CHAPITRE 22 DUPLICATA RENOUVELLEMENT NULLITE RESTITUTION Table des matières INTITULE DIFFERENTS TYPES DE RENOUVELLEMENT DUPLICATA : Renouvellement suite à une perte, un vol, détérioration, photo non ressemblante ou retrait par une autorité étrangère Renouvellement administratif car la date d expiration administrative du PC est atteinte N DE PAGE DATE MISE A JOUR 2 01/05/2013 2 01/05/2013 Echange d un ancien contre un nouveau modèle 2 01/05/2013 Renouvellement ou duplicata à des personnes rayées des registres de la 01/05/2013 3 population Déchéance et renouvellement 3 01/05/2013 RENOUVELLEMENT ADMINISTRATIF - PROCEDURE Qui peut obtenir un renouvellement? 4 01/05/2013 Conditions supplémentaires 4 01/05/2013 La demande de renouvellement 4 01/05/2013 Redevance 4 01/05/2013 Données reprises au recto du PC 5 01/05/2013 Données reprises au verso du PC (Dates de délivrance et d expiration) 5 01/05/2013 Candidats réfugiés 5 01/05/2013 NULLITE RESTITUTION Nullité du permis de conduire 6 08/02/2010 Restitution du permis de conduire 7 08/02/2010 Chapitre 22 Page 1 9/10/2013
DUPLICATA : RENOUVELLEMENT DU PC SUITE A UNE PERTE, UN VOL, DETERIORATION, PHOTO NON RESSEMBLANTE OU RETRAIT PAR UNE AUTORITE ETRANGERE Il s agit de ce qui était appelé auparavant un duplicata. Maintenant, dans ce cas on délivre un renouvellement administratif pour une nouvelle période de 10 ans maximum. Une demande de duplicata doit être remplie La demande de duplicata : LA DEMANDE DUPLICATA NE PEUT JAMAIS ETRE UTILISEE POUR CIRCULER EN REMPLACEMENT DU PERMIS MEME PROVISOIREMENT Recto Verso En cas de vol ou de perte, la déclaration (cadre rouge ci-dessus) doit être complétée Code ou mention de duplicata : Aucune mention de duplicata ni aucun code (71) ne doit être ajouté sur le PC format carte bancaire. RENOUVELLEMENT ADMINISTRATIF CAR LA DATE D EXPIRATION ADMINISTRATIVE DU PC EST ATTEINTE L ancien permis a atteint sa limite de validité administrative (rubrique 4b - 10 ans maximum). Le titulaire en demande donc le renouvellement pour une nouvelle période de 10 ans maximum. ÉCHANGE D UN ANCIEN CONTRE UN NOUVEAU MODELE Tout titulaire d'un ancien modèle de permis belge peut obtenir un nouveau modèle de PC format carte bancaire. La demande est en tout point semblable à la demande d un renouvellement administratif, l ancien permis de conduire doit être restitué sinon une déclaration de perte doit être rédigée. Equivalence de catégories : Les équivalences des nouveaux modèles par rapport aux anciens modèles sont reprises dans les tableaux d équivalence du chapitre sur les différents permis de conduire. MENU MERCURIUS : «Renouvellement libre volonté» dans la rubrique «Demande» : Chapitre 22 Page 2 9/10/2013
RENOUVELLEMENT ADMINISTRATIF (OU DUPLICATA) POUR LES PERSONNES RAYEES DES REGISTRES DE LA POPULATION LE RENOUVELLEMENT ADMINISTRATIF OU L ATTESTATION SONT DÉLIVRÉS PAR LA DERNIÈRE COMMUNE BELGE OÙ A RÉSIDÉ LE DEMANDEUR PERSONNES RÉSIDANT DANS UN ÉTAT MEMBRE DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (= UNION EUROPÉENNE + NORVÈGE, ISLANDE ET LIECHTENSTEIN) Aucun permis de conduire, renouvellement ou duplicata ne peut leur être délivré. Seule une attestation peut leur être délivrée. Cette attestation permettra d obtenir un permis dans l état membre où ils résident Exceptions : les étudiants de nationalité belge inscrit pour un minimum de 6 mois dans un établissement d enseignement belge et titulaire d une carte d identité de belge délivrée en Belgique ou par un poste diplomatique belge à l étranger. PERSONNES RÉSIDANT DANS UN ETAT NON-MEMBRE DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN Un renouvellement administratif, ou un duplicata, peut être délivré à condition de présenter une carte d identité de belge en cours de validité délivrée en Belgique ou par un poste diplomatique belge à l étranger. Représentation par une tierce personne Une tierce personne, détentrice d une procuration et du document d identité du titulaire (ou une copie de celui-ci à condition que cette identité puisse être vérifiée), peut signer les déclarations et recevoir le PC en lieu et place du titulaire. AVIS IMPORTANT : Seul un renouvellement peut être délivré. Il ne peut dès lors être délivré ni de nouvelle catégorie, ni de prolongation suite à un examen médical ou autres. DÉCHÉANCE ET RENOUVELLEMENT ADMINISTRATIF : Lorsqu une personne déchue du droit de conduire ne peut présenter, après l avertissement donné par le Ministère public, son permis de conduire; un renouvellement administratif (duplicata) est établi qui est délivré au greffe du tribunal. Chapitre 22 Page 3 9/10/2013
RENOUVELLEMENT ADMINISTRATIF - PROCEDURE Un renouvellement administratif est une copie conforme du PC d origine. La seule différence réside dans les dates de délivrance (rubrique 4 a : date de délivrance du nouveau PC) et d expiration du PC (rubrique 4 b : date du 4a + 10 ans maximum) Qui peut obtenir un renouvellement? - Toute personne résidente en Belgique et titulaire d un des documents permettant d obtenir un permis de conduire - Toute personne de nationalité belge qui réside dans un Etat non-membre de l Espace économique européen inscrite auprès du poste diplomatique belge du pays où elle réside (cela apparait au registre National) et titulaire d une carte d identité de belge en cours de validité. - Tout étudiant de nationalité belge qui présente une carte d identité de belge et qui est inscrit dans un établissement d enseignement belge pendant une période d au moins 6 mois. Conditions supplémentaires : - Ne pas être titulaire d un autre permis de conduire belge ou européen (si c est le cas il faut le restituer à la commune) - Ne pas être déchu du droit de conduire - Répondre aux normes médicales fixées par l annexe 6 à l AR du 23 mars 1998 - En cas de perte ou vol : La déclaration reprise sur la demande de duplicata doit être complétée, sinon une attestation de perte ou de vol est indispensable (faite auprès d un service de police ou de l autorité qui délivre). La Demande de renouvellement : Une demande de renouvellement de permis de conduire est établie à l administration communale Redevance: 20 euros Chapitre 22 Page 4 9/10/2013
LES DONNEES REPRISES AU RECTO Date de délivrance du PC (4a) La date de délivrance du PC est celle du lendemain de la demande dans Mercurius Date de d expiration du PC (4b) La date d expiration = la date de délivrance + 10 ans maximum (1 an pour les candidats réfugiés) LES DONNEES REPRISES AU VERSO Date de délivrance des catégories La date de délivrance des catégories ne change pas Date d expiration Les dates d expiration des catégories restent les mêmes que sur le permis original Le «TRANSPORT RÉMUNÉRÉ» : La date d expiration reste la même que sur le permis original CANDIDAT RÉFUGIÉS : Si le demandeur est inscrit au registre d attente et titulaire d une attestation d immatriculation, il reçoit, de ce fait, un PC dont la validité administrative est de un an maximum et renouvelable tant que son statut reste inchangé. Chapitre 22 Page 5 9/10/2013
NULLITE DU PERMIS DE CONDUIRE 1. Le PC délivré sans qu'il soit satisfait aux conditions fixées par la loi et par l'arrêté royal est nul (Article 24 de l arrêté royal). Exemples : Le candidat n'a pas réussi les examens théorique et/ou pratique requis ; Le PC étranger qui a donné lieu à la délivrance du PC belge est faux ; Le PCP sur base duquel le PC a été obtenu n'a pas été délivré valablement En outre, le PC est nul s'il est établi que le titulaire, bien qu'inscrit dans les registres de la population, des étrangers ou dans le registre d'attente et titulaire du document requis ou au SPF Affaires étrangères, n'avait pas effectivement acquis une résidence normale en Belgique. 2. Le PC perd sa validité dans les cas suivants : S IL N A PAS ETE DELIVRE A SON TITULAIRE DANS UN DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DE LA DATE D INTRODUCTION DE LA DEMANDE (ART 17) A L'EXPIRATION DE LA DATE LIMITE DE VALIDITE FIGURANT SUR LE PC ; LORSQU'UN AUTRE PC EST DELIVRE AU TITULAIRE. Cette règle résulte du principe, consacré par la directive européenne, qu'il ne peut être attribué qu'un seul PC à une même personne ; (Une exception à cette règle existe: dans le cas d une déchéance avec réintégration provisoire, le PC d origine est «réactivé» lorsque le titulaire est réintégré définitivement). EN CAS DE CONFISCATION DU PC PAR SUITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE Dans ce cas, la personne n'est plus titulaire d'un PC et elle devra, comme tout candidat au PC, suivre l'apprentissage et représenter les examens pour l'obtention de ce document. Lorsque le PC a été saisi par les autorités judiciaires aux fins d'enquête (donc sans qu'il y ait confiscation), l'intéressé n'est plus porteur de son PC, mais en reste cependant titulaire, ce qui s'oppose en principe à la délivrance d'un nouveau PC. La procédure judiciaire peut cependant être fort longue et la privation du PC représente en pareil cas un préjudice important. En l'occurrence, le système suivant peut être appliqué : l'intéressé fait une déclaration d'abandon définitif et irrévocable du PC, déclaration actée par procès-verbal administratif, dont une copie est transmise au service Permis de conduire du SPFMT. L'intéressé se trouve alors dans la situation de celui dont le PC a été confisqué ; le document perd dès lors sa validité. Cette procédure, qui a reçu l'aval des autorités judiciaires, ne peut toutefois être appliquée qu'à titre exceptionnel et il y a lieu de prendre contact au préalable avec le service Permis de conduire du SPFMT, tout spécialement lorsque le PC belge saisi a été obtenu en échange d'un PC étranger; en pareil cas, l'intéressé ne peut obtenir le bénéfice de la procédure qu'en se soumettant à l apprentissage et aux examens prévus par la réglementation. Chapitre 22 Page 6 9/10/2013
RESTITUTION DU PERMIS DE CONDUIRE Le titulaire d'un PC est tenu de le restituer à l'autorité chargée de la délivrance dans les cas suivants: s'il demande un autre PC s'il demande un renouvellement (duplicata) d'un PC qu'il a encore en sa possession si, ayant obtenu un renouvellement (duplicata) suite à une perte, il retrouve l'ancien PC Il doit restituer l ancien PC et le renouvellement (duplicata) s'il est affecté d'un défaut ou d'une affection physique ou psychique ne l'autorisant plus à conduire. En vertu de l article 24 de la loi, tout conducteur est tenu de restituer son PC à l autorité qui l a délivré lorsqu il est atteint d un des défauts physiques ou affections prévus à l annexe 6 de l arrêté royal (annexe où sont repris les critères médicaux). Le titulaire d un PC ainsi restitué peut en obtenir la remise sur la présentation d une attestation médicale du groupe 1 qui confirme qu il est à nouveau apte à conduire un véhicule à moteur de la catégorie ou de la sous-catégorie pour laquelle le PC est valable. Si le handicap du titulaire nécessite un véhicule spécialement aménagé en fonction de ce handicap ou impose des conditions restrictives d usage, mention en sera faite sur le PC sous la forme des codes prévus à l annexe 7 de l AR. Si l attestation ne l autorise à conduire que certaines des catégories de véhicules pour lesquelles le PC était validé, il obtient un nouveau PC, sans devoir se soumettre à l apprentissage ni subir de nouveaux examens théorique et pratique, valable uniquement pour les catégories qu il est apte à conduire. L attestation médicale est annexée à la fiche de renseignements du PC. Si le titulaire présente une attestation d aptitude du groupe 1 alors qu il est également titulaire d un PC valable pour les catégories C1, C, D1, D, C1+E, C+E, D1+E, D+E, il doit également présenter une attestation d aptitude pour le groupe 2 s il veut conserver ces catégories. S il ne présente pas cette attestation, les catégories précitées sont limitées à la veille du jour de la délivrance du nouveau PC. si le PC a perdu sa validité. Toutefois, lorsque certaines catégories (catégories du groupe 2 par exemple) du PC viennent à expiration tandis que d autres restent valables, l'intéressé n'est pas tenu de restituer le PC; il ne peut cependant plus conduire des véhicules des catégories expirées. Il pourra à tout moment obtenir le renouvellement du PC s il remplit les conditions pour revalider les catégories expirées (attestation médicale du groupe 2 pour les catégories du groupe 2 par exemple). Exemple : PC valable pour B : validité illimitée PC valable pour C : valable jusqu'au 15 septembre 1999. Après cette date, le candidat ne peut conduire que des véhicules de la catégorie B. Il ne doit pas restituer le PC. Chapitre 22 Page 7 9/10/2013