CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6 Bail de résidence autre que principale (pied à terre, résidence secondaire, ) Bail de résidence secondaire entre (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social) 1. Soussigné(e)(s) de première part, ci-après dénommé(e)(s) le bailleur, solidairement et indivisiblement tenu(e)(s), ici représenté(e)(s) par (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social) agissant en qualité de mandataire, selon mandat joint en annexe. Et (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social) 2. Soussigné(e)(s) de seconde part, ci-après dénommé(e)(s) le preneur, solidairement et indivisiblement tenu(e)(s), ici représenté(e)(s) par (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social), agissant en qualité de mandataire, selon mandat joint en annexe. 1. Objet du contrat Le bailleur donne en location au preneur le bien décrit comme suit : et situé (adresse complète). Le preneur, qui déclare avoir visité attentivement le bien loué et ne pas en réclamer plus ample description, déclare le recevoir en bon état d entretien, de sécurité, de salubrité et d habitabilité conformément aux dispositions de l arrêté royal et de la réglementation régionale applicables. 2. Durée 1. Le bail est conclu pour une durée déterminée de (barrer la mention inutile) mois / an(s), prenant cours le et se terminant de plein droit le. 2. Le bail est résiliable anticipativement par l une ou l autre des parties (barrer la mention inutile) à tout moment / chaque (barrer la mention inutile) mois / an(s) moyennant un préavis de mois notifié par pli recommandé. 3. Destination - Occupation Le bien est exclusivement destiné à usage de résidence secondaire, soit. La résidence principale du preneur est fixée à (adresse complète). La loi sur les baux de résidence principale ne s applique donc pas au présent contrat. Aucune modification par le preneur de la destination ne sera permise, sauf accord écrit du bailleur.
CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 2/6 4. Cession - Sous-location Le preneur ne pourra céder ses droits ni sous-louer le bien sans l accord préalable et écrit du bailleur. En toute hypothèse, le cédant sera solidairement tenu avec le cessionnaire des obligations découlant du contrat. 5. Interdiction des ventes publiques Le bien loué ne pourra être le lieu d aucune vente publique. 6. Loyer Le loyer mensuel de base est fixé à la somme de payable chaque mois par ordre permanent et par anticipation sur le compte du bailleur jusqu à nouvelle instruction. 7. Indexation Le loyer sera annuellement indexé par référence à l index-santé. L indexation sera due au bailleur à chaque date anniversaire de la prise de cours du bail, par application de la formule suivante : loyer de base x nouvel indice indice de base Cette adaptation ne peut s opérer qu après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite et n a d effet pour le passé que pour les 3 mois précédant celui de la demande. L indice de base est celui du mois qui précède celui de la conclusion du bail. Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l anniversaire de l entrée en vigueur du bail. Indice de base : du mois de. 8. Consommations privées Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, électricité, mazout, gaz ou location de compteurs seront à charge exclusive du preneur. 9. Charges communes (location dans une copropriété) Les charges communes dues par le preneur comprennent, entre autres, les frais de consommation d eau, d électricité, de chauffage et d entretien des parties communes de l immeuble dans lequel le bien loué se trouve, ainsi que ceux relatifs aux ascenseurs, aux équipements techniques, aux rémunérations du syndic et au salaire des concierges éventuels. La quote-part des charges communes dues par le preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le bailleur ou le syndic. 10. Provisions pour charges Dans un but de prévision, le preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir les charges, à moins que les parties ne conviennent d un forfait, payable en même temps que le loyer. A la réception du relevé précité, le bailleur ou le preneur restituera immédiatement à l autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l exercice écoulé, et de l évolution des prix prévisible des consommations. En l absence de compteur de passage pour l eau de ville, le preneur interviendra pour dans les frais de consommation. De même, en cas d installation de chauffage et de distribution d eau chaude collective, avec absence de compteurs particuliers, le preneur interviendra pour dans ces frais. Provisions pour charges :.
CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 3/6 11. Montants non payés à l échéance En cas de retard de paiement, pour quelque montant que ce soit dû par le preneur, celui-ci sera redevable, dès l échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d un intérêt de 12 % l an, l intérêt étant comptabilisé pour l entièreté du mois entamé. Au cas où, en fin de location, sans motif, le bailleur ne rembourserait pas au preneur, dans les 8 jours de la clôture des comptes, le solde éventuel de la garantie locative, le montant indûment retenu produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du preneur, un intérêt de 1 % par mois à partir du jour de la clôture des comptes, l intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier. 12. Impôts Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le preneur (barrer la mention inutile) en ce compris / à l exception du précompte immobilier. 13. Enregistrement du bail Les frais d enregistrement sont à charge du preneur, lequel procédera à la formalité dans les délais légaux consécutifs à la présente convention et adressera au bailleur un original enregistré. 14. Assurances Le preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, tels que l incendie, les dégâts de l eau et le bris de glaces. Il devra en plus s assurer contre le recours des voisins. Cette assurance comportera pour l assureur l interdiction de résilier la police sans préavis au bailleur. S il existe une police d assurance collective, le preneur sera tenu d en acquitter sa quote-part, sans préjudice de son obligation de faire garantir à ses frais une éventuelle couverture d assurance complémentaire, s il échet. Le preneur devra fournir la preuve au bailleur, pour la première fois 15 jours après la prise de cours du bail, et ensuite annuellement à chaque date anniversaire du bail, de la souscription d une police et du paiement de la prime y afférent. 15. Etat des lieux Le bien objet du présent bail est loué dans l état où il se trouve, bien connu du preneur qui déclare l avoir visité et examiné dans tous ses détails. Il reconnaît que le bien correspond aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d habitabilité. A l expiration du présent bail, il devra le délaisser dans l état où il l a trouvé à son entrée, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l usage normal ou la vétusté. A l entrée du preneur dans les lieux, il sera dressé un état des lieux détaillé (barrer la mention inutile) entre les parties / par expert à frais communs ; dans ce second cas, les parties désignent comme expert M. Cet expert sera chargé de procéder également à l état des lieux de sortie locative. Sauf accord des parties, l état des lieux de sortie sera effectué au plus tôt le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux. En cas de difficulté concernant l état des lieux de sortie, chaque partie conserve le droit de demander au juge de paix la désignation d un expert chargé de cette mission.
CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 4/6 16. Entretien et réparations Le bailleur prendra à sa charge les grosses réparations à effectuer au bien loué, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros oeuvre, la peinture et menuiserie extérieures. Si l exécution de telles réparations s impose, le preneur devra en aviser le bailleur sur-le-champ. Il devra souffrir ces travaux sans indemnité, quoique leur durée puisse dépasser quarante jours. Les réparations locatives et d entretien ainsi que les grosses réparations incombant normalement au bailleur, mais nécessitées du fait du preneur, ou d un tiers entraînant la responsabilité du preneur, sont à la charge de ce dernier. Le preneur assurera l entretien et la garde des lieux loués. Il prendra à sa charge les réparations locatives et de menu entretien. Il fera procéder annuellement à l entretien des cheminées et autres conduits d évacuation. Toutes les installations, conduites et appareils devront être maintenus par le preneur en bon état de fonctionnement et devront être préservés du gel et d autres risques. Si le logement est muni d un ascenseur privé, il incombera au preneur de souscrire auprès d une firme agréée un contrat d entretien et d en respecter scrupuleusement les clauses. Le preneur procédera à l entretien et la révision des installations sanitaires, y compris le détartrage de la chaudière individuelle, le remplacement de robinets, la désobstruction des conduites, etc. Il sera tenu de faire curer les puits régulièrement (fosses septiques, citernes,...) et de nettoyer les tuyaux d écoulement ainsi que les gouttières. Il remplacera toutes vitres brisées ou fêlées, quelle qu en soit la cause. Il entretiendra en parfait état les volets. Il entretiendra en bon état le jardin éventuel, ainsi que les terrasses et les abords privatifs. Le preneur veillera à maintenir le bien loué en bon état de propreté. Le preneur sera tenu de la réparation, tant à l intérieur qu à l extérieur, des dégâts occasionnés aux parties privatives et à sa porte palière lors d un vol, d une tentative de vol, d un acte de vandalisme ou de toute autre cause. Le preneur devra annuellement fournir la preuve du ramonage de la cheminée, de l entretien de la chaudière et de la vidange de la fosse septique. 17. Travaux Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés que moyennant l autorisation préalable et écrite du bailleur. Sauf convention contraire, ceux-ci seront acquis sans indemnité au bailleur, et sans préjudice du droit de celui-ci d exiger la remise des lieux en leur état initial. 18. Réglement d ordre intérieur Le bailleur communique lors de la présente convention au preneur le règlement d ordre intérieur (à respecter au même titre que les présentes). L obligation du preneur de jouir des lieux loués en bon père de famille s applique également aux parties communes ou accessoires de l immeuble. 19. Animaux (barrer la mention inutile) Les animaux domestiques ne sont pas autorisés. Les animaux domestiques sont autorisés pour autant qu ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu elle soit. 20. Résolution aux torts du preneur En cas de résolution de la présente convention par la faute du preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résolution et payer, outre une indemnité de résolution équivalente à trois mois de loyer, les frais de remise en état ainsi que l entièreté des honoraires de l expert (ou des experts) chargé(s) de l état de sortie locative et la totalité des loyers échus et à échoir jusqu à la libération effective des lieux.
CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 5/6 21. Garantie locative Afin d assurer la bonne et entière exécution de ses obligations, le preneur constituera dès signature du présent contrat et en tout cas avant son entrée dans les lieux, au profit du bailleur la garantie ci-après qui lui sera restituée à sa sortie des lieux loués et après que bonne et entière exécution de toutes ses obligations y compris le paiement des loyers et charges aura été constatée par le bailleur, sous déduction des sommes éventuellement dues. Le preneur devra fournir la preuve au bailleur de la constitution de cette garantie avant d entrer dans les lieux. L obligation du bailleur de délivrer les lieux loués au preneur est suspendue jusqu à exécution de cette obligation. En aucun cas, la garantie ne pourra être affectée par le preneur au paiement des loyers et charges quelconques. Garantie consistant en une somme d argent Le montant de la garantie est fixé à mois de loyer, soit. Elle sera indexée en même temps que le loyer. Impérativement avant l entrée dans les lieux, cette somme devra être déposée en espèces sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d une banque ayant son siège en Belgique. - Les intérêts produits par la somme ainsi placée seront capitalisés afin d assurer le réajustement de la garantie. - Le bailleur acquiert par le seul fait du placement de la garantie locative un privilège sur l actif dudit compte pour toute créance résultant de l inexécution totale ou partielle des obligations du preneur. - Il ne peut être disposé du compte de garantie, tant en principal qu en intérêts qu au profit de l une des parties moyennant production soit d un accord écrit, établi postérieurement à la conclusion du bail, soit d une copie d une décision judiciaire exécutoire, même par provision. Garantie bancaire La garantie est assurée par l aval de la banque ayant son siège social à concurrence d une somme correspondant à mois de loyers et à indexer avec celui-ci. Les parties conviennent, et le preneur s engage à stipuler avec la banque qu en fin d occupation, tout ou partie du montant garanti sera payable au bailleur qui fait état d arriérés de loyer ou de charges, de dégâts locatifs, etc, et ce, à la seule demande écrite du bailleur, sous sa seule responsabilité, et nonobstant toute opposition du preneur. Autre forme de garantie :. 22. Visites du bailleur - Affichage Le bailleur ou son représentant sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat, celle-ci opérant par l effet d un congé ou l échéance d un terme, à la visite du bien par des amateurs, deux jours par semaine, à raison de deux heures consécutives, à convenir avec le preneur. Sauf convention contraire, le bailleur veillera à ce que les affiches (devant être tolérées par le preneur pendant cette même période sur des endroits apparents du bien loué), ne soient pas de nature à causer au preneur un trouble anormal. Ce qui précède s applique également en cas de vente du bien, même plus de trois mois avant le terme du bail. Le preneur veillera à collaborer avec le bailleur dans l hypothèse de travaux incombant à ce dernier, sur le plan de l accessibilité des lieux. Le bailleur est également autorisé, moyennant rendez-vous avec le preneur, à visiter le bien dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du preneur ou dans celui de faire visiter le bien par un professionnel de l immobilier, tels un agent immobilier, un courtier, un entrepreneur, un architecte. Cette faculté doit tenir compte de la vie privée du preneur et être exercée avec modération.
CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 6/6 23. Expropriation En cas d expropriation, le bailleur avertira le preneur qui ne pourra lui réclamer aucune indemnité. Il ne fera valoir ses droits que contre l expropriant, sans porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements à devoir au bailleur. 24. Domiciliation Pour tout ce qui concerne le bail, sa naissance, son exécution, et ses suites, le preneur fait élection de domicile dans les lieux loués. Cette élection ne prendra fin que si pour toutes les suites du bail, le preneur a, après son départ, notifié au bailleur une nouvelle élection de domicile obligatoirement en Belgique. 25. Solidarité Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l égard des preneurs, de leurs héritiers ou de leurs ayants droit, à quelque titre que ce soit. 26. Clauses particulières Signatures Fait à, le, en autant d exemplaires originaux que de parties, plus deux pour l enregistrement, chaque partie reconnaissant par sa signature disposer d un original. Le preneur veillera à remettre au bailleur un exemplaire original préalablement soumis à la formalité de l enregistrement. Note : les 6 pages de ce contrat de bail sont à parapher par chacune des parties. SIGNATURE DU BAILLEUR (précédée de la mention Lu et approuvé ) SIGNATURE DU PRENEUR (précédée de la mention Lu et approuvé )