DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU VAR SERVICE HEBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT LOGEMENT Pole Accompagnement Vers et Dans le Logement Affaire suivie par : Yann FAVERIE ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES D'APPEL A PROJETS CAHIER DES CHARGES Avis d'appel à projets pour la création de 12 places d'hébergement dont 2 d'urgence sous statut CHRS sur la commune de Hyères dans le cadre du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. DESCRIPTIF DU PROJET NATURE Places d'hébergement de stabilisation et d'urgence sous statut de Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) PUBLIC Public vulnérable TERRITOIRE Commune de Hyères NOMBRE DE PLACES 12 Préambule Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la préfecture du Var en vue de la création de places d'hébergement sous statut CHRS sur la commune de Hyères, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer. Il a pour objectif d'identifier les besoins à satisfaire, notamment en termes d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des personnes. Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins. Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et à décrire les besoins afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes concernées.
1 - CONTEXTE DE L'APPEL A PROJETS 1.1 /Contexte national : Cet appel à projet s'inscrit dans le contexte national de la feuille de route hébergement-logement du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale (PPLPIS). Ce plan vise à transformer durablement et en profondeur la politique de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées dont les crédits sont regroupés dans le programme 177. Il a pour ambition de «mieux organiser le secteur de l'hébergement, afin de répondre aux besoins des personnes tout au long de l'année et d'atteindre l'objectif de la fin de la gestion saisonnière». La reconduction des crédits destinés au programme 177 doit permettre de pérenniser des places d'hébergement. Dans la continuité de ces mesures, la mise sous statut CHRS vise à améliorer la régulation de ces dépenses tant en amont (planification, appel à projets et autorisation) qu'en aval (tarification, contrôle et évaluation des structures). Cela permet également de sécuriser les opérateurs. 1.2/ État des besoins dans le département du Var : Dans le département du Var, les données du SIAO montrent un besoin toujours prégnant en places d'hébergement. Ainsi, en 2013, ce sont 2 808 personnes distinctes, dont 90% pour la zone de TPM élargie, qui ont fait appel au 115 pour des demandes d hébergement ou de prestations. 2 - LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL A PROJETS La loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projets. Le décret n 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), complété par la circulaire du 28 décembre 2010, précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux. Le décret n 2014-565 du 30 mai 2014 modifie la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'article R. 313-3 du CASF. Le préfet du département du Var, compétent en vertu de l'article L. 313-3 c) du CASF pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 12 places d'hébergement dont 2 d'urgence sous statut de centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sur la commune de Hyères. Les CHRS prévus au 8 du I de l'article L.312-1 du CASF sont des établissements, qui assurent l'accueil, notamment dans des situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie ou l'insertion professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse. 3 - DEFINITION ET OBJECTIFS DU PROJET L'objectif des places d'hébergement est d'assurer une prise en charge adaptée des personnes. Cette prise en charge comprend : un hébergement des personnes adapté, stable et respectueux de leurs besoins ; la réponse aux besoins essentiels des personnes (accès à une alimentation, à l'hygiène, aux soins...) ; une évaluation de la situation sociale, sanitaire et de la souffrance psychique des personnes. La structure s'engage à aider les personnes prises en charge à accéder ou à recouvrer leur autonomie.
3.1/ Données générales relatives au public visé : Compte tenu des données d'activité de l'observatoire du SIAO, le centre d hébergement s adressera aux personnes (homme, femme, couple) non accompagnées d enfants qui ne disposent pas à un moment donné d un toit et qui se trouvent en situation de détresse et d errance. 3. 2/ Description des besoins plus spécifiques auxquels doit répondre rappel à projet : Optimisation des équipements mis en place ; Meilleure répartition sur le territoire pour favoriser la mixité sociale ; Création de prestations et activités répondant aux besoins ; Optimisation des prises en charge. 4 - LOCALISATION ET CONDITIONS D'INSTALLATION Les conditions d'hébergement doivent être de qualité, ce qui exclut les accueils collectifs de grande capacité et les projets de type village mobile. Pour le regroupé, seront privilégiés les hébergements de type chambre individuelle. Pour le diffus, les appartements devront être bien intégrés dans la cité afin de favoriser autant que possible l'insertion et la mixité sociale. Ils devront être à proximité des transports en commun et des équipements collectifs (crèche, école, centre social...). Le projet précisera la nature des locaux et les modalités d'organisation de l'hébergement. Les partenariats avec les bailleurs sociaux devront être indiqués. 4.1 Cadre architectural : 4.1.1/ Normes de sécurité et de protection contre le risque d incendie : Conformément aux dispositions des articles R123-2 et suivants du Code de la construction et de l habitation, le projet devra respecter les normes de sécurité et de protection contre l incendie. 4.1.2/ Aménagement des lieux : L aménagement spatial de l établissement devra être adapté à la spécificité de l activité. La configuration des lieux devra aussi répondre à un impératif de sécurité pour le personnel comme pour les usagers. Le candidat accueillera les usagers dans des conditions d hygiène et de confort satisfaisantes. Le candidat veillera également à l accessibilité des locaux aux personnes handicapées. Le candidat proposera ces places d hébergement soit en collectif, soit en semi-collectif ou en diffus. En cas d hébergement diffus, il appartiendra au candidat de démontrer la pertinence de sa proposition et l impact sur les coûts de fonctionnement ainsi que sur la qualité de la prise en charge des usagers. 4.2 Amplitude d ouverture : Les modalités d ouverture doivent être mises en lien avec les besoins des usagers. Un accueil en 24h/24 et 365 jours par an sera proposé pour les 10 places en hébergement de stabilisation et un accueil en soirée et pendant toute la nuit tous les jours de la semaine pour les 2 places d urgence. 4.3 Prise en charge des usagers : 4.3.1/ Liens avec le SIAO: Les usagers seront orientés par le SIAO. A cet effet, le candidat devra s engager obligatoirement à adhérer aux points suivants du SIAO dès le démarrage de l activité :
Participer à la fluidité de l'admission des personnes accueillies ; Mettre l ensemble de leurs places à la disposition du SIAO 83 ; Renseigner en temps réel via ProGdis les disponibilités; Renseigner avec réactivité les mouvements internes des usagers ; Renseigner la liste des personnes accueillies et la mettre à jour à chaque mouvement ; Veiller à la complétude du dossier individuel du ménage /Renseigner le dossier individuel du ménage ; Répondre via le logiciel ProGdis, aux orientations faites par le SIAO dans la journée. Remettre à disposition des places au 115 pour les places non occupées à 18h (place en attente d affectation SIAO ou place affectée que l usager n a pas encore intégrée); Prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de renseignement et la transmission des informations quotidiennes, et ce, même le week-end et les jours fériés. L ensemble des pratiques et des obligations relatives au bon fonctionnement du dispositif figure le règlement intérieur du SIAO. L adhésion à celui-ci est formalisée dans le cadre de la convention bipartenariale entre la structure d hébergement et le SIAO et le respect des pratiques demeurent une obligation pour tous les opérateurs. 4.3.2/ Modalités de participation financière des usagers : Le candidat précisera les modalités de participation financière des usagers. Celles-ci devront : satisfaire au critère d inconditionnalité de l accueil de manière à éviter toute sélection des usagers par les ressources ; ne pas dissuader, par un taux d effort trop faible, les usagers d accéder au logement dès lors qu une proposition conforme à leurs besoins leur est faite ; prévoir éventuellement une progressivité de la participation des usagers. 4.3.3/ Continuité du séjour : Conformément à l art. L. 345-2-3 du CASF, le porteur sera le garant de l effectivité de l accompagnement de l usager. L accompagnement social pourra être réalisé par le biais d un autre dispositif. Dans cette hypothèse, le porteur devra nous informer des modalités d organisation du partenariat. L usager pourra demeurer au sein de la structure, dès lors qu'il le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée vers une structure d hébergement en stabilisation ou d insertion, ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation, sans préjudice des mesures administratives relatives au droit au séjour. 4.3.4 /Prestations attendues : Pour les 10 places de stabilisation : Conformément à l article L.345-2-2 du CASF, l établissement devra permettre à l usager, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orienté vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, un logementfoyer, une pension de familles, un service hospitalier. Pour les 2 places d urgence : Gîte, couvert, hygiène et si possible une évaluation si la personne est inconnue du dispositif. Les places devront être remises à la disposition du SIAO tous les jours. Les places ne doivent pas être occupées par les mêmes personnes. 5 - PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT Le projet détaillera de manière précise le fonctionnement de la structure et l'organisation des prises en charge individuelles.
5.1/ Généralités : Le projet précisera : l'amplitude d'ouverture dé l'établissement (pour les regroupés) ; les modalités d'astreintes et de gestion des situations d'urgence ; les modalités d'accueil des personnes hébergées après orientation du SIAO. 5.2/ Missions et prestations à mettre en œuvre : Ces places d'hébergement doivent assurer une prise en charge de qualité et individualisée. L'établissement devra proposer un projet de vie individualisé avec un accompagnement adapté aux besoins des personnes. Les candidats devront décrire les modalités d'accompagnement envisagées. Selon l'organisation de l'hébergement retenue, les opérateurs préciseront également les modalités des prestations d'alimentation prévues. 5.3/ Respect de la personne et de ses droits : L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements sociaux et médico-sociaux (article L. 311-3 du CASF). Le projet s'attachera ainsi à détailler les modalités de mise en œuvre des outils prévus à cette fin par la loi n 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment : le livret d'accueil ; le règlement de fonctionnement ; le contrat de séjour ; un avant-projet d'établissement propre à garantir la qualité de la prise en charge. 5.4/ Intégration à un réseau : Les places d'hébergement sous statut CHRS doivent s'intégrer dans un système de recours aux dispositifs existants de droit commun afin de garantir, d'une part, un accompagnement global de la personne et d'autre part, une continuité dans la prise en charge et le parcours d'insertion des personnes. La structure doit entretenir des échanges avec l'ensemble des acteurs du département participant au dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion, notamment le SIAO, les travailleurs sociaux de secteur, etc. La structure s'engage à mettre à disposition du SIAO l'ensemble des places d'hébergement. Les deux places d urgence doivent être remises à disposition du SIAO tous les jours. Les candidats devront préciser leurs partenariats avec les acteurs du département participant au dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion notamment ceux avec le secteur de la santé, le Conseil Général et les services de la commune de Hyères. 6 - PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS 6.1/ Moyens en personnel : Pour permettre la mise en œuvre des missions, la structure doit disposer prioritairement de personnels diplômes en travail social pour ce qui concerne le personnel socio-éducatif. L'effectif en personnels doit assurer un taux d'encadrement adapté au projet social tenant compte du public, des prestations offertes et du coût moyen du lot. Le candidat devra faire une proposition respectant l'équilibre budgétaire et les prestations dans la limite du coût à la place indiqué. 6.2/ Cadrage budgétaire et administratif : Les places seront financées sous forme d'une dotation globale annuelle de fonctionnement versée sur présentation d'un budget prévisionnel par le gestionnaire, et à l'issue d'une procédure contradictoire en application des articles R. 314-14 à 314-7 du CASF. Le fonctionnement de la structure devra respecter le cadre réglementaire, notamment l'arrêté national du 13 mars 2002 précisant une participation des usagers dans le cadre du dispositif AHI.
La transformation et la création des 12 places devront être contenues dans une enveloppe n'excédant pas au total 135 000. 6.3/ Évaluation : Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants du CASF. 7 - DELAI DE MISE EN ŒUVRE ET DUREE D'AUTORISATION 7.1/ Délai de mise en œuvre : Les moyens budgétaires attachés à la création et à la transformation des 12 places d'hébergement dans le cadre d'un CHRS faisant l'objet du présent appel à projet sont budgétés au titre des mesures nouvelles 2015. Le candidat présentera un calendrier prévisionnel précis de mise en œuvre du projet sur l'année 2015. L ouverture souhaitée est fixée au 1 er septembre 2015. 7.2/ Durée de l'autorisation : En application de l'article L. 313-1 du CASF, les 12 places seront autorisées pour une durée de quinze ans et demeurent subordonnées aux résultats de la visite de conformité prévue à l'article L. 313-6 du CASF. Cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale conformément à l'article L. 313-6 du CASF. Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du même code.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU VAR SERVICE HEBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT LOGEMENT Pole Accompagnement Vers et Dans le Logement Affaire suivie par : Yann FAVERIE ANNEXE 2 : GRILLE DE SELECTION APPEL À PROJETS CHRS THEMES de la qualité du projet 40% de l'efficience économique 30% de la capacité à mettre en œuvre 25% de la pertinence des critères d'évaluation 5% CRITERES Coefficient pondérateur Lisibilité et concision du projet 1 Localisation géographique et conditions d'hébergement {selon les lots) 2 Prestations assurées et organisation de la prise en charge au regard des besoins des 2 personnes hébergées Composition de l'équipe 2 Partenariats développés (diversité des acteurs) 1 Sincérité et soutenabilité du budget proposé en cohérence avec les moyens annoncés 3 Efficience globale du projet (coût de fonctionnement à la place, incidence des mutualisations avec les moyens de la 3 structure existante, économies d'échelle etc.) Capacité à faire (expérience dans la prise en charge du public visé, connaissance du 2 territoire, des principaux acteurs etc.) Calendrier du projet et délai de réalisation (soutenabilité de l'échéancier proposé) 3 Faisabilité et pertinence des critères d'évaluation proposés 1 Cotation (0à5) Total Commentaires TOTAL 20 TOTAL