Réglementations relatives aux produits phytosanitaires
PLAN DE PRESENTATION I. Mise sur le marché II. Utilisation des produits III. Entreposage des produits phytosanitiares
MISE SUR LE MARCHE Les Textes: Règlement (CE) 1107/2009 du 21/10/2009 Annexe 1 de la directive 91/414/CE (Directive abrogée mais liste des S.A. approuvée) Règlements d exécution (UE) n 540, 541, 542/2011
Qu est qu un produit phytosanitaire (1) Substances actives ou préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l utilisateur et qui sont destinées à : protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ; exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, pour autant qu il ne s agisse pas de substances nutritives (par exemple, les régulateurs de croissance) ; assurer la conservation des produits végétaux; détruire les végétaux indésirables ; détruire les parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux.
Qu est qu un produit phytosanitaire (2) Cette définition inclue donc : les produits issus de synthèse chimique, les produits d origine naturelle et les micro-organismes (champignons, bactéries, virus) ; les herbicides, fongicides, insecticides, acaricides ainsi que les stimulateurs de défenses naturelles et les médiateurs chimiques. En revanche, elle exclue les macro-organismes (insectes et nématodes).
S U B ST A N C ES A C TI V E S
PRODUITS COMMERCIAUX
C A S P A R TI C U LI E R S
Tout produit devant être commercialisé ou utilisé en tant que produit de protection des plantes, doit donc posséder une autorisation de mise sur le marché (AMM produit phytosanitaire). Cette information figure sur l étiquette du produit (N d AMM) elle est donnée pour UN ou PLUSIEURS USAGES La dose homologuée est la dose maximale autorisée pour l usage considéré UN USAGE = une culture un parasite une dose La loi n interdit pas de diminuer la dose
CAS DES SUBSTANCES NATURELLES PEU PREOCCUPANTES (PNPP) Les éléments naturels à partir desquels les PNPP peuvent être préparées sont listés dans la Note de service DGAL/SDPQV/N2011-8095 du 18/04/11 publiée au B.O. du MAAPRAT. Cette liste, établie par le Ministère en charge de l Agriculture, s inspire de celle donnée dans le Document guide SANCO/10472/2003 avec cependant quelques différences
CAS DES SUBSTANCES NATURELLES PEU PREOCCUPANTES (PNPP)
DEMANDE D EXTENSION POUR USAGES MINEURS Sous réserve d une LMR/Culture (cf RGT 396/2005/CE) Demandeur = Titulaire de l AMM Demandeur = Tiers (OPA, Institut, ) Dépôt demande Dépôt demande Ext. Emploi Utilisations Mineures Ext. Emploi Utilisations Mineures OUI Consultation du détenteur de l AMM NON Mention sur étiquette de façon individualisée des U. M. + Limitation responsabilité Publication officielle (J.O./Site ) + renvoi Publication officielle sur étiquette + Limitation respons. / Publication officielle Exemple de mention qui pourrait figurer: «Pour les utilisations mineures suivantes (liste) le fabricant décline toute responsabilité quant à l efficacité/sélectivité du produit»
Les usages orphelins Réduction par le nouveau catalogue des usages Possibilité reconnaissance mutuelle zone Mise en place d une Commission spécifique Usages Orphelins : Ses objectifs sont d identifier les priorités d'action afin d'accélérer la mise à la disposition des filières de solutions de protection innovantes pour les usages dits ''orphelins'' et d anticiper les futures évolutions réglementaires communautaires Elle est composée de représentants de l'administration, des organisations professionnelles agricoles, des instituts techniques et de l'afssa et s appui sur des groupes de travail thématiques par filières
Situation des MACRO-ORAGANISMES INDIGENES: EXOGENES
Qu en est-il des produits phytosanitaires destinés à l agriculture biologique? Les Produits Phytosanitaires Utilisables en Agriculture Biologique Doivent Répondre à Deux Exigences: Être autorisés par le Règlement (CE) n 889/2008 du 05/09/08 (Listés en Annexe II) Être autorisés par le Règlement (CE) n 1107/2009 du 21/10/09 = s. a. approuvée, PP disposant d une AMM
DISTRIBUTION, CONSEIL ET UTILISATION L agrément des distributeurs et applicateurs de produits antiparasitaires (agrément «DAPA») a été réformé par le Decret n 2011-1325 du 18102011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l application et le conseil à l utilisation des produits phytos. Ce dispositif qui résulte de la loi «Grenelle 2» et de la mise en œuvre du plan Ecophyto, est maintenant codifié par l article L.254-2 du code rural et de la pêche maritime. Désormais toutes les entreprises : - de distribution de produits phytopharmaceutiques (herbicides, fongicides, insecticides, ), y compris à usage non professionnel (magasin de détail, drogueries, jardineries, grandes et moyennes surfaces ), - d application en prestation de service, - de conseil à l utilisation de produits phytopharmaceutiques, -sont concernées par ce dispositif. L arrêté du 25/1120/11 fixe les modalités de certification des entreprises et le référentiel pour chaque activité (Contrat obligatoire avec un OC à partir du 01/10/2012.
Distribution des produits professionnels Le décret n 2010-1755 du 30 décembre 2010 relatif à la cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels et aux conditions de vente et d emploi de ces produits a interdit la cession de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel à des utilisateurs non professionnels. Cette disposition a été reprise à l'article R 254-20 du code rural et de la pêche maritime. Le distributeurs devra s'assurer du statut de l'acheteur au moment de la vente du produit à usage professionnel. L'acheteur devra présenter les pièces justificatives, qui sont listées dans l arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques. A compter du 1 er janvier 2015, tout acheteur de produit professionnel devra justifier de la détention d'un certificat individuel tel que prévu à l article L 254-3 du code rural et de la pêche maritime, et par conséquent des certificats reconnus comme tels.
LE CERTIFICAT INDIVIDUEL (CERTIPHYTO) La directive européenne pour une utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable (2009/928/CE) prévoit la mise en place de certificats par les états membres au plus tard le 14/12/2013. Le certificat individuel, ou Certiphyto, devient nécessaire pour utiliser à titre professionnel les produits phytosanitaires, les vendre ou conseiller leur utilisation: À partir du 01/10/2013 pour les entreprises soumises à agrément. À partir du 01/10/2014 pour les autres (agriculteurs et ouvriers agricoles, collectivités territoriales ) Les modalités d obtention du certificat sont fixées par divers arrêtés ministériel en date du 21/10/2011 (07/02/2012) pour les applicateurs ). L arrêté ministériel du 22/02/2012 fixe les aux conditions d habilitation des organismes de formations prévus à l article R254-14 du CRPM.
L utilisation des produits phytosanitaires est elle aussi réglementée: Paquet hygiène (01/01/2006) regroupant plusieurs Règlements Européens: Registre phytosanitaire Bonnes Pratiques d Hygiène Arrêté mélanges (13/03/2006) Arrêté phytosanitaire (21/09/06) Gestion durable des sulfonylurées (28/06/2006) Traitements aériens
PAQUET HYGIENE: Registre phytosanitaire Obligation d avoir un enregistrement des pratiques Phytosanitaires: Sous quelque forme que ce soit (carnet, agenda, informatique ) Les informations nécessaires sont : L identification de la parcelle ou l îlot PAC La culture et la (ou les) variétés cultivées La date des traitements, avec les produits commerciaux (et non la matière active seule) et les doses utilisées La date de récolte
PAQUET HYGIENE: Bonnes pratiques d hygiène Utilisation des produits phytosanitaires : Ne pas utiliser de produits n ayant pas, ou plus, l Autorisation de Mise sur le Marché (A.M.M.) en France, sur la culture concernée. Respecter les délais avant récolte (D.A.R.) Ne pas dépasser les doses homologuées pour assurer le respect des Limites maximales de résidus (L.M.R.) Prescriptions d emplois spécifiques (ex : arrêté abeille)
Arrêté Phytosanitaire Vitesse du vent Interdiction de traiter une parcelle si le vent est supérieur ou égal à 3 sur l échelle de Beaufort (19 km/h Brise) Mettre en oeuvre tous les moyens pour éviter l entraînement des produits hors de la parcelle ou de la zone traitée
Arrêté phytosanitaire Délais avant récolte Délai de rentrée Respecter les délais avant récolte (D.A.R.) pour éviter le dépassement des limites maximales de résidus (L.M.R.). Traitement interdit dans les 3 jours avant la récolte (sauf exception) Le délai de rentrée (retour sur le lieu traité) est de : R38 et R41 R43 6 H en milieu ouvert 8 H en milieu fermé 24 H avec les produits comportant les phrases de risque R36, 48 H avec les produits comportant les phrases de risque R42 et Exemple : Karaté K (R43) délai de rentrée après traitement = 48 heures
Arrêté phytosanitaire - Remplissage du pulvérisateur Protéger l alimentation en eau (dispositif anti retour) Éviter les débordements (arrêt automatique remplissage) Le rinçage des emballages doit être vidé dans la cuve de remplissage
Arrêté phytosanitaire - Gestion des fonds de cuve L épandage des fonds de cuve est autorisé s il est : o Dilué avec un volume d eau au moins égal à 5 fois le volume de fond de cuve. (Voir tableau) o Réalisé sur parcelle venant de faire l objet du traitement en s assurant que la dose totale ne dépasse pas la dose maximale autorisée
La vidange du fond de cuve est autorisée si la concentration est divisée par 100 (Voir tableau) La vidange est interdite : À moins de 50 m des points d eau, caniveaux et bouches d égouts. À moins de 100 m des lieux de baignades, plages, piscicultures, conchyliculture, prélèvements de consommation humaine ou animale Arrêté phytosanitaire - Gestion des fonds de cuve Plus d une seule fois par an sur une même surface. Prendre les précautions nécessaires : Pour éviter un entraînement par ruissellement (pente) ou en profondeur. L opération doit être réalisée sur un sol capable d absorber ses effluents (pas sur sol gelé ouenneigé).
APPLICATION PAR VOIE AERIENNE Arrêté du 31/05/2011: Interdite sauf si réponse positive à demande d autorisation préfectorale dans le cas d une mise en œuvre répondants aux caractéristiques fixées par l arrêté Dérogations annuelles limitées à quelques usages sur Bananier, vigne, maïs et riz. Les produits utilisés doivent avoir été évalués et approuvés pour ce type d application en plus de l A.M.M. correspondant à l usage. Déclaration et balisage des chantiers obligatoires
Le Transport des Produits Phytosanitaires Depuis 1999, le transport des produits classés dangereux est soumis à l ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route). Il existe une dérogation pour les agriculteurs ou leurs employés dans le cadre du transport avec un véhicule agricole si 3 conditions sont remplies (arrêté du 20 décembre 2004 ): - l'enlèvement de tout produit est exécuté par l'agriculteur ou l'employé âgé de 18 ans minimum, avec un engin agricole (pulvérisateur, tracteur et remorque), - l'enlèvement des préparations soumises à l'adr ne dépasse pas une tonne par chargement, - les produits doivent être conditionnés dans des emballages unitaires de contenance inférieure ou égale à 20 l. Il existe aussi une dérogation pour l'agriculteur transportant les produits soumis à l'adr avec un engin non agricole (arrêté du 5 décembre 2002). Elle concerne les produits conditionnés pour la vente au détail, transporté par l'agriculteur. Dans ce cas, le chargement ne doit pas dépasser 50 kg par transport.
ELIMINATION DES DECHETS PHYTOSANITAIRES (EVPP,PPNU)
LE STOCKAGE DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES Pourquoi stocker? Conserver l intégralité des propriétés des produits Assurer la sécurité des personnes et des animaux Limiter les risques d incendie Préserver l environnement Manipuler plus facilement et en toute sécurité
Les bases réglementaires: DECRET 87-361 DU 27 MAI 1987 DECRET 88-1056 ARTICLES 43-44 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ARTICLE R 5162 ARRETE DU 30 AVRIL 2002 ARRETE DU 2 Février 1998
Les éléments obligatoires : Les produits phytosanitaires doivent être stockés dans un local ou une armoire réservé à cet usage, aéré ou ventilé, fermé à clé s il contient des produits classés T+ (très toxique), T (toxique), c (cancérogène), m (mutagène) ou r (toxique pour la reproduction). La clé étant conservée par l employeur ou la personne qu il aura désignée. Le local ou l armoire doit être clairement identifié. Une signalétique affichée sur la porte du local doit informer qu il est interdit de priser, fumer, boire ou manger dans le local. Les produits T, T+, c, m, r doivent être séparés des autres produits, les produits sans classement toxicologique devant également être mis à part. Les produits doivent être conservés dans leur emballage d origine, et rangés sur des étagères non inflammables dans les conditions prévues dans les fiches de données de sécurité. Les fiches doivent être facilement accessibles. Les ustensiles réservés à l usage des produits phytosanitaires doivent être marqués et stockés dans ce même local.
Les éléments obligatoires (suite): Un point d eau doit également être disponible à proximité mais en dehors du local pour le lavage immédiat de souillures accidentelles. Les équipements de protection individuelle doivent être placés en dehors du local de stockage dans une armoire vestiaire individuelle réservée à cet usage Un extincteur à poudre ABC facilement accessible doit être placé à proximité du local à l extérieur pour faire face au risque incendie.