Liberté Egalité Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Plan Local d'urbanisme Liste des Servitudes Direction Départementale de l'equipement Var 4C
Page 2 sur 15 A1 BOIS ET FORETS : Servitudes de protection des forêts soumises au régime forestier et instituées en application des articles L.151.1 à L.151.6, L.342.2 et R.151.1 à R.151.5 du Code Forestier. Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt Place Noël Blache B.P.122 83071 TOULON Monsieur le Chef du Centre de l'office National des Forêts Le France Entrée E 44 avenue du Général Noguès 83000 TOULON Forêt communale de BAGNOLS EN FORET Forêt communale de CALLIAN Forêt communale de LA LEGUE. Forêt communale de PUGET SUR ARGENS Forêt domaniale de l'esterel A2 DISPOSITIFS D'IRRIGATION : Servitudes attachées à l'établissement des canalisations souterraines d'irrigation instituées en application des articles 128.7 et 128.9 du Code Rural. Monsieur le Directeur de la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région Provençale B.P.100 Le Tholonet 13603 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt Place Noël Blache B.P.122 83071 TOULON
Page 3 sur 15 Conduite d'adduction au réservoir de Bouteillére. Réseau d'irrigation de la plaine du Reyran. Réseau de Fréjus et des Vernédes. A5 CANALISATIONS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT : Zones où ont été instituées, en application de la loi n 62.904 du 4 août 1962 et du décret n 64.158 du 15 février 1964, les servitudes attachées aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement. Monsieur le Directeur de la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région Provençale B.P.100 Le Tholonet 13603 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt Place Noël Blache B.P.122 83071 TOULON Canalisations publiques du réseau de distribution d'eau potable et d'assainissement. AC1 MONUMENTS HISTORIQUES : Mesures de classement et d'inscription prises en application des articles 1er à 5 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques avec l'indication de leur étendue. Périmètres de protection éventuellement délimités par décrets en Conseil d'etat en application de l'article 1er (alinéas 2 et 3) de la loi du 31 décembre 1913, autour des monuments historiques classés ou inscrits. Zones de protection des monuments historiques créées en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée. Périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits et portés sur la liste visée ci-dessus, tels qu'ils résultent des dispositions combinées des articles 1er et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913. Monsieur le Chef du Service Départemental de l'architecture et du Patrimoine Agence de Toulon 244 avenue de l'infanterie de Marine 83041 TOULON CEDEX 9
Page 4 sur 15 MONUMENT HISTORIQUE CLASSE: Amphithéâtre liste du 01/01/1840 MONUMENT HISTORIQUE CLASSE: Cathédrale et Baptistère liste du 01/01/1862 MONUMENT HISTORIQUE CLASSE: Citadelle: ouvrage de la butte St-Antoine et ouvrage de la plateforme du 12/07/1886 MONUMENT HISTORIQUE CLASSE: Cloître liste du 01/01/1875 MONUMENT HISTORIQUE CLASSE: Dépendances: vieux chapitre, grange aux dîmes et cave romaine située en partie sous la rue Bausset du 22/09/1925 MONUMENT HISTORIQUE CLASSE: Mosaîque romaine dite "au combat de coqs", dans la propriété Pelloux-Gervais du 25/06/1958 MONUMENT HISTORIQUE CLASSE: Muraille romaine percée de niches et enclavée dans les maisons Mauron et Argenton, boulevard du Midi du 13/08/1921
Page 5 sur 15 MONUMENT HISTORIQUE CLASSE: Objets et Mobiliers conservés dans la villa Marie du 08/12/1994 MONUMENT HISTORIQUE CLASSE: Parties anciennes de l'ancien Eveché (Hotel de ville) du 06/04/1908 MONUMENT HISTORIQUE CLASSE: Pont des Esclapes arrêté ministériel du 14/03/1939 MONUMENT HISTORIQUE CLASSE: Porte d'oré et môle de l'ancien port romain du 12/07/1886 MONUMENT HISTORIQUE CLASSE: Reste du quai et môle de l'ancien port Romain, Lanterne d'auguste du 12/07/1886 MONUMENT HISTORIQUE CLASSE: Reste du théâtre Romain du 21/03/1910 MONUMENT HISTORIQUE CLASSE: Restes de l'ancien aqueduc romain du 12/07/1886
Page 6 sur 15 MONUMENT HISTORIQUE CLASSE: Restes des remparts du 12/07/1886 MONUMENT HISTORIQUE CLASSE: Restes des thermes de Villeneuve du 12/07/1886 MONUMENT HISTORIQUE CLASSE: Vestiges antiques, parcelles n 14 et 16, section BC, lieu-dit 'Clos de la Tour' du 10/12/1981 MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT: 28 rue Sièyes, porte monumentale du XVIIème, vanteaux compris du 27/01/1926 MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT: Blocs de marbre antique constituant un portique, lieu dit 'Les Arènes' du 16/04/1969 MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT: Champs de fouilles, quartier du Pauvadour lieu dit 'Moulin à vent' du 05/04/1943 MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT: Chapelle de l'ancien couvent de la rue Montgolfier: façade et versant de toiture correspondant du 21/09/1961
Page 7 sur 15 MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT: Chapelle St-François de Paul, place agricole (modifié) du 30/07/1987 MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT: Chapelle St-François de Paul, place agricole du 05/12/1973 MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT: Château Aurélien, les pièces d'habitation et leur décor, l'ensemble des façades et toitures,y compris les terrasses, les espaces intérieurs de circulation, l'ensemble du parc et de ses fabriques MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT: Construction romaine Copropriété la Rose des Sables du 15/05/1996 MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT: La ferme Perroud du 05/09/1996 MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT: Le bassin portuaire ainsi que le chenal, les quais du 03/12/1996 MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT: Le quartier de Villeneuve du 03/12/1996
Page 8 sur 15 MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT: Les terrains de Villeneuve les Aiguières du 16/09/1996 MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT: Lieu-dit 'Le Reydissart' du 30/09/1977 MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT: Lieu-dit 'Villeneuve' du 30/09/1977 MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT: Maison Maria sise 152 rue J. Jaurès du 18/06/1987 MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT: Mausolée de la Tourrache du 20/11/1995 MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT: Mosquée Missiri du 18/06/1987 MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT: Notre Dame de Jérusalem dite aussi chapelle Cocteau du 20/01/1989 MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT: Rue de la Gare-Hôtel des Quatre Saisons, façade sur rue du 28/01/1926
Page 9 sur 15 MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT: Vestiges de la chapelle St-Lambert, lieu-dit 'St-Lambert' du 06/10/1982 MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT: Villa Magali St Raphaël. Façades et toitures de la villa y compris l'ensemble des terrasses et escaliers qui y conduisent. La cheminée du salon de la salle à manger le grand escalier intérieur. Le sol du parc et les 43 vestiges des tuileries qu'il contient du 14/12/1989 AC2 PROTECTION DES SITES : Sites inscrits. Sites classés. Zone de protection des sites créées en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 modifiée. Monsieur le Chef du Service Départemental de l'architecture et du Patrimoine Agence de Toulon 244 avenue de l'infanterie de Marine 83041 TOULON CEDEX 9 SITE CLASSE: Massif de l'estérel décret du 03/01/1996 SITE INSCRIT: Colline du Pauvadour lieu-dit ''Le Moulin à vent'' et lieu-dit ''Laguachon'' arrêté ministériel du 15/01/1940 SITE INSCRIT: Domaine dit ''Château Aurélien'' et ses abords délimités par la R.D.37, la bretelle de l'autoroute, la R.N.7 et le chemin reliant cette voie au R.D.37 arrêté ministériel du 20/05/1964 SITE INSCRIT: Partie située aux abords immédiats des arènes entre la rivière du Reyran et l'ancienne route d'italie arrêté ministériel du 01/10/1940
Page 10 sur 15 AC4 PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN : Zones de protection du patrimoine architectural et urbain instituées en application de l'article 70 de la loi 83.8 du 7 janvier 1983. Monsieur le Chef du Service Départemental de l'architecture et du Patrimoine Agence de Toulon 244 avenue de l'infanterie de Marine 83041 TOULON CEDEX 9 Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager de Fréjus Arrêté du Préfet de Région du 20/06/2001 AR3 SERVITUDES MILITAIRES : Zones et polygones d'isolement créées en application de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs. D.C.N. Pyro pour le centre d'essais Méditerranée (C.E.M.) B.P.43 83800 TOULON NAVAL Direction des Travaux Maritimes B.P.71 83800 TOULON NAVAL Polygone d'isolement de la Poudrière des Défends décret du 20/04/1975 AR6 OUVRAGES MILITAIRES TERRESTRES : Servitudes aux abords des champs de tir créées en application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1927. Gouverneur militaire de Lyon Commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon Etat-major Burea stationnement infrastructure Quartier général Frére BP41 69998 Lyon armées Direction des Travaux Maritimes B.P.71 83800 TOULON NAVAL Champ de tir de la Peyriére. EL7 CIRCULATION ROUTIERE : Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou communales. Monsieur le Directeur Départemental de l'equipement 244 avenue de l'infanterie de Marine B.P.501 83041 TOULON CEDEX 9
Page 11 sur 15 Plan d'alignement: R.D.98B (boulevard Séverin Decuers) arrêté préfectoral du 26/11/1928 Plan d'alignement: R.D.98B (rue Mongolfier) arrêté préfectoral du 27/02/1963 Plan d'alignement: R.D.98C (avenue A. Briand et Maréchal de Lattre de Tassigny) arrêté préfectoral du 14/04/1929 Plan d'alignement: R.D.98C (rue Grisolles) arrêté préfectoral du 03/11/1819 Plan d'alignement: R.N. 98 (boulevard de la Mer) arrêté préfectoral du 26/11/1928 EL9 LITTORAL : Servitude de passage sur le littoral instituée en application de l'article L. 160.6 du code de l'urbanisme. Monsieur le Directeur Départemental de l'equipement 244 avenue de l'infanterie de Marine B.P.501 83041 TOULON CEDEX 9 Les propriétés privées, riveraines du domaine public maritime sont grevées, sur une bande de 3 mètres de largeur, d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
Page 12 sur 15 I3 GAZ : Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz. Loi du 15 juin 1906 (art, 12) modifiée par les lois du 19 juillet 1922, du 13 juillet 1925 (art, 298) et du 4 juillet 1935, les décrets du 27 décembre 1925, 17 juin et 12 novembre 1958 et n 67-885 du 6 octobre 1967. Monsieur le Directeur Régional de l'industrie et de la Recherche et de l'environnement Subdivision de Toulon 1041 avenue de Draguignan Z.I. Toulon Est B.P.337 83077 TOULON CEDEX 09 Gaz de France - Région Méditerranée Division Soutien Intervention 39, rue de Lyon B,P,131 13317 MARSEILLE CEDEX15 Canalisation de transport de gaz antenne de Ø 150 G.D.F. Région Méditerranée Exploitation Transport 5, rue de Lyon 13015 MARSEILLE I4b ELECTRICITE : Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques, Loi du 15 juin 1906, article 12, modifiée par les lois du 19 juillet 1922, du 13 juillet 1925 (art298) et du 4 juillet 1935, les décrets des 27 décembre 1925, 17 juin et 12 novembre 1938 et le décret n 67,885 du 6 octobre 1967, Monsieur le Directeur Régional de l'industrie et de la Recherche et de l'environnement Subdivision de Toulon 1041 avenue de Draguignan Z.I. Toulon Est B.P.337 83077 TOULON CEDEX 9 Monsieur le Directeur d'e.d.f. Energie Méditerranée Groupe d'exploitation Transport Côte d'azur Lingostiére St Isidor 06200 NICE Ligne 2x225 kv -TRANS. Ligne 2x63 kv -MOUGINS Ligne 63 kv -MOUGINS.
Page 13 sur 15 Ligne 63 kv PUGET SUR ARGENS-. Réseaux de distribution publique M.T. et B.T. E.D.F. Subdivision de St Raphaêl 372, avenue du Général Leclerc B.P.511 83700 SAINT RAPHAEL INT1 CIMETIERES : Servitudes relatives aux cimetières instituées par: L'article L.361.1 du code des communes, L'article L.361.4 du code des communes. Prèfecture du Var Bd. du 112ème R.I. 83070 TOULON CEDEX Cimetière communal de Fréjus Mairie de Fréjus 83600 Cimetière militaire de la Beaume. Mairie de Fréjus 83600 PT1 TELECOMMUNICATIONS : Servitudes de protection des centres de réception radio-électrique contre les perturbations électromagnétiques instituées en application des articles L.57 à L.62 et R.27 à R.39 du code des postes et télécommunications. Direction des Travaux Maritimes B.P. 71 83800 TOULON NAVAL Centre radioélectrique du Mont Vinaigre décret du 04/01/1974
Page 14 sur 15 PT2 TELECOMMUNICATIONS : Servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles instituées en application des articles L.54 à L.56 et R.21 à R.26 du code des postes et télécommunications. Direction des Travaux Maritimes B.P. 71 83800 TOULON NAVAL Direction Régionale de France Télécom Immeuble "Vecteur" 107 boulevard Henri Fabre B.P.114 83071 TOULON CEDEX Centre radioélectrique du Mont Vinaigre décret du 04/01/1974 Centre téléphonique de Fréjus Faisceau hertzien du centre radioélectrique de la station du Mont Vinaigre à Nice C,G, l'arènes décret du 04/01/1974 Faisceau hertzien Saint-Raphaël-Mont Vinaigre décret du 27/01/1976 Faisceau hertzien sémaphore du Dramont à la B.A.N. de Fréjus-St Raphaël décret du 10/01/2001 T1 VOIES FERREES : Zones auxquelles s'appliquent les servitudes instituées par: La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer; l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques. Monsieur le Directeur Régional de la S.N.C.F. Division de l'equipement Esplanade St Charles 13232 MARSEILLE CEDEX 1
Page 15 sur 15 Ligne S.N.C.F. MARSEILLE-VINTIMILLE T5 RELATIONS AERIENNES : Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées en application des articles L.281.1 et R.241.1 à R.243.3 du code de l'aviation civile. Direction des Travaux Maritimes B.P.71 83800 TOULON NAVAL Direction Régionale de France Télécom Immeuble "Vecteur" 107 boulevard Henri Fabre B.P.114 83071 TOULON CEDEX Aérodrome de Fréjus décret du 10/08/1962