RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR BULLETIN OFFICIEL

N o 2012-09 15 décembre 2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR BULLETIN OFFICIEL Sommaire thématique Sommaire chronologique Direction de l information légale et administrative 26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15 ISSN : 1282-7924 Edité par : La délégation à l information et à la communication du ministère de l intérieur Directeur de la publication : Monsieur Michel MOSIMANN, délégué à l information et à la communication Application du titre I er de la loi n o 78-753 du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d accès aux documents administratifs

NOTA Les annexes citées et non incluses dans le présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont elles émanent. Il est important de donner les références précises (date et numéro de code).

Sommaire thématique Pages Finances locales Budgets locaux Circulaire du 14 septembre 2012 relative aux difficultés d accès au crédit des collectivités locales... 1 Concours financiers de l État Circulaire du 10 septembre 2012 relative à la préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements, du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), de la dotation de développement urbain (DDU), de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation globale d équipement (DGE) des départements au titre de l année 2013 Recensement des données physiques et financières... 3 Financement des transferts de compétences Circulaire du 11 septembre 2012 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l établissement et de la mise en œuvre des documents d urbanisme (Exercice 2012)... 40 Circulaire du 13 septembre 2012 relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d utilisation du sol (ASPC). Exercice 2012... 42 Immigration Décision du 25 septembre 2012 portant création d une mission dénommée «Initiative ciblée Arménie» et délégation de signature... 45 Décision du 3 octobre 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration... 46 Décision du 17 octobre 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration... 48 Personnels d État Décision n o 5440 du 5 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel... 49 Décision n o 55767 GEND/EOGN/BRH/CHANC du 27 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel... 51 Décision n o 13542/GEND/RGALS/BP/CHANC du 29 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel... 55 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 THE Page 3

Pages Décision n o 1674/2 COMGEND-NCWF/BRH du 3 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif et exceptionnel... 72 Décision n o 57602/GEND/EG FONTAINEBLEAU/BRH du 3 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel... 78 Décision n o 564 du 27 août 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel... 81 Décision n o 73198 du 29 août 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel... 84 Décision n o 20144 du 31 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie... 87 Décision n o 21134 du 31 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne... 89 Décision n o 21169 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté... 91 Décision n o 24705 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «infanterie»... 93 Décision n o 24706 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «cavalerie»... 94 Décision n o 24707 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «orchestre-chœur de l armée française»... 95 Décision n o 40643 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon... 96 Décision n o 84326 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Aquitaine... 98 Décision n o 84329 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest... 100 Décision n o 7760 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté»... 101 Décision n o 7761 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant en ambassade»... 103 Décision n o 30395 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne... 104 Décision n o 69235 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur... 106 Décision n o 69237 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud... 108 Décision n o 81556 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «secrétariat»... 109 Décision n o 81559 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «formations extérieures»... 110 Décision n o 81561 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «technique»... 111 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 THE Page 4

Pages Décision n o 81606 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité aéronautique «opérateurs, aérosurveillance et avitailleurs»... 112 Décision n o 14780 du 5 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse... 113 Décision n o 23183 du 5 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne... 114 Décision n o 482 du 6 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel... 116 Décision n o 38424 du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre... 120 Décision n o 46819 du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est... 122 Décision n o 48318 du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine... 123 Décision n o 480 DEF/IGAG du 7 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel... 125 Décision n o 23023 du 7 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin... 127 Décision n o 13313 du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens... 128 Décision n o 29191 du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes... 129 Décision n o 60260 du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest... 130 Décision n o 60418 du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne... 131 Décision n o 18301 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Alsace... 133 Décision n o 25111 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie... 135 Décision n o 54767 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées... 137 Décision n o 92327 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France... 139 Décision n o 92329 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris... 141 Décision n o 9256 du 12 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l air... 143 Décision n o 81906 du 12 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est... 144 Décision n o 3913 du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime... 145 Décision n o 47394 du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire... 146 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 THE Page 5

Pages Décision n o 81991 du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes... 148 Décision n o 45083 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord Pas-de-Calais... 151 Décision n o 45085 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord... 153 Décision n o 78950 du 17 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel... 154 Décision n o 79286 du 18 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale... 157 Décision n o 80202 du 20 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel... 158 Décision n o 80314 du 20 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel... 162 Décision n o 2352 COMGENDGF/BP/SGAP du 21 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel... 165 Décision n o 92063/GEND/DPMGN du 4 octobre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel... 171 Circulaire n o 76542 du 13 août 2012 relative à la préparation des tableaux d avancement complémentaires pour 2012 des sous-officiers de gendarmerie... 188 Instruction n o 53500 du 7 juin 2012 relative à la formation initiale des sous-officiers de gendarmerie... 193 Instruction n o 72600 du 3 août 2012 relative à la formation des candidats de la gendarmerie nationale à l examen du diplôme d arme... 206 Police administrative Circulaire du 21 septembre 2012 relative à l accès aux fonctions de garde particulier régies par le décret du 30 août 2006... 226 Réglementation Arrêté du 28 septembre 2012 portant modification de la composition du Conseil national des opérations funéraires... 228 Arrêté du 28 septembre 2012 fixant la composition du comité médical ministériel... 229 Circulaire du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes généraux et délégataires... 231 Sécurité et circulation routières Circulaire du 6 septembre 2012 relative à l agrément des professionnels chargés d installer les dispositifs d antidémarrage par éthylotest électronique prévus par la loi n o 2011 267 du 14 mars 2011 d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure... 242 Instruction du 26 juillet 2012 relative à l organisation de l examen du brevet d aptitude à la formation des moniteurs d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) de la session 2012... 249 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 THE Page 6

Sommaire chronologique Pages Décision n o 5440 du 5 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel... 49 Instruction n o 53500 du 7 juin 2012 relative à la formation initiale des sous-officiers de gendarmerie... 193 Décision n o 55767 GEND/EOGN/BRH/CHANC du 27 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel... 51 Décision n o 13542/GEND/RGALS/BP/CHANC du 29 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel... 55 Décision n o 1674/2 COMGEND-NCWF/BRH du 3 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif et exceptionnel... 72 Décision n o 57602/GEND/EG FONTAINEBLEAU/BRH du 3 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel... 78 Instruction du 26 juillet 2012 relative à l organisation de l examen du brevet d aptitude à la formation des moniteurs d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) de la session 2012... 249 Instruction n o 72600 du 3 août 2012 relative à la formation des candidats de la gendarmerie nationale à l examen du diplôme d arme... 206 Circulaire n o 76542 du 13 août 2012 relative à la préparation des tableaux d avancement complémentaires pour 2012 des sous-officiers de gendarmerie... 188 Décision n o 564 du 27 août 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel... 81 Décision n o 73198 du 29 août 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel... 84 Décision n o 20144 du 31 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie... 87 Décision n o 21134 du 31 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne... 89 Décision n o 21169 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté... 91 Décision n o 24705 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «infanterie»... 93 Décision n o 24706 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «cavalerie»... 94 Décision n o 24707 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «orchestre-chœur de l armée française»... 95 Décision n o 40643 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon... 96 Décision n o 84326 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Aquitaine... 98 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 CHR Page 7

Pages Décision n o 84329 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest... 100 Décision n o 7760 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté»... 101 Décision n o 7761 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant en ambassade»... 103 Décision n o 30395 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne... 104 Décision n o 69235 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur... 106 Décision n o 69237 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud... 108 Décision n o 81556 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «secrétariat»... 109 Décision n o 81559 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «formations extérieures»... 110 Décision n o 81561 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «technique»... 111 Décision n o 81606 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité aéronautique «opérateurs, aérosurveillance et avitailleurs»... 112 Décision n o 14780 du 5 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse... 113 Décision n o 23183 du 5 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne... 114 Décision n o 482 du 6 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel... 116 Décision n o 38424 du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre... 120 Décision n o 46819 du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est... 122 Décision n o 48318 du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine... 123 Circulaire du 6 septembre 2012 relative à l agrément des professionnels chargés d installer les dispositifs d antidémarrage par éthylotest électronique prévus par la loi n o 2011 267 du 14 mars 2011 d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure... 242 Décision n o 480 DEF/IGAG du 7 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel... 125 Décision n o 23023 du 7 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin... 127 Décision n o 13313 du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens... 128 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 CHR Page 8

Pages Décision n o 29191 du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes... 129 Décision n o 60260 du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest... 130 Décision n o 60418 du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne... 131 Circulaire du 10 septembre 2012 relative à la préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements, du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), de la dotation de développement urbain (DDU), de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation globale d équipement (DGE) des départements au titre de l année 2013 Recensement des données physiques et financières... 3 Décision n o 18301 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Alsace... 133 Décision n o 25111 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie... 135 Décision n o 54767 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées... 137 Décision n o 92327 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France... 139 Décision n o 92329 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris... 141 Circulaire du 11 septembre 2012 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l établissement et de la mise en œuvre des documents d urbanisme (Exercice 2012)... 40 Décision n o 9256 du 12 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l air... 143 Décision n o 81906 du 12 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est... 144 Circulaire du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes généraux et délégataires... 231 Décision n o 3913 du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime... 145 Décision n o 47394 du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire... 146 Décision n o 81991 du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes... 148 Circulaire du 13 septembre 2012 relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d utilisation du sol (ASPC). Exercice 2012... 42 Circulaire du 14 septembre 2012 relative aux difficultés d accès au crédit des collectivités locales... 1 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 CHR Page 9

Pages Décision n o 45083 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord Pas-de-Calais... 151 Décision n o 45085 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord... 153 Décision n o 78950 du 17 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel... 154 Décision n o 79286 du 18 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale... 157 Décision n o 80202 du 20 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel... 158 Décision n o 80314 du 20 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel... 162 Décision n o 2352 COMGENDGF/BP/SGAP du 21 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel... 165 Circulaire du 21 septembre 2012 relative à l accès aux fonctions de garde particulier régies par le décret du 30 août 2006... 226 Décision du 25 septembre 2012 portant création d une mission dénommée «Initiative ciblée Arménie» et délégation de signature... 45 Arrêté du 28 septembre 2012 portant modification de la composition du Conseil national des opérations funéraires... 228 Arrêté du 28 septembre 2012 fixant la composition du comité médical ministériel... 229 Décision du 3 octobre 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration... 46 Décision n o 92063/GEND/DPMGN du 4 octobre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel... 171 Décision du 17 octobre 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration... 48 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 CHR Page 10

MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L ÉTAT, MINISTÈRE CHARGÉ ET DES FINANCES DE LA DÉCENTRALISATION DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Circulaire du 14 septembre 2012 relative aux difficultés d accès au crédit des collectivités locales NOR : DCTZ1234327C Référence : circulaire IOC12077888C du 22 mars 2012 relative à la création d une cellule départementale de suivi de la gestion de la dette des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le ministre de l économie et des finances, le ministre de l intérieur, la ministre de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation à Mesdames et Messieurs les préfets de région et préfets de département ; Mesdames et Messieurs les délégués du directeur général des finances publiques ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques. Ainsi que l a annoncé le Président de la République à Châlons-en-Champagne le 31 août 2012, le Gouvernement apportera d ici octobre des réponses complémentaires aux difficultés de financement des collectivités locales. D ores et déjà plusieurs mesures ont été prises. Pour aider les collectivités à faire face à leurs besoins de crédits de moyen/long terme, une enveloppe d un montant maximal de 5 Md sur fonds d épargne dédiée au financement des collectivités territoriales a été ouverte en 2012, à la suite d une première enveloppe de 5 Md qui avait été ouverte en 2011. Ces prêts sur fonds d épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) sont destinés au financement des opérations d investissement inscrites dans les budgets 2012 des collectivités de métropole et d outre-mer et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics de santé. Une première tranche de 2 Md a été débloquée en avril 2012 et, le 12 juillet 2012, le Gouvernement a décidé de mettre à disposition du secteur public local la totalité de l enveloppe de prêts sur fonds d épargne de 5 Md distribuée conjointement par les établissements de crédit et la CDC. Les 3 Md supplémentaires permettront aux collectivités locales de financer les opérations d investissement inscrites au budget 2012. Au-delà de ces éléments d intervention exceptionnels déjà mis en place, le gouvernement veillera à ce que des solutions pérennes soient trouvées pour le financement des collectivités territoriales. La Banque Postale devrait notamment compléter sa gamme en partenariat avec la CDC pour contribuer durablement au financement du secteur public local. La Banque Postale a d ailleurs exprimé le souhait de lancer une première offre de crédits moyen/long terme avant la fin de l année 2012, sous réserve de la mise à disposition par Dexia Crédit Local des outils de gestion nécessaires au lancement de cette nouvelle activité. Concernant les besoins de crédit court terme, l offre de crédit court terme de La Banque Postale est une solution à disposition des collectivités territoriales. Lancée le 21 juin 2012 pour un montant initialement fixé à 2 Md, cette offre a été élargie à 4 Md. Au total, le Gouvernement a souhaité s assurer que l offre globale de crédit proposée au secteur public local réponde aux besoins agrégés de ce dernier. Toutefois, des difficultés spécifiques peuvent subsister. C est pourquoi, attentif aux précoccupations des élus locaux, le Premier ministre souhaite disposer d une vision plus précise des conditions d accès au crédit des collectivités territoriales dans les meilleurs délais. Nous vous demandons de vous rapprocher de l association des maires de votre département ainsi que des collectivités les plus importantes pour recenser les éventuelles difficultés qu elles connaîtraient actuellement en ce qui concerne, d une part, l accès au crédit à long terme et, d autre part, l obtention de financement à court terme, en mentionnant les cas concrets (nature de l investissement, montant sollicité, difficultés rencontrées). Nous vous demandons de transmettre à la la direction générale des finances publiques (bureau trésorerie, moyens de paiement, activités bancaires) et à la direction générale des collectivités locales (bureau des budgets locaux et de l analyse financière) un état de ces éléments recensés pour le jeudi 27 septembre prochain, délai de rigueur. Par ailleurs, nous vous demandons de réunir selon un rythme mensuel les cellules départementales de suivi de la gestion de la dette des collectivités locales et de leurs établissements publics. Pour celles qui n auraient pas tenu la deuxième réunion trimestrielle, celle-ci sera organisée dans les meilleurs délais pour répondre aux sollicitations de la présente circulaire, puis vous nous ferez part, pour le 20 de chaque mois, des éléments d actualité par courrier électronique (dgcl-sdflae-fl3-secretariat@interieur.gouv.fr). 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 1

Toute difficulté dans l application de la présente circulaire devra être signalée à : DGCL Bureau des budgets locaux et de l analyse financière (FL. 3) Patrick Gratesac, Téléphone : 01 49 27 36 08 patrick.gratesac@interieur.gouv.fr DGFiP Bureau trésorerie, moyens de paiement, activités bancaires (CL. 1C) Gérard Maurice, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Téléphone : 01 53 18 34 22 gerard.maurice@dgfip.finances.gouv.fr Valérie Aussedat, Inspectrice des finances publiques, Téléphone : 01 53 18 84 80 valerie.aussedat@dgfip.finances.gouv.fr Le ministre de l économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre de l intérieur, Manuel Valls La ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, anne-marie Escoffier 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 2

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l action économique Bureau des concours financiers (FL2) Circulaire du 10 septembre 2012 relative à la préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements, du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), de la dotation de développement urbain (DDU), de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation globale d équipement (DGE) des départements au titre de l année 2013 Recensement des données physiques et financières NOR : INTB1233386C Pièces jointes : annexes de recensement DGF 2013. Résumé : Instructions relatives à la nature et au traitement des données physiques et financières, nécessaires à la répartition de la DGF, du FPIC, de la DDU, de la DETR et de la DGE, qui sont recensées par les préfectures. Modalités de recensement des données par le biais du serveur intranet Colbert Départemental. Le ministre de l intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets de département (métropole et outre-mer). Chaque année, la préparation de la répartition de la DGF, de la DDU, de la DETR et de la DGE donne lieu, de la part de la direction générale des collectivités locales, à un recensement des données physiques et financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements. Ces données, depuis 2012, sont également utilisées pour la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cette circulaire vous présente l ensemble des données intervenant dans le calcul et la répartition de la DGF, reprises le cas échéant pour le calcul d autres dotations, et vous donne les précisions nécessaires au recensement et aux modalités de transmission à la direction générale des collectivités locales des données qui relèvent de votre compétence. I. RAPPEL DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE RÉPARTITION DE LA DGF 1. Une répartition à enveloppe fermée Quelques principes fondamentaux guident la répartition de la dotation globale de fonctionnement. La DGF relève tout d abord de la catégorie des prélèvements sur recettes ; son montant est voté en première partie de la loi de finances et figure à l état A des états financiers législatifs annexés à la LFI. À la différence d autres prélèvements sur recettes qui donnent lieu à un droit de tirage de la part des collectivités locales (ex : FCTVA), la DGF fonctionne à enveloppe fermée. Les 12 composantes de la DGF sont réparties sur la base de critères de charges et de ressources déterminés de manière objective. La fiabilité de ces critères détermine la pertinence et la fiabilité de la répartition de la DGF. Les recensements de données opérés par les préfectures jouent à ce titre un rôle déterminant : toute erreur de recensement est susceptible d entraîner une rectification, qui se traduira in fine par une diminution du montant à répartir l année suivante (cf. III infra). 2. Une répartition sur la base de critères de ressources et de charges Le critère de ressources principalement utilisé est le potentiel financier, qui correspond en vertu de la loi de finances pour 2005 à l addition au potentiel fiscal de la dotation forfaitaire perçue par la collectivité l année précédente (ainsi que de la dotation de compensation et des droits de mutation à titre onéreux lissés sur 5 ans pour les départements). Il permet de mesurer la capacité d une collectivité à mobiliser des ressources régulières pour faire face à ses charges. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 3

Jusqu en 2011, le calcul du potentiel fiscal des communes consistait à valoriser les bases brutes communales des quatre taxes directes locales par un taux moyen national pour chacune de ces taxes. Ce montant était ensuite majoré de la compensation de la suppression de la part «salaires» de la taxe professionnelle. La prise en compte de la suppression de la taxe professionnelle a imposé une réforme structurelle du potentiel fiscal. Ainsi, à partir de 2012, le potentiel fiscal des communes intègre le nouveau panier de ressources fiscales lié à la suppression de la taxe professionnelle : la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), la garantie individuelle de ressources (GIR), ainsi que l ancienne part départementale de la taxe d habitation. À ces produits, s ajoutent également la redevance des mines, la surtaxe sur les eaux minérales et le produit des prélèvements communaux sur les jeux. La compensation part salaires est toujours prise en compte dans le potentiel fiscal. L effort fiscal est également utilisé. Il découle du rapport entre le produit fiscal des seuls impôts ménages et le potentiel fiscal calculé sur ces trois mêmes taxes. Il permet d évaluer la pression fiscale qui est exercée sur les ménages et donc les marges de manœuvre fiscales dont dispose la collectivité à l égard de ceux-ci. Dans le calcul des dotations, l effort fiscal est néanmoins plafonné afin de ne pas inciter à une mobilisation excessive de ce levier. Des critères de charges sont également retenus. Le premier d entre eux, utilisé pour l ensemble des mécanismes de péréquation, est la population. En effet, il existe une corrélation entre la taille d une commune et les charges, notamment en termes de services publics qu elle doit supporter. De même, au titre de l aménagement du territoire, la faible densité de la population peut être retenue pour orienter les fonds publics. La superficie du territoire et le potentiel financier superficiaire (c est-à-dire la richesse rapportée au territoire) sont également utilisés dans la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) versée aux communes, de la DGE et de la dotation de fonctionnement minimale des départements. La spécificité géographique peut également être prise en compte. Ainsi, la longueur de voirie en zone de montagne est multipliée par deux dans le calcul des dotations précitées. D autres critères quantitatifs peuvent être utilisés pour prendre en compte les besoins particuliers des collectivités en zone rurale comme en zone urbaine. Ainsi, le nombre d enfants de 3 à 16 ans est utilisé pour la DSR et le nombre de logements sociaux et d allocataires de l aide personnalisée au logement pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Le critère du revenu par habitant, correspondant au revenu fiscal de référence rapporté à la population INSEE, est utilisé pour la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), de la dotation de péréquation urbaine (DPU) des départements et constitue le principal critère de l indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). II. DONNÉES NÉCESSAIRES À LA RÉPARTITION DES DOTATIONS DE L ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Parmi l ensemble des données recensées pour la répartition des dotations, toutes n ont pas à être recensées par vos services. En effet, certaines d entre elles sont communiquées à mes services par d autres administrations telles que la Direction Générale des Finances Publiques, le Ministère chargé du Logement, ou d autres organismes tels que la CNAF, la RATP, etc. Vous trouverez ci-dessous certaines de ces données pour votre plus parfaite information. Vous noterez qu à l occasion de la répartition 2013, vos services n auront plus à recenser les exonérations 1396, ces données étant centralisées par les services de la DGFIP. AUTRES CRITÈRES recensés par la DGCL Fiscalité directe locale COLLECTIVITÉS CONCERNÉES Communes, EPCI, départements et régions DATE DE RÉFÉRENCE de prise en compte dans la répartition de la DGF Année 2012 DGFIP Exonérations 1396 Communes Année 2012 DGFIP TEOM Communes et EPCI Année 2012 DGFIP Logements sociaux (art. L. 2334 17 du CGCT) Aides personnelles au logement Communes 1 er janvier 2012 SOURCE Ministère chargé du logement, SCIC, CNOUS, CDC... Communes 30 juin 2012 CNAF, MSA, RATP, SNCF 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 4

AUTRES CRITÈRES recensés par la DGCL COLLECTIVITÉS CONCERNÉES DATE DE RÉFÉRENCE de prise en compte dans la répartition de la DGF SOURCE Population INSEE authentifiée Communes, départements, régions 1 er janvier 2013 INSEE Enfants de 3 à 16 ans Communes Données issues du dernier recensement INSEE Population en ZUS et en ZFU Communes Dernières populations authentifiées par l INSEE INSEE Nombre de résidences secondaires Communes et EPCI Authentifiées au 1 er janvier 2012 (décalage d un an dans la prise en compte par rapport à la population INSEE) INSEE Les données relevant de votre compétence sont énumérées dans le tableau page suivante. Le schéma figurant à l annexe 1 illustre d ailleurs comment votre travail de recensement s insère dans la répartition de la DGF. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 5

Récapitulatif des différents critères de répartition de la DGF 2013 et calendrier de recensement CRITÈRES recensés par vos soins COLLECTIVITÉS concernées DATE LIMITE de prise en compte MODALITÉS DE RECENSEMENT CONTRÔLES À EFFECTUER par vos services DATE LIMITE d acheminement Voirie départementale Départements 1 er janvier 2012 Colbert Départemental (masque de saisie n o 3 cf. annexe 16) Département : + ou 10 %. 1 er octobre 2012 Places de caravanes Communes et EPCI 1 er janvier 2012 Colbert Départemental (masque de saisie n o 1) (+ tranmission des conventions avec annexes) Redevance d enlèvement des ordures ménagères Communes, EPCI et syndicats Redevance assainissement Communes, CA et syndicats Année 2012 (CA 2011 ou BP 2012) Année 2012 (CA 2011 ou BP 2012) Colbert Départemental (masques de saisie n o 4 à 8) Règles de cumul. Variations /+ 10 %. Colbert Départemental Entrants/sortants. (masques de saisie n o 9 à 11) 16 novembre 2012 Voirie communale Communes 1 er janvier 2012 Transferts de produits fiscaux (loi 1980) Communes et EPCI Année 2012 Colbert Départemental (masque de saisie n o 2) Tableau n o 6 (messagerie COLBERT-départemental) (États papiers pour les arrêtés, délibérations et conventions pour les nouveaux transferts) Communes : + 20 % ou 10 %. Contrôle automatisé sur fichier (somme produits tranférés = somme produits reçus). Cohérence des évolutions. Dépenses de transfert et AC négatives EPCI à FPU et FPZ CA 2011 EPCI Colbert Départemental (masques de saisie n o 12 et 13) AC positive entrées sorties. Variation + 10 % ou 10 %. AC des communes membres Communes membres des EPCI à FPU et FPZ 31 décembre 2012 Colbert Départemental (masque de saisie n o 14) Cf. notice explicative. Recensement provisoire des variations de périmètres des EPCI Modification limites territoriales, fusion et défusions EPCI Variations en cours sur 2012 Communes 31 décembre 2012 Tableau n o 4 (messagerie COLBERT-départemental) Tableau n o 2 (messagerie COLBERT-départemental) (+ transmission des délibérations et arrêtés dans les mêmes délais) Prendre l attache des sous-préfectures. Prendre l attache des bureaux prenant les arrêtés de périmètre. Prendre l attache des bureaux concernés. 4 janvier 2013 Groupements touristiques Groupements touristiques 31 décembre 2012 Recensement définitif des variations de périmètres des EPCI EPCI 31 décembre 2012 Tableau n o 3 (messagerie COLBERT-départemental) Tableau n o 5 (messagerie COLBERT-départemental) (+ transmission des délibérations et arrêtés dans les mêmes délais) Prendre l attache des bureaux concernés. Prendre l attache des sous-préfectures. Prendre l attache des bureaux concernés. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 6

L ensemble des données ci-dessus présentées et jusqu alors recensées par vos services ne tient pas compte des possibles modifications liées à l adoption du projet de loi de finances pour 2013. III. L IMPACT D UNE ERREUR DE RECENSEMENT J attire votre attention sur le fait que, tous les ans, des erreurs interviennent dans les recensements effectués par les services préfectoraux. Or, toute rectification intervenant après la répartition de la DGF constitue un dépassement des enveloppes à répartir et doit être imputée sur la DGF du prochain exercice, ce qui pénalise l ensemble des collectivités locales. Cet effet est accentué dans le contexte du gel de l enveloppe des concours financiers de l État. Dans ce cadre, le recensement des données physiques et financières opéré chaque année dans le cadre de la préparation de la répartition de la DGF permet précisément de répartir au plus juste le volume des crédits affectés à chaque dotation. Il convient par conséquent d y accorder la plus grande attention. Je vous remercie à ce titre de veiller, le cas échéant, à l exhaustivité des transmissions de documents et de données entre les sous-préfectures et les services préfectoraux. Pour ce faire, je vous invite à opérer des contrôles de cohérence sur les données que vous recensez. Vous effectuerez à cet effet une vérification systématique des variations les plus sensibles observées par rapport au recensement de l an passé (cf. tableau récapitulatif des contrôles à effectuer figurant en page 5). De même, afin de limiter à l avenir le risque de rectification ex post, je vous invite à vérifier systématiquement les données transférées à mes services via l application Colbert départemental. Ces données peuvent être visualisées dans le module «collecte», par l onglet «consulter les données». Enfin, je vous indique que mes services pourront être amenés à contacter les vôtres afin de garantir la fiabilité des données utilisées dans la DGF. Je vous saurais gré à ce titre de bien vouloir me retourner avant le 16 novembre, le tableau n o 1 figurant sur Colbert Départemental (cf. annexe 15), dans lequel vous voudrez bien me préciser les coordonnées de vos collaborateurs chargés du recensement de chacune des données mentionnées précédemment. IV. MODALITÉS ET DÉLAIS D ACHEMINEMENT Le mode de retour des données à la DGCL s opère différemment selon les données collectées. Plusieurs modes de collecte sont prévus (cf. tableau page 5) : saisies sur Colbert Départemental, téléchargement puis retour des fichiers complétés via la messagerie du bureau FL2 dans Colbert Départemental ou bien retour des états papiers complétés. A. La transmission des données via Colbert Départemental L application Colbert départemental a été mise en service en octobre 2006. Depuis le 1 er janvier 2009, cette application a remplacé «Colbert Web» et «finances locales 2» pour l ensemble des préfectures. L ensemble des documents doivent désormais faire l objet d un retour via Colbert Départemental. 1. La collecte et la saisie des informations sous Colbert Départemental Depuis 2006, le recensement se fait principalement via le serveur intranet Colbert Départemental (https ://colbertdepartemental.dgcl.mi). Les identifiants et mots de passe ont été envoyés aux chefs de bureaux concernés. En cas de perte de ces identifiants vous pouvez formuler une demande de renouvellement à l adresse mail suivante dgcl-sdflae-fl2-secretariat@interieur. gouv.fr Le tableau de la page 5 vous donne la liste des données recensées pour lesquelles vous devez procéder à une saisie sur Colbert Départemental (voir modalités de recensement et procédures de saisie en annexes jointes). Pour celles et ceux qui n auraient pas suivi les formations assurées, vous trouverez sur le site Intranet http ://doc-soutien.dsic.mi/ toutes les informations nécessaires à son utilisation. Un manuel d autoformation au traitement des incidents est aussi téléchargeable à partir de ce site. Pour y accéder, le code utilisateur et le mot de passe sont les suivants : «colbert / colbert». Par ailleurs, je vous indique que vous pouvez confier aux sous-préfectures le soin de saisir l ensemble des données évoquées. À cet effet, vous pourrez vous rendre dans l onglet «administration» de Colbert Départemental et sélectionner, parmi les groupes autorisés à la délégation, ceux que vous souhaitez effectivement déléguer aux sous-préfectures. Toutefois, je vous rappelle que la préfecture est seule responsable de l ensemble des données relatives aux communes du département et reste de ce fait la seule à pouvoir valider les fichiers de données. Il s agit de l unique interlocutrice de la DGCL lors de la phase de fiabilisation des données. Il vous appartient donc de vous assurer de l exhaustivité et de la validité de l ensemble des informations recensées, avant transmission à la DGCL. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 7

2. L acheminement des tableaux à compléter Il s agit de remplir des tableaux Excel ou Word pré-renseignés par mes services et de les réacheminer via la messagerie de Colbert Départemental. Vous veillerez à ne pas doublonner ces tableaux par une transmission sous format papier. Toutefois, je vous précise que les arrêtés et les délibérations qui accompagnent ces tableaux continueront d être transmis par état papier dès que possible. Deux étapes pourront guider vos opérations de saisie et de transmission des données à recenser. Dans un premier temps, vous téléchargerez les modèles de tableaux Excel selon la procédure suivante : aller dans l onglet «messagerie» de l intranet Colbert Départemental ; clic droit sur le nom du fichier à télécharger puis faites «enregistrer la cible sous» pour choisir l emplacement dans votre disque dur sur lequel vous stockerez votre fichier. Après avoir collecté et vérifié les informations à recenser, vous transmettrez ensuite vos fichiers pour la date demandée (16 novembre 2012 ou 4 janvier 2013 selon la donnée recensée, cf. tableau récapitulatif des données et des échéances). Pour ce faire, vous suivrez la procédure suivante : dans la messagerie de l intranet Colbert Départemental, choisir le menu «ENVOYER» ; cliquer sur le menu déroulant pour choisir le bureau auquel le fichier doit parvenir, puis choisir Bureau des concours financiers (choix sélectionné par défaut) ; aller chercher votre fichier renseigné à envoyer dans PARCOURIR ; remplir la rubrique «commentaires» si vous avez des précisions à apporter puis «ENVOYER». Enfin, vous veillerez à retourner à la DGCL l ensemble des tableaux mentionnés dans la présente circulaire, éventuellement pourvus de la mention «Néant», si vous n êtes pas concernés par l un de ces états. Une fois encore, je vous remercie d apporter le plus grand soin à la fiabilité des données que vous renverrez à mes services. La qualité du recensement opéré par vos soins contribue en effet à la qualité de la répartition de la DGF. B. Les délais de retour des données Il est impératif que vos services me transmettent les données qu ils auront collectées le plus tôt possible, et en tout état de cause sans attendre que l ensemble des informations demandées ait été préalablement réuni. La saisie des informations sur le serveur intranet Colbert Départemental sera ouverte à compter du 10 septembre 2012 (dès le 3 septembre pour la voirie départementale). La date limite de transmission des données est fixée au 16 novembre 2012 au plus tard à l exception des données relatives au périmètre définitif des EPCI pour lesquelles la date limite de saisie est fixée au 4 janvier 2013. Enfin, je vous remercie de bien vouloir adresser vos états papier à l adresse suivante : ministère de l intérieur, direction générale des collectivités locales, sous-direction des finances locales et de l action économique, bureau des concours financiers de l État, 2, place des Saussaies, 75008 Paris. Nous vous remercions par avance pour votre collaboration tout au long de la répartition 2013. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, serge Morvan 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 8

LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 : IMPACT DES DONNÉES RECENSÉES SUR LE CALCUL DE LA DGF ANNEXE 2 : ORGANIGRAMME DU BUREAU DES CONCOURS FINANCIERS DE L ÉTAT (FL2) ANNEXE 3 : LIMITES TERRITORIALES, FUSIONS & DÉFUSIONS DES COMMUNES ANNEXE 4 : RECENSEMENT DES PLACES DE CARAVANE ANNEXE 5 : LA LONGUEUR DE VOIRIE CLASSÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET DÉPARTEMENTAL ANNEXE 6 : TRANSFERTS DE PRODUITS FISCAUX (LOI DE 1980) ANNEXE 7 : PÉRIMÈTRES ET «CATÉGORIES DGF» DES EPCI À FISCALITÉ PROPRE ANNEXE 8 : REDEVANCE D ASSAINISSEMENT ANNEXE 9 : TAXE OU REDEVANCE D ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES ANNEXE 10 : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION NÉGATIVES ANNEXE 11 : DÉPENSES DE TRANSFERT ANNEXE 12 : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION BUDGÉTAIRES DES COMMUNES MEMBRES ANNEXE 13 : GROUPEMENTS TOURISTIQUES ANNEXE 14 : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR NUISANCES ENVIRONNEMENTALES ANNEXE 15 : TABLEAUX À RENSEIGNER ANNEXE 16 : MASQUES DE SAISIE «COLBERT DÉPARTEMENTAL» 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 9

ANNEXE 1 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 10

ANNEXE 2 Organigramme du bureau des concours financiers de l État (FL2) Chef de bureau / secrétaire du CFL M. David COCHU Tél. : 01 40 07 23 98 Adjoint M. Thomas FAUCONNIER Tél. : 01 49 27 36 99 Adjoint M. François LAFOND Tél. : 01 40 07 21 41 SECRÉTARIAT ATTRIBUTIONS TÉLÉPHONE Isabelle SOULHOL 01 49 27 31 96 Secrétariat Hadda BELKHIRI 01 49 27 32 78 Étienne CAILLY SECTION FONCTIONNEMENT ATTRIBUTIONS TÉLÉPHONE Chef de section DGF Potentiel financier Effort fiscal DNP 01 49 27 39 65 Jonathan DAHAN Dotation d intercommunalité 01 40 07 67 23 Claudy DAVILLÉ Bryann MAHE Caroline SAUVAGE DSR Dotation élu local Dotations outre-mer DGF des provinces de Nlle Calédonie Dotation forfaitaire des communes Communes touristiques Dotation de compensation des EPCI DGF des régions Recensement de la population DSU FSRIF Logements sociaux Secrétariat du CFL DGF des départements DGE des départements Dotation de développement urbain Fonds de péréquation des DMTO des départements 01 49 27 37 52 01 49 27 36 09 01 49 27 34 92 01 40 07 26 79 Sophie MARINNE DSI Amendes de police Permanents syndicaux Communes minières Dotation forfaitaire relative aux titres sécurisés Crédits de fonctionnement du CFL Délégation sous CHORUS des dotations budgétaires ultramarines 01 49 27 35 52 Julien SOLNAIS Péréquation horizontale FPIC 01 49 27 31 14 Dominique LITTIERE Irana CORANSON SECTION INVESTISSEMENT ATTRIBUTIONS TÉLÉPHONE DETR Fonds «Cat Nat» Calamités publiques Synthèse budgétaire (PAP-RAP, LOLF, dossiers budgétaires) 01 40 07 22 59 Gestion des crédits de la mission «RCT» sous CHORUS FSJU 01 49 27 31 55 TÉLÉCOPIE N : 01 40 07 68 30 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 11

ANNEXE 3 Limites territoriales des communes Fusions & défusions des communes I. DISPOSITIF Les articles L. 2334 10, L. 2334 11 et L. 2334 12 du CGCT définissent les modalités de mise en œuvre des fusions, défusions et modifications de limites territoriales (MLT) des communes. II. LES DONNÉES À RECENSER Il convient de recenser la totalité des informations concernant les fusions ou défusions de communes ainsi que les modifications de limites territoriales communales intervenues durant l année 2012. III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Vous veillerez à bien reporter sur le tableau n o 2 (cf. annexe 15) la totalité des informations concernant les fusions ou défusions de communes ainsi que les modifications de limites territoriales communales intervenues durant l année 2012. Concernant la population, vous indiquerez les chiffres de population totale («population INSEE») tels qu émanant du décret d authentification des populations communales (dont la publication est prévue en décembre 2012 au Journal officiel de la République française). Le tableau n o 2 sera mis à votre disposition sur Colbert Départemental le 10 septembre 2012. Vous produirez à l appui de ce tableau les arrêtés préfectoraux et, le cas échéant, les copies des publications au Journal officiel. Ces informations sont à retourner au plus tard à l administration centrale pour le 4 janvier 2013. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 12

ANNEXE 4 Recensement des places de caravanes situées sur les aires d accueil pour les gens du voyage I. DISPOSITIF L article 7 de la loi n o 2000 614 du 5 juillet 2000 relative à l accueil et à l habitat des gens du voyage, codifié à l article L. 2334 2 du CGCT, prévoit que la population des communes prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est majorée «d un habitant par place de caravane située sur une aire d accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l article L. 851 1 du code de la sécurité sociale et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d État. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l année précédente à la dotation de solidarité urbaine prévue à l article L. 2334 15 ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l article L. 2334 21». La population des établissements publics de coopération intercommunale étant égale à la somme des populations communales, cette majoration s applique de facto à la population du groupement, qu il gère ou non l aire d accueil. L article 11 du décret n o 2001 568 du 29 juin 2001, relatif à l aide aux collectivités et organismes gérant des aires d accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale et le code général des collectivités territoriales, complète l article R. 2334 2 du CGCT et pose le principe général que «le nombre de places de caravanes pris en compte au titre des dispositions de l article L. 2334 2 est fixé, pour chaque commune et chaque année civile, dans la convention prévue à l article L. 851 1 du code de la sécurité sociale. Ce nombre s apprécie au 1 er janvier de l année précédant l exercice au titre duquel est répartie la dotation globale de fonctionnement.» II. LES DONNÉES À RECENSER Il vous est demandé de recenser le nombre de places de caravane qui, au 1 er janvier 2012, faisaient l objet d une convention satisfaisant aux normes techniques en vigueur. Le décret n o 2001 569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d accueil des gens du voyage précise la notion d aire d accueil et celle de place de caravane. III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Il vous incombe uniquement de recenser, par le biais de Colbert Départemental, le nombre de places répondant aux conditions prévues par les textes. À cet effet, vous remplirez le masque de saisie «PCVN» (cf. annexe 16). Le doublement de ce nombre au profit de certaines catégories de communes sera effectué par mes services lors du calcul des dotations. Il vous appartient également de transmettre au rédacteur en charge du calcul de la population DGF au sein du bureau F2 copie des conventions conclues en application de l article L. 851 1 du code de la sécurité sociale (messagerie Icasso, messagerie Colbert ou voie postale). Ces informations sont à retourner au plus tard à l administration centrale pour le 16 novembre 2012. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 13

ANNEXE 5 La longueur de voirie classée dans le domaine public communal et départemental I. DISPOSITIF L article L. 2334 22 du CGCT précise que, pour 30 % de son montant, la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes de métropole est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. Il en va de même pour la fraction dite «cible» de la DSR régie par l article L. 2334 23 du même code. S agissant des départements, l article L. 3334 7 du CGCT prévoit que les crédits de la dotation de fonctionnement minimale sont répartis pour 30 % en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental. Le produit des amendes radar est réparti entre les départements en fonction de la longueur de voirie. II. LES DONNÉES À RECENSER A. La voirie départementale Il vous a déjà été demandé par circulaire du 29 juin 2012 de recenser la longueur de voirie départementale au 1 er janvier 2012 en incluant notamment les éventuels transferts qui ont pu intervenir entre l État et le département et en distinguant la longueur de voirie située en zone de montagne ou hors zone de montagne. Dans ce cadre, vous procédez comme chaque année à un contrôle de cohérence des principales variations observées entre le présent recensement et celui de 2011, en effectuant notamment une vérification des variations supérieures à + 10 % ou 10 %. Ces informations doivent être recensées et validées sur Colbert Départemental en remplissant le masque de saisie «VOID» (cf. annexe 16). La saisie de ces données sur Colbert sera ouverte dès le 3 septembre 2012. La répartition du produit des amendes de police en faveur des départements sera effectuée début novembre 2012, il est donc impératif de remonter ces données à la DGCL au plus tard pour le 1 er octobre 2012. Vos éventuelles interrogations sur ce recensement peuvent être envoyées à l adresse suivante : sophie.marinne@interieur.gouv.fr B. La voirie communale La loi du 9 décembre 2004 n o 2004 1343 de simplification du droit a modifié le code de la voirie routière. Le classement et le déclassement des voies communales sont désormais prononcés par le conseil municipal, sans enquête publique préalable. Une enquête publique est toutefois requise lorsque le classement ou déclassement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies. Si l enquête publique n est donc plus systématiquement nécessaire, une délibération doit, en revanche, toujours être prise pour acter les changements de statut des voies communales. Dès lors, il conviendra de vous rapprocher du service du contrôle de légalité de la préfecture afin d obtenir les délibérations des conseils municipaux concernés par des questions de classement ou de déclassement de voiries. Par ailleurs, vous voudrez bien vous rapprocher des services de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer de votre département pour obtenir la transmission des enquêtes publiques s avérant obligatoires. J attire votre attention sur le fait que, pour la longueur de voirie communale, seules devront être saisies les modifications intervenues au 1 er janvier 2012, c est-à-dire celles effectuées durant l année 2011. J insiste également sur le fait que ne devront être prises en compte que les modifications validées par une délibération des conseils municipaux concernés. Ces justificatifs (délibérations et, le cas échéant, enquête publique) pourront vous être demandés ultérieurement. Par ailleurs, je vous rappelle que les délibérations approuvant une convention ATESAT ne suffisent pas à classer dans le domaine public communal la voirie mentionnée dans la convention ATESAT. Le classement d un bien communal doit nécessairement être prévu par une délibération, la convention ATESAT, qui est un contrat entre les services du Ministère de l Ecologie et les communes, et qui d ailleurs ne concerne que les communes de moins de 10 000 habitants, n a pas de valeur juridique s agissant du classement. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 14

Le code de la voirie routière ne prévoyant pas l existence d une voirie intercommunale, le transfert en gestion de la voirie communale à une communauté de communes est sans impact sur la longueur de voirie prise en compte. En effet, la commune reste propriétaire de la voirie. Toute modification de la longueur de voirie devra donc être décidée par le conseil municipal. En ce qui concerne les communes membres de communautés urbaines, celles-ci ont transféré la voirie en pleine propriété à la communauté et n en disposent donc plus. Néanmoins, dans un but purement statistique, il vous est tout de même demandé de continuer à recenser ces données. Les données de l année 2012 sont pré-renseignées à partir des données de l année 2011. Si pour votre département aucune modification de longueur de voirie ne doit être enregistrée, il vous appartiendra tout de même de valider le groupe de données. Enfin, vous voudrez bien procéder au contrôle des principales variations observées pour ce groupe de données entre 2011 et 2012, en portant notamment votre attention sur les variations supérieures à + 20 % et à 10 %. III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Il vous incombe de recenser, par le biais de Colbert Départemental, la longueur de voirie répondant aux conditions évoquées précédemment. À cet effet, vous voudrez bien remplir le masque de saisie «VOIC» (cf. annexe 16). Le doublement de cette donnée au profit des communes de montagne sera effectué par mes services lors du calcul des dotations. Vous procéderez à la validation du groupe de données (qu il y ait eu ou non des modifications par rapport à l année précédente). De plus, vous enverrez un message au rédacteur en charge de la vérification de cette donnée (rédacteur en charge de la DSR) via la messagerie Icasso précisant si des modifications sont intervenues ou si les données de l année n-1 ont été intégralement reconduites. Ces informations sont à retourner au plus tard à l administration centrale pour le 1 er octobre 2012 (voirie départementale) et pour le 16 novembre 2012 (voirie communale). 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 15

ANNEXE 6 Transferts de produits fiscaux (Loi n o 80 10 du 10 janvier 1980. Loi n o 99 586 du 12 juillet 1999. Loi n o 2010 1657 du 29 décembre 2010) À titre exceptionnel, pour la répartition 2012, les transferts de produits fiscaux utilisés pour la répartition de 2011, c est-à-dire les transferts basés sur les produits de taxe professionnelle de 2009 et de taxe foncière sur les propriétés bâties de 2010, ont été reconduits. Pour la répartition 2013, il ne sera pas possible de reconduire ces transferts. Les produits transférés à recenser sont ceux relatifs à l exercice 2012 et portant sur les seules impositions et compensations mentionnées dans la présente annexe. Les conventions pour les communes et groupements concernés ont dû être mises à jour depuis la suppression de la taxe professionnelle puisque le panier de ressources pouvant faire l objet de transferts n est plus le même. Ainsi, nous insistons sur la nécessité d obtenir ces nouvelles conventions en plus du tableau complété. Enfin, la saisie de ces données sous Colbert est supprimée à l occasion de la répartition 2013. Seuls les tableaux transmis par messagerie Colbert sont à compléter. I. DISPOSITIF ET DONNÉES À RENSEIGNER A. Les transferts de produits fiscaux entre communes et entre communes et groupements de communes à fiscalité propre Jusqu en 2009, il s agissait de transferts de produits de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui entraînaient, en application des articles 11 et 29 de la loi n o 80 10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, une correction symétrique des potentiels fiscaux, et donc aussi des potentiels financiers, à hauteur des bases d imposition prises en compte dans le transfert. Depuis 2011, il s agit de transferts de produits de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l article 78 de la loi n o 2009 1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (REVGIR), et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les transferts de produits peuvent avoir lieu dans trois hypothèses : a) versement par une commune à un groupement de communes ou un syndicat mixte, qui crée ou gère une zone d activité économique ; b) répartition entre les communes membres d un groupement de communes de tout ou partie des parts communales des produits susmentionnés ; c) répartition entre communes, appartenant ou non à un groupement, de tout ou partie des mêmes produits. Ainsi, les transferts visés ci-dessus ne peuvent avoir lieu que des communes vers d autres communes ou groupements. Les transferts de produits fiscaux de communes aux groupements ne donnent lieu à correction du potentiel fiscal de la commune et du groupement que dans l hypothèse où le groupement est à fiscalité propre. Toutefois, bien que non prévus par la loi n o 80 10 du 10 janvier 1980, des transferts «en triangle» de produits fiscaux entre communes, mais transitant par des syndicats, existent en pratique. Vous veillerez dans ce cas, à indiquer les transferts de produits entre la commune initialement transférante et celle finalement bénéficiaire, et non le détail du transfert transitant par le syndicat. Vous indiquerez ces transferts dans le tableau 6 (cf. l annexe 15). Les transferts de produits fiscaux entre EPCI et communes L article 97 de la loi n o 99 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale modifiant la loi du 10 janvier 1980 prévoit deux nouveaux cas de figure qui s ajoutent à ceux mentionnés précédemment mais qui ne jouent que dans des cas biens spécifiques : a) substitution d un EPCI à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle de zone à ses communes membres, dans les accords passés antérieurement au titre de la loi de 1980 par ses communes avec un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte ayant pour objet l aménagement et la gestion d une zone d activités ; b) association d un EPCI à fiscalité additionnelle aux accords passés antérieurement à leur adhésion au titre de la loi de 1980 par ses communes membres avec un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 16

Les accords concernés prévoient le plus souvent que les communes membres du syndicat reversent une partie de contribution économique territoriale ou de leur taxe foncière sur les propriétés bâties au syndicat ayant pour objet l aménagement et la gestion d une zone d activités d intérêt départemental ou interdépartemental, et le cas échéant, à d autres communes membres. La substitution ou l association de l EPCI à fiscalité propre prévue par la loi du 12 juillet 1999 conduit celui-ci à reverser à son tour en lieu et place de ses membres, une partie de sa contribution économique territoriale et/ou la taxe foncière sur les propriétés bâties qu il perçoit au syndicat, et le cas échéant, aux communes membres du syndicat. Dans ce dernier cas, le potentiel fiscal de cet EPCI et celui des communes bénéficiaires sera corrigé. Dans les cas visés aux points a et b, les potentiels fiscaux des EPCI à fiscalité propre ne seront corrigés que si les reversements s effectuent au profit de communes membres des syndicats concernés et non directement aux syndicats. Vous veillerez, là encore, à nous indiquer ce type de transferts «en triangle», transitant par un syndicat. Enfin, je vous rappelle que les attributions de compensation et les dotations de solidarité versées le cas échéant par les EPCI à fiscalité professionnelle unique à leurs communes membres ne constituent pas des transferts au sens de la loi de 1980. Ils n ont donc pas à être recensés dans ce cadre. II. LES DONNÉES À RECENSER Modalités de prise en compte des transferts de produits fiscaux de foncier bâti et de cotisation foncière des entreprises (CFE) Lorsque les transferts de produits donnent lieu à une correction des potentiels fiscaux, il vous incombe de procéder au recensement des bases transférées (et non des produits fiscaux transférés). Exemple concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties : Une commune transférante A a versé à une commune bénéficiaire B une cotisation égale à un produit de foncier bâti d un montant total de 1 000. Le calcul développé ci-dessous doit permettre de convertir en bases de foncier bâti le produit transféré de la commune A vers la commune B. Si le taux d imposition de foncier bâti de la commune A est de 8 % l année du transfert, le versement de la contribution de A vers B correspond à : [ Produit de A 1 000 ] = soit des bases de foncier bâti d un montant de 12 500. Taux de A 0,08 J attire votre attention sur la nécessité d utiliser les taux d imposition de l année où le transfert est effectué afin de garantir que la conversion en bases d imposition soit juste et non entachée d erreurs. Il y a donc lieu, pour le calcul des potentiels fiscaux à retenir pour la répartition de la DGF, de diminuer le montant des bases d imposition de foncier bâti de la commune A de 12 500. Parallèlement, il convient de majorer le montant des bases d imposition de foncier bâti de la commune B de 12 500. La correction des potentiels fiscaux s effectue en diminuant ou en majorant le montant des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties du montant des bases prises en compte dans le transfert. Lorsque le transfert bénéficie à plusieurs destinataires, vous procéderez à la ventilation entre les collectivités bénéficiaires du produit fiscal transféré converti en bases. La majoration des bases de foncier bâti de chacun des bénéficiaires sera calculée selon la même méthode que celle décrite ci-dessus. Dans le cas où une commune bénéficierait de plusieurs transferts, vous n indiquerez que la somme totale des transferts : les communes ne doivent apparaître qu une seule fois. Il en va de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE). En aucun cas, ne devront être retournés et recensés les produits transférés de TFPB et de CFE. Seules sont prises en compte les bases transférées. Modalités de prise en compte des transferts de produits de TASCOM, CVAE, IFER, TAFNB et REVGIR Il vous est demandé de recenser les transferts de TASCOM, CVAE, IFER, TAFNB et REVGIR en tant que produits pour chacune des collectivités concernées. Modalités et délais de retour des données Il vous est demandé de renseigner le tableau n o 6 (cf annexe 15), qui sera mis à votre disposition sur Colbert Départemental le 10 septembre 2012, de la manière suivante : 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 17

en colonne 3, vous signalerez les transferts portant sur la CFE où la commune a la qualité de collectivité transférante ( ) ; en colonne 12, vous renseignerez les transferts portant sur la CFE où la commune ou le groupement à fiscalité propre a la qualité de bénéficiaire du transfert (+) ; en colonne 4, vous signalerez les transferts portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties où la commune a la qualité de collectivité transférante ( ) ; en colonne 13, vous renseignerez les transferts portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties où la commune ou le groupement à fiscalité propre a la qualité de bénéficiaire du transfert (+) ; en colonne 5, vous signalerez les transferts portant sur la TASCOM où la commune a la qualité de collectivité transférante ( ) ; en colonne 14, vous renseignerez les transferts portant sur la TASCOM où la commune ou le groupement à fiscalité propre a la qualité de bénéficiaire du transfert (+) ; en colonne 6, vous signalerez les transferts portant sur la CVAE où la commune a la qualité de collectivité transférante ( ) ; en colonne 15, vous renseignerez les transferts portant sur la CVAE où la commune ou le groupement à fiscalité propre a la qualité de bénéficiaire du transfert (+) ; en colonne 7, vous signalerez les transferts portant sur les IFER où la commune a la qualité de collectivité transférante ( ) ; en colonne 16, vous renseignerez les transferts portant sur les IFER où la commune ou le groupement à fiscalité propre a la qualité de bénéficiaire du transfert (+) ; en colonne 8, vous signalerez les transferts portant sur la TAFNB où la commune a la qualité de collectivité transférante ( ) ; en colonne 17, vous renseignerez les transferts portant sur la TAFNB où la commune ou le groupement à fiscalité propre a la qualité de bénéficiaire du transfert (+) ; en colonne 9, vous signalerez les transferts portant sur le reversement GIR où la commune a la qualité de collectivité transférante ( ) ; en colonne 18, vous renseignerez les transferts portant sur le reversement GIR où la commune ou le groupement à fiscalité propre a la qualité de bénéficiaire du transfert (+). Le fichier qui sera mis à votre disposition comportera une zone de contrôle automatique des données (colonne I du tableau), laquelle vérifie pour les différentes impositions, une fois les deux colonnes renseignées (produits ou bases transféré(e)s et reçu(e)s), que leurs sommes sont bien identiques. Vous vous assurerez, avant de nous transmettre vos tableaux, qu ils ne contiennent pas d erreur (cf. zone de contrôle automatique). Dans le cas de la mise en place de nouveaux transferts, je vous précise que les arrêtés, les délibérations et les conventions comprenant les produits et les taux appliqués devront être transmis par état papier ou scannés via la messagerie de Colbert Départemental dans les mêmes délais qu en 2011 (pour rappel, les délais concernant la transmission des données relatives à ces nouveaux transferts en 2011 n ont pu être respectés du fait de problèmes liés à l actualisation des conventions de transferts). Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 16 novembre 2012. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 18

ANNEXE 7 Périmètres et «catégories DGF» des EPCI à fiscalité propre I. DISPOSITIF Le I de l article L. 5211 29 du CGCT prévoit que le montant de la dotation d intercommunalité visé à l article L. 5211 28 est fixé chaque année par le Comité des finances locales qui le répartit entre les cinq catégories de groupement suivants : les communautés de communes à fiscalité additionnelle ; les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU) ; les communautés urbaines ; les communautés d agglomération ; les syndicats ou communautés d agglomération nouvelle ; les métropoles. Par ailleurs, l article L. 5214 23 1 du CGCT prévoit une majoration de la dotation des communautés de communes à FPU répondant à deux conditions : une condition démographique et une condition de compétences. Cette majoration s applique ainsi aux communautés de communes à FPU dont la population est comprise entre 3 500 et 50 000 habitants. Lorsqu elle est inférieure à 3 500 habitants, cette majoration s applique aux communautés de communes à FPU situées en zone de revitalisation rurale de montagne et comprenant au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes du canton. Elle s applique également aux communautés de communes à FPU dont la population est supérieure à 50 000 habitants, mais qui n incluent pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de 15 000 habitants. Les communautés de communes à FPU doivent d autre part exercer au moins quatre des sept groupes de compétences suivants : en matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d intérêt communautaire ; actions de développement économique d intérêt communautaire ; en matière d aménagement de l espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d aménagement concerté d intérêt communautaire ; création ou aménagement et entretien de voirie d intérêt communautaire ; politique du logement social d intérêt communautaire et action, par des opérations d intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ; en matière de développement et d aménagement sportif de l espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d intérêt communautaire ; en matière d assainissement : l assainissement collectif et l assainissement non collectif. Il vous appartient de recenser les EPCI qui remplissent les conditions fixées à l article L. 5214 23 1 du CGCT et qui bénéficieront d une bonification de leur dotation d intercommunalité, ainsi que ceux qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de cette bonification. J attire votre attention sur l importance de ce recensement. En effet, la bonification induit un effort financier supplémentaire en faveur des communautés de communes à FPU bénéficiaires. Tout oubli lors du recensement effectué en 2012 en vue de la répartition 2013 présente dès lors un risque de rectification important, à imputer sur la DGF de l exercice suivant. II. LES DONNÉES À RECENSER A. Le recensement provisoire Vous voudrez bien me transmettre dans un premier temps les informations relatives aux créations, fusions d EPCI, transformations et dissolutions d EPCI effectuées dans votre département entre le 1 er janvier 2012 et le 16 novembre 2012. Je vous remercie de me faire parvenir une copie des arrêtés et des délibérations signées relatifs à ces modifications de périmètre (créations, fusions, transformations, dissolutions) dès que vous en disposez et sans attendre d être en possession de la totalité des délibérations et arrêtés concernant votre département. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 19

Vous me ferez également part des projets de créations, fusions d EPCI, transformations et dissolutions d EPCI susceptibles d aboutir en 2013. Enfin, vous m indiquerez les retraits et adhésions de communes déjà réalisés en 2012 ou devant arriver à échéance d ici la fin de l année 2012. Pour ce faire, vous vous rapprocherez du bureau chargé, au sein de votre préfecture, de l établissement des arrêtés prenant acte des changements de périmètre des EPCI. B. Le recensement définitif Vous me confirmerez ensuite, avant le 4 janvier 2013, la liste exhaustive des modifications de périmètre intervenues entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2012 au niveau intercommunal. Vous voudrez bien alors nous indiquer : les créations d EPCI en précisant leurs communes membres ; les adhésions de communes ; les retraits de communes ; les changements de catégories ; les dissolutions ; les groupements nouvellement «éligibles» à la bonification ; les fusions de groupements ; les modifications d intitulés à faire apparaitre sur les fiches DGF 2013. À ce titre, je vous saurais gré de me faire parvenir une copie des arrêtés et des délibérations signées relatifs à ces modifications de périmètre. Pour les EPCI nouvellement créés, il vous appartient de nous communiquer le numéro SIREN attribué par l INSEE dès que vous en aurez connaissance. Je vous rappelle que le passage à fiscalité professionnelle unique d une communauté de communes doit avoir été adopté le 31 décembre 2012 au plus tard par le conseil communautaire pour être effectif au 1 er janvier 2013. La seule inscription dans les statuts du régime de la fiscalité professionnelle unique ne suffit pas à permettre sa mise en œuvre effective. Dès lors, il vous appartient de vérifier que le conseil des communautés concernées aura effectivement pris une telle délibération dans ces délais (c est-à-dire avant le 31 décembre 2012) dont vous nous transmettrez également une copie. À défaut d une telle délibération, la communauté de communes doit être recensée dans la catégorie des EPCI à fiscalité additionnelle. Il est souhaitable, qu en tout état de cause, vous vous rapprochiez des services fiscaux dès que possible pour classer le groupement dans l une ou l autre des catégories (FPU ou fiscalité additionnelle), sur la base du principe de réalité fiscale. Le passage d une CC à FPU non éligible à la bonification vers une CC à FPU bonifiée ne constitue pas une transformation au sens de la DGF et ne doit donc pas être recensé dans le cadre du tableau relatif aux modifications de périmètre, mais dans celui des groupements nouvellement «éligibles» à la bonification. Vous n indiquerez en conséquence que les nouvelles communautés de communes éligibles à compter de 2013 à cette bonification ou les communautés de communes qui en ont bénéficié en 2012 et pour lesquelles vous auriez retiré le bénéfice de cette bonification. III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Cette année, comme en 2012, seulement 2 tableaux, à savoir 1 par niveau de collectivité, sont à renseigner (au lieu de 6). Ce seront les mêmes tableaux à renseigner pour le recensement provisoire et définitif : le recensement provisoire permet essentiellement à nos services d estimer le «coût» de l intercommunalité et le poids des dotations versées au niveau intercommunal sur l ensemble de la DGF. Il s agira du tableau n o 4 pour le recensement provisoire et du tableau n o 5 pour le recensement définitif (avec un onglet «communes» et un onglet «EPCI» pour chacun des deux tableaux). Les tableaux à renseigner se trouvent sur deux onglets différents, un onglet «communes» et un onglet «EPCI». Les informations à recenser sont identiques aux années précédentes mais présentées de manière plus concentrées. Chaque département recevra dans la messagerie Colbert départemental un tableau comportant, pour chaque niveau de collectivité, l état du «périmétrage» enregistré en 2012 (non modifiable) et les modifications attendues ou constatées pour 2013. Vous veillerez à indiquer dans les cellules correspondantes les seules modifications attendues (pour le recensement provisoire) ou intervenues (pour le recensement définitif) d ici le 1 er janvier 2013. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 20

A. L onglet «communes» Cette feuille comporte 16 colonnes : Les premières colonnes comportent la partie : «Rappel périmètres 2012» (non modifiable) qui ne sert qu à vous indiquer l état actuel des éléments recensés au 1 er janvier 2012 par la DGCL, à savoir : dépt communes ; code INSEE ; nom communes ; nom arrondissement ; dpt siège EPCI ; numéro SIREN ; nom EPCI. Vous devez dans un premier temps indiquer en colonne H et par commune toutes les modifications attendues ou intervenues entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2012. Si aucune modification n est intervenue, il vous est demandé de ne rien inscrire. Ces modifications peuvent être : adhésion d une commune à un EPCI (A) ; retrait d une commune à un EPCI (R) ; fusion d une commune à un EPCI (F) ; dissolution d une commune (D) ; modification de nom ou d arrondissement (M). Ensuite vous devez indiquer en colonne I l état de cette modification, à savoir définitive (D) ou provisoire (P). Enfin, il vous appartient d indiquer dans les colonnes suivantes les nouvelles informations à prendre en compte pour ces communes, à savoir : nouveau code INSEE ; nouveau nom communes ; nouveau nom arrondissement ; nouveau dpt siège EPCI ; nouveau numéro SIREN ; nouveau nom EPCI. B. L onglet «EPCI» Cette feuille comporte 16 colonnes : Les premières colonnes comportent la partie : «Rappel périmètres 2012» (non modifiable) qui ne sert qu à vous indiquer l état actuel des éléments recensés au 1 er janvier 2012 par la DGCL, à savoir : dpt siège EPCI ; numéro SIREN ; nom EPCI ; nature juridique ; régime fiscal ; nombre de communes membres ; éligible à la bonification 2012. Vous devez dans un premier temps indiquer en colonne H et par commune toutes les modifications attendues ou intervenues entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2012. Si aucune modification n est intervenue, il vous est demandé de ne rien inscrire. Ces modifications peuvent être : adhésion d une commune à un EPCI (A) ; retrait d une commune à un EPCI (R) ; fusion d une commune à un EPCI (F) ; dissolution d une commune (D) ; modification de nom ou d arrondissement (M). Ensuite vous devez indiquer en colonne I l état de cette modification, à savoir définitive (D) ou provisoire (P). Enfin, il vous appartient d indiquer dans les colonnes suivantes les nouvelles informations à prendre en compte pour ces communes, à savoir : dpt siège EPCI ; 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 21

numéro SIREN ; nom EPCI ; nature juridique (CA, CC, CU, SAN) ; régime fiscal (FPU ou 4TX) ; nombre de communes membres ; éligible à la bonification 2012. Je vous demande également de bien vouloir m adresser par courrier l ensemble des copies des arrêtés et délibérations relatifs aux modifications de périmètre intervenues au cours de l année 2012. Le soin que vous apporterez au renseignement de ces tableaux évitera de nombreuses rectifications en cours d exercice. Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 16 novembre 2012 (recensement provisoire) et pour le 4 janvier 2013 (recensement définitif). Au-delà de cette date, il nous sera extrêmement difficile de prendre en compte ces informations pour la répartition de l année 2013. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 22

ANNEXE 8 Redevance d assainissement L article L. 5211 30 III du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le coefficient d intégration fiscale des communautés d agglomération et des communautés urbaines est égal au rapport entre : a) Les recettes provenant de la taxe d habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), de la taxe ou de la redevance d enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) et de la redevance d assainissement (RA) ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l application des 1.1 et 2.1 de l article 78 de la loi n o 2009 1673 de finances pour 2010 (DCRTP, GIR) perçus ou supportés par l établissement public, minorées des dépenses de transfert (AC et DSC) ; b) Les recettes provenant de la taxe d habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l application des 1.1 et 2.1 de l article 78 de la loi n o 2009 1673 de finances pour 2010 perçus ou supportés par les communes et l ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celle-ci. La redevance d assainissement intervient dans le calcul du CIF des communautés d agglomération et des communautés urbaines tant au numérateur qu au dénominateur. Il convient toutefois de préciser que le produit de la redevance d assainissement ne figure au numérateur du CIF que si l EPCI perçoit directement la redevance d assainissement. Lorsque le service est géré par un délégataire qui collecte la redevance d assainissement, seul le montant qui est reversé à l EPCI, parfois appelé «surtaxe», doit être intégré au numérateur du CIF. Enfin, lorsqu il est perçu par les communes membres ou par un syndicat intercommunal, le produit de la redevance d assainissement figure uniquement au dénominateur du CIF. I. LES DONNÉES À RECENSER Vous veillerez à recenser les redevances d assainissement perçues sur le territoire des communautés d agglomération (CA) et des communautés urbaines (CU) de votre département sur le masque de saisie «GASS». Cette redevance pourra toutefois être perçue par les communes membres (masque «CASS») ou par un ou plusieurs autres syndicats (masque «RASG»). Par ailleurs, vous veillerez à recenser les surtaxes intercommunales, communales ou syndicales, c est-à-dire le montant reversé par le délégataire à l EPCI, aux communes ou aux syndicats. Les montants correspondants à une «surtaxe» éventuellement reversée en 2012 à l EPCI, à ses communes membres ou aux syndicats situés sur son territoire par le délégataire gestionnaire du service, doivent être saisis en utilisant le masque relatif à la collectivité bénéficiaire de cette «surtaxe» (commune «CASS», syndicat «RASG» ou communauté d agglomération «GASS»). Je vous rappelle également que lorsque le produit de la redevance d assainissement est perçu par un syndicat intercommunal dont le périmètre est plus large que celui de l EPCI, ne figure alors au dénominateur du coefficient d intégration fiscale que la fraction de ce produit perçue par le syndicat sur le territoire des communes membres de l EPCI à fiscalité propre en question. Par ailleurs, dans l hypothèse où vous ne pourriez connaître le montant définitivement perçu en 2011 par une communauté d agglomération ou une communauté urbaine, ses communes membres ou un syndicat intercommunal, je vous invite alors à vous reporter au montant inscrit au budget primitif 2012 ou à toute autre décision modificative ou budget supplémentaire ultérieur. Si vous ne disposez pas du produit individualisé par commune de cette redevance, il vous appartient d en faire le recensement auprès des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou non et des maires des communes concernées. Les chiffres qui vous seront communiqués devront être certifiés par le président de l EPCI ou le maire de la collectivité. Au-delà de la cohérence des règles d attribution de la redevance d assainissement que vous serez ainsi amenés à apprécier, je vous invite à effectuer un contrôle minutieux des variations importantes enregistrées entre 2011 et 2012 (mouvements d entrées et de sorties, variations supérieures à + 10 % et 10 %). 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 23

II. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Il vous incombe de saisir les données relatives aux EPCI concernés sur le serveur COLBERT-départemental en utilisant les masques de saisie correspondants qui figurent à l annexe 16 de la présente circulaire. Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 16 novembre 2012. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 24

ANNEXE 9 Taxe ou redevance d enlèvement des ordures ménagères I. DISPOSITIF La taxe et la redevance d enlèvement des ordures ménagères sont prises en compte dans le calcul de deux critères de la répartition de la DGF. le coefficient d intégration fiscale des EPCI à fiscalité propre (L. 5211 30-III du CGCT). L article L. 5211 30-III du CGCT prévoit que, lorsqu il est perçu par l EPCI à fiscalité propre, le produit de la TEOM ou de la REOM (article L. 2333 76 du CGCT) doit figurer au numérateur et au dénominateur du CIF. Lorsqu il n est pas perçu par l EPCI à fiscalité propre, et qu il est donc perçu par les communes membres ou par un autre EPCI (et notamment par un syndicat), ce produit doit dès lors figurer uniquement au dénominateur du CIF. J attire ici votre attention sur le fait que lorsque le produit de la TEOM ou de la REOM est perçu par un syndicat intercommunal, seule la fraction du produit perçue sur le territoire de ses communes membres appartenant parallèlement à l EPCI à fiscalité propre doit figurer au dénominateur du coefficient d intégration fiscale. le calcul de l effort fiscal des communes (L. 2334 5 et-6). Seule la redevance générale prévue à l article L. 2333 76 du CGCT (REOM) ou la taxe (TEOM) perçue par la commune est prise en compte dans le calcul de son effort fiscal. Lorsque cette REOM ou la TEOM est perçue par un EPCI à fiscalité propre ou par un EPCI non doté d une fiscalité propre, elle est prise en compte dans le calcul de l effort fiscal de la commune membre à concurrence du montant perçu par l EPCI sur le territoire communal. COLLECTIVITÉS PERCEVANT la TEOM et/ou la REOM IMPACT SUR L EFFORT FISCAL (EF) des communes IMPACT SUR LE CIF des EPCI à fiscalité propre Commune Majore l EF Minore le CIF EPCI à fiscalité propre Majore l EF Majore le CIF Syndicat sans fiscalité propre Majore l EF Minore le CIF II. LES DONNÉES À RECENSER À cet effet, 5 masques de saisie sont à renseigner. Compte tenu de la complexité de ces données, vous trouverez ci-après des informations complémentaires vous précisant les modalités de prise en compte de ces données dans la répartition de la DGF ainsi que quelques indications relatives à la procédure de recensement. Les montants prévisionnels de TEOM perçue par les communes ou par les EPCI auxquels elles appartiennent apparaîtront, comme en 2011, sur les masques de saisie (vous n avez pas à effectuer de recensement des données relatives à la TEOM). Ces données figureront dans les masques à titre indicatif et permettront ainsi de réduire les erreurs de recensement de la REOM liées aux hypothèses de cumul notamment. MASQUES Colbert Départemental COLLECTIVITÉ PERCEPTRICE DONNÉES recensées ROME Commune REOM REOT REOM RVSG RVSC EPCI à fiscalité propre Syndicat sans fiscalité propre REOM REOM ventilée par commune REOM ventilée par EPCI REOM ventilée par commune IMPACT SUR LA DGF Minore le CIF Majore l effort fiscal Majore le CIF Majore l effort fiscal Minore le CIF Majore l effort fiscal OBSERVATIONS Veiller au respect des règles de cumul Veiller au respect des règles de cumul Ventiler entre ses communes membres la totalité de la REOM perçue par l EPCI Vérifier que le total est égal au montant inscrit sur le masque «RVSG» Ne recenser que la fraction perçue par le syndicat sur le territoire d un EPCI à fiscalité propre Ventiler entre ses communes membres la totalité de la REOM perçue par le syndicat sans fiscalité propre Le tableau ci-joint vous présente les différentes possibilités de cumul entre la TEOM et la REOM. Dans tous les cas, je vous invite, afin d éviter les rectifications ultérieures, à indiquer le montant effectivement perçu par la 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 25

commune ou par l EPCI en 2012. Toutefois, dans l hypothèse où vous ne pourriez connaître ce montant avant le début de l année 2013, je vous invite alors à vous reporter au montant inscrit au budget primitif de l exercice 2012 et/ou à toute autre décision modificative ou budget supplémentaire ultérieur. Règles de cumul entre les différentes ressources de la compétence OM TEOM (Art. 1520 du CGI) REOM (Art. L. 2333 76 du CGCT) Redevance spéciale (Art. L. 2333 78 du CGCT) Redevance camping (Art. L. 2333 77 du CGCT) TEOM (Art. 1520 du CGI) REOM (Art. L. 2333 76 du CGCT) REDEVANCE SPÉCIALE (Art. L. 2333 78 du CGCT) REDEVANCE CAMPING (Art. L. 2333 77 du CGCT) Non Oui Oui Non Non Non Oui Non Non Oui Non Non Des contrôles bloquants ont été mis en place afin de rendre impossible la validation de données incompatibles entre elles. Plusieurs hypothèses sont ainsi envisageables. 1. La saisie d un montant de REOM générale perçue par une commune est impossible si un montant de TEOM est déjà affiché à titre indicatif dans la cellule TEOM prévisionnelle de la même commune. En effet, un seul de ces deux produits peut être légalement perçu par une collectivité au titre du même exercice. À cet égard, lorsque la REOM est perçue directement par la commune, il vous appartient de recenser les montants correspondants sur Colbert-départemental, en utilisant le masque de saisie «ROME» (annexe 16), et en distinguant les montants selon qu il s agit de la redevance spéciale, de la redevance générale ou de la redevance camping. 2. Lorsque la commune ne perçoit pas directement la REOM, deux cas sont à envisager : a) Si la REOM est perçue par un EPCI à fiscalité propre, vous recenserez le montant de la REOM correspondante en utilisant les masques de saisie «REOT» et «REOM» (annexe 16) : le masque de saisie «REOT» devra comporter le montant global de REOM perçu par l EPCI en précisant s il s agit de la redevance spéciale, de la redevance générale ou de la redevance camping ; le masque de saisie «REOM» devra comporter les montants de REOM ventilés par commune membre de l EPCI en précisant là encore selon qu il s agit de la redevance spéciale, de la redevance générale ou de la redevance camping. L application vous empêchera de procéder à la validation de ces données si la somme des montants de REOM ventilés n est pas égale au montant total de la REOM perçue par l EPCI. b) Si la REOM est perçue par un EPCI non doté d une fiscalité propre, vous recenserez alors, sur le masque «RVSC», le montant de la redevance perçue par cet EPCI ventilé par commune. Vous indiquerez également s il s agit de la redevance spéciale, de la redevance générale ou de la redevance camping. Par ailleurs, dans le cas où les communes d un syndicat non doté de fiscalité propre seraient parallèlement membres d un EPCI à fiscalité propre, vous mentionnerez sur le masque «RVSG» (annexe 16) le montant de la REOM perçu par l EPCI non doté d une fiscalité propre sur le territoire des communes membres par ailleurs de cet EPCI à fiscalité propre. Au-delà des vérifications opérées sur les règles de cumul, je vous invite également à effectuer un contrôle attentif des variations sensibles observées entre le recensement 2011 et le recensement 2012 (mouvements d entrées et de sorties des dispositifs de la REOM et variations supérieures à + 10 % et à 10 %). III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Il vous incombe de saisir ces données pour les EPCI concernées par sur le serveur COLBERT-départemental en utilisant les masques de saisie qui figurent à l annexe 16 de la présente circulaire. Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 16 novembre 2012. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 26

ANNEXE 10 Attributions de compensation négatives (pour le calcul du CIF des EPCI à FPU) I. DISPOSITIF L article L. 5211 30 III du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise, pour les EPCI à FPU (communautés de communes à FPU, communautés d agglomération, communautés urbaines), que le coefficient d intégration fiscale est égal au rapport entre : a) Les recettes provenant de la taxe d habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), de la taxe ou de la redevance d enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) et de la redevance d assainissement (RA) ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l application des 1.1 et 2.1 de l article 78 de la loi n o 2009 1673 de finances pour 2010 (DCRTP, GIR) perçus ou supportés par l établissement public, minorées des dépenses de transfert ; b) Les recettes provenant de la taxe d habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l application des 1.1 et 2.1 de l article 78 de la loi n o 2009 1673 de finances pour 2010 perçus ou supportés par les communes et l ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celle-ci. II. LES DONNÉES À RECENSER Certaines communes membres d EPCI à FPU ne perçoivent pas d attribution de compensation du fait de la faiblesse de leur produit de fiscalité professionnelle l année précédant leur passage en fiscalité professionnelle unique. De ce fait, elles peuvent parfois être amenées à reverser une fraction de leurs ressources appelée «attribution de compensation négative» à l EPCI. Ces attributions de compensation négatives interviennent alors dans le calcul du CIF tant pour son numérateur que pour son dénominateur. Je vous rappelle que les attributions de compensation négatives sont en principe comptabilisées dans les comptes administratifs 2011 des EPCI au compte 7321. Ce recensement ne concerne que les EPCI à FPU crées ou issus d une transformation avant le 1 er janvier 2011. En effet, les groupements créés courant 2011 avec effet au 1 er janvier 2012 ne disposent pas de compte administratif dans la nouvelle catégorie au titre de l année 2011. Vous procéderez à ce titre à un contrôle attentif des variations les plus fortes que vous pourriez observer entre les données recensées en 2011 (compte administratif 2010 pour la DGF 2012) et les données recensées cette année (mouvements d entrées et de sorties, variations supérieures à + 10 % et 10 %). III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Comme les années précédentes, il vous incombe de saisir ces données sur le serveur Colbert-départemental en utilisant le masque de saisie «COMP» (annexe 16 de la présente circulaire). Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 16 novembre 2012. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 27

ANNEXE 11 Dépenses de transfert (pour le calcul du CIF des EPCI à FPU) I. DISPOSITIF L article L. 5211 30 III du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise, pour les EPCI à FPU (communautés de communes à FPU, communautés d agglomération, communautés urbaines), que le coefficient d intégration fiscale est égal au rapport entre : a) Les recettes provenant de la taxe d habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), de la taxe ou de la redevance d enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) et de la redevance d assainissement (RA) ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l application des 1.1 et 2.1 de l article 78 de la loi n o 2009 1673 de finances pour 2010 (DCRTP, GIR) perçus ou supportés par l établissement public minorées des dépenses de transfert (AC et DSC) ; b) Les recettes provenant de la taxe d habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l application des 1.1 et 2.1 de l article 78 de la loi n o 2009 1673 de finances pour 2010 perçus ou supportés par les communes et l ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celle-ci. Le IV de l article L. 5211 30 du CGCT précise quant à lui que les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d intégration fiscale des EPCI à FPU sont l attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire telles que constatées dans le dernier compte administratif disponible. Depuis la loi de finances pour 2005, les dépenses de transfert ne sont plus déduites du CIF des CC à fiscalité additionnelle, dans la mesure où elles ne le corrigeaient que très marginalement. II. LES DONNÉES À RECENSER Il vous appartient de recenser les attributions de compensation et les dotations de solidarité communautaire figurant dans les comptes administratifs 2011 des communautés d agglomération, des communautés urbaines et des communautés de communes à FPU. Je vous rappelle que les attributions de compensation et les dotations de solidarité communautaire sont en principe imputées aux comptes 739111 (AC) et 739112 (DSC). Vous procéderez à ce titre à un contrôle attentif des variations les plus fortes que vous pourriez observer entre les données recensées en 2011 (compte administratif 2010 pour la DGF 2012) et les données recensées cette année (mouvements d entrées et de sorties, variations supérieures à + 10 % et 10 %). III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Il vous incombe de saisir ces données sur le serveur Colbert-départemental en utilisant le masque de saisie «TRAN» (annexe 16 de la présente circulaire). Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 16 novembre 2012. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 28

ANNEXE 12 Attributions de compensation (ac) budgétaires des communes membres d un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) (pour le calcul des potentiels financiers des communes membres d EPCI à FPU ou FPZ) Attention : l annexe 12 concerne les attributions de compensation perçues ou versées par les communes membres (comptes des communes membres) en 2012, alors que les annexes 10 et 11 sont relatives aux attributions de compensation perçues ou versées par les EPCI en 2011 (comptes des EPCI). Les attributions de compensation des communes de 2012 (annexe 12) interviennent dans le calcul du potentiel financier des communes membres d EPCI à FPU ou d EPCI à FPZ alors que les attributions de compensation des EPCI de 2011 (annexes 10 et 11) interviennent dans le calcul du CIF des EPCI à FPU. I. DISPOSITIF Pour la première fois à l occasion de la répartition 2012, les attributions de compensation perçues par les communes ont été intégrées dans le calcul du potentiel fiscal et du potentiel financier des communes membres d EPCI à FPU ou d EPCI à FPZ. Les services préfectoraux ont du à cette occasion recenser ces données dans les comptes administratifs de 2010. Toutefois, ce sont les données extraites des comptes de gestion 2011 qui ont été prises en compte. Le recensement effectué par les préfectures a permis de contrôler et, le cas échéant, de corriger ces données. Pour la répartition 2013, il vous est demandé de recenser, les montants d attributions de compensation perçues ou versées par les communes au titre de l exercice 2012. Conformément au décret du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, les attributions de compensation prises en compte pour le calcul du potentiel financier des communes seront celles constatées au 15 février 2013 dans les comptes de gestion 2012 des communes. Un fichier avec l ensemble de ces données extrait des comptes de gestion 2012 nous sera transmis par la DGFIP au mois de février 2013. Le recensement des attributions de compensation des communes auquel les services préfectoraux procèderont permettra de contrôler les données issues des comptes de gestion 2012. Ce travail de recensement des attributions de compensation que vous mènerez selon la procédure décrite ci-après revêt donc un caractère crucial. Dans le but de poursuivre la fiabilisation de l imputation des attributions de compensation dans les comptes de gestion des communes, la DGFIP a été saisie pour qu elle donne instruction à son réseau d être particulièrement vigilante sur ces données. II. LES DONNÉES À RECENSER Les attributions de compensation à recenser sont les attributions de compensation budgétaires perçues ou versées par les communes au titre du V de l article 1609 nonies C du code général des impôts pour les FPU, ou au titre du 3 du III de l article 1609 quinquies C du même code. Attention : les attributions de compensation pour nuisances environnementales (ACNE) perçues par les communes au titre du 4 du III de l article 1609 quinquies C du code général des impôts, ne sont pas comprises dans ce recensement. En effet, celles-ci venant corriger le potentiel fiscal des EPCI, elles ne doivent pas être confondues avec les attributions de compensation prévues au 3 du III de l article 1609 quinquies C du CGI. Le recensement des ACNE est détaillé à l annexe 14 de la présente circulaire. À la différence de la répartition 2012, vous ne recenserez pas les attributions de compensation des communes à partir des comptes administratifs mais directement à partir des dernières délibérations connues. En effet, les données 2011 ont été fiabilisées à l occasion de la répartition 2012. Ces données apparaîtront en tant que «données prévisionnelles» dans Colbert afin que vous puissiez contrôler les fortes variations. Vous veillerez toutefois à vérifier la concordance des montants utilisés pour la répartition de la DGF en 2012 à partir des comptes administratifs 2011 avant de procéder au contrôle de variations entre les montants 2011 et 2012 des attributions de compensation. J insiste sur le fait que les données à recenser sont celles relatives à l année 2012 et non 2011. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 29

Vous procéderez à un contrôle attentif des variations les plus fortes que vous pourriez observer entre les données utilisées pour la répartition 2012 et celles recensées par vos soins pour la répartition 2013 (mouvements d entrées, de sorties, variations supérieures à + 10 % et 10 %). En résumé, la procédure est la suivante : Au niveau Préfectures : entre septembre et novembre 2012 : vérifier les attributions de compensation 2011 utilisées pour la répartition de la DGF 2012 qui sont pré-renseignées dans Colbert en les comparant aux données figurant dans les comptes administratifs 2011 des communes (comptes 7321 et 739111) ; entre septembre et novembre 2012 : saisir dans Colbert les montants des attributions de compensation 2012 des communes à l aune des dernières délibérations ; Au niveau DGFIP : entre septembre et décembre 2012 : fiabilisation par les DDFIP / DRFIP des montants 2012 des attributions de compensation figurant dans les comptes des communes ; en février 2013 : extraction globale par la DGFIP des comptes de gestion 2012 et transmission à la DGCL d un fichier avec l ensemble des attributions de compensation 2012 des communes ; Au niveau DGCL : entre novembre et décembre 2012 : contrôles de cohérence sur les montants des attributions de compensation 2012 transmises par les préfectures ; février 2013 : contrôle des données d attributions de compensation transmises par la DGFIP en les comparant aux données remontées par les préfectures et calculs des potentiels financiers des communes. IV. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Il vous incombe de saisir ces données sur le serveur Colbert Départemental en utilisant le masque de saisie «ACCM» (annexe 16 de la présente circulaire). Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 16 novembre 2012. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 30

ANNEXE 13 Groupements touristiques I. DISPOSITIF Les articles L. 2334 7 et L. 5211 24 du CGCT prévoient que la dotation forfaitaire comprend, à titre historique, les sommes versées en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques. II. LES DONNÉES À RECENSER Il vous est demandé de recenser les groupements bénéficiaires de la dotation touristique en 2012 pour lesquels une modification statutaire serait intervenue ou interviendrait au cours de l année 2012. Lorsqu un groupement perd sa compétence en matière touristique à la suite d un changement de statut, il ne peut plus percevoir la dotation supplémentaire. Celle-ci est alors restituée aux communes membres et intégrée dans leur complément de garantie en fonction des montants historiques individualisés. III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Il vous est demandé de recenser dans le tableau n o 3, qui sera mis à votre disposition sur Colbert Départemental le 10 septembre 2012, les groupements bénéficiaires de la dotation touristique en 2012 pour lesquels une modification statutaire serait intervenue courant 2012. Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 16 novembre 2012, accompagnées le cas échéant des états papiers attestant de ces changements de statut. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 31

ANNEXE 14 Attributions de compensation pour nuisances environnementales (ACNE) I. DISPOSITIF L article 32 de loi de finances rectificatives n o 2008 1443 pour 2008 a modifié l article 1609 quinquies C du code général des impôts. Pour les EPCI faisant application du II et II bis de l article 1609 quinquies C du CGI et leurs communes membres, le potentiel fiscal est corrigé des attributions de compensation pour nuisance environnementale (ACNE) versées par l EPCI à ses communes membres. Les communes concernées par les ACNE sont les communes membres du groupement dont tout ou partie du territoire est situé à l intérieur d une zone de développement de l éolien. Peuvent également être concernées les communes membres du groupement et limitrophes d une telle zone. II. LES DONNÉES À RECENSER Il vous est demandé de recenser, par commune, les montants d ACNE versés par l EPCI à ses communes membres au titre de l année 2012. Pour faciliter le recensement de ces données, vous pouvez vous rapprocher des services préfectoraux en charge des dossiers environnementaux. Seules les communes membres d un EPCI à fiscalité professionnelle de zone appliquant les dispositions du II et I bis de l article 1609 quinquies C du CGI sont concernées. Un EPCI à FPU ne peut pas verser d ACNE à ses communes membres. III. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES Il vous est demandé de recenser dans le tableau n o 7, qui sera mis à votre disposition dans Colbert Départemental le 10 septembre 2012, les montants d ACNE perçus par les communes au titre de l année 2012. Ces informations sont à retourner à l administration centrale au plus tard pour le 16 novembre 2012. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 32

ANNEXE 15 Tableaux à renseigner Les tableaux de recensement seront mis à votre disposition sur Colbert Départemental le 10 septembre 2012. Tableau n o 1 : Noms des interlocuteurs en préfecture pour le recensement des données nécessaires à la répartition de la DGF Tableau n o 2 : Fusions, défusions, MLT Tableau n o 3 : Modifications statutaires relatives aux groupements bénéficiaires de la dotation touristique supplémentaire Tableau n o 4 : Périmètre et catégorie des EPCI (recensement provisoire) Tableau n o 5 : Périmètre et catégorie des EPCI (recensement définitif) Tableau n o 6 : Transferts de produits fiscaux (loi 10 janvier 1980) Tableau n o 7 : Attributions de compensation pour nuisances environnementales (ACNE) 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 33

ANNEXE 16 Masques de saisie «Colbert-Départemental» 1. PCVN : Recensement des places de caravane 2. VOIC : Longueur de voirie communale 3. VOID : Longueur de voirie départementale 4. REOT : Redevance OM perçue par l EPCI 5. RVSG : Redevance OM ventilée syndicat sur EPCI 6. ROME : Redevance OM perçue par commune 7. REOM : Redevance OM perçue EPCI ventilés commune 8. RVSC : Redevance OM ventilée syndicat sur communes 9. GASS : Redevance assainissement CA 10. CASS : Redevance assainissement communes membres CA 11. RASG : Redevance assainissement syndicat sur EPCI 12. COMP : Attributions de compensation négatives 13. TRAN : Dépenses de transfert 14. ACCM : Attributions de compensation des communes membres 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 34

2) Aller dans l onglet «saisir globalement» 1) Aller dans l onglet «collecte» 3) Choisir le «groupe de données» souhaité 4) Générer un fichier de saisie globale 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 35

4) Sélectionner la collectivité à renseigner 5) Inscrire le montant à renseigner 6) Le cas échéant, renseigner la partie commentaire 7) Enregistrer les modifications 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 36

7) Indiquer où se trouve votre fichier à importer 8) Importer le fichier 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 37

2) Aller dans l onglet «saisir unitairement» 1) Aller dans l onglet «collecte» 3) Choisir le «groupe de données» souhaité 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 38

5) Récupérer le message dans l onglet «document générés» de votre messagerie 6) Insérer les valeurs ou commentaires puis enregistrer le fichier 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 39

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l action économique Bureau du financement des transferts de compétences Circulaire du 11 septembre 2012 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l établissement et de la mise en œuvre des documents d urbanisme (Exercice 2012) Références : NOR : INTB1233117C Code de l urbanisme, notamment ses articles L. 121 7, L. 145 1 et suivants, L. 146 1 et suivants, L. 147 1 et suivants ; Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614 9 et R. 1614 41 à R. 1614 51 ; Circulaires n o 84 84 du 22 mars 1984 et NOR n o IOC/B/11/24445/C du 9 septembre 2011. Pièce jointe : Une (aux préfets de région seulement). Résumé : La présente circulaire indique le montant de la compensation financière due aux communes de métropole pour l année 2012 au titre de l établissement et de la mise en œuvre des documents d urbanisme. Elle demande aux préfets de région de faire connaître la répartition départementale de l enveloppe allouée à la région avant le 21 septembre 2012. Le ministre de l intérieur à Madame et Messieurs les préfets de région (pour attribution) ; Mesdames et messieurs les préfets de département (pour information) L article L. 1614 9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a institué, au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), un concours particulier destiné à compenser les accroissements de charges résultant, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, du transfert de la compétence relative à l établissement et à la mise en œuvre des documents d urbanisme et servitudes visés aux articles L. 121 1 et suivants du code de l urbanisme. Le champ et les modalités d application de ces dispositions sont régis par les articles R. 1614 41 à R. 1614 51 du CGCT. La circulaire du 22 mars 1984, qui en a précisé les modalités de mise en œuvre, demeure applicable. Par ailleurs, une note d information en date du 16 juillet 2002 vous a présenté l impact de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sur le concours particulier. Les nouveaux schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d urbanisme (PLU), qui se substituent respectivement aux schémas directeurs et aux plans d occupation des sols sont les uns et les autres éligibles à ce concours particulier, de même que la carte communale, nouveau document d urbanisme rendu éligible par le décret n o 2004 17 du 6 juin 2004. Sont régies par cet ensemble de textes les répartitions : par l administration centrale de l enveloppe globale entre les régions ; par le préfet de région, de l enveloppe régionale entre les départements de son ressort ; par le préfet de département, de l enveloppe départementale entre les communes et établissements publics bénéficiaires ; La fiche ci-annexée vous donne le montant de l enveloppe à répartir entre les départements de votre région dès réception de la présente circulaire. Montant global de la compensation 2012 L enveloppe à répartir en 2012 entre les communes de métropole s élève, comme en 2011, à 16 556 526. En effet, alors que cette enveloppe progressait initialement chaque année selon le taux d évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en vertu de l article 30 de la loi de finances pour 2012, le montant de la DGD est reconduit sans indexation «à compter de 2009». 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 40

Il est demandé à chaque préfet de région de répartir entre les départements de son ressort territorial les crédits de l enveloppe notifiée en pièce jointe. Les résultats de cette répartition devront être communiqués avant le 21 septembre 2012 simultanément : à la direction générale des collectivités locales (sous-direction des finances locales et de l action économique bureau du financement des transferts de compétences), pour lui permettre de déléguer à chaque préfet de département les crédits lui revenant ; aux préfets de département, afin qu ils puissent engager la procédure de répartition du concours particulier entre les communes et groupements bénéficiaires. L étroitesse de la période de gestion impose un strict respect de ces délais. Pour que les versements puissent intervenir très rapidement après la délégation des crédits, je vous engage à inviter, dès réception de la présente circulaire, mesdames et messieurs les préfets de département à faire établir la liste des bénéficiaires et le barème de répartition du concours, conformément aux dispositions des articles R. 1614 44 à R. 1614 46 du CGCT, en sollicitant l avis du collège des élus de la commission locale de conciliation prévue à l article L. 121 6 du code de l urbanisme. Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires concernant : les modalités à mettre en œuvre pour répartir les crédits, vous vous adresserez à la direction générale des collectivités locales (sous-direction des finances locales et de l action économique bureau du financement des transferts de compétences tél. : 01.40.07.23.74). les priorités d urbanisme à prendre en compte, vous vous adresserez à la direction générale de l aménagement, du logement et de la nature du ministère de l égalité des territoires et du logement (sous-direction de la qualité du cadre de vie, bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie tél. : 01.40.81.94.55). Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, s. Morvan 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 41

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l action économique Bureau du financement des transferts de compétences Circulaire du 13 septembre 2012 relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d utilisation du sol (ASPC). Exercice 2012. NOR : INTB1234515C Références : Loi n o 83 8 du 7 janvier 1983, notamment ses articles 4 et 17 ; Loi n o 2000 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), notamment ses articles 4 et 6 (art. L. 123 1 et suivants et L. 124 1 et suivants du code de l urbanisme) ; Loi Urbanisme et habitat n o 2003 590 du 2 juillet 2003, notamment ses articles 12 et 14 à 27, modifiant les articles L. 123 1 et suivants du code de l urbanisme ; Code de l urbanisme, notamment ses articles L. 421 1, L. 421 2 et L. 421 2 1 ; Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L. 1614 9, R. 1614 52 à 57 ; Les circulaires n o 84 233 du 22 août 1984 et n o INT/B/12/27491/C du 27 juin 2012. Résumé : La présente circulaire : 1. Rappelle le montant global de la compensation par l État des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d utilisation du sol, ainsi que le mode de calcul permettant de déterminer la dotation revenant aux collectivités concernées ; 2. Rectifie les valeurs de point nationales 2012 par rapport à la circulaire n o INT/B/12/27491/C du 27 juin 2012 ; 4. Informe de la mise à jour des données statistiques relatives à la construction issue de l outil Sitadel 2. Elle demande aux préfets de faire connaître pour le 5 octobre 2012, délai de rigueur, le nouveau montant des crédits à attribuer à leur département. Le ministre de l intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets des départements de métropole et d outre-mer. 1. Rappel du cadre juridique de la compensation 1.1. Les mesures législatives relatives aux documents d urbanisme En application de la loi n o 83 8 du 7 janvier 1983 modifiée, le maire délivrait les permis de construire (et autres autorisations d utilisation du sol) au nom de la commune dès que celle-ci disposait d un POS (plan d occupation des sols) devenu exécutoire depuis 6 mois (ancien article L. 421 2 7 du code de l urbanisme), sauf dans les hypothèses légalement définies dans lesquelles les permis de construire restaient délivrés au nom de l État (par le maire ou par le préfet). La loi du 13 décembre 2000 citée en référence a par la suite modifié ce dispositif : les POS ont été remplacés par les PLU (plans locaux d urbanisme), et la carte communale, qui était appelée MARNU (modalités d application du règlement national d urbanisme), est devenue un véritable document d urbanisme fournissant aux petites communes un document adapté ; la compétence des communes en matière de délivrance des permis de construire est étendue aux communes dotées d une carte communale lorsque le conseil municipal, dans sa délibération approuvant la carte communale, en a décidé ainsi (art. L. 421 2 1 du code de l urbanisme) ; 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 42

la compétence des communes en matière de délivrance des permis de construire est effective dès que la délibération approuvant le PLU est devenue exécutoire ; dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou un schéma directeur, l acte publié approuvant le PLU devient exécutoire un mois après sa transmission au préfet ou dès publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les modifications qu il a éventuellement demandées (art. L. 123 12 du code de l urbanisme). 1.2. Règles spécifiques aux cartes communales Pour les cartes communales, le transfert au maire de la responsabilité de délivrer les autorisations d utilisation du sol est effectif lorsque sont remplies les trois conditions suivantes : la délibération d approbation du conseil municipal est devenue exécutoire ; cette délibération a décidé expressément que les permis de construire seront délivrés par le maire au nom de la commune (article L. 421 2 1 du code de l urbanisme) ; la carte a été approuvée par arrêté préfectoral. 1.3. Couverture du risque lié à la délivrance des autorisations d utilisation du sol Le transfert de cette responsabilité entraînant un transfert des risques liés à son exercice, les communes, ainsi que leurs groupements dotés de la compétence en matière de PLU ou de carte communale (communautés urbaines, d agglomération, de communes,...) reçoivent, conformément à l article 17 de la loi du 7 janvier 1983, une compensation financière de la part de l État, s ils choisissent de s assurer (contrat ou avenant à un contrat déjà existant) contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d utilisation du sol. 2. Modalités de calcul et de versement de la dotation aux collectivés locales La masse à répartir en 2012 pour le concours particulier cité en objet est de 5 352 017 (crédits disponibles en 2012). 2.1. Critères d éligibilité au concours ASPC Peuvent bénéficier de la compensation au titre de 2012, les communes ou groupements de communes qui sont compétents en matière de délivrance de permis de construire, c est-à-dire ceux disposant d un POS, d un PLU ou d une carte communale dont l approbation sera entrée en vigueur avant le 31 décembre 2012 (1) et qui auront souscrit le contrat d assurance ou l avenant précité avant cette date. Pour bénéficier de ce concours, il convient de produire un contrat d assurance ou un avenant. Compte tenu du calendrier de gestion, il vous est demandé de ne retenir que les POS, les PLU ou les cartes communales approuvés au 30 juin 2012. 2.2. Ajustements des modalités de calcul de la dotation pour 2012 Comme indiqué dans la circulaire n o INT/B/12/27491/C du 27 juin 2012, le montant de la dotation à attribuer à chaque collectivité concernée s obtient en multipliant des valeurs de point nationales par les données correspondant pour la collectivité bénéficiaire à chacun des trois critères suivants : la population de la commune ou du groupement de communes, le nombre de permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans la commune ou le groupement concernés, le nombre de logements figurant sur ces permis de construire. Les données statistiques relatives aux permis de construire et aux logements afférents sont issues de l application SITADEL 2 (Système d information et de traitement automatisé des données relatives à la construction) et sont disponibles via l intranet du ministère de l égalité des territoires et du logement (http://ads2007.projet.i2/mises-a-jourdu-07 09 2012-a261.html), tout comme les données relatives à la population (population DGF 2011). Les services déconcentrés du ministère de l égalité des territoires et du logement ont été sollicités en avril 2012 afin de procéder à la vérification de ces données pour s assurer de la disponibilité des informations statistiques pour l ensemble des communes susceptibles d être éligibles à la dotation ASPC en 2012. Les valeurs de point nationales permettant de calculer la dotation allouée à chaque collectivité concernée ont été évaluées sur la base des données statistiques mises en ligne à la date du 3 juillet 2012 de telle sorte que l intégralité de l enveloppe de crédits pour 2012 soit consommée (soit 5,4 M ). Or, certains services déconcentrés se sont manifestés tardivement, postérieurement (1) Peuvent également bénéficier du concours les communes dont le PLU a été annulé et n a pas encore été remplacé. Ces communes demeurent en effet compétentes puisque le transfert de compétence est définitif, conformément au a) de l article L. 422-1 du code de l urbanisme. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 43

à la date du 3 juillet 2012, pour demander l ajout de certaines communes manquantes dans le tableau statistique, conduisant de fait à devoir modifier les valeurs de point nationales applicables dans l ensemble des départements pour ne pas dépasser l enveloppe totale de crédits de la DGD ASPC. Il vous revient donc de procéder à une nouvelle évaluation des crédits à allouer aux communes et groupements de communes concernés sur la base des données statistiques définitives mises à jour pour l ensemble des départements à la date du 7 septembre 2012 et des valeurs de point nationales corrigées suivantes : population des communes ou des groupements de communes concernés : 0,025 par habitant ; nombre de permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans les communes ou les groupements concernés : 1,855 par permis de construire ; nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans les communes ou les groupements concernés : 1,528 par logement. Je rappelle que les données statistiques retenues pour le calcul des dotations sont les suivantes : le nombre des permis de construire accordés, refusés ou annulés tous susceptibles d engendrer des contentieux au cours des 3 dernières années (2009 à 2011) concernant aussi bien des logements ou annexes à l habitation que des locaux à usage autre que d habitation, qu il y ait ou non création de surface de plancher ; Sont exclues les déclarations de travaux et autres autorisations d utilisation du sol (installations et travaux divers, etc.). le nombre de logements («ordinaires» ou «en résidence») correspondant à ces demandes de permis de construire, et retenus selon les mêmes modalités : logements dont la construction a été autorisée ou refusée, ou dont le permis de construire a été annulé, au cours des 3 dernières années (2009 à 2011). Les annexes à l habitation sont écartées. Est retenue la date de la décision et non celle de sa prise en compte par «SITADEL 2». Pour les permis de construire annulés, la date retenue est celle de l autorisation de construire et non celle de son annulation. Contrairement à l application «SITADEL» utilisée jusqu en 2009, l application «SITADEL 2» ne distingue plus les permis de construire délivrés au nom de la commune ou de l établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent des permis délivrés au nom de l État, soit par le maire ou le président de l EPCI, soit par le préfet. Or, jusqu en 2010, seuls étaient pris en compte les permis de construire accordés ou refusés (ou annulés après accord) en leur nom par les communes ou les groupements de communes compétents en manière de délivrance des autorisations d utilisation des sols. Ceux accordés, refusés ou annulés au nom de l État étaient donc exclus. Désormais, depuis la gestion 2011, et pour lever les difficultés techniques rencontrées en 2010, tous les permis de construire délivrés sur la période 2009 2011 sont pris en compte dans le calcul des valeurs de point et l évaluation de l enveloppe de crédits allouée à chaque collectivité éligible. 2.3. Demande de délégation des crédits à l administration centrale Vous voudrez bien me faire connaître, avant la date limite du 5 octobre 2012, délai de rigueur, le montant total des crédits revenant aux communes et groupements de communes concernés du département, arrondi à l euro entier supérieur, au titre de la compensation des charges découlant de la souscription des contrats d assurance, calculé sur la base des nouvelles données statistiques en date du 7 septembre 2012 mises en ligne et des nouvelles valeurs de point nationales. Toute difficulté dans l application des dispositions énoncées ci-dessus devra être signalée, par courrier, messagerie ou téléphone, à la direction générale des collectivités locales (sous-direction des finances locales et de l action économique, bureau du financement des transferts de compétences, téléphone : 01 40 07 23 74 ou amelie.letort@ interieur.gouv.fr). Je vous informe par ailleurs qu une réforme de simplification de la dotation ASPC est actuellement en cours et qu un article du projet de loi de finances pour 2013 prévoit la fusion de ce concours avec le concours particulier de la DGD pour l élaboration et la mise en œuvre des documents d urbanisme (dit «DGD Documents d urbanisme»). Cette disposition législative sera déclinée sur le plan règlementaire pour une entrée en vigueur de la réforme dès la gestion 2013. Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des finances locales et de l action économique, david Philot 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 44

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 25 septembre 2012 portant création d une mission dénommée «Initiative ciblée Arménie» et délégation de signature NOR : INTV1235408S Le directeur général par intérim de l Office français de l immigration et de l intégration, Vu le décret n o 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination «Office français de l immigration et de l intégration» à la dénomination «Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations» ; Vu l arrêté du 25 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur général de l Office français de l immigration et de l intégration ; Vu les décisions n o 2010-359 du 20 décembre 2010 et n o 2011-236 du 20 décembre 2011 relatives à l organisation de l Office français de l immigration et de l intégration, Décide : Article 1 er Il est créé une mission, dénommée «Initiative ciblée Arménie», en charge de la gestion du projet européen «Initiative ciblée Arménie». Cette mission, établie 10 Vazgen Sargsyan Street à Erevan 0010 en Arménie, est rattachée au siège de l établissement. Article 2 Délégation est donnée à Mme Virginie ARTOT, directrice du projet «Initiative ciblée Arménie», à l effet de signer, dans le cadre des instructions qui lui sont données et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances se rapportant : aux activités dévolues à cette mission, à la gestion de la mission, y compris les actes et décisions relatifs au recrutement de personnels, à l engagement, la liquidation et le mandatement de toutes les dépenses dans la limite du budget alloué par la Commission européenne au titre du projet «Initiative ciblée Arménie». Article 3 La présente décision prend effet à compter du 28 septembre 2012 et sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Article 4 La directrice de l international, du retour et de la réinsertion et l agente comptable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, du suivi et de l exécution de la présente décision. Fait le 25 septembre 2012. J.-L. Frizol 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 45

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 3 octobre 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration NOR : INTV1235800S Le directeur général par intérim de l Office français de l immigration et de l intégration, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5222 2, L. 5223 1 à L. 5223 6, L. 8253 1 et L. 8253 6 ; Vu le décret n o 2009 331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination «Office français de l immigration et de l intégration» à la dénomination «Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations» ; Vu l arrêté du 25 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur général de l Office français de l immigration et de l intégration ; Vu les décisions n o 2010 359 du 20 décembre 2010 et n o 2011 236 du 20 décembre 2011 relatives à l organisation de l Office français de l immigration et de l intégration, Décide : Article 1 er Délégation est donnée à M. Jean-Yves BOSSON, directeur de la synthèse budgétaire, du contrôle de gestion et de l administration générale (DSBCGAG), à l effet de signer : les engagements y compris les ordres de service relatifs aux marchés publics passés sur les crédits de fonctionnement et d investissement et les mandatements des dépenses assignées payables sur la caisse de l agent comptable dans les limites des crédits ouverts au budget de l Office français de l immigration et de l intégration ; les titres de recettes émis à l encontre des débiteurs de l Office français de l immigration et de l intégration ; les ampliations et certifications de pièces relevant du champ de compétence de la DSBCGAG tel que défini par la décision relative à l organisation de l établissement. Article 2 En cas d empêchement ou d absence de M. Jean-Yves BOSSON, délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à : I. M. Guy BAYLACQ, adjoint pour la section de la synthèse budgétaire, et en cas d absence ou d empêchement, à Mmes Michelle BODIN, adjointe pour la section de la logistique, ou Jacqueline MAESTRACCI, adjointe pour la section des marchés publics, à l effet de signer : les engagements et les mandatements des dépenses assignées payables sur la caisse de l agent comptable dans les limites des crédits ouverts au budget de l Office français de l immigration et de l intégration ; les titres de recettes émis à l encontre des débiteurs de l Office français de l immigration et de l intégration ; les ampliations et certifications de pièces relevant de la section de la synthèse budgétaire. II. Mme Michelle BODIN, adjointe pour la section de la logistique, et en cas d absence ou d empêchement, à M. Guy BAYLACQ ou Mme Jacqueline MAESTRACCI, à l effet de signer : 1. les ampliations et certifications de pièces relevant de la section de la logistique ; 2. les engagements de dépenses relatifs : aux abonnements aux différentes publications dont l OFII est destinataire ; aux achats de fournitures courantes et de petit matériel de fonctionnement (dans la limite de 380 ) ; aux réparations courantes de fonctionnement (dans la limite de 2 000 par lettre d engagement). 3. les documents relatifs aux opérations de réception des travaux réalisés dans le cadre de marchés publics ou sur mémoire. III. Mme Jacqueline MAESTRACCI, adjointe pour la section des marchés publics, et en cas d absence ou d empêchement, à Mme Michelle BODIN ou M. Guy BAYLACQ, à l effet de signer : les ampliations et certifications de pièces relevant de la compétence de la section des marchés publics ; les copies des pièces contractuelles des marchés publics en vue de leur notification aux titulaires et de leur transmission à l agent comptable pour règlement des marchés ; les copies des pièces annexes aux marchés publics, des contrats, des conventions ou des accords en vue de leur transmission à l agence comptable. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 46

La décision n o 2012 114 du 27 juillet 2012 est abrogée. Article 3 Article 4 Le directeur de la synthèse budgétaire, du contrôle de gestion et de l administration générale et l agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 3 octobre 2012. J.-L. Frizol 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 47

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 17 octobre 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration NOR : INTV1237169S Le directeur général par intérim de l Office français de l immigration et de l intégration, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5222 2, L. 5223 1 à L. 5223 6 et L. 8253 1 et L. 8253 6 ; Vu le décret n o 2009 331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination «Office français de l immigration et de l intégration» à la dénomination «Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations» ; Vu l arrêté du 25 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur général de l Office français de l immigration et de l intégration ; Vu les décisions n o 2010 359 du 20 décembre 2010 et n o 2011 236 du 20 décembre 2011 relatives à l organisation de l Office français de l immigration et de l intégration, Décide : Article 1 er Délégation est donnée à Mme Hélène LESAUVAGE, directrice territoriale à Nice et, en cas d absence ou d empêchement à Mme Sylvie FOURNIVAL, adjointe, à l effet de signer, dans le cadre des instructions qui lui sont données et dans la limite de ses attributions, tous les actes, décisions et correspondances se rapportant : 1. aux missions dévolues à la direction de Nice telles que définies par la décision relative à l organisation de l établissement ; 2. à la gestion de la direction de Nice, notamment à : l engagement, la liquidation et le mandatement de toutes les dépenses relevant de la direction de Nice, dans la limite des crédits alloués ; le renouvellement des contrats des agents vacataires (personnels infirmiers et enquêteurs logement) ; les contrats des personnels recrutés pour deux mois maximum dans le cadre des renforts estivaux. Article 2 La présente décision prend effet à compter du 1 er octobre 2012. La décision n o 2012 141 du 27 juillet 2012 est abrogée. Article 3 Article 4 La directrice territoriale à Nice, le directeur de la synthèse budgétaire, du contrôle de gestion et de l administration générale et l agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 17 octobre 2012. J.-L. Frizol 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 48

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon Décision n o 5440 du 5 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel NOR : INTJ1223814S Le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o 2002-1094 du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels militaires de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l année 2011, une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 euros (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 400,00 euros (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 Une prime de 300,00 euros (trois cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe III. Article 5 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 5 juin 2012. Le lieutenant-colonel, commandant la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Philippe Coué 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 49

ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Bosson Luc Nigend : 133 714 Nls : 5 294 316 Carrere Thierry Nigend : 127 465 Nls : 5 280 816 ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Camblong Jean-Christophe Nigend : 165 362 Nls : 8 021 911 Foschia Walter Nigend : 165 056 Nls : 8 021 742 Piquemal Eric Nigend : 166 507 Nls : 8 021 670 Sauvourel Anthony Nigend : 163 559 Nls : 8 020 278 ANNEXE III Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 300,00 euros pour l année 2011 Agnoux Jean-François Nigend : 137 660 Nls : 5 281 802 Bouret François Nigend : 125 899 Nls : 5 271 018 Henique Grégory Nigend : 183 146 Nls : 8 033 847 Krempff Pascale Nigend : 152 003 Nls : 8 008 931 Poitou Sylvie Nigend : 115 587 Nls : 5 174 266 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 50

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR École des officiers de la gendarmerie nationale Décision n o 55767 GEND/EOGN/BRH/CHANC du 27 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel NOR : INTJ1223818S Le commandant de l École des officiers de la gendarmerie nationale de Melun, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o 2002 1094 du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o 2004 1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o 2004 1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels militaires de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l année 2011 une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 Une prime de 300,00 (trois cents euros) est attribuée, à titre individuel, au militaire dont le nom figure en annexe III. Article 5 Une prime de 200,00 (deux cents euros) est attribuée, à titre individuel, au militaire dont le nom figure en annexe IV. Article 6 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, au militaire dont la nom figure en annexe V. Article 7 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe VI. Article 8 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 27 juin 2012. Le général de division, commandant l Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, Jean-Yves Saffray 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 51

ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Antoniadès Yannic Nigend : 139 016 Nls : 5 282 048 Blanchard Régis Nigend : 150 487 Nls : 8 042 618 Chabrier Nicolas Nigend : 304 237 Nls : 8 090 720 Clervil Daniel Nigend : 169 859 Nls : 5 308 077 Courte Marc Nigend : 324 366 Nls : 8 114 488 Cousinier Aude Nigend : 206 092 Nls : 8 055 140 Da Costa Murielle Nigend : 155 376 Nls : 8 012 990 De la llave Olivier Nigend : 178 182 Nls : 8 029 012 Dejeante Philippe Nigend : 113 196 Nls : 5 161 823 Durand Philippe Nigend : 103 289 Nls : 5 111 562 Galindo Laëtitia Nigend : 320 174 Nls : 8 093 085 Gibout David Nigend : 308 038 Nls : 8 105 280 Lahrichi Soufiane Nigend : 328 747 Nls : 8 117 179 Meulle Claude Nigend : 103 226 Nls : 5 173 185 Pannier Alexandre Nigend : 247 877 Nls : 8 099 572 Polycarpe Jessica Nigend : 320 114 Nls : 8 112 293 Primi Guillaume Nigend : 247 887 Nls : 8 099 581 Richard Christophe Nigend : 138 183 Nls : 5 324 587 Roca Remy Nigend : 136 423 Nls : 5 322 572 Rondot Marie-France Nigend : 203 144 Nls : 5 078 282 Rousseau Benoit Nigend : 330 747 Nls : 8 118 878 Weiten Gilles Nigend : 129 553 Nls : 5 233 985 ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Adam Philippe Nigend : 146 852 Nls : 8 004 701 Alaux-Guillot Geoffroy Nigend : 328 286 Nls : 8 116 279 Anceau Olivier Nigend : 223 889 Nls : 8 033 725 Arnault Mélanie Nigend : 230 354 Nls : 8 077 907 Atigui Jihane Nigend : 302 063 Nls : 8 101 511 Ayzac Stéphane Nigend : 186 601 Nls : 6 001 168 Batut Alain Nigend : 131 212 Nls : 5 294 104 Brindeau Arnaud Nigend : 167 614 Nls : 8 023 511 Challéat Jérôme Nigend : 162 997 Nls : 8 019 820 Chochoix Nadine Nigend : 185 795 Nls : 5 227 884 Collet Pascal Nigend : 145 403 Nls : 8 004 924 Cordelette Christophe Nigend : 157 860 Nls : 8 015 614 Courteaux Matthieu Nigend : 312 015 Nls : 8 108 295 Derebreu Fabien Nigend : 330 596 Nls : 8 118 807 Destriez Nicolas Nigend : 187 229 Nls : 8 038 322 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 52

Dorémus Gilles Nigend : 187 429 Nls : 8 037 979 Duchene Patrice Nigend : 135 016 Nls : 5 311 458 Dupuis Bruno Nigend : 116 500 Nls : 5 219 552 Felix Sabine Nigend : 166 538 Nls : 8 028 020 Fouquet Pierre-Yves Nigend : 145 969 Nls : 5 272 601 Gazengel Virginie Nigend : 190 064 Nls : 8 039 425 Genot Michel Nigend : 70 571 Nls : 5 293 734 Gillard Frédéric Nigend : 136 125 Nls : 5 322 470 Giudici Virginie Nigend : 223 911 Nls : 8 033 761 Gladieux Laurent Nigend : 151 780 Nls : 8 009 853 Guillaumain Céline Nigend : 313 416 Nls : 8 108 941 Inbona Géry Nigend : 162 145 Nls : 8 019 210 Kaidour Myriam Nigend : 228 943 Nls : 8 076 990 Keravec Alain Nigend : 102 049 Nls : 5 125 413 Lachambre Pascal Nigend : 103 080 Nls : 5 125 557 Lamaix Daniel Nigend : 99 155 Nls : 5 111 263 Langlois Marc Nigend : 312 946 Nls : 8 108 716 Laval Véronique Nigend : 168 959 Nls : 8 029 923 Leveaux Fabien Nigend : 156 756 Nls : 8 013 971 Leviez Héloïse Nigend : 327 791 Nls : 8 115 942 Machavoine Barbara Nigend : 305 381 Nls : 8 103 384 Maillard Flora Nigend : 312 327 Nls : 8 092 407 Maillot Cynthia Nigend : 328 673 Nls : 8 117 189 Nonotte Quentin Nigend : 325 928 Nls : 8 115 102 Nouaille Matthieu Nigend : 302 372 Nls : 8 101 582 Pedretti Daniel Nigend : 144 043 Nls : 8 002 960 Perreul Sandrine Nigend : 204 109 Nls : 8 059 341 Perrin Xavier Nigend : 147 989 Nls : 8 006 164 Petit Didier Nigend : 109 934 Nls : 5 186 531 Phaan Malika Nigend : 318 378 Nls : 8 111 505 Picardat Anthony Nigend : 233 878 Nls : 8 079 621 Picquart Sabine Nigend : 154 588 Nls : 8 016 586 Refauvelet Lucile Nigend : 307 273 Nls : 8 104 828 Sanchez Lionel Nigend : 146 707 Nls : 8 004 991 Schneider Arnaud Nigend : 138 316 Nls : 5 322 403 Teffaine Sylvie Nigend : 152 522 Nls : 8 006 091 Thobois Romain Nigend : 328 326 Nls : 8 116 641 Tintin Magdala Nigend : 315 810 Nls : 8 110 541 Trognon David Nigend : 320 424 Nls : 8 112 391 Vinauger Jennifer Nigend : 244 135 Nls : 8 096 614 Wallard Karine Nigend : 215 138 Nls : 8 064 175 Wils Bernard Nigend : 139 679 Nls : 8 000 199 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 53

ANNEXE III Militaire bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 300,00 euros pour l année 2011 Scribe Philippe Nigend : 129 528 Nls : 5 271 401 ANNEXE IV Militaire bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 200,00 euros pour l année 2011 Lardeau Fabien Nigend : 170 851 Nls : 8 026 058 ANNEXE V Militaire bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Boularand Elinore Nigend : 241 413 Nls : 8 095 322 ANNEXE VI Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Belkadi Sabrina Nigend : 218 709 Nls : 8 064 789 Boyer Christophe Nigend : 151 201 Nls : 5 284 532 De La Follye De Joux Laurent Nigend : 249 461 Nls : 6 589 915 Garnier Nicolas Nigend : 117 488 Nls : 5 218 951 Girault Arnaud Nigend : 177 191 Nls : 5 284 041 Mignotte Philippe Nigend : 139 030 Nls : 5 232 433 Nogues Stéphane Nigend : 162 322 Nls : 6 035 816 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 54

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Alsace Décision n o 13542/GEND/RGALS/BP/CHANC du 29 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel NOR : INTJ1223676S Le commandant de la région de gendarmerie d Alsace, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o 2002 1094 du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o 2004 1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o 2004 1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel, collectif et exceptionnel, au titre de l année 2011 une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre collectif, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe III. Article 5 Une prime de 300,00 (trois cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe IV. Article 6 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe V. Article 7 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe VI. Article 8 Une prime de 300,00 (trois cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe VII. Article 9 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 29 juin 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie d Alsace, Jean-Thierry Daumont 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 55

ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Ade Daniel Nigend : 103 647 NLS : 5 173 205 Agis Naciye Nigend : 192 806 NLS : 8 049 197 Alm Francis Nigend : 94 635 NLS : 5 110 102 Arbeit Frédéric Nigend : 153 911 NLS : 8 011 701 Arnaud Pascal Nigend : 169 640 NLS : 8 025 200 Arnould Timothée Nigend : 239 181 NLS : 8 087 274 Aubertin Denis Nigend : 123 014 NLS : 5 270 205 Aubry Xavier Nigend : 142 399 NLS : 8 001 702 Augé Gilles Nigend : 96 437 NLS : 5 110 309 Ayhan Aydin Nigend : 234 886 NLS : 8 080 503 Babola Philippe Nigend : 159 747 NLS : 8 016 903 Bachetti Laurent Nigend : 134 455 NLS : 5 311 002 Baldo Guy Nigend : 138 508 NLS : 5 324 904 Bangratz Nicolas Nigend : 312 069 NLS : 8 092 361 Bannerot Stéphane Nigend : 117 148 NLS : 5 190 879 Barrot Magali Nigend : 233 169 NLS : 8 085 802 Barthel Philippe Nigend : 153 290 NLS : 8 011 304 Barthelmebs Patrice Nigend : 145 753 NLS : 8 004 119 Bastard Ludovic Nigend : 171 796 NLS : 8 030 434 Baty Régis Nigend : 181 087 NLS : 8 030 016 Baumann Frédéric Nigend : 133 415 NLS : 5 208 935 Bayard Jean-Christophe Nigend : 157 678 NLS : 8 015 107 Beaumont Dominique Nigend : 307 431 NLS : 8 091 323 Becker Fabien Nigend : 131 612 NLS : 5 293 911 Beguinot Hervé Nigend : 145 912 NLS : 5 272 673 Berger Laurent Nigend : 156 169 NLS : 8 013 712 Bernert Martial Nigend : 163 950 NLS : 8 020 510 Berthier Lætitia Nigend : 178 072 NLS : 8 029 210 Berthold Elodie Nigend : 235 084 NLS : 8 080 381 Bertoli Laure Nigend : 306 622 NLS : 8 091 148 Besnicanin Ernest Nigend : 212 625 NLS : 6 597 933 Biache Philippe Nigend : 129 420 NLS : 5 281 508 Bichwiller Jean-Marc Nigend : 128 278 NLS : 5 279 524 Biersohn Stéphane Nigend : 160 292 NLS : 8 017 306 Bieslin Didier Nigend : 159 115 NLS : 8 015 304 Biesser Eric Nigend : 161 087 NLS : 8 018 207 Bize Pascal Nigend : 127 798 NLS : 5 216 892 Blottiaux Loic Nigend : 172 390 NLS : 8 025 062 Bocquain Franck Nigend : 170 422 NLS : 8 025 611 Bonnet Rémy Nigend : 214 179 NLS : 8 068 283 Boughani Nadia Nigend : 154 915 NLS : 8 012 609 Boulanger Eric Nigend : 160 188 NLS : 8 017 213 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 56

Bouquillion Maxime Nigend : 231 187 NLS : 8 085 242 Bour Gérald Nigend : 217 644 NLS : 8 064 595 Bour Claude Nigend : 124 232 NLS : 5 243 316 Bourgeon Joël Nigend : 159 758 NLS : 8 016 914 Bousquie Isabelle Nigend : 141 064 NLS : 8 001 114 Brauer Olivier Nigend : 193 071 NLS : 8 047 335 Briswalder Christelle Nigend : 227 166 NLS : 8 075 503 Broggi Olivier Nigend : 174 002 NLS : 8 027 812 Brongniart Patrick Nigend : 92 445 NLS : 5 101 905 Bruck Olivier Nigend : 140 186 NLS : 5 296 209 Bruleport Philippe Nigend : 144 632 NLS : 8 002 314 Brune Dorothée Nigend : 226 847 NLS : 8 075 289 Brunet Emmanuel Nigend : 163 620 NLS : 8 020 316 Buchi Yves Nigend : 117 507 NLS : 5 229 364 Buecher Frédéric Nigend : 163 621 NLS : 8 020 317 Buescher Solène Nigend : 228 789 NLS : 8 076 845 Buffet Lætitia Nigend : 173 038 NLS : 8 027 515 Busch Eric Nigend : 69 870 NLS : 5 282 113 Calbet Juliane Nigend : 243 850 NLS : 8 096 640 Cam André Nigend : 161 721 NLS : 8 018 719 Cano Mathieu Nigend : 309 908 NLS : 8 091 994 Caous Sébastien Nigend : 230 230 NLS : 8 077 701 Carmignon David Nigend : 162 779 NLS : 8 019 626 Cassu Jonathan Nigend : 327 639 NLS : 8 115 888 Castellani Noël Nigend : 124 142 NLS : 5 068 446 Caullet Geoffroy Nigend : 191 123 NLS : 8 039 813 Centlivre Gilles Nigend : 166 734 NLS : 8 022 918 Chaize Romain Nigend : 195 357 NLS : 8 063 021 Chaloin Jérôme Nigend : 161 947 NLS : 8 018 918 Chauve Eric Nigend : 125 795 NLS : 5 279 811 Chauvel Catherine Nigend : 190 834 NLS : 8 039 719 Chirouter Yves Nigend : 169 259 NLS : 8 024 922 Chorda Fabien Nigend : 230 490 NLS : 8 085 111 Chouleur Pascal Nigend : 146 876 NLS : 8 004 727 Claisse Frédéric Nigend : 212 738 NLS : 6 546 644 Claudel Raphaël Nigend : 216 474 NLS : 6 590 663 Claudot Sébastien Nigend : 209 202 NLS : 8 062 878 Colle Aurélie Nigend : 203 893 NLS : 8 054 737 Cordier Yannick Nigend : 160 621 NLS : 8 017 623 Cordier Damien Nigend : 311 370 NLS : 8 107 573 Corniaux Christophe Nigend : 134 350 NLS : 5 311 214 Couvereur Dominique Nigend : 156 417 NLS : 8 013 908 Crublet Aurélie Nigend : 207 490 NLS : 8 061 388 Cuny Franck Nigend : 168 421 NLS : 8 024 234 Cuny Jacques Nigend : 109 869 NLS : 5 175 522 D Altri O Dardari Jean-Luc Nigend : 70 711 NLS : 5 282 819 Dahl Christine Nigend : 189 208 NLS : 8 039 120 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 57

Dantzer Stéphane Nigend : 156 193 NLS : 8 013 733 Daussogne Marc Nigend : 164 701 NLS : 8 021 126 Delafon Eric Nigend : 162 310 NLS : 5 267 944 Deleau David Nigend : 157 539 NLS : 8 015 034 Delemarre Alice Nigend : 195 036 NLS : 8 048 109 Delon Olivier Nigend : 162 515 NLS : 6 550 285 Demangeat Matthieu Nigend : 179 875 NLS : 8 035 668 Demattéo Franck Nigend : 168 175 NLS : 8 023 820 Demmel Thierry Nigend : 132 819 NLS : 5 294 729 Denayer Jason Nigend : 232 231 NLS : 8 085 447 Desbordes Eric Nigend : 124 682 NLS : 5 269 750 Desous Henri Nigend : 149 771 NLS : 8 007 439 Dewulf Laurent Nigend : 155 171 NLS : 8 012 928 Diebolt Emmanuel Nigend : 189 167 NLS : 8 039 127 Dietsch Jean-Michel Nigend : 110 330 NLS : 5 150 262 Ditner François Nigend : 161 844 NLS : 8 018 821 Douteau Thierry Nigend : 103 574 NLS : 5 125 660 Drexler Fabrice Nigend : 159 031 NLS : 8 016 332 Dubreuil Eric Nigend : 123 036 NLS : 5 270 321 Duchanoy Denis Nigend : 153 321 NLS : 8 011 333 Duchemin Luc Nigend : 115 912 NLS : 5 191 155 Duguet Dominique Nigend : 149 037 NLS : 8 006 924 Duhamel François Nigend : 107 624 NLS : 5 157 829 Duloisy Gérald Nigend : 134 794 NLS : 5 311 137 Dulon Nicolas Nigend : 190 610 NLS : 8 039 329 Dupont Sébastien Nigend : 195 764 NLS : 8 047 926 Durand François Nigend : 161 268 NLS : 8 018 328 Durrenberger Samuel Nigend : 214 711 NLS : 8 068 589 Dussort Kévin Nigend : 320 732 NLS : 8 112 571 Duvignacq Grégory Nigend : 204 183 NLS : 8 054 823 Duward Élodie Nigend : 212 567 NLS : 8 067 275 Eber Yannick Nigend : 122 754 NLS : 5 243 942 Eber Marc Nigend : 137 193 NLS : 5 323 147 Engel Jean Nigend : 159 478 NLS : 8 016 740 Eusebe Cathy Nigend : 216 210 NLS : 8 069 744 Evenat Nicolas Nigend : 199 770 NLS : 8 043 908 Faivre Laurent Nigend : 151 899 NLS : 8 009 941 Fernandez Maxime Nigend : 168 647 NLS : 8 024 431 Feuerstein Denis Nigend : 153 691 NLS : 8 011 632 Fischer Benoît Nigend : 122 642 NLS : 5 220 238 Fontaine Jean-Claude Nigend : 121 454 NLS : 5 221 347 Fontes Michel Nigend : 118 563 NLS : 5 241 947 Fornalik Mickaël Nigend : 246 335 NLS : 8 089 038 Foucal Christian Nigend : 93 223 NLS : 5 102 273 Franck Jean-Luc Nigend : 142 316 NLS : 5 272 136 Franz Eric Nigend : 138 796 NLS : 5 325 238 Freudenberg Serge Nigend : 149 286 NLS : 8 007 037 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 58

Freymann Denis Nigend : 104 910 NLS : 5 173 538 Frezel Philippe Nigend : 163 413 NLS : 6 022 604 Friat Axel Nigend : 172 038 NLS : 8 027 337 Frickert Fabrice Nigend : 133 205 NLS : 5 311 155 Fridrich Hervé Nigend : 162 374 NLS : 8 019 340 Fuchs Nicolas Nigend : 177 137 NLS : 8 032 533 Gabelle Christian Nigend : 119 309 NLS : 5 242 238 Gaillard David Nigend : 239 762 NLS : 6 636 320 Garcin Philippe Nigend : 148 086 NLS : 8 008 753 Gatard Jérémy Nigend : 238 497 NLS : 8 087 167 Gauthier Eric Nigend : 135 561 NLS : 5 315 322 Gebus Thierry Nigend : 181 262 NLS : 8 030 228 Gendre Cécile Nigend : 304 252 NLS : 8 090 733 Genova Michel Nigend : 123 045 NLS : 5 270 328 Geoffrois Raphaël Nigend : 143 607 NLS : 8 002 728 Georgeon Eric Nigend : 143 344 NLS : 8 000 742 Gérard Laurence Nigend : 217 290 NLS : 8 070 699 Gibert Laurent Nigend : 163 317 NLS : 6 014 745 Girard Christelle Nigend : 173 877 NLS : 8 027 732 Girot Laurent Nigend : 157 030 NLS : 8 014 432 Giroud Fabien Nigend : 232 071 NLS : 8 085 543 Gless Jean-Marc Nigend : 114 230 NLS : 5 137 736 Gloaguen Gwenaël Nigend : 158 554 NLS : 8 015 835 Godard Sylvain Nigend : 167 958 NLS : 8 024 135 Gogniat Maxime Nigend : 321 831 NLS : 8 113 306 Goulu Laurent Nigend : 147 466 NLS : 8 005 466 Grampp Patrick Nigend : 145 673 NLS : 8 004 027 Grandmaire David Nigend : 143 729 NLS : 8 005 735 Greff Jean-Claude Nigend : 197 356 NLS : 8 048 842 Gresse Christophe Nigend : 219 967 NLS : 8 072 263 Gros Mickaël Nigend : 300 998 NLS : 8 090 349 Gruet Philippe Nigend : 164 191 NLS : 8 020 742 Guerchoux Nicolas Nigend : 234 690 NLS : 8 086 526 Guerin Saïd Nigend : 224 436 NLS : 8 083 828 Guibon Claude Nigend : 91 582 NLS : 5 101 659 Guillet Sophie Nigend : 231 140 NLS : 8 085 334 Haemmerlin Patrick Nigend : 103 205 NLS : 5 173 170 Hammerer Bertrand Nigend : 117 054 NLS : 5 218 757 Hartmann Marius Nigend : 133 761 NLS : 5 294 350 Heck Régis Nigend : 189 335 NLS : 8 039 049 Heinrich Julien Nigend : 199 754 NLS : 8 053 529 Hénon David Nigend : 191 600 NLS : 8 044 385 Heymann Denis Nigend : 96 338 NLS : 5 107 760 Hiebel Renaud Nigend : 136 891 NLS : 5 322 745 Hirsch Yvon Nigend : 125 322 NLS : 5 270 758 Hirtz Jean-Luc Nigend : 134 502 NLS : 5 310 943 Hirtz Jean-Pierre Nigend : 105 443 NLS : 5 149 159 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 59

Holl Stéphan Nigend : 164 472 NLS : 8 020 945 Huberschwiller Alexis Nigend : 301 994 NLS : 8 101 835 Husson Jean-Marie Nigend : 106 054 NLS : 5 157 255 Iacobucci Bruno Nigend : 147 228 NLS : 8 005 540 Ibrac Géraldine Nigend : 171 066 NLS : 8 026 641 Jacquet Patrice Nigend : 178 119 NLS : 8 028 952 Jager Stéphane Nigend : 148 200 NLS : 8 006 037 Janjic Nicolas Nigend : 197 094 NLS : 8 048 522 Jayen Jérôme Nigend : 197 012 NLS : 8 048 525 Jean Frédéric Nigend : 121 291 NLS : 5 242 923 Jeandin Jean-Luc Nigend : 141 493 NLS : 8 000 548 Jeanvoine Michaël Nigend : 180 536 NLS : 8 040 863 Jehl Philippe Nigend : 143 627 NLS : 8 002 749 Jenn Eric Nigend : 153 089 NLS : 8 010 947 Joessel Alexia Nigend : 215 513 NLS : 8 069 326 Jost Guillaume Nigend : 173 634 NLS : 8 032 427 Jund Nathalie Nigend : 151 385 NLS : 8 009 464 Jung Denis Nigend : 118 043 NLS : 118 043 Kachelhoffer Didier Nigend : 122 287 NLS : 5 244 567 Kapp Sandrine Nigend : 195 043 NLS : 8 048 137 Kayser Jean Nigend : 102 418 NLS : 5 126 340 Kessler Patrick Nigend : 111 222 NLS : 5 175 644 Klein Bruno Nigend : 188 232 NLS : 8 038 654 Kler Régis Nigend : 100 272 NLS : 5 125 242 Koralewski Pascal Nigend : 135 290 NLS : 5 311 415 Kraimi Choukri Nigend : 249 392 NLS : 8 100 341 Krause Alfred Nigend : 110 993 NLS : 5 174 441 Künkel Nicolas Nigend : 166 455 NLS : 8 022 872 Lacour Christophe Nigend : 174 363 NLS : 8 031 532 Lagel Jean-Jacques Nigend : 114 798 NLS : 5 191 951 Lahiteau Thierry Nigend : 111 965 NLS : 5 174 763 Lamare Michel Nigend : 158 672 NLS : 8 015 944 Lambert Thierry Nigend : 164 480 NLS : 8 020 952 Landbeck Geoffroy Nigend : 198 899 NLS : 8 049 014 Landon Audrey Nigend : 231 959 NLS : 8 085 750 Lang Cédric Nigend : 175 484 NLS : 8 028 458 Laroche Sébastien Nigend : 159 298 NLS : 8 016 436 Laurenceau Gilles Nigend : 94 484 NLS : 5 107 405 Laval Stéphane Nigend : 158 676 NLS : 6 545 593 Le Dû Arnaud Nigend : 157 433 NLS : 8 014 356 Le Flo De Kerleau Michaël Nigend : 215 523 NLS : 8 069 337 Le Goff Marc Nigend : 147 973 NLS : 8 006 148 Le Naour Armelle Nigend : 228 856 NLS : 8 076 905 Leclercq Wilfrid Nigend : 315 270 NLS : 8 110 234 Leconte Floriane Nigend : 326 956 NLS : 6 724 303 Lege Sébastien Nigend : 183 274 NLS : 6 015 182 Lejeau Véronique Nigend : 203 373 NLS : 8 054 944 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 60

Lemaire Sabine Nigend : 162 235 NLS : 8 019 168 Lemeille Sylvain Nigend : 224 337 NLS : 8 073 884 Lemenu Guy Nigend : 109 470 NLS : 5 130 302 Lenglaert Olivier Nigend : 151 534 NLS : 8 009 651 Leonard Brigitte Nigend : 128 586 NLS : 5 283 465 Lesaing Christophe Nigend : 159 065 NLS : 8 016 365 Lescuyer De Savignies Guillaume Nigend : 309 048 NLS : 8 106 221 Lesgourgues Bruno Nigend : 126 951 NLS : 5 280 242 Lévy Sylvain Nigend : 238 761 NLS : 8 087 219 Ligutti Christophe Nigend : 162 941 NLS : 8 019 765 Litzler Grégory Nigend : 232 898 NLS : 8 079 491 Lo Priore Jean-Claude Nigend : 166 358 NLS : 8 022 557 Lobstein Sébastien Nigend : 326 237 NLS : 8 115 232 Locatelli Julien Nigend : 310 013 NLS : 8 091 881 Loeffler Gilbert Nigend : 94 893 NLS : 5 139 716 Lorber Lucie Nigend : 316 752 NLS : 8 110 915 Lortz Serge Nigend : 97 353 NLS : 5 124 782 Loupmon Serge Nigend : 103 219 NLS : 5 173 180 Luccisano Fabien Nigend : 118 923 NLS : 5 220 775 Maciéjewski Romuald Nigend : 239 132 NLS : 8 087 372 Maestri Gilles Nigend : 149 563 NLS : 8 007 367 Magdelaine David Nigend : 157 444 NLS : 8 014 367 Maisonneuve Thomas Nigend : 229 283 NLS : 8 084 818 Malhorty Aymeric Nigend : 219 884 NLS : 8 072 453 Manesse Eddie Nigend : 212 405 NLS : 8 063 268 Marchal Cyril Nigend : 162 824 NLS : 8 019 666 Maréchal Béatrice Nigend : 155 026 NLS : 8 017 466 Mariet Lesnard Wenceslas Nigend : 248 287 NLS : 8 089 457 Mariotte Christophe Nigend : 153 111 NLS : 8 010 968 Martin Fabrice Nigend : 144 191 NLS : 8 002 970 Martin Michel Nigend : 70 069 NLS : 5 282 669 Martineau Manuel Nigend : 145 704 NLS : 8 004 059 Massart Hervé Nigend : 113 556 NLS : 5 219 903 Masselin Philippe Nigend : 166 665 NLS : 8 022 765 Mathieu Lætitia Nigend : 215 142 NLS : 8 069 023 Matter Marc Nigend : 94 498 NLS : 5 107 416 Mattlinger Frédéric Nigend : 165 096 NLS : 8 021 774 Mazelin Thierry Nigend : 143 511 NLS : 5 272 532 Mehl Jean-Claude Nigend : 149 318 NLS : 8 007 062 Meisterman Alain Nigend : 148 377 NLS : 8 006 348 Menigoz Célina Nigend : 216 651 NLS : 8 069 968 Messa Sébastien Nigend : 159 072 NLS : 8 016 372 Messaoudi Kamal Nigend : 232 273 NLS : 8 085 481 Meyer Pierre Nigend : 132 172 NLS : 5 295 446 Michel David Nigend : 169 202 NLS : 8 024 872 Mick Daniel Nigend : 131 820 NLS : 5 282 250 Miclo Karine Nigend : 199 781 NLS : 8 053 472 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 61

Mittelbach Michel Nigend : 114 375 NLS : 5 190 842 Moriani Magali Nigend : 248 213 NLS : 8 089 534 Morizot Joël Nigend : 135 706 NLS : 5 323 982 Mougenot Didier Nigend : 131 702 NLS : 5 293 971 Muckensturm Fabien Nigend : 116 954 NLS : 5 219 834 Muller Pascal Nigend : 131 168 NLS : 5 283 361 Munch Sylvain Nigend : 131 829 NLS : 5 282 259 Née Frédéric Nigend : 168 900 NLS : 8 024 679 Nicoud Sébastien Nigend : 164 760 NLS : 8 021 272 Niggemann Pascal Nigend : 120 144 NLS : 5 220 466 Noblet Alain Nigend : 103 120 NLS : 5 125 599 Noury Mathieu Nigend : 211 922 NLS : 8 066 737 Oberlé Alain Nigend : 160 106 NLS : 8 017 174 Oddi Charles Nigend : 102 324 NLS : 5 148 644 Olié David Nigend : 211 896 NLS : 8 066 803 Orsoni Jean-Paul Nigend : 118 188 NLS : 5 191 393 Ostré Thierry Nigend : 132 719 NLS : 5 295 284 Ott Philippe Nigend : 126 442 NLS : 5 269 795 Ottenwaelter Marc Nigend : 69 945 NLS : 5 282 158 Ouezri Mehdi Nigend : 300 265 NLS : 8 100 760 Oury Cécile Nigend : 147 627 NLS : 8 005 772 Pajno Barbara Nigend : 170 604 NLS : 8 021 228 Paulen Christian Nigend : 165 465 NLS : 8 022 069 Payen Stéphane Nigend : 179 340 NLS : 6 030 011 Peiffer Gilles Nigend : 101 231 NLS : 5 108 556 Pepek Grégory Nigend : 186 019 NLS : 6 626 184 Perea Audrey Nigend : 304 552 NLS : 8 090 769 Pernel Alain Nigend : 156 246 NLS : 8 013 778 Pernelle Philippe Nigend : 141 003 NLS : 8 000 464 Perrey Dominique Nigend : 118 805 NLS : 5 242 065 Perrin Thomas Nigend : 166 797 NLS : 8 022 970 Petit Quentin Nigend : 223 946 NLS : 6 648 644 Petit Philippe Nigend : 127 428 NLS : 5 280 284 Petit Vincent Nigend : 217 986 NLS : 8 064 814 Petitnicolas Michaël Nigend : 193 627 NLS : 8 047 504 Petre Julien Nigend : 304 554 NLS : 8 090 694 Pézard Isabelle Nigend : 212 012 NLS : 8 063 530 Pfleger Laurent Nigend : 145 241 NLS : 8 003 870 Piat Hervé Nigend : 228 387 NLS : 8 084 645 Picquart Pierre Nigend : 160 932 NLS : 8 017 978 Piéchowiak Jean-Marc Nigend : 166 046 NLS : 8 022 479 Piedfort Céline Nigend : 310 017 NLS : 8 091 900 Pire Anthony Nigend : 202 715 NLS : 8 054 692 Pitrosky Eric Nigend : 120 153 NLS : 5 220 475 Poignant Laurence Nigend : 139 380 NLS : 5 264 382 Ponsgen David Nigend : 209 436 NLS : 8 061 819 Portejoie Bertrand Nigend : 172 817 NLS : 8 030 464 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 62

Postal Fabrice Nigend : 158 335 NLS : 8 015 778 Prévot Alain Nigend : 108 018 NLS : 5 157 683 Prieur Didier Nigend : 140 271 NLS : 5 296 250 Prud Homme Dany Nigend : 141 686 NLS : 8 001 381 Ramelet Denis Nigend : 133 386 NLS : 5 295 868 Rat Renaud Nigend : 224 468 NLS : 8 083 859 Rauch Baptiste Nigend : 322 538 NLS : 8 113 528 Raulet Gilles Nigend : 121 010 NLS : 5 221 281 Rèche Franck Nigend : 174 277 NLS : 8 027 486 Reimel Cédric Nigend : 175 299 NLS : 8 043 417 Ribolzi Sandrine Nigend : 227 652 NLS : 8 058 458 Ricou Amélie Nigend : 187 038 NLS : 8 043 438 Rigout Franck Nigend : 153 271 NLS : 8 011 088 Risch Grégory Nigend : 190 698 NLS : 8 043 643 Risch Aline Nigend : 189 657 NLS : 8 044 304 Robert Lionel Nigend : 223 701 NLS : 8 073 612 Robin Elsa Nigend : 248 227 NLS : 6 696 123 Rochotte Stéphen Nigend : 164 505 NLS : 8 020 975 Rolland Claude Nigend : 105 627 NLS : 5 173 586 Rousseau Alexis Nigend : 315 181 NLS : 8 110 171 Rousseau Philippe Nigend : 176 270 NLS : 6 598 188 Roussey Jean-Marc Nigend : 135 729 NLS : 5 323 993 Rubiella Olivier Nigend : 169 228 NLS : 8 024 493 Rundstadler René Nigend : 141 546 NLS : 8 000 589 Saltzmann Guillaume Nigend : 322 662 NLS : 8 113 536 Samblas Juan Nigend : 117 827 NLS : 5 218 895 Sandoz David Nigend : 154 437 NLS : 8 012 087 Santier Stéphanie Nigend : 197 580 NLS : 8 055 653 Sautier Cédric Nigend : 317 298 NLS : 6 723 782 Sauvage Sébastien Nigend : 203 230 NLS : 8 058 382 Savonet Xavier Nigend : 188 762 NLS : 8 038 787 Schaeffer Gérard Nigend : 96 896 NLS : 5 107 886 Scherer André Nigend : 138 495 NLS : 5 324 795 Schilling Cristel Nigend : 235 402 NLS : 8 080 690 Schloupt Jean-Paul Nigend : 112 822 NLS : 5 191 847 Schmidt Thierry Nigend : 186 568 NLS : 5 313 458 Schmitt Jérémy Nigend : 208 076 NLS : 8 061 991 Schmitt Gabriel Nigend : 98 812 NLS : 5 147 885 Schneider Jacky Nigend : 96 608 NLS : 5 124 569 Schoumacker Tara Nigend : 307 077 NLS : 8 104 722 Schreiner Pierre Nigend : 218 696 NLS : 8 065 033 Schuh Jacques Nigend : 114 390 NLS : 5 190 855 Schwalbach Franck Nigend : 187 973 NLS : 8 038 465 Sellini Cédric Nigend : 181 556 NLS : 8 040 978 Serbine Jennifer Nigend : 213 401 NLS : 8 067 727 Seyfritz Serge Nigend : 118 209 NLS : 5 191 414 Silberreiss Pierre Nigend : 165 002 NLS : 8 021 695 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 63

Simon Martine Nigend : 112 629 NLS : 5 149 381 Sipp Franck Nigend : 145 480 NLS : 8 004 883 Skoczylas Yann Nigend : 191 161 NLS : 8 039 985 Soatto Jean-Michel Nigend : 147 403 NLS : 8 005 289 Soroka Serge Nigend : 164 029 NLS : 8 020 585 Sotton Yannick Nigend : 173 973 NLS : 8 027 483 Soudrain Daniel Nigend : 119 584 NLS : 5 221 091 Stanislaus Christian Nigend : 167 898 NLS : 8 023 690 Steiner Sophie Nigend : 186 295 NLS : 8 043 407 Stephan Dominique Nigend : 109 381 NLS : 5 175 291 Stilgenbauer Christelle Nigend : 205 652 NLS : 8 058 554 Stinger Arnaud Nigend : 187 148 NLS : 8 045 252 Stoecklin Michel Nigend : 126 002 NLS : 5 243 391 Stona Jean-Charles Nigend : 158 237 NLS : 8 015 592 Stouff Luc Nigend : 127 334 NLS : 5 279 384 Stoufflet Sébastien Nigend : 193 663 NLS : 8 055 241 Straboni Marc Nigend : 217 626 NLS : 8 064 580 Strobel Jean-Marc Nigend : 109 948 NLS : 5 175 495 Stutzmann Frédéric Nigend : 151 138 NLS : 8 009 194 Talarico Stéphane Nigend : 149 600 NLS : 8 007 393 Tetohu Christopher Nigend : 186 342 NLS : 8 043 377 Thien Jacky Nigend : 173 360 NLS : 8 027 693 Thiroine Sylvain Nigend : 202 765 NLS : 8 045 002 Thiry Pierre-Alain Nigend : 183 697 NLS : 8 030 936 Tischmacher Christophe Nigend : 158 110 NLS : 8 014 998 Tisserand David Nigend : 171 358 NLS : 8 026 892 Tissot Johann Nigend : 301 405 NLS : 8 089 959 Toigo Olivier Nigend : 165 907 NLS : 8 022 394 Torlet Patrick Nigend : 113 033 NLS : 5 174 968 Trabac Laura Nigend : 328 253 NLS : 8 116 538 Trapp Eric Nigend : 168 808 NLS : 8 024 593 Troestler Mathieu Nigend : 219 170 NLS : 8 065 113 Vanhecke Philippe Nigend : 147 277 NLS : 8 005 592 Varoqui Marc Nigend : 134 445 NLS : 5 311 288 Velten Rémy Nigend : 107 693 NLS : 5 157 779 Verdeil Patrice Nigend : 114 535 NLS : 5 189 699 Vermersch Pascal Nigend : 69 846 NLS : 5 271 405 Vigneulle Michel Nigend : 113 788 NLS : 5 189 597 Villaume Dominique Nigend : 109 953 NLS : 5 175 499 Villemin Céline Nigend : 188 995 NLS : 8 043 538 Vincent Philippe Nigend : 146 043 NLS : 5 272 663 Violini Raphaël Nigend : 116 992 NLS : 5 219 797 Viriat Bernard Nigend : 106 464 NLS : 5 173 929 Vogt Philippe Nigend : 136 311 NLS : 5 322 599 Vogt David Nigend : 193 662 NLS : 8 047 608 Vong Vina Nigend : 124 637 NLS : 5 244 296 Vouillon Nadège Nigend : 304 971 NLS : 8 091 018 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 64

Waechter Yannick Nigend : 239 902 NLS : 6 607 432 Watiotienne Pierre Nigend : 304 694 NLS : 8 103 210 Weber Eric Nigend : 112 136 NLS : 5 190 763 Weigel François Nigend : 165 912 NLS : 8 022 399 Weil Laurent Nigend : 153 633 NLS : 8 011 199 Weinkopf Sylvain Nigend : 128 373 NLS : 5 279 495 Weintz Gilles Nigend : 155 234 NLS : 8 012 717 Weiss Kévin Nigend : 321 934 NLS : 8 113 259 Weiss Pascal Nigend : 120 526 NLS : 5 220 199 Wilmot Charles-Henri Nigend : 304 593 NLS : 8 102 995 Wiltzius Philippe Nigend : 133 949 NLS : 5 294 496 Woerth Frédéric Nigend : 180 091 NLS : 8 029 787 Wolfert Patrick Nigend : 134 205 NLS : 5 311 799 Wolljung Claude Nigend : 123 582 NLS : 5 244 795 Zeller Frédéric Nigend : 192 083 NLS : 8 040 099 Zitvogel Gabriel Nigend : 163 385 NLS : 8 020 199 Zuttion Jean-Pierre Nigend : 150 605 NLS : 8 008 399 ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre collectif d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Brigade territoriale autonome de BISCHWILLER (Bas-Rhin) Berthonneau Sophie Nigend : 242 552 NLS : 8 088 432 Biehler Grégory Nigend : 187 997 NLS : 8 038 407 Cognard Romain Nigend : 219 078 NLS : 8 071 728 Dubois Séverine Nigend : 226 506 NLS : 8 075 139 El Founi Jean-Robert Nigend : 179 888 NLS : 8 040 693 Fillietroz Myriam Nigend : 231 944 NLS : 8 085 737 Garnier Sylvain Nigend : 159 646 NLS : 8 016 851 Gérôme Jennifer Nigend : 219 193 NLS : 8 071 800 Goldstein Rémy Nigend : 125 615 NLS : 5 244 434 Henriques Gilberto Nigend : 213 504 NLS : 8 063 794 Henselmann Elodie Nigend : 248 588 NLS : 8 089 660 Lagurgue Mélanie Nigend : 248 482 NLS : 8 089 593 Lamarche Caroline Nigend : 328 334 NLS : 8 116 496 Le Mab Mickaël Nigend : 189 367 NLS : 8 086 320 Lebourg Christian Nigend : 152 577 NLS : 8 010 441 Michalak Patrick Nigend : 160 470 NLS : 5 249 620 Rischmann Paul Nigend : 94 114 NLS : 5 109 948 Rodange Cyril Nigend : 166 805 NLS : 8 022 978 Stocklouser Fabrice Nigend : 133 134 NLS : 5 295 174 Thuillier Nicolas Nigend : 238 465 NLS : 8 087 135 Wolff Stéphane Nigend : 186 793 NLS : 8 038 286 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 65

Brigade motorisée de KEMBS (Haut-Rhin) Bouillard David Nigend : 153 520 NLS : 8 011 213 Haller Martial Nigend : 153 338 NLS : 8 011 346 Heydel Stéphane Nigend : 143 484 NLS : 5 272 519 Pujo Jérôme Nigend : 195 499 NLS : 8 048 055 Communauté de brigades de LUTTERBACH (Haut-Rhin) Billiet Alison Nigend : 326 885 NLS : 8 115 470 Boll David Nigend : 158 782 NLS : 8 016 004 Cailleaud Julien Nigend : 185 983 NLS : 8 034 614 Calas Carole Nigend : 136 801 NLS : 5 324 225 Deppen Christian Nigend : 120 813 NLS : 5 221 019 Du Moulin De La Bretèche Mathilde Nigend : 236 730 NLS : 8 081 711 Erhardt Thomas Nigend : 184 729 NLS : 8 034 228 Hartmann Jean-Claude Nigend : 110 347 NLS : 5 150 276 Hugedé Thierry Nigend : 156 218 NLS : 8 013 756 Jacob Patrick Nigend : 145 560 NLS : 8 004 838 Lesven Catherine Nigend : 246 350 NLS : 8 089 051 Lorenz Sébastien Nigend : 175 975 NLS : 8 032 485 Marchais Pascal Nigend : 153 835 NLS : 8 011 379 Mascart Vincent Nigend : 175 721 NLS : 8 032 212 Maurer Alexia Nigend : 208 994 NLS : 8 050 767 Pichon Wilfried Nigend : 328 615 NLS : 8 116 740 Prévot Patricia Nigend : 161 427 NLS : 8 018 484 Quentel Raphaël Nigend : 155 620 NLS : 8 012 985 Smagghe Patrice Nigend : 133 017 NLS : 5 295 583 Trodoux Olivier Nigend : 247 057 NLS : 8 098 696 Brigade territoriale autonome de MOLSHEIM (Bas-Rhin) Bascouert Stéphane Nigend : 204 256 NLS : 6 567 418 Beyer Jacky Nigend : 136 598 NLS : 5 323 008 Chottin David Nigend : 153 772 NLS : 8 011 517 De Carvalho Stéphanie Nigend : 323 821 NLS : 8 114 164 Depincé Amaury Nigend : 241 455 NLS : 8 088 142 Dussart Sébastien Nigend : 176 361 NLS : 8 028 739 Feisthauer Matthieu Nigend : 249 499 NLS : 8 089 887 Fénéon Pierre Nigend : 232 239 NLS : 8 085 454 Frickert Marielle Nigend : 325 856 NLS : 8 114 948 Gabette Jérémy Nigend : 307 678 NLS : 8 091 394 Graff Lionel Nigend : 181 185 NLS : 8 029 636 Heinimann Damien Nigend : 137 323 NLS : 5 324 749 Jelen Séverine Nigend : 167 102 NLS : 8 023 240 Koenig Olivier Nigend : 171 609 NLS : 8 026 195 Lotz Adrien Nigend : 320 802 NLS : 8 112 604 Messmer Fanny Nigend : 308 270 NLS : 8 105 825 Muller Natacha Nigend : 212 752 NLS : 8 063 699 Muller Loïc Nigend : 322 585 NLS : 8 117 943 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 66

Muller Arnaud Nigend : 213 529 NLS : 8 063 816 Nowack Franck Nigend : 207 066 NLS : 8 062 360 Pourchet Fabrice Nigend : 176 391 NLS : 8 028 778 Rispoli Gilles Nigend : 111 388 NLS : 5 174 685 Steichen Patrick Nigend : 142 793 NLS : 8 001 585 Wiss Virginia Nigend : 173 909 NLS : 8 027 798 Brigade territoriale autonome de SAINTE-MARIE-AUX-MINES (Haut-Rhin) Aubert Michel Nigend : 105 371 NLS : 5 149 046 Bonkowski Christophe Nigend : 303 150 NLS : 8 090 616 Boutier Benoît Nigend : 153 187 NLS : 8 011 019 Brault Stéphane Nigend : 144 910 NLS : 8 003 615 Bytchenkova Svetlana Nigend : 226 818 NLS : 8 084 581 Lambert Jennifer Nigend : 245 485 NLS : 8 097 851 Le Caer Damien Nigend : 215 789 NLS : 8 064 208 Lempereur Jean-Philippe Nigend : 155 838 NLS : 8 013 261 Perier Josselin Nigend : 323 644 NLS : 8 114 107 Roux Estelle Nigend : 232 090 NLS : 8 085 701 Schmitt Pierre Nigend : 213 331 NLS : 8 067 723 Thuet Philippe Nigend : 201 959 NLS : 8 044 174 Peloton de surveillance et d intervention de la gendarmerie de SÉLESTAT (Bas-Rhin) Aubry Hervé Nigend : 162 490 NLS : 8 019 404 Bouvier Damien Nigend : 164 913 NLS : 8 021 515 Ehrhard Gaël Nigend : 309 661 NLS : 8 106 878 Ferriot Régis Nigend : 156 206 NLS : 8 013 745 Garnier Philippe Nigend : 132 683 NLS : 5 295 353 Goetz Jérôme Nigend : 309 818 NLS : 8 106 979 Kouver Thierry Nigend : 309 067 NLS : 8 106 214 Le Bellégard Christian Nigend : 122 659 NLS : 5 220 248 Levyckyj François Nigend : 203 706 NLS : 8 055 029 Magrey Laurent Nigend : 123 990 NLS : 5 206 745 Nacer Nassim Nigend : 326 241 NLS : 8 115 234 Povsic Maxence Nigend : 260 087 NLS : 8 113 526 Schlotter Thomas Nigend : 304 061 NLS : 8 102 660 Schmitt Gabin Nigend : 322 977 NLS : 6 769 529 Schutz Frédéric Nigend : 135 334 NLS : 5 311 633 Seeburger Alexandre Nigend : 319 004 NLS : 8 111 860 Soriano Fabrice Nigend : 208 627 NLS : 8 062 584 Vincent Michaël Nigend : 168 379 NLS : 8 024 098 Waechter Alexandre Nigend : 174 101 NLS : 8 027 499 Weber Jean Nigend : 131 972 NLS : 5 294 498 Zopfmann Steve Nigend : 331 149 NLS : 6 721 813 Brigade territoriale autonome de SOULTZ-SOUS-FORÊTS (Bas-Rhin) Bouchain Lylian Nigend : 157 115 NLS : 8 014 613 Bulow Alexandre Nigend : 194 598 NLS : 8 049 716 Chaluleau Coralie Nigend : 312 428 NLS : 8 108 398 Deligeard Virginie Nigend : 214 604 NLS : 8 068 765 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 67

Delmarre Lauriane Nigend : 322 698 NLS : 8 113 468 Derambure Emmanuel Nigend : 154 156 NLS : 8 011 930 Fischer Jean-Yves Nigend : 322 947 NLS : 8 113 750 Formose Francis Nigend : 110 274 NLS : 5 150 145 Hauck Jessica Nigend : 233 198 NLS : 8 085 831 Herviou Thomas Nigend : 243 162 NLS : 8 088 566 Kolopp Gilles Nigend : 100 356 NLS : 5 125 940 Litty Jean-Paul Nigend : 111 603 NLS : 5 150 659 Mayer Stéphan Nigend : 165 460 NLS : 8 022 063 Racine Emmanuel Nigend : 144 584 NLS : 8 003 372 Raymond Pascal Nigend : 120 869 NLS : 5 221 167 Reith Julie Nigend : 197 709 NLS : 8 055 939 Rivet Bruno Nigend : 206 951 NLS : 8 060 697 Schuhler Vivien Nigend : 309 859 NLS : 8 106 916 Wagner Jean-Marc Nigend : 114 408 NLS : 5 190 872 Peloton de surveillance et d intervention de la gendarmerie de STRASBOURG (Bas-Rhin) Barth Denis Nigend : 192 111 NLS : 8 040 002 Bonn Frédéric Nigend : 170 310 NLS : 8 025 713 Bonnet Gilles Nigend : 108 436 NLS : 5 150 971 Brun Nicolas Nigend : 248 414 NLS : 8 099 714 Busch Mikaël Nigend : 328 616 NLS : 8 116 667 Claudel Jonathan Nigend : 199 839 NLS : 8 048 713 Delaunay David Nigend : 161 488 NLS : 8 018 525 Drache Dominique Nigend : 161 263 NLS : 8 018 325 Dubois Estelle Nigend : 232 233 NLS : 8 085 449 Fernandez Jérôme Nigend : 151 366 NLS : 8 009 445 Gradoux Lionel Nigend : 158 829 NLS : 8 015 951 Helmer Pierre Nigend : 307 140 NLS : 8 104 679 Kheliff Nicolas Nigend : 307 754 NLS : 8 105 086 Krawczyk Jean-Paul Nigend : 141 957 NLS : 8 000 656 Kremer Brice Nigend : 323 430 NLS : 8 113 975 Michelin Nicolas Nigend : 162 409 NLS : 6 009 558 Munier Dominique Nigend : 163 770 NLS : 8 020 475 Nierengarten Nicolas Nigend : 316 846 NLS : 8 110 930 Nierengarten Arnaud Nigend : 325 231 NLS : 8 114 621 Oberlé Nicolas Nigend : 249 419 NLS : 8 100 364 Stenger Patrick Nigend : 325 031 NLS : 8 114 636 Sterley Quentin Nigend : 304 064 NLS : 8 102 663 Walliser Jean-Philippe Nigend : 142 004 NLS : 8 000 696 Woog Anthony Nigend : 322 686 NLS : 8 113 552 Brigade territoriale autonome de WITTELSHEIM (Haut-Rhin) Aksoy Tayer Nigend : 202 381 NLS : 8 054 419 Deschamps Alexandre Nigend : 213 053 NLS : 8 067 542 Grunenwald Thierry Nigend : 132 837 NLS : 5 294 750 Koch Philippe Nigend : 123 117 NLS : 5 270 232 Le Govic Patrice Nigend : 214 457 NLS : 8 064 074 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 68

Lodwitz Benoît Nigend : 138 155 NLS : 5 281 942 Mauger Elodie Nigend : 308 474 NLS : 8 105 908 Meulet Marc Nigend : 172 194 NLS : 8 027 275 Ou-Saïdène Alban Nigend : 217 398 NLS : 8 064 512 Parmentier Gaëlle Nigend : 225 657 NLS : 8 084 226 Schaffhauser Renaud Nigend : 219 052 NLS : 8 065 023 Thomas Olivier Nigend : 214 310 NLS : 8 064 031 ANNEXE III Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Brunner Stéphanie Nigend : 306 327 NLS : 8 104 199 Coe Sandrine Nigend : 309 532 NLS : 8 106 596 Fix Dominique Nigend : 126 393 NLS : 5 279 927 Ranaivo Adriana Nigend : 332 580 NLS : 8 132 700 ANNEXE IV Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 300,00 euros pour l année 2011 Aslantas Bade Nigend : 313 610 NLS : 8 109 120 Douilly Julien Nigend : 247 831 NLS : 8 099 528 Schmitt Elodie Nigend : 311 005 NLS : 8 107 532 ANNEXE V Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Ahmed Farid Nigend : 102 366 NLS : 5 109 229 Aubert Pascal Nigend : 90 164 NLS : 5 101 006 Berrier Aurélien Nigend : 237 173 NLS : 8 082 005 Bildstein Jean-Louis Nigend : 95 057 NLS : 5 110 416 Billon Emmanuel Nigend : 190 838 NLS : 8 045 368 Blanc Christophe Nigend : 170 221 NLS : 8 025 012 Bohrer René Nigend : 128 861 NLS : 5 282 904 Bourg David Nigend : 176 240 NLS : 8 028 355 Butterlin Jean-Marc Nigend : 113 496 NLS : 5 191 559 Cardonne Cyrille Nigend : 176 242 NLS : 8 028 357 Chanudet Guillaume Nigend : 174 007 NLS : 8 027 817 Claudepierre Francis Nigend : 203 195 NLS : 5 207 456 Cloarec Lionel Nigend : 170 035 NLS : 8 025 514 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 69

Cron Pascal Nigend : 126 805 NLS : 5 279 327 Di Girolamo Michel Nigend : 110 264 NLS : 5 150 135 Feret Philippe Nigend : 122 757 NLS : 5 266 529 Gasparato Patrick Nigend : 96 833 NLS : 5 107 840 Geisler Pierre Nigend : 113 834 NLS : 5 189 827 Goudin Aymeric Nigend : 315 889 NLS : 8 092 497 Gross Pascal Nigend : 131 264 NLS : 5 227 415 Gruner Valérie Nigend : 198 461 NLS : 8 056 562 Hurtault Pascal Nigend : 154 606 NLS : 5 278 455 Isabelle Gilles Nigend : 176 256 NLS : 8 028 370 Jung Stéphane Nigend : 187 198 NLS : 8 038 336 Kasjan Bernard Nigend : 115 000 NLS : 5 218 542 Laumont Jean-Luc Nigend : 154 611 NLS : 5 265 753 Leloir Sébastien Nigend : 160 658 NLS : 8 017 657 Lledo Luc Nigend : 151 928 NLS : 8 009 968 Maillard Romain Nigend : 178 869 NLS : 8 036 254 Malo Alexandre Nigend : 176 466 NLS : 6 561 474 Martin Jean-Paul Nigend : 104 246 NLS : 5 173 461 Marzin Roland Nigend : 157 448 NLS : 8 014 371 Michou Philippe Nigend : 139 029 NLS : 5 138 409 Mouline Alain Nigend : 134 280 NLS : 5 310 889 Mutelet Loic Nigend : 214 998 NLS : 6 625 531 Otero Y Amoedo Christelle Nigend : 312 338 NLS : 8 092 408 Pasquier Alain Nigend : 117 588 NLS : 5 220 673 Planque Stéphane Nigend : 200 798 NLS : 8 044 111 Prunier Gilbert Nigend : 124 414 NLS : 5 270 570 Roecker Michel Nigend : 187 809 NLS : 6 029 287 Sauffroy Daniel Nigend : 104 966 NLS : 5 173 484 Scandella Yves Nigend : 94 134 NLS : 5 109 969 Soler Mathieu Nigend : 208 187 NLS : 8 050 664 Taillandier Alexandre Nigend : 310 034 NLS : 8 091 918 Touron Patrick Nigend : 147 130 NLS : 8 005 164 Wanson Yann Nigend : 170 243 NLS : 8 025 031 Willmann Cyril Nigend : 323 202 NLS : 8 113 912 ANNEXE VI Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Boesch Guillaume Nigend : 177 755 NLS : 8 035 694 Jelloul Samira Nigend : 309 565 NLS : 8 106 621 Mansion Daniel Nigend : 122 789 NLS : 5 243 883 Remy Caroline Nigend : 249 169 NLS : 8 100 152 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 70

ANNEXE VII Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 300,00 euros pour l année 2011 Lanneaux David Nigend : 151 674 NLS : 8 009 549 Zimmermann Patrice Nigend : 172 108 NLS : 8 027 398 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 71

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement de la gendarmerie outre-mer Commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna Décision n o 1674/2 COMGEND-NCWF/BRH du 3 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif et exceptionnel NOR : INTJ1223813S Le colonel, commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o 2002 1094 du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o 2004 1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o 2004 1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels militaires de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, au titre de l année 2011, une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 300,00 (trois cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre collectif, aux militaires dont la liste figure en annexe III. Article 5 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe IV. Article 6 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe V. Article 7 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 3 juillet 2012. Le colonel, commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, Pascal Bonnaud 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 72

ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Adam David Nigend : 162 979 Nls : 8 019 800 Adell Célia Nigend : 310 553 Nls : 8 107 439 Balat Sveta Nigend : 319 318 Nls : 8 111 680 Barbosa de Oliveira Carlos Nigend : 147 296 Nls : 8 005 804 Berly Alain Nigend : 150 844 Nls : 8 009 010 Bernat Fabrice Nigend : 217 410 Nls : 6 590 625 Berteloot Vincent Nigend : 155 529 Nls : 8 013 105 Beurier Renaud Nigend : 188 220 Nls : 8 038 605 Boisnoir Stéphane Nigend : 171 373 Nls : 8 026 906 Bonnet Philippe Nigend : 159 007 Nls : 6 535 497 Bonnord Daniel Nigend : 116 764 Nls : 5 218 116 Bouffard Patrick Nigend : 185 378 Nls : 8 034 477 Cabanne Armand Nigend : 158 378 Nls : 5 268 586 Charlet Bruno Nigend : 106 794 Nls : 5 149 248 Clariond François Nigend : 175 277 Nls : 8 036 015 Conraud Laurent Nigend : 153 219 Nls : 8 011 038 Contin Philippe Nigend : 127 029 Nls : 5 280 732 Coolman Dominique Nigend : 133 596 Nls : 5 311 655 Corberan Rémi Nigend : 168 289 Nls : 8 024 026 Coutard Laurent Nigend : 118 397 Nls : 5 218 921 Dal Zovo Cyril Nigend : 180 501 Nls : 8 029 825 Deflorenne Delphine Nigend : 170 652 Nls : 8 025 956 Delooecker Éric Nigend : 140 205 Nls : 5 296 217 Desvals Jérôme Nigend : 170 980 Nls : 8 107 439 Douepere Maurice Nigend : 336 413 Nls : 8 134 487 Dubois Xavier Nigend : 154 832 Nls : 8 012 528 Dumont Virginie Nigend : 165 153 Nls : 8 025 824 Espluga William Nigend : 183 370 Nls : 8 034 023 Faivre Philippe Nigend : 124 986 Nls : 5 244 324 Faure Jean-Benoit Nigend : 322 808 Nls : 8 118 934 Flambard Frantz Nigend : 197 005 Nls : 8 048 509 Forestier Thomas Nigend : 300 436 Nls : 8 100 931 Gaillemard Mikaël Nigend : 191 236 Nls : 9 039 931 Gautier Tony Nigend : 164 716 Nls : 8 021 139 Gérard Jérémy Nigend : 190 079 Nls : 8 039 428 Gilliotte Olivier Nigend : 161 612 Nls : 8 018 639 Girod Séverine Nigend : 165 928 Nls : 8 026 529 Gitié Sandrine Nigend : 220 505 Nls : 8 072 810 Grangé Patrice Nigend : 118 431 Nls : 5 221 462 Gross Bertrand Nigend : 122 766 Nls : 5 243 951 Halahigano Soséfo Nigend : 330 522 Nls : 8 132 612 Hobt Georges Nigend : 122 180 Nls : 5 243 842 Ihage Victor Nigend : 145 495 Nls : 8 004 989 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 73

Jolivet Aurore Nigend : 203 015 Nls : 8 058 005 Kacirek Pierrick Nigend : 191 886 Nls : 8 051 995 Kergoff Robert Nigend : 154 395 Nls : 6 022 641 Lapeyre Stéphane Nigend : 191 096 Nls : 8 039 851 Lapeyronie Patrick Nigend : 156 225 Nls : 8 013 762 Le Bourhis Jean-Marie Nigend : 170 708 Nls : 5 264 557 Le Corvaisier Hervé Nigend : 153 464 Nls : 8 011 456 Le Ny Stéphane Nigend : 139 871 Nls : 5 272 250 Lecigné Mickaël Nigend : 163 341 Nls : 8 020 157 Lecomte Pascal Nigend : 112 996 Nls : 5 175 048 Lemaire Delphine Nigend : 192 118 Nls : 804 056 Lesaicherre Yves Nigend : 148 490 Nls : 8 006 261 Louis Eric Nigend : 136 383 Nls : 5 322 540 Mabilon Sébastien Nigend : 192 474 Nls : 8 039 655 Majean Benoît Nigend : 187 341 Nls : 8 034 554 Mangot Christophe Nigend : 150 663 Nls : 8 008 464 Maraval Éric Nigend : 157 186 Nls : 8 014 657 Morassutti Jean-Yves Nigend : 203 083 Nls : 8 058 024 Morbello Sonia Nigend : 205 949 Nls : 8 058 521 Naudy Ernest Nigend : 153 480 Nls : 8 011 474 Newland Sylvestre Nigend : 207 783 Nls : 8 062 505 Palierne Isabelle Nigend : 152 022 Nls : 8 015 869 Paluch Eric Nigend : 162 152 Nls : 6 031 708 Penven Christophe Nigend : 177 829 Nls : 8 035 626 Perrier Jérôme Nigend : 163 202 Nls : 8 019 983 Phlé Bun-Ry Nigend : 321 575 Nls : 8 113 030 Pichon Stéphane Nigend : 184 335 Nls : 8 041 886 Pinchon Raphaël Nigend : 316 855 Nls : 8 110 937 Poitevin Pascal Nigend : 186 579 Nls : 8 041 041 Pruvost Francis Nigend : 153 992 Nls : 8 011 779 Py Laurent Nigend : 164 502 Nls : 8 020 972 Rajca Thierry Nigend : 148 962 Nls : 8 006 690 Rambeau Florence Nigend : 164 415 Nls : 8 023 488 Reaud Damien Nigend : 174 077 Nls : 8 027 882 Requena Frédéric Nigend : 302 938 Nls : 8 101 909 Rio Patrice Nigend : 158 870 Nls : 8 015 989 Riou Loïc Nigend : 164 348 Nls : 8 021 078 Romain Frédéric Nigend : 186 812 Nls : 6 546 792 Rougé Christophe Nigend : 173 693 Nls : 8 028 174 Roussel Cyrille Nigend : 154 783 Nls : 8 012 368 Sannier Sylvain Nigend : 208 543 Nls : 8 062 792 Santer François Nigend : 133 813 Nls : 5 294 281 Schaefer Stéphane Nigend : 190 058 Nls : 8 039 465 Stricher Philippe Nigend : 154 896 Nls : 8 012 587 Terooatea Albéric Nigend : 330 623 Nls : 8 118 883 Tessier Aurélien Nigend : 327 107 Nls : 815 747 Thebault Laurent Nigend : 168 693 Nls : 8 024 488 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 74

Tootill Matthew Nigend : 323 497 Nls : 8 114 029 Ugolini Enzo Nigend : 216 527 Nls : 8 064 410 Valentin Didier Nigend : 150 692 Nls : 800 490 Vanden Berghe Bertrand Nigend : 151 433 Nls : 8 009 498 Varlet Cédric Nigend : 183 725 Nls : 8 034 167 Veignie Maxime Nigend : 170 994 Nls : 8 026 596 Verheyde Franck Nigend : 191 170 Nls : 8 039 996 Veyrat-Parisien Jean-Michel Nigend : 112 133 Nls : 5 190 760 Wadrobert Marie-Thérèse Nigend : 153 876 Nls : 8 011 598 Wroblewski Dominique Nigend : 166 699 Nls : 8 022 799 ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 300,00 euros pour l année 2011 Alikiagalelei Samantha Nigend : 200 758 Nls : 8 042 840 Amo Landry Nigend : 310 251 Nls : 8 092 047 Bernat Alexandre Nigend : 310 412 Nls : 8 107 185 Bessaguet Françoise Nigend : 131 221 Nls : 5 294 012 Colardeau Valérie Nigend : 185 369 Nls : 8 031 083 Davant Jérôme Nigend : 188 302 Nls : 8 038 625 Delplanque Alexandre Nigend : 198 404 Nls : 8 055 618 Didelot Fabrice Nigend : 132 822 Nls : 5 294 734 Faveeuw Clément Nigend : 317 324 Nls : 8 116 021 Formentin Frédéric Nigend : 156 580 Nls : 8 014 138 Glaises Elvir Nigend : 327 394 Nls : 8 115 798 Guinard Jean-Luc Nigend : 114 471 Nls : 5 189 750 Kasman Christophe Nigend : 172 171 Nls : 8 027 257 Lampla Linda Nigend : 220 333 Nls : 8 072 531 Le Goff Thierry Nigend : 143 501 Nls : 5 272 527 Leforestier Christophe Nigend : 158 061 Nls : 8 015 265 Lieb Cédric Nigend : 172 056 Nls : 8 026 353 Lorineau Laurence Nigend : 143 903 Nls : 8 002 359 Louison Nathalie Nigend : 202 684 Nls : 8 054 677 Mendez Nicolas Nigend : 188 300 Nls : 8 038 666 Menez Linda Nigend : 208 756 Nls : 8 062 432 Meron Jean-Pierre Nigend : 125 858 Nls : 5 279 877 Michel-Villaz Olivier Nigend : 174 932 Nls : 8 030 755 Percheron Michel Nigend : 114 269 Nls : 5 218 294 Pinchon Thomas Nigend : 302 519 Nls : 8 101 699 Plouchard Eric Nigend : 166 194 Nls : 8 022 671 Renou Vanessa Nigend : 183 120 Nls : 8 033 873 Teulery Pierre Nigend : 137 999 Nls : 5 281 594 Tuifua Yannick Nigend : 174 096 Nls : 8 027 896 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 75

Uvéakovi Jessica Nigend : 210 756 Nls : 8 066 005 Vernant Frédéric Nigend : 143 412 Nls : 8 000 795 Weiss Cédric Nigend : 175 330 Nls : 8 030 745 ANNEXE III Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre collectif d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Brigade territoriale autonome de Kouaoua Goisnard Jean-Michel Nigend : 139 220 Nls : 5 305 247 Manciet Laurent Nigend : 153 978 Nls : 8 011 764 Muller Dominique Nigend : 174 264 Nls : 8 027 974 Brigade territoriale autonome de Boulouparis Ikauno Silésio Nigend : 153 444 Nls : 8 011 445 Mahossen Patrice Nigend : 145 583 Nls : 8 004 853 Nardoux Philippe Nigend : 128 821 Nls : 5 282 472 Perdrix Sébastien Nigend : 195 522 Nls : 8 048 047 Smiraglia Christophe Nigend : 164 133 Nls : 8 020 891 Communauté de brigades de Koumac Chambras Patrice Nigend : 137 821 Nls : 5 323 216 Cousinié Didier Nigend : 107 507 Nls : 5 157 416 Debez Guy Nigend : 102 835 Nls : 5 173 673 Dedeyne Mickaël Nigend : 176 129 Nls : 8 028 627 Gillot Loïc Nigend : 160 073 Nls : 8 017 144 Pecqueur Jérémy Nigend : 179 006 Nls : 8 054 877 Pinsat Solange Nigend : 221 024 Nls : 8 083 657 Saint Pol Nathalie Nigend : 239 793 Nls : 8 087 766 Brigade de recherches de Nouméa Hennion Eric Nigend : 151 379 Nls : 8 009 458 Marchand Laurent Nigend : 164 972 Nls : 8 021 569 Mondin Jean Philippe Nigend : 160 472 Nls : 8 017 469 Peterson-Stuart Andrey Nigend : 164 770 Nls : 8 021 821 Roch Francis Nigend : 129 751 Nls : 5 282 984 Soares Georges Nigend : 169 232 Nls : 8 024 495 Brigade territoriale autonome de Tadine Ortet Georges Nigend : 120 857 Nls : 5 221 155 Pruet Hubert Nigend : 103 903 Nls : 5 129 322 Roney Sébastien Nigend : 177 584 Nls : 8 029 182 Thirouard Laurent Nigend : 202 683 Nls : 6 587 141 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 76

ANNEXE IV Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Amestoy Didier Nigend : 128 854 Nls : 5 280 400 Berly Alain Nigend : 150 844 Nls : 8 009 010 Boisnard Pascal Nigend : 162 140 Nls : 8 019 202 Brebion Yann Nigend : 183 353 Nls : 8 034 008 Combaud Gilles Nigend : 112 868 Nls : 5 174 925 Durville Michel Nigend : 137 192 Nls : 5 159 772 Jouin Stéphane Nigend : 145 438 Nls : 5 301 421 Koslowski Jean-Pierre Nigend : 96 347 Nls : 5 107 768 Lescieux Pascal Nigend : 115 647 Nls : 5 190 125 Marot Nicolas Nigend : 146 674 Nls : 8 005 168 Mori Roger Nigend : 126 208 Nls : 5 279 046 Orezzoli Nicolas Nigend : 233 282 Nls : 8 086 046 Perrier Jean-Christophe Nigend : 123 899 Nls : 5 243 621 Robin Jean-Claude Nigend : 124 323 Nls : 5 243 286 Tafili Pétélo Nigend : 218 369 Nls : 6 036 030 Thomas Marylis Nigend : 193 629 Nls : 5 228 680 ANNEXE V Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Asi Soane Nigend : 127 563 Nls : 5 243 413 Devroe Stéphane Nigend : 195 101 Nls : 8 047 745 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 77

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR École de gendarmerie de Fontainebleau Décision n o 57602/GEND/EG FONTAINEBLEAU/BRH du 3 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel NOR : INTJ1223822S Le commandant de l école de gendarmerie de Fontainebleau, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o 2002 1094 du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o 2004 1073 du 11 octobre 2004, portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o 2004 1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Décide : Article 1 er Les militaires de la gendarmerie en activité de service et de la réserve dont la liste est jointe percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l année 2011, une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe III. Article 5 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe IV. Article 6 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 3 juillet 2012. Le colonel, commandant l école de gendarmerie de Fontainebleau, Philippe Remanjon 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 78

ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 500 euros (cinq cents euros) pour l année 2011 Bonheure Emmanuel Nigend : 167 808 Nls : 8 023 706 Crespel Maryse Nigend : 126 708 Nls : 5 271 275 Georges Laurent Nigend : 120 949 Nls : 5 221 232 Kitié Céline Nigend : 328 385 Nls : 8 116 600 Le Louey Delphine Nigend : 234 332 Nls : 8 079 955 Minary Jérôme Nigend : 159 510 Nls : 8 016 559 Renaud Grégory Nigend : 168 002 Nls : 8 024 177 Tourtonde Thibault Nigend : 315 820 Nls : 8 110 543 ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 400 euros (quatre cents euros) pour l année 2011 Belabbas Soufiane Nigend : 332 434 Nls : 8 132 621 Bernard Gérald Nigend : 158 001 Nls : 8 015 206 Bodart Patrick Nigend : 107 122 Nls : 5 172 306 Bouhalloufa Stéphanie Nigend : 324 348 Nls : 8 114 479 Carlier Christine Nigend : 140 311 Nls : 8 005 807 Clément Dominique Nigend : 115 758 Nls : 5 219 409 Colombo Vanessa Nigend : 333 613 Nls : 8 133 323 Couret Bruno Nigend : 127 144 Nls : 5 280 109 Cure Vincent Nigend : 195 162 Nls : 8 047 740 Drevet Valérie Nigend : 070 133 Nls : 5 293 529 Dubourguier Jean-Louis Nigend : 126 282 Nls : 5 279 223 Dumoulin Thierry Nigend : 112 183 Nls : 5 189 137 Dupraz Christophe Nigend : 151 898 Nls : 8 009 940 Esposito Eric Nigend : 205 156 Nls : 6 584 470 Hartung Rémi Nigend : 305 714 Nls : 8 103 359 Jourdain Michael Nigend : 162 088 Nls : 8 019 058 Lacombe Laurent Nigend : 232 655 Nls : 8 085 787 Lamarche Eric Nigend : 124 279 Nls : 5 243 251 Large Jean-Philippe Nigend : 193 747 Nls : 8 047 446 Lebrun Ophélie Nigend : 314 786 Nls : 8 110 033 Marchelie Aurélie Nigend : 221 340 Nls : 8 073 392 Mauve David Nigend : 159 184 Nls : 8 015 934 Métais Jean-Luc Nigend : 110 022 Nls : 5 174 368 Meynial Rémy Nigend : 110 884 Nls : 5 150 556 Molinier Jean-David Nigend : 332 558 Nls : 8 132 684 Mougin Marie-Odile Nigend : 127 119 Nls : 5 280 783 Pacquette Lyne Nigend : 318 372 Nls : 8 111 502 Pascoli Stéphane Nigend : 185 978 Nls : 6 013 229 Pena Audrey Nigend : 212 378 Nls : 8 063 276 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 79

Phelpin-Ruffie Eric Nigend : 134 704 Nls : 5 311 966 Philizot Sandra Nigend : 162 476 Nls : 8 021 956 Piedanna Jean-Michel Nigend : 166 914 Nls : 5 318 262 Pierront Sébastien Nigend : 202 812 Nls : 6 035 234 Point Emmanuelle Nigend : 314 817 Nls : 8 110 053 Renard Cédric Nigend : 171 469 Nls : 8 026 986 Ruiz Miguel Nigend : 126 876 Nls : 5 279 289 Sertier Daniel Nigend : 111 528 Nls : 5 150 498 Vigreux David Nigend : 167 458 Nls : 8 023 495 Volle Nicolas Nigend : 201 765 Nls : 8 052 583 ANNEXE III Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 500 euros (cinq cents euros) pour l année 2011 Baudet Didier Nigend : 317 480 Nls : 8 092 616 Hénain Denis Nigend : 134 900 Nls : 5 311 934 ANNEXE IV Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 400 euros (quatre cents euros) pour l année 2011 Moxel Toni Nigend : 085 252 Nls : 5 088 427 Potin Eric Nigend : 147 767 Nls : 8 005 984 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 80

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement de la gendarmerie outre-mer Commandement de la gendarmerie de Mayotte Décision n o 564 du 27 août 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel NOR : INTJ1223808S Le commandant de la gendarmerie de Mayotte, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o 2002 1094 du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o 2004 1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o 2004 1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l année 2011 une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe III. Article 5 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 27 août 2012. Le colonel, commandant la gendarmerie de Mayotte, Jean Gouvart 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 81

ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Barrué Laurent Nigend : 154 228 Nls : 8 011 792 Boinariziki Idriss Nigend : 138 736 Nls : 5 325 208 Boulain Ludovic Nigend : 156 174 Nls : 6 004 872 Bourbao Éric Nigend : 160 506 Nls : 8 017 513 Buttet Patrick Nigend : 149 257 Nls : 8 007 117 Carrere Pierre Nigend : 108 936 Nls : 5 172 828 Cazeilles Roger Nigend : 145 291 Nls : 8 003 250 Chevallier Lorraine Nigend : 246 158 Nls : 8 088 976 Cholin Gilles Nigend : 102 614 Nls : 5 126 520 Czarny Cyril Nigend : 158 912 Nls : 8 016 220 Dedecker Pascal Nigend : 138 531 Nls : 5 324 928 Doussin Steve Nigend : 165 663 Nls : 8 022 224 Duvareille Patrick Nigend : 107 273 Nls : 5 172 940 El Moujoud Allah Amina Nigend : 173 253 Nls : 8 039 629 Florsch Erwan Nigend : 200 075 Nls : 8 048 622 Fregat Renan Nigend : 175 769 Nls : 8 030 649 Grange Daniel Nigend : 122 431 Nls : 5 269 961 Gréa Bruno Nigend : 185 345 Nls : 8 034 437 Heurard de Fontgalland Fabien Nigend : 190 497 Nls : 8 039 256 Jamault Nicolas Nigend : 196 222 Nls : 8 052 838 Lamand Didier Nigend : 118 319 Nls : 5 188 014 Loquet Wenceslas Nigend : 193 537 Nls : 8 047 486 Lotterie Emmanuel Nigend : 143 645 Nls : 8 002 765 Maigret Gilles Nigend : 124 294 Nls : 5 243 261 Michel Hervé Nigend : 176 473 Nls : 6 039 016 Millet Géraldine Nigend : 141 825 Nls : 8 001 870 Milliasseau Fabien Nigend : 205 203 Nls : 8 061 425 Pavageau Marc Nigend : 190 453 Nls : 8 039 479 Piquard Éric Nigend : 160 259 Nls : 8 017 280 Piron Sylvain Nigend : 189 193 Nls : 8 039 085 Roumiantseff Boris Nigend : 183 102 Nls : 8 033 874 Santa-Catalina Rémy Nigend : 121 864 Nls : 5 269 905 Sauveplane David Nigend : 168 130 Nls : 8 023 986 Schneider-Caron Thomas Nigend : 198 814 Nls : 8 053 775 Thia-Nam Jean-Marie Nigend : 117 620 Nls : 5 219 879 Tiger Jean-Philippe Nigend : 153 629 Nls : 8 011 195 Tisserand Christophe Nigend : 140 048 Nls : 5 305 087 Vriet Philippe Nigend : 117 103 Nls : 5 218 696 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 82

ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Ali Mohamed Nigend : 307 702 Nls : 8 105 040 Ambdi Anli Nigend : 313 855 Nls : 8 109 381 David Stéphane Nigend : 143 172 Nls : 8 002 681 Del Colle Pascal Nigend : 174 124 Nls : 8 028 165 Ibrahim Nadjida Nigend : 305 252 Nls : 8 103 789 Maizaud Xavier Nigend : 204 275 Nls : 8 054 853 Renaud Benjamin Nigend : 208 999 Nls : 8 050 786 Robin Delphine Nigend : 165 011 Nls : 5 322 041 Sprumont Ludovic Nigend : 179 836 Nls : 8 035 671 Veillard Gilles Nigend : 167 040 Nls : 8 018 112 ANNEXE III Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Ahamada Daoudou Nigend : 190 210 Nls : 8 035 155 David Jean-Yves Nigend : 107 723 Nls : 5 163 833 Gellé Pascal Nigend : 166 009 Nls : 6 012 891 Mansour Samourkandi Nigend : 311 152 Nls : 8 108 221 Mery Pascal Nigend : 132 588 Nls : 5 294 567 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 83

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR École de gendarmerie de Montluçon Décision n o 73198 du 29 août 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel NOR : INTJ1223823S Le commandant de l école de gendarmerie de Montluçon, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o 2002 1094 du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o 2004 1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o 2004 1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l année 2011 une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 Une prime de 500 (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe III. Article 5 Une prime de 400 (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, au militaire dont la nom figure en annexe IV. Article 6 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 29 août 2012. Le colonel, commandant l école de gendarmerie de Montluçon, Gilles Sorba 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 84

ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Alexandre Bertrand Nigend : 168147 Nls : 8023801 Andichou Luc Nigend : 151321 Nls : 8009401 Barillet Lionel Nigend : 141570 Nls : 8001303 Bodelet Régis Nigend : 203048 Nls : 8057975 Bouldoires Frédéric Nigend : 167925 Nls : 8024112 Bourguin Éric Nigend : 155250 Nls : 8012814 Brillant Laurent Nigend : 163618 Nls : 8020314 Brun Sylviane Nigend : 205849 Nls : 8055358 Chan Sany Nigend : 205931 Nls : 8059561 Coudevylle Fabrice Nigend : 156708 Nls : 8014227 Coulon Sandrine Nigend : 157260 Nls : 8014816 Cunier Pascal Nigend : 136097 Nls : 5312128 Curie Christine Nigend : 167221 Nls : 5286105 Derc Jérôme Nigend : 188838 Nls : 8038825 Desbre Philippe Nigend : 185218 Nls : 8030218 Deschamps Nicolas Nigend : 193573 Nls : 6033433 Drouillard Alain Nigend : 108950 Nls : 5172847 Druelle Quentin Nigend : 184706 Nls : 8030227 Ferry Mélanie Nigend : 188816 Nls : 8038834 Fontaine Alexandra Nigend : 170891 Nls : 8034632 Gamart Cédric Nigend : 163738 Nls : 8020441 Garat Muriel Nigend : 156444 Nls : 8013822 Gardeil Xavier Nigend : 185929 Nls : 8034637 Guyot Gilles Nigend : 137945 Nls : 5322151 Jakisa Pascal Nigend : 136895 Nls : 5322750 Joubert David Nigend : 205518 Nls : 8059601 Klein Régis Nigend : 161514 Nls : 8018550 Kupfer Laurent Nigend : 167219 Nls : 8022700 Legrand Héloïse Nigend : 198969 Nls : 8053654 Mathieu Damien Nigend : 159070 Nls : 8016370 Maulnier Laurent Nigend : 165098 Nls : 8021775 Menglier Julien Nigend : 182880 Nls : 8030973 Merlin Gwenaël Nigend : 190581 Nls : 8038974 Meunier Denis Nigend : 121948 Nls : 5242961 Misse Florent Nigend : 148939 Nls : 8006879 Nodin Grégory Nigend : 170380 Nls : 8025770 Perbet Ludivine Nigend : 325585 Nls : 8115145 Pernoud Serge Nigend : 120861 Nls : 5221159 Perrault Marc Nigend : 157594 Nls : 8015072 Piot Romain Nigend : 306499 Nls : 8091204 Pirouelle Alexandre Nigend : 186825 Nls : 8038259 Piveteau Dominique Nigend : 114938 Nls : 5218480 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 85

Rabeyrin Christian Nigend : 135612 Nls : 5050158 Randazzo Yann Nigend : 197136 Nls : 8056370 Recour Dany Nigend : 158097 Nls : 8015393 Sangaria Didier Nigend : 167586 Nls : 8023394 Soulier Guillaume Nigend : 198943 Nls : 8043864 Stern Jean-Marc Nigend : 113031 Nls : 5174966 Thallinger Stéphane Nigend : 151582 Nls : 8009690 Thépault Jean-Yves Nigend : 188729 Nls : 8038789 Tribet Philippe Nigend : 200838 Nls : 8044130 Turenne Bruno Nigend : 140645 Nls : 5325388 Zimolo Pascal Nigend : 128472 Nls : 5280398 ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Abron Philippe Nigend : 118 950 Nls : 5 220 901 Bouchard Alexandra Nigend : 312 043 Nls : 8 108 280 Diaz Caroline Nigend : 218 594 Nls : 8 071 349 Khelifa Rislaine Nigend : 330 393 Nls : 8 118 740 Saby Guillaume Nigend : 314 837 Nls : 6 746 843 Talassi Aline Nigend : 195 102 Nls : 8 047 802 Thevenin Corinne Nigend : 139 451 Nls : 8 004 189 ANNEXE III Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Bouillez Philippe Nigend : 106 022 Nls : 5 157 327 Coutant Christophe Nigend : 122 028 Nls : 5 220 560 Degoulange Laurence Nigend : 115 500 Nls : 5 174 169 Salmon Christian Nigend : 94 132 Nls : 5 109 967 Federhpil Gérald Nigend : 109 539 Nls : 5 150 038 ANNEXE IV Militaire bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Mériaux Christine Nigend : 340 560 Nls : 8 136 492 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 86

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Haute-Normandie Décision n o 20144 du 31 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie NOR : INTJ1233071S Le commandant de la région de gendarmerie de Haute-Normandie, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 34011 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128644S) ; Vu la décision n o 11715 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128667S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Allard, Éric Nigend : 152 031 Numéro de livret de solde : 8 010 100 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Beugin, Guillaume Nigend : 174 496 Numéro de livret de solde : 8 028 108 Jumel, Grégory Nigend : 168 873 Numéro de livret de solde : 8 024 652 Dottel, Valérie Nigend : 155 380 Numéro de livret de solde : 8 017 427 Lebas, Stéphane Nigend : 159 396 Numéro de livret de solde : 8 016 649 Vasse, Romuald Nigend : 134 731 Numéro de livret de solde : 5 311 880 Mutricy, Emmanuel Nigend : 141 525 Numéro de livret de solde : 6 015 855 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Bauchy, Marine Nigend : 214 255 Numéro de livret de solde : 8 063 979 Moulin, Steve Nigend : 193 357 Numéro de livret de solde : 8 049 456 Osmont, Amaury Nigend : 177 827 Numéro de livret de solde : 8 031 844 Le Faou, Sébastien Nigend : 211 619 Numéro de livret de solde : 8 063 342 Vatinel, Aurélie Nigend : 185 452 Numéro de livret de solde : 8 045 826 Aupetit, Thomas Nigend : 213 976 Numéro de livret de solde : 8 063 922 Claudepierre, Aurélien Nigend : 224 224 Numéro de livret de solde : 8 083 921 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Fumoleau, Amélie Nigend : 198 607 Numéro de livret de solde : 8 056 181 Bunel, Romain Nigend : 233 152 Numéro de livret de solde : 8 085 940 Cavellec, Carole Nigend : 202 537 Numéro de livret de solde : 8 054 289 Vauchel, Thomas Nigend : 195 655 Numéro de livret de solde : 8 048 263 Daval, Sylvie Nigend : 129 381 Numéro de livret de solde : 5 283 824 Girardot, Frédéric Nigend : 231 947 Numéro de livret de solde : 8 085 740 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 87

Roussel, Mehdi Nigend : 212 452 Numéro de livret de solde : 8 067 230 Ursin, Sébastien Nigend : 220 571 Numéro de livret de solde : 8 072 852 Danois, Matthieu Nigend : 232 032 Numéro de livret de solde : 8 085 662 Lhomme, Arnaud Nigend : 215 271 Numéro de livret de solde : 8 068 849 Le Denmat, Audrey Nigend : 234 069 Numéro de livret de solde : 8 086 319 Fait le 31 août 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Haute-Normandie, denys Moree 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 88

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Champagne-Ardenne Décision n o 21134 du 31 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne NOR : INTJ1233090S Le commandant de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 octobre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 35466 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128661S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Gauthier, James Nigend : 117 394 Numéro de livret de solde : 5 241 741 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Rey, Ludovic Nigend : 167 892 Numéro de livret de solde : 6 026 931 Ritoper, Sébastien Nigend : 200 140 Numéro de livret de solde : 8 048 666 Bovy, Thierry Nigend : 118 974 Numéro de livret de solde : 5 220 922 Simon, Yannick Nigend : 158 599 Numéro de livret de solde : 8 015 884 Garinot, Stéphane Nigend : 146 237 Numéro de livret de solde : 8 004 535 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Arnoult, Frédéric Nigend : 187 954 Numéro de livret de solde : 8 038 402 Menanteau, Fabrice Nigend : 226 307 Numéro de livret de solde : 8 084 340 Warin, Nicolas Nigend : 226 216 Numéro de livret de solde : 8 084 471 Detaevernier, Angélique Nigend : 226 824 Numéro de livret de solde : 8 084 587 Bourbon, Thierry Nigend : 137 283 Numéro de livret de solde : 5 322 816 Jason, Nicolas Nigend : 184 930 Numéro de livret de solde : 8 043 062 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Desvignes, Franck Nigend : 182 698 Numéro de livret de solde : 8 040 934 Lamiche, Laurent Nigend : 183 328 Numéro de livret de solde : 8 037 212 Pimolle, Jérôme Nigend : 200 053 Numéro de livret de solde : 8 050 026 Bordelait, Émilie Nigend : 215 879 Numéro de livret de solde : 8 069 639 Bertrand, Erwan Nigend : 213 026 Numéro de livret de solde : 8 067 518 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 89

Vaillant, Jérémy Nigend : 233 469 Numéro de livret de solde : 8 086 210 Lejeune, Ludovic Nigend : 220 492 Numéro de livret de solde : 8 072 733 Fait le 31 août 2012. Le colonel, commandant par intérim la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne, Philippe Miailhes 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 90

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Franche-Comté Décision n o 21169 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté NOR : INTJ1233092S Le commandant de la région de gendarmerie de Franche-Comté, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 32435 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128663S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Perrey, Didier Nigend : 132 993 Numéro de livret de solde : 5 295 767 Biever, Stéphane Nigend : 140 181 Numéro de livret de solde : 5 296 205 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Depoire, Bruno Nigend : 133 603 Numéro de livret de solde : 5 311 660 Coppey, Jean-François Nigend : 156 299 Numéro de livret de solde : 8 013 920 Grosperrin, Éric Nigend : 128 326 Numéro de livret de solde : 5 229 144 Roux, Guillaume Nigend : 161 549 Numéro de livret de solde : 8 018 580 Manet, Alain Nigend : 147 371 Numéro de livret de solde : 8 005 851 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Raffin, David Nigend : 176 047 Numéro de livret de solde : 8 030 348 Journet, Alexandre Nigend : 193 852 Numéro de livret de solde : 8 047 655 Lambur, Monique Nigend : 178 129 Numéro de livret de solde : 8 029 260 Verseux, Franck Nigend : 145 264 Numéro de livret de solde : 8 003 897 Piquard, Frédéric Nigend : 162 568 Numéro de livret de solde : 8 019 473 Birolini, Patrick Nigend : 178 073 Numéro de livret de solde : 8 029 211 Morin, Alexandre Nigend : 197 216 Numéro de livret de solde : 8 048 438 Blondeau, Sébastien Nigend : 178 074 Numéro de livret de solde : 8 029 212 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Coste, Carole Nigend : 209 240 Numéro de livret de solde : 8 051 030 Cavalière, Sandrine Nigend : 215 448 Numéro de livret de solde : 8 069 264 Gibert, Matthieu Nigend : 214 874 Numéro de livret de solde : 8 069 080 Lopinet, Luc Nigend : 230 818 Numéro de livret de solde : 8 078 260 Véry, Arnaud Nigend : 181 671 Numéro de livret de solde : 8 033 544 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 91

Grandgeorge, Audrey Nigend : 217 901 Numéro de livret de solde : 8 064 734 Blaise, Mélanie Nigend : 225 596 Numéro de livret de solde : 8 084 183 Fait le 3 septembre 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Franche-Comté, Jacques Vire 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 92

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Garde républicaine Décision n o 24705 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «infanterie» NOR : INTJ1233057S Le commandant de la garde républicaine, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 180684 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128629S), Décide : Article 1 er Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Siegwart, Jean-Jacques Nigend : 135 911 Numéro de livret de solde : 5 322 093 Vanpevenage, Christophe Nigend : 134 965 Numéro de livret de solde : 5 311 995 Article 2 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Genty, François Nigend : 192 030 Numéro de livret de solde : 8 040 032 Bouvier, Frédéric Nigend : 205 842 Numéro de livret de solde : 8 058 579 Debomy, Raphaël Nigend : 175 449 Numéro de livret de solde : 8 028 424 Article 3 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Dublanche, Stéphane Nigend : 234 126 Numéro de livret de solde : 8 086 374 Gravelet, Alban Nigend : 225 541 Numéro de livret de solde : 8 084 267 Goullet, Nicolas Nigend : 203 248 Numéro de livret de solde : 8 058 162 Bizien, Marc Nigend : 234 188 Numéro de livret de solde : 6 613 518 Dumoux, François Nigend : 223 507 Numéro de livret de solde : 8 073 460 Fernandez, Marc Nigend : 235 247 Numéro de livret de solde : 8 086 444 Mounji, Nordin Nigend : 233 118 Numéro de livret de solde : 8 086 110 Fait le 3 septembre 2012. Le général de division, commandant la garde républicaine, Philippe Schneider 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 93

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Garde républicaine Décision n o 24706 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «cavalerie» NOR : INTJ1233058S Le commandant de la garde républicaine, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 180685 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128633S), Décide : Article 1 er L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Leprêtre, Marc Nigend : 143 642 Numéro de livret de solde : 8 002 762 Article 2 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Szubinski, Jean-Christophe Nigend : 214 748 Numéro de livret de solde : 8 068 630 Pouponnot, Yohann Nigend : 187 778 Numéro de livret de solde : 8 046 286 Fait le 3 septembre 2012. Le général de division, commandant la garde républicaine, Philippe Schneider 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 94

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Garde républicaine Décision n o 24707 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «orchestre-chœur de l armée française» NOR : INTJ1233060S Le commandant de la garde républicaine, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 180687 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128631S), Décide : Le musicien de 4 e classe dont le nom suit est promu au grade de musicien de 3 e classe le 1 er octobre 2012 : Galoustov, David Nigend : 244 244 Numéro de livret de solde : 8 087 290 Fait le 3 septembre 2012. Le général de division, commandant la garde républicaine, Philippe Schneider 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 95

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon Décision n o 40643 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon NOR : INTJ1233085S Le commandant de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 58411 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128655S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Delpech, Daniel Nigend : 127 709 Numéro de livret de solde : 5 279 105 Seligny, Joël Nigend : 131 435 Numéro de livret de solde : 5 294 989 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Hamelet, Karl Nigend : 152 567 Numéro de livret de solde : 8 010 430 Durand, Frédéric Nigend : 190 488 Numéro de livret de solde : 8 038 937 Bénézra, Patrick Nigend : 150 096 Numéro de livret de solde : 8 007 905 Pascal, Frédéric Nigend : 142 950 Numéro de livret de solde : 8 002 179 Poidevin, Benoît Nigend : 165 466 Numéro de livret de solde : 8 022 070 Liautard, Éric Nigend : 153 104 Numéro de livret de solde : 8 010 961 Vallée, Stéphane Nigend : 143 795 Numéro de livret de solde : 8 000 891 Lopez, Jean-Pierre Nigend : 155 318 Numéro de livret de solde : 8 012 750 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Delorme, Éric Nigend : 181 101 Numéro de livret de solde : 8 030 034 Fuentes, Daniel Nigend : 135 676 Numéro de livret de solde : 5 323 852 Delaveau, Stéphane Nigend : 190 367 Numéro de livret de solde : 8 039 537 Perea, Oriane Nigend : 171 095 Numéro de livret de solde : 8 026 669 Fabrice, Julien Nigend : 213 495 Numéro de livret de solde : 8 063 785 Peyre, Jérémie Nigend : 174 271 Numéro de livret de solde : 8 027 980 Décou, Jean-Marc Nigend : 144 932 Numéro de livret de solde : 8 003 638 Vincent, David Nigend : 167 035 Numéro de livret de solde : 8 023 099 Le Roch, Pierre-Yves Nigend : 177 438 Numéro de livret de solde : 8 037 723 Teisseyre, Richard Nigend : 185 948 Numéro de livret de solde : 8 034 684 Carliez, Arnaud Nigend : 186 795 Numéro de livret de solde : 8 038 207 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 96

Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Sebastien, Mathieu Nigend : 238 628 Numéro de livret de solde : 8 087 071 Bonafos, Éric Nigend : 178 839 Numéro de livret de solde : 8 036 792 Poignot, Morgan Nigend : 228 224 Numéro de livret de solde : 8 076 456 Lequien, Laurent Nigend : 195 551 Numéro de livret de solde : 8 048 035 Rebouffat, Sébastien Nigend : 199 206 Numéro de livret de solde : 8 049 895 Bartolommei, Laetitia Nigend : 234 108 Numéro de livret de solde : 8 086 360 Roger, Didier Nigend : 157 206 Numéro de livret de solde : 8 014 675 Tiziani, Laure Nigend : 239 796 Numéro de livret de solde : 8 087 770 Marconi, Bernard Nigend : 175 585 Numéro de livret de solde : 8 028 570 Baseotto, Audrey Nigend : 206 175 Numéro de livret de solde : 8 060 254 Guilhemat, Boris Nigend : 224 809 Numéro de livret de solde : 8 074 179 Fait le 3 septembre 2012. Le général, commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon, Marc Lévêque 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 97

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Aquitaine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Décision n o 84326 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Aquitaine NOR : INTJ1233062S Le commandant de la région de gendarmerie d Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 139204 du 15 décembre 2011 (NOR : IOCJ1133948S) ; Vu la décision n o 119097 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128673S) ; Vu la décision n o 11715 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128667S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Bertin, Stéphane Nigend : 142 862 Numéro de livret de solde : 8 002 210 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Heguiaphal, Carole Nigend : 162 530 Numéro de livret de solde : 8 019 434 Navarrete, François Nigend : 137 633 Numéro de livret de solde : 5 323 089 Pierre, Pascal Nigend : 70 521 Numéro de livret de solde : 5 282 785 Bouisset, Serge Nigend : 111 422 Numéro de livret de solde : 5 150 612 Armand, Jean Nigend : 150 367 Numéro de livret de solde : 8 008 202 Lefebvre, Lionel Nigend : 144 560 Numéro de livret de solde : 5 304 912 Bovy, Patrick Nigend : 131 622 Numéro de livret de solde : 5 293 921 Teissedou, Didier Nigend : 132 465 Numéro de livret de solde : 5 295 489 Leclerc, Franck Nigend : 161 041 Numéro de livret de solde : 8 017 865 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Carville, Laurent Nigend : 191 066 Numéro de livret de solde : 8 039 812 Le Fouest, Yann Nigend : 180 579 Numéro de livret de solde : 8 029 855 Dulhoste, Jean-Luc Nigend : 148 457 Numéro de livret de solde : 8 006 826 Lavigne, Arnaud Nigend : 166 026 Numéro de livret de solde : 8 022 462 Laot, Grégory Nigend : 165 076 Numéro de livret de solde : 8 021 760 Gasne, Frédéric Nigend : 162 377 Numéro de livret de solde : 6 550 172 Boissay, Christophe Nigend : 176 855 Numéro de livret de solde : 8 032 228 Mespoulède, Didier Nigend : 95 390 Numéro de livret de solde : 5 107 564 Roche, Olivier Nigend : 144 588 Numéro de livret de solde : 8 003 379 Couste, Xavier Nigend : 194 371 Numéro de livret de solde : 6 542 637 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 98

Mellot, Sébastien Nigend : 200 131 Numéro de livret de solde : 8 053 471 Béliard, Antoine Nigend : 195 657 Numéro de livret de solde : 8 048 188 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Pury, Vincent Nigend : 234 162 Numéro de livret de solde : 8 086 405 Lartigaut, Jean-Michel Nigend : 161 983 Numéro de livret de solde : 6 012 918 Pozzobon, Benoît Nigend : 173 673 Numéro de livret de solde : 8 034 806 Soum, Milène Nigend : 234 174 Numéro de livret de solde : 8 086 417 Froidevaux, Francis Nigend : 207 024 Numéro de livret de solde : 8 062 330 Latour, Nicolas Nigend : 232 193 Numéro de livret de solde : 8 085 627 Paponnet, Aymeric Nigend : 176 577 Numéro de livret de solde : 8 033 702 Vincendeau, Lætitia Nigend : 207 914 Numéro de livret de solde : 8 062 003 Colliguer, Grégory Nigend : 201 924 Numéro de livret de solde : 8 053 600 Clausell, Christophe Nigend : 233 254 Numéro de livret de solde : 6 565 259 Corberand, Cécile Nigend : 211 929 Numéro de livret de solde : 8 066 775 Azahaf, Frédéric Nigend : 175 682 Numéro de livret de solde : 8 030 771 Fillon, Sylvain Nigend : 192 568 Numéro de livret de solde : 8 040 393 Fait le 3 septembre 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie d Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Jean-Philippe Ster 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 99

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Aquitaine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Décision n o 84329 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest NOR : INTJ1233063S Le commandant de la région de gendarmerie d Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 134080 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128636S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Dupreuilh, Patrick Nigend : 116 364 Numéro de livret de solde : 5 190 022 Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Alexandre, Jean-Luc Nigend : 69 995 Numéro de livret de solde : 5 282 702 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Dubois, Christian Nigend : 129 002 Numéro de livret de solde : 5 283 647 Fruitier, Stéphane Nigend : 116 142 Numéro de livret de solde : 5 218 724 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Richard, Christian Nigend : 174 278 Numéro de livret de solde : 8 027 986 Grandmontagne, Julien Nigend : 218 793 Numéro de livret de solde : 8 071 495 Lubet, Jérôme Nigend : 210 485 Numéro de livret de solde : 8 063 124 Fait le 3 septembre 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie d Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Jean-Philippe Ster 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 100

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement de la gendarmerie outre-mer Décision n o 7760 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté» NOR : INTJ1233096S Le commandant de la gendarmerie outre-mer, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 11715 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128667S) ; Vu la décision n o 134080 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128636S) ; Vu la décision n o 62307 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128647S) ; Vu la décision n o 81823 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128641S) ; Vu la décision n o 180677 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128625S) ; Vu la décision n o 180680 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128628S) ; Vu la décision n o 20771 du 17 juillet 2012 (NOR : INTJ1229801S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Ferry, Hervé Nigend : 123 335 Numéro de livret de solde : 5 244 738 Le Couls, Yves Nigend : 131 806 Numéro de livret de solde : 5 282 237 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Davion, Hervé Nigend : 70 020 Numéro de livret de solde : 5 282 526 Berton, Laurent Nigend : 153 179 Numéro de livret de solde : 8 011 111 Manac H, Franck Nigend : 166 181 Numéro de livret de solde : 8 022 659 Delavaud, Xavier Nigend : 153 679 Numéro de livret de solde : 8 011 620 Deschamps, Frédéric Nigend : 156 565 Numéro de livret de solde : 8 013 932 Eeckhout, David Nigend : 149 402 Numéro de livret de solde : 8 007 238 Rivieres, Olivier Nigend : 144 215 Numéro de livret de solde : 8 002 889 Meriel, Cyrille Nigend : 140 447 Numéro de livret de solde : 5 325 059 Archer, Sylvain Nigend : 153 157 Numéro de livret de solde : 8 011 001 Merlin, Girel Nigend : 144 980 Numéro de livret de solde : 8 002 080 Ansel, Jean-Claude Nigend : 159 108 Numéro de livret de solde : 8 016 501 Marques-Prats, Sylvie Nigend : 127 118 Numéro de livret de solde : 5 280 781 Polvent, Éric Nigend : 140 023 Numéro de livret de solde : 5 305 068 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : De Oliveira, Lucio Nigend : 173 591 Numéro de livret de solde : 8 032 420 Peterson Stuart, Andrey Nigend : 164 770 Numéro de livret de solde : 8 021 281 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 101

Amalvy, Guillaume Nigend : 181 232 Numéro de livret de solde : 6 608 745 Bernard, Yves Nigend : 163 613 Numéro de livret de solde : 8 020 310 Milhas, Marlène Nigend : 188 794 Numéro de livret de solde : 8 038 870 Morinet, Christophe Nigend : 185 301 Numéro de livret de solde : 8 034 453 Pistre, Cyril Nigend : 168 236 Numéro de livret de solde : 8 023 875 Sibert, Damien Nigend : 172 092 Numéro de livret de solde : 8 027 381 Pilon, Jean-François Nigend : 169 213 Numéro de livret de solde : 8 024 882 Chan Shan Kwong, Mickaël Nigend : 164 694 Numéro de livret de solde : 8 021 119 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Monnin, Laurent Nigend : 160 255 Numéro de livret de solde : 8 017 276 Martinvalet, Danielle Nigend : 187 280 Numéro de livret de solde : 8 042 752 Garnier, Jérôme Nigend : 180 028 Numéro de livret de solde : 8 029 727 Fricker, Stefan Nigend : 229 237 Numéro de livret de solde : 8 084 767 Moulia, Frédéric Nigend : 158 442 Numéro de livret de solde : 8 015 681 Brandily, Anthony Nigend : 188 889 Numéro de livret de solde : 8 045 922 Chartier, Willy Nigend : 226 421 Numéro de livret de solde : 8 084 486 Lecocq, Mickaël Nigend : 194 071 Numéro de livret de solde : 8 054 113 Verbeke, Jean-Sébastien Nigend : 237 858 Numéro de livret de solde : 8 086 924 Alliaga, Johann Nigend : 238 419 Numéro de livret de solde : 8 087 080 Jala, Philippe Nigend : 216 609 Numéro de livret de solde : 8 064 383 Cochard, Yohan Nigend : 191 848 Numéro de livret de solde : 8 052 001 Bougy, Alexandre Nigend : 189 023 Numéro de livret de solde : 8 035 783 Le Coq, Julien Nigend : 198 728 Numéro de livret de solde : 8 049 015 Fait le 4 septembre 2012. Le général de corps d armée, commandant la gendarmerie outre-mer, serge Caillet 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 102

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement de la gendarmerie outre-mer Décision n o 7761 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant en ambassade» NOR : INTJ1233097S Le commandant de la gendarmerie outre-mer, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 11714 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128668S), Décide : Article 1 er Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Palomino, John Nigend : 162 662 Numéro de livret de solde : 8 019 567 Article 2 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Armengaud, Laurent Nigend : 168 988 Numéro de livret de solde : 8 024 702 Boufnar, Lyassin Nigend : 181 241 Numéro de livret de solde : 8 030 207 Assou, Charles Nigend : 192 376 Numéro de livret de solde : 8 040 402 Dubant, Yann Nigend : 221 009 Numéro de livret de solde : 8 083 644 Fait le 4 septembre 2012. Le général de corps d armée, commandant la gendarmerie outre-mer, serge Caillet 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 103

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Bourgogne Décision n o 30395 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne NOR : INTJ1233091S Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 447/4 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128662S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Vasseur, Éric Nigend : 138 991 Numéro de livret de solde : 5 323 497 Sanlaville, Denis Nigend : 139 660 Numéro de livret de solde : 8 000 180 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Lombard, Guy Nigend : 129 031 Numéro de livret de solde : 5 283 676 Mariault, Sébastien Nigend : 143 365 Numéro de livret de solde : 8 000 763 Martin, Cyrille Nigend : 151 110 Numéro de livret de solde : 5 316 718 Duval, Philippe Nigend : 115 372 Numéro de livret de solde : 5 219 279 Joly, Bruno Nigend : 136 527 Numéro de livret de solde : 5 324 160 Fournerie, Hervé Nigend : 155 438 Numéro de livret de solde : 8 013 125 Mazure, Vincent Nigend : 169 708 Numéro de livret de solde : 8 025 256 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Bretin, David Nigend : 179 241 Numéro de livret de solde : 8 030 375 Piani, François Nigend : 190 198 Numéro de livret de solde : 8 050 176 Fargeot, Sébastien Nigend : 213 496 Numéro de livret de solde : 8 063 786 Bory-Souveton, Stéphane Nigend : 178 932 Numéro de livret de solde : 8 041 639 Dupuis, Séverine Nigend : 156 906 Numéro de livret de solde : 8 014 755 Aubert, Rémi Nigend : 166 714 Numéro de livret de solde : 8 022 900 Pons, Thomas Nigend : 225 226 Numéro de livret de solde : 6 638 835 Sevat, Florent Nigend : 193 018 Numéro de livret de solde : 8 049 190 Vincent, Claude Nigend : 188 585 Numéro de livret de solde : 8 053 694 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Bourdillat, Jacques Nigend : 200 378 Numéro de livret de solde : 8 050 129 Marcelot, Aurore Nigend : 218 544 Numéro de livret de solde : 8 071 434 Tassa, Alexandre Nigend : 195 221 Numéro de livret de solde : 8 056 345 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 104

Jumel, Bénédicte Nigend : 239 119 Numéro de livret de solde : 8 087 359 Guhur, Charlotte Nigend : 206 776 Numéro de livret de solde : 8 060 775 Leduc, Vincent Nigend : 203 315 Numéro de livret de solde : 8 054 943 Hainaud, Vanessa Nigend : 195 949 Numéro de livret de solde : 8 056 512 Corradi, Mickaël Nigend : 239 749 Numéro de livret de solde : 8 087 724 Fait le 4 septembre 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne, Jean-Luc Favier 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 105

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud Décision n o 69235 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur NOR : INTJ1233082S Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 110052 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128653S) ; Vu la décision n o 180677 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128625S) ; Vu la décision n o 58411 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128655S) ; Vu la décision n o 32435 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128663S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Biondi, Jean-Louis Nigend : 101 790 Numéro de livret de solde : 5 148 705 Ashe-Everest, Brice Nigend : 117 833 Numéro de livret de solde : 5 176 246 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Lamure, Florent Nigend : 162 536 Numéro de livret de solde : 8 019 439 Sadouet, Jean-Philippe Nigend : 156 513 Numéro de livret de solde : 8 013 388 Fouilhac, Pascal Nigend : 134 885 Numéro de livret de solde : 5 246 113 Fogliarini, Fabrice Nigend : 171 905 Numéro de livret de solde : 8 027 037 Brun, Régis Nigend : 128 284 Numéro de livret de solde : 5 279 531 Gandon, Stéphane Nigend : 148 083 Numéro de livret de solde : 8 008 553 Etheve, Patrick Nigend : 129 106 Numéro de livret de solde : 5 281 328 Cavailles, Gérard Nigend : 158 791 Numéro de livret de solde : 8 016 013 Valles, Thierry Nigend : 164 137 Numéro de livret de solde : 8 020 895 Zanutto, Laurence Nigend : 126 122 Numéro de livret de solde : 5 280 497 Benayoum, Didier Nigend : 144 242 Numéro de livret de solde : 8 003 303 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Bocquet, Véronique Nigend : 170 069 Numéro de livret de solde : 8 025 315 Schmitt, Christophe Nigend : 187 237 Numéro de livret de solde : 8 038 378 Tort, Stéphane Nigend : 188 049 Numéro de livret de solde : 8 038 576 Legrand, Karine Nigend : 217 370 Numéro de livret de solde : 8 064 504 Moune, Pascal Nigend : 128 223 Numéro de livret de solde : 5 271 182 Fondin, Arnaud Nigend : 201 116 Numéro de livret de solde : 8 044 020 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 106

Maizieres, Stéphane Nigend : 207 011 Numéro de livret de solde : 8 062 345 Bensalah, Mehdi Nigend : 217 535 Numéro de livret de solde : 8 064 534 Raoul, Michaël Nigend : 192 119 Numéro de livret de solde : 8 040 082 Plazer, Jean-François Nigend : 140 910 Numéro de livret de solde : 8 000 983 Eberle, Lilian Nigend : 164 838 Numéro de livret de solde : 8 021 442 Ventre, Benoît Nigend : 194 222 Numéro de livret de solde : 8 053 865 Jutge, Jérémy Nigend : 218 672 Numéro de livret de solde : 8 065 009 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Oudjir, Abdelaziz Nigend : 239 783 Numéro de livret de solde : 8 087 756 Belaouinat, Nadège Nigend : 214 691 Numéro de livret de solde : 8 068 564 Laurent, Dominique Nigend : 144 301 Numéro de livret de solde : 8 003 245 Denis, Terence Nigend : 231 266 Numéro de livret de solde : 6 601 822 Meriot, Michel Nigend : 192 305 Numéro de livret de solde : 8 040 182 Marie, Francois-Xavier Nigend : 240 007 Numéro de livret de solde : 8 087 685 Galkowski, Grégory Nigend : 210 153 Numéro de livret de solde : 8 065 387 Martot, Virginie Nigend : 202 209 Numéro de livret de solde : 8 054 517 Feyrit, Stéphane Nigend : 236 643 Numéro de livret de solde : 8 086 776 Marin, Marjolaine Nigend : 165 938 Numéro de livret de solde : 8 026 559 Naudin, Sarah Nigend : 221 168 Numéro de livret de solde : 8 073 303 Rocchi, Bastien Nigend : 185 425 Numéro de livret de solde : 8 037 267 Bellot, Bruno Nigend : 190 183 Numéro de livret de solde : 8 035 139 Leroy, Leslie Nigend : 227 640 Numéro de livret de solde : 8 058 448 Sanchez, Éric Nigend : 171 208 Numéro de livret de solde : 8 026 787 Martin, Stéphane Nigend : 177 285 Numéro de livret de solde : 8 030 813 Golenia, Romain Nigend : 233 347 Numéro de livret de solde : 8 085 892 Thibaud, Elsa Nigend : 234 097 Numéro de livret de solde : 8 086 349 Martin, Christophe Nigend : 166 775 Numéro de livret de solde : 8 022 953 Deswarte, Aurélie Nigend : 234 206 Numéro de livret de solde : 8 086 237 Saissy, Émilie Nigend : 234 263 Numéro de livret de solde : 8 086 278 Fasquel, Bérengère Nigend : 234 213 Numéro de livret de solde : 8 086 245 Deltour, Rémi Nigend : 231 265 Numéro de livret de solde : 8 085 182 Fait le 4 septembre 2012. Le général de corps d armée, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, Marc Mondoulet 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 107

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud Décision n o 69237 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud NOR : INTJ1233084S Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 110023 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128654S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Franc, Alain Nigend : 110 338 Numéro de livret de solde : 5 150 268 Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Verhoeke, Christophe Nigend : 70 296 Numéro de livret de solde : 5 283 197 Article 3 Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Doizi, Arnaud Nigend : 168 181 Numéro de livret de solde : 8 023 823 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Dailly, Dimitri Nigend : 191 035 Numéro de livret de solde : 8 039 820 Hublou, Nicolas Nigend : 184 667 Numéro de livret de solde : 8 034 247 Aviragnet, Laurent Nigend : 230 478 Numéro de livret de solde : 8 085 100 Fait le 4 septembre 2012. Le général de corps d armée, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, Marc Mondoulet 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 108

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o 81556 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «secrétariat» NOR : INTJ1233100S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2005 850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu la décision n o 119096 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128672S) ; Vu la décision n o 11715 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128667S) ; Vu la décision n o 447/4 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128662S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Nicol, Éric Nigend : 139 530 Numéro de livret de solde : 5 323 552 Varlet, Laurence Nigend : 137 530 Numéro de livret de solde : 5 324 099 Callenaere, Dominique Nigend : 138 771 Numéro de livret de solde : 5 305 109 Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Martinez, Roberto Nigend : 151 401 Numéro de livret de solde : 8 009 482 Article 3 Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Slimane, Alexandra Nigend : 173 905 Numéro de livret de solde : 8 027 782 Article 4 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Pouchette, Fabien Nigend : 201 564 Numéro de livret de solde : 8 056 881 Fait le 4 septembre 2012. Le général, sous-directeur de la gestion du personnel, thibault Morterol 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 109

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o 81559 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «formations extérieures» NOR : INTJ1233103S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2005 850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu la décision n o 119097 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128673S), Décide : L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Bazin, Philippe Nigend : 112 848 Numéro de livret de solde : 5 174 906 Fait le 4 septembre 2012. Le général, sous-directeur de la gestion du personnel, thibault Morterol 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 110

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o 81561 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «technique» NOR : INTJ1233104S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2005 850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu la décision n o 120541 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128674S) ; Vu la décision n o 20771 du 17 juillet 2012 (NOR : INTJ1229801S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Manaranche, Didier Nigend : 133 501 Numéro de livret de solde : 5 311 275 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : De Trane, Christian Nigend : 167 634 Numéro de livret de solde : 8 023 526 Kaiser, Fabrice Nigend : 153 090 Numéro de livret de solde : 8 010 948 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Cren, Séverine Nigend : 190 668 Numéro de livret de solde : 8 039 532 Cima, Franck Nigend : 193 696 Numéro de livret de solde : 8 047 539 Alcaraz, Richard Nigend : 189 305 Numéro de livret de solde : 8 039 001 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Labé, Fabrice Nigend : 224 724 Numéro de livret de solde : 8 073 741 Salmon, Corinne Nigend : 190 671 Numéro de livret de solde : 8 039 382 Leroy, Pierre Nigend : 234 078 Numéro de livret de solde : 8 086 329 Fait le 4 septembre 2012. Le général, sous-directeur de la gestion du personnel, thibault Morterol 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 111

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale Décision n o 81606 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité aéronautique «opérateurs, aérosurveillance et avitailleurs» NOR : INTJ1233106S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2005 850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 septembre 2011 (NOR : IOCJ1109309A) portant dissolution du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) et création du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ; Vu la décision n o 139204 du 15 décembre 2011 (NOR : IOCJ1133948S) ; Vu la décision n o 60541/GEND/DPMGN/SDGP du 2 juillet 2012, Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Leboeuf, Gervais Nigend : 141 394 Numéro de livret de solde : 5 272 061 Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Larrieu, Jean-Philippe Nigend : 140 574 Numéro de livret de solde : 5 325 321 Fait le 4 septembre 2012. Le général, sous-directeur de la gestion du personnel, thibault Morterol 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 112

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Corse Décision n o 14780 du 5 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse NOR : INTJ1233086S Le commandant de la région de gendarmerie de Corse, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 22638 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128657S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Martinez, Paulino Nigend : 151 400 Numéro de livret de solde : 8 009 478 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Lelu, Patrice Nigend : 152 584 Numéro de livret de solde : 8 010 448 Mattei, Franck Nigend : 149 929 Numéro de livret de solde : 8 007 864 Degrandi, Sylvie Nigend : 141 081 Numéro de livret de solde : 8 001 131 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Pagano, Bertrand Nigend : 142 093 Numéro de livret de solde : 5 272 282 Goebel, Claude Nigend : 139 849 Numéro de livret de solde : 5 272 239 Herail, Jérôme Nigend : 161 284 Numéro de livret de solde : 8 018 344 Loulier, Jean-Marc Nigend : 181 282 Numéro de livret de solde : 8 030 247 Moscato, Sébastien Nigend : 179 536 Numéro de livret de solde : 8 037 796 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Mouton, Martial Nigend : 198 966 Numéro de livret de solde : 8 053 759 Morge, Aurélie Nigend : 198 812 Numéro de livret de solde : 8 053 756 Fait le 5 septembre 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Corse, christian Rodriguez 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 113

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Auvergne Décision n o 23183 du 5 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne NOR : INTJ1233079S Le commandant de la région de gendarmerie d Auvergne, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 33489 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128652S) ; Vu la décision n o 35466 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128661S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Bechard, Ludovic Nigend : 155 243 Numéro de livret de solde : 8 012 807 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Péreira-Pinto, Joachim Nigend : 148 636 Numéro de livret de solde : 8 006 487 Jacquet, Laurent Nigend : 142 446 Numéro de livret de solde : 8 001 827 Seguy, Yves Nigend : 148 136 Numéro de livret de solde : 8 008 691 Buttner, Franck Nigend : 160 297 Numéro de livret de solde : 8 017 312 Moreau, Xavier Nigend : 136 019 Numéro de livret de solde : 5 322 251 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Vergne, Jean Nigend : 205 825 Numéro de livret de solde : 8 058 644 Pallot, Samuel Nigend : 203 518 Numéro de livret de solde : 8 059 071 Rhetat, Éric Nigend : 202 175 Numéro de livret de solde : 8 052 489 Rennemann, Yves Nigend : 175 059 Numéro de livret de solde : 8 031 575 Wissenmeyer, Richard Nigend : 176 403 Numéro de livret de solde : 8 028 792 Mantoz, Émilie Nigend : 185 336 Numéro de livret de solde : 8 034 448 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Rebout, Mickaël Nigend : 204 178 Numéro de livret de solde : 8 055 121 Roche, Sébastien Nigend : 217 919 Numéro de livret de solde : 8 064 749 Melin, Julien Nigend : 204 085 Numéro de livret de solde : 8 059 804 Burgos, Delphine Nigend : 201 182 Numéro de livret de solde : 8 044 003 Pourcel, Patricia Nigend : 213 991 Numéro de livret de solde : 8 063 942 Patissier, Yannick Nigend : 234 619 Numéro de livret de solde : 8 086 689 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 114

Cunin, Cyrille Nigend : 232 150 Numéro de livret de solde : 8 085 604 Raynal, Nicolas Nigend : 185 048 Numéro de livret de solde : 8 037 326 Fait le 5 septembre 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie d Auvergne, éric-pierre Molowa 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 115

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR _ Commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française _ Décision n o 482 du 6 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel NOR : INTJ1223805S Le colonel, commandant la gendarmerie pour la Polynésie française, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o 2002 1094 du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o 2004 1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o 2004 1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels militaires de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titre individuel au titre de l année 2011 une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 6 septembre 2012. Le colonel, commandant la gendarmerie pour la Polynésie française, Patrick Valentini 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 116

ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Adam Lovaina Nigend : 215 826 Nls : 8 064 241 Alexandre Arnaud Nigend : 164 143 Nls : 6 543 410 Algoud Sophie Nigend : 218 002 Nls : 8 071 074 Amestoy Arnaud Nigend : 154 711 Nls : 8 012 301 Ariiotima Georges Nigend : 147 537 Nls : 8 005 922 Asdrubal Alberto Nigend : 136 281 Nls : 5 323 900 Bambridge Jean-Marc Nigend : 161 575 Nls : 8 018 606 Barroo Franck Nigend : 243 755 Nls : 8 088 857 Basselin Dominique Nigend : 109 163 Nls : 5 156 873 Begin Loïc Nigend : 199 881 Nls : 8 048 697 Belmonte Jean-Paul Nigend : 120 915 Nls : 5 221 309 Berthurel Eddie Nigend : 139 696 Nls : 5 296 107 Blanc Denis Nigend : 149 616 Nls : 8 007 609 Bonnel Gilles Nigend : 196 394 Nls : 8 048 273 Boscher Alain Nigend : 176 113 Nls : 8 028 612 Bour Jean-François Nigend : 178 846 Nls : 8 035 672 Bour Martial Nigend : 143 306 Nls : 8 000 713 Bourmault Franck Nigend : 132 644 Nls : 5 295 613 Bruneau Raïssa Nigend : 219 369 Nls : 8 065 124 Buisson Milton Nigend : 160 042 Nls : 8 017 116 Camart Clément Nigend : 218 713 Nls : 8 064 829 Carré Laurent Nigend : 176 086 Nls : 5 237 007 Cazzitti Bruno Nigend : 189 259 Nls : 8 039 113 Chapuis Marcel Nigend : 131 016 Nls : 5 283 220 Chaynes Sylvain Nigend : 144 263 Nls : 8 003 317 Cheng Tang Kivai Carl Nigend : 165 031 Nls : 8 021 717 Choy Olivier Nigend : 160 759 Nls : 8 017 716 Cousyn Jean-Marc Nigend : 105 898 Nls : 5 172 626 Davergne Laurent Nigend : 148 575 Nls : 8 006 425 De Laforcade Philippe Nigend : 223 905 Nls : 8 083 749 Defrance André Nigend : 154 366 Nls : 8 012 020 Degage Teamo Nigend : 189 815 Nls : 8 035 930 Démurger Frédéric Nigend : 172 348 Nls : 8 027 410 Descaves Guillaume Nigend : 170 755 Nls : 8 026 436 Douzon Frédéric Nigend : 170 030 Nls : 8 026 037 Ducreux Michel Nigend : 176 135 Nls : 8 028 633 Dupraz Emeric Nigend : 302 181 Nls : 8 101 541 Fareata Kalani Nigend : 190 145 Nls : 8 035 157 Frery Gilles Nigend : 145 058 Nls : 8 003 783 Fromilhague Jean-Marc Nigend : 169 531 Nls : 8 025 141 Fugier Jean-François Nigend : 166 411 Nls : 5 132 970 Gicquel Noël Nigend : 119 643 Nls : 5 241 237 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 117

Godefroy Marcel Nigend : 105 434 Nls : 5 149 150 Goncalvez-Andreso Eric Nigend : 127 842 Nls : 8 092 942 Gonzalez Fabrice Nigend : 151 908 Nls : 8 009 950 Gorre Nadège Nigend : 183 249 Nls : 8 033 941 Gueguen Pierre Nigend : 186 581 Nls : 6 545 897 Gugliotta Ludovic Nigend : 241 845 Nls : 8 088 307 Guillemin Benoît Nigend : 198 464 Nls : 8 053 571 Guyon Virginie Nigend : 234 317 Nls : 8 079 941 Heim Julien Nigend : 215 818 Nls : 8 064 203 Helme Jan Nigend : 192 435 Nls : 8 040 238 Henry Frédéric Nigend : 171 178 Nls : 8 025 846 Hestin Emmanuel Nigend : 193 831 Nls : 8 047 652 Hulot François Nigend : 249 477 Nls : 6 695 706 Huri Eric Nigend : 182 505 Nls : 8 030 972 Iotefa Raitu Nigend : 226 644 Nls : 8 084 558 Izal (Faafatua Tuheiava) Teurupare Nigend : 314 512 Nls : 8 109 958 Jolly Thierry Nigend : 161 287 Nls : 8 018 347 Joly Olivier Nigend : 167 058 Nls : 8 021 992 Keck Alvis Nigend : 220 829 Nls : 8 072 998 Lallemand William Nigend : 108 307 Nls : 5 157 968 Lau Gaston Nigend : 162 911 Nls : 8 019 758 Le Foll Eric Nigend : 127 414 Nls : 5 280 272 Le Thiesse Denis Nigend : 127 201 Nls : 5 280 157 Lee Stella Nigend : 312 112 Nls : 8 108 325 Léon Nuutea Nigend : 323 975 Nls : 8 093 399 Lieures Christophe Nigend : 140 436 Nls : 5 325 049 Lognon Rodolphe Nigend : 162 400 Nls : 8 019 364 Maison Franck Nigend : 152 355 Nls : 8 010 150 Makary Bruno Nigend : 176 261 Nls : 6 570 137 Malarde Johnny Nigend : 70 174 Nls : 5 282 281 Mana Jimmy Nigend : 180 172 Nls : 8 030 852 Mao Cyrille Nigend : 219 445 Nls : 8 065 191 Maraeauria Victor Nigend : 154 870 Nls : 8 012 598 Maraetaata Aimé Nigend : 70 175 Nls : 5 282 280 Martinaud Jean-Luc Nigend : 100 696 Nls : 5 148 468 Mathubert Fabien Nigend : 161 307 Nls : 8 018 367 Matuanui Heiarii Nigend : 197 009 Nls : 8 053 160 Médin Sylvain Nigend : 157 449 Nls : 6 534 691 Metua Vairua Nigend : 215 809 Nls : 8 064 218 Montagne Xavier Nigend : 176 085 Nls : 8 031 518 Morienne Heivarii Nigend : 177 373 Nls : 8 030 778 Moua Teva Nigend : 176 077 Nls : 8 030 761 Nordman Heimanu Nigend : 314 535 Nls : 8 109 920 Passemard Bruno Nigend : 140 999 Nls : 8 000 462 Pauvert Julien Nigend : 172 366 Nls : 8 027 428 Paya Christophe Nigend : 137 639 Nls : 5 323 092 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 118

Peretia Teretai Nigend : 228 221 Nls : 8 076 453 Perez Olivier Nigend : 174 395 Nls : 8 034 890 Pétard Didier Nigend : 145 358 Nls : 8 003 794 Pinabel Christophe Nigend : 133 798 Nls : 5 294 368 Plus Thomas Nigend : 172 209 Nls : 8 026 383 Potel Christian Nigend : 105 725 Nls : 5 154 446 Potier Brigitte Nigend : 116 739 Nls : 5 191 258 Poussange Thierry Nigend : 197 197 Nls : 8 048 444 Prodhon Xavier Nigend : 187 231 Nls : 8 038 366 Puaud Lawrence Nigend : 169 220 Nls : 8 025 086 Quéré Christian Nigend : 195 256 Nls : 6 532 669 Raphanel Laurent Nigend : 146 015 Nls : 5 272 636 Rebourcier Philippe Nigend : 111 633 Nls : 5 150 673 Ripert Jérôme Nigend : 161 913 Nls : 8 018 885 Rossignol Fabrice Nigend : 143 395 Nls : 8 000 782 Salvador Sébastien Nigend : 205 198 Nls : 8 061 511 Sautier Bruno Nigend : 126 681 Nls : 5 280 667 Sauvan Antoine Nigend : 105 089 Nls : 5 127 086 Severac Jean-Marie Nigend : 135 088 Nls : 5 311 885 Stock Jérôme Nigend : 157 614 Nls : 8 015 091 Tagaroa Kalahan Nigend : 333 867 Nls : 8 133 488 Teikipupuni Yolande Nigend : 219 370 Nls : 8 065 155 Terzan Alan Nigend : 198 475 Nls : 8 053 609 Teuira Michel Nigend : 155 000 Nls : 8 012 689 Thévenet Jean-Marie Nigend : 117 924 Nls : 5 218 988 Tokoragi Félix Nigend : 303 620 Nls : 8 102 306 Touati Philippe Nigend : 122 327 Nls : 5 244 498 Tranchant Eric Nigend : 135 918 Nls : 5 294 397 Untéreiner André Nigend : 101 132 Nls : 5 111 683 Urbin Marc Nigend : 110 794 Nls : 5 150 386 Vadré Olivier Nigend : 139 399 Nls : 5 296 093 Van Assche Franck Nigend : 166 292 Nls : 5 306 779 Vanaa Daniel Nigend : 160 279 Nls : 8 017 298 Vezin Jean-Luc Nigend : 137 138 Nls : 5 324 385 Viallon Xavier Nigend : 70 864 Nls : 5 293 887 Viaux Patrice Nigend : 139 922 Nls : 5 271 998 Vrignaud Jean-Sébastien Nigend : 166 221 Nls : 8 022 698 Wong John Nigend : 154 905 Nls : 8 012 599 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 119

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie du Centre Décision n o 38424 du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre NOR : INTJ1233074S Le commandant de la région de gendarmerie du Centre, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 62307 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128647S) ; Vu la décision n o 11715 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128667S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Hernandez-Martinez, Philippe Nigend : 142 573 Numéro de livret de solde : 5 272 365 Zdyb, Pascal Nigend : 137 257 Numéro de livret de solde : 5 237 692 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Poitou, Sylvie Nigend : 115 587 Numéro de livret de solde : 5 174 266 Winterstein, Lionel Nigend : 165 488 Numéro de livret de solde : 8 022 099 Brossard, Franck Nigend : 174 769 Numéro de livret de solde : 8 033 588 Maurri, Letty-Jane Nigend : 198 767 Numéro de livret de solde : 8 053 666 Truchot, Éric Nigend : 145 622 Numéro de livret de solde : 8 003 993 Merlaud-Guillot, Lionnel Nigend : 180 064 Numéro de livret de solde : 8 029 763 Prignac, Hubert Nigend : 162 841 Numéro de livret de solde : 8 019 681 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Cunin, David Nigend : 208 631 Numéro de livret de solde : 8 062 539 Pontabry, Sébastien Nigend : 183 290 Numéro de livret de solde : 8 033 976 Delane, Gérald Nigend : 168 426 Numéro de livret de solde : 8 024 239 Bodin, Alexandre Nigend : 162 766 Numéro de livret de solde : 8 019 615 Berger, Mathieu Nigend : 220 176 Numéro de livret de solde : 8 083 426 Redureau, Fabien Nigend : 198 547 Numéro de livret de solde : 8 053 599 Jacquet, Richard Nigend : 144 431 Numéro de livret de solde : 8 003 559 Pillet, Michaël Nigend : 167 010 Numéro de livret de solde : 8 023 075 Thiers, Jérôme Nigend : 212 265 Numéro de livret de solde : 8 063 549 Mondiot Dit Ndoumbé, Samuel Nigend : 167 679 Numéro de livret de solde : 8 023 563 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Massaré, Aurore Nigend : 233 276 Numéro de livret de solde : 8 086 040 Levasseur, Émilie Nigend : 212 976 Numéro de livret de solde : 8 067 382 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 120

Tison, Alexandre Nigend : 198 527 Numéro de livret de solde : 8 053 612 Mauriac, Nicolas Nigend : 200 824 Numéro de livret de solde : 8 044 101 Gaudais, Virginie Nigend : 239 109 Numéro de livret de solde : 8 087 348 Vincendeau, Émilie Nigend : 233 134 Numéro de livret de solde : 8 086 129 Vinot, Bruno Nigend : 234 102 Numéro de livret de solde : 8 086 354 Bréant, Sébastien Nigend : 237 801 Numéro de livret de solde : 8 086 875 Bonnet, Lionel Nigend : 174 630 Numéro de livret de solde : 8 028 209 Jeannot, Aurélia Nigend : 204 713 Numéro de livret de solde : 8 060 948 Rubé, Lionel Nigend : 212 279 Numéro de livret de solde : 8 067 100 Guyomard, Christelle Nigend : 201 810 Numéro de livret de solde : 8 052 590 Perlotti, Karine Nigend : 229 156 Numéro de livret de solde : 8 084 888 Fait le 6 septembre 2012. Le général, commandant la région de gendarmerie du Centre, simon-pierre Baradel 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 121

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Lorraine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est Décision n o 46819 du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est NOR : INTJ1233088S Le commandant de la région de gendarmerie de Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 71906 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128659S), Décide : Article 1 er Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Yves, René Nigend : 133 697 Numéro de livret de solde : 5 311 747 Marcjan, Gilles Nigend : 128 814 Numéro de livret de solde : 5 282 465 Article 2 Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Pappalardo, Jérôme Nigend : 195 163 Numéro de livret de solde : 8 047 783 Article 3 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Courvoisier, Anthony Nigend : 221 059 Numéro de livret de solde : 8 083 638 Marchand, Ludovic Nigend : 220 089 Numéro de livret de solde : 8 072 631 Lechatreux, Yannick Nigend : 227 339 Numéro de livret de solde : 8 075 667 Fait le 6 septembre 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, Jean-Régis Véchambre 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 122

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Lorraine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est Décision n o 48318 du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine NOR : INTJ1233087S Le commandant de la région de gendarmerie de Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 72211 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128658S) ; Vu la décision n o 108858 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128669S) ; Vu la décision n o 11715 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128667S) ; Vu la décision n o 71906 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128659S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Foulon, Lionel Nigend : 140 103 Numéro de livret de solde : 5 271 940 Demurger, Igor Nigend : 120 198 Numéro de livret de solde : 5 221 106 Frindel, Patrick Nigend : 114 903 Numéro de livret de solde : 5 218 539 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Bachelair, Emmanuel Nigend : 141 571 Numéro de livret de solde : 8 001 402 Brice, Christophe Nigend : 172 017 Numéro de livret de solde : 8 027 317 Bowe, Pascal Nigend : 132 368 Numéro de livret de solde : 5 295 521 Charbeau, Régis Nigend : 128 982 Numéro de livret de solde : 5 283 727 Mikolajczak, Christophe Nigend : 167 001 Numéro de livret de solde : 8 023 067 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Peulmeulle, Mickaël Nigend : 190 897 Numéro de livret de solde : 8 039 786 Lea, Stéphane Nigend : 203 860 Numéro de livret de solde : 8 055 025 Carrozza, Pietro Nigend : 220 794 Numéro de livret de solde : 8 072 969 Poussade, Patrick Nigend : 164 643 Numéro de livret de solde : 8 021 373 Meckes, Jean Nigend : 213 301 Numéro de livret de solde : 8 067 699 Lerosey, François Nigend : 191 504 Numéro de livret de solde : 8 043 703 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Lereuil, Aurélie Nigend : 233 275 Numéro de livret de solde : 8 086 039 Detrey, Romain Nigend : 186 881 Numéro de livret de solde : 8 034 708 Bastian, Geoffrey Nigend : 233 170 Numéro de livret de solde : 8 085 803 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 123

Elophe, David Nigend : 223 761 Numéro de livret de solde : 8 073 668 Mercier, Sébastien Nigend : 188 061 Numéro de livret de solde : 8 038 449 Guimese, Hervé Nigend : 194 775 Numéro de livret de solde : 8 056 280 Robert, Caroline Nigend : 187 512 Numéro de livret de solde : 8 045 440 Truffert, Pierre-Jean Nigend : 192 056 Numéro de livret de solde : 8 040 092 Henry, Joseph-Marie Nigend : 237 829 Numéro de livret de solde : 8 086 901 Fait le 6 septembre 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, Jean-Régis Véchambre 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 124

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Inspection générale des armées-gendarmerie Décision n o 480 DEF/IGAG du 7 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel NOR : INTJ1223098S L inspecteur général des armées-gendarmerie, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o 2002-1094 du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels militaires de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titre individuel, au titre de l année 2011 une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 euros (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 400,00 euros (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, au militaire dont le nom figure en annexe II. Article 4 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 7 septembre 2012. Le général d armée, inspecteur général des armées-gendarmerie, laurent Muller 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 125

ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Ardillier, Aurélien Nigend : 206084 Nls : 8044191 Boismoreau, Rénald Nigend : 170222 Nls : 8025013 Ravoyard, Philippe Nigend : 154213 Nls : 8011991 ANNEXE II Militaire bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Le Fresne, Anne-France Nigend : 112 519 Nls : 5 157 050 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 126

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie du Limousin Décision n o 23023 du 7 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin NOR : INTJ1233068S Le commandant de la région de gendarmerie du Limousin, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 34820 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128639S), Décide : Article 1 er Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Renault, Frédéric Nigend : 126 455 Numéro de livret de solde : 5 279 898 Faucher, Jean-Jacques Nigend : 111 092 Numéro de livret de solde : 5 157 129 Parthonnaud, Christian Nigend : 107 451 Numéro de livret de solde : 5 149 512 Article 2 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Binet, Nadia Nigend : 158 373 Numéro de livret de solde : 8 015 626 Tignol, Stéphanie Nigend : 204 189 Numéro de livret de solde : 8 055 133 Langlade, Éric Nigend : 118 582 Numéro de livret de solde : 5 241 963 Dussart, Jean-Charles Nigend : 122 938 Numéro de livret de solde : 5 244 720 Article 3 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Moussa, Abdou Nigend : 182 680 Numéro de livret de solde : 8 041 301 Ballester, Laurent Nigend : 238 532 Numéro de livret de solde : 8 086 985 Alaminos, Yannick Nigend : 213 469 Numéro de livret de solde : 8 063 762 Moya, Loïc Nigend : 226 303 Numéro de livret de solde : 8 084 344 Ziegler, Justine Nigend : 240 085 Numéro de livret de solde : 8 087 703 Fait le 7 septembre 2012. Le général, commandant la région de gendarmerie du Limousin, Michel Labbé 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 127

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Gendarmerie des transports aériens Décision n o 13313 du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens NOR : INTJ1233099S Le commandant de la gendarmerie des transports aériens, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 18111 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128671S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Cayla, Michel Nigend : 120 798 Numéro de livret de solde : 5 221 112 Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Luddène, Christophe Nigend : 151 107 Numéro de livret de solde : 8 009 168 Article 3 Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Liard, Catherine Nigend : 180 725 Numéro de livret de solde : 8 029 863 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Sollaud, Romain Nigend : 204 970 Numéro de livret de solde : 8 058 892 Tournemeule, Cédric Nigend : 211 210 Numéro de livret de solde : 8 063 231 Fait le 10 septembre 2012. Le général, commandant la gendarmerie des transports aériens, damien Striebig 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 128

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Poitou-Charentes Décision n o 29191 du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes NOR : INTJ1233067S Le commandant de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 66 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128638S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Deborde, Liédann Nigend : 162 200 Numéro de livret de solde : 8 019 125 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Lafuente, Frédéric Nigend : 154 183 Numéro de livret de solde : 8 011 959 Valentin, Xavier Nigend : 165 624 Numéro de livret de solde : 8 021 998 Duret, Fabien Nigend : 124 693 Numéro de livret de solde : 5 269 763 Oreve, Laurent Nigend : 147 251 Numéro de livret de solde : 8 005 564 Bruant, Marc Nigend : 121 039 Numéro de livret de solde : 5 241 412 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Guignard, Aurélien Nigend : 198 496 Numéro de livret de solde : 8 053 569 Boissinot, Sylvain Nigend : 174 443 Numéro de livret de solde : 8 028 001 Barre, Olivier Nigend : 164 677 Numéro de livret de solde : 8 021 103 Rougerie, Pascal Nigend : 161 332 Numéro de livret de solde : 8 018 380 Boisson, Stève Nigend : 174 500 Numéro de livret de solde : 8 028 112 Lucas, Corinne Nigend : 178 134 Numéro de livret de solde : 8 029 264 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Gobin, Patrice Nigend : 180 749 Numéro de livret de solde : 8 041 009 Couzinet, Manuel Nigend : 214 013 Numéro de livret de solde : 8 063 951 David, Isabelle Nigend : 187 545 Numéro de livret de solde : 8 044 760 Fait le 10 septembre 2012. Le général, commandant la région de gendarmerie de Poitou-Charentes, Philippe Le Mouël 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 129

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Bretagne et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest Décision n o 60260 du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest NOR : INTJ1233070S Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 81822 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128643S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Le Grusse, Pascal Nigend : 134 512 Numéro de livret de solde : 5 310 955 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Michelin, Gilles Nigend : 132 173 Numéro de livret de solde : 5 295 347 Balbo, Bruno Nigend : 139 299 Numéro de livret de solde : 5 264 406 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Denis, Édouard Nigend : 187 023 Numéro de livret de solde : 8 045 861 Guitton, Stéphane Nigend : 127 742 Numéro de livret de solde : 5 279 134 Blanc, Philippe Nigend : 183 253 Numéro de livret de solde : 8 033 905 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Philippe, Benjamin Nigend : 179 739 Numéro de livret de solde : 8 031 851 Denic, Vincent Nigend : 211 050 Numéro de livret de solde : 8 066 308 Lescaut, Sylvain Nigend : 204 385 Numéro de livret de solde : 8 059 964 Chéry, Benoit Nigend : 221 091 Numéro de livret de solde : 8 083 634 Cordary, Michael Nigend : 214 273 Numéro de livret de solde : 8 063 995 Fait le 10 septembre 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, alain Giorgis 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 130

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Bretagne et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest Décision n o 60418 du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne NOR : INTJ1233069S Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 81823 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128641S), Décide : Article 1 er Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Buisson, Alain Nigend : 150 105 Numéro de livret de solde : 8 007 910 Picot, Guy Nigend : 105 843 Numéro de livret de solde : 5 172 371 Orvoën, Stéphane Nigend : 69 824 Numéro de livret de solde : 5 271 383 Dubois, David Nigend : 138 228 Numéro de livret de solde : 5 322 318 Riochet, Régis Nigend : 141 844 Numéro de livret de solde : 8 001 979 Cap, Denis Nigend : 136 330 Numéro de livret de solde : 5 322 512 Foricher, Ronan Nigend : 143 864 Numéro de livret de solde : 8 002 346 Claveau, Alain Nigend : 158 533 Numéro de livret de solde : 5 319 836 Article 2 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Raffoux, Jérôme Nigend : 186 520 Numéro de livret de solde : 8 043 197 Millour, Philippe Nigend : 132 867 Numéro de livret de solde : 5 294 775 Deconinck, David Nigend : 159 942 Numéro de livret de solde : 8 017 034 Guyot, Benoît Nigend : 177 652 Numéro de livret de solde : 8 036 059 Rolland, Gwenaël Nigend : 181 219 Numéro de livret de solde : 8 029 682 Buonamini, Jean-Marc Nigend : 160 856 Numéro de livret de solde : 8 017 908 Dufayet, Éric Nigend : 179 311 Numéro de livret de solde : 8 029 540 Gourbil, Marc Nigend : 204 240 Numéro de livret de solde : 8 054 833 Baur, Grégoire Nigend : 195 665 Numéro de livret de solde : 8 048 186 Connan, Stéphane Nigend : 183 590 Numéro de livret de solde : 8 037 435 Article 3 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Keryquel, Cédric Nigend : 174 881 Numéro de livret de solde : 8 030 667 Bayle, Frédéric Nigend : 233 234 Numéro de livret de solde : 8 086 006 Oudelet, Matthieu Nigend : 227 077 Numéro de livret de solde : 8 075 475 Jamaa, Patrice Nigend : 180 529 Numéro de livret de solde : 8 029 505 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 131

Talvat-Uguet, Sophie Nigend : 230 336 Numéro de livret de solde : 8 077 801 Gimenez, Richard Nigend : 207 380 Numéro de livret de solde : 8 061 055 Dejonghe, Christelle Nigend : 237 750 Numéro de livret de solde : 8 086 942 Lebreuilly, Franck Nigend : 157 178 Numéro de livret de solde : 8 014 653 Cabon, Laëtitia Nigend : 219 673 Numéro de livret de solde : 8 072 157 Plaisant, Coralie Nigend : 211 739 Numéro de livret de solde : 8 066 742 Maheut, Sabrina Nigend : 218 072 Numéro de livret de solde : 8 071 045 Guillaume, Sylvain Nigend : 180 035 Numéro de livret de solde : 8 029 734 Delaunay, Julien Nigend : 229 499 Numéro de livret de solde : 8 077 203 Fait le 10 septembre 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, alain Giorgis 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 132

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Alsace Décision n o 18301 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Alsace NOR : INTJ1233089S Le commandant de la région de gendarmerie d Alsace, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 25661 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128660S) ; Vu la décision n o 66 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128638S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Legrand, Bertrand Nigend : 118 328 Numéro de livret de solde : 5 220 681 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Vital, Stéphane Nigend : 159 697 Numéro de livret de solde : 8 016 898 Romang, Thierry Nigend : 144 350 Numéro de livret de solde : 8 003 287 Pfihl, Jean-Marc Nigend : 129 051 Numéro de livret de solde : 5 283 687 Chevallier, Éric Nigend : 126 270 Numéro de livret de solde : 5 279 213 Corniaux, Christophe Nigend : 134 350 Numéro de livret de solde : 5 311 214 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Dolet, Cédric Nigend : 174 814 Numéro de livret de solde : 8 032 438 Pernelle, Philippe Nigend : 141 003 Numéro de livret de solde : 8 000 464 Pujo, Jérôme Nigend : 195 499 Numéro de livret de solde : 8 048 055 Stanislaus, Christian Nigend : 167 898 Numéro de livret de solde : 8 023 690 Gebus, Thierry Nigend : 181 262 Numéro de livret de solde : 8 030 228 Boll, David Nigend : 158 782 Numéro de livret de solde : 8 016 004 Claudel, Raphaël Nigend : 216 474 Numéro de livret de solde : 6 590 663 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Thuillier, Nicolas Nigend : 238 465 Numéro de livret de solde : 8 087 135 Doby, Catherine Nigend : 178 094 Numéro de livret de solde : 8 029 232 Gaudé, Claire Nigend : 176 746 Numéro de livret de solde : 8 032 522 Sustranck, Frédéric Nigend : 190 481 Numéro de livret de solde : 8 039 389 Ponsgen, David Nigend : 209 436 Numéro de livret de solde : 8 061 819 Danner, Yves Nigend : 226 586 Numéro de livret de solde : 8 084 540 Foinant, Delphine Nigend : 227 118 Numéro de livret de solde : 8 059 323 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 133

Menigoz, Célina Nigend : 216 651 Numéro de livret de solde : 8 069 968 Lapierre, Nathalie Nigend : 196 085 Numéro de livret de solde : 8 053 022 Fait le 11 septembre 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie d Alsace, thierry Thomas 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 134

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Basse-Normandie Décision n o 25111 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie NOR : INTJ1233072S Le commandant de la région de gendarmerie de Basse-Normandie, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 20771 du 17 juillet 2012 (NOR : INTJ1229801S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Blanchet, Didier Nigend : 131 009 Numéro de livret de solde : 5 283 211 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Vincent, Alain Nigend : 108 571 Numéro de livret de solde : 5 149 599 Kurtz, Bernard Nigend : 115 140 Numéro de livret de solde : 5 190 163 Lajé, Philippe Nigend : 120 965 Numéro de livret de solde : 5 221 244 Coffin, Bertrand Nigend : 151 458 Numéro de livret de solde : 8 009 717 Bientz, Eugénie Nigend : 149 858 Numéro de livret de solde : 8 007 808 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Dupuit, Guillaume Nigend : 204 235 Numéro de livret de solde : 8 054 822 De Vrye, Philippe Nigend : 213 049 Numéro de livret de solde : 8 067 543 Omont, Christophe Nigend : 178 049 Numéro de livret de solde : 8 031 804 Maréchal, Patrice Nigend : 172 596 Numéro de livret de solde : 8 031 736 Telliez, Pascal Nigend : 166 214 Numéro de livret de solde : 8 022 691 Boulestin, Thierry Nigend : 211 457 Numéro de livret de solde : 8 063 392 Chotard, Frédéric Nigend : 218 301 Numéro de livret de solde : 8 064 878 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Labbey, Yohann Nigend : 192 304 Numéro de livret de solde : 8 040 320 Auteur, Frédéric Nigend : 213 474 Numéro de livret de solde : 6 557 299 Dériat, Virgile-Immanuel Nigend : 209 339 Numéro de livret de solde : 8 050 926 Faudemer, Sophie Nigend 233 088 Numéro de livret de solde : 8 086 082 Moulin, Alexandre Nigend 196 823 Numéro de livret de solde : 8 053 247 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 135

Besson, Nicolas Nigend 196 669 Numéro de livret de solde : 8 053 202 Besnard, Antoine Nigend : 170 727 Numéro de livret de solde : 8 026 409 Ameloot, Mathieu Nigend : 181 358 Numéro de livret de solde : 8 030 101 Fait le 11 septembre 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Basse-Normandie, Gilles Dautois 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 136

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Midi-Pyrénées Décision n o 54767 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées NOR : INTJ1233065S Le commandant de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 81390 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128637S), Décide : Article 1 er Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Verdoux, Damien Nigend : 163 572 Numéro de livret de solde : 8 020 291 Damette, André Nigend : 107 386 Numéro de livret de solde : 5 149 450 Bessou, Éric Nigend : 143 138 Numéro de livret de solde : 8 002 509 Estaque, Yvon Nigend : 108 407 Numéro de livret de solde : 5 150 999 Le Lay, Olivier Nigend : 132 573 Numéro de livret de solde : 5 294 658 Danckaert, Marc Nigend : 146 891 Numéro de livret de solde : 8 004 733 Bonillo, Stéphane Nigend : 135 939 Numéro de livret de solde : 5 311 769 Laspalas, Laurent Nigend : 128 905 Numéro de livret de solde : 5 282 927 Cadillon, Patrick Nigend : 128 146 Numéro de livret de solde : 5 271 108 Peyras, Éric Nigend : 161 425 Numéro de livret de solde : 8 018 183 Article 2 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Farssac, Thierry Nigend : 168 553 Numéro de livret de solde : 8 024 344 Epain, Laétitia Nigend : 176 313 Numéro de livret de solde : 8 028 740 Marchandeau, Sylvie Nigend : 192 108 Numéro de livret de solde : 8 040 064 Nouhan, Denis Nigend : 175 500 Numéro de livret de solde : 6 035 181 Lapèze, Thierry Nigend : 142 187 Numéro de livret de solde : 8 001 662 Despouys, Fabrice Nigend : 165 995 Numéro de livret de solde : 8 022 433 Jonckheere, Éric Nigend : 186 116 Numéro de livret de solde : 5 269 083 Cornac, Richard Nigend : 191 090 Numéro de livret de solde : 8 039 816 Albouy, Thierry Nigend : 164 898 Numéro de livret de solde : 8 021 500 Monnery, Christophe Nigend : 139 791 Numéro de livret de solde : 5 296 177 Paysant, Edwige Nigend : 188 840 Numéro de livret de solde : 8 038 875 Briand, David Nigend : 178 713 Numéro de livret de solde : 8 029 414 Leroy, Olivier Nigend : 180 130 Numéro de livret de solde : 8 031 855 Article 3 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Herail, Nathalie Nigend : 236 650 Numéro de livret de solde : 8 086 783 Grandet, Fabien Nigend : 215 782 Numéro de livret de solde : 8 064 201 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 137

Negre, Patrice Nigend : 158 855 Numéro de livret de solde : 8 015 975 Berlot, Ludovic Nigend : 197 742 Numéro de livret de solde : 8 048 900 Brazzalotto, Sébastien Nigend : 219 379 Numéro de livret de solde : 8 065 122 Devillers, Corentin Nigend : 209 145 Numéro de livret de solde : 8 062 883 Carpentier, Jean-Philippe Nigend : 207 989 Numéro de livret de solde : 8 061 846 Malbrel, Emmanuel Nigend : 162 242 Numéro de livret de solde : 8 019 170 Gomez, Brice Nigend : 190 325 Numéro de livret de solde : 8 039 341 Lecoeuvre, Mathieu Nigend : 183 671 Numéro de livret de solde : 8 038 060 Swierczewski, Aurore Nigend : 231 987 Numéro de livret de solde : 8 085 775 Trevisiol, Cédric Nigend : 184 638 Numéro de livret de solde : 8 033 796 Fait le 11 septembre 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées, alain Pidoux 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 138

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Île-de-France et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o 92327 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France NOR : INTJ1232164S Le commandant de la région de gendarmerie d Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 180677 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128625S) ; Vu la décision n o 180684 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128629S) ; Vu la décision n o 108858 du 2 décembre 2011 (NOR : INTJ1224570S) ; Vu la décision n o 35466 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128661S) ; Vu la décision n o 180680 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128628S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Latte, Christophe Nigend : 145 573 Numéro de livret de solde : 8 004 847 Philips, Xavier Nigend : 155 615 Numéro de livret de solde : 8 013 082 Ensminger, Claude Nigend : 124 985 Numéro de livret de solde : 5 244 323 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Beauvallet, Jérôme Nigend : 169 918 Numéro de livret de solde : 8 025 404 Fynn, Fabrice Nigend : 186 176 Numéro de livret de solde : 8 038 142 Contremoulin, Ingrid Nigend : 192 412 Numéro de livret de solde : 8 040 419 Delahais, Wilfrid Nigend : 170 445 Numéro de livret de solde : 8 025 631 Vimont, François Nigend : 142 264 Numéro de livret de solde : 8 001 599 Derigny, David Nigend : 166 615 Numéro de livret de solde : 8 022 829 Gimenez, Dominique Nigend : 152 847 Numéro de livret de solde : 8 010 749 Frelaut, Jacques Nigend : 152 835 Numéro de livret de solde : 8 010 739 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Renciot, Kinthia Nigend : 226 394 Numéro de livret de solde : 8 084 400 Bierge, Loïc Nigend : 200 148 Numéro de livret de solde : 8 049 933 Maleappa, Michael Nigend : 188 133 Numéro de livret de solde : 8 042 814 Courtay, Laurent Nigend : 159 622 Numéro de livret de solde : 8 016 830 Gacquer, Frédéric Nigend : 138 240 Numéro de livret de solde : 5 322 328 Malcuit, Bertrand Nigend : 205 342 Numéro de livret de solde : 8 055 221 Maillet, Denis Nigend : 225 208 Numéro de livret de solde : 8 084 011 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 139

Mellouli, Mohamed Nigend : 203 849 Numéro de livret de solde : 8 055 034 Villa, Michaël Nigend : 186 316 Numéro de livret de solde : 8 043 353 Bonhommet, Virginie Nigend : 201 658 Numéro de livret de solde : 8 056 638 Maurel, Christophe Nigend : 177 286 Numéro de livret de solde : 8 030 826 Bourgougnon, Xavier Nigend : 208 763 Numéro de livret de solde : 8 062 733 Mennereau, Jean-Paul Nigend : 212 751 Numéro de livret de solde : 8 063 697 Kieffer, Denis Nigend : 135 855 Numéro de livret de solde : 5 322 061 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Lambert, Pierre Nigend : 209 259 Numéro de livret de solde : 8 050 949 Tabet, Sébastien Nigend : 181 577 Numéro de livret de solde : 8 041 543 Pescatori, Caroline Nigend : 234 247 Numéro de livret de solde : 8 086 265 Dhommée, Stéphane Nigend : 170 756 Numéro de livret de solde : 8 026 437 Schiavo, Frédéric Nigend : 199 916 Numéro de livret de solde : 8 048 772 Rossi, Gilles Nigend : 200 604 Numéro de livret de solde : 8 052 135 Helmlinger, François Nigend : 232 080 Numéro de livret de solde : 8 085 546 Hollevoet, Brice Nigend : 199 369 Numéro de livret de solde : 8 049 983 Raguet, Romain Nigend : 217 988 Numéro de livret de solde : 8 064 818 Fontaine, Nicolas Nigend : 240 098 Numéro de livret de solde : 8 087 535 Toupet, Anthony Nigend : 223 818 Numéro de livret de solde : 8 073 716 Vongphrachanh, Valéry Nigend : 233 473 Numéro de livret de solde : 8 086 213 Tardif, Nicolas Nigend : 212 056 Numéro de livret de solde : 8 066 898 Henneteau, Patrice Nigend : 171 426 Numéro de livret de solde : 8 026 944 Varney, Thibault Nigend : 211 195 Numéro de livret de solde : 8 063 233 Bouillet, Cécile Nigend : 216 567 Numéro de livret de solde : 8 069 912 Pavillon, Laurianne Nigend : 219 396 Numéro de livret de solde : 8 065 148 Yernaux, Thomas Nigend : 212 363 Numéro de livret de solde : 8 067 247 Lefrancois, Romain Nigend : 223 536 Numéro de livret de solde : 8 073 489 Fait le 11 septembre 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie d Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, bruno Carmichael 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 140

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Île-de-France et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o 92329 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris NOR : INTJ1233056S Le commandant de la région de gendarmerie d Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 180680 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128628S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Le Gallo, Philippe Nigend : 106 290 Numéro de livret de solde : 5 174 057 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Ranson, Dominique Nigend : 127 644 Numéro de livret de solde : 5 281 189 Jegu, Jean-François Nigend : 141 391 Numéro de livret de solde : 5 272 058 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Lorieau, Stéphane Nigend : 163 883 Numéro de livret de solde : 6 002 958 Rassin, Denis Nigend : 207 722 Numéro de livret de solde : 8 062 509 Baverel, Christophe Nigend : 199 887 Numéro de livret de solde : 8 048 696 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : De La Asuncion, François Nigend : 226 177 Numéro de livret de solde : 6 594 374 Haller, Thomas Nigend : 229 841 Numéro de livret de solde : 8 084 999 Ady, Sendilvélou Nigend : 231 241 Numéro de livret de solde : 8 085 169 Etchessahar, Olivier Nigend : 171 049 Numéro de livret de solde : 6 574 795 Morel, Sébastien Nigend : 210 271 Numéro de livret de solde : 8 065 511 Heleine, Jonathan Nigend : 216 317 Numéro de livret de solde : 8 070 040 Bougnoux, François Nigend : 220 165 Numéro de livret de solde : 8 064 834 Chassagnette, Gilles Nigend : 136 178 Numéro de livret de solde : 5 324 010 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 141

Pernodet, Philippe Nigend : 206 041 Numéro de livret de solde : 8 059 262 Lagrin, Loïc Nigend : 220 228 Numéro de livret de solde : 8 065 220 Fait le 11 septembre 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie d Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, bruno Carmichael 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 142

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Gendarmerie de l air Décision n o 9256 du 12 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l air NOR : INTJ1233110S Le commandant de la gendarmerie de l air, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 12606 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128678S), Décide : Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Lobo-Goncalves, Miguel Nigend : 171 077 Numéro de livret de solde : 8 026 652 Fleury, Laurent Nigend : 157 401 Numéro de livret de solde : 8 014 326 Fait le 12 septembre 2012. Le colonel, commandant la gendarmerie de l air, Guy Cazenave-Lacroutz 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 143

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Rhône-Alpes et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est Décision n o 81906 du 12 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est NOR : INTJ1233078S Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 130717 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128650S) ; Vu la décision n o 11715 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128667S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Guillemaud, Patrick Nigend : 129 828 Numéro de livret de solde : 5 283 946 Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Piasentin, Rodolphe Nigend : 149 578 Numéro de livret de solde : 8 007 275 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Mathieux, Robert Nigend : 111 136 Numéro de livret de solde : 5 157 168 Grivollat, William Nigend : 173 319 Numéro de livret de solde : 8 027 645 Blanchard, Ludovic Nigend : 184 690 Numéro de livret de solde : 8 034 209 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Pelletier, Sylvain Nigend : 234 713 Numéro de livret de solde : 6 606 332 Hamadna, Maher Nigend : 234 228 Numéro de livret de solde : 8 086 250 Fait le 12 septembre 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Jean-Patrick Ridao 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 144

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Gendarmerie maritime Décision n o 3913 du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime NOR : INTJ1233107S Le commandant de la gendarmerie maritime, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 4666 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128676S), Décide : Article 1 er L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Lavail, Sylvie Nigend : 141 132 Numéro de livret de solde : 8 001 060 Article 2 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Castel, David Nigend : 153 673 Numéro de livret de solde : 8 011 614 Hudela, Emmanuel Nigend : 168 565 Numéro de livret de solde : 8 024 356 Article 3 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Schamberger, Éric Nigend : 175 066 Numéro de livret de solde : 8 032 173 Mallégol, Thierry Nigend : 153 718 Numéro de livret de solde : 8 011 658 Adam, Philippe Nigend 174 488 Numéro de livret de solde : 8 028 100 Fait le 13 septembre 2012. Le colonel, commandant la gendarmerie maritime, isabelle Guion de Meritens 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 145

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie des Pays de la Loire Décision n o 47394 du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire NOR : INTJ1233073S Le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 77964 du 16 décembre 2011 (NOR : IOCJ1133949S) ; Vu la décision n o 130714 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128649S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Samson, Thierry Nigend : 107 909 Numéro de livret de solde : 5 150 878 Burnel, Philippe Nigend : 122 246 Numéro de livret de solde : 5 244 621 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Morvan, Magali Nigend : 154 586 Numéro de livret de solde : 8 018 673 Beaupérin, Benoît Nigend : 157 363 Numéro de livret de solde : 8 014 402 Bourdon, Marie-Aline Nigend : 146 065 Numéro de livret de solde : 8 004 413 Le Guen, Michael Nigend : 151 803 Numéro de livret de solde : 8 009 765 Mazoué, Jean-Michel Nigend : 147 979 Numéro de livret de solde : 8 006 154 Hamon, Joël Nigend : 132 291 Numéro de livret de solde : 5 295 053 Pasquiou, Jean-Luc Nigend : 139 890 Numéro de livret de solde : 5 272 170 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Péan, Sylvain Nigend : 173 799 Numéro de livret de solde : 8 033 088 Guillas, Michael Nigend : 145 314 Numéro de livret de solde : 8 003 267 Méhat, Jérôme Nigend : 168 462 Numéro de livret de solde : 8 024 277 Lafontaine, Pierre Nigend : 202 546 Numéro de livret de solde : 8 052 490 Pesce, Vincent Nigend : 185 949 Numéro de livret de solde : 8 034 662 Goltrant, Jennifer Nigend : 196 044 Numéro de livret de solde : 8 054 154 Clairo, David Nigend : 168 717 Numéro de livret de solde : 8 024 518 Landreau, Philippe Nigend : 147 968 Numéro de livret de solde : 8 006 142 Manche, Gilles Nigend : 220 614 Numéro de livret de solde : 8 083 513 Rougemont, Éric Nigend : 158 233 Numéro de livret de solde : 8 015 588 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Guillemot, David Nigend : 214 567 Numéro de livret de solde : 8 068 681 Sauvage, Sandra Nigend : 234 094 Numéro de livret de solde : 8 086 346 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 146

Ducoroy, Éric Nigend : 145 053 Numéro de livret de solde : 8 003 719 Wojtas, Damien Nigend : 233 422 Numéro de livret de solde : 8 086 000 Boucherand, Thomas Nigend : 201 796 Numéro de livret de solde : 8 056 738 Lefeuvre, Delphine Nigend : 189 472 Numéro de livret de solde : 8 044 312 Magnain, Simon Nigend : 220 087 Numéro de livret de solde : 8 072 629 Terrien, Anne-Laure Nigend : 217 228 Numéro de livret de solde : 8 070 599 Saillard, Nicolas Nigend : 193 552 Numéro de livret de solde : 8 047 513 Tournat, Guillaume Nigend : 234 721 Numéro de livret de solde : 8 086 552 Butteux, Thomas Nigend : 209 235 Numéro de livret de solde : 8 050 911 Guillet, Anne-Sophie Nigend : 214 568 Numéro de livret de solde : 8 068 682 Durand, François Nigend : 210 508 Numéro de livret de solde : 8 063 099 Rio, Maxime Nigend : 198 613 Numéro de livret de solde : 8 046 962 Raison, Mélanie Nigend : 194 879 Numéro de livret de solde : 8 054 107 Derrien, Yannick Nigend : 227 112 Numéro de livret de solde : 8 059 317 Troget, Myriam Nigend : 234 099 Numéro de livret de solde : 8 086 351 Lanoë, Lucie Nigend : 206 475 Numéro de livret de solde : 8 060 120 Benateau, Céline Nigend : 196 661 Numéro de livret de solde : 8 053 201 Fait le 13 septembre 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, françois Alegre de la Soujeole 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 147

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Rhône-Alpes et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est Décision n o 81991 du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes NOR : INTJ1233076S Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 130714 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128649S) ; Vu la décision n o 11715 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128667S) ; Vu la décision n o 62307 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128647S) ; Vu la décision n o 35466 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128661S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Marin, Patrice Nigend : 119 559 Numéro de livret de solde : 5 220 980 Clément, Thierry Nigend : 69 752 Numéro de livret de solde : 5 271 314 Barret, Stéphane Nigend : 161 936 Numéro de livret de solde : 8 018 905 Bruyas, Georges Nigend : 124 354 Numéro de livret de solde : 5 206 010 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Ware, Emmanuel Nigend : 160 136 Numéro de livret de solde : 8 017 199 Humblot, Olivier Nigend : 166 645 Numéro de livret de solde : 8 022 748 Tisserand, Hervé Nigend : 121 359 Numéro de livret de solde : 5 242 891 Lainé, Patrice Nigend : 155 453 Numéro de livret de solde : 8 013 138 Ronzier, Michel Nigend : 70 088 Numéro de livret de solde : 5 282 685 Faverjon, Stéphane Nigend : 157 278 Numéro de livret de solde : 8 014 825 Camut, Ghislain Nigend : 160 985 Numéro de livret de solde : 8 017 819 Pouly, Cédric Nigend : 188 921 Numéro de livret de solde : 8 042 404 Delannoy, Laurent Nigend : 174 207 Numéro de livret de solde : 8 027 921 Salata, David Nigend : 158 234 Numéro de livret de solde : 8 015 589 Dauby, David Nigend : 163 138 Numéro de livret de solde : 8 019 928 Pottier, Jérôme Nigend : 164 222 Numéro de livret de solde : 8 020 772 Deleuze, Rémy Nigend : 126 624 Numéro de livret de solde : 5 280 720 Basset, Thierry Nigend : 140 350 Numéro de livret de solde : 5 281 706 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Besson, Jérôme Nigend : 180 369 Numéro de livret de solde : 8 036 704 Debionne, Luc Nigend : 229 102 Numéro de livret de solde : 8 084 857 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 148

Pozo, Tanguy Nigend : 211 278 Numéro de livret de solde : 8 063 215 Guyot, Nicolas Nigend : 176 149 Numéro de livret de solde : 8 028 647 Cochard, Thomas Nigend : 173 533 Numéro de livret de solde : 8 032 310 Lichere, Vincent Nigend : 193 252 Numéro de livret de solde : 8 049 445 Vidal-Garcia, David-Manuel Nigend : 208 535 Numéro de livret de solde : 8 062 714 Tricart, Olivier Nigend : 166 822 Numéro de livret de solde : 8 022 994 Bertrand, Olivier Nigend : 206 023 Numéro de livret de solde : 8 059 218 Ferreol, Pierre-Antoine Nigend : 185 673 Numéro de livret de solde : 8 037 255 Royet, Richard Nigend : 198 241 Numéro de livret de solde : 8 055 513 Rousseau, Marc Nigend : 117 138 Numéro de livret de solde : 5 220 011 Manzoni, Ludovic Nigend : 185 329 Numéro de livret de solde : 8 034 449 Vardon, Fabrice Nigend : 163 695 Numéro de livret de solde : 8 019 290 Baudier, Florence Nigend : 225 507 Numéro de livret de solde : 8 084 214 Marcuzzi, Bruno Nigend : 176 162 Numéro de livret de solde : 8 028 660 Gresselin, Jean-Yves Nigend : 215 907 Numéro de livret de solde : 8 069 665 Calloud, Nicolas Nigend : 226 168 Numéro de livret de solde : 8 084 424 Hoet, Geoffray Nigend : 210 493 Numéro de livret de solde : 8 063 111 Norrant, Louis Nigend : 156 765 Numéro de livret de solde : 8 013 975 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Serret, Michael Nigend : 195 129 Numéro de livret de solde : 8 049 680 Chemouni, Sandra Nigend : 226 241 Numéro de livret de solde : 8 084 364 Gressy, Lucas Nigend : 232 074 Numéro de livret de solde : 8 085 544 Renault, Laurent Nigend : 171 948 Numéro de livret de solde : 8 027 076 Bich, Grégory Nigend : 205 265 Numéro de livret de solde : 8 055 181 Delespierre, Julien Nigend : 218 592 Numéro de livret de solde : 8 071 347 Lefebvre, Laurent Nigend : 239 924 Numéro de livret de solde : 8 087 545 Sailly, David Nigend : 197 754 Numéro de livret de solde : 8 087 193 Robin, Florent Nigend : 218 430 Numéro de livret de solde : 8 071 318 Lauraire, William Nigend : 239 848 Numéro de livret de solde : 8 087 436 Lambour, Johan Nigend : 203 864 Numéro de livret de solde : 8 055 017 Calas, Arnaud Nigend : 233 154 Numéro de livret de solde : 8 085 942 Capellaro, Laurence Nigend : 239 040 Numéro de livret de solde : 8 087 231 Castaing, Pierre Nigend : 234 047 Numéro de livret de solde : 8 086 298 Blois, Benoit Nigend : 229 074 Numéro de livret de solde : 8 084 844 Tridon, Jérôme Nigend : 234 722 Numéro de livret de solde : 8 086 553 Vallet, Denis Nigend : 211 498 Numéro de livret de solde : 8 066 673 Potentier, Cyril Nigend : 231 309 Numéro de livret de solde : 6 536 631 Aubard, Quentin Nigend : 235 228 Numéro de livret de solde : 8 086 426 Ratajczak, Laurie Nigend : 226 205 Numéro de livret de solde : 8 084 460 Bertrand, Morgane Nigend : 229 857 Numéro de livret de solde : 8 077 400 Soria, Nathalie Nigend : 231 986 Numéro de livret de solde : 8 085 774 Descanvelle, Cécile Nigend : 231 938 Numéro de livret de solde : 8 085 732 Serre, Fabien Nigend : 233 320 Numéro de livret de solde : 8 085 923 Belguermi, Abdelkader Nigend : 195 241 Numéro de livret de solde : 8 056 311 Cvetkovic, Alexandre Nigend : 190 588 Numéro de livret de solde : 8 039 319 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 149

Gasnier, Florent Nigend : 238 496 Numéro de livret de solde : 8 087 166 Bret, Charlotte Nigend : 184 775 Numéro de livret de solde : 8 042 769 Plessis, Annie Nigend : 233 124 Numéro de livret de solde : 8 086 116 Berne, Sébastien Nigend : 237 796 Numéro de livret de solde : 8 086 870 De Pourquoy, Delphine Nigend : 219 600 Numéro de livret de solde : 8 071 985 Buna, Julien Nigend : 187 495 Numéro de livret de solde : 8 043 252 Barriere, Anthony Nigend : 239 876 Numéro de livret de solde : 8 087 645 Roudaut, Daniel Nigend : 209 043 Numéro de livret de solde : 8 050 897 Migniot, Fabien Nigend : 221 165 Numéro de livret de solde : 8 073 300 Goublet, Émeline Nigend : 233 197 Numéro de livret de solde : 8 085 830 Lecru, Audrey Nigend : 231 962 Numéro de livret de solde : 8 085 753 Lecomte, Laëtitia Nigend : 234 072 Numéro de livret de solde : 8 086 323 Detry, Frédéric Nigend : 214 499 Numéro de livret de solde : 8 068 583 Leprince, Hélène Nigend : 202 460 Numéro de livret de solde : 8 057 863 Dival, Vincent Nigend : 217 424 Numéro de livret de solde : 8 064 432 Dussert-Peydabay, Mathieu Nigend : 232 126 Numéro de livret de solde : 8 085 607 Le Maux, Delphine Nigend : 218 536 Numéro de livret de solde : 8 071 426 Santomil, Guillaume Nigend : 216 347 Numéro de livret de solde : 8 070 066 Torres, Lucie Nigend : 233 296 Numéro de livret de solde : 8 086 061 Cherin, Hervé Nigend : 203 014 Numéro de livret de solde : 8 058 056 Peyrard, Johan Nigend : 195 087 Numéro de livret de solde : 8 047 784 Cao Van, Magali Nigend : 226 819 Numéro de livret de solde : 8 084 582 Rossi, Sébastien Nigend : 211 829 Numéro de livret de solde : 8 066 749 Fait le 13 septembre 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Jean-Patrick Ridao 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 150

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord Décision n o 45083 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord Pas-de-Calais NOR : INTJ1233093S Le commandant de la région de gendarmerie de Nord Pas-de-Calais et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 65387 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128664S) ; Vu la décision n o 41190 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128666S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Luthun, Hervé Nigend : 143 230 Numéro de livret de solde : 8 002 597 Rigaux, Thierry Nigend : 132 197 Numéro de livret de solde : 5 295 364 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Vasseur, Laurent Nigend : 162 852 Numéro de livret de solde : 8 019 693 Rodrigues, Philippe Nigend : 177 583 Numéro de livret de solde : 8 029 181 Lariviere, Éric Nigend : 174 695 Numéro de livret de solde : 8 020 399 Loquin, Michel Nigend : 132 703 Numéro de livret de solde : 5 295 669 Sanz, Juan Nigend : 161 437 Numéro de livret de solde : 8 018 089 Flamen, Xavier Nigend : 138 238 Numéro de livret de solde : 5 322 326 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Ghestem, Grégory Nigend : 203 645 Numéro de livret de solde : 8 059 055 Dubois, Pierre-Yves Nigend : 200 007 Numéro de livret de solde : 8 048 614 Grislin, Christophe Nigend : 161 127 Numéro de livret de solde : 8 018 242 Six, David Nigend : 174 172 Numéro de livret de solde : 8 032 898 Dziamski, Olivier Nigend : 174 021 Numéro de livret de solde : 8 027 828 Knieczak, Christophe Nigend : 183 416 Numéro de livret de solde : 8 034 046 Panet, Patrick Nigend : 202 038 Numéro de livret de solde : 8 057 080 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Planté, Éloise Nigend : 219 215 Numéro de livret de solde : 8 071 822 Delmaet, Vanessa Nigend : 233 477 Numéro de livret de solde : 8 086 160 Lenglez, Thomas Nigend : 193 872 Numéro de livret de solde : 8 047 667 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 151

Boute, Basile Nigend : 234 044 Numéro de livret de solde : 8 086 295 Dubois, Caroline Nigend : 223 644 Numéro de livret de solde : 8 059 318 Natta, Laurence Nigend : 186 011 Numéro de livret de solde : 8 034 656 Fourneau, Fabrice Nigend : 228 366 Numéro de livret de solde : 8 084 626 L Intermy, Maxime Nigend : 228 106 Numéro de livret de solde : 8 076 245 Naylor, Béatrice Nigend : 194 870 Numéro de livret de solde : 8 054 126 Harismendy, Alexis Nigend : 186 046 Numéro de livret de solde : 8 038 149 Fait le 17 septembre 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Nord Pas-de-Calais et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, Patrick Lunet 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 152

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Nord Pas-de-Calais et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord Décision n o 45085 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord NOR : INTJ1233094S Le commandant de la région de gendarmerie de Nord Pas-de-Calais et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 65388 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128665S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er octobre 2012 : Cuvelier, Laurent Nigend : 160 202 Numéro de livret de solde : 8 017 227 Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Thilliez, Hervé Nigend : 136 306 Numéro de livret de solde : 5 311 898 Article 3 Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Katarzinski, Éric Nigend : 131 800 Numéro de livret de solde : 5 282 234 Article 4 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Bourgard, Johann Nigend : 239 096 Numéro de livret de solde : 8 087 334 Prouveur, Frédéric Nigend : 211 997 Numéro de livret de solde : 8 063 533 Fait le 17 septembre 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Nord Pas-de-Calais et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, Patrick Lunet 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 153

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR École de gendarmerie de Châteaulin Décision n o 78950 du 17 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel NOR : INTJ1223819S Le colonel, commandant l école de gendarmerie de Châteaulin, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o 2002 1094 du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o 2004 1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o 2004 1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels militaires de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l année 2011 une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe III. Article 5 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 17 septembre 2012. Le colonel, commandant l école de gendarmerie de Châteaulin, ivan Noailles 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 154

ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Dubach Hervé Nigend : 181 162 Nls : 8 029 914 Lizé Emmanuel Nigend : 144 015 Nls : 8 002 846 ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Antoine Christelle Nigend : 211 987 Nls : 8 063 472 Biganzoli Kévin Nigend : 310 576 Nls : 8 107 445 Bihannic Alain Nigend : 127 675 Nls : 5 279 073 Boucher Ronan Nigend : 164 820 Nls : 8 021 415 Boudaillier Alexandre Nigend : 199 841 Nls : 8 043 884 Bougeon Jean-Michel Nigend : 152 545 Nls : 5 306 383 Calloc h Jean-Michel Nigend : 167 200 Nls : 6 022 539 Catros Stéphane Nigend : 153 768 Nls : 8 011 513 Caudan Laurent Nigend : 156 700 Nls : 8 014 219 Charles Yann Nigend : 149 021 Nls : 8 006 916 Contréras Pierre Nigend : 223 499 Nls : 6 598 397 Crépin Pascal Nigend : 167 630 Nls : 8 023 524 Delattre Cendrine Nigend : 168 427 Nls : 8 024 240 Descamps Nicolas Nigend : 176 005 Nls : 8 035 452 De Yrigoyen Hervé Nigend : 138 922 Nls : 5 323 436 Dufresnoy Sylvie Nigend : 125 478 Nls : 5 270 787 Fontaine Romain Nigend : 325 567 Nls : 8 115 130 Grave Sébastien Nigend : 154 747 Nls : 8 012 335 Iuchs Ludovic Nigend : 186 839 Nls : 5 268 658 Janki Jean-Paul Nigend : 129 122 Nls : 5 281 342 Kerneves Gilles Nigend : 119 008 Nls : 5 220 953 Lamballais Maud Nigend : 332 540 Nls : 8 132 668 Landrieu Emmanuel Nigend : 306 452 Nls : 8 091 196 Le Beaudour Jeff Nigend : 332 543 Nls : 8 132 671 Le Bigot Gilbert Nigend : 122 962 Nls : 5 244 565 Le Borgne Alain Nigend : 117 211 Nls : 5 219 980 Le Dren Marc Nigend : 113 857 Nls : 5 189 837 Le Gall Christophe Nigend : 154 761 Nls : 8 012 347 Le Goarant Audrey Nigend : 225 126 Nls : 8 074 264 Lecorps Samuel Nigend : 161 144 Nls : 8 018 258 Lenglet Daniel Nigend : 181 051 Nls : 8 029 928 Malléjac Patrice Nigend : 203 657 Nls : 6 002 933 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 155

Marcahosse Olivier Nigend : 191 758 Nls : 8 044 414 Meynier Éric Nigend : 168 348 Nls : 8 024 068 Mondot Didier Nigend : 095 120 Nls : 5 110 486 Mondot Cédric Nigend : 307 251 Nls : 8 104 813 Moreau Franck Nigend : 120 369 Nls : 5 241 373 Meunier Cédric Nigend : 178 052 Nls : 8 028 184 Nojac Bertrand Nigend : 120 011 Nls : 5 242 080 Pascal Alexandre Nigend : 181 387 Nls : 8 030 172 Quémeneur Olivier Nigend : 178 006 Nls : 8 036 051 Quinet Frédéric Nigend : 166 299 Nls : 6 015 833 Palud Solen Nigend : 164 409 Nls : 8 026 570 Rault Pauline Nigend : 244 991 Nls : 8 097 411 Rigail Aurore Nigend : 223 929 Nls : 8 083 735 Robic Christelle Nigend : 203 141 Nls : 5 259 044 Roignant Jean-Luc Nigend : 094 121 Nls : 5 109 955 Sollier Stéphane Nigend : 148 779 Nls : 6 003 186 Sellin Thierry Nigend : 128 835 Nls : 5 282 485 Van Durme Vincent Nigend : 166 218 Nls : 8 022 695 ANNEXE III Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Fieurgand Franck Nigend : 145 808 Nls : 8 004 844 Grelet Dominique Nigend : 107 158 Nls : 5 172 835 Lavolé Loïc Nigend : 114 247 Nls : 5 218 284 Paugam Michel Nigend : 107 311 Nls : 5 172 869 Stéphan Stéphane Nigend : 150 195 Nls : 8 007 689 Tonnelier Jean-Louis Nigend : 249 479 Nls : 6 695 632 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 156

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement des écoles de la gendarmerie nationale Décision n o 79286 du 18 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale NOR : INTJ1233098S Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 108858 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128669S) ; Vu la décision n o 71906 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128659S) ; Vu la décision n o 11715 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128667S) ; Vu la décision n o 130714 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128649S) ; Vu la décision n o 58411 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128655S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er octobre 2012 : Genot, Michel Nigend : 70 571 Numéro de livret de solde : 5 293 734 Roy, Stéphane Nigend : 129 756 Numéro de livret de solde : 5 283 086 Holleville, Christophe Nigend : 139 603 Numéro de livret de solde : 8 000 232 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er octobre 2012 : Le Lann, Daniel Nigend : 137 446 Numéro de livret de solde : 5 324 564 Chiron, Philippe Nigend : 161 103 Numéro de livret de solde : 6 012 851 Mercier, Richard Nigend : 144 458 Numéro de livret de solde : 8 003 196 Meheust, Jean-Philippe Nigend : 145 996 Numéro de livret de solde : 5 272 617 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er octobre 2012 : Tribet, Philippe Nigend : 200 838 Numéro de livret de solde : 8 044 130 Forget, Sylvain Nigend : 199 890 Numéro de livret de solde : 8 043 912 Gravier, Cyrille Nigend : 154 057 Numéro de livret de solde : 8 011 849 Fabresse, Jérôme Nigend : 188 848 Numéro de livret de solde : 8 038 832 Jeanmaire-Dit-Quartier, Cédric Nigend : 231 142 Numéro de livret de solde : 6 614 881 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er octobre 2012 : Mièze, Pauline Nigend : 224 349 Numéro de livret de solde : 8 073 896 Hopquin, Pierre-Johan Nigend : 237 765 Numéro de livret de solde : 8 086 957 Keraudran, Yoann Nigend : 203 033 Numéro de livret de solde : 8 058 006 Fait le 18 septembre 2012. Le général de corps d armée, commandant les écoles de la gendarmerie nationale, christophe Métais 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 157

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement des écoles de la gendarmerie nationale Décision n o 80202 du 20 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel NOR : INTJ1223817S Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o 2002 1094 du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o 2004 1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o 2004 1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l année 2011, une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 20 septembre 2012. Le général de corps d armée, commandant les écoles de la gendarmerie nationale, christophe Metais 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 158

ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels, à titre individuel, d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Angélique Steeve Nigend : 326 001 Nls : 8 115 032 Arnaud Laurent Nigend : 151 323 Nls : 8 009 403 Aubin Richard Nigend : 170 675 Nls : 6 531 463 Azouaou Samir Nigend : 172 927 Nls : 8 032 083 Bangoura Laëtitia Nigend : 204 700 Nls : 8 060 850 Bannwarth Laurent Nigend : 176 612 Nls : 8 028 905 Barlier Jérôme Nigend : 165 964 Nls : 8 022 401 Barritault Cédric Nigend : 193 518 Nls : 6 031 958 Becanne Patrick Nigend : 148 676 Nls : 8 006 603 Belgacem Sonia Nigend : 321 473 Nls : 8 112 965 Bertrand Lara Nigend : 311 336 Nls : 8 107 550 Bierman Laurent Nigend : 170 974 Nls : 8 025 806 Biteau Claire Nigend : 169 378 Nls : 8 028 989 Blaszczyk Michel Nigend : 117 358 Nls : 5 241 708 Bonnet Barbara Nigend : 185 814 Nls : 8 031 048 Boric Philippe Nigend : 183 154 Nls : 8 033 816 Breuer Olivier Nigend : 127 687 Nls : 5 279 085 Bueb Gilles Nigend : 162 773 Nls : 8 019 622 Charrot Philippe Nigend : 151 344 Nls : 8 009 423 Chasseloup Quentin Nigend : 324 363 Nls : 8 114 486 Chataigner Jean Nigend : 170 225 Nls : 8 025 016 Chaudey Pierre-Gérard Nigend : 326 548 Nls : 8 115 379 Chevallereau Gaël Nigend : 160 053 Nls : 6 011 348 Corberand Nadine Nigend : 163 245 Nls : 8 023 138 Cornet Patrick Nigend : 159 373 Nls : 8 016 623 Courtin Nicolas Nigend : 247 717 Nls : 8 099 426 Cresson Delphine Nigend : 159 856 Nls : 8 008 974 Cristofoli Dominique Nigend : 099 912 Nls : 5 147 785 Dannequin Dwyndie Nigend : 310 780 Nls : 8 107 462 Debarre Vincent Nigend : 124 245 Nls : 5 243 328 Delplanque Alain Nigend : 116 241 Nls : 5 190 336 Delplanque Éric Nigend : 125 921 Nls : 5 271 039 Demurger Igor Nigend : 120 198 Nls : 5 221 106 Desremaux Hervé Nigend : 127 711 Nls : 5 279 107 Dubois Olivier Nigend : 162 363 Nls : 8 019 330 Durieux Marc Nigend : 185 925 Nls : 8 034 625 Escure Stéphane Nigend : 312 031 Nls : 8 108 305 Fabre Adrien Nigend : 308 461 Nls : 8 105 886 Floquet Alexandre Nigend : 317 674 Nls : 8 111 326 Gallier Arnaud Nigend : 204 268 Nls : 8 054 829 Gardin Jacques Nigend : 112 976 Nls : 5 175 037 Gay Thierry Nigend : 113 979 Nls : 5 191 643 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 159

Gour Philippe Nigend : 146 648 Nls : 8 005 149 Grulovic Georges Nigend : 194 427 Nls : 5 061 096 Guaus Christelle Nigend : 205 317 Nls : 8 055 206 Gutierrez Jean Nigend : 134 387 Nls : 5 283 246 Hammouchen Souad Nigend : 330 615 Nls : 8 118 822 Henrion Dominique Nigend : 134 670 Nls : 5 311 948 Hourdé Patricia Nigend : 139 434 Nls : 8 005 539 Hubert Philippe Nigend : 175 776 Nls : 8 031 483 Jaud Alice Nigend : 186 091 Nls : 8 034 362 Jaunay François Nigend : 176 081 Nls : 5 038 606 Kacem Mohamed Nigend : 211 431 Nls : 8 063 431 Lacolombe Philippe Nigend : 209 801 Nls : 8 062 828 Ladislas Jean-Gérard Nigend : 326 020 Nls : 8 115 084 Lainé Ludovic Nigend : 193 744 Nls : 6 577 320 Le Corre Guy Nigend : 128 204 Nls : 5 154 562 Le Menn Michel Nigend : 116 173 Nls : 5 218 664 Le Meur Frédéric Nigend : 157 667 Nls : 6 042 169 Louis Jean-Nicolas Nigend : 166 178 Nls : 8 022 656 Loyez Philippe Nigend : 132 577 Nls : 5 294 661 Maguier Manuel Nigend : 175 377 Nls : 8 028 311 Manera Raphaël Nigend : 330 656 Nls : 8 118 847 Marmet Christophe Nigend : 218 329 Nls : 8 064 900 Masdoumier Gisèle Nigend : 183 238 Nls : 8 033 961 Maudet Gilles Nigend : 137 226 Nls : 5 323 165 Mauger Sébastien Nigend : 188 381 Nls : 8 035 758 Mazoyer Yannick Nigend : 152 476 Nls : 8 010 549 Mercier Richard Nigend : 144 458 Nls : 8 003 196 Michaud Philippe Nigend : 185 820 Nls : 5 321 159 Monin Frédéric Nigend : 154 241 Nls : 6 037 109 Moretto Michel Nigend : 116 952 Nls : 5 219 833 Mourlin Fabrice Nigend : 168 110 Nls : 8 023 965 Orban Francis Nigend : 092 657 Nls : 5 102 194 Petit Stéphanie Nigend : 163 824 Nls : 8 023 482 Philippot Katell Nigend : 159 706 Nls : 8 016 575 Piergentili Paul Nigend : 151 951 Nls : 8 009 784 Pincellotti Jean Nigend : 151 560 Nls : 8 009 669 Poder Philippe Nigend : 161 791 Nls : 8 018 776 Prémel-Hascoët Christelle Nigend : 167 578 Nls : 8 023 387 Quintard Éric Nigend : 131 425 Nls : 5 294 981 Rastout Gaël Nigend : 149 708 Nls : 8 007 578 Reveneau Patrick Nigend : 093 583 Nls : 5 139 539 Rey Nassima Nigend : 229 795 Nls : 8 058 469 Ringot Gilles Nigend : 152 907 Nls : 8 010 783 Robineau Sylvie Nigend : 155 399 Nls : 8 018 685 Rodier Martine Nigend : 123 664 Nls : 5 270 471 Romain Virginie Nigend : 218 937 Nls : 8 071 695 Sammut Cédric Nigend : 173 697 Nls : 8 031 461 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 160

Scemama Bruno Nigend : 137 378 Nls : 5 322 777 Segui Alice-Audrey Nigend : 239 582 Nls : 8 094 233 Tenen Agnès Nigend : 203 143 Nls : 6 545 854 Thénot Stéphan Nigend : 190 118 Nls : 8 039 469 Tournie Patrice Nigend : 133 144 Nls : 5 295 184 Travers Cyrille Nigend : 174 456 Nls : 8 028 048 Tutin Pascal Nigend : 120 896 Nls : 5 221 194 Valentin Armelle Nigend : 159 739 Nls : 6 038 024 Vial Henri Nigend : 164 539 Nls : 8 020 389 Vroland Maurice Nigend : 117 104 Nls : 5 187 592 Weyant Jean-Marie Nigend : 103 424 Nls : 5 148 799 ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels, à titre exceptionnel, d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Arbiol Christian Nigend : 154 603 Nls : 5 253 542 Bizouart Thierry Nigend : 110 456 Nls : 5 177 112 Bouquot Emmanuel Nigend : 170 669 Nls : 5 263 066 Grimal Jean-Marie Nigend : 142 665 Nls : 5 227 022 Holleville Christophe Nigend : 139 603 Nls : 8 000 232 Isoardi Jean-Marc Nigend : 154 607 Nls : 5 297 064 Kosinski Christian Nigend : 094 940 Nls : 5 069 433 Lagarde Christian Nigend : 110 423 Nls : 5 122 158 Lecomte Laurent Nigend : 129 717 Nls : 5 283 051 Leger Pascal Nigend : 135 384 Nls : 5 135 758 Marboutin Christophe Nigend : 184 972 Nls : 8 034 333 Mouré Patrice Nigend : 135 053 Nls : 5 311 496 Nauret Denis Nigend : 166 877 Nls : 6 553 642 Neveu Patrick Nigend : 166 432 Nls : 8 022 884 Noailles Ivan Nigend : 123 178 Nls : 5 232 359 Pelletier Frédéric Nigend : 168 678 Nls : 8 024 470 Pidoux Michel Nigend : 142 669 Nls : 5 232 365 Remanjon Philippe Nigend : 123 243 Nls : 5 122 181 Saffray-Agrapart Jean-Yves Nigend : 099 515 Nls : 5 077 971 Sassard Thierry Nigend : 123 169 Nls : 5 192 743 Siellez Michel Nigend : 096 104 Nls : 5 106 824 Sorba Gilles Nigend : 132 481 Nls : 5 226 381 Valantin Laurent Nigend : 142 654 Nls : 8 002 506 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 161

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR École de gendarmerie de Tulle Décision n o 80314 du 20 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel NOR : INTJ1223826S Le commandant de l école de gendarmerie de Tulle, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o 2002 1094 du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o 2004 1073 du 11 octobre 2011 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o 2004 1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels de la gendarmerie en activité de service dont les listes sont jointes percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l année 2011 une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe III. Article 5 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 20 septembre 2012. Le colonel, commandant l école de gendarmerie de Tulle, stéphan Thevenet 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 162

ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Boche Laurent Nigend : 121 245 Nls : 5 242 903 Bois Patricia Nigend : 128 566 Nls : 5 280 908 Bonneau Yohann Nigend : 208 742 Nls : 8 062 392 Bonnin Dominique Nigend : 166 406 Nls : 5 141 244 Boulpiquante Cyril Nigend : 154 139 Nls : 8 011 915 Bourbigot Angélique Nigend : 309 376 Nls : 8 106 789 Bouzad Nathalie Nigend : 216 083 Nls : 8 069 818 Catala Charlène Nigend : 326 749 Nls : 8 115 575 Chuchu François Nigend : 143 450 Nls : 5 325 102 Déquesnes Jean-Claude Nigend : 96 162 Nls : 5 107 718 Durazzi Gilbert Nigend : 169 753 Nls : 5 261 068 Faye Myriam Nigend : 135 773 Nls : 5 312 246 Flandin Jean-Philippe Nigend : 123 398 Nls : 5 244 922 Galan Orianne Nigend : 234 311 Nls : 8 079 936 Guillan Régis Nigend : 142 439 Nls : 8 001 724 Joyez Romain Nigend : 319 235 Nls : 8 111 936 Lacan Franck Nigend : 156 465 Nls : 8013 842 Lacourarie Laurent Nigend : 147 043 Nls : 8 004 446 Leleu Jean-Luc Nigend : 101 533 Nls : 5 126 145 Londeix Philippe Nigend : 122 194 Nls : 5 243 854 Lorenzo Fanny Nigend : 197 824 Nls : 8 055 581 Magne Christophe Nigend : 167 432 Nls : 8 023 172 Marchetti Patrick Nigend : 97 108 Nls : 5 110 749 Meheust Jean-Philippe Nigend : 145 996 Nls : 5 272 617 Merle David Nigend : 174 254 Nls : 8 027 964 Michel René Nigend : 151 939 Nls : 8 009 978 Monange Gilles Nigend : 108 006 Nls : 5 157 673 Morichaud Séverine Nigend : 190 357 Nls : 8 039 281 Munsch Sylvain Nigend : 136 923 Nls : 5 322 671 Paytavi Axel Nigend : 224 019 Nls : 8 083 769 Pierre-Louis Laurent Nigend : 317 381 Nls : 8 111 280 Romero Patrice Nigend : 188 747 Nls : 8 038 778 Roze Fabien Nigend : 320 640 Nls : 8 112 527 Rusafa Pierre-Jean Nigend : 135 192 Nls : 5 312 191 Vandevelde Frédéric Nigend : 190 490 Nls : 8 039 390 Verbiale Sylvie Nigend : 192 114 Nls : 8 040 093 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 163

ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Ballot Emmanuel Nigend : 156 163 Nls : 8 013 705 Boyer Stéphane Nigend : 142 282 Nls : 5 272 417 Brault Magalie Nigend : 300 373 Nls : 8 097 545 Budzislawski Thibaut Nigend : 219 469 Nls : 8 072 061 Chautard Nicolas Nigend : 159 616 Nls : 8 016 824 Coco Audrey Nigend : 317 028 Nls : 8 111 112 Decrouy Virginie Nigend : 246 650 Nls : 8 098 848 Donadieu François Nigend : 170 981 Nls : 8 026 522 Dubois Christian Nigend : 83 252 Nls : 5 087 732 Dujardin Rémy Nigend : 203 301 Nls : 8 058 157 Hissler Vincent Nigend : 324 403 Nls : 8 114 508 Khelef Sonia Nigend : 330 440 Nls : 8 118 907 Laurent David Nigend : 151 519 Nls : 8 009 645 Louat Dominique Nigend : 135 304 Nls : 5 311 606 Menanteau Alexandra Nigend : 300 840 Nls : 8 100 861 Rollant Sébastien Nigend : 324 399 Nls : 8 114 440 Torres Thierry Nigend : 127 340 Nls : 5 279 389 Vadot Miguel Nigend : 265 958 Nls : 8 112 309 Vors Laura Nigend : 304 692 Nls : 8 104 945 ANNEXE III Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Carpentier Patrick Nigend : 127 577 Nls : 5 281 130 Herbouze Olivier Nigend : 131 489 Nls : 5 271 477 Kroockmann Patrice Nigend : 108 200 Nls : 5 157 862 Menard Aurélie Nigend : 199 484 Nls : 8 046 986 Riffonneau Fabrice Nigend : 148 524 Nls : 8 006 387 Simonin Anita Nigend : 113 341 Nls : 5 190 925 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 164

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement de la gendarmerie de Guyane Décision n o 2352 COMGENDGF/BP/SGAP du 21 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel NOR : INTJ1223812S Le commandant de la région de gendarmerie de Guyane, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o 2002 1094 du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o 2004 1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o 2004 1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel, collectif et exceptionnel, au titre de l année 2011 une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 400,00 (quatre cent euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 Une prime de 400,00 (quatre cents euros) est attribuée, à titre collectif, aux militaires dont la liste figure en annexe III. Article 5 Une prime de 500,00 (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe IV. Article 6 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 21 septembre 2012. Le colonel, commandant la gendarmerie de Guyane, didier Laumont 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 165

ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Agnesetti Stéphane Nigend : 206 224 Nls : 8 062 222 Bagnoli Sylvain Nigend : 151 325 Nls : 8 009 405 Bidel Étienne Nigend : 142 016 Nls : 5 272 104 Bobo Emmanuel Nigend : 166 419 Nls : 8 022 853 Bonneville Nicolas Nigend : 167 209 Nls : 5 249 350 Bonnot Bernard Nigend : 124 455 Nls : 5 244 119 Bouron Christophe Nigend : 136 601 Nls : 5 323 013 Boyon Bertrand Nigend : 155 154 Nls : 8 012 914 Brignon Jessica Nigend : 319 689 Nls : 8 111 993 Briqué Geoffroy Nigend : 197 372 Nls : 8 048 801 Cachenaut Frédéric Nigend : 172 343 Nls : 8 027 405 Caffier Christophe Nigend : 145 770 Nls : 8 002 527 Camuset Olivier Nigend : 128 287 Nls : 5 279 534 Carrion Christophe Nigend : 132 255 Nls : 5 295 012 Chateauraynaud Jérôme Nigend : 166 945 Nls : 8 023 014 Chitoo Carole Nigend : 185 423 Nls : 8 041 098 Cisse Vakaba Nigend : 159 875 Nls : 8 008 976 Communiau Laurent Nigend : 152 558 Nls : 8 010 422 Corouge Vincent Nigend : 198 412 Nls : 8 056 017 Courson Franck Nigend : 163 848 Nls : 8 020 617 Crunchant Fabrice Nigend : 131 374 Nls : 5 294 938 Da Silva Anthony-Jules Nigend : 220 589 Nls : 8 083 491 Delamare Ludovic Nigend : 215 090 Nls : 8 064 130 Delporte Nicolas Nigend : 190 386 Nls : 8 039 539 Denier Ludovic Nigend : 156 898 Nls : 8 014 747 Detourbe Vincent Nigend : 152 190 Nls : 8 010 223 Dinga Sylvestre Nigend : 116 020 Nls : 5 218 031 Douair Said Nigend : 175 019 Nls : 8 031 955 Duchemin Alexis Nigend : 310 673 Nls : 8 107 868 Dufour Olivier Nigend : 173 557 Nls : 8 032 608 Dury Laurent Nigend : 220 594 Nls : 8 083 496 Eeckhout Luc Nigend : 102 025 Nls : 5 125 442 Eude Jean-Christophe Nigend : 163 644 Nls : 8 020 337 Fabre Stéphane Nigend : 171 871 Nls : 8 026 175 Falque Frédéric Nigend : 190 868 Nls : 8 039 739 Fernandez Jean-Manuel Nigend : 183 628 Nls : 8 041 303 Flageul Stéphane Nigend : 158 287 Nls : 8 015 735 Garcin Michel Nigend : 127 836 Nls : 8 008 952 Guilbaud Olivier Nigend : 177 538 Nls : 8 029 141 Guillen Jérôme Nigend : 160 779 Nls : 8 017 735 Hamid Laurent Nigend : 166 081 Nls : 6 002 757 Hedef Faycal-Bey Nigend : 110 436 Nls : 5 174 450 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 166

Hubert Sophie Nigend : 178 116 Nls : 8 029 250 Jamilloux Frédéric Nigend : 141 637 Nls : 8 001 335 Jouatel Ludovic Nigend : 177 915 Nls : 8 029 361 Kermarec Raymond Nigend : 160 238 Nls : 8 017 259 Lacan Jérôme Nigend : 161 035 Nls : 8 017 860 Lacan Jean-Michel Nigend : 93 269 Nls : 5 102 213 Laffargue Frédéric Nigend : 205 151 Nls : 6 585 875 Le Goff Laurent Nigend : 145 988 Nls : 5 272 610 Liger Nathalie Nigend : 183 769 Nls : 8 034 152 Martinez Florent Nigend : 203 683 Nls : 5 158 261 Mattiocco Cyril Nigend : 309 060 Nls : 8 106 226 Mazet Cyril Nigend : 172 064 Nls : 8 026 357 Mefiant Pierre Nigend : 167 468 Nls : 8 002 485 Melara Patrick Nigend : 109 809 Nls : 5 175 359 Minatchy Thierry Nigend : 218 469 Nls : 8 064 943 Motard Jean-Noël Nigend : 164 863 Nls : 8 021 480 Moulin Sylvie Nigend : 193 808 Nls : 8 047 678 Nodin Fabrice Nigend : 135 473 Nls : 5 322 863 Pariset Erwan Nigend : 171 090 Nls : 8 026 664 Perriraz Raphaël Nigend : 178 770 Nls : 8 029 466 Philippe Doris Nigend : 140 335 Nls : 8 008 809 Pierre Daniel Nigend : 125 135 Nls : 5 279 582 Pinto Stéphane Nigend : 213 111 Nls : 6 658 162 Prigent Serge Nigend : 103 822 Nls : 5 126 863 Quartier Dit Maire Pascal Nigend : 148 395 Nls : 8 006 366 Ramond Sylvie Nigend : 149 949 Nls : 8 007 883 Rault Fabrice Nigend : 160 817 Nls : 8 017 772 Razafimahefa Jerry Nigend : 183 723 Nls : 8 034 161 Relats Richard Nigend : 139 907 Nls : 5 272 185 Robillard Pierre Nigend : 138 486 Nls : 5 322 786 Rodriguez Mickaël Nigend : 240 595 Nls : 8 086 738 Rohan Yann Nigend : 153 026 Nls : 8 010 888 Sabatier Isabelle Nigend : 183 242 Nls : 8 033 986 Sartor Sébastien Nigend : 215 851 Nls : 8 064 231 Saunier Gérard Nigend : 111 025 Nls : 5 174 563 Sourbier Valéry Nigend : 146 423 Nls : 8 005 079 Tallandier Yohan Nigend : 209 740 Nls : 8 062 857 Tamburini Éric Nigend : 174 977 Nls : 5 262 761 Thominiaux Franck Nigend : 70 838 Nls : 5 293 884 Tomaz Anthony Nigend : 136 578 Nls : 5 324 088 Vignoles David Nigend : 157 955 Nls : 8 015 389 Villar Marc Nigend : 249 049 Nls : 8 100 048 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 167

ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Alexandre Cédric Nigend : 166 919 Nls : 8 023 002 Amet Olivier Nigend : 195 048 Nls : 8 047 752 Angapin Fabrice Nigend : 169 493 Nls : 8 025 102 Balan Alain Nigend : 155 766 Nls : 8 013 303 Barbera Karine Nigend : 178 479 Nls : 8 034 518 Bazaga Thierry Nigend : 162 326 Nls : 8 019 304 Benoist Ludovic Nigend : 224 053 Nls : 8 083 879 Berthet Gilles Nigend : 122 139 Nls : 5 243 807 Brillouet Stéphane Nigend : 152 045 Nls : 8 010 107 Brunet Élodie Nigend : 234 455 Nls : 8 080 145 Cloutour Nicolas Nigend : 162 613 Nls : 8 019 519 Cottin Marie-France Nigend : 193 054 Nls : 5 307 936 Darnis Amélie Nigend : 309 699 Nls : 8 106 958 Debril Jérôme Nigend : 170 086 Nls : 8 025 332 Delaistre Laurent Nigend : 142 154 Nls : 8 001 629 Ducoup David Nigend : 198 359 Nls : 8 055 469 Frahne Fabien Nigend : 199 793 Nls : 8 047 127 Froissart Dany Nigend : 140 317 Nls : 8 002 422 Haise Laurent Nigend : 141 487 Nls : 8 000 542 Higuero Frédéric Nigend : 155 693 Nls : 8 013 434 Josephine David Nigend : 186 441 Nls : 8 037 390 Julien Thierry Nigend : 162 089 Nls : 8 019 059 Lachot Laetitia Nigend : 151 389 Nls : 8 009 467 Le Tallec Emmanuel Nigend : 167 866 Nls : 8 023 660 Liotier Stéphane Nigend : 199 307 Nls : 8 050 071 Loyant Christophe Nigend : 157 181 Nls : 6 001 230 Margerit Jean-Paul Nigend : 113 759 Nls : 5 189 571 Martin Delphine Nigend : 248 426 Nls : 8 099 767 Moreau Jérôme Nigend : 175 589 Nls : 8 028 573 Nicolas Alain Nigend : 183 914 Nls : 8 036 961 Nicolas Olivier Nigend : 167 442 Nls : 8 023 179 Plateaux Frédéric Nigend : 197 024 Nls : 8 048 556 Polius Jean-Daniel Nigend : 159 417 Nls : 8 016 676 Régnard Jean-Louis Nigend : 132 882 Nls : 5 294 688 Requena Jean-Luc Nigend : 111 761 Nls : 5 175 758 Tâte Denis Nigend : 159 347 Nls : 8 016 482 Valero Marcel Nigend : 129 510 Nls : 5 281 497 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 168

ANNEXE III Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre collectif d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Brigade motorisée de Matoury Bataillard Jean-François Nigend : 128 857 Nls : 5 282 901 Bertschy Jérôme Nigend : 155 145 Nls : 8 012 905 Faugère Patrick Nigend : 147 943 Nls : 8 006 119 Haudoire John Nigend : 146 904 Nls : 8 004 748 Munoz Jean-Pascal Nigend : 136 398 Nls : 5 322 548 Pericaud Xavier Nigend : 166 796 Nls : 8 022 969 Renahy Philippe Nigend : 108 468 Nls : 5 173 939 Terrisse Didier Nigend : 161 337 Nls : 8 018 386 Brigade territoriale autonome de Maripasoula Biral Christophe Nigend : 168 039 Nls : 8 023 910 Mahé Grégory Nigend : 180 057 Nls : 8 029 756 Pouillot Cédric Nigend : 181 010 Nls : 8 030 903 Tramoy Gilles Nigend : 107 332 Nls : 5 242 190 Brigade de recherches de Saint-Laurent-du-Maroni Doussin Philippe Nigend : 144 146 Nls : 8 003 041 Durrault Gaëtan Nigend : 178 675 Nls : 8 037 861 Garnerot Stéphane Nigend : 168 744 Nls : 8 024 543 Kieffer Jacky Nigend : 109 796 Nls : 5 175 347 Meulenyzer Rodolphe Nigend : 172 193 Nls : 8 026 375 Nouveau Albanne Nigend : 187 663 Nls : 8 043 241 Tachen Laurent Nigend : 142 118 Nls : 8 007 653 ANNEXE IV Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Adeux Ludovic Nigend : 196 285 Nls : 8 052 818 Bourouffala Nordine Nigend : 182 224 Nls : 8 041 578 Braud Yannick Nigend : 152 806 Nls : 8 010 712 Carvalho Frédérico Nigend : 233 304 Nls : 8 085 877 Chauvet Laurent Nigend : 157 124 Nls : 8 014 622 Flamand Hervé Nigend : 203 102 Nls : 8 057 997 Guillet Jean-Philippe Nigend : 165 222 Nls : 8 021 839 Marchal Franck Nigend : 152 702 Nls : 8 010 652 Moreau Tristan Nigend : 150 906 Nls : 8 028 573 Phalippou Bruno Nigend : 157 819 Nls : 5 227 274 Pinheiro Licinio Nigend : 149 829 Nls : 8 007 287 Pruvost Stéphane Nigend : 158 338 Nls : 8 015 781 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 169

Rodriguez Jean-Claude Nigend : 115 974 Nls : 5 191 211 Selidoniau Patrick Nigend : 167 134 Nls : 8 023 274 Siclay Stéphane Nigend : 161 649 Nls : 8 018 690 Villalonga Florian Nigend : 164 578 Nls : 6 036 707 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 170

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o 92063/GEND/DPMGN du 4 octobre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel NOR : INTJ1223092S Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, Vu le code de la défense ; Vu la loi n o 2002-1094 du 29 août 2002 d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n o 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n o 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide : Article 1 er Les personnels de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe en annexe percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l année 2011 une prime de résultats exceptionnels. Article 2 Une prime de 500,00 euros (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I. Article 3 Une prime de 400,00 euros (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II. Article 4 Une prime de 200,00 euros (deux cents euros) est attribuée, à titre individuel, au militaire dont le nom figure en annexe III. Article 5 Une prime de 100,00 euros (cent euros) est attribuée, à titre individuel, au militaire dont le nom figure en annexe IV. Article 6 Une prime de 500,00 euros (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe V. Article 7 Une prime de 400,00 euros (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe VI. Article 8 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 4 octobre 2012. Le général de corps d armée, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, Joël Delpont 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 171

ANNEXE I Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Agostini François Nigend : 147 153 Nls : 5 257 410 Allain Christian Nigend : 170 244 Nls : 8 025 551 Amate Virginie Nigend : 300 935 Nls : 8 090 302 Amrani Sylvain Nigend : 160 968 Nls : 8 018 001 André Henri-Pierre Nigend : 159 701 Nls : 8 016 570 André Roberte Nigend : 147 534 Nls : 8 005 621 Auffret Luc Nigend : 142 657 Nls : 5 233 916 Auneau Franck Nigend : 164 570 Nls : 6 041 946 Baillieux Alexandre Nigend : 200 859 Nls : 8 052 034 Barlatier Jérôme Nigend : 206 086 Nls : 8 054 627 Barrett Patrick Nigend : 102 000 Nls : 5 125 421 Bartier Emmanuel Nigend : 119 386 Nls : 5 220 355 Baudoux Sébastien Nigend : 164 540 Nls : 6 542 192 Benazzedine Mohamed Nigend : 145 277 Nls : 8 003 227 Béréziat Vincent Nigend : 166 870 Nls : 6 553 521 Berger Jean-Paul Nigend : 112 729 Nls : 5 191 802 Bernard Laurent Nigend : 167 206 Nls : 6 032 570 Bernard Sébastien Nigend : 170 858 Nls : 8 025 991 Besnehard Nicolas Nigend : 229 205 Nls : 8 084 744 Betaille Stéphane Nigend : 161 459 Nls : 8 018 508 Beugin Christophe Nigend : 171 249 Nls : 8 025 555 Beyl Christophe Nigend : 195 170 Nls : 6 552 469 Blachon Jean-Paul Nigend : 114 685 Nls : 5 154 527 Blot Damien Nigend : 321 349 Nls : 8 093 176 Bonnet Pascal Nigend : 143 960 Nls : 8 002 916 Bonnin Michel Nigend : 123 232 Nls : 5 093 989 Borel Maxime Nigend : 192 033 Nls : 8 040 010 Bouat Jean-Charles Nigend : 131 514 Nls : 5 271 431 Bouazni Sabrina Nigend : 325 560 Nls : 8 115 123 Bouedo Jean-Yves Nigend : 157 629 Nls : 8 014 953 Bourbiot Jean-Michel Nigend : 108 264 Nls : 5 157 942 Bourgeois Aurélie Nigend : 191 705 Nls : 8 046 016 Bourges François-Xavier Nigend : 119 408 Nls : 5 209 214 Bousquet Thierry Nigend : 106 254 Nls : 5 174 008 Boyer Annie Nigend : 140 816 Nls : 8 000 913 Boyer Patrick Nigend : 113 709 Nls : 5 189 616 Brenuchot Thierry Nigend : 128 143 Nls : 5 271 205 Brothier André Nigend : 117 994 Nls : 5 243 008 Browaeys Arnaud Nigend : 147 157 Nls : 5 257 438 Brugnano Antonio Nigend : 148 853 Nls : 8 006 843 Brunel-Dupin Marie-Laure Nigend : 195 369 Nls : 8 056 546 Caer Thierry Nigend : 142 660 Nls : 5 233 930 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 172

Carbonneaux Laurent Nigend : 147 694 Nls : 8 008 525 Carlier Elisabeth Nigend : 131 230 Nls : 5 294 019 Carminati Christophe Nigend : 186 602 Nls : 6 553 504 Cassin Denis Nigend : 170 557 Nls : 6 031 412 Castaing Patrick Nigend : 186 078 Nls : 6 542 986 Cavrot Christophe Nigend : 172 402 Nls : 8 027 119 Cesari Jean-Marc Nigend : 157 807 Nls : 5 294 154 Cesson Thierry Nigend : 102 698 Nls : 5 126 614 Charles Erismène Nigend : 241 447 Nls : 8 087 205 Charvet Hubert Nigend : 186 606 Nls : 6 532 983 Chassaing Jean-Luc Nigend : 165 424 Nls : 8 022 013 Chevalier Laura Nigend : 313 635 Nls : 8 109 292 Choppin Denis Nigend : 123 163 Nls : 5 187 281 Choutet Damien Nigend : 170 677 Nls : 6 021 139 Christophe Michel Nigend : 113 949 Nls : 5 191 622 Claux Ronald Nigend : 107 259 Nls : 5 172 927 Cloitre Dorothée Nigend : 223 902 Nls : 8 083 737 Cloux Philippe Nigend : 157 701 Nls : 8 015 129 Clouzot Bernard Nigend : 138 751 Nls : 5 296 893 Cognon Guillaume Nigend : 177 381 Nls : 8 028 928 Cordin François Nigend : 102 804 Nls : 5 173 670 Cormier Pierre-Yves Nigend : 119 409 Nls : 5 209 109 Coroir Alain Nigend : 135 371 Nls : 5 097 467 Courtet Olivier Nigend : 138 752 Nls : 5 296 838 Crispino Frank Nigend : 135 109 Nls : 5 311 735 Crispyn Olivier Nigend : 212 386 Nls : 8 063 249 Crombez Alain Nigend : 131 547 Nls : 5 271 448 Curé Bruno Nigend : 195 174 Nls : 5 314 753 Dagès Hervé Nigend : 119 410 Nls : 5 208 532 Dal Frédéric Nigend : 199 453 Nls : 8 050 058 Dallongeville Stéphane Nigend : 159 702 Nls : 6 534 835 Danède Jean Nigend : 102 998 Nls : 5 122 128 Daoust François Nigend : 126 748 Nls : 5 279 055 Darras Eric Nigend : 132 505 Nls : 5 122 738 de Boysere Philippe Nigend : 114 686 Nls : 5 201 131 De Tarlé Marc Nigend : 159 865 Nls : 8 008 852 Debard Cyril Nigend : 193 723 Nls : 8 047 457 Delacroix Patrick Nigend : 99 920 Nls : 5 147 854 Delannoy David Nigend : 224 960 Nls : 8 084 050 Demarconnay Luc Nigend : 186 782 Nls : 8 038 222 Dempuré Denis Nigend : 164 544 Nls : 8 020 375 Desenclos Benjamin Nigend : 306 345 Nls : 8 104 214 Diamante Anne-Sophie Nigend : 180 705 Nls : 8 029 832 Dodier Thierry Nigend : 171 875 Nls : 8 026 103 Donadille Déborah Nigend : 186 933 Nls : 8 035 717 Drillet François Nigend : 129 000 Nls : 5 283 645 du Boisbaudry Philippe Nigend : 114 697 Nls : 5 143 083 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 173

Dubois Patrice Nigend : 176 248 Nls : 8 028 363 Duclap Michel Nigend : 142 663 Nls : 5 233 950 Dulon Alain Nigend : 127 717 Nls : 5 146 168 Dumolard de Bonviller Xavier Nigend : 215 207 Nls : 8 063 738 Dumond Stéphane Nigend : 171 165 Nls : 8 026 729 Duperron Myriam Nigend : 244 255 Nls : 8 097 062 Duprez Guillaume Nigend : 170 547 Nls : 6 558 079 Durieux Sandrine Nigend : 215 290 Nls : 8 064 107 Dussol Eva Nigend : 323 065 Nls : 8 093 291 Eberland Michel Nigend : 95 438 Nls : 5 106 408 Firmin Philippe Nigend : 115 119 Nls : 5 190 251 Flageul Claude Nigend : 117 782 Nls : 5 218 754 Fleury Ludovic Nigend : 206 222 Nls : 8 062 252 Formell Francis Nigend : 150 825 Nls : 6 009 003 Foucaud Stéphane Nigend : 141 103 Nls : 8 001 145 Fournier Anne-Marie Nigend : 154 655 Nls : 8 012 257 Freyssinet Eric Nigend : 162 321 Nls : 8 019 224 Friedling Thibaud Nigend : 240 579 Nls : 6 677 533 Galaup Alain Nigend : 104 911 Nls : 5 163 076 Galland Olivier Nigend : 103 462 Nls : 5 171 933 Galou Guillaume Nigend : 215 192 Nls : 8 063 741 Ganzin Patrice Nigend : 194 383 Nls : 6 576 574 Garraud Damien Nigend : 231 365 Nls : 8 085 390 Gaspari Louis-Mathieu Nigend : 157 665 Nls : 6 042 151 Gaston Didier Nigend : 69 906 Nls : 5 195 555 Gaudry Emmanuel Nigend : 170 711 Nls : 8 025 569 Généraux Cendrine Nigend : 167 202 Nls : 8 016 077 Gillot Carl Nigend : 136 651 Nls : 5 322 957 Giraud Patrick Nigend : 110 159 Nls : 5 190 476 Glaud Xavier Nigend : 212 786 Nls : 8 063 685 Goudallier Bruno Nigend : 138 753 Nls : 5 296 899 Grand Jean-Marc Nigend : 116 706 Nls : 5 219 688 Grardel Philippe Nigend : 122 518 Nls : 5 270 128 Gravière Kevin Nigend : 310 711 Nls : 8 107 888 Grenier Florence Nigend : 206 653 Nls : 8 060 092 Grondin Fabien Nigend : 186 728 Nls : 8 038 231 Guerin Benoit Nigend : 210 137 Nls : 8 050 282 Guérin Myrtille Nigend : 125 528 Nls : 5 271 410 Guichard Serge Nigend : 96 840 Nls : 5 107 943 Guimbert Philippe Nigend : 129 547 Nls : 5 170 588 Guirao Christophe Nigend : 309 554 Nls : 8 106 615 Hamon Patrice Nigend : 118 907 Nls : 5 220 857 Handler Eric Nigend : 187 140 Nls : 8 044 632 Hareau Stéphane Nigend : 215 211 Nls : 8 063 743 Hebrard Jacques Nigend : 119 420 Nls : 5 220 367 Helstroffer Stéphane Nigend : 131 139 Nls : 5 283 339 Henry Philippe Nigend : 151 207 Nls : 5 179 841 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 174

Herard Philippe Nigend : 163 168 Nls : 8 019 253 Hess Jean-François Nigend : 108 301 Nls : 5 157 963 Heurteaux Thierry Nigend : 108 519 Nls : 5 186 522 Hornbeck Hugues Nigend : 167 257 Nls : 5 267 729 Hubac Sylvain Nigend : 224 919 Nls : 8 083 783 Hubert Francis Nigend : 147 141 Nls : 8 005 885 Ieria Adrien Nigend : 240 594 Nls : 8 086 699 Jankowski Marc Nigend : 215 213 Nls : 8 063 974 Jean-Joseph Brigitte Nigend : 310 928 Nls : 8 107 488 Jennepin Florence Nigend : 143 881 Nls : 8 002 351 Kocher Yann Nigend : 199 836 Nls : 8 048 744 Kozicki Christian Nigend : 111 116 Nls : 5 157 151 Kuhl Rémi Nigend : 187 342 Nls : 8 034 550 La Soudière Alain Nigend : 123 349 Nls : 5 244 747 Labe Fabrice Nigend : 224 724 Nls : 8 073 741 Labeau Jean-François Nigend : 207 801 Nls : 8 061 808 Labrunye Frédéric Nigend : 170 550 Nls : 6 559 817 Lacoste Philippe Nigend : 164 735 Nls : 8 021 154 Lamballe Vincent Nigend : 186 618 Nls : 6 552 555 Lambert Dominique Nigend : 162 146 Nls : 8 019 211 Lambert Pascal Nigend : 146 506 Nls : 8 004 634 Landré de la Saugerie Arnault Nigend : 162 091 Nls : 8 019 061 Langou Olivier Nigend : 170 231 Nls : 8 025 021 Lasne David Nigend : 248 995 Nls : 8 099 996 Lavaud Joël Nigend : 90 855 Nls : 5 101 435 Le Ruyet Christophe Nigend : 205 389 Nls : 6 552 560 Leduc Marie-Charlotte Nigend : 325 212 Nls : 8 114 730 Lefebvre Corinne Nigend : 128 585 Nls : 5 280 964 Lefebvre Olivier Nigend : 171 128 Nls : 8 025 554 Lefort Jacky Nigend : 111 371 Nls : 5 174 666 Lefranc Eric Nigend : 111 734 Nls : 5 169 854 Legrand Cyril Nigend : 195 181 Nls : 6 553 616 Lemal Amélie Nigend : 326 234 Nls : 8 115 229 Loger Maud Nigend : 226 540 Nls : 8 075 169 Lolive Aurore Nigend : 158 432 Nls : 8 015 676 Loubès Jean-Marc Nigend : 119 413 Nls : 5 209 078 Lourel Jennifer Nigend : 311 450 Nls : 8 107 615 Lukic Tomika Nigend : 231 915 Nls : 6 589 972 Makala Sylvestre Nigend : 151 399 Nls : 8 009 477 Malaquin Philippe Nigend : 147 616 Nls : 8 005 767 Maquaire Christelle Nigend : 306 539 Nls : 8 091 207 Marchal Yann Nigend : 205 968 Nls : 8 055 157 Mariez Daniel Nigend : 151 210 Nls : 5 249 271 Marsial Emilie Nigend : 242 417 Nls : 8 095 677 Martin François-Xavier Nigend : 164 567 Nls : 6 552 573 Martin Guillaume Nigend : 223 919 Nls : 8 083 732 Martinez-Raposo Stéphane Nigend : 164 857 Nls : 8 021 471 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 175

Mathon Thierry Nigend : 124 296 Nls : 5 243 263 Ménin Jean-Philippe Nigend : 168 898 Nls : 8 024 677 Mercuri Antoine Nigend : 215 191 Nls : 8 063 748 Metras Jean-Charles Nigend : 176 455 Nls : 6 561 485 Mettier Ginette Nigend : 126 733 Nls : 5 271 411 Michel Bertrand Nigend : 166 460 Nls : 8 022 879 Michelet Jean-Marc Nigend : 164 577 Nls : 6 028 219 Michta Céline Nigend : 215 218 Nls : 8 063 749 Milet Stéphane Nigend : 177 386 Nls : 8 028 933 Mirabaud Philippe Nigend : 170 662 Nls : 8 025 561 Miramon Gilles Nigend : 106 713 Nls : 5 149 388 Mohimont Alain Nigend : 185 797 Nls : 6 016 112 Montull José-Manuel Nigend : 157 669 Nls : 6 042 112 Morterol Thibault Nigend : 147 147 Nls : 5 234 009 Mouchet Tony Nigend : 186 831 Nls : 6 540 988 Moulinié Jean-Pierre Nigend : 103 012 Nls : 5 162 769 Mourgaud Thierry Nigend : 134 838 Nls : 5 311 075 N Guyen Stéphane Nigend : 198 525 Nls : 8 053 592 Navet David Nigend : 170 254 Nls : 8 025 059 Neymarc Elodie Nigend : 306 689 Nls : 8 091 226 Nicolas Sébastien Nigend : 246 598 Nls : 8 087 588 Nicole Annie Nigend : 128 588 Nls : 5 283 472 Nicoud Olivier Nigend : 196 043 Nls : 6 531 181 Noël Magali Nigend : 173 109 Nls : 8 027 568 Noloy Thierry Nigend : 140 903 Nls : 8 000 976 Nourtier Joëlle Nigend : 310 011 Nls : 8 091 896 Nzeyimana Damien Nigend : 229 885 Nls : 8 085 017 Pansin Matthieu Nigend : 171 202 Nls : 8 026 772 Partouche Franck Nigend : 195 271 Nls : 8 056 570 Pattin Michel Nigend : 114 690 Nls : 5 170 062 Payrard Jean-Luc Nigend : 123 180 Nls : 5 232 312 Pengam Jacques Nigend : 131 553 Nls : 5 282 299 Perreau Valérie Nigend : 205 595 Nls : 8 059 625 Pesme René Nigend : 203 684 Nls : 5 147 218 Petigny Jean-claude Nigend : 96 580 Nls : 5 124 539 Petit Mikaël Nigend : 231 421 Nls : 6 664 286 Piat Cyril Nigend : 170 554 Nls : 6 559 861 Pidoux Alain Nigend : 132 480 Nls : 5 256 189 Pigot Aymeric Nigend : 224 923 Nls : 8 083 787 Plassard Jean-Philippe Nigend : 154 619 Nls : 5 266 904 Poirier Miguel Nigend : 101 466 Nls : 5 066 592 Popelier Joëlle Nigend : 165 342 Nls : 8 023 185 Popineau Bernard Nigend : 106 091 Nls : 5 157 282 Poux Thierry Nigend : 155 618 Nls : 8 012 984 Pozzoli Jean-François Nigend : 141 685 Nls : 8 001 380 Puligny Alain Nigend : 128 239 Nls : 5 271 090 Rateau Lionel Nigend : 170 608 Nls : 8 025 871 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 176

Ratier Patricia Nigend : 195 515 Nls : 8 048 056 Regor Béatrice Nigend : 160 005 Nls : 8 016 589 Renard Thierry Nigend : 154 243 Nls : 6 037 863 Renaud Hervé Nigend : 114 693 Nls : 5 201 033 Reynaert Jean-Louis Nigend : 99 734 Nls : 5 125 859 Reynaud Olivier Nigend : 231 378 Nls : 8 085 414 Ribaud Jacquy Nigend : 87 269 Nls : 5 104 478 Richard Sandrine Nigend : 141 873 Nls : 8 002 430 Richebé Jean Nigend : 102 335 Nls : 5 148 754 Rigal Olivier Nigend : 176 268 Nls : 8 028 358 Robert Bertrand Nigend : 157 476 Nls : 8 013 991 Rocoplan Trommenschlager Michel Nigend : 133 389 Nls : 5 295 872 Rolland Christophe Nigend : 153 136 Nls : 8 010 990 Ronde Gaël Nigend : 162 156 Nls : 8 018 079 Roussette Daniel Nigend : 70 532 Nls : 5 282 794 Salvi Daniel Nigend : 109 942 Nls : 5 175 489 Sandahl Véronique Nigend : 176 456 Nls : 6 561 588 Santarelli François Nigend : 157 654 Nls : 6 015 524 Schutz Thierry Nigend : 123 561 Nls : 5 244 760 Segura Pascal Nigend : 142 394 Nls : 5 306 140 Soubelet Bertrand Nigend : 132 511 Nls : 5 181 501 Soulas Marc Nigend : 162 159 Nls : 8 019 213 Soumagnas Vincent Nigend : 145 616 Nls : 8 003 990 Ster Jean-Philippe Nigend : 110 427 Nls : 5 128 005 Subercazes Thierry Nigend : 141 316 Nls : 8 001 295 Suchaud Fabien Nigend : 203 282 Nls : 8 058 158 Suzzoni Benjamin Nigend : 215 236 Nls : 8 063 760 Taché Jean-Jacques Nigend : 112 371 Nls : 5 189 281 Taillefer Kristell Nigend : 178 523 Nls : 8 034 569 Tamisier Laurent Nigend : 142 120 Nls : 5 272 397 Tépinier Christophe Nigend : 145 618 Nls : 8 003 992 Thibo Gilles Nigend : 101 578 Nls : 5 126 187 Thiburce Nicolas Nigend : 176 273 Nls : 8 028 377 Thys Pascal Nigend : 118 216 Nls : 5 191 421 Tomczak Grégory Nigend : 215 188 Nls : 8 063 968 Touak Patrick Nigend : 164 554 Nls : 8 021 165 Tournoux Hervé Nigend : 159 708 Nls : 6 533 757 Tripier Denis Nigend : 123 468 Nls : 5 244 988 Trouilhat Florence Nigend : 149 721 Nls : 8 007 588 Vallarcher Romuald Nigend : 134 192 Nls : 5 311 793 Vanden-Berghe Bruno Nigend : 104 737 Nls : 5 172 197 Venel Michel Nigend : 119 406 Nls : 5 045 797 Vercellone Christophe Nigend : 164 553 Nls : 8 021 166 Verrando Jean-Marie Nigend : 142 676 Nls : 5 213 086 Viain Laurent Nigend : 205 201 Nls : 8 054 876 Viard Delphine Nigend : 206 076 Nls : 8 055 170 Vincent Yves Nigend : 170 871 Nls : 5 211 511 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 177

Voignier Bruno Nigend : 128 469 Nls : 5 280 296 Voisneau Caroline Nigend : 164 424 Nls : 8 023 497 Wittig Christelle Nigend : 309 518 Nls : 8 052 045 Yannou Alain Nigend : 115 720 Nls : 5 190 292 ANNEXE II Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Afonso Eddie Nigend : 205 920 Nls : 8 055 334 Alcaraz Richard Nigend : 189 305 Nls : 8 039 001 Alonzo Philippe Nigend : 196 654 Nls : 8 062 463 Andriamanampisoa Josvah Nigend : 241 446 Nls : 8 087 992 Aouadi Nora Nigend : 210 447 Nls : 8 065 523 Ariey-Jouglard Quentin Nigend : 209 439 Nls : 8 050 973 Arnaud Sébastien Nigend : 206 085 Nls : 8 044 194 Atger Alain Nigend : 124 738 Nls : 5 269 710 Baatouche Akim Nigend : 206 104 Nls : 8 059 004 Ballot Stéphanie Nigend : 313 957 Nls : 8 092 477 Barras Dominique Nigend : 128 478 Nls : 5 283 502 Bassaget Paul-Henri Nigend : 203 654 Nls : 6 020 109 Bastien Delphine Nigend : 116 518 Nls : 8 026 502 Baudry Fabien Nigend : 146 054 Nls : 8 004 503 Ben Lagha Haroun Nasser Nigend : 318 037 Nls : 8 115 122 Benoit Cécile Nigend : 306 621 Nls : 8 091 146 Benyass Ratiba Nigend : 301 004 Nls : 8 090 312 Berreur Damien Nigend : 133 959 Nls : 5 310 812 Berthelé Chantal Nigend : 117 934 Nls : 5 219 235 Beulens Eric Nigend : 118 253 Nls : 5 220 706 Bevis Elodie Nigend : 310 414 Nls : 8 107 187 Bézia Sylvain Nigend : 204 908 Nls : 8 058 712 Bezu Valérie Nigend : 152 287 Nls : 8 010 309 Bidallier Amanda Nigend : 313 959 Nls : 8 092 475 Bisiaux Cédric Nigend : 224 911 Nls : 8 083 776 Blanc Fabrice Nigend : 177 378 Nls : 6 606 885 Blas Régis Nigend : 94 717 Nls : 5 106 352 Blondy Philippe Nigend : 145 030 Nls : 8 003 705 Blot Damien Nigend : 181 332 Nls : 8 030 110 Boisnaud Eric Nigend : 108 359 Nls : 5 150 968 Boisson Julie Nigend : 247 796 Nls : 8 099 512 Bonavita François Nigend : 132 477 Nls : 5 256 281 Bonte Christophe Nigend : 181 230 Nls : 8 030 892 Borrego Quentin Nigend : 330 369 Nls : 8 118 706 Bouedo Alain Nigend : 166 420 Nls : 8 022 854 Boughani Bettina Nigend : 167 210 Nls : 6 021 053 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 178

Bouilly Kevin Nigend : 309 953 Nls : 8 091 838 Boulbès Marc Nigend : 110 946 Nls : 5 174 617 Boulhol Serge Nigend : 121 037 Nls : 5 241 509 Boulissière Gaëlle Nigend : 193 525 Nls : 6 031 566 Bousso Marjorie Nigend : 230 364 Nls : 8 077 917 Bouvier Régis Nigend : 143 439 Nls : 5 325 094 Brémand François Nigend : 164 561 Nls : 6 552 482 Briand Nicolas Nigend : 221 113 Nls : 8 073 249 Briffa Christophe Nigend : 187 208 Nls : 8 038 313 Brini Marc Nigend : 206 090 Nls : 8 055 138 Bultey Alain Nigend : 116 347 Nls : 5 219 108 Bultot Bruno Nigend : 104 766 Nls : 5 125 746 Buriller Florent Nigend : 166 480 Nls : 8 021 644 Burnel Olivier Nigend : 140 369 Nls : 5 325 016 Cagnasso Michel Nigend : 129 517 Nls : 5 199 028 Callarec Jean-Yves Nigend : 167 389 Nls : 8 023 429 Camacho François-Xavier Nigend : 124 049 Nls : 5 269 617 Camier Allyson Nigend : 246 148 Nls : 8 098 148 Campomenoso Cyrille Nigend : 170 673 Nls : 6 037 901 Canick Yann Nigend : 189 189 Nls : 8 039 112 Caniot Philippe Nigend : 131 110 Nls : 5 283 314 Carbonnelle Yvan Nigend : 166 871 Nls : 6 553 539 Caremier Mélanie Nigend : 304 235 Nls : 8 090 718 Caron Alain Nigend : 111 684 Nls : 5 189 019 Caron Pascal Nigend : 103 171 Nls : 5 173 142 Carret Jean Nigend : 103 852 Nls : 5 173 024 Casse Yannick Nigend : 183 302 Nls : 8 033 916 Caudrelier Pierre Nigend : 103 172 Nls : 5 173 143 Cayer Kévin Nigend : 312 009 Nls : 8 108 286 Cayron Stéphane Nigend : 190 862 Nls : 8 039 718 Cerqueira Christophe Nigend : 128 492 Nls : 5 280 936 Cervantes Lætitia Nigend : 192 029 Nls : 8 040 012 Chabrol Patrick Nigend : 139 002 Nls : 5 322 420 Chapon Céline Nigend : 216 002 Nls : 8 069 544 Chapon Rodolphe Nigend : 144 796 Nls : 8 003 210 Chaudanson Paul Nigend : 164 531 Nls : 8 020 372 Chaumette Arnaud Nigend : 133 591 Nls : 5 311 650 Chavant Charles Nigend : 106 481 Nls : 5 172 713 Chavernac Nathalie Nigend : 183 749 Nls : 8 034 120 Chenais Laurent Nigend : 195 588 Nls : 8 052 019 Cheul Caroline Nigend : 171 971 Nls : 8 027 021 Chevillard Franck Nigend : 203 163 Nls : 5 259 855 Ciavaldini Marc Nigend : 194 901 Nls : 8 052 020 Clerc Ludovic Nigend : 166 947 Nls : 8 023 015 Cloarec Lucie Nigend : 237 363 Nls : 8 082 122 Cloetens Jean-Christophe Nigend : 145 401 Nls : 8 004 923 Compignie Jean Nigend : 122 259 Nls : 5 116 127 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 179

Cosson Eric Nigend : 124 764 Nls : 5 270 658 Couly Dominique Nigend : 127 378 Nls : 5 280 244 Couve Pierre Nigend : 176 459 Nls : 6 561 688 Couvin Aurore Nigend : 301 202 Nls : 8 090 330 Creux Emilie Nigend : 306 281 Nls : 8 091 091 Darrigade Myriam Nigend : 203 911 Nls : 8 059 190 Dassonville Malorie Nigend : 148 800 Nls : 8 016 627 Daubignard Isabelle Nigend : 171 748 Nls : 8 029 909 David Samuel Nigend : 143 457 Nls : 5 325 105 De la Cruz Romuald Nigend : 165 826 Nls : 8 022 324 De la Roche Louis Nigend : 135 372 Nls : 5 201 426 De Longprez Nelly Nigend : 232 256 Nls : 8 085 306 Debuire Thierry Nigend : 176 245 Nls : 8 028 360 Deguy Guillaume Nigend : 201 316 Nls : 8 052 038 Delain Eric Nigend : 165 747 Nls : 8 022 073 Delannoy Philippe Nigend : 143 322 Nls : 8 000 424 Delasalle Catherine Nigend : 206 094 Nls : 8 055 147 Delbecq Vincent Nigend : 186 604 Nls : 6 540 591 Delcroix Bénédicte Nigend : 241 422 Nls : 8 095 330 Delorme Emilie Nigend : 234 295 Nls : 8 079 921 Delplanque Christelle Nigend : 195 713 Nls : 8 048 111 Demange Jean-philippe Nigend : 205 157 Nls : 6 562 069 Déméa Delcia Nigend : 324 379 Nls : 8 115 360 Demon Patricia Nigend : 317 290 Nls : 6 022 784 Derasse Nicolas Nigend : 223 907 Nls : 8 083 746 Desèvre Cyril Nigend : 190 933 Nls : 6 574 012 Desquaires Stéphanie Nigend : 196 223 Nls : 8 052 980 Desrousseaux Nicolas Nigend : 218 304 Nls : 8 064 881 Desse Daniel Nigend : 162 202 Nls : 8 019 129 Detey Marie-Ange Nigend : 142 818 Nls : 5 322 051 Dieng Mariame Nigend : 302 166 Nls : 8 101 538 Diouron Michel Nigend : 102 364 Nls : 5 148 846 Domeyne Catherine Nigend : 127 920 Nls : 5 281 022 Dormegnies Michaël Nigend : 215 259 Nls : 8 068 837 Dorp Charlotte Nigend : 246 079 Nls : 8 098 385 Doublier Jean-François Nigend : 125 300 Nls : 5 270 734 Douilly Didier Nigend : 117 531 Nls : 5 220 647 Dousset Séverine Nigend : 228 925 Nls : 8 076 972 Doyen Claude Nigend : 138 055 Nls : 5 281 635 Drouet Dany Nigend : 162 164 Nls : 8 019 207 Duc François-Alain Nigend : 115 911 Nls : 5 191 154 Duchilier Bernadette Nigend : 116 716 Nls : 5 191 234 Dufour Arnaud Nigend : 151 897 Nls : 8 009 939 Dupont Matthieu Nigend : 198 521 Nls : 8 053 558 Dupuy Frédéric Nigend : 70 137 Nls : 5 293 534 Durand Corinne Nigend : 139 425 Nls : 5 312 241 Errard Jean-François Nigend : 160 221 Nls : 8 017 244 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 180

Escande Sébastien Nigend : 169 948 Nls : 8 025 424 Escolano Gérard Nigend : 135 101 Nls : 5 284 561 Escot Vanessa Nigend : 180 281 Nls : 8 036 377 Etchemendy Marie-Laure Nigend : 306 642 Nls : 8 091 173 Etuvé Virginie Nigend : 219 491 Nls : 8 072 083 Fadon Aurélie Nigend : 233 059 Nls : 8 079 246 Fanfare Alain Nigend : 146 087 Nls : 8 004 440 Faré Nathalie Nigend : 131 248 Nls : 5 294 034 Fauquier Olivier Nigend : 186 056 Nls : 6 572 749 Fauvelet Stéphane Nigend : 146 228 Nls : 8 004 527 Fauvergue Xavier Nigend : 158 992 Nls : 8 008 960 Favre Ludovic Nigend : 185 812 Nls : 8 031 046 Feller Alexandre Nigend : 323 112 Nls : 8 113 846 Fersancourt Guillaume Nigend : 206 309 Nls : 8 059 284 Flagella Christian Nigend : 162 288 Nls : 6 022 599 Flajolet Nadège Nigend : 221 319 Nls : 8 073 369 Foissier Sophie Nigend : 162 210 Nls : 8 019 136 Fombonne Jacques-Charles Nigend : 126 750 Nls : 5 279 053 Foucault Emmanuelle Nigend : 166 539 Nls : 8 025 826 Fournel Henri Nigend : 136 505 Nls : 5 324 149 Fronteau Aurélie Nigend : 230 398 Nls : 8 077 950 Fusillier Dominique Nigend : 125 092 Nls : 5 050 651 Gallego Michel Nigend : 321 365 Nls : 8 093 187 Gallet Laëtitia Nigend : 240 510 Nls : 8 094 505 Garret David Nigend : 157 028 Nls : 8 014 431 Gay Sébastien Nigend : 170 548 Nls : 6 558 094 Gayet Nathalie Nigend : 154 657 Nls : 8 012 261 Genot Christophe Nigend : 156 726 Nls : 8 014 244 Gersant Alain Nigend : 100 562 Nls : 5 148 343 Gesnot Jean-Pierre Nigend : 154 235 Nls : 8 011 696 Gil Christine Nigend : 165 173 Nls : 8 013 031 Godbillon Olivier Nigend : 325 811 Nls : 8 115 073 Goedert Philippe Nigend : 119 535 Nls : 5 220 969 Goubin Isabelle Nigend : 195 029 Nls : 8 048 128 Granger Annie Nigend : 112 456 Nls : 5 151 040 Gravelle Eric Nigend : 126 403 Nls : 5 279 974 Greneche Olivier Nigend : 110 986 Nls : 5 174 637 Grimaldi Dominique Nigend : 123 165 Nls : 5 243 493 Grosjean Philippe Nigend : 120 707 Nls : 5 242 645 Gueguen Loïc Nigend : 239 527 Nls : 8 094 182 Guerineau Valérie Nigend : 163 257 Nls : 8 023 457 Guerlais Mona Nigend : 302 138 Nls : 6 663 887 Guerre Jean-Luc Nigend : 157 290 Nls : 5 255 014 Guillemain Virginie Nigend : 182 611 Nls : 8 041 285 Guillon Céline Nigend : 216 904 Nls : 8 070 220 Guitteau Céline Nigend : 301 002 Nls : 8 090 351 Hameau Sandrine Nigend : 166 550 Nls : 8 029 036 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 181

Haubert Hélène Nigend : 195 845 Nls : 8 056 437 Hérambert Roxane Nigend : 321 368 Nls : 8 093 191 Herreman Jacques Nigend : 111 486 Nls : 5 150 574 Heurtebise Christophe Nigend : 162 702 Nls : 8 016 058 Hingant Aurélien Nigend : 206 099 Nls : 8 055 150 Horent Marie-Hélène Nigend : 174 648 Nls : 8 028 247 Hublet Jean-Marie Nigend : 114 912 Nls : 5 218 448 James Lionel Nigend : 170 251 Nls : 8 025 057 Jouglar Sébastien Nigend : 223 943 Nls : 6 648 680 Juino Océane Nigend : 314 769 Nls : 8 110 023 Jurion Hervé Nigend : 120 962 Nls : 5 221 242 Klein Laurent Nigend : 107 996 Nls : 5 157 663 Koster Nathalie Nigend : 140 875 Nls : 8 000 948 Labru Annabelle Nigend : 240 855 Nls : 8 094 836 Lacour Frédéric Nigend : 165 689 Nls : 8 022 246 Lancesseur Laurent Nigend : 189 135 Nls : 8 039 059 Landais Sylvain Nigend : 192 340 Nls : 8 039 633 Landais Tanguy Nigend : 206 103 Nls : 8 055 154 Lassalle Philippe Nigend : 136 666 Nls : 5 322 971 Le Barz Patrice Nigend : 110 630 Nls : 5 174 455 Le Flem Nicolas Nigend : 219 438 Nls : 8 065 184 Le guen Magali Nigend : 169 891 Nls : 8 029 049 Le Guyader Laurent Nigend : 163 664 Nls : 8 019 260 Le jeune Virgine Nigend : 183 766 Nls : 8 034 146 Le Roux Franck Nigend : 162 539 Nls : 8 019 442 Le Roy Jérôme Nigend : 199 383 Nls : 8 050 070 Leberon Laurent Nigend : 165 278 Nls : 8 018 166 Leblanc Olivier Nigend : 185 004 Nls : 6 596 632 Lecomte Jean-Michel Nigend : 125 011 Nls : 5 244 349 Lefrère Christian Nigend : 158 572 Nls : 8 015 848 Legret Jean-Yves Nigend : 155 883 Nls : 8 008 943 Lelong Ronan Nigend : 223 988 Nls : 8 083 758 Lemeiter Jean-Baptiste Nigend : 144 185 Nls : 8 003 440 Leneutre Pascal Nigend : 117 670 Nls : 5 241 842 Lepage Régis Nigend : 194 847 Nls : 8 054 013 Leroy Frédéric Nigend : 070 358 Nls : 5 293 651 Lesueur Raynald Nigend : 137 453 Nls : 5 324 569 Levant Christine Nigend : 147 611 Nls : 8 005 764 Levillain Laurent Nigend : 131 156 Nls : 5 283 352 Lienafa Myriam Nigend : 230 423 Nls : 8 077 973 Liénard Sylvain Nigend : 150 763 Nls : 8 007 960 Lievin Bernard Nigend : 114 001 Nls : 5 191 660 Lollivier Patrick Nigend : 129 848 Nls : 5 283 660 Maas Jean-Philippe Nigend : 166 459 Nls : 8 022 877 Mackaie Caroline Nigend : 180 726 Nls : 8 029 866 Madelenat Frédéric Nigend : 162 290 Nls : 6 010 992 Mailloux Daniel Nigend : 110 518 Nls : 5 175 547 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 182

Maitrot David Nigend : 176 453 Nls : 8 028 345 Makboul Saadia Nigend : 216 046 Nls : 8 069 591 Mallepelet Magalie Nigend : 256 570 Nls : 8 093 002 Manicord Pierre-Paul Nigend : 112 797 Nls : 5 191 834 Margueritat Michaël Nigend : 234 351 Nls : 8 079 972 Mariani Laétitia Nigend : 308 120 Nls : 8 105 299 Marie-éléoncy Marie-Andrée Nigend : 172 795 Nls : 8 029 932 Marius Christophe Nigend : 137 347 Nls : 5 324 761 Martin Gilles Nigend : 157 668 Nls : 6 042 105 Marzin Philippe Nigend : 101 645 Nls : 5 111 756 Mathieu Arnaud Nigend : 177 206 Nls : 6 021 065 Mathieu Sophie Nigend : 227 874 Nls : 8 076 002 Mativet Sébastien Nigend : 165 388 Nls : 8 021 945 Matyaszczyk Cyril Nigend : 239 136 Nls : 8 087 377 Maurey Vincent Nigend : 183 720 Nls : 8 034 154 Maurice Didier Nigend : 104 248 Nls : 5 173 463 Mavel Pierre-Olivier Nigend : 205 229 Nls : 8 061 492 Medkour Tiphanie Nigend : 323 227 Nls : 8 113 874 Mendes Carlos Nigend : 164 791 Nls : 8 021 162 Mercier Céline Nigend : 242 006 Nls : 8 088 268 Merdrignac Johanne Nigend : 137 518 Nls : 5 324 479 Mettaud Hervé Nigend : 153 980 Nls : 8 011 766 Millet Jérôme Nigend : 206 066 Nls : 8 055 158 Misserey Eric Nigend : 166 430 Nls : 8 022 729 Molas Alain Nigend : 138 668 Nls : 5 324 668 Monge-Roffarello Emmanuel Nigend : 215 219 Nls : 8 063 750 Moonen Thierry Nigend : 118 061 Nls : 5 219 068 Moreau Francis Nigend : 137 894 Nls : 5 323 375 Morin Jacques Nigend : 99 457 Nls : 5 148 023 Morlon Serge Nigend : 169 829 Nls : 5 116 388 Mortier Stéphane Nigend : 225 689 Nls : 8 084 154 Mortier Melissa Nigend : 332 564 Nls : 8 132 688 Moullier Céline Nigend : 301 120 Nls : 8 090 378 Moumen Achraf Nigend : 208 385 Nls : 8 050 456 Nacer Souäde Nigend : 302 177 Nls : 8 090 406 Navarette Frédéric Nigend : 157 193 Nls : 8 014 663 Nicolas Alban Nigend : 234 362 Nls : 8 079 983 Niess Céline Nigend : 195 133 Nls : 8 047 780 Noirel Stéphane Nigend : 168 619 Nls : 8 021 204 Onias Mélinda Nigend : 301 417 Nls : 8 100 579 Orlando Gilles Nigend : 155 111 Nls : 8 012 573 Pacreau François Nigend : 129 485 Nls : 5 281 468 Pagnoux Pascal Nigend : 70 514 Nls : 5 282 779 Pajot Laurent Nigend : 129 153 Nls : 5 281 371 Papadopoulos Eirini Nigend : 241 438 Nls : 8 095 346 Parietti Emmanuelle Nigend : 195 190 Nls : 8 052 023 Patoux Jérôme Nigend : 159 705 Nls : 8 016 573 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 183

Péresse Pascal Nigend : 177 207 Nls : 6 038 044 Perrin Jean-Yves Nigend : 128 826 Nls : 5 282 476 Perrin Jérôme Nigend : 167 185 Nls : 8 021 189 Perriot Richard Nigend : 125 130 Nls : 5 279 677 Petyt Fanny Nigend : 312 341 Nls : 8 092 410 Philippe Anthony Nigend : 177 832 Nls : 8 036 282 Philippon Gaëlle Nigend : 198 097 Nls : 8 055 649 Pierre Annie Nigend : 203 137 Nls : 8 054 887 Pillot Christophe Nigend : 143 522 Nls : 5 325 137 Pinson Catherine Nigend : 170 639 Nls : 8 025 877 Plazanet Christophe Nigend : 154 242 Nls : 5 314 012 Pluchon Mickaël Nigend : 328 445 Nls : 8 116 622 Podevin Xavier Nigend : 169 725 Nls : 8 025 272 Poirier Patricia Nigend : 169 330 Nls : 8 024 989 Poirier-Coutansais Bruno Nigend : 147 148 Nls : 5 233 901 Pons Bernard Nigend : 114 691 Nls : 5 201 104 Portet Muriel Nigend : 164 412 Nls : 8 023 186 Poulain Frédéric Nigend : 161 792 Nls : 8 018 777 Pous Stéphane Nigend : 162 166 Nls : 8 018 078 Prévot Michel Nigend : 104 709 Nls : 5 172 174 Preziosi Olivier Nigend : 192 438 Nls : 8 049 044 Procédes Stéphane Nigend : 193 757 Nls : 8 047 425 Queneherve Philippe Nigend : 164 580 Nls : 8 021 164 Quesnot Pascal Nigend : 109 591 Nls : 5 149 986 Quimerch Philippe Nigend : 195 186 Nls : 8 045 505 Rattier Philippe Nigend : 104 715 Nls : 5 148 778 Raucoules Alexia Nigend : 333 214 Nls : 8 057 635 Réjas Eric Nigend : 192 520 Nls : 8 039 640 Renier Sylvain Nigend : 195 187 Nls : 6 553 657 Revaux Angéline Nigend : 205 714 Nls : 8 058 543 Reverte Laurent Nigend : 159 526 Nls : 8 016 772 Reynaud Jean-Pierre Nigend : 177 212 Nls : 5 315 032 Richez Jean-Paul Nigend : 107 786 Nls : 5 172 883 Ridard Julien Nigend : 165 399 Nls : 8 021 961 Rigaut Benjamin Nigend : 309 858 Nls : 8 106 911 Rivière Sandrine Nigend : 313 998 Nls : 8 092 438 Robin Philippe Nigend : 102 755 Nls : 5 126 671 Rocheteau Gil Nigend : 154 245 Nls : 8 012 099 Rodrigues Frédéric Nigend : 215 232 Nls : 8 063 754 Roisin Damien Nigend : 245 980 Nls : 8 098 116 Rouaski Sonia Nigend : 220 712 Nls : 8 072 935 Rouet Anneline Nigend : 321 394 Nls : 8 093 218 Rousselot Patrick Nigend : 133 266 Nls : 5 123 351 Rubin Nicolas Nigend : 164 995 Nls : 8 021 591 Sacarabany Daniel Nigend : 166 238 Nls : 6 015 216 Saint-dizier Christophe Nigend : 176 429 Nls : 5 212 323 Saint-Pol Céline Nigend : 330 759 Nls : 8 118 881 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 184

Salort Alain Nigend : 104 598 Nls : 5 173 823 San Martin Lamas Mario Nigend : 300 013 Nls : 8 090 026 Sansonnet Jean-Christophe Nigend : 70 291 Nls : 5 283 195 Sarazin Tiffany Nigend : 244 115 Nls : 8 096 599 Saugrin Thierry Nigend : 136 042 Nls : 5 322 271 Sauvage Eric Nigend : 172 377 Nls : 8 027 439 Scheurer Maddy Nigend : 168 588 Nls : 8 025 183 Schloksarczyk Fabien Nigend : 218 757 Nls : 8 064 983 Seigneret Eric Nigend : 215 293 Nls : 8 064 110 Sellini André Nigend : 142 672 Nls : 5 232 375 Senez Patrick Nigend : 104 155 Nls : 5 173 283 Sestu Yann Nigend : 224 925 Nls : 8 083 789 Siska Laurent Nigend : 151 134 Nls : 8 009 192 Sordo Nawal Nigend : 310 031 Nls : 8 091 916 Soudais Stéphane Nigend : 134 722 Nls : 5 311 875 Souvignet Thomas Nigend : 218 655 Nls : 8 070 978 Steyer Pascal Nigend : 147 778 Nls : 8 005 993 Sutra André Nigend : 99 865 Nls : 5 103 471 Talhouarn Xavier Nigend : 154 602 Nls : 8 012 427 Texier Jean-Marc Nigend : 110 791 Nls : 5 150 284 Thiebaut Arnaud Nigend : 193 712 Nls : 8 047 599 Thomas Sébastien Nigend : 186 068 Nls : 6 572 860 Thomas-Gomes Muriel Nigend : 70 849 Nls : 5 293 834 Tiehi Liza Nigend : 317 160 Nls : 8 111 173 Tillet Dominique Nigend : 114 531 Nls : 5 189 696 Tonnelier Robert Nigend : 161 919 Nls : 8 017 592 Touchard Christelle Nigend : 206 074 Nls : 8 055 168 Tournant Charlotte Nigend : 199 438 Nls : 8 050 089 Triollet Christophe Nigend : 163 225 Nls : 8 005 702 Tripogney Jean-François Nigend : 195 148 Nls : 6 031 537 Troesch Guillaume Nigend : 198 834 Nls : 8 043 867 Valat Hugues Nigend : 160 596 Nls : 8 017 596 Vanheule Guillaume Nigend : 312 355 Nls : 8 092 424 Vautier Pascal Nigend : 123 224 Nls : 5 270 182 Villain Thierry Nigend : 189 201 Nls : 8 039 196 Villena Christophe Nigend : 168 140 Nls : 8 023 998 Viviani Philippe Nigend : 127 995 Nls : 5 280 887 Vlaeminck Philippe Nigend : 103 421 Nls : 5 158 475 Vrhovac Branko Nigend : 184 648 Nls : 8 034 298 Wery Michel Nigend : 104 986 Nls : 5 173 499 Wurtz Marie-Noëlle Nigend : 325 593 Nls : 8 115 153 Yernaux Philippe Nigend : 156 277 Nls : 8 013 799 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 185

ANNEXE III Militaire bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 200,00 euros pour l année 2011 Carré Sophie Nigend : 306 629 Nls : 8 091 158 ANNEXE IV Militaire bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre individuel d un montant de 100,00 euros pour l année 2011 Maghafri David Nigend : 305 382 Nls : 8 103 385 ANNEXE V Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 500,00 euros pour l année 2011 Chasles Mélanie Nigend : 340 465 Nls : 8 136 438 Daudigny Hervé Nigend : 240 596 Nls : 8 087 468 Dufour David Nigend : 174 980 Nls : 6 023 485 Flagella Christian Nigend : 162 288 Nls : 6 022 599 Gastebois André Nigend : 205 388 Nls : 6 558 093 Levillain Laurent Nigend : 131 156 Nls : 5 283 352 Paccagnini Francis Nigend : 159 871 Nls : 5 296 936 Sammartino Caroline Nigend : 330 480 Nls : 8 057 560 Souchon Bernard Nigend : 118 090 Nls : 5 214 071 Taché Jean-Jacques Nigend : 112 371 Nls : 5 189 281 ANNEXE VI Liste des militaires bénéficiant d une prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel d un montant de 400,00 euros pour l année 2011 Baille Laurent Nigend : 185 023 Nls : 8 034 302 Bernard Laurent Nigend : 167 206 Nls : 6 032 570 Bouyer Marie Nigend : 306 326 Nls : 8 104 197 Dutheil Bertrand Nigend : 170 228 Nls : 6 575 683 Fourcade Georges Nigend : 167 249 Nls : 5 325 696 Hafizou Philippe Nigend : 139 599 Nls : 5 296 266 Han Dominique Nigend : 119 401 Nls : 5 054 228 Lanos Maxence Nigend : 205 831 Nls : 8 058 609 Le Callonnec Eric Nigend : 147 144 Nls : 5 256 201 Le Neindre Jean-Christophe Nigend : 176 971 Nls : 8 028 913 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 186

Lelaidier Denis Nigend : 107 769 Nls : 5 172 960 Leriche Philippe Nigend : 94 236 Nls : 5 109 883 Letheuil Julien Nigend : 199 717 Nls : 8 043 936 Mac-Lier Jessy Nigend : 220 548 Nls : 8 072 829 Nicoud Olivier Nigend : 196 043 Nls : 6 531 181 Pitteloud Axel Nigend : 155 484 Nls : 8 013 166 Speroni Thierry Nigend : 152 633 Nls : 8 010 488 Thomas Frédéric Nigend : 111 646 Nls : 5 150 685 Toulotte Arnaud Nigend : 139 555 Nls : 5 323 574 Vandenberghe Jean-Michel Nigend : 97 917 Nls : 5 089 661 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 187

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire Circulaire n o 76542 du 13 août 2012 relative à la préparation des tableaux d avancement complémentaires pour 2012 des sous-officiers de gendarmerie NOR : INTJ1232064C Références : Code de la défense (partie législative), notamment le livre I er de la partie 4 ; Décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 (JO n o 216 du 16 septembre 2008, texte 34) modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Arrêté du 30 décembre 2009 (JO n o 303 du 31 décembre 2009, texte 123) relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière (en cours de refonte) ; Arrêté du 4 août 2010 (JO n o 195 du 24 août 2010, texte 6) modifié, fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l organisation de la commission prévue à l article L. 4136 3 du code de la défense ; Arrêté du 17 novembre 2010 (JO n o 271 du 23 novembre 2010, texte 3) fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d adjudant-chef (en cours de refonte) ; Arrêté du 5 avril 2012 (JO n o 105 du 04 mai 2012, texte 30) relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l avancement intervient de façon distincte ; Instruction n o 33000 du 18 mai 2011 relative à l avancement des sous-officiers de gendarmerie (en cours de refonte). Pièce(s) jointe(s) : Une annexe. La recherche de la performance de l action des unités de la gendarmerie dans le cadre de leurs missions de sécurité des personnes et des biens justifie que l encadrement et le commandement des unités soient entièrement réalisés cette année. Afin d assurer cette réalisation, un tableau complémentaire permettant la promotion des sous-officiers au 1 er décembre 2012 va être mis en place. Ce tableau complémentaire ne concernera que les unités de gendarmerie relevant du programme 152. Par conséquent, il n y aura pas de tableaux complémentaires pour les sous-officiers appartenant aux formations suivantes : gendarmerie de l air ; gendarmerie maritime ; gendarmerie de l armement ; gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ; direction de la protection et de la sécurité de défense. Il n y aura également pas de tableau d avancement (TA) complémentaire pour les sous-officiers de la branche «formations extérieures» : inspection générale des armées gendarmerie ; inspection générale de la gendarmerie nationale. La présente circulaire apporte les directives complémentaires aux dispositions fixées par l instruction de référence, et les modalités pratiques de la mise en œuvre du tableau d avancement 2012 complémentaire. Le statut particulier des sous-officiers de gendarmerie impose la détention d un titre pour l avancement au grade de MDC (OPJ, DA, DTSIC...) au 1 er janvier de l année de promotion. Ainsi, les gendarmes ayant obtenu un titre au 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 188

cours de l année 2012 ne peuvent être règlementairement inscrits au titre du TA 2012 complémentaire. La ressource utile des gendarmes remplissant donc les conditions statutaires ayant été déjà inscrite au TA 2012, il n y aura pas de TA 2012 complémentaire de maréchal des logis-chef pour les gendarmes. De plus, après étude des possibilités d avancement de chaque formation (états justificatifs, cible prévisionnelle 2013,...), il pourra être décidé de ne pas faire de tableaux d avancement complémentaires sur certains grades du cadre de gestion considéré. 1. Calendrier des travaux 1.1. Ouverture du portail Agorh@ Les sous-officiers de gendarmerie volontaires à l avancement renseignent le formulaire dédié via le portail Agorh@ à partir du 13 août 2012. Cette déclaration de volontariat doit, en principe, intervenir après la prise en compte de la notation juridique (1) dans Agorh@. Les sous-officiers désirant déposer leur déclaration de volontariat veilleront à sélectionner l exercice de référence 2012 C. Pour les personnels ne disposant pas de l outil informatique Agorh@, le volontariat est exprimé sous format papier (cf. imprimé 6510.019) puis adressé au gestionnaire pour traitement. 1.2. Sélection des proposables La sélection des proposables (2), hors simulation, est effectuée le 20 septembre 2012 pour les sous-officiers de gendarmerie (cadre général et spécialistes). Aussi, aucune déclaration de volontariat n est saisie en base ce jour là, toutes les déclarations sont donc, en principe, saisies via le portail Agorh@ pour cette date. À partir du 21 septembre 2012, les saisies tardives sont traitées selon la procédure des «demandes tardives» (3). 1.3. États justificatifs Les états justificatifs prévisionnels (annexe I rubriques 1 à 7) visant à déterminer le nombre d inscriptions possible par grade pour 2012 sont transmis signés et datés, sous format PDF, via la messagerie organique (bpsogv.sdgp.dggn@ gendarmerie.intérieur.gouv.fr), avant le 07 septembre 2012. Les rubriques 8 et 9 des états justificatifs sont renseignées, en date du 26 septembre 2012, et adressées sans délai au BPSOGV, via la messagerie organique. Après étude des possibilités d avancement de chaque formation (états justificatifs, cible prévisionnelle 2013,...), il pourra être décidé de ne pas faire de tableaux d avancement complémentaires sur certains grades du cadre de gestion considéré. 1.4. Volume des TA 2012 complémentaires Les volumes des tableaux d avancement par branche, par grade et par formation administrative sont diffusés le 26 octobre 2012 (note portant directives de gestion relatives à l avancement complémentaire 2012 des sous-officiers de gendarmerie du cadre général, sous timbre de la sous-direction de la gestion du personnel [SDGP]). 1.5. Réunion des commissions d avancement Pour les sous-officiers de gendarmerie du cadre général, les commissions d avancement se réunissent à compter du 29 octobre 2012. 1.6. Date d arrêt des tableaux d avancement 2012 complémentaires Les tableaux d avancement sont arrêtés le vendredi 23 novembre 2012. 1.7. Information des sous-officiers inscrits au tableau d avancement 2012 complémentaire Pour ce qui concerne la communication interne région et formation, toute latitude est laissée aux autorités délégataires des pouvoirs du ministre. La mise en ligne des tableaux d avancement à l échelon national de l ensemble des formations est effectuée le 23 novembre 2012 à 14 heures sur le site https//www.gendcom.info. (1) Exprimer son volontariat alors que sa notation juridique ne figure pas dans la fiche individuelle de renseignement (FIR) engendre une procédure de «demande tardive», donc une nouvelle sélection dite «sélection des proposables». C est donc dans un souci d efficacité qu il est recommandé d exprimer son volontariat après la prise en compte de la notation juridique dans Agorh@. (2) Cette opération vise à permettre aux notateurs d accéder aux dossiers des militaires ayant exprimé leur volontariat à l avancement. (3) Pour ce qui concerne les spécialistes, la DGGN/DPMGN/SDGP/BPSOGV/SSOGS (section SOG spécialistes) doit impérativement être informée de toute «demande tardive» établie par un SOG spécialiste. Elle seule est autorisée à supprimer et/ou modifier sur l application Agorh@ les «demandes tardives» pour les personnels qui relèvent de son périmètre. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 189

1.8. Information de la direction générale de la gendarmerie nationale Les autorités habilitées à arrêter les tableaux d avancement adressent impérativement pour le 23 novembre 2012, 9 heures, la décision portant inscription aux TA complémentaires pour l année 2012 (version PDF signée et OpenOffice), par messagerie interpersonnelle, au chef d escadron Mortelec, Philippe, à l adjudant-chef Robert, Bertrand et à Mme Denoyelle, Chantal. L état justificatif définitif des inscriptions aux TA complémentaires pour l année 2012, daté et signé, est transmis sous format PDF, via la messagerie organique (bpsogv.sdgp.dggn@gendarmerie.intérieur.gouv.fr), sous référence du présent timbre, pour le 26 novembre 2012 (4). Enfin, pour l insertion de la décision portant inscription au tableau d avancement au Bulletin Officiel du ministère de l intérieur (BOMI), un original signé (5) est également adressé à la DGGN/DPMGN/SDGP/BPSOGV/2SOGCG. 1.9. Date de promotion des sous-officiers inscrits au T.A. 2012 complémentaire L ensemble des sous-officiers inscrits au T.A. 2012 complémentaire devra être promu au grade supérieur le 1 er décembre 2012. 2. Situation des spécialistes (affaires immobilières [A.I.] montagne [MONT.] systèmes d information et de communication [S.I.C.]) La pyramide des grades étant réalisée pour l année 2012 pour les spécialités A.I. et S.I.C., ces dernières ne sont pas concernées par le TA 2012 complémentaire. Le fusionnement est effectué dans les mêmes conditions que pour les sous-officiers de gendarmerie du cadre général (6) et les déclarations sont transmises à la section sous-officiers de gendarmerie spécialistes de la DGGN pour le 12 septembre 2012 accompagnées de la dernière notation. 3. Cas spécifique des spécialistes aéronautiques Comme prévu par les nouveaux textes, les TA 2012 C des spécialités aéronautiques seront désormais établis par le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale (CFAGN). Ils seront contrôlés et arrêtés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale (DPMGN). 3.1. États justificatifs Les états justificatifs prévisionnels (annexe I) visant à déterminer le nombre d inscriptions possibles par grade et par spécialité pour 2012 sont transmis signés et datés, sous format PDF via la messagerie organique (ssogs.bpsogv. sdgp. dggn@gendarmerie.intérieur.gouv.fr), avant le 7 septembre 2012. Les volumes des tableaux d avancement seront diffusés le 26 octobre 2012 par la sous-direction de la gestion du personnel. 3.2. Composition des commissions d avancement² Sont adressés sous référence du présent timbre pour le 13 septembre 2012 : les noms, grades et fonctions, des membres titulaires et suppléants désignés par le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale. la date des commissions d avancement. 4. Rôle des notateurs Il appartient à chaque échelon de notation de : fusionner et attribuer un numéro de préférence aux candidats proposés (P) et non proposés (NP) à l aide d une fraction dont le dénominateur correspond au nombre total des volontaires à l échelon considéré (P + NP) au regard des dispositions énoncées au point 1.4. de l instruction de référence ; s assurer que les candidats remplissent les conditions statutaires (pour une promotion au 1 er décembre 2012) et appliquer le cas échéant les dispositions du point 2.2. de l instruction de référence. Le rapatriement des données contenues dans Agorh@ n exclut pas le contrôle. Aussi, le détail des notes des cinq dernières années tout comme le potentiel attribué sont scrupuleusement vérifiés par le notateur juridique. (4) Les listes des personnels volontaires, le procès-verbal de la commission d avancement et l état de positionnement sont archivés à l échelon local et ne sont transmis que sur demande particulière. (5) Le formalisme du modèle joint en annexe II. de l instruction de dernière référence doit être scrupuleusement respecté. (6) Cf. point 2.2. de l instruction de référence. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 190

Conformément à l article R. 4135 5 du code la défense, il est rappelé que le militaire qui n a pas accompli au moins 120 jours de présence effective en position d activité durant la période de notation, n est pas noté au titre de l année considérée. Dans ce cas, sa dernière notation lui est conservée. Ces dispositions sont impérativement appliquées. Conformément au paragraphe 2.3 de l instruction de référence, les déclarations de volontariat à l avancement établies par les sous-officiers du cadre général, mutés hors branche, doivent comporter le fusionnement de la branche d origine avant d être transmises sans délai à la branche d accueil. Après prise en compte du fusionnement établi par la branche perdant le personnel, la branche d accueil rectifie en conséquence le fusionnement apposé sur la déclaration de volontariat. 5. Commissions d avancement 5.1. Composition Les commissions d avancement sont composées conformément à l arrêté du 4 août 2010 modifié, susvisé. Pour la branche «secrétariat», dont la réunion est arrêtée au 13 novembre 2012 après-midi, sont adressés sous référence du présent timbre pour le 13 septembre 2012, les noms, grades et fonctions, des membres titulaires et suppléants désignés par les autorités compétentes. Le directeur de l établissement central de l administration et du soutien de la gendarmerie nationale, fait connaître ses besoins en membres titulaires ou suppléants ainsi que la date de la commission d avancement pour le 13 septembre 2012, sous référence du présent timbre. 5.2. Procès-verbal Les listes nominatives des volontaires, annexées au procès-verbal de la commission, sont établies par grade, sans omission, ni modification, conformément à l annexe I de l instruction de référence. Les volontaires sont classés dans l ordre alphabétique du patronyme. Seuls les personnels proposés à l inscription (PI) portent un numéro de préférence (numérateur sans dénominateur). Les autres personnels ne font pas l objet d un classement préférentiel. 6. Mobilité et dialogue de gestion Il est rappelé que les dispositions relatives à la mobilité et au dialogue de gestion dans le cadre de l avancement de grade, précisées au point 1.3. de l instruction de référence, sont à appliquer stricto sensu. 7. Cas particuliers 7.1. Sous-officiers en position de non-activité Les militaires placés en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie conservent leur droit à l avancement lorsque l affection survient du fait ou à l occasion de l exercice des fonctions ou à la suite de l une des causes exceptionnelles prévues à l article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 7.2. Sous-officiers en position de détachement Un militaire inscrit au tableau d avancement, détaché en application des articles L. 4139 1, L. 4139 2 ou L. 4139 3 du code de la défense, ne peut être promu durant son détachement. Les promotions des militaires inscrits après lui continuent, conformément aux dispositions de l article L. 4136 3 du code de la défense. Le militaire détaché sera promu le premier jour du mois qui suit sa réintégration. Pour le ministre de l intérieur et par délégation : Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, olivier Courtet 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 191

ANNEXE I Confidentiel personnel sous-officiers. ATTACHE UNITÉ. N o Avancement des sous-officiers de gendarmerie Branche (a) ÉTAT JUSTIFICATIF DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D AVANCEMENT COMPLÉMENTAIRE POUR L ANNÉE 2012 Majors. Adjts-chefs. Adjudants. Maréchaux des logis-chef. Voie classique. GFC. Voie classique. Voie professionnelle. GFC. 1. Effectif autorisé au 31.12.2012 (b). 2. Effectif réalisé au 31.12.2012 (c). 3. Détachements gradés GM en GD (d). 4. Balance (1 2 ) + (- ou + 3) (+ ou -). PERTES 2012. 5. Vacances répercussion promotions prévisionnelles (e). 6. TOTAL des pertes. 7. Possibilités d'inscriptions au TA 2012 complémentaire (4+6). VOLONTAIRES À L'AVANCEMENT. Majors. Adjts-chefs. Adjudants. Maréchaux des logis-chef. Voie classique. GFC. Voie classique. Voie professionnelle. GFC. 8. Nombre de volontaires remplissant la (les) condition(s) statutaire(s) (P - NP) pour «voie classique» et «voie professionnelle» et nombre de volontaires (P - NP) pour la voie «GFC». 9. Nombre de volontaires remplissant les conditions de gestion pour la GFC (f). 10. Inscriptions réalisées au TA 2012 complémentaire. 11. Nombre de militaires remplissant la (les) condition(s) statutaires et non volontaires pour l'avancement, à la date d'arrêt du TA. Signature du Commandant de formation administrative (a) Préciser la branche ou la spécialité. (b) Cadre général : déduire les effectifs autorisés dans toutes les spécialités, les personnels affectés au sein de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) et les gestions de fin de carrière (GFC) pour le grade d adjudant. (c) Cadre général : déduire les effectifs réalisés dans toutes les spécialités, les personnels affectés au sein de la DPSD et les GFC pour le grade d adjudant. (d) Uniquement détachements prononcés. Perte pour la branche GM et gain pour la branche GD. Sur pièce jointe, fournir par grade, le nigend, le nom, prénom, l affectation d accueil et la date du mouvement (entrée, sortie) pour tous les détachés quelque soit l année initiale de détachement. (e) Répercussion des possibilités d inscriptions au grade d adjudants-chefs et d adjudant. (f) Cf. point 2. de l instruction de dernière référence. Sur pièce jointe, fournir par grade, le nigend, le nom, prénom, la date de radiation par limite d âge. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 192

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction des compétences Bureau de la formation Références : Instruction n o 53500 du 7 juin 2012 relative à la formation initiale des sous-officiers de gendarmerie NOR : INTJ1230015J Décret n o 76 993 du 2 novembre 1976 fixant les conditions de prestations du serment par les militaires de la gendarmerie ; Décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Arrêté du 15 avril 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière de décisions individuelles à l égard des personnels militaires engagés en qualité d élèves gendarmes ; Arrêté du 12 août 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d élèves gendarmes. Pièces jointes : quatre annexes. Texte abrogé : circulaire n o 12000/DEF/GEND/EMP/P du 12 mars 1973, relative à l affectation des élèves gendarmes possédant des compétences particulières (CLASS. : 12 49). Préambule La formation initiale des sous-officiers de gendarmerie est essentielle pour garantir la qualité du service et du fonctionnement de la gendarmerie. Fondée sur une démarche de qualité visant à permettre aux unités de disposer de militaires aptes à agir rapidement en autonomie et à s intégrer dans leur environnement, elle revêt deux objectifs : forger l identité de sous-officier de la gendarmerie ; garantir l acquisition des compétences fondamentales du métier requises du fait de : l action de sécurité au quotidien ; la dimension spécifique de la gendarmerie, force armée en charge principalement de missions de sécurité, apte à agir en toutes circonstances contre toutes les formes de menaces. La formation initiale comporte cinq axes interactifs : 1. Les grands axes de la formation initiale 1.1. L état militaire L état militaire est fondé sur un socle éthique, mental, physique, technique et tactique. Il sous-tend l ensemble de la formation. La formation militaire du gendarme vise ainsi à acquérir : une identité militaire, constituée notamment des savoir-être militaires tels que décrits en annexe I ; des savoir-faire militaires, mis en perspective d une part, avec l action de sécurité quotidienne dans les territoires et, d autre part, avec l engagement en situation de crise en métropole, en outre-mer et sur les théâtres d opérations extérieures. 1.2. L éthique du gendarme Le gendarme agit dans le respect des lois et des règles déontologiques. L éthique du gendarme trouve son expression dans La Charte du gendarme (insérée au mémorial sous le bordereau d envoi n o 17347/GEND/SIRPA du 15 février 2010). 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 193

1.3. Le professionnel de l intervention Le gendarme s entraîne et agit dans le respect des principes et des techniques de l intervention professionnelle. 1.4. L agent de police judiciaire et l agent de la force publique Le gendarme doit acquérir les connaissances et les compétences juridiques, techniques et administratives nécessaires à l exercice des prérogatives qui lui sont conférées par les lois et règlements dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative 1.5. L ouverture d esprit La formation initiale s attache à accroître les qualités d ouverture d esprit et d intégration à l environnement humain, social et professionnel du gendarme et renforce sa capacité à agir en autonomie. 2. Déroulement et contenu de la formation La formation initiale des élèves gendarmes, que couvre la période probatoire définie à l article 15 du décret n o 2008 952 susvisé, se déroule sur une durée de douze mois qui peut être prolongée sans pouvoir excéder dix-huit mois. Dès leur arrivée en école de gendarmerie, les élèves gendarmes suivent les formalités d incorporation. Ils sont ensuite répartis au sein de compagnies et de pelotons, selon des modalités propres à chaque école. La période de formation initiale comprend trois phases, incluant éventuellement un ou plusieurs stages et/ou un renfort en unité opérationnelle. 2.1. Les trois phases de la période de formation initiale Chaque phase correspond à une dominante d instruction : Première phase : «Le gendarme, militaire des forces armées». D une durée de quatre mois, elle comprend essentiellement la formation militaire générale, dont la formation au combat et un bivouac d au moins une semaine, ainsi que les épreuves d examen de fin de première phase. Elle inclut notamment un socle éthique, technique et tactique et vise également à l aguerrissement des élèves gendarmes. Si l instruction le permet, elle comprend une semaine de permission, accordée en fin de phase ; Deuxième phase : «Le gendarme, soldat de la loi». D une durée de quatre mois, elle est axée sur l intervention professionnelle et sur la formation spécifique du gendarme, agent de police judiciaire et agent de la force publique. Si l instruction le permet, elle comprend une semaine de permission, accordée en fin de phase ; Troisième phase : «Le gendarme, acteur de la sécurité publique». D une durée de 4 mois, accomplie en école ou pour partie en unité, elle vise à permettre et consolider l insertion du gendarme dans son environnement professionnel. Elle comprend notamment des modules d entraînement et de mise en situation, éventuellement sous forme de stage, ainsi que les épreuves d examen final. Les deux dernières semaines de la scolarité sont consacrées aux formalités de départ et à l octroi d une semaine de permission précédant l affectation en unité. 2.2. Un continuum de militarité qui sous-tend l ensemble de la formation dispensée (annexe I) Durant toute la période de formation, l apprentissage du savoir-être et des valeurs propres à l état de militaire s appuie notamment sur le comportement des cadres de contact. Ces derniers font preuve en permanence de proximité, d investissement personnel et d exemplarité à l égard des élèves gendarmes. Le programme comporte des «ruptures de rythme» et des activités nocturnes propres à susciter chez les élèves gendarmes le sens de la disponibilité et la capacité à gérer les situations d urgence. 2.3. Les stages et renforts saisonniers 2.3.1. Stage de formation au maintien de l ordre. Durant la deuxième ou la troisième phase, chaque compagnie effectue un stage d une semaine au centre national d entraînement des forces de la gendarmerie (CNEFG) à Saint-Astier. Ce stage a pour but de compléter la formation des élèves gendarmes au maintien de l ordre et au franchissement d obstacles, de les aguerrir et de renforcer leur engagement, leur robustesse et la maîtrise de soi. Il permet également de favoriser la cohésion des compagnies d instruction. Ce stage constitue un moment privilégié pour observer, notamment sur les pistes d audace, le comportement des élèves qui doit être pris en compte dans l attribution de la note d aptitude finale. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 194

2.3.2. Stage en brigade de gendarmerie départementale. Durant la troisième phase de formation, les élèves gendarmes sont susceptibles d effectuer un stage en brigade territoriale d une durée déterminée par circulaire. 2.3.3. Renforts à la sécurité des zones d affluence saisonnière («renforts SZAS»). Comme précisé dans la circulaire n o 22255 du 28 juin 2006 relative à la sécurité des zones d affluence saisonnière, les élèves gendarmes peuvent participer aux renforts SZAS en été. Ce renfort, d une durée maximale de quatre semaines, s effectue en troisième phase de formation et en substitution du stage en brigade. 2.3.4. Participation au service d ordre du Tour de France cycliste. Comme précisé dans la circulaire n o 70000 du 12 juin 2007 relative aux services d ordre pour le Tour de France cycliste, les élèves gendarmes peuvent participer au service d ordre du Tour de France cycliste. La durée de ce renfort vient alors en déduction de la durée du stage en brigade ou du renfort SZAS. 3. Attributions des échelons hiérarchiques et consultatifs 3.1. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) 3.1.1. La politique de formation Le référentiel des activités et des compétences du gendarme agent de police judiciaire accessible sur le site intranet du bureau de la formation de la DGGN constitue l expression du besoin formulé par l employeur. Sur cette base, la DGGN définit les orientations et les objectifs de formation initiale des futurs gendarmes ainsi que le cadre réglementaire nécessaire à son bon déroulement. 3.1.2. Le contrôle Le programme de formation initiale des élèves gendarmes, ainsi que toute modification de celui-ci, est soumis à l approbation du DGGN. Dans ce cadre, la sous-direction des compétences de la DGGN peut être amenée à se déplacer dans les écoles de gendarmerie afin de s assurer de la bonne compréhension et de l exécution des orientations fixées. 3.2. Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) 3.2.1. L élaboration de la formation Le CEGN élabore le programme d enseignement, définit les conditions de réalisation des actions de formation et détermine les modalités d évaluation des élèves gendarmes et les coefficients applicables, selon les orientations et les objectifs fixés par la DGGN et conformément à l arrêté du 12 août 2011 susvisé. Il répartit entre les écoles la mission de rédaction des supports de cours, qu il centralise, contrôle et diffuse. 3.2.2. Le contrôle Le CEGN est garant de l application stricte du programme de formation initiale dans l ensemble des écoles de gendarmerie y concourant. À ce titre, il inspecte, contrôle et visite régulièrement les écoles. 3.3. Le commandant d école Chaque commandant d école est responsable de la mise en œuvre des actions de formation, selon les directives du CEGN et en conformité avec les orientations de la DGGN. 3.4. La commission d instruction 3.4.1. Composition Une commission d instruction est instituée pour chaque compagnie d élèves gendarmes. Présidée par le chef d étatmajor de l école, elle comprend le commandant de la division d instruction, l officier pédagogie, le commandant de compagnie, les commandants de peloton de la compagnie et deux sous-officiers de la division d instruction dont un gradé supérieur. Ces deux derniers sont désignés, pour chaque compagnie, par le chef d état-major de l école, sur proposition du chef de la division d instruction. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 195

3.4.2. Attributions La commission d instruction se réunit obligatoirement dans les cas suivants : en fin de première phase, afin de proposer au commandant d école la note d aptitude d étape de chaque élève gendarme ; à tout moment de la période probatoire, afin d exprimer son avis sur un redoublement pour raison médicale ou en raison de l un des congés prévus à l article L. 4138 2 du code de la défense (1) ; en fin de scolarité, afin de proposer au commandant d école la note d aptitude finale de chaque élève gendarme. Elle peut en outre se réunir en tant que de besoin durant la période de formation, à la demande de son président. 3.4.3. Modalités d expression Chaque réunion de la commission d instruction fait l objet d un procès-verbal écrit et signé par le chef d étatmajor de l école. Les propositions et avis sont adoptés au vote à main levée à la majorité des suffrages exprimés. 4. Évaluation des élèves gendarmes Tout au long de leur formation initiale, les élèves gendarmes sont évalués, conformément à l arrêté du 12 août 2011 susvisé, par : des notes sur vingt obtenues lors d épreuves théoriques, pratiques et sportives ; deux notes sur vingt d aptitude ; des appréciations écrites de l encadrement et des éventuelles autorités d emploi. Ces modalités et leurs conséquences possibles sont présentées à chaque compagnie d élève gendarmes lors des formalités d incorporation. 4.1. Évaluation par des épreuves théoriques, pratiques et sportives notées 4.1.1. Évaluation par des contrôles continus Les élèves gendarmes sont évalués au cours des trois phases par des contrôles continus notés sur vingt dont les modalités sont déterminées par le CEGN. En outre, ils réalisent des épreuves sportives notées sur vingt selon le barème fixé en annexe II. Ces épreuves entrent en compte dans le contrôle continu conformément à l arrêté du 12 août 2011 susvisé. Cet examen clôture la première phase. 4.1.2. Examen de fin de première phase La note moyenne de fin de première phase est obtenue par la moyenne de la note d aptitude de fin de première phase (confer 4.2. infra), des notes de contrôle de la première phase et des notes de l examen de fin de première phase, affectées des coefficients fixés par l arrêté du 12 août 2011 susvisé. Les élèves gendarmes ayant obtenu, en première phase, une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 et le certificat initial à la pratique du tir au pistolet de dotation sont admis à poursuivre la scolarité. Les élèves gendarmes sont informés par leur commandant de peloton de leur note moyenne ainsi que de leur classement de fin de première phase au cours d un entretien individuel dans le mois qui suit cet examen. 4.1.3. Examen final et note moyenne générale. Les élèves gendarmes sont évalués par un examen final, noté sur vingt, dont les modalités sont définies par le CEGN conformément à l arrêté du 12 août 2011 susvisé. L examen final porte sur le programme des phases deux et trois. Il comporte notamment les épreuves sportives dont les barèmes sont déterminés en annexe II. La note moyenne générale est obtenue par la moyenne des notes de l ensemble de la formation, affectées des coefficients fixés par l arrêté du 12 août 2011 susvisé. 4.2. Notes d aptitude Chaque élève gendarme est observé en permanence et tout au long de sa formation par l encadrement. Il se voit attribuer deux notes sur vingt d aptitude par le commandant d école, en fin de première phase et en fin de scolarité, (1) Congé de maladie, de paternité, de maternité ou d adoption, d accompagnement d une personne en fin de vie, de reconversion ou de présence parentale. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 196

respectivement dénommées «note d aptitude de fin de première phase» et «note d aptitude finale». Celles-ci sont proposées au commandant d école par la commission d instruction, qui s exprime sur les projets de notes faits par le commandant de compagnie conformément aux dispositions du 3.4. supra. 4.3. Évaluation par des appréciations écrites Lorsqu ils sont en formation hors de l école, les élèves gendarmes font l objet d une appréciation individuelle écrite par l encadrement de l école ou du centre de formation, ou par l unité d emploi. En fin de formation, à l issue de l établissement du classement final, chaque élève-gendarme est apprécié individuellement par une feuille de note dont la forme est définie par le CEGN, conformément au 4.2.1 de l instruction n o 141000 du 22 décembre 2010 susvisée. 4.4. Attribution d une nouvelle et dernière période de formation Les élèves gendarmes qui ont une note moyenne de fin de première phase supérieure ou égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 bénéficient d une mesure de redoublement accordée par le sous-directeur des compétences de la gendarmerie nationale. Ce redoublement peut être effectué au sein d une autre école de formation. L élève gendarme qui, à l issue d une mesure de redoublement, obtient une note moyenne de fin de première phase inférieure à 10 sur 20 fait l objet d une procédure de dénonciation de contrat. 4.5. Rattrapage des examens Le stagiaire qui ne peut, pour un motif avéré, effectuer une ou plusieurs épreuves du contrôle continu ou de l examen final, fait l objet d une évaluation de rattrapage dans un délai maximum de deux semaines après la date de l épreuve considérée et selon les mêmes modalités. Si ce rattrapage est impossible dans le délai imparti, le stagiaire se voit attribuer la moyenne de ses notes obtenues dans le cadre du contrôle continu ou, le cas échéant, lors de l examen final dans la ou les épreuves considérées. 4.6. Report de formation Durant l une des phases mentionnées au 2.1, l élève qui a été absent de l instruction, pour des raisons médicales ou en raison de l un des congés prévus à l article L. 4138 2 du code de la défense, pendant une durée cumulée supérieure à quinze jours, peut faire l objet d une nouvelle période de formation constituée de la phase considérée, proposée par le commandant de l école, après avis de la commission prévue au 3.4, au commandant des écoles de la gendarmerie nationale qui décide de son attribution et du lieu de redoublement. 5. Dénonciation du contrat d engagement pendant la période probatoire Le contrat d un élève gendarme peut être dénoncé unilatéralement à tout moment de la période probatoire, qui couvre la période de formation initiale et dont la durée ne peut excéder dix-huit mois, sur demande de l intéressé ou sur décision motivée de l administration. Le commandant d école peut proposer la dénonciation du contrat pour insuffisance de résultats dans les quatre cas suivants : au cours de la première phase, l élève gendarme échoue pour la troisième fois au certificat initial d aptitude à la pratique du tir (CIAPT) au pistolet automatique de dotation ; l élève gendarme, autorisé à redoubler la première phase, obtient une note moyenne d étape inférieure à 10 sur 20 à l issue de cette nouvelle période de formation ; l élève gendarme n obtient pas le CAG à l issue de la formation. La décision motivée de dénonciation de contrat est prise par le CEGN, sur proposition du commandant d école. Le CEGN adresse compte rendu de la décision de dénonciation de contrat au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. Ces dispositions ainsi que celles du 4 supra sont synthétisées par le tableau donné en annexe IV. 6. Attribution du certificat d aptitude à la gendarmerie (CAG) et affectation des élèves gendarmes 6.1. Attribution du CAG Le CAG est attribué par le sous-directeur des compétences de la direction générale de la gendarmerie nationale aux élèves gendarmes remplissant les conditions suivantes : avoir obtenu une note moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 ; 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 197

être détenteur, après trois tentatives maximum, du certificat initial d aptitude à la pratique du tir (CIAPT) aux armes en dotation dans les unités élémentaires ; être titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite. Une prolongation de deux mois de la période de formation est accordée à l élève qui, non titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite, n a pu obtenir le CAG en raison de ce seul critère. Le CAG peut être délivré avec mention : «assez bien» en cas de moyenne supérieure ou égale à 12 et inférieure à 14 ; «bien» en cas de moyenne supérieure ou égale à 14 et inférieure à 16 ; «très bien» en cas de moyenne supérieure ou égale à 16. À l issue de la scolarité, l élève gendarme fait l objet d un classement dans l ordre du mérite en fonction de la note moyenne générale. Les ex-æquo sont départagés par la moyenne de leurs notes d aptitude, puis par les résultats à l examen final, puis par ceux de l examen étape et, enfin, par l ancienneté de service. 6.2. Choix des affectations des élèves gendarmes, nomination au grade de gendarme et prestation de serment Le classement détermine le rang de sortie de l école. Les modalités d affectation sont déterminées par la direction générale de la gendarmerie nationale. En fin de scolarité, les choix des postes s effectuent dans l ordre de classement. Une fois le CAG obtenu, les élèves sont nommés gendarmes.ceux âgés de plus de vingt ans prêtent serment devant le tribunal de grande instance sur le ressort duquel se situe l école ou, le cas échéant, le lieu de leur affectation, conformément au décret n o 76 993 du 2 novembre 1976 susvisé. Des formation spécifiques peuvent être organisées en cas de voie de changement d armée ou dans le cadre des passerelles police-gendarmerie. Dans ces cas particuliers, les intéressés se voient attribuer le CAG selon des modalités propres. 6.3. Sélection et affectation des élèves gendarmes possédant des compétences particulières Les élèves gendarmes possédant certaines compétences particulières peuvent recevoir, en fonction des besoins, une affectation dans des unités spécialisées ou à vocation particulière, dès leur sortie d école. Afin de les sélectionner, des épreuves sont organisées dans les centres de formation ou les unités concernées. L annexe III précise les compétences initiales recherchées et le niveau requis à l issue des tests dans chaque domaine de compétences particulières. Aucun pré-requis supplémentaire ne peut être imposé par les écoles. 6.3.1. Expression des besoins Les commandants des organismes administratifs de gestion transmettent pour le 15 janvier et le 15 juillet à la DGGN bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, un état numérique prévisionnel (par type d unité et par subdivision d arme) des emplois vacants et pour lesquels il existe des possibilités de logement. En fonction, l administration centrale autorise ponctuellement les actes de volontariat. Elle en informe le CEGN aux fins d organisation des épreuves. 6.3.2. Organisation des épreuves Les élèves-gendarmes volontaires sont recensés au sein des compagnies en fonction des autorisations accordées par la DGGN. Ils sont ensuite soumis aux épreuves liées aux compétences recherchées, dont les modalités ainsi que les dates de convocation sont arrêtées directement entre le CEGN et les chefs de centre ou les commandants d unité concernés. À l issue des épreuves, le commandant d école établit pour chaque élève gendarme une fiche de renseignements récapitulant les résultats obtenus et concluant sur l aptitude du candidat à occuper l emploi sollicité. 6.3.3. Transmission des résultats Par l intermédiaire du CEGN, le commandant d école transmet les fiches de renseignements à la DGGN bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, deux mois et demi avant la fin du stage et avec les pièces suivantes : l expression des desiderata des intéressés portant, selon la compétence particulière, sur l ensemble des régions ou des commandements de formation administrative, par ordre de préférence ; le classement obtenu lors de l examen de fin de première phase ; le certificat médical d aptitude particulière et le certificat de toise, s il y a lieu. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 198

6.3.4. Affectation Les décisions particulières d affectation sont prononcées par la DGGN bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire en fonction des besoins exprimés par les organismes administratifs de gestion. Elles sont communiquées aux intéressés après leur classement, au moment du choix des organismes d affectation par les élèves gendarmes de leur compagnie. Ils assistent à la procédure normale de choix des affectations sans y participer. Pour le ministre de l intérieur et par délégation : Le général, sous-directeur des compétences, Philippe Mazy 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 199

ANNEXE I Un continuum de la militarité La militarité est une composante essentielle et constante de la formation de l élève gendarme. Il s agit d inculquer un savoir-être empreint des valeurs traditionnelles des forces armées françaises et des fondements du statut militaire : discipline, disponibilité, loyauté, sens du service, esprit de corps, moralité et abnégation. 1. Le comportement des cadres Cet apprentissage nécessite l exemplarité des cadres en école : tenue, engagement, vouvoiement, impartialité, etc. 2. Traditions militaires Chaque promotion est présentée au drapeau de l école durant la première phase de formation, selon le cérémonial en vigueur. Cette prise d arme pourra être précédée d une veillée au drapeau. Une marche au képi, s achevant par une cérémonie de remise du képi, est organisée pour chaque promotion. Des cérémonies des couleurs sont prévues tout au long de la scolarité. Les mérites de certains élèves peuvent être soulignés par le commandant d école à cette occasion. 3. Activités nocturnes et ruptures de rythme : renforcement des capacités mentales, de la résistance à la fatigue, de la rusticité et de l esprit de cohésion Hors la formation au combat sur le terrain, dont une partie se déroule la nuit, des marches de nuit, topographiques ou non, en groupes de type «commando», en section ou en compagnie constituée, avec ou sans thème tactique, seront organisées tout au long de la formation. La difficulté et la longueur de ces marches seront progressives. D autre part, des activités nocturnes imprévues, suscitant la réactivité et l engagement des élèves, seront organisées par l encadrement autour de thématiques proches des missions de recherche de personnes, de police judiciaire ou liées à l ordre public. Ces activités seront organisées durant les deuxième et troisième phases. Ces activités doivent également favoriser l entraînement aux situations d inconfort, de stress et d urgence qui émaillent ensuite toute carrière de sous-officier de gendarmerie. 4. Entraînement à l esprit de disponibilité Selon des directives propres à chaque école, les deux premiers week-end suivant l incorporation seront travaillés, ainsi que, tout au long de la formation, ceux nécessités par les besoins de la formation. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 200

ANNEXE II Barèmes de notation des épreuves sportives pour les élèves-gendarmes masculins NOTES MARCHE course 8 km COURSE 3 000 m PARCOURS d obstacles GRIMPER DE CORDE Bras + jambes Bras seuls NATATION TRACTIONS APPUIS faciaux ABDOMINAUX 20 34 00 10 30 3 30 3 7 5 1 15 10 40 78 19,5 34 30 10 35 3 32 3 9 5 2 1 17 19 35 00 10 40 3 35 4 1 5 4 1 19 39 74 18,5 35 30 10 45 3 38 4 3 5 6 1 21 18 36 00 10 50 3 42 4 5 5 8 1 23 9 38 70 17,5 36 30 10 55 3 46 4 7 6 1 25 17 37 00 11 00 3 50 4 9 6 2 1 27 37 66 16,5 37 30 11 07 3 55 5 1 6 4 1 29 16 38 00 11 14 4 00 5 4 6 7 1 31 8 36 62 15,5 38 30 11 22 4 05 5 7 7 1 33 15 39 00 11 30 4 10 6 7 3 1 35 34 58 14,5 39 30 11 38 4 15 6 3 7 6 1 37 14 40 00 11 46 4 20 6 6 7 9 1 39 7 32 54 13,5 40 30 11 55 4 25 6 9 8 2 1 41 13 41 00 12 05 4 30 7 2 8 6 1 43 30 50 12,5 41 40 12 15 4 35 7 5 9 1 45 12 42 20 12 25 4 40 7 8 9 4 1 48 6 28 46 11,5 43 00 12 40 4 45 8 1 9 8 1 51 11 43 40 13 00 4 50 8 4 10 2 1 54 26 42 10,5 44 20 13 20 4 55 8 7 10 6 1 57 10 45 00 13 40 5 9 11 2 5 24 38 9,5 45 40 14 00 5 05 9 3 11 5 2 03 9 46 20 14 20 5 10 9 6 12 2 06 22 34 8,5 47 10 14 40 5 20 9 9 12 5 2 09 8 48 00 15 00 5 30 10 2 13 2 12 4 20 30 7,5 48 50 15 20 5 40 10 5 13 5 2 15 7 49 40 15 40 5 50 10 8 14 2 18 18 26 6,5 50 30 16 00 6 00 11 1 14 5 2 21 6 51 20 16 20 6 10 11 4 15 2 24 3 16 22 5,5 52 10 16 40 6 20 11 7 16 2 27 5 53 00 17 00 6 30 12 5 m 2 30 14 18 4,5 53 50 17 20 6 40 12 3 4,5 m 2 33 4 54 40 17 40 6 50 12 6 4 m 2 36 2 12 16 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 201

NOTES MARCHE course 8 km COURSE 3 000 m PARCOURS d obstacles GRIMPER DE CORDE Bras + jambes Bras seuls NATATION TRACTIONS APPUIS faciaux ABDOMINAUX 3,5 55 30 18 00 7 00 12 9 3,5 m 2 39 3 56 20 18 20 7 15 13 2 2 42 10 14 2,5 57 10 18 40 7 30 13 5 2 45 2 58 00 19 00 7 50 5 m 2 48 1 8 12 1,5 58 50 19 20 8 10 4 m 50 2 51 1 59 40 19 40 8 30 4 m 00 2 55 6 10 0,5 60 30 20 00 9 00 3 m 50 3 0 > 60 30 > 20 00 > 9 00 > 3 < 6 < 10 20 42 12 30 3 40 6 1 30 6 33 61 19,5 42 10 12 35 3 42 6 3 1 32 19 42 20 12 43 3 44 6 6 1 34 32 58 18,5 42 30 12 51 3 46 6 9 1 36 18 42 40 13 3 48 7 2 1 38 5 31 55 17,5 42 50 13 10 3 50 7 5 1 40 17 43 13 20 3 52 7 8 1 42 30 52 16,5 43 20 13 35 3 56 8 1 1 44 16 43 40 13 50 4 00 8 4 1 46 4 29 49 15,5 44 14 05 4 05 8 7 1 48 15 44 30 14 20 4 10 9 1 50 28 46 14,5 45 00 14 35 4 15 9 3 1 52 14 45 30 14 50 4 20 9 6 1 54 27 43 13,5 46 00 15 05 4 25 9 9 1 56 13 46 30 15 20 4 30 10 2 1 58 3 25 40 12,5 47 15 35 4 35 10 5 2 12 48 15 50 4 40 10 8 2 03 23 37 11,5 49 16 05 4 45 11 1 2 06 11 50 16 20 4 50 11 4 2 09 21 34 10,5 51 16 35 4 55 11 7 2 12 10 52 16 50 5 12 2 15 2 19 31 9,5 53 17 05 5 05 12 4 2 18 9 54 17 20 5 10 12 8 2 21 17 28 8,5 55 17 40 5 20 13 2 2 24 8 56 18 00 5 30 13 6 2 27 1 15 25 7,5 57 18 20 5 40 14 2 30 7 58 18 40 5 50 14 4 2 33 25 13 22 6,5 59 19 00 6 00 14 8 2 36 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 202

NOTES MARCHE course 8 km COURSE 3 000 m PARCOURS d obstacles GRIMPER DE CORDE Bras + jambes Bras seuls NATATION TRACTIONS APPUIS faciaux ABDOMINAUX 6 60 19 20 6 10 15 3 2 39 20 11 19 5,5 61 19 40 6 20 16 2 42 5 62 20 00 6 30 5 m 00 2 45 15 9 16 4,5 63 20 20 6 40 4 m 50 2 48 4 64 20 40 6 50 4 m 00 2 51 12 8 14 3,5 65 21 00 7 00 3 m 50 2 54 3 66 21 20 7 15 3 m 00 2 57 10 7 12 2,5 67 21 40 7 30 3 2 68 22 00 7 50 3 3 8 6 10 1,5 69 22 20 8 10 3 6 1 70 22 40 8 30 3 10 5 5 8 0,5 71 23 00 9 00 3 15 0 > 71 > 23 30 > 9 00 > 3 15 < 5 < 5 < 8 ÉPREUVE DE NATATION 10 mètres + 100 mètres : Une épreuve de natation a lieu le premier mois d incorporation et compte pour l examen de première phase. Une deuxième épreuve de natation a lieu lors de la troisième phase. Le test débute par l épreuve d apnée. Le nageur doit être dans l eau et toucher le bord. Il part au coup de sifflet et réalise une apnée en immersion complète sur 10 mètres. Puis, après un départ plongé ou sauté du plot, le militaire doit parcourir 100 mètres sans interruption, dans un style de nage libre. Dans les virages, le nageur doit toucher le mur et peut exercer une poussée avec n importe quelle partie du corps ; il ne lui est cependant pas permis de prendre pied au fond du bassin. Le nageur doit terminer son parcours dans le couloir où il l a commencé ; en cas d arrêt complet du mouvement de nage (virage compris), la distance à prendre en considération est celle effectuée avant cet arrêt. L épreuve doit être réalisée impérativement en piscine. En plus du maillot de bain, seuls le bonnet, le pince-nez, les protections auditives et visuelles sont autorisés. Aucun autre matériel ou artifice visant à augmenter la flottabilité et/ou la vitesse n est autorisé. L échec au test d apnée de 10 mètres induit les pénalités suivantes à l épreuve de natation : 5<X<10 : 3 points, X<ou égal à 5 : 5 points. Les résultats de la seconde épreuve de natation participent également à l obtention du certificat d aptitude technique : les élèves obtenant la moyenne dans les conditions relatives au CAT se voient attribuer une attestation de validation de l épreuve de natation qui est transmise à leur unité d affectation en sortie d école. ÉPREUVE DE GRIMPER DE CORDE MASCULIN : Phase initiale : bras + jambes Phase finale : bras seuls. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 203

ANNEXE III Compétences initiales recherchées et niveau requis à l issue des tests DOMAINES DE COMPÉTENCES PARTICULIÈRES recherchées Ski et Alpinisme Motocyclisme garde républicaine Motocyclisme gendarmerie départementale (2) Musique ou fanfare de la garde républicaine et musique de la gendarmerie mobile Pilotage des hélicoptères et des avions légers Entretien des hélicoptères et des avions légers Activités nautiques COMPÉTENCES INITIALES NÉCESSAIRES pour prétendre aux tests Justifier d une pratique élémentaire de la montagne. Aucune Aucune Détenir un diplôme de fin d études des conservatoires nationaux, régionaux ou d une école nationale de musique ou le prix d une confédération musicale française. Être titulaire d un brevet ou certificat technique militaire de pilote d hélicoptère ou d avion. Être titulaire d un brevet ou d un diplôme de mécanicien d aéronautique (avion, voilure tournante, radio, équipement-électricité etc.). Être titulaire d un brevet de plongée civil ou militaire. Équitation Être titulaire au minimum du galop 5. (1) Centre national d instruction ski et alpinisme de la gendarmerie à Chamonix. (2) Conformément à la circulaire n o 66400/DEF/GEND/RH/P/SOCA du 10 décembre 2002. (3) Centre nationale de formation à la sécurité routière à Fontainebleau. (4) Groupement central des formations aériennes de la gendarmerie à Villacoublay. (5) Centre national d instruction nautique de la gendarmerie à Antibes. NIVEAU REQUIS À L ISSUE DES TESTS Satisfaire aux épreuves organisées au sein du CNISAG (1) validant l aptitude du militaire à évoluer en autonomie et en sécurité en zone montagne, par l obtention de l équivalent du certificat d aptitude montagne («CAM»). Être reconnu médicalement apte. Satisfaire aux épreuves organisées par l escadron motocycliste de la garde républicaine. Être reconnu médicalement apte. Satisfaire aux épreuves organisées par le CNFSR (3). Être reconnu médicalement apte. Satisfaire aux épreuves organisées par la garde républicaine. Être reconnu médicalement apte. Satisfaire aux tests de personnalité et aux épreuves organisées par le GCFAG (4). Obtenir l aptitude médicale «personnel navigant». Satisfaire aux épreuves organisées par le groupe de maintien en condition opérationnelle du GCFAG à Le Blanc. Obtenir l aptitude médical «personnel navigant». Satisfaire aux épreuves d aptitude organisées par le CNING (5). Être reconnu médicalement apte. Satisfaire aux épreuves organisées par le régiment de cavalerie de la garde républicaine. Être reconnu médicalement apte. Cas particulier : candidature à l institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale («IRCGN») : Les élèves gendarmes souhaitant servir au sein de l IRCGN transmettent à son directeur, par la voie hiérarchique, un curriculum vitae ainsi qu une lettre de motivation. Celui-ci étudie les candidatures en fonction du profil, des diplômes détenus et des places disponibles au sein du département ad hoc. En cas d avis favorable, une place leur est réservée lors du choix des affectations. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 204

ANNEXE IV Conséquences des évènements pouvant affecter la formation initiale d un élève-gendarme ÉVÈNEMENT ÉCHÉANCE RÉSULTAT CONSÉQUENCES POSSIBLES AVIS de la commission d instruction Examens complémentaires. Avant 3 mois Inapte médical. Dénonciation de contrat NON Interruption de formation pour raison médicale ou pour l un des congés L. 4138 2. Certificat initial d aptitude à la pratique du tir au PA. Moyenne de fin de 1 re phase (M). 1 re phase 2 e phase 3 e phase > 15 j. d instruction. > 15 j. d instruction. > 15 j. d instruction. Nouvelle période de formation au début de la phase correspondante. 1 re phase 3 échecs Dénonciation de contrat. NON Fin 1 re phase M<8 sur 20. 8 sur 20<=M<10 sur 20. M>=10 sur 20. Attribution du CAG. Fin de formation MG <10 sur 20. MG>=10 sur 20 mais 3 échecs consécutifs au CIAPT aux armes en dotation dans les unités élémentaires. MG>=10 sur 20 + CIAPT aux armes en dotation dans les unités élémentaires ; mais pas de permis de conduire B ou brevet militaire de conduite. MG>=10 sur 20 + CIAPT aux armes en dotation dans les unités élémentaires + permis de conduire B ou brevet militaire de conduite. Impossibilité d effectuer l examen d étape ou l examen final pour raison médicale ou congé L. 4138 2. Pas de CAG. Faute grave. Fin 1 re phase ou fin de formation Fin de période probatoire (2) A tout moment Ne permettant pas d effectuer les épreuves mais ne justifiant pas une nouvelle période de formation. À l issue des 18 mois de période probatoire, l EG n a pas pu obtenir le CAG. Sanction disciplinaire. Dénonciation de contrat. Nouvelle et dernière période de formation au début de la 1 re phase. Passage en 2 e phase. Pas de CAG, dénonciation de contrat. Pas de CAG, dénonciation de contrat. Prolongation de 2 mois de la période de formation ; si toujours pas de permis au terme de ces 2 mois : pas de CAG et dénonciation du contrat. Obtention du CAG. Rattrapage sous 15 jours ou moyenne contrôle continu. Dénonciation de contrat. Dénonciation de contrat. (1) Avis de la commission d instruction seulement en ce qui concerne la note d aptitude nécessaire pour la détermination de la moyenne générale. (2) La période probatoire couvre l ensemble de la formation que celle-ci ait été ou non prolongée. OUI OUI OUI OUI OUI (1) OUI (1) OUI (1) OUI (1) NON NON NON 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 205

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction des compétences Bureau de la formation Références : Instruction n o 72600 du 3 août 2012 relative à la formation des candidats de la gendarmerie nationale à l examen du diplôme d arme NOR : INTJ1230680J Arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l admission en gendarmerie ; Arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d arme ; Circulaire n o 29250/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 14 octobre 2005 (BOA/BOC, p. 8485 ; BOEM 651.1 CLASS. : 32.20) modifiée ; Circulaire n o 16000/GEND/DPMGN/SDPRH/BDI du 21 juillet 2010 (BOA/BOC n o 39, texte 15 CLASS. : 93.12) ; Dépêche n o 3810/DEF/GEND/CAB du 25 juin 2004 (n.i. BO CLASS. : 96.11). Pièces jointes : dix annexes. Texte abrogé : instruction n o 97723/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 25 novembre 2010. Le diplôme d arme (DA), examen national, s adresse aux sous-officiers de gendarmerie appartenant à la subdivision d arme de la gendarmerie mobile, volontaires et jugés aptes. Il tient compte de l évolution de l emploi des escadrons de gendarmerie mobile, de leurs missions et de leurs structures. La formation dure quatorze mois et comprend un examen final au centre national d entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) à Saint-Astier. 1. Objectifs de la formation La formation au DA vise à faire acquérir les compétences indispensables à l exercice des fonctions de chef de groupe de la gendarmerie mobile, par une pédagogie participative fondée sur la performance et le dépassement de soi. Le cycle doit former : des meneurs d hommes aux qualités éthiques, mentales, physiques, techniques et tactiques avérées, ayant le sens de l initiative pour tenir leur rôle de chef de groupe sur l étendue du spectre paix-crise-guerre ; des gradés en mesure de prendre à leur compte, dans le cadre du concours à la gendarmerie départementale (GD), l exécution de missions autres que celles ressortissant du maintien de l ordre ou du rétablissement de l ordre (MO-RO) et réclamant des compétences en matière d intervention professionnelle et de traitement des infractions les plus diverses ; des militaires aptes à dispenser des séances d instruction ; des gradés aptes à tenir tout poste de responsabilité de leur niveau au sein d un escadron de gendarmerie mobile (EGM), d une compagnie ou d un escadron de la garde républicaine. 2. Conditions d accès au cycle de préparation au diplôme d arme 2.1. Conditions d accès être sous-officier de gendarmerie, titulaire du certificat d aptitude technique au 15 avril de l année de dépôt de candidature ; appartenir à la subdivision d arme de la gendarmerie mobile ; être en situation d activité ; 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 206

être volontaire ; être médicalement apte à servir au sein d un peloton de marche en gendarmerie mobile et à passer les épreuves physiques prévues aux examens. 2.2. Procédure d inscription Les demandes d inscription au cycle de formation au DA sont transmises par la voie hiérarchique, pour le 15 avril de chaque année (1). Les demandes des sous-officiers du cadre général de la subdivision d arme gendarmerie mobile affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), à la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), à l établissement central de l administration et du soutien de la gendarmerie nationale (ECASGN), au centre technique de la gendarmerie nationale (CTGN) et à la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSAN) sont transmises par la voie hiérarchique au commandant de la région zonale sur le ressort duquel est implantée l unité du candidat. 2.3. Tests de sélection Les militaires de la gendarmerie répondant aux conditions de candidature doivent satisfaire à des tests de sélection, comportant deux épreuves de connaissances et des évaluations physiques, organisés avant le 30 juin de chaque année. Les épreuves de connaissances, réalisées par le CPMGN, sont organisées en une session unique, à une date fixée annuellement par la DGGN, par les commandants de région situés au siège de chaque zone de défense et de sécurité (ou les commandants de la garde républicaine et de gendarmerie outre-mer). Le test est téléchargeable par les adjoints au chef d état-major ressources humaines (ou les chefs du bureau personnels pour la garde républicaine, les commandements de gendarmerie outre-mer et le CEGN) sur le site du CPMGN onglet «devoir» (en cours de création) dans la rubrique «diplôme d arme». Les codes d accès sont fournis la veille de l épreuve. Les évaluations physiques sont organisées, en une ou plusieurs sessions, par les commandants de région situés au siège de chaque zone de défense et de sécurité (ou les commandants de la garde républicaine et de gendarmerie outre-mer) avant le 30 juin. Compte tenu de leur faible effectif et de leur dispersion sur le territoire national, les candidats du CEGN sont rattachés à la zone de défense et de sécurité d implantation de leur école ou centre. Les résultats obtenus sont transmis au CEGN. Le programme, les modalités d organisation et de réussite à ces tests de sélection sont donnés en annexe II. 2.4. Agrément des candidatures Une commission d agrément chargée du travail préparatoire de sélection des candidats est mise en place. Elle comprend : le commandant en second de la région de gendarmerie de zone de défense et de sécurité (2) ou son représentant, qui préside ; les commandants de groupement de gendarmerie mobile (ou commandants de groupe de pelotons d intervention), de régiment de la garde républicaine ou des organismes de formation concernés pour le CEGN ou leurs représentants ; le chef d état-major ou son représentant. Un des officiers en charge de responsabilités de ressources humaines au sein de l état major assiste à la commission au titre de conseiller technique et assure le secrétariat de cette commission. S appuyant sur la note obtenue aux épreuves de connaissances, sur la réussite aux évaluations physiques, sur les deux dernières notations annuelles, cette commission établit une liste au mérite de l ensemble des militaires ayant préalablement satisfait aux conditions précisées au 2.1. et propose au commandant de région, par procès-verbal, le volume de candidats qu il conviendrait de retenir pour suivre la formation (3). (1) En fonction de l affectation du candidat : - au commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ; - au commandant de la garde républicaine ; - au commandant de la gendarmerie située au sein d une collectivité d outre-mer ; - au commandant des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN). (2) Le commandant en second pour la garde républicaine et les commandements de gendarmerie outre-mer, le chef d état-major pour le CEGN. (3) Le volume de candidats par région doit tenir compte des besoins prévisionnels d encadrement. L établissement du volume de candidats repose sur un dialogue de gestion préalable entre les bureaux de la DGGN chargés de la gestion et de la formation et les régions. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 207

La DGGN, sous-direction des compétences (DGGN/SDC) arrête, avant le 1 er août (4), la liste définitive des candidats retenus. Cette décision est notifiée, par les régions, dans les formes réglementaires, à l ensemble des candidats admis ou non à suivre le cycle de formation. Les candidats qui n ont pas été retenus pour suivre le cycle de formation perdent le bénéfice des résultats obtenus et doivent, en cas de nouvelle candidature, repasser l intégralité des tests de sélection. 3. Organisation de la formation 3.1. Généralités La formation se déroule sur une période de 14 mois. Le cursus comprend une formation théorique (12 mois) suivie d une formation pratique (2 mois) (annexe I). Les candidats sont tenus de suivre avec assiduité la formation dispensée. Le livret d instruction constitue un moyen de contrôle. Il appartient au commandement de s assurer de la disponibilité des candidats pour effectuer les contrôles trimestriels de la formation théorique à la résidence ou en déplacement. Tout candidat qui aura été absent, sans motif valable dûment constaté par le commandement, à un des contrôles trimestriels se verra décerner la note de 0 sur 20. En cas d absence justifiée à l un des contrôles trimestriels, le candidat réalise le test de substitution du contrôle concerné. À cet effet, il appartient à l officier responsable de la classe DA de sensibiliser les candidats sur les conséquences de tout absentéisme non justifié. D autre part, au-delà des contrôles trimestriels, chaque candidat doit parfaitement maîtriser les cours théoriques se rapportant aux domaines qui seront abordés lors de la formation pratique : topographie, transmission, combat, armement, MO-RO et IP. Il doit connaître les définitions des missions et les cadres d ordre et son FAMAS doit être réglé avant le début du stage. La réussite à l examen est ainsi conditionnée par l investissement personnel et le travail régulier. À cet effet, une documentation est remise à chaque candidat par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale Centre de production multimédia de la gendarmerie nationale (CEGN-CPMGN) avant le début de la formation. Par ailleurs, les candidats pourront utilement consulter les modules de formation portant sur des parties du programme produit par le CPMGN et mis en ligne sur le site GENDFORM (herse, SIG SAUER, etc.). 3.2. Condition physique des candidats Le suivi de l ensemble du stage national de formation pratique nécessite une bonne condition physique. Les candidats devront donc, pendant la formation théorique, chercher à améliorer en permanence leurs performances sportives dans les domaines considérés (cf. annexes II et V). 3.3. Articulation de la formation Le cycle de formation du diplôme d arme (14 mois) est articulé de la manière suivante : Année A (février à janvier) : formation théorique (12 mois) acquisition de savoirs assurée par la documentation du CPMGN (annexe III) ; séances d instruction sur certains thèmes (pédagogie, topographie, armement-munitions, transmissions, intervention professionnelle (IP) et tir) (5) conduites au niveau des unités ; 8 séances de formation à l exercice de l autorité ; entretien de la condition physique et préparation aux tests. Année A+ 1 (février-mars) : stage national de formation pratique (2 mois) une session annuelle regroupe tous les candidats en camp (4 semaines) et au CNEFG à Saint-Astier (4 semaines) ; formation pratique centrée sur le MO-RO, le combat, la sécurité générale et les matières étudiées au cours des 12 premiers mois (topographie, armement, transmission, tir, IP, pédagogie) ; encadrement assuré par des cadres de la gendarmerie mobile (GM) détachés des régions et par des formateurs du CNEFG. (4) Le CEGN-CPMGN doit connaître, début août, le volume de candidats au DA par région chef-lieu de zone de défense et de sécurité afin de commander et d adresser la documentation d instruction avant le début de la scolarité. (5) Ces séances permettent de mettre en œuvre des connaissances acquises théoriquement. Elles permettent également aux gradés de GM de transmettre leurs connaissances. Elles préparent enfin les candidats au stage national. Ces séances de formation peuvent prendre place dans le cadre de l instruction collective de l escadron ou être spécifiquement dédiées aux candidats au DA. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 208

3.4. Référentiel des activités et des compétences (RAC) Le programme de formation du DA est élaboré à partir du référentiel des activités et des compétences (6) d un gradé de gendarmerie mobile (le RAC peut être téléchargé sur le site intranet du bureau formation de la sousdirection des compétences). 4. Évaluation et sanction de la formation Les candidats peuvent bénéficier au total au maximum de deux redoublements pour l ensemble de la formation. 4.1. Formation théorique Un contrôle des connaissances est organisé à l issue de chaque trimestre à la résidence ou sur le lieu de déplacement (annexe IV) sous la responsabilité de l officier chargé de la classe DA. Les questionnaires sont élaborés par le CPMGN. La correction de ces questionnaires est faite au niveau de la région chef lieu de zone de défense et de sécurité [ou de la garde républicaine (GR), du commandement de gendarmerie outre-mer] qui transmet avant le 15 janvier de l année A + 1 à la DGGN/SDC, la liste des candidats ayant obtenu une moyenne aux quatre contrôles trimestriels supérieure ou égale à 10 sur 20. La DGGN/SDC arrête la liste des sous-officiers autorisés à se présenter aux tests physiques d entrée au stage national et la diffuse au CNEFG, chargé de la préparation du stage national. Afin de respecter leur confidentialité et garantir, au plan national, l égalité des chances des candidats, les dates de réalisation de ces travaux, fixées par le CEGN, doivent être impérativement respectées. Un candidat peut se désister du cycle de préparation du diplôme d arme au cours de la formation théorique par compte rendu motivé adressé, via la voie hiérarchique, au sous-directeur des compétences de la DGGN qui prononce la décision de radiation du candidat, considéré en échec à la formation. À l issue de la formation théorique, les militaires obtenant une moyenne aux quatre contrôles trimestriels strictement inférieure à 10 sur 20 sont réputés être en échec à la formation. Sous réserve qu il remplisse les conditions relatives au nombre de présentation de la formation, le candidat ayant échoué à une session de la formation théorique, et volontaire pour redoubler, perd le bénéfice de la réussite des tests de sélection et des notes obtenues aux contrôles trimestriels. Il doit alors faire acte de candidature conformément au paragraphe 2.2 et repasser l intégralité des tests de sélection. Nota : si la demande de désistement survient avant la réalisation du premier contrôle trimestriel de la formation théorique, le candidat ne se voit pas comptabilisé un redoublement en cas de nouvel acte de candidature. 4.2. Stage national de formation pratique 4.2.1. Tests physiques d entrée au stage national L accès à la formation pratique est subordonné à la validation de l ensemble des tests physiques organisés au CNEFG à Saint-Astier le premier jour du stage national (annexe V). 4.2.2. Organisation de l examen de fin de formation en 2 modules organisés par le CNEFG Un premier module (dominante combat-pédagogie) est organisé à l issue de la période de formation en camp (4 semaines). Les épreuves de ce premier module comportant des notes éliminatoires, le jury se réunit afin de délibérer et d établir la liste des candidats admis à présenter le second module. Un second module (dominante MO-RO-IP) à l issue de la période de formation à Saint-Astier (4 semaines). Ces 2 modules sont organisés par le CNEFG. 4.2.3. Attribution des notes Les résultats obtenus par les candidats à l examen de fin de formation sont validés par un jury dont la composition, l organisation matérielle et les attributions sont détaillées en annexe VIII. La moyenne de chaque candidat est calculée en faisant la moyenne de l ensemble des notes obtenues aux différentes épreuves (annexes VI et VII) à l issue de la réunion plénière d admission organisée par le bureau en charge des examens. (6) Le RAC détermine les activités et les sous-activités exercées par le sous-officier titulaire du DA et les compétences correspondantes qu il met en œuvre. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 209

Toute note éliminatoire obtenue au cours de l un des deux modules interrompt immédiatement le stage national de formation pratique. Dans les deux cas, le candidat est déclaré en situation d échec par le jury en fin de formation du diplôme d arme. 4.2.4. Conditions de redoublement Le candidat en phase de formation pratique est réputé en échec à la formation en cas : d échec ou d absence aux tests physiques d entrée au stage national ; ou d obtention d une note éliminatoire à l un des modules du stage national ; ou d obtention d une moyenne générale strictement inférieure à 10 sur 20 aux épreuves du stage national de formation pratique ; ou d absence aux tests physiques d entrée au stage national à une session de report ; ou d absence pendant plus de cinq jours, consécutifs ou non, à une session de report du stage national de formation pratique. Sous réserve qu il remplisse les conditions relatives au nombre de présentation de la formation, le candidat conserve le bénéfice de la réussite de la formation théorique pour la session suivante. Cependant, il perd, le cas échéant, le bénéfice de la réussite des tests physiques et des notes obtenues lors de la formation pratique. Tout redoublement de la phase de formation pratique doit être effectué à la session qui suit l année de l échec. Le candidat, ne souhaitant pas redoubler sa préparation au diplôme d arme, doit se faire connaître à la DGGN/ SDC, via la voie hiérarchique dès l annonce de la décision de son échec et, dans tous les cas, avant le 1 er mai de l année de son échec. Nota : conditions particulières d accès à une «session de report» de la formation pratique. Tout candidat bénéficie du report automatique de sa candidature à la session suivante («session de report») sans qu il lui soit comptabilisé un redoublement : en cas d absence aux tests physiques d entrée au stage s il est dans une des situations suivantes : lorsqu il est désigné avec son unité pour une opération extérieure (OPEX) ; ou lorsqu il est retenu pour suivre la formation commune de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du Groupe d intervention de la gendarmerie nationale ; ou lorsqu il est déclaré exempt médical pour les tests physiques d entrée au stage national de formation pratique suite à une blessure en service ; en cas d absence pendant plus de cinq jours, consécutifs ou non, du stage national de formation pratique. Chaque candidat ne peut faire l objet de plus d une mesure de report de formation. Si la situation vient à se reproduire à une session ultérieure, le candidat est considéré en échec à la formation et son cas est traité conformément au paragraphe 4.2.5. 4.3. Exclusion de la formation pour faute disciplinaire Les candidats faisant l objet d une punition en lien avec la formation peuvent être immédiatement exclus de celle-ci sur décision du sous-directeur des compétences : sur proposition du commandant de région ou autorité assimilée lors de la formation théorique ; sur proposition du commandant du CNEFG lors du stage national de formation pratique. Dans ce cas, cette exclusion compte pour un échec à la formation. Si le stagiaire souhaite présenter à nouveau le diplôme d arme et sous réserve qu il remplisse les conditions relatives au nombre de présentation de la formation, il perd le bénéfice de l ensemble des résultats obtenus et doit alors faire acte de candidature conformément au paragraphe 2.2 et repasser l intégralité des tests de sélection. 4.4. Attribution du diplôme d arme Le diplôme d arme de la gendarmerie «technicien supérieur de la sécurité publique» est attribué aux sous-officiers obtenant une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20, à l exclusion de ceux ayant obtenu une ou des notes éliminatoires. Le brevet d équipier du groupe d intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), délivré aux militaires ayant satisfait, depuis le 16 juillet 2008, d une part aux épreuves sanctionnant la formation initiale spécifique à cette unité, d autre part aux modules de commandement de niveau groupe (chef de groupe commando, brevet parachutisme spécialisé) emporte l équivalence et, partant, l attribution du diplôme d arme. Les sous-officiers de gendarmerie auxquels est attribué le diplôme d arme se voient délivrer un diplôme établi sur le pré-imprimé unique de diplôme portant le numéro de classement 651.6.100/Ed.2/SDG dont le modèle figure en annexe XI. Le diplôme «papier» est établi en un seul exemplaire. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 210

En référence à la décision d attribution, le commandant de région ou autorité assimilée est chargé d établir, de signer par ampliation et de remettre le diplôme papier au militaire concerné. L attribution du diplôme d arme donne droit au port de l insigne métallique prévu par la dépêche de dernière référence. Le dossier individuel du lauréat est mis à jour conformément aux dispositions du point 2 de l instruction n o 135500/ DEF/GEND/SRH du 17 octobre 2008. 4.5. Attribution de l équivalence partielle en IP Les candidats à l examen du DA qui répondent aux critères cumulatifs suivants se voient attribuer l aptitude à suivre un stage de formation complémentaire en vue de l obtention du brevet de moniteur d intervention professionnelle (MIP) : avoir une moyenne des notes obtenues dans les matières liées à l intervention professionnelle (pédagogie, cas concret chef de groupe en mission de sécurité générale, moyenne des tirs et armement) supérieure ou égale à 12 sur 20 ; avoir une note supérieure ou égale à 10 sur 20 dans chacune des matières énumérées ci-dessus ; avoir une note supérieure ou égale à 10 sur 20 pour l épreuve de déroulé de la piste bleue du CNEFG. La liste des candidats qui bénéficient de cette équivalence est établie par la DGGN/SDC et mention en est portée sur la décision d attribution du diplôme d arme. Au vu de cette aptitude, le commandant de région ou autorité assimilée désigne les candidats qu il propose pour la formation complémentaire de MIP à la direction générale de la gendarmerie nationale direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale sous-direction des compétences bureau de la formation (SDC/BFORM), conformément à la circulaire annuelle relative à l organisation des actions de formation. La durée de validité de cette aptitude est limitée à la session de formation complémentaire de MIP organisée à l issue de l examen final du diplôme d arme. L absence du militaire à cette formation complémentaire MIP entraîne la résiliation de cette aptitude pour le militaire concerné qui devra alors suivre ultérieurement la formation complète du stage MIP pour le valider. Cependant, sur proposition des commandants de région ou autorités assimilées, et après avis circonstancié et motivé des commandants de groupement, la SDC peut décider, une seule fois pour chaque militaire, la prorogation d un an de la durée de validité de cette équivalence afin de tenir compte de raisons impérieuses de service ou de gestion. La formation complémentaire de MIP est assurée par le CNEFG, dans un temps proche de l examen de fin de formation. Les frais liés au déplacement des stagiaires sont imputés hors budget de fonctionnement. 5. Attributions des différents échelons hiérarchiques 5.1. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) arrête la date de réalisation des épreuves de connaissances des tests de sélection et la diffuse au CPMGN et aux régions ou autorités assimilées ; arrête la liste définitive des candidats admis à se présenter au DA (SDC/BFORM) et la diffuse au CPMGN sous forme de tableau (annexe IX) et aux régions ou autorités assimilées ; arrête les dates des contrôles trimestriels et de substitution ; prononce la radiation, en cours de formation théorique, de tout candidat qui en fait la demande ; établit les demandes de réservation de camp (SDC/BFORM) ; désigne les EGM support du stage pratique au CNEFG (bureau de l ordre public de la SDDOP) ; arrête le volume et la composition du jury (SDGP/BPO sur proposition annuelle du bureau du recrutement, des concours et des examens (BRCE)) (annexe IX) ; assure le secrétariat du président du jury, organise la réunion plénière d admission au CNEFG et transmet pour décision le procès-verbal de la commission au DPMGN/SDC (SDC/BRCE) ; diffuse la décision d admission et assure son insertion au Bulletin officiel du ministère de l intérieur (BOMI) ; arrête la liste des candidats autorisés à redoubler pour la session N + 1 de la formation pratique (SDC/BFORM) ; sur proposition du président du jury, au nom du directeur général de la gendarmerie nationale, arrête le nombre, le niveau et le libellé des récompenses attribuées au regard des résultats, puis en assure la diffusion vers les régions pour attribution. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 211

5.2. Le commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou autorité assimilée désigne les membres de la commission d agrément ; organise l exécution et la correction des épreuves de connaissances des tests de sélection ; organise les évaluations physiques des tests de sélection ; désigne l officier responsable de la classe DA ; communique ses besoins en documentation au CEGN début août (instructeurs DA) et en assure la répartition ; assure un suivi personnalisé des candidats durant le cycle de formation. À cet effet, il fait ouvrir un livret d instruction regroupant : les notes obtenues aux travaux de contrôles trimestriels, les caractéristiques (date, nature, fonction tenue) des séances d instruction théorique et pratique que l élève aura lui-même conduites dans le cadre de sa formation, les appréciations formulées par l instructeur à ces occasions, les appréciations des chefs de service lors des détachements, les avis et observations du commandant d escadron et du commandant de groupement, précisant notamment la valeur foncière du candidat et son engagement à développer sa condition physique ; communique au CPMGN par la voie organique et dans les plus courts délais la radiation ou mutation des candidats en cours de cycle ; transmet les livrets d instruction au président du jury du DA ; fait assurer la correction des contrôles trimestriels ; transmet à J + 1 du passage de chaque test trimestriel la liste des candidats «empêchés» et autorisés à passer l épreuve de substitution (y compris état néant) au SDC/BFORM avec copie au CPMGN ; désigne les personnels chargés d assurer la formation pratique de deux mois à Saint-Astier et en camp militaire ; remet les diplômes d arme de la gendarmerie «technicien supérieur de la sécurité publique» visés par ampliation ; fait porter mention de la réussite à l examen dans le dossier des intéressés et dans la base centrale des personnels (BCP) ; adresse au plus tôt à la SDC/BFORM, avec copie au CPMGN, la liste nominative et les affectations des candidats souhaitant redoubler et remplissant les conditions relatives au nombre de présentation de la formation ; établit, en tant que de besoin, un rapport faisant apparaître les difficultés rencontrées ou préconisant des aménagements de la formation. 5.3. Le commandant de groupement de gendarmerie mobile ou de régiment de la garde républicaine anime et coordonne l action des commandants d escadron ou de compagnie ; contrôle le déroulement de la formation ; oriente les candidats vers une démarche de développement des capacités physiques et sportives. 5.4. Le commandant d escadron de gendarmerie mobile, de compagnie ou d escadron de la garde républicaine (7) Plus particulièrement chargé de la formation de ses candidats, le commandant d escadron ou de compagnie : désigne une équipe pédagogique qu il place sous la responsabilité de l un de ses officiers ; suit personnellement ses candidats en les évaluant à mi-phase (entretiens et appréciations littérales qui figurent dans le livret d instruction) et en s attachant à contrôler leur niveau physique ; saisit toutes les occasions (instruction collective, séjours en camps et au CNEFG, séances particulières à la résidence ou en déplacement, détachement des candidats au sein des services de l escadron) pour optimiser la préparation de ses candidats ; s assure que chaque candidat dispose pour la formation pratique d un FAMAS réglé ; fait tenir à jour les livrets d instruction. 5.5. Rôle du commandement des écoles de la gendarmerie nationale Le centre de production multimédia de la gendarmerie nationale (CPMGN) : (7) Ou autorité désignée par le CEGN pour ses candidats. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 212

élabore les questionnaires des épreuves de connaissances des tests de sélection et les met à la disposition des adjoints au chef d état-major ressources humaines (ou des chefs du bureau personnels pour la garde républicaine, les commandements de gendarmerie outre-mer et le CEGN) via une connexion sécurisée sur son site intranet ; élabore la documentation correspondant aux programmes et les livrets d instruction ; adresse la documentation nécessaire au début de la formation en tenant compte du nombre de candidats indiqué par la SDC et les commandants de région ou autorités assimilées ; élabore les questionnaires des contrôles trimestriels. définit les modalités de présentation et de correction des contrôles trimestriels ; fait tenir à jour la documentation. Le centre national d entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) : élabore l emploi du temps du stage national de formation pratique ; constitue les dossiers d exercice ; élabore les fiches pédagogiques pour les instructeurs ; commande les renforts nécessaires en matériels (armement, véhicules, munitions...) et en personnels (instructeurs, plastron) pour mener à bien la formation pratique ; fait exécuter et contrôle les tests physiques d entrée au stage national de formation pratique ; organise et dirige le stage national. Il lui appartient également pour l examen national de fin de formation : d organiser les deux modules de l examen ; d élaborer la note annuelle globale d organisation et la fait signer par le président du jury après avis conforme du BRCE ; de commander les moyens en matériels (armement, véhicules, munitions...) et en personnels (examinateurs plastron) nécessaires pour permettre le bon déroulement des épreuves de l examen DA ; d assurer le soutien logistique pour les candidats, les examinateurs et le jury ; d organiser la tenue d une cérémonie de remise des insignes au vu de la décision d attribution du diplôme d arme par le DPMGN/SDC. 5.6. Rôle du service de diffusion de la gendarmerie Le service de diffusion de la gendarmerie (SDG) imprime et diffuse les fascicules, les livrets d instruction, les contrôles trimestriels et leurs corrections aux régions ou autorités assimilées selon le plan de charge élaboré par le CPMGN. 6. Dispositions administratives et financières 6.1. Formation théorique en unité À l exception de la documentation fournie aux candidats par le CPMGN, les dépenses induites par la formation théorique initiale sont imputées sur le budget de fonctionnement des centres de responsabilité budgétaire dont dépendent ces derniers. 6.2. Formation pratique et examen de fin de formation Les militaires participant à la session annuelle organisée par le CNEFG seront placés dans les positions administratives suivantes : candidats durant les périodes de stage en camp et au CNFEG de Saint-Astier : indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (taux stage cas n o 1). Les stagiaires sont logés gratuitement (nuitée et petit déjeuner) et règlent eux-mêmes leurs repas (déjeuner et dîner). Les dépenses engendrées sont placées sous budget des régions d appartenance. Les frais de déplacement temporaire engagés pour rejoindre le camp et le CNEFG en début, puis leur résidence en fin de stage sont imputés sous budget de fonctionnement des régions ; candidats durant les périodes d examen : indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (taux stage cas n o 1). Les stagiaires sont logés gratuitement et règlent eux-mêmes leurs repas (midi et soir). Les dépenses pour les militaires déplacés hors garnison sont imputées sur le budget de fonctionnement de la DGGN ; instructeurs détachés auprès du CNEFG : les militaires déplacés hors garnison sont logés et nourris gratuitement. Ils peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (taux mission) sur la période correspondant au trajet aller et retour. Les dépenses sont imputées sur le budget de fonctionnement de la DGGN ; 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 213

jury et examinateurs détachés au profit du CNEFG pour l examen de fin de formation : les militaires déplacés hors garnison seront logés et nourris gratuitement. Ils pourront prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (taux mission) sur la période correspondant au trajet aller et retour. Les dépenses seront imputées sur le budget de fonctionnement de la DGGN ; les membres du jury et examinateurs pourront prétendre aux indemnités d enseignement au tarif du groupe IV. Les états de renseignements certifiés par le responsable du stage seront adressés directement au CAFZ (N) de rattachement des militaires ; escadrons et pelotons de gendarmerie mobiles supports déplacés en camp : les militaires déplacés hors garnison sont logés gratuitement et peuvent prétendre aux indemnités d absence temporaire dans les conditions réglementaires. Les dépenses sont imputées sur le budget de fonctionnement de la DGGN ; escadrons et pelotons de gendarmerie mobiles supports déplacés sur Saint-Astier : les militaires déplacés hors garnison seront logés et nourris gratuitement. Ils pourront prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (taux mission) sur la période correspondant au trajet aller et retour. Les dépenses seront imputées sur le budget de fonctionnement de la DGGN. Les imputations budgétaires seront définies annuellement par note d organisation. 7. Application Les unités élémentaires informeront les personnels volontaires des dispositions de la présente instruction. Pour le ministre et par délégation : Le général, sous-directeur des compétences, Philippe Mazy 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 214

ANNEXE I 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 215

ANNEXE II Tests de sélection Les gendarmes volontaires pour suivre la formation au diplôme d arme doivent satisfaire à des tests de sélection. Ceux-ci comprennent deux épreuves de connaissances et des évaluations physiques organisées avant le 30 juin de chaque année par le commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité (ou les commandants de la garde républicaine et de la gendarmerie située au sein des collectivités d outre-mer) (8). ÉPREUVES DE CONNAISSANCES Les épreuves de connaissances et leur corrigé type sont réalisées par le CPMGN. Elles comprennent : une question d actualité, notée sur 20, qui doit permettre d évaluer l aptitude des candidats à rédiger et à conduire un raisonnement en privilégiant l esprit d analyse et de synthèse plutôt que les connaissances encyclopédiques. Le candidat présente la réponse sous la forme d un développement d une page et demie maximum. Durée de l épreuve : une heure ; quatre questions, chacune notée sur 20, visant à apprécier la connaissance des textes fondamentaux de la gendarmerie. Durée de l épreuve : une heure. La liste des textes fondamentaux à connaître est établie annuellement par la DGGN. Ces épreuves de connaissances doivent être réalisées sur une seule journée en une session unique, à une date fixée annuellement par la SDC/BFORM. Les candidats ne disposent d aucune documentation. Les compositions écrites sont anonymes. ÉVALUATIONS PHYSIQUES Seuls les militaires disposant d un certificat médical en cours de validité, et ne mentionnant pas une contreindication à la pratique du sport, passent les tests. Les évaluations se font en tenue de sport sauf la marche-course qui se fait en treillis, rangers ou chaussures montantes de dotation, sans armement ni coiffure. Chaque candidat dispose d un unique passage sur chaque activité physique (natation, pompes, tractions, abdominaux, grimper de corde, marche-course) pour valider ses performances. Natation Après un départ plongé ou sauté, le candidat (masculin ou féminin) doit parcourir 400 mètres sans interruption, dans un style de nage libre, puis entreprendre, aussitôt après, une apnée en immersion complète sur 10 mètres. Cette épreuve se déroule en bassin de 25 ou 50 mètres. Dans les virages, le nageur doit toucher le mur et peut exercer une poussée avec n importe quelle partie du corps ; il ne lui est cependant pas permis de prendre pied au fond du bassin. En plus du maillot de bain, seuls le bonnet, les protections auriculaires et les lunettes de piscine sont autorisés. Aucun autre matériel ou artifice visant à augmenter la flottabilité et/ou la vitesse n est autorisé. Le passage de la ligne des 10 mètres d apnée marque la réussite de cette épreuve. Flexion extension des membres supérieurs en appui tendu (pompes) En appui facial, les mains écartées d une distance correspondant à la largeur des épaules du militaire, corps tendu, fléchir les bras de telle sorte que le menton touche à chaque fois le sol puis revenir à la position en appui, membres complètement tendus, cela sans interruption. L examinateur ne compte que les mouvements exécutés correctement (corps rectiligne, bras perpendiculaires au sol). Le barème de cette épreuve est modulé selon le sexe : candidat masculin : 30 flexions-extensions à effectuer ; candidat féminin : 15 flexions-extensions à effectuer. (8) Le CPMGN est chargé de l élaboration des questionnaires et des corrigés types, tandis que les régions sont chargées de l organisation matérielle de l épreuve et de sa correction. Les candidats du CEGN sont rattachés à la région d implantation de leur école ou centre. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 216

Tractions à la barre fixe Flexion simultanée des bras jusqu à ce que le menton soit au-dessus de la barre puis descendre jusqu à la position bras tendus avec une saisie de la barre en pronation. La position des pouces sur la barre est laissée à l appréciation du sujet. La distance entre les mains correspond à la largeur des épaules du sujet. Exécuter les tractions sans limite de temps. Le barème de cette épreuve est modulé selon le sexe : candidat masculin : 6 tractions à effectuer ; candidat féminin : 2 tractions à effectuer. Abdominaux Le sujet est allongé sur le dos, genoux et hanches fléchis à 90. Les pieds, tenus par un partenaire sur une chaise ou accrochés sur un espalier. Les bras tendus le long du buste, décollés et parallèles au sol. Au signal de début de l exercice, le candidat exécute une flexion du buste sur les jambes jusqu à ce que la pointe des doigts touche les talons, puis retour à la position de départ. Les épaules et la tête ne doivent à aucun moment toucher le sol. Le barème de cette épreuve est modulé selon le sexe : candidat masculin : 40 abdominaux à effectuer ; candidat féminin : 30 abdominaux à effectuer. Grimper de corde Grimper une fois une corde lisse de 5 mètres (mesurés au sol) bras seuls pour les candidats masculins et bras et jambes pour les candidats féminins. Le départ s effectue debout sur un pied, sans sursaut, à l initiative du candidat ayant préalablement saisi la corde à la hauteur qui lui convient. La corde est marquée tous les 50 centimètres, de 1,5 mètres à 5 mètres. Marche-course parcourir 8 kilomètres en moins de : 44 minutes pour les candidats masculins, 54 minutes pour les candidats féminins ; terrain plat ou moyennement accidenté ; départ individuel ou groupé ; cette épreuve s effectue en treillis, rangers ou chaussures montantes de service de dotation tout cuir, sans armement ni coiffure. RÉUSSITE AUX TESTS DE SÉLECTION Les évaluations physiques ne donnent lieu à l établissement d aucun barème de notation. Seule la réussite à chacune des épreuves physiques est prise en compte. Les candidats qui ont une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 aux épreuves de connaissances et qui ont réussi toutes les évaluations physiques, ont réussi les tests de sélection. Les candidats qui ont une moyenne générale strictement inférieure à 10 sur 20 aux épreuves de connaissances ou qui n ont pas réussi toutes les évaluations physiques ont échoué aux tests de sélection. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 217

ANNEXE III Contenu des fascicules de formation Le centre de production multimédia de la gendarmerie nationale (CPMGN) du commandement des écoles de la gendarmerie adresse, en début de formation et en un seul envoi, une documentation de travail couvrant l ensemble du programme. Cette documentation est organisée en tomes qui regroupent par thèmes les matières à étudier. Tome 1. Réglementation discipline générale ; cérémonial militaire (9) ; histoire de la gendarmerie (9) ; ordre serré (9) ; statut général des militaires ; statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie [dont CSTAG (9)]. Tome 2. Formation à l exercice de l autorité (8 séances de 2 heures) la responsabilité du chef ; l exemplarité et le sacrifice ; la force légitime ; la discipline et l obéissance ; le contrôle et les sanctions ; la motivation et l exploitation du potentiel individuel ; la concertation et la participation ; l identification des situations fragilisantes. Tome 3. Pédagogie, expression écrite et écrits de service Pédagogie : principes pédagogiques ; attitudes pédagogiques ; moyens pédagogiques ; la séance d instruction ; contrôle de l instruction. Expression écrite et écrits de service : méthode de composition ; règles de la correspondance militaire ; écrits de service ; compte rendu ; lettre ; note de service. Tome 4. Formation militaire générale organisation de la défense ; principes de la défense opérationnelle et militaire du territoire ; force de gendarmerie européenne (9) ; gendarmes en OPEX ; réserves de la gendarmerie. (9) À lire uniquement. Les tests trimestriels ne porteront pas sur ces matières. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 218

Tome 5. Topographie données théoriques fondamentales ; utilisation de la carte ; orientation ; application sur le terrain ; topographie urbaine (cartes déplacements en agglomération) ; position globale par satellite GPS (9). Tome 6. Formation théorique au combat terminologie militaire ; composition du groupe ; cadre d ordres ; commandement du groupe et rôle de chacun ; missions du groupe au combat ; préparation d une mission, guide de raisonnement opérationnel ; mode d action du groupe ; missions du groupe. Tome 7. Moyens du groupe armement (sauf montage démontage) ; munitions ; transmissions ; optiques. Tome 8. Le service au profit de la gd et intervention professionnelle Le service au profit de la GD : chef de groupe en mission de sécurité générale ; grands rassemblements de personnes ; événements calamiteux ; intervention sur un accident de la circulation routière ; transfèrements ; contrôles d identité ; interpellations et fouilles ; pièces à établir ; prérogatives des APJA (GAV) ; plans d intervention. Intervention professionnelle : usage des armes ; emploi de la force ; fondamentaux théoriques. Tome 9. Administration des unités ordinaire-coopérative ; cercles (9) ; casernement ; secrétariat ; adjudant d escadron ; matériel. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 219

Tome 10. Formation théorique au maintien de l ordre et rétablissement de l ordre (MO-RO) organisation et législation, réglementation, emploi des forces armées au maintien de l ordre ; MO en milieu urbain et suburbain ; MO en milieu rural ; moyens spéciaux (emploi du peloton véhicule blindé à roue de la gendarmerie (VBRG), fourgon-pompe et moyens aériens). ANNEXE IV Contrôles trimestriels Le centre de production multimédia de la gendarmerie nationale (CPMGN) du commandement des écoles de la gendarmerie adresse en début de formation et en un seul envoi une documentation de travail couvrant l ensemble du programme. Au cours de leur formation théorique de 12 mois, les candidats sont astreints à quatre contrôles continus. Chaque contrôle comprend : six questions ouvertes nécessitant un court développement (notation sur 60) ; vingt questions sous forme de questionnaire à choix multiples (QCM) ou de questionnaire à réponses multiples (QRM) (notation sur 40). Les contrôles portent à chaque fois sur le contenu du trimestre en cours et comportent obligatoirement des questions relatives au programme des trimestres antérieurs (dans la limite de 20 pour cent du questionnaire). PROGRESSION TRIMESTRIELLE Premier trimestre RÉGLEMENTATION PÉDAGOGIE FORMATION MILITAIRE GÉNÉRALE discipline générale ; cérémonial militaire (1) ; histoire de la gendarmerie (1) ; ordre serré (1) ; statut général des militaires ; statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie. principes pédagogiques ; attitudes pédagogiques ; moyens pédagogiques ; la séance d instruction ; contrôle de l instruction. organisation de la défense ; principes de la défense opérationnelle et militaire du territoire ; force de gendarmerie européenne (1) ; gendarmes en OPEX ; réserves de la gendarmerie. EXPRESSION ÉCRITE Écrits de service méthode de composition ; règles de correspondance militaire ; écrits de service ; compte-rendu ; lettre, note de service. (1) À lire uniquement. Les tests trimestriels ne porteront pas sur ces matières. Deuxième trimestre TOPOGRAPHIE FORMATION THÉORIQUE AU COMBAT INTERVENTION PROFESSIONNELLE données théoriques, fondamentales ; utilisation de la carte ; orientation ; application sur le terrain ; topographie urbaine (cartes déplacements en agglomération) ; position globale par satellite (GPS) (1). terminologie militaire ; composition du groupe ; cadres d ordres ; commandement du groupe et rôle de chacun ; missions du groupe au combat : préparation d une mission, guide de raisonnement opérationnel, modes d action du groupe, missions du groupe. (1) À lire uniquement. Les tests trimestriels ne porteront pas sur ces matières. emploi de la force ; usage des armes ; fondamentaux théoriques. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 220

Troisième trimestre PR4G ; gamme Rubis et TIE ; gamme Corail ; procédure radio. TRANSMISSIONS LE SERVICE AU PROFIT DE LA GD chef de groupe en mission de sécurité générale ; grands rassemblements de personnes ; événements calamiteux ; interventions sur un accident de la circulation routière ; transfèrements ; contrôles d identité ; interpellations et fouilles ; pièces à établir ; prérogatives des APJA (GAV) ; plan d intervention. jumelles à prismes ; jumelles de tête de vision nocturne. OPTIQUES FORMATION THÉORIQUE AU COMBAT Moyens du groupe. caractéristiques, fonctionnement et mesures de sécurité (COUGARD ; FAMAS 5,56 ; PA 9 mm ; HKMP5 ; fusil de précision TIKKA ; PIE ; LBD 40x46, BPS SGF et ANF1) ; connaissance des munitions. Quatrième trimestre ordinaire-coopérative ; cercles (1) ; casernement ; secrétariat ; adjudant d escadron ; matériel. ADMINISTRATION DES UNITÉS (1) À lire uniquement. Les tests trimestriels ne porteront pas sur ces matières. FORMATION THÉORIQUE AU MO-RO organisation et législation, réglementation, emploi des forces armées au maintien de l ordre ; MO-RO en milieu urbain et suburbain ; MO-RO en milieu rural ; moyens spéciaux (emploi du peloton VBRG, fourgon-pompe et moyens aériens). ANNEXE V Tests physiques d entrée au stage national Les candidats au DA devront le premier jour du stage national à Saint-Astier réussir les épreuves physiques définies ci-dessous. Ces épreuves physiques ne donnent lieu à l établissement d aucun barème de notation. Seul le candidat qui réussit tous les tests physiques d entrée peut poursuivre sa formation en camp militaire et à Saint-Astier. Tous les tests physiques se font en treillis, rangers ou chaussures montantes de service de dotation tout cuir, sans armement ni coiffure. Seuls les militaires disposant d un certificat médical en cours de validité, et ne mentionnant pas une contreindication à la pratique du sport, passent les tests. Tractions à la barre fixe Flexion simultanée des bras jusqu à ce que le menton soit au-dessus de la barre puis descendre jusqu à la position bras tendus avec une saisie de la barre en pronation. La position des pouces sur la barre est laissée à l appréciation du sujet. La distance entre les mains correspond à la largeur des épaules du sujet. Exécuter les tractions sans limite de temps. Le barème de cette épreuve est modulé selon le sexe : candidat masculin : 6 tractions à effectuer ; candidat féminin : 2 tractions à effectuer. Flexion extension des membres supérieurs en appui tendu (pompes) En appui facial, les mains écartées d une distance correspondant à la largeur des épaules du sujet, corps tendu, fléchir les bras de telle sorte que le menton touche chaque fois le sol puis revenir à la position en appui, membres complètement tendus cela sans interruption. L examinateur ne compte que les mouvements exécutés correctement (corps rectiligne, bras perpendiculaires au sol). 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 221

Le barème de cette épreuve est modulé selon le sexe : candidat masculin : 30 appuis faciaux à effectuer ; candidat féminin : 15 appuis faciaux à effectuer. Abdominaux Le sujet est allongé sur le dos, genoux et hanches fléchis à 90. Les pieds sont tenus par un partenaire sur une chaise ou accrochés sur un espalier. Les bras tendus le long du buste, décollés et parallèles au sol. Au signal de début de l exercice, le candidat exécute une flexion du buste sur les jambes jusqu à ce que la pointe des doigts touchent les talons, puis retour à la position de départ. Les épaules et la tête ne doivent à aucun moment toucher le sol. Le barème de cette épreuve est modulé selon le sexe : candidat masculin : 40 abdominaux à effectuer ; candidat féminin : 30 abdominaux à effectuer. Grimper de corde Le départ s effectue debout sur un pied sans sursaut, à l initiative du candidat ayant préalablement saisi la corde à la hauteur qui lui convient. La corde est marquée à 5 mètres (mesurés au sol). Le barème de cette épreuve est modulé selon le sexe : candidat masculin : une fois une corde lisse de 5 mètres bras seuls. Le grimper est réalisé lorsque le candidat touche la marque des 5 mètres ; candidat féminin : une fois une corde lisse de 5 mètres en style libre (bras et jambes). Marche-course parcourir 8 kilomètres en moins de : 44 minutes pour les candidats masculins ; 54 minutes pour les candidats féminins ; terrain plat ou moyennement accidenté ; départ individuel ou groupé ; cette épreuve s effectue en treillis, rangers ou chaussures montantes de service de dotation tout cuir, sans armement ni coiffure. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 222

ANNEXE VI Examen national du da ÉPREUVES DURÉE NOTE ÉLIMINATOIRE COEF. MODALITÉS Module 1 Combat 30 mn 15 Conduite d une mission du niveau chef de groupe. Transmission 20 mn 10 Épreuves pratiques de contrôle de connaissances sous forme d un rallye individuel. Est éliminé tout candidat ayant une note inférieure à 6 sur 20 Topographie 30 mn + 30 mn à l une des épreuves. 5 Épreuve de mise en corrélation du terrain et de la carte à partir d un point fixe ; orientation en déplacement. Pédagogie 30 mn 10 Conduite d une séance d instruction ou de travail, 30 minutes de préparation. Module 2 MO-RO 30 mn 15 Conduite d une mission du niveau chef de groupe. Sécurité publique générale 30 mn 15 Conduite d une mission du niveau chef de groupe. Armement 30 mn 5 Épreuves pratiques de contrôle de connaissances sous forme d un rallye individuel. Tir pa et armes longues Est éliminé tout candidat ayant une note inférieure à 6 sur 20 à l une des épreuves. 5 Tir en situation aux armes de dotation. Les tirs aux armes longues seront réalisés pendant le module 1. Entretien d aptitude générale 20 mn 15 Les candidats sont reçus individuellement par les officiers examinateurs. Cet entretien, d une durée moyenne de 20 minutes, consiste à évaluer l aptitude des candidats à assumer les fonctions de gradé d encadrement. Les officiers examinateurs disposent du dossier et du livret d instruction des candidats. Piste bleue Est éliminé tout candidat qui échoue au passage d un obstacle. 5 Déroulé de la piste bleue. Attribution d une note en fonction du temps effectué et du barème en annexe VII. Total maximum de 2 000 points. 100 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 223

ANNEXE VII Barême de notation de la piste Nota : TEMPS NOTE TEMPS NOTE 06 :00 20 10 :12 9,5 06 :12 19,5 10 :24 9 06 :24 19 10 :36 8,5 06 :36 18,5 10 :48 8 06 :48 18 11 :00 7,5 07 :00 17,5 11 :12 7 07 :12 17 11 :24 6,5 07 :24 16,5 11 :36 6 07 :36 16 11 :48 5,5 07 :48 15,5 12 :00 5 08 :00 15 12 :12 4,5 08 :12 14,5 12 :24 4 08 :24 14 12 :36 3,5 08 :36 13,5 12 :48 3 08 :48 13 13 :00 2,5 09 :00 12,5 13 :12 2 09 :12 12 13 :24 1,5 09 :24 11,5 13 :36 1 09 :36 11 13 :48 0,5 09 :48 10,5 14 :00 0 10 :00 10 Temps > 14 :00 0 en cas de performance intermédiaire, la note attribuée est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure ; en cas d échec au passage d un obstacle, le candidat est éliminé. ANNEXE VIII Composition et attributions du jury d examen du diplôme d arme 1. Composition du jury Désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale (SDGP/BPO), il comprend : le président, officier supérieur du grade de colonel ; les officiers examinateurs de l épreuve d aptitude générale ; des officiers ou majors responsables d un groupe d examinateurs par épreuve autre que celle d aptitude générale ; l officier, directeur du stage national du diplôme d arme. 2. Organisation matérielle Un officier et deux sous-officiers par module sont chargés de l organisation matérielle et du secrétariat. Ils sont désignés par le CNEFG. Ces personnels ne peuvent être confondus avec les examinateurs. Le secrétariat de la réunion plénière d admission est assuré par un officier du bureau du recrutement, des concours et des examens (SDC/BRCE) assisté en tant que de besoin d un ou de plusieurs sous-officiers. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 224

3. Attributions Les attributions du jury sont les suivantes : évaluer pour chaque épreuve la prestation de chaque candidat dans des conditions de parfaite égalité de traitement entre eux ; attribuer à chaque candidat une note comprise entre 0 et 20 ; remettre à la section des concours et des examens de la SDC/BRCE les bordereaux de notation définitifs par commission en vue de la préparation de la réunion plénière d admission ; proposer au directeur général de la gendarmerie nationale (SDC) la liste des candidats pouvant se voir attribuer le diplôme d arme ; proposer le nombre, le niveau et le libellé des récompenses attribuées au regard des résultats obtenus à l examen final du diplôme d arme ; établir le rapport final d examen. ANNEXE IX État des candidats au cycle de formation du diplôme d arme Annee 20XX/20XX RÉGION NOM PRÉNOM GROUPEMENT AFFECTATION Exemple : RÉGION NOM PRÉNOM GROUPEMENT AFFECTATION Bretagne Dupont Claude I/3 Rennes 13/3 Pontivy ANNEXE X Diplôme d arme de la gendarmerie «technicien supérieur de la sécurité publique» Par (nature du texte de référence d attribution) n o (Timbre-date) Le (grade, nom, prénom, nigend) né le à se voit attribuer le avec la mention : Code savoir : (libellé du titre) À (lieu) Le (autorité militaire) commandant Titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III (code NSF 345t) par arrêté du 23 février 2007, paru au Journal officiel du 3 mars 2007. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 225

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Cabinet Bureau des polices administratives Références : Circulaire du 21 septembre 2012 relative à l accès aux fonctions de garde particulier régies par le décret du 30 août 2006 Article 29 1 du code de procédure pénale ; NOR : INTD1235098C Décret n o 2006 1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers. Le ministre de l intérieur à Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets. Les fonctions de garde particulier sont régies par la loi n o 2005 157 du 23 février 2005 «dite Loi Barnier» relative au développement des territoires ruraux laquelle a introduit l article 29 1 du code de procédure pénale, en application duquel les gardes particuliers sont agréés, et par le décret n o 2006 1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers. Elles nécessitent un agrément préfectoral qui sanctionne l honorabilité et la probité professionnelles ainsi que l aptitude technique du postulant. De nombreuses préfectures se sont interrogées sur l ouverture de la fonction aux ressortissants communautaires de l Union européenne. La présente circulaire précise que l accès à ces fonctions n exige pas la nationalité française. Dans le monde rural, divers agents sont investis de fonctions de police mais sous des statuts différents : gardes champêtres, agents verbalisateurs d offices publics tels que l office national de la chasse et de la faune sauvage ou l office national des forêts et, enfin, gardes particuliers de statut privé. Les fonctions de garde particulier sont régies par la loi n o 2005 157 du 23 février 2005 «dite Loi Barnier» relative au développement des territoires ruraux, laquelle a introduit l article 29 1 du code de procédure pénale, en application duquel les gardes particuliers sont agréés, et par le décret n o 2006 1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers. Elles nécessitent un agrément préfectoral qui sanctionne l honorabilité et la probité professionnelles ainsi que l aptitude technique du postulant. De nombreuses préfectures ont fait part de leur interrogation depuis l entrée en vigueur le 1 er décembre 2006 du dispositif d agrément des gardes particuliers du monde rural issu de la loi du 23 février 2005 sur l ouverture de la fonction aux ressortissants d un État membre de l Union européenne. Aucun texte n exige la nationalité française pour ces agents. En effet, l article 29 1 du code de procédure pénale énumère limitativement les cas dans lesquels l agrément ne peut être délivré. Sont ainsi concernées : 1 o Les personnes dont le comportement est incompatible avec l exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n o 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l article 230 6 ; 2 o Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d aptitude technique, fixées par décret en Conseil d État, qui sont exigées pour l exercice de leurs fonctions ; 3 o Les officiers de police judiciaire ; les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints (mentionnés à l article 15 [1 o et 2 o ]) ; les ingénieurs, les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les gardes champêtres (mentionnés à l article 22) 4 o Les personnes membres du conseil d administration de l association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 226

Par conséquent, en l état du droit et en l absence de disposition expresse, il n y a pas lieu de requérir la nationalité française pour des candidats à la fonction de garde particulier. Tous les candidats, et notamment les ressortissants d un État membre de l Union européenne, peuvent être agréés dans des conditions identiques en fournissant la demande d agrément présentée par leur commettant propriétaire ou le titulaire de droits particuliers, l acte de commission signé par le propriétaire ou le titulaire de droits. Ils devront satisfaire aux dispositions prévues par les articles R. 15 33 24 et R. 15 33 25 du code de procédure pénale. Vous vous conformerez à ce sujet aux précisions énoncées par la circulaire interministérielle (intérieur, agriculture, écologie) du 9 janvier 2007 relative à l agrément des gardes particuliers. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, laurent Touvet 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 227

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 28 septembre 2012 portant modification de la composition du Conseil national des opérations funéraires NOR : INTB1235212A Le ministre de l intérieur, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1241 1 et R. 1241 1 à R. 1241 3 ; Vu l arrêté du 25 janvier 2011 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires ; Vu l arrêté du 25 novembre 2011 portant modification de la composition du Conseil national des opérations funéraires ; Arrête : Article 1 er L article 1 er de l arrêté du 25 janvier 2011 susvisé est modifié ainsi qu il suit : Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires, au titre des représentants des administrations Sur proposition du ministère de l intérieur M. Serge MORVAN, en qualité de membre titulaire en remplacement de M. Éric JALON. M. Laurent BUCHAILLAT, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Sébastien JALLET. Sur proposition du ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme Mme Martine BARBE, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Aude DUMAS. Article 2 M. Serge MORVAN est nommé Président du Conseil national des opérateurs funéraires. Article 3 Les mandats de M. Serge MORVAN, de M. Laurent BUCHAILLAT et de Mme Martine BARBE prennent fin le 24 janvier 2015. Article 4 Le directeur général des collectivités locales est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 28 septembre 2012. Le ministre de l intérieur, Manuel Valls 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 228

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 28 septembre 2012 fixant la composition du comité médical ministériel NOR : INTA1236967A Le ministre de l intérieur, Vu la loi n o 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o 84 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n o 86 442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d aptitude physique pour l admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Vu l arrêté n o 2010 285 5 du 12 octobre 2010 modifié fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour les fonctionnaires dans le département de Paris ; Sur proposition du secrétaire général du ministère de l intérieur, Arrête : Article 1 er La composition du comité médical, siégeant auprès de l administration centrale du ministère de l intérieur, est renouvelée comme suit : Médecine générale Messieurs les docteurs Laurent VIGNALOU et Hervé BOISSIN, membres titulaires ; Messieurs les docteurs Yves DJIAN, Francis FROCOURD et Bertrand BECOUR, membres suppléants. Cardiologie Monsieur le docteur Stanislas FAIVRE-D ARCIER, membre titulaire ; Monsieur le docteur Bertrand DEMELLE, membre suppléant. Chirurgie orthopédique Monsieur le docteur Dominique LANCE, membre titulaire ; Monsieur le docteur Jean-Jacques GODINGER, membre suppléant. Monsieur le docteur Luc PETIT, membre titulaire. Endocrinologie Gastro-entérologie Monsieur le docteur Philippe BICLET, membre titulaire. Neurologie Madame le docteur Élisabeth REYNOIRD, membre titulaire ; Monsieur le docteur Jean-Marc LEGER, membre suppléant. Oncologie Monsieur le docteur Jean-René MAURY, membre titulaire ; Monsieur le professeur Éric PUJADE-LAURAINE, membre suppléant. Ophtalmologie Monsieur le docteur Yves COHEN, membre titulaire ; Monsieur le docteur Alain-Joseph COSCAS, membre suppléant. Pneumologie Monsieur le docteur Charles BRAHMY, membre titulaire. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 229

Psychiatrie Monsieur le docteur Olivier BAYLE, membre titulaire ; Monsieur le docteur Hervé MALOUX, membre suppléant ; Monsieur le docteur Philippe GOLDENBERG, membre suppléant. Rhumatologie Madame le docteur Noémie ASSOUS, membre titulaire. Article 2 La durée du mandat des membres du comité médical visés à l article 1 er du présent arrêté est fixée à trois ans à compter du 29 septembre 2012. Article 3 Le président du comité médical est élu parmi les médecins généralistes titulaires visés à l article 1 er du présent arrêté lors de la première réunion de ce comité. Article 4 Le secrétaire général du ministère de l intérieur est chargé de l exécution du présent arrêté. Fait le 28 septembre 2012. Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des personnels, Le sous-directeur E. Aubry de l administration des ressources humaines, n. Honoré 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 230

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Secrétariat général Direction de la modernisation et de l action territoriale Sous-direction de l administration territoriale Bureau de l organisation et des missions de l administration territoriale Circulaire du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes généraux et délégataires NOR : INTA1232219C Référence : décret n o 2004 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements. P.J. : réponses aux questions les plus fréquemment posées (FAQ). Le ministre de l intérieur à Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département. La réforme de l administration territoriale de l État a emporté des conséquences à l échelon régional comme à l échelon départemental. Le régime de la délégation de signature des préfets a ainsi été adapté à l occasion de la modification du décret relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements, intervenue en conseil des ministres le 16 février 2010. Afin de tenir compte de ces évolutions réglementaires, et des interrogations ultérieurement survenues, la présente circulaire rappelle les conditions de régularité de la délégation et de la subdélégation de signature et actualise les développements de la circulaire du 5 mars 2008 relatifs aux bénéficiaires de la délégation de signature du préfet. Les réponses aux questions les plus fréquemment posées sont jointes à la circulaire. Ces documents sont disponibles en version électronique sur le site Intranet de la direction de la modernisation et de l action territoriale du secrétariat général (http ://dmat.mi). La présente circulaire annule et remplace la circulaire n o 159 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets diffusée le 5 mars 2008. Elle ne traite pas du régime de la suppléance et de l intérim des fonctions préfectorales, pour lequel la sous-direction en charge du corps préfectoral et des administrateurs civils du secrétariat général (DMAT-SDCPAC) peut répondre à vos interrogations. Vous voudrez bien me rendre compte de toute difficulté rencontrée dans l application de la présente circulaire. Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout élément d information complémentaire dont vous auriez l utilité. Pour le ministre et par délégation : Le préfet, secrétaire général, didier Lallement 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 231

SOMMAIRE I. - LES CONDITIONS DE RÉGULARITÉ DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE 1. La délégation de signature est autorisée par un texte 2. La délégation de signature est limitée à la compétence du délégant et aux attributions du délégataire 3. La délégation de signature est accordée nominativement 4. La délégation de signature est explicite et précise 5. La délégation de signature est partielle 6. L arrêté portant délégation de signature est publié 7. L entrée en vigueur de la délégation de signature n est pas rétroactive II. - LES BÉNÉFICIAIRES DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE DÉCRET DU 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ 1. Les bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de région 2. Les bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de département 3. Les bénéficiaires de la délégation de signature du sous-préfet d arrondissement III. - LA SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE Sauf précision contraire, les articles mentionnés dans la présente circulaire sont ceux du décret n o 2004 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements. I. LES CONDITIONS DE RÉGULARITÉ DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE Les lois et les décrets déterminent l autorité administrative compétente au sein de l État. La délégation de signature est l acte par lequel une autorité administrative investie d une compétence déterminée, nominativement désignée (le délégant), autorise un agent nominativement désigné qui lui est subordonné (le délégataire) à signer des décisions et des actes énumérés strictement dans la délégation consentie, en ses nom, lieu et place, sous son contrôle et sous sa responsabilité. Il s agit d une mesure d organisation interne d un service permettant de confier l exercice de certaines attributions à un agent placé sous son autorité. La délégation de signature, accordée personnellement par le délégant, matérialise la confiance accordée à un collaborateur. Elle constitue une faculté et non une obligation pour le délégant. La délégation de signature ne modifie pas la répartition des compétences ni n opère un transfert de responsabilité. L autorité qui délègue sa signature conserve sa compétence et, en pratique, continue à l exercer. Elle peut, à tout moment, décider de signer personnellement une décision ou un acte pour lequel elle a délégué sa signature (CE 2 février 1996, SARL Point Air, n o 122 860). La délégation de signature est ainsi révocable et modifiable à tout instant. La délégation de signature se distingue de la délégation de pouvoir qui consiste, pour une autorité investie d une compétence désignée ès qualité, à se dessaisir d une fraction de ses pouvoirs et à les transférer à une autorité désignée en raison de ses fonctions. La délégation de pouvoir n est pas prévue par le décret n o 2004 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements. Elle n est donc pas utilisée au niveau déconcentré, sauf exception prévue expressément par une loi ou un décret. Les principes relatifs au régime de la délégation de signature ont été fixés par la jurisprudence. Toute irrégularité est susceptible d entraîner l annulation de l arrêté portant délégation de signature par le juge de l excès de pouvoir. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 232

1. La délégation de signature est autorisée par un texte Une délégation de signature ne se présume pas ; elle est nécessairement prévue par une loi ou par un décret autorisant l autorité administrative investie de la compétence à déléguer sa signature dans une matière et à un agent déterminés (CE 8 février 1999, service départemental d incendie et de secours du Var, n o 179 862). Lorsqu une décision ou un acte est signé par un agent qui ne justifie pas d une délégation de signature régulière, il est regardé comme étant pris par une autorité incompétente et peut faire l objet d une annulation par le juge de l excès de pouvoir (CE 29 avril 1981, Ministre du travail et de la participation c/ Lourenco, n o 26 614). Il est rappelé que l incompétence de l auteur de l acte, moyen d ordre public, est constitutive d une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique (CE 29 juin 1990, ministre des affaires sociales et de l emploi c/ Société Groupe CERP, n o 78 088). Les principaux textes applicables en matière de délégation de signature pour l administration territoriale de l État sont les suivants : décret n o 2004 374 du 29 avril 2004 modifié : article 38 : délégation de signature du préfet de région ; article 43 : délégation de signature du préfet de département ; article 77 : délégation de signature du préfet de police ; article 80 : délégation de signature du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse au coordonnateur pour la sécurité en Corse ; article 66 : délégation de signature du préfet de région chargé d une mission interrégionale de coordination, article 69 : délégation de signature du préfet de département chargé d une mission interdépartementale de coordination ; article 44 : délégation de signature du sous-préfet d arrondissement pour les attributions relevant de sa compétence ; article 24 : délégation de signature du préfet aux responsables et aux subordonnés des services exerçant des missions particulières ; article 29 : délégation de signature du préfet au responsable d une délégation interservices ; décret n o 2005 1621 du 22 décembre 2005, article 2 : délégation de signature du préfet de département au préfet délégué pour l égalité des chances ; code de la défense, articles R. 1311 17 et R. 1311 18 : délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité ; décret n o 2004 112 du 6 février 2004, article 8 : délégation de signature du préfet maritime ; décret n o 2009 1484 du 3 décembre 2009, article 14 : délégation de signature du préfet de département et du préfet maritime au directeur départemental des territoires et de la mer et au délégué à la mer et au littoral ; décret n o 2010 130 du 11 février 2010, article 4 : délégation de signature du directeur interrégional de la mer. Il est à noter que la délégation de signature du préfet peut être proscrite dans certains cas mentionnés expressément par une loi ou un décret. À titre illustratif, le préfet de région n est pas habilité à déléguer sa signature pour l exercice du droit d évocation (art. 2). 2. La délégation de signature est limitée à la compétence du délégant et aux attributions du délégataire Une autorité administrative ne peut excéder ses compétences dans le cadre d une délégation de signature. Il convient donc de vérifier en premier lieu que la délégation entre dans le champ de compétence du délégant. Les missions énumérées à l article 33 du décret du 29 avril 2004 modifié, ne relèvent pas de la compétence du préfet et, à ce titre, ne peuvent donner lieu à une délégation de signature de sa part, à l exception de la compétence d ordonnancement secondaire : missions relatives au contenu et à l organisation de l action éducatrice ainsi qu à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ; missions relatives aux actions d inspection de la législation du travail ; diverses interventions des administrations économiques et financières. En dehors du régime particulier des permanences ou de l intérim et de la suppléance du délégant, la délégation doit s inscrire dans le périmètre d attributions du délégataire (CE 21 juin 1996, n o 136 044). Les attributions du délégataire sont fixées par les textes relatifs à l organisation et aux missions des services déconcentrés. Ainsi, lorsque le préfet envisage de déléguer sa signature à un chef de service déconcentré, il est nécessaire de s assurer que les attributions à déléguer entrent bien dans celles du délégataire, en se référant aux textes correspondants. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 233

Il convient de noter que l arrêté portant délégation de signature n a d effet que dans le cadre de la situation juridique existante au moment de sa publication. Les missions nouvellement confiées au préfet ou toute modification ultérieure ne doivent pas être considérées comme prises en compte de manière automatique dans le champ de la délégation de signature : elles ne peuvent l être qu en vertu d une actualisation de l arrêté existant ou d un nouvel arrêté pris sur le fondement de la nouvelle législation ou réglementation. 3. La délégation de signature est accordée nominativement La délégation de signature n est pas fonctionnelle mais personnelle. Elle est consentie par une autorité administrative nominativement désignée à un ou plusieurs agents nominativement désignés (CE 30 septembre 1996, Préfet de la Seine-Maritime c/ Dje Bony, n o 157 424). L application de ce principe entraîne automatiquement la caducité de la délégation précédemment consentie si le délégant ou le délégataire n exercent plus les fonctions au titre desquelles ils ont soit donné, soit reçu délégation de signature (CE 28 juin 1961, ministre de la construction c/ Mlle Laurivain, n o 48 683). Il n est donc pas nécessaire, dans ce cas, d abroger l arrêté préfectoral correspondant. En cas de changement de délégant (i.e. installation d un nouveau préfet ou intérim des fonctions préfectorales), il appartient à l intéressé de prendre un arrêté de délégation de signature. Dans le cas de l installation d un nouveau préfet, la délégation de signature consentie par son prédécesseur continue toutefois à produire ses effets jusqu à, selon les cas, soit son installation dans un autre poste, soit la date de cessation effective de ses fonctions déterminée par l administration centrale et communiquée à l intéressé, soit l installation de son successeur dans le poste (CE 22 juin 2005, préfet de la Seine-Maritime c/ Isik, n o 271 619 ; CE 7 juillet 2006, préfet de l Eure c/ N Dungidi, n o 271 422). En cas de changement de délégataire (i.e. installation d un nouveau collaborateur ou intérim du poste d un nouveau collaborateur), il appartient au délégant de procéder à une modification de l arrêté de délégation de signature afin d y mentionner son nouveau délégataire à compter de l installation de ce dernier ou du début de la période d intérim. Il n est ni nécessaire ni possible pour le suppléant du préfet de reprendre le ou les arrêtés de délégation de signature au nom du préfet. De la même manière, le préfet n est pas tenu d élargir le champ de la délégation consentie au suppléant d un délégataire (CE 23 mars 992, Duguet, n o 95160). 4. La délégation de signature est explicite et précise La délégation de signature doit être explicite, de façon à ce qu il n y ait pas de doute ni sur son existence, ni sur l identité du délégant et du délégataire, ni sur les matières qui font l objet de la délégation. Il convient en conséquence de veiller à ce qu elle soit accordée par le préfet sous la forme d un arrêté. Toute délégation verbale ou tacite est proscrite. Par ailleurs, la délégation de signature doit définir avec une précision suffisante l objet et l étendue des compétences auxquelles s applique la délégation de signature, ainsi que les décisions ou les actes uniquement concernés (CE 21 avril 2000, Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et autres, n o 199 638 ; CE 16 novembre 2005, MM. Auguste et commune de Nogent-sur-Marne, n o 262 360). Ainsi, par exemple, les termes «notamment» ou «en fonction des circonstances» ne doivent pas, dans la mesure du possible, être mentionnés dans l arrêté préfectoral. Il convient d être particulièrement vigilant en la matière, puisque le juge administratif effectue un examen rigoureux du respect de ce principe : il a jugé qu un secrétaire général de préfecture disposant d une délégation de signature pour «les arrêtés et actes réglementaires» ne peut pas signer les actes à caractère individuel (Tribunal administratif de Limoges, 12 novembre 1993) ; le Conseil d État a annulé un arrêté de reconduite à la frontière signé par un secrétaire général de préfecture, dans la mesure où la délégation de signature donnée en «toutes matières se rapportant à l administration du département» n incluait pas l exercice des pouvoirs de police du préfet et notamment la police des étrangers (CE 29 mars 2000, n o 209 583). La sécurité juridique des actes signés sur la base d une délégation de signature comportant ces termes n est donc pas garantie. Compte tenu de ces éléments, il peut être envisagé de retenir une formulation précise comme suit : «signer tous arrêtés, décisions, circulaires [...] relevant des attributions de l État dans le département [...]». 5. La délégation de signature est partielle Tout comme le secrétaire général pour les affaires régionales vis-à-vis du préfet de région, le secrétaire général de la préfecture dispose généralement de la délégation la plus large du préfet de département. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 234

La délégation de signature n est toutefois ni totale ni générale. Le préfet ne peut autoriser la signature d actes ou de décisions par ses collaborateurs que pour une partie seulement de ses missions ; il doit réserver à sa signature personnelle certains actes ou décisions (CE 22 juillet 1992, n o 88 549). Compte tenu de la sensibilité de certains sujets et de l importance des enjeux, il est préférable que le préfet signe personnellement les réquisitions de la force armée, la réquisition du comptable ou les arrêtés de conflit et ne délègue pas en ces matières sa signature. 6. L arrêté portant délégation de signature est publié Même si la délégation de signature est nominative, la jurisprudence considère que la décision de donner délégation de signature est un acte à caractère réglementaire (CE 31 mars 2006, n o 284 239). Il en résulte que cette décision ne peut prendre effet et être opposable aux tiers qu après avoir fait l objet d une publication régulière (CE 16 novembre 1998, Époux Fouka, n o 154 793). Sauf mention contraire, la délégation de signature du préfet entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ou de département (CE 1 er octobre 1993, Meignan, n o 117 808). 7. L entrée en vigueur de la délégation de signature n est pas rétroactive Le principe général du droit prohibant toute rétroactivité des actes administratifs s applique aux arrêtés portant délégation de signature. Il n est donc pas possible de fixer l entrée en vigueur de l acte à une date antérieure à la publication de l arrêté. II. LES BÉNÉFICIAIRES DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE DÉCRET DU 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ Le préfet ne peut déléguer sa signature qu aux agents mentionnés dans le décret du 29 avril 2004 modifié ou dans des lois ou des décrets l y habilitant expressément (CE 20 février 1985, n o 24 809). 1. Les bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de région Le préfet de région peut donner délégation de signature pour ses attributions régionales, notamment en matière d ordonnancement secondaire : a) au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et, en cas d empêchement du SGAR, aux agents de catégorie A placés sous son autorité en toutes matières, et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs de services déconcentrés dans la région (art. 38, 1 o ) ; b) au secrétaire général de la préfecture du département chef-lieu de région pour la gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l intérieur et notamment pour le recrutement et la gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires (art. 38, 2 o ) ; c) aux chefs ou responsables des services déconcentrés dans la région pour les matières relevant de leurs attributions Ils peuvent également recevoir délégation afin de signer les lettres d observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics (ar. 38, 4 o ) ; d) aux responsables des délégations interservices pour les matières relevant des attributions de la délégation (art. 38, 3 o ) ; e) aux sous-préfets d arrondissement pour l exécution des missions d intérêt régional qu il leur confie (art. 38, 5 o ) ; f) aux responsables des services support partagés pour les matières relevant de leurs attributions (art. 38, 6 o ) ; g) à un des adjoints auprès du directeur régional des finances publiques, uniquement pour la délégation de signature d ordonnancement secondaire (art. 38, 7 o ). 2. Les bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de département Le préfet de département peut donner délégation de signature pour ses attributions départementales, notamment en matière d ordonnancement secondaire : a) au secrétaire général de la préfecture et aux chargés de mission en toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés dans le département (art. 43, 1 o ). Pour ce qui concerne les chargés de mission, l esprit de cette disposition est de réserver la délégation de signature en toutes matières aux sous-préfets chargés de mission. En pratique, la délégation aux sous-préfets chargés de mission peut être limitée : 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 235

soit à une partie des compétences du secrétaire général (au secrétaire général adjoint) ; soit à l exercice, pour l arrondissement chef-lieu, de tout ou partie des attributions nommément dévolues aux sous-préfets ; soit aux missions sectorielles impliquant la coordination de diverses administrations de l État, telles que la politique de la ville ou la cohésion sociale ; b) aux sous-préfets d arrondissement pour toutes les matières intéressant leur arrondissement et pour l exécution des missions particulières, temporaires ou permanentes, confiées par le préfet, le cas échéant hors de l arrondissement (art. 43, 5 o ) ; c) au directeur de cabinet pour toutes les matières relevant de ses attributions (art. 43, 6 o ). Sans préjudice des attributions qui lui sont confiées par le préfet, les attributions du directeur de cabinet sont normalement restreintes aux attributions relevant du cabinet et des services rattachés mentionnés dans l arrêté relatif à l organisation de la préfecture. Pour ce qui concerne les directeurs des services du cabinet, il convient de distinguer selon que l on se situe dans un cas d urgence ou dans une situation de droit commun. En cas d urgence, le directeur des services du cabinet qui assure le service de permanence peut, sur le fondement du 10 o de l article 43, être délégataire du préfet dans toute matière afin de prendre toute décision nécessitée par une situation d urgence (cf. e.) En revanche, dans le cadre normal de l exercice de ses fonctions et en qualité d agent en fonction dans la préfecture, le directeur des services du cabinet ne peut bénéficier d une délégation de signature du préfet que pour les matières relevant des attributions du ministre de l intérieur et celles relevant des ministères qui ne disposent pas de services dans le département (art. 43, 7 o ) ; d) aux agents en fonction dans les préfectures dans les matières qui relèvent de la compétence du ministre de l intérieur, y compris les lettres d observation valant recours gracieux formés auprès des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, et pour les matières relevant des ministères qui ne disposent pas de services dans le département ainsi que pour la transformation en états exécutoires des ordres de recettes mentionnés à l article 86 du décret du 29 décembre 1962 (art. 43, 7 o ). À l issue de la mise en place des directions départementales interministérielles relevant du Premier ministre, les ministères ne disposent plus de services dans le département au sens du décret du 29 avril 2004 modifié. En conséquence, les agents en fonction dans la préfecture peuvent être bénéficiaires d une délégation de signature en toute matière relevant de la compétence du préfet et mentionnée parmi les attributions de la préfecture dans son arrêté d organisation. La notion d «agents en fonction dans les préfectures» s entend au sens large et s applique aux fonctionnaires, aux agents détachés d une autre administration, aux fonctionnaires mis à disposition ainsi qu aux personnels contractuels, affectés à la préfecture ou dans une des sous-préfectures du département. Elle ne concerne pas le secrétaire général de la préfecture, les chargés de mission, les sous-préfets, les directeurs de cabinet, les responsables des délégations interservices, les responsables des services supports partagés, ni les autres agents mentionnés à l article 43 qui ne sont pas en fonction en préfecture. Le préfet ne peut pas déléguer sa signature à un agent en fonction dans les préfectures pour déférer au tribunal administratif les actes qu il estime contraires à la légalité (CE ass. 15 octobre 1999, ministre de l intérieur c/ commune de Savigny-le-Temple, 196 548) ; e) au fonctionnaire qui assure le service de permanence pour l ensemble du département, pour prendre toute décision nécessitée par une situation d urgence (art. 43, 10 o ) ; f) aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l État dans le département pour les matières relevant de leurs attributions (art. 43, 2 o ) ; Le préfet ne peut déléguer sa signature aux chefs des services déconcentrés dont le ressort est plus large que le département qu à la condition qu il ait directement autorité sur les services de l État compétents dans le département pour le domaine considéré (CE 21 juin 1996, n o 136 044). Pour connaître les attributions de chaque chef de service, il convient de se référer aux textes fixant les missions du service ; g) aux chefs des services déconcentrés dans la région et aux responsables des unités territoriales des DRAC, des DREAL et des DIRECCTE pour les matières relevant de leurs attributions, lorsque l action du service s étend au-delà du département et présente, en tout ou partie, un caractère interdépartemental, pour la part de son activité qui s exerce dans les limites du département (art. 43, 11 o ) ; L expression «services déconcentrés dans la région» désigne l ensemble des services déconcentrés dont les compétences s exercent à l échelon d une région ou dans plusieurs départements d une même région (art. 15). 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 236

h) au commandant du groupement de gendarmerie départementale en matière de police administrative (art. 43, 9 o ) ; i) au responsable d une délégation interservices pour les matières qui relèvent de leurs propres attributions (art. 43, 8 o ) ; j) aux directeurs des directions départementales interministérielles dont l action s étend au-delà du département, et présente, en tout ou partie, un caractère interdépartemental, pour la part de son activité qui s exerce dans les limites du département (art. 43, 3 o ) ; k) au délégué à la mer et au littoral, adjoint au directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), pour les matières relevant de la gestion des activités maritimes et des gens de mer ainsi que des situations de crise survenant dans ces domaines (art. 43, 4 o, reprise de l art. 14 du décret n o 2009 1484 du 3 décembre 2009 relatif au DDI). Le délégué à la mer et au littoral ne disposant pas de la faculté de subdéléguer la signature qu il a reçue, il peut s avérer opportun pour le préfet de déléguer sa signature au DDTM, qui est habilité à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité (son adjoint et ses autres collaborateurs) en qualité de chef de service déconcentré (art. 44, I) ; l) au directeur départemental des services d incendie et de secours et à son adjoint pour les matières relevant de leurs attributions (art. 43, 12 o, reprise de l art. L. 1424 33 du code général des collectivités territoriales) ; m) au directeur général de l agence régionale de santé et, en cas d absence et d empêchement, à des agents placés sous son autorité pour les matières relevant de ses attributions au titre du code de la santé publique (art. 43, 13 o, reprise de l art. L. 1435 1 du code de la santé publique). Le directeur général de l agence régionale de santé et les agents concernés ne sont pas habilités à subdéléguer la signature qu ils ont reçue ; n) aux responsables des services supports partagés pour les matières relevant de leurs attributions (article 43, 14 o ) ; o) à un adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques, uniquement pour la délégation de signature d ordonnancement secondaire (art. 43, 15 o ). 3. Les bénéficiaires de la délégation de signature du sous-préfet d arrondissement Le sous-préfet d arrondissement peut donner délégation de signature au secrétaire général de la sous-préfecture pour les attributions relevant de sa compétence (art. 44, II). Cette délégation de signature ne concerne donc pas les attributions que le sous-préfet exerce par le biais d une délégation de signature du préfet. Les attributions relevant de la compétence du sous-préfet concernent soit une compétence confiée exclusivement au sous-préfet (art. L. 247 du code électoral : convocation des électeurs pour les élections municipales partielles ; art. A. 331 6 du code du sport : autorisation d épreuves sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu elles se déroulent dans le ressort exclusif de l arrondissement), soit une mission dont l exercice est partagé entre le préfet et le sous-préfet : code électoral : article L. 17 : désignation du délégué de l administration siégeant dans la commission administrative chargée de l établissement et de la révision annuelle des listes électorales ; article L. 25 : demande adressée au tribunal d instance pour l inscription ou la radiation d un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ; article L. 68 : conservation, communication et renvoi en vue du second tour des listes d émargement pour les élections municipales et cantonales ; article L. 265 : réception des déclarations de candidature en vue des élections municipales ; article R. 118 : réception du procès-verbal des élections municipales ; article R. 119 : réception des réclamations contre les élections municipales ; article R. 311 1 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile : demande de titre de séjour ; article L. 224 1 du code forestier : agrément et retrait d agrément des gardes particuliers ; article 9 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion : surveillance des réunions publiques (délégation d un fonctionnaire) ; article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association : délivrance des récépissés de déclaration d associations françaises ; article 7 de la loi n o 69 3 du 3 janvier 1969 relative a l exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : rattachement à une commune de personnes sans domicile fixe ; article 8 de l ordonnance n o 2004 632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : déclaration d association syndicale libre. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 237

III. LA SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE La subdélégation de signature, qui consiste pour un agent bénéficiant d une délégation de signature à déléguer à son tour cette signature à un agent placé sous son autorité, est par principe interdite, sauf si elle est autorisée par une loi ou un décret (CE 13 mai 1988, SA des automobiles Citroën, n o 66 953). Les articles 38 et 44 prévoient ainsi un mécanisme de subdélégation de la signature du préfet. Les chefs des services déconcentrés, ainsi que l adjoint auprès du directeur régional ou départemental des finances publiques, peuvent subdéléguer la signature qu ils ont reçue du préfet de région (art. 38, 4 o ). De même, les chefs de services déconcentrés et, depuis l intervention du décret n o 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale peuvent subdéléguer la signature qu ils ont reçue du préfet de département (art. 44, I, III et IV). Les responsables d unités territoriales ne sont pas habilités à subdéléguer la signature qu ils ont reçue. Le mécanisme de la subdélégation de signature est le suivant : le préfet délègue sa signature au délégataire désigné nommément. Ce dernier définit, à son tour, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les décisions ou les actes précisément définis. L arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ou de département ; le préfet peut décider d établir une liste de compétences qu il souhaite exclure de la délégation consentie par son délégataire. Ainsi, l arrêté du préfet accordant la délégation de signature pourra mentionner les actes devant être exclusivement signés par ses délégataires et ceux susceptibles de faire l objet d une subdélégation aux collaborateurs de ce dernier ; le préfet demeurant l autorité délégante, il peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation accordée à un chef de service ainsi qu aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés ou par le commandement du groupement de gendarmerie départementale aux militaires placés sous son autorité. L installation d un nouveau préfet ou l intérim des fonctions préfectorales entraîne automatiquement la caducité de la subdélégation précédemment consentie par le chef de service ou par le commandant du groupement de gendarmerie départementale. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 238

Délégation de signature des préfets Réponses aux questions les plus fréquemment posées (FAQ) 1. Le préfet peut-il donner délégation de signature à tout collaborateur de son choix et en toute matière? 2. Le préfet peut-il donner délégation de signature dès sa nomination? 3. Quand la délégation de signature accordée par un préfet nommé dans de nouvelles fonctions cesse-t-elle de produire des effets? 4. Certaines délégations de signature doivent-elles être réservées uniquement aux membres du corps préfectoral? 5. En cas d absence ou d empêchement d un délégataire, le préfet peut-il donner délégation de signature à un autre subordonné? 6. Un préfet peut-il donner une délégation de signature identique à un directeur de cabinet et à un directeur des services du cabinet? 7. Le suppléant du préfet doit-il reprendre en son nom propre les arrêtés de délégation de signature du préfet? 8. L intérimaire du préfet doit-il reprendre en son nom propre les arrêtés de délégation de signature du préfet? 9. Le directeur général de l agence régionale de santé (ARS) peut-il subdéléguer la signature qu il a reçue du préfet à ses collaborateurs? 10. Qui est compétent pour désigner l intérimaire d un directeur départemental interministériel et quelles ont les règles de délégation de signature? Sauf précision contraire, les articles mentionnés dans ce document sont ceux du décret n o 2004 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements. 1. Le préfet peut-il donner délégation de signature à tout collaborateur de son choix et en toute matière? La délégation de signature est nécessairement prévue par un texte (loi ou décret) autorisant l autorité administrative investie de la compétence à déléguer sa signature dans une matière déterminée (CE 8 février 1999, service départemental d incendie et de secours du Var, n o 179 862). Il convient donc, pour déterminer les délégataires potentiels du préfet de région, de se référer à l article 38 et, s agissant des délégataires potentiels du préfet de département, à l article 43. D autres textes peuvent également prévoir la possibilité pour le préfet de déléguer sa signature dans certaines matières. Lorsqu une décision ou un acte est signé par un agent qui ne justifie pas d une délégation de signature régulière, il est regardé comme étant pris par une autorité incompétente et peut faire l objet d une annulation par le juge de l excès de pouvoir (CE 29 avril 1981, ministre du travail et de la participation c/ Lourenco, n o 26 614). L incompétence de l auteur de l acte est constitutive d une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique (CE 29 juin 1990, ministre des affaires sociales et de l emploi c/ Société Groupe CERP, n o 78 088). 2. Le préfet peut-il donner délégation de signature dès sa nomination? Ce n est pas la nomination mais l installation dans les fonctions qui importe. Tant que le préfet n a pas été installé dans ses nouvelles fonctions, il ne peut pas donner délégation de signature à ses collaborateurs. 3. Quand la délégation de signature accordée par un préfet nommé dans de nouvelles fonctions cesse-t-elle de produire des effets? La délégation de signature devient automatiquement caduque, selon les cas, soit lorsque le préfet nommé dans de nouvelles fonctions est installé dans cet autre poste, soit à la date à laquelle il a été invité par l administration centrale à cesser ses fonctions, soit lorsque son successeur est installé dans le poste. Le préfet nouvellement installé doit reprendre un arrêté portant délégation de signature en son nom propre. Il n est pas nécessaire d abroger l arrêté signé par le prédécesseur. 4. Certaines délégations de signature doivent-elles être réservées uniquement aux membres du corps préfectoral? Aucune disposition législative ni décrétale ne contraint le préfet à déléguer sa signature dans certaines matières exclusivement aux sous-préfets. Néanmoins, en dehors du cadre de la permanence, la sensibilité de certains sujets et l importance des enjeux, notamment en matière d ordre public, commandent que le préfet ne délègue sa signature qu à un sous-préfet. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 239

Il en est ainsi, par exemple, des décisions mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique telles que les décisions relatives au concours de la force publique, les arrêtés de reconduite à la frontière, les obligations de quitter le territoire français ou les décisions d hospitalisation sans consentement (anciennement hospitalisations d office). 5. En cas d absence ou d empêchement d un délégataire, le préfet peut-il donner délégation de signature à un autre subordonné? Le préfet a la possibilité d accorder une délégation de signature à un délégataire X et, en cas d absence ou d empêchement, à un délégataire Y ; les fonctions exercées par ces deux délégataires doivent bien entendu être mentionnées dans une loi ou un décret l y habilitant. Il convient dans ce cas d être vigilant sur la réalité de l absence ou de l empêchement du délégataire X (CE 17 mars 2004, n o 257 627 ; CE 7 juin 2004, n o 257 003). En revanche, le préfet ne dispose pas de la faculté d accorder une délégation de signature dans une même matière à deux délégataires de manière concomitante (CE 10 juillet 1987, SA Presse-Alliance, n o 54 324). 6. Un préfet peut-il donner une délégation de signature identique à un directeur de cabinet et à un directeur des services du cabinet? Le préfet peut donner délégation de signature au directeur de cabinet, membre du corps préfectoral, pour les matières relevant de ses attributions (attributions confiées par le préfet et attributions relevant du cabinet et des services rattachés dans l arrêté relatif à l organisation de la préfecture), en vertu du 6 o de l article 43. Pour ce qui concerne les directeurs des services du cabinet, il convient de distinguer selon que l on se situe dans un cas d urgence ou dans une situation de droit commun : En cas d urgence, le directeur des services du cabinet qui assure le service de permanence peut, sur le fondement du 10 o de l article 43, être délégataire du préfet dans toute matière afin de prendre toute décision nécessitée par une situation d urgence. Dans le cadre normal de l exercice de ses fonctions, le directeur des services du cabinet peut bénéficier d une délégation de signature du préfet pour les matières relevant des attributions du ministre de l intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département (art. 43, 7 o ). 7. Le suppléant du préfet doit-il reprendre en son nom propre les arrêtés de délégation de signature du préfet?! Il convient de distinguer les cas de suppléance et d intérim du préfet : le suppléant assure la continuité des fonctions préfectorales en cas d absence ou d empêchement du préfet (mission, congés ou absence due à une maladie). L intérimaire du préfet le remplace en cas de vacance de poste. En cas de suppléance, les délégations accordées par le préfet demeurent valables, dans la mesure où il est toujours en fonctions. Il n est donc ni nécessaire, ni possible de reprendre des arrêtés portant délégation de signature. En effet, la jurisprudence considère que le suppléant du préfet n use légalement des pouvoirs de l autorité qu il supplée qu en se bornant à faire les actes ou à prendre les décisions qui doivent normalement intervenir pendant l absence de celui-ci (CE 8 mars 1912, de Saint-Taurin ; CE 29 janvier 1926, Lajous). La délégation de signature du préfet, accordée intuitu personae à un collaborateur, ne constitue pas un acte ou une décision pouvant intervenir pendant l absence ou l empêchement du préfet. C est la raison pour laquelle le suppléant du préfet n est pas habilité à modifier les délégations de signature accordées préalablement par le représentant de l État. 8. L intérimaire du préfet doit-il reprendre en son nom propre les arrêtés de délégation de signature du préfet?! Il convient de distinguer les cas de suppléance et d intérim du préfet : le suppléant assure la continuité des fonctions préfectorales en cas d absence ou d empêchement du préfet (mission, congés ou absence due à une maladie). L intérimaire du préfet le remplace en cas de vacance de poste. Les délégations de signature étant accordées intuitu personae, elles tombent lorsque le délégant n exerce plus ses fonctions (CE 28 juin 1961, ministre de la construction c/ Mlle Laurivain, n o 48 683). L intérimaire du préfet doit donc obligatoirement reprendre en son nom propre les arrêtés de délégation de signature. Dans ce cas, la mention : «pour le préfet et par délégation» est remplacée par : «le secrétaire général chargé de l administration de l État dans le département». Dès l installation d un nouveau préfet, il lui appartient de prendre de nouveaux arrêtés de délégation de signature en son nom propre, ceux signés par l intérimaire du préfet étant devenus caduques. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 240

9. Le directeur général de l agence régionale de santé (ARS) peut-il subdéléguer la signature qu il a reçue du préfet à ses collaborateurs? Le 13 o de l article 43 prévoit que le préfet peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions au titre du code de la santé publique, au directeur général de l ARS et, en cas d absence ou d empêchement, à des agents placés sous son autorité. Ces dispositions constituent la reprise de la loi n o 2009 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (art. 118). Elles ont été codifiées à l article L. 1435 1 du code de la santé publique, dernier alinéa. Le préfet peut déléguer directement sa signature au directeur général de l ARS et, uniquement en cas d absence ou d empêchement du directeur général, à des agents placés sous son autorité. La subdélégation de la signature du préfet n étant pas prévue par la loi (art. L. 1435 1 du code de la santé publique), ni a fortiori par le décret du 29 avril 2004 modifié, elle n est pas autorisée. 10. Qui est compétent pour désigner l intérimaire d un directeur départemental interministériel et quelles ont les règles de délégation de signature? La décision d intérim est prise par l autorité supérieure à celle qu il s agit de remplacer (CE 23 février 1983, Machinet, n o 41 326). Il est procédé à cette désignation sans qu il faille respecter les conditions de forme et de fond prévues pour l accès normal aux fonctions concernées (CE 27 mai 1987, Melki, n o 39 232). Ainsi, s agissant des chefs de service, il appartient au préfet de département, qui arrête l organisation des services placés sous son autorité (art. 26), de désigner l intérimaire du directeur départemental par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département. L article premier du décret n o 2009 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux DDI prévoit en effet que ces directions sont des services «placés sous l autorité du préfet de département». La désignation de l intérimaire n a donc pas lieu au niveau ministériel. Le directeur départemental interministériel par intérim peut bénéficier, sur le fondement du 2 o de l article 43, d une délégation de signature du préfet identique à celle dont bénéficiait le DDI précédemment en fonctions (CE ass. 15 octobre 1999, ministre de l intérieur c/ commune de Savigny-le-Temple, n o 196 548). Cette délégation s applique uniquement pour l exercice des missions placées sous l autorité du préfet. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 241

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Délégation à la sécurité et à la circulation routières Direction de la modernisation et de l action territoriale Circulaire du 6 septembre 2012 relative à l agrément des professionnels chargés d installer les dispositifs d antidémarrage par éthylotest électronique prévus par la loi n o 2011 267 du 14 mars 2011 d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure NOR : INTS1227566C Résumé : la présente circulaire précise les conditions d agrément par les préfets des professionnels chargés d installer les dispositifs d antidémarrage prévus par la loi n o 2011 267 du 14 mars 2011 d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et le décret n o 2011 1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d antidémarrage par éthylotest électronique. Catégorie : directive adressée par le ministre de l intérieur aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l examen particulier des situations individuelles. Domaines : intérieur, transport, justice. Mots clés liste fermée : sécurité ; justice, libertés publiques, droits fondamentaux. Mots clés libres : sécurité routière, EAD, LOPPSI. Références : Code de la route ; Loi n o 2011 267 du 14 mars 2011 d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) ; Décret n o 2011 1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l influence de l alcool ; Décret n o 2011 1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d antidémarrage par éthylotest électronique ; Arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l homologation nationale des dispositifs d antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d installation dans les véhicules à moteur ; Circulaire (DLPAJ) n o IOCD11088865C du 28 mars 2011 relative à l application de la LOPPSI en ce qui concerne l amélioration de la sécurité routière. Date de mise en application : immédiate. Le ministre de l intérieur au préfet de police (direction régionale et interdépartementale de l équipement et de l aménagement d île-de-france) ; aux préfets (direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement ; direction départementale des territoires) (pour exécution) ; au directeur général de la police nationale ; au directeur général de la gendarmerie nationale ; au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; au chef de l unité de coordination de la lutte contre l insécurité routière (pour information). La présente circulaire a pour objet d expliciter les conditions d agrément des professionnels chargés d installer les éthylotests antidémarrage sur les véhicules qui n en sont pas équipés. La circulaire sus-référencée du 28 mars 2011 vous a présenté la nouvelle peine complémentaire d interdiction de conduire un véhicule non équipé d un éthylotest antidémarrage (EAD). Cette peine complémentaire, d une durée maximale de 5 ans, est prononcée à l occasion d une condamnation pour délit de conduite avec alcool (articles L. 234 1 et L. 234 2 du code la route). Cette interdiction s applique aussi bien dans le cadre privé que professionnel. La LOPPSI prévoit un deuxième cas de recours à l EAD en introduisant la possibilité pour le procureur de la République, dans le cadre d une composition pénale, de proposer à l auteur d un délit d alcool au volant de suivre un programme comportant l installation à ses frais d un EAD sur son véhicule (art. 41 2 du code de procédure pénale). Ainsi l auteur du délit, qui s engage pendant la période fixée à ne pas conduire de véhicule non équipé d un EAD, doit faire équiper sou véhicule d un EAD, à sa charge et auprès d un professionnel agréé. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 242

L agrément de ces professionnels répond à des caractéristiques particulières (I). L obtention de l agrément nécessite la production d un dossier de demande d agrément comprenant plusieurs pièces obligatoires dont une attestation de qualification d installateur d EAD (II). La mise en œuvre de celte réforme devra respecter des exigences de calendrier et de publicité (III). I. CARACTÉRISTIQUES DE L AGRÉMENT DES INSTALLATEURS D EAD L agrément est prononcé pour 5 ans. A. Durée de l agrément Toutefois, l agrément est suspendu ou retiré par le préfet qui l a délivré, si la condition d honorabilité prévue à l article 3 du décret du 28 novembre 2011 n est plus respectée ou si le demandeur n est plus en mesure de justifier, à la date du jour où l administration la lui demande, la présentation d une des pièces exigées pour sa délivrance (Annexe 1). La demande de renouvellement de l agrément auprès du préfet territorialement compétent doit élie introduite au moins trois mois avant l échéance de l agrément en cours. B. Matérialisation de l agrément L agrément délivré comporte un numéro incluant le millésime. C. Portée de l agrément Lorsqu un installateur possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d entre eux fait l objet d un agrément individuel par le préfet du département de l adresse de cet établissement, ou, à Paris, par le préfet de police. D. Publicité légale de l agrément L agrément fait l objet d une publication au recueil des actes administratifs. E. Autorité de délivrance de l agrément Les installateurs d EAD sont agréés par le préfet du département du siège de leur activité ou, à Paris, par le préfet de police. Lorsque l installateur possède des établissements annexes, les demandes d agréments sont effectuées auprès de chaque préfet territorialement compétent pour ces établissements, ou, à Paris, auprès du préfet de police. F. Délais d instruction des demandes L article 21 de la loi n o 2000 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite «DCRA» fixe le délai de droit commun : le silence gardé par l administration pendant deux mois sur une demande d agrément vaut décision implicite de rejet. Ce principe est applicable à toute demande d agrément dans le cadre de la présente circulaire. Le dépassement de ce délai d instruction n est assorti d aucune sanction pour l administration. L expiration de ce délai a seulement pour effet de faire naître une décision implicite de rejet dont peut se prévaloir le demandeur, mais à laquelle peut succéder une décision expresse du préfet, que cette décision soit négative ou positive. Toutefois, pour que le dispositif puisse être opérationnel dans des délais raisonnables, je vous demande d instruire les demandes et de vous prononcer sur la décision d agrément dans le délai d un mois. S agissant des demandes de renouvellement, je vous rappelle qu elles doivent être introduites au moins trois mois avant l échéance de l agrément en cours. II. PROCÉDURE D INSTRUCTION DE L AGRÉMENT La demande d agrément est déposée : soit par la personne physique qui sollicite l agrément ; soit par le représentant légal de la personne morale qui sollicite l agrément. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 243

A. Pour les personnes physiques, le dossier de demande doit contenir obligatoirement a) pour les personnes de nationalité française et les ressortissants d un État membre de l Union européenne ou d un État partie à l accord sur l Espace économique européen, une copie de leur carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité ; pour les personnes d une autre nationalité, une copie du titre de séjour en cours de validité autorisant l exercice d une activité professionnelle. b) le cas échéant, une copie de l inscription au répertoire des métiers ; c) un numéro S1RET ou SIREN et un code NAF ou APE relevant des métiers du commerce et des services de l automobile ; d) l attestation de qualification d installateur d EAD, en cours de validité (cf. 4 o ). B. Pour les personnes morales, le dossier de demande doit contenir obligatoirement a) s agissant du représentant légal : pour les personnes de nationalité française et les ressortissants d un État membre de l Union européenne ou d un État partie à l accord sur l Espace économique européen, une copie de leur carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité ; pour les personnes d une autre nationalité, une copie du titre de séjour en cours de validité autorisant l exercice d une activité professionnelle ; b) un exemplaire des statuts de la personne morale ; c) un extrait K bis (L bis s il s agit d un établissement annexe) de moins de trois mois ; d) un numéro SIRET ou SIREN et d un code NAF ou APE relevant des métiers du commerce et des services de l automobile ; e) l attestation de qualification d installateur d EAD, en cours de validité (cf. D). C. Condition d agrément Si la ou les personne (s) chargée (s) d installer les EAD n est pas la personne physique ou le représentant légal de la personne morale qui présente la demande d agrément, la copie d une pièce d identité de celte (ou ces) personne (s) devra être jointe au dossier de demande. En effet, en vertu de l article 3 du décret du 28 novembre 2011, cet agrément ne peut être délivré que si au moins un de ses collaborateurs formé à l installation des dispositifs d EAD n a pas fait l objet d une condamnation définitive figurant au bulletin n o 2 de son casier judiciaire pour l un des délits mentionnés en annexe 1. L agrément est suspendu ou retiré par le préfet qui l a délivré, si cette condition n est plus respectée ou si le demandeur n est plus en mesure de justifier la présentation d une des pièces exigées pour sa délivrance. D. L attestation de qualification délivrée pour l installation d EAD L attestation de qualification est l une des pièces exigées dans le dossier de demande d agrément. Sa présence et sa validité doivent être vérifiées lors de l instruction de la demande d agrément. Conformément à l arrêté du 13 juillet 2012, l Union technique de l automobile et du cycle (UTAC) est seule compétente pour délivrer l attestation de qualification d un installateur. III. MISE EN ŒUVRE DE TA PROCÉDURE D AGRÉMENT A. Calendrier La mise en œuvre des premières décisions de justice est conditionnée à l agrément d un nombre suffisant au niveau local de professionnels chargés d installer les EAD. L UTAC devrait délivrer ses premières qualifications durant les mois de l été 2012. Vos services devront donc être en capacité d instruire les premières demandes d agrément à compter de ce moment. Il s agira ensuite d informer les procureurs de la République et les présidents des juridictions situées sur le ressort de votre département, et notamment les tribunaux de grande instance, des agréments délivrés, afin que les magistrats soient en mesure de prononcer des décisions relatives à L EAD. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 244

B. Modèle d agrément Un modèle d arrêté d agrément autorisant l installation de dispositif d éthylotests anti-démarrage figure en annexe 2 de la présente circulaire. C. Diffusion de la liste des professionnels agréés La liste de l ensemble des agréments délivrés en cours de validité doit être disponible sur le site internet de la préfecture, afin que les usagers et les personnes intéressées puissent la consulter. Il convient de prévoir la possibilité de remettre cette liste à toute personne qui en ferait la demande. Afin que les parquets puissent également délivrer une information aux condamnés sur les installateurs agréés, vous voudrez bien communiquer aux procureurs de la République de votre département le lien internet permettant d accéder à cette liste et veiller à ce que les mises à jour soient effectuées de façon régulière pour que l information diffusée aux personnes concernées soit actualisée, et dans tous les cas au moins une fois par an. Je vous remercie de bien vouloir me tenir informé de toute difficulté que pourrait soulever la mise en œuvre de ces mesures. La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routière Frédéric Pechenard Le préfet, directeur de la modernisation et de l action territoriale Jean-Benoît Albertini 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 245

ANNEXE 1 Antécédents judiciaires s opposant à l obtention de l agrément conduite d un véhicule sous l empire d un état alcoolique caractérisé par une concentration d alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d alcool dans l air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre : conduite d un véhicule en état d ivresse manifeste. homicide involontaire commis par le conducteur d un véhicule terrestre à moteur, lorsque ce conducteur se trouvait en état d ivresse manifeste ou était sous l empire d un état alcoolique caractérisé par une concentration d alcool dans le sang ou dans l air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l existence d un état alcoolique ; homicide involontaire commis par te conducteur d un véhicule terrestre à moteur, lorsque ce conducteur était au moins dans deux situations suivantes : le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ; il résulte d une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ; le conducteur n était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ; le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/ h ; le conducteur, sachant qu il vient de causer ou d occasionner un accident, ne s est pas arrêté et a tenté ainsi d échapper à la responsabilité pénale ou civile qu il peut encourir. atteinte involontaire à l intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois commise par le conducteur d un véhicule terrestre à moteur qui se trouvait en état d ivresse manifeste ou était sous l empire d un état alcoolique caractérisé par une concentration d alcool dans le sang ou dans l air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l existence d un état alcoolique ; atteinte involontaire à l intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois commise par le conducteur d un véhicule terrestre à moteur qui était au moins dans deux situations suivantes : le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ; il résulte d une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ; le conducteur n était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ; le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/ h ; le conducteur, sachant qu il vient de causer ou d occasionner un accident, ne s est pas arrêté et a tenté ainsi d échapper a la responsabilité pénale ou civile qu il peut encourir. atteinte involontaire à l intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d une durée inférieure ou égale à trois mois commise par le conducteur d un véhicule terrestre à moteur qui se trouvait en état d ivresse manifeste ou était sous l empire d un état alcoolique caractérisé par une concentration d alcool dans le sang ou dans l air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l existence d un état alcoolique : atteinte involontaire à l intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d une durée inférieure ou égale à trois mois commise par le conducteur d un véhicule terrestre à moteur qui se trouvait dans au moins deux situations suivantes : le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ; 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 246

il résulte d une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ; le conducteur n était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ; le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/ h ; le conducteur, sachant qu il vient de causer ou d occasionner un accident, ne s est pas arrêté et a tenté ainsi d échapper à la responsabilité pénale ou civile qu il peut encourir. ANNEXE 2 Modèle d agrément autorisant l installation de dispositif d éthylotests antidémarrage Direction de... Bureau de... PRÉFECTURE Arrêté n o portant agrément en tant qu installateur de dispositifs d antidémarrage par éthylotest électronique VU le code de la route, notamment ses articles L. 234 2, L. 234 16 et L. 234 17 ; VU le code de procédure pénale, notamment son article 41 2 ; VU le décret n o 2011 1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l influence de l alcool ; Le Préfet de..., VU le décret n o 2011 1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d anti-démarrage par éthylotest électronique ; VU l arrêté du...fixant les règles applicables à l homologation nationale des dispositifs d anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d installation dans les véhicules à moteur ; VU la demande introduite par M. ou Mme...en date du... afin de pouvoir installer des dispositifs d antidémarrage électronique dans les locaux suivants :... CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé : Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Arrête : Article 1 er Autorisation Monsieur, Madame... (identité de la personne physique) ou la société... (dénomination de la société qui sollicite l agrément), représentée par (identité du responsable légal de la société) est agréée pour procéder à l installation des dispositifs d antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans rétablissement situé à (adresse des locaux). Article 2 Durée L agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l agrément d en demander le renouvellement trois mois avant sa date d expiration. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 247

Article 3 Modifications Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d au moins un collaborateur formé à l installation de dispositifs d antidémarrage par éthylotest électronique n ayant pas fait l objet d une condamnation définitive figurant au bulletin n o 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7 o du I de l article L. 234 2 du code de la route, au 11 o de l article 221 8 du code pénal et au 14 o de l article 222 44 du même code. Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n est plus en mesure de justifier la présentation d une des pièces prévues pour la constitution du dossier d agrément. Article 4 Voies de recours Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit le préfet pour un recours gracieux, soit le ministre de l intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de... pour un recours contentieux. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l autorité compétente, le silence de l administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Article 5 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de... est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs. Fait à (lieu), le (date) Le préfet, (signé) 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 248

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Délégation à la sécurité et à la circulation routières Sous-direction de l éducation routière Bureau de l éducation à la conduite et à la circulation routière Instruction du 26 juillet 2012 relative à l organisation de l examen du brevet d aptitude à la formation des moniteurs d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) de la session 2012 NOR : INTS1229015J Résumé : modalités d organisation de l examen du brevet d aptitude à la formation des moniteurs d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2012. Catégorie : mesures d organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre de l examen du BAFM. Domaine : sécurité routière. Mots clés liste fermée : sécurité. Mots clés libres : enseignement de la conduite examen. Références : Arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d aptitude à la formation des moniteurs d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ; Arrêté du 19 juin 2012 fixant les dates du brevet d aptitude à la formation des moniteurs d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur. Circulaire(s) abrogée(s) : néant. Date de mise en application : août 2012. Pièce(s) annexe(s) : 3 annexes. N d homologation Cerfa : NON. Publication : BOMI. Site : circulaire.gouv.fr. Le ministre de l intérieur à Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour exécution) ; Messieurs les Préfets de région ; directions départementales des territoires ; directions départementales des territoires et de la mer ; directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement ; direction régionale et interdépartementale de l équipement et de l aménagement d Îlede-France ; directions de l environnement, de l aménagement et du logement (pour information). I. CALENDRIER DE L EXAMEN Conformément à l arrêté du 19 juin 2012 fixant les dates de l examen du BAFM de la session 2012, les épreuves écrites d admissibilité se dérouleront le mercredi 5 décembre 2012 dans les centres d examen mentionnés au point III. Les épreuves orales d admission seront organisées à compter du lundi 18 mars 2013. Les épreuves et le programme de l examen n ont pas fait l objet de modification réglementaire par rapport à la session 2012 (cf. annexe I). 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 249

II. INSCRIPTION À L EXAMEN Conformément à l article 3 de l arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d aptitude à la formation des moniteurs d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, il vous appartient d examiner la recevabilité des candidatures. a) Pièces à fournir par le candidat Une lettre de candidature à l examen datée et signée sur papier libre ou sur un formulaire fourni par l administration. Un justificatif d identité et d état civil. Un justificatif de domicile ou une attestation de résidence de moins de trois mois. Une photocopie du diplôme du BEPECASER (1) délivré depuis plus d un an à la date des épreuves d admissibilité ou d un titre reconnu équivalent (cf. article R. 212 3 du code de la route). Une photocopie du diplôme scolaire ou universitaire le plus élevé. Une photocopie recto-verso du permis de conduire. Une photo d identité récente comportant au verso le nom du candidat. Trois enveloppes auto-collantes (160 mm 220 mm) affranchies au tarif en vigueur pour une lettre jusqu à 20 grammes et libellées au nom et adresse du candidat. Pour les candidats souhaitant conserver le bénéfice de la réussite de l admissibilité de la session 2010 ou 2011, la photocopie de l attestation de réussite aux épreuves écrites d admissibilité de la session 2010 ou de la session 2011 délivrée par le ministère en charge de la sécurité routière ou la photocopie de la fiche récapitulative du résultat final avec les notes obtenues aux différentes épreuves à l une de ces sessions. Pour les candidats souhaitant être dispensés des épreuves écrites d admissibilité : soit la photocopie du diplôme national sanctionnant un deuxième cycle d études supérieures (licence, master...) ; soit la photocopie des justificatifs (bulletins de salaire et certificats de travail) d une expérience de cinq ans d enseignement dans un établissement secondaire ou supérieur, d enseignement général, technique ou agricole. b) Prise en compte du handicap L article 3 de l arrêté du 23 août 1971 modifié a été complété (par un arrêté du 16 juin 2012) afin de préciser les conditions dans lesquelles les candidats présentant un handicap temporaire ou permanent peuvent faire une demande d aménagement d épreuves auprès du président du jury. c) Date limite d enregistrement des candidatures La clôture des inscriptions est fixée au mercredi 5 septembre 2012 inclus. Aucun dossier de candidature déposé après 16 heures ou posté hors délai ne pourra être pris en considération. Vous voudrez bien faire parvenir, pour le lundi 8 octobre 2012 au plus tard, les dossiers de candidature au centre organisateur des épreuves d admissibilité auquel votre département est rattaché (cf. paragraphe III et annexe II). Vous devrez veiller scrupuleusement à ce que les dossiers adressés au centre organisateur soient complets et conformes. Si aucun dossier de candidature n a été déposé dans votre département, vous voudrez bien en informer le centre d examen, ainsi que mes services, pour le lundi 8 octobre 2012 au plus tard Aucun dossier de candidature ne sera adressé au ministère de l intérieur avant le résultat des épreuves d admissibilité. Vous voudrez bien faire parvenir à mes services (par courrier électronique à l adresse suivante : ER1.DSCR@ developpement-durable.gouv.fr), également pour le lundi 8 octobre 2012 au plus tard, une liste des candidatures faisant ressortir les informations suivantes pour chaque candidat : nom et prénom (nom de famille suivi du nom d usage pour les femmes mariées) ; dispense ou non des épreuves écrites d admissibilité. d) Adresses des centres d examen métropolitains et d outre-mer Tous les dossiers d inscription sont à expédier au centre d examen de rattachement (cf. annexe II) : Préfecture de Police de Paris, bureau du permis de conduire, pôle auto-école/bepecaser/bafm, 9, boulevard du Palais, 75004 PARIS ; (1) BEPECASER : brevet pour l exercice de la profession d enseignant de la conduite automobile et de la sécourité routière. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 250

DDTM de la Gironde, service urbanisme, aménagement, transport, unité relation avec les auto-écoles, 40, rue de Marseille, 33064 BORDEAUX Cedex ; Préfecture du Rhône, DSCP, Réglementation générale, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 LYON Cedex 03 ; Préfecture de la région Guadeloupe, rue Lardenoy Palais d Or, 97100 BASSE-TERRE Cedex ; Préfecture de la région Martinique, bureau de la circulation des transports, 80, rue Victor-Sévère, 97200 FORT- DE-FRANCE ; Préfecture de la région de Guyane, DRCI/Bureau des titres de circulation et de nationalité, rue Friedmond BP 7008, 97307 CAYENNE ; DEAL de La Réunion, cellule éducation routière, 2, rue Juliette-Dodu, 97706 SAINT-DENIS messag Cedex 09. III. CENTRES D EXAMEN Les services organisateurs des épreuves écrites d admissibilité sont les suivants : pour la métropole : préfecture de Police de Paris, préfecture du Rhône, direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde ; pour les DOM : préfecture de Guyane, préfecture de Martinique, directions de l équipement, de l aménagement et du logement de La Réunion et de la Guadeloupe. IV. INFORMATIONS DES CANDIDATS POUR LES ÉPREUVES ÉCRITES D ADMISSIBILITÉ L usage du code de la route (toutes éditions confondues) est autorisé uniquement pour l épreuve écrite intitulée «réglementation de la circulation routière». Il appartient aux candidats de se le procurer. Aucun document n est autorisé pour les deux autres épreuves écrites. Ces informations doivent être portées à la connaissance des candidats lors de leur inscription et précisées sur la convocation aux épreuves. V. INFORMATIONS DES CANDIDATS POUR LES ÉPREUVES ORALES D ADMISSSION a) Documents autorisés Lors des préparations et pendant les épreuves orales intitulées «leçon d enseignement théorique» et «critique d une leçon de conduite», les candidats utilisent à leur gré les documents autorisés suivants : le code de la route (toutes éditions confondues) ; le bilan 2011 de la sécurité routière en France (source ONISR) ; le Programme national de formation à la conduite ; le code de la conduite ; les livrets d apprentissage des différentes catégories du permis de conduire et les fiches de suivi de formation. La liste des documents autorisés doit être communiquée à chaque candidat lors de son inscription. Aucun document n est autorisé lors de la préparation et pendant l épreuve intitulée «interrogation sur le véhicule automobile». b) Accompagnement des candidats Chaque candidat, hormis les candidats inscrits dans les départements d outre-mer, doit se rendre aux épreuves d admission accompagné : d un élève en formation pour l examen du BEPECASER pour l épreuve intitulée «leçon d enseignement théorique», d un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, titulaire d une autorisation d enseigner en cours de validité et d un élève conducteur pour l épreuve intitulée «critique d une leçon de conduite». L élève conducteur peut être soit en formation initiale, soit en période de conduite accompagnée dans le cadre de l apprentissage anticipé de la conduite ou de la conduite supervisée. Il doit avoir suivi une formation pratique minimum de 10 heures en circulation et être muni de son livret d apprentissage et des originaux ou des copies de sa fiche «suivi de formation» et de sa demande de permis de conduire. Ces documents doivent être correctement renseignés et cohérents tant sur le plan administratif que pédagogique. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 251

Les élèves conducteurs mineurs doivent venir munis d une autorisation conforme au modèle défini à l annexe III. Les modalités d accompagnement des candidats participant aux épreuves d admission doivent être portées à leur connaissance lors de leur inscription et être mentionnées sur leur convocation aux épreuves d admissibilité. Dès réception de la présente instruction, je vous demande de bien vouloir assurer toute publicité concernant cet examen professionnel, par les voies habituelles, en appelant l attention des candidats sur l obligation qui leur est faite de déposer leur demande de dossier à la préfecture de leur lieu de résidence dans les délais et conditions prévus par la présente instruction. La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 26 juillet 2012. Pour le ministre et par délégation : Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, frédéric Péchenard 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 252

ANNEXE I 1) Les personnes physiques : le nom ; le domicile ; les actes de l état civil. 2) Les personnes morales : classification ; constitution ; fonctionnement ; dissolution. Programme de l examen en vue de l obtention du brevet d aptitude à la formation des moniteurs (arrêté du 23 août 1971 modifié) A. Droit civil Seules des notions sommaires sur les questions énumérées ci-dessus sont exigées des candidats. 3) Les obligations : responsabilité du fait personnel ; responsabilité du fait d autrui ; responsabilité du fait des choses. 4) L assurance automobile : la loi du 27 février 1958 et ses textes d application ; les différents contrats d assurance automobile ; l assurance du véhicule école. B. Droit administratif 1) L organisation administrative : les collectivités territoriales : la commune et le département ; le préfet ; le maire. 2) L organisation juridictionnelle : les juridictions administratives. C. Droit pénal 1) Classification des infractions classification des peines. 2) Répression des homicides et blessures volontaires. 3) Organisation judiciaire : les tribunaux et la Cour de cassation. 4) Fraudes : faux et usage de faux, usurpation de titres et tentatives de corruption. D. Législation du travail Seules des notions sommaires sont exigées des candidats. 1) Le contrat de travail. 2) Les conditions de travail : durée du travail ; sécurité des travailleurs ; travailleurs protégés (femmes, mineurs) ; contrôle de ces conditions. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 253

3) Le salaire : les différentes formes de rémunération ; les modalités de paiement et leurs garanties ; les congés payés. 4) Les conventions collectives. 5) Le règlement des conflits. E. Programme de technique automobile Pour l ensemble de ce programme, les candidats doivent connaître le rôle et le fonctionnement des différents organes et équipements, être susceptibles de déceler les causes de mauvais fonctionnements, indiquer sommairement les procédés d entretien ou de remise en état. Ils doivent aussi pouvoir, à l aide de schémas, transmettre leurs connaissances. 1) Évolution du véhicule automobile. 2) Les carburants, les lubrifiants et liquides des circuits divers. 3) Les moteurs : différents types de moteurs ; puissance et rendement ; différents organes ; différentes fonctions. 4) Embrayages et transmission : différents types d embrayages ; différents types de boîtes de vitesses ; la transmission finale et les essieux. 5) Freinage Roues et pneumatiques : constitution et fonctionnement des systèmes de freinage ; différents types de pneumatiques. 6) Suspension et direction : différents types de ressorts et d amortisseurs ; différents types de direction ; les angles de la direction. 7) Équipement électrique. 8) Comportement dynamique des véhicules : tenue de route et stabilité ; notions de charges ; forces qui s exercent sur les véhicules en déplacement ; adhérence des pneumatiques. F. Psychologie des conducteurs, pédagogie de la conduite et sécurité routière 1) Les accidents de la circulation routière : leur importance dans le monde et leurs conséquences ; notions sur la répartition statistique par âge, sexe, catégorie d usagers, zones, saisons, heure et jour ; évolution de ces statistiques ; notions de causalité des accidents et facteurs de causalité : routes, véhicules, conducteurs et autres usagers. 2) Le comportement des conducteurs et la sécurité : analyse du comportement : les méthodes d observation ; les critères de comportement : accidents, presqueaccidents, fautes, infractions, adaptation, fluidité de la circulation ; facteurs ayant une influence sur le comportement et la sécurité : âge, alcool, facteurs de personnalité : intelligence, caractère, attitudes, psychomotricité, affectivité, 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 254

état physique : santé, maladie, vision, perception, audition, vigilance, attention, fatigue, usage de certains médicaments, rôle de l apprentissage, l apprentissage et l âge. 3) Les théories du comportement et de la circulation : notion de champ, espace d un véhicule, collision et précollision. 4) Amélioration du comportement et sécurité de la conduite : position du conducteur au volant : accessibilité des commandes, réglages des sièges ; lisibilité des cadrans ; vitesse : distance d arrêt, adhérence, différenciation entre la conduite sur routes et sur autoroutes (conduite avec anticipation), notions de conduite sur route mouillée, verglacée, notions de conduite rapide ; tenue de route ; visibilité ; ceintures de sécurité. 5) Prévention des accidents : pratiques actuelles ; différentes actions possibles. 6) Pédagogie de la conduite. 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 255

ANNEXE II AISNE (02) ARDENNES (08) AUBE (10) CALVADOS (14) CÔTES-D ARMOR (22) EURE (27) EURE-ET-LOIR (28) FINISTÈRE (29) ILLE-ET-VILAINE (35) INDRE-ET-LOIRE (37) LOIR-ET-CHER (41) LOIRE-ATLANTIQUE (44) LOIRET (45) MAINE-ET-LOIRE (49) MANCHE (50) MARNE (51) HAUTE-MARNE (52) MAYENNE (53) MEURTHE-ET-MOSELLE (54) MEUSE (55) MORBIHAN (56) MOSELLE (57) NORD (59) OISE (60) ORNE (61) PAS-DE-CALAIS (62) BAS-RHIN (67) HAUT-RHIN (68) SARTHE (72) PARIS (75) SEINE-MARITIME (76) SEINE-ET-MARNE (77) YVELINES (78) SOMME (80) VOSGES (88) YONNE (89) ESSONNE (91) HAUTS-DE-SEINE (92) SEINE-SAINT-DENIS (93) VAL-DE-MARNE (93) VAL-D OISE (95) Départements rattachés au centre d examen de la préfecture de police de paris 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 256

ARIÈGE (09) AUDE (11) AVEYRON (12) CHARENTE (16) CHARENTE-MARITIME (17) CORRÈZE (19) CREUSE (23) DORDOGNE (24) HAUTE-GARONNE (31) GERS (32) GIRONDE (33) INDRE (36) LANDES (40) LOT (46) LOT-ET-GARONNE (47) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (64) HAUTES-PYRÉNÉES (65) PYRÉNÉES-ORIENTALES (66) DEUX-SÈVRES (79) TARN (81) TARN-ET-GARONNE (82) VENDÉE (85) VIENNE (86) HAUTE-VIENNE (87) Départements rattachés au centre d examen de la direction départementale des territoires de gironde AIN (01) ALLIER (03) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE (04) HAUTES-ALPES (05) ALPES-MARITIMES (06) ARDÈCHE (07) BOUCHES-DU-RHÔNE (13) CANTAL (15) CHER (18) CORSE-DU-SUD (2A) HAUTE-CORSE (2B) CÔTE-D OR (21) DOUBS (25) DRÔME (26) GARD (30) HÉRAULT (34) ISÈRE (38) JURA (39) Départements rattachés au centre d examen de la préfecture du rhône 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 257

LOIRE (42) HAUTE-LOIRE (43) LOZÈRE (48) NIÈVRE (58) PUY-DE-DÔME (63) RHÔNE (69) HAUTE-SAÔNE (70) SAÔNE-ET-LOIRE (71) SAVOIE (73) HAUTE-SAVOIE (74) VAR (83) VAUCLUSE (84) TERRITOIRE DE BELFORT (90) MAYOTTE (976) Département rattaché au centre d examen de la deal de la réunion 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 258

ANNEXE III Modèle d autorisation pour un mineur «Je soussigné(e)... né(e) le.../.../... à... demeurant à... agissant en qualité de (entourer la mention utile), mère, père ou tuteur, représentant légal, autorité qui a la garde de :............ (nom et prénom) déclare autoriser ce(tte) dernier(ière) à tenir le rôle d élève conducteur dans le cadre de l examen du BAFM». À... le... 15 DÉCEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/9 Page 259