobre 2012 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels civils dans la gendarmerie nationale. - Arrêté du 4 janvier 2013 modifant l'arrêté du 29 octobre 2012. - Décision du 23 novembre 2012 octroyant un jour supplémentaire par an aux fonctionnaires et contractuels de l'état affectés en gendarmerie. - Circulaire ARTT du 27 février 2002. - Circulaire d'application n 115056 du 21 décembre 2012 relative à l'organisation du temps de travail des personnels civils de la gendarmerie nationale. - Procès-verbal du CHSCT du 18 décembre 2012. 1 Amplitudes de la journée de travail modifée. 2 Récapitulatif des autorisations d'absences et facilités horaires. 3 Modalités de calcul des JRTT pour les temps partiels. 4 Guide d'utilisation du système d'enregistrement du temps de travail. TEXTE ABROGE : Règlement intérieur n 2180 GEND/RGPIC/BGP/SPCM du 21 janvier 2013. Le présent règlement est établi sur la base des dispositions du décret 2000-815 du 25 août 2000 et de l'arrêté du 29 octobre 2012 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels civils de la gendarmerie nationale. Il défnit les modalités d'organisation des horaires variables qui s'appliquent aux personnels civils affectés dans les services de la région de gendarmerie de Picardie. Ce système permettra aux agents de gérer leurs horaires de travail en conciliant les impératifs de la vie professionnelle et ceux de la vie personnelle. 1 - CYCLE DE TRAVAIL DE REFERENCE
Le cycle de travail de référence applicable est le cycle hebdomadaire. Sur la base d'une durée annuelle de travail de 1607 heures maximum, le temps de travail est fxé pour une durée hebdomadaire de 38 heures réparties sur cinq jours, soit une durée quotidienne de travail de 7 heures 36 minutes. 2 - DECOMPTE DES JOURS DE CONGES ARTT AUTORISATIONS D'ABSENCES Les personnels travaillant sur le cycle de 38 heures bénéfcient, pour une année de service accompli à temps plein, de jours de congés et de récupération ARTT dans les conditions suivantes : 2.1 Congés annuels Les agents bénéfcient de : - 25 jours de congés annuels - 2 jours supplémentaires Jours dits «de fractionnement» : 1 ou 2 jours Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours. Il est attribué un deuxième jour de congé lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. Jours d'ancienneté Les ouvriers d'état continuent de bénéfcier des dispositions qui sont propres à leur statut. Les congés annuels mentionnés au présent paragraphe doivent être intégralement consommés au 1 er mars de l'année N+1. 2.2 - Jours ARTT Chaque agent travaillant à temps plein a droit à 16 jours ARTT qui sont entièrement à sa main. Ne pouvant être considérés comme du temps de travail effectif, les jours d'absence pour maladie et autorisations d'absences, ne peuvent ouvrir droit au bénéfce de jours ARTT. Cette modération se traduit concrètement par le décompte d'un jour ARTT tous les 14 jours d'absence. Les personnels civils affectés en qualité de chef de bureau ou d'adjoint au chef de bureau qui ont opté pour les dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000, bénéfcient de 18 jours ARTT. Un décompte d'une journée ARTT sera appliqué tous les 15 jours d'absence. Les jours ARTT sont pris durant l'année civile, soit avant le 31 décembre de l'année où ils ont été acquis. 2.3 Autorisations d'absence L'annexe 2 répertorie les autorisations d'absence et facilités horaires pouvant être accordées aux agents. Tout autre absence doit être imputée sur les congés annuels ou les jours ARTT. 2.4 Cas particulier du temps partiel Les agents à temps partiel doivent réaliser sur l'année le temps hebdomadaire moyen de travail annuel correspondant au temps partiel qu'ils ont choisi. S'agissant des congés annuels, la règle de base du calcul est celle de cinq fois les obligations hebdomadaires. Exemple : Pour un agent travaillant à 80% prenant son temps partiel le mercredi, le calcul est le suivant : 5 x 4 jours = 20 jours. L'attribution des jours ARTT est calculé au prorata de la quotité de temps partiel choisie. Exemple : pour un agent travaillant à 80%, le calcul est le suivant : 16 jours x 0,80 = 12,8 arrondi à 13 jours. Un tableau indiquant les différents volumes journaliers de travail en fonction de la quotité
de travail ainsi que le nombre de jours ARTT qui en découle est joint en annexe 3. En cas de jours d'absence pour cause maladie ou autorisations d'absences, la modération est identique au temps plein, soit le décompte d'un jour ARTT tous les 14 jours d'absence. 3 - AMPLITUDE DE LA JOURNEE 3.1 - Cas Général L'amplitude de la journée de travail est fxée, du lundi au vendredi, de 7h00 à 19h00. Elle comprend des plages fxes et des plages variables. La pause méridienne est au minimum de 45 mn entre 11h30 et 14h00. Les plages fxes sont des temps de présence obligatoire, hors absences réglementées (congés, autorisations d'absences, récupération, missions, formations...) : Plage fxe du matin : 9h00 11h30 Plage fxe de l'après-midi : 14h00 16h00 Les plages variables permettent aux agents, sous réserve des nécessités de service, de fxer eux-mêmes leurs heures d'arrivée et de départ : Plage variable du matin : 7h00 9h00 Plage variable méridienne : 11h30 14h00 Plage variable de l'après-midi : 16h00-19h00 Toutefois, à l'intérieur de ces plages variables, pour le bon fonctionnement des services, une présence minimale d'au moins 50% des effectifs militaires et civils devra être assurée : Plages du matin : 08h00 09h00 et 11h30 12h00 Plage de l'après-midi : 16h00-17h00 3.2 - Cas particuliers (Cercle mixte) Compte tenu des contraintes de service particulières, les personnels en fonction dans les cercles mixtes bénéfcient d'un cycle particulier. Les agents concernés se voient appliquer les horaires suivantes : - personnel de cuisine (chef de cuisine, cuisinier) Les agents appliquent la journée continue selon l'horaire de référence suivant : 7h 14h36, du lundi au vendredi. La durée de la pause méridienne est de 45 minutes. Durant cette période, l'agent reste à la disposition de son chef de service. Ce temps est donc assimilé à du temps de travail effectif. - personnel de salle et de bar (chef de salle, serveur, barman) Les agents appliquent la journée continue selon l'horaire de référence suivant : 8h 15h36, du lundi au vendredi. La durée de la pause méridienne est de 45 minutes. Durant cette période, l'agent reste à la disposition de son chef de service. Ce temps est donc assimilé à du temps de travail effectif. Les différents cycles de travail, cas général et particuliers, sont représentés en annexe 1. 4 - ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Un dispositif de contrôle automatisé du temps de travail est mis en œuvre dans les services où des personnels civils sont employés. Sous réserve des dispositions applicables aux personnels relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, tous les agents sont tenus d'enregistrer leurs heures d'arrivée et de départ, y compris à l'occasion de la pause méridienne, ainsi qu'en cas de sortie en cours de journée dûment autorisée. En cas de panne du système, oubli ou perte du badge, omission de «badgeage», l'agent remplit le jour même un document de régularisation.
Les modalités d'utilisation du dispositif d'enregistrement du temps de travail font l'objet de l'annexe 4. 5 - GESTION DES CREDIT ET DEBIT D'HEURES Un dispositif de crédit-débit comptabilise le nombre d'heures de travail réellement effectuées au-delà ou en deçà du temps de travail de référence. Le cycle de référence mis en place est le cycle mensuel. Pendant cette période, ces heures sont reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de douze heures en crédit et quatre en débit, par mois. Mise en œuvre du cycle mensuel Lorsque le crédit cumulé sur une période de référence d'un mois est inférieur à 12h00, il est reporté sur le mois suivant. A l'inverse, lorsque le crédit atteint 12h00, l'agent a droit à 1 journée de récupération, dans la limite de douze par an. Ce droit ouvert s'exerce au cours du mois suivant après autorisation du chef de service. S'il n'utilise pas ce droit à récupération, il s'éteint sauf en cas de maladie ou pour raisons de service conformément à l'article 6.1 de la circulaire d'application n 115056 du 21 décembre 2012. La journée de récupération, non fractionnable, est décomptée forfaitairement à 07h36. Exemple : Un agent dispose d'un crédit de 12h00 et pose une journée de récupération. A l'issue de cette journée, son crédit sera de 04h24 (12h00 07h36) reporté sur le mois suivant. Les agents travaillant à temps partiel sont éligibles au dispositif de crédit-débit dans les mêmes conditions que les agents à temps plein. 6 - HEURES SUPPLEMENTAIRES Est considérée comme heure supplémentaire, toute heure effectuée à la demande expresse de l'autorité hiérarchique : - au delà des plages variables défnies précédemment, - au-delà des 38 heures hebdomadaires, - dépassant le crédit horaire défni par l'outil de gestion du temps de travail. La règle de compensation des heures supplémentaires est la récupération horaire. 7 - COMPTE EPARGNE TEMPS La possibilité d'ouvrir et d'alimenter un compte épargne temps est offerte à l'ensemble des agents selon des modalités fxées par le décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création de compte épargne temps dans la fonction publique de l'état et de la circulaire d'application du 19 février 2003. Le présent règlement est applicable à compter du.. Le colonel Armando DE OLIVEIRA, commandant la région de gendarmerie de Picardie Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Somme
LISTE DES DESTINATAIRES : - Commandant en second - Chef de la division de l'appui opérationnel - Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l Aisne - Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l Oise - Chef du cabinet-communication - Chargés de projets - Chefs de bureau - Chef section commandement - Directeur du cercle mixte - DGGN/DMGN/SDGP/BPCIV - Représentants du personnel - SNPC/FO/Gendarmerie Monsieur CAMUZEAUX Eddy Madame DERCOURT Sylvie Madame SAVARY Véronique - UNSA-Gendarmerie Monsieur FRONVAL Yannick Monsieur GODART Jacky Monsieur MELLIER Serge
AMPLITUDES DE LA JOURNEE Annexe 1 CAS GENERAL Plages fxes : 100% de l'effectif global présent Plages variables : Heures d'arrivée et de départ libres Périodes pendant lesquelles au moins 50% de l'effectif global est présent (militaires et civils) Pause méridienne (minimum 45 minutes entre 12h00 et 14h00) 07h00 08h00 09h00 11h30 12h00 14h00 16h00 17h00 19h00 CAS PARTICULIERS (CERCLE MIXTE) Cuisine 07h00 14h36 19h00 Service en salle et bar 07h00 08h00 15h36 19h00