Le maire et l urbanisme

Le maire et l urbanisme CONGRES DES MAIRES DU NORD 2014 12 juin 2014 Philippe LALART DDTM du Nord Page 1

Les grandes missions de la DDTM pour la mise en oeuvre intégrée et territoriale des politiques publiques : Instruction des dossiers de demande d autorisation Urba Eau.. Contrôle de l application Veille juridique et territoriale, connaissance Conseil, accompagnement, appui aux porteurs de projet. La DDTM est très présente sur ces missions dans le domaine Urbanisme : pac, association, avis.. Page 2

I/ De la décision individuelle aux documents stratégiques 1- Les projets de construction, d aménagement, d installation Soumis à autorisation administrative, au titre du code de l urbanisme ( CU, PC, PA, DP...) du code de l environnement (ICPE, loi sur l eau..) du code de la construction (ERP) du code rural, du code forestier (défrichement) du code du patrimoine ( MH... Autorisation délivrée (en matière d urbanisme): - Par le maire - au nom de la commune (doc d urbanisme opposable) - au nom de l Etat (pas de doc d urbanisme opposable) - Par le préfet pour certains projets - PC pour le compte de l Etat - Production, transpor,t distribution d energie si utilisation par un tiers Page 3

I/ De la décision individuelle aux documents stratégiques 2- Le document local de planification POS, PLU, CC. Définit les modes d occupation des sols et les régles de construction - rôle d encadrement des décisions individuelles ( gestion au cas par cas) - décision ads : conforme au document réglementaire Constitue un projet de territoires : PADD, OAP, définition des zones (dimension, vocation) ( depuis loi SRU de déc. 2000) - Document de compétence communale, portant sur tout le territoire - Délibération d élaboration, de révision d arrêt de projet, d approbation après EP Conséquences en ADS : compétence maire au nom de la commune - Automatique avec l approbation du POS ou PLU - Sur délibération du CM avec une CC Dans l attente : application du RNU (compétence maire au nom de l Etat) Page 4

I/ De la décision individuelle aux documents stratégiques 3- Les documents d urbanisme supracommunaux : SCOT, SD Échelle territoriale variable (+/- arrondissement) Structure porteuse : SM(spécifique ou non), Pays Projet politique de territoire : - Orientations fondamentales d organisation et de développement du territoire à 20 ans ; - Document pivot entre les orientations sectorielles supérieures et la vision stratégique des acteurs du territoire ; - Rôle d encadrement des documents locaux. Rapport de compatibilité ou de prise en compte entre les documents Page 5

I/ De la décision individuelle aux documents stratégiques 4- Les schémas thématiques Orientations stratégiques des politiques territoriales sectorielles : - l eau : - SDAGE grand bassin hydro ex : bassin Artois-Picardie (oct 2009) - SAGE échelle du bassin local ex : SAGE de la Lys - les milieux naturels : SRCE-TVB (enq. pub. fin 2013) - la transition énergétique : SRCAE (nov 2012) PCET échelle de l agglo - l agriculture : PRAD (mars 2013) - les Risques :PGRI - les déplacements : PDU Page 6

Situation dans le Nord : les POS et PLU Page 7

L articulation des documents Principe de hiérarchie des normes Emboîtement complexe des documents: - Rapport de compatibilité, de prise en compte - échelles territoriales variables - croisement de thématiques distinctes (=> hiérarchisation des enjeux) La loi ALUR a apporté des clarifications : Renforcement du rôle intégrateur du SCoT - si intégration effective, SCoT : seul document de référence - si intégration non assurée, ou absence de Scot : maintien de la relation directe entre PLU et le schéma thématique Les délais de mise en compatibilité - Pour le SCoT/doc sup : délai de 3ans - Pour le PLU/SCoT : délai d 1 an délai de 3 ans si nécessité de réviser le PLU A défaut, possibilité d écarter les dispositions illégales (non compatibles) dans la gestion des actes ADS Page 8

La hiérarchie des normes Page 9

II/ Les apports de la loi ENE du 12 juillet 2010 Bouleversement important des doc d urb : «grenellisation» «verdissement» : des objectifs environnementaux plus importants à prendre en compte. Les Scot Affirmation de leur caractère de document stratégique au cœur des dispositifs Renforcement de leur caractère prescriptif au regard des PLU Des objectifs réorganisés autour des atteintes à l environnement et du développement durable : Réduction de la consommation foncière, répartition équilibrée des commerces et services, diminution des obligations de déplacement... Les PLU Des objectifs généraux de préservation des ressources naturelles, de la biodiversité, des continuités écologiques Des objectifs de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de maitrise de l énergie Des objectifs de consommation modérée d espaces avec création d outils ad hoc (ex. : possibilité d imposer dans une densité minimale de construction) Mise en place de l évaluation environnementale pour les documents SCOT et PLU Page 10 susceptibles d effets notables sur l environnement.

II/ Les apports de la loi ENE du 12 juillet 2010 Le contenu des documents SCOT et PLU Un diagnostic territorial intégrant de nouvelles composantes : outre les prévisions demographiques et economiques, les questions de surfaces agricoles, d environnement, d équilibre social de l habitat, de transports, de commerces... Une analyse de la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers Un PADD qui définit les orientations générales du projet de territoire un volet environnemental renforcé (protection préservation remise en bon état) Les échéances de cette grenellisation des documents La loi ENE : au plus tard le 1er janv 2016 la loi ALUR : date butoir repoussée d un 1 an (1er janv 2017) Page 11

II/ Les apports de la loi ALUR du 24 mars 2014 1 - Développer la planification stratégique : le SCoT Objectifs renforcer le rôle intégrateur des SCoT améliorer la couverture territoriale des SCoT conforter le rôle du SCoT dans la maîtrise de l aménagement commercial Mesures 4 groupes : améliorer et simplifier la hiérarchie des normes clarifier l échelle d élaboration du SCoT mieux intégrer l aménagement commercial dans l élaboration des ScoT renforcer le principe de l urbanisation limitée en absence de SCoT Page 12

II/ Les apports de la loi ALUR Clarifier l échelle d élaboration du SCoT Les nouveaux périmètres de SCoT ne pourront être limités au périmètre d un seul EPCI. Regroupement de 2 EPCI au minimum Suppression de la possibilité d élaborer des schémas de secteur. Maintien des schémas existants Extension de la compétence SCoT aux SM «ouverts» (type PNR). Mieux intégrer l aménagement commercial dans l élaboration des ScoT Suppression du DAC intégré dans le DOO (document d orientations et d objectifs) Renforcement de la maitrise des conditions d implantation Suppression des ZACOM au profit d une «localisation préférentielle» du commerce Renforcer le principe de l urbanisation limitée en absence de SCoT Principe : pas d ouverture à l urbanisation de zones à urbaniser ou naturelle, sans accord préalable du préfet ou du président du SM Scot. Cette ouverture passe par une modification ou révision des PLU Territoires d application : - jusqu au 31/12/2016 : ceux situés à moins de 15km d une agglomération >15000hab. 13 - à compter du Page 1/1/2017 : tout le territoire hors SCoT

II/ Les apports de la loi ALUR 2 - Modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux Enjeux favoriser la couverture territoriale par un PLU ou une carte communale Mesures La loi prévoit plusieurs groupes de mesures pour répondre aux enjeux : transfert de compétence évolution du PLU communautaire prise en compte des modifications des périmètres des intercommunalités révision et transformation du plan d occupation des sols en PLU modernisation de la carte communale prise en compte de l ensemble des modes d habitat Page 14

II/ Les apports de la loi ALUR Le transfert de compétence PLU vers les communautés d agglomération (CA) et les communautés de communes (CC) Le niveau intercommunal : le plus pertinent pour traiter les questions d étalement urbain, de déplacements quotidiens, de préservation de la biodiversité, de gestion économe des ressources, de besoins en logements... Le PLUI : document de planification privilégié pour répondre aux objectifs de développement durable. Mise en œuvre : 3 ans après la publication de la loi (mars 2017). sauf si 25% des communes représentant 20 % de la population s y opposent. une clause de revoyure est prévue. Le transfert «volontaire» de la compétence PLU reste toujours possible. obligation de faire un PLUi au plus tard à la prochaine révision d un des PLU communaux. Les EPCI regroupant des intercommunalités déjà dotées de la compétence PLUI sont automatiquement compétents en matière de PLUI. Page 15

II/ Les apports de la loi ALUR La transformation des POS en PLU Objectif : Mettre fin aux POS - en l absence de transformation en PLU au 31 décembre 2015, le POS devient caduc et le territoire qu il couvre se voit appliquer le règlement national d urbanisme. Dans le Nord : 71 POS «dormeurs». - si la procédure d élaboration a été engagée avant le 31 décembre 2015, le POS continue de s appliquer jusqu à l approbation du PLU qui doit intervenir au plus tard dans un délai de 3 ans après la publication de la loi (mars 2017). Dans le Nord : 68 POS en cours de transformation PLU - la caducité du POS ne remet pas en vigueur le document d urbanisme antérieur : c est le RNU qui s applique. Page 16

II/ Les apports de la loi ALUR La lutte contre l étalement urbain et la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers Enjeux limiter l artificialisation des espaces naturels, agricoles en forestiers, en particulier pour préserver la biodiversité, maintenir le potentiel agricole et assurer le cycle de l eau. Contexte deux lois ont renforcé cette politique : la loi Engagement national pour l'environnement (ENE) avec son objectif de limiter l étalement urbain et encourager la densification des zones bien desservies en équipements publics la loi de Modernisation de l'agriculture et de la pêche (MAP) du 27 juillet 2010 et son objectif de limiter la régression des espaces agricoles Page 17

II/ Les apports de la loi ALUR La lutte contre l étalement urbain et la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers Mesure 1 : identification des potentiels de densification des zones déjà urbanisées Mesure 2 : l analyse de la consommation d espace dans les PLU doit porter sur les 10 dernières années ou depuis la dernière révision et le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d espace Mesure 3 : contrôle de l ouverture à l urbanisation des zones 2AU Mesure 4 : encadrement d une possibilité de dérogation au principe de constructibilité limitée dans les communes non couvertes par un document d urbanisme et extension du champ d intervention de la CDCEA Mesure 5 : encadrement des micro-zones constructibles Mesure 6 : changement de destination et extension limitée des bâtiments remarquables Mesure 7 : possibilité pour les communes de protéger les continuités écologiques dans les communes en RNU «pur» ou avec la carte communale Page 18

II/ Les apports de la loi ALUR Mesure 1 : identification des potentiels de densification des zones déjà urbanisées Le rapport de présentation du SCoT identifie les espaces dans lesquels les PLU devront analyser les capacités de densification et de mutation ; Le rapport de présentation du PLU : - analyse la capacité de densification et de mutation de tous les secteurs bâtis et expose les dispositions qui favorisent la densification - inventorie les capacités de stationnements ouverts au public et les possibilités de mutualisation de ces espaces Ces dispositions sont applicables aux PLU et SCoT dont l élaboration ou la révision débute après l entrée en vigueur de la loi et aux procédures en cours si le débat sur le PADD n a pas encore eu lieu. Mesure 2 : l analyse de la consommation d espace dans les PLU doit porter sur les 10 dernières années ou depuis la dernière révision et le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d espace. Page 19

II/ Les apports de la loi ALUR Mesure 3 : contrôle de l ouverture à l urbanisation des zones 2AU (zones non constructibles immédiatement. Elles nécessitaient jusqu ici une modification du PLU) L ouverture à l'urbanisation d une zone 2AU de plus de 9 ans impose une procédure de révision : les zones ayant fait l objet d acquisitions foncières significatives par la commune ou l EPCI ne sont pas concernées entrée en application différée au 1er juillet 2015 Pour les autres zones 2AU (<9 ans) : la collectivité justifiera par délibération la nécessité de l ouverture la justification repose sur l analyse des capacités d urbanisation inexploitées et de la faisabilité opérationnelle d un projet mobilisant ces capacités entrée en vigueur immédiate, sauf pour modification en cours déjà notifiée aux PPA Maintien de la possibilité d ouvrir les zones 2AU par simple modification mais avec délibération justificative. Révision générale nécessaire à compter du 1/7/2015 pour les zones de plus de 9 ans Page 20

II/ Les apports de la loi ALUR Mesure 4 : dans les communes non couvertes par un document d urbanisme : la possibilité de dérogation au principe de constructibilité limitée est maintenue mais mieux encadrée et extension du champ d intervention de la CDCEA Avis conforme de la CDCEA sur la délibération motivée du conseil municipal pour déroger au principe d inconstructibilité dans les communes sans documents d urbanisme Les autres dérogations déjà prévues à cet article sont maintenues, avec parfois ajout d'un avis simple de la CDCEA pour les documents d'urbanisme, extension du champ d intervention de la CDCEA aux espaces agricoles et plus seulement aux zones agricoles Page 21

II/ Les apports de la loi ALUR Mesure 5 : Encadrement accru des possibilités de constructions en zones agricoles et naturelles (pastilles) Objectif : limiter le pastillage ( = micro zonage ou secteurs de taille et de capacité d accueil limitée) dans les zones A et N des plans locaux d urbanisme ces secteurs, possibles en zones agricoles, naturelles et forestières, ne pourront être admis qu à titre exceptionnel Sont admises les constructions nouvelles et extensions de constructions existantes avis (simple) de la CDCEA en dehors de ces secteurs, en zone A et N : sont admises adaptation et réfection des bâtiments existants Page 22

II/ Les apports de la loi ALUR Mesure 6 : Changement de destination et extension limitée des bâtiments remarquables - le droit actuel autorise les PLU à désigner, en zone agricole, les bâtiments remarquables qui peuvent faire l objet d un changement de destination - la loi complète ce mécanisme en ajoutant une possibilité d extension limitée de ces bâtiments en Zone A et une possibilité de changement de destination en zone N - des avis conformes de la CDCEA en zone A, et de la CNDPS en zone N, sont exigés Mesure 7 : Pour les communes non dotées d un document d urbanisme (RNU) Possibilité, par délibération du conseil municipal après enquête publique, d identifier et de localiser un ou plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique et définir, si nécessaire, les prescriptions de nature à assurer leur protection (art L. 111-1-6). Page 23

II/ Les apports de la loi ALUR La suppression de 2 régles de PLU peu compatibles avec les objectifs de mixité sociale et de lutte contre la consommation d espaces - suppression du COS (et des outils consécutifs : «sur-cos», calcul du versement pour sous-densité) - Suppression de la taille minimale des terrains constructibles Application Pour le PLU, par procédure de modification simplifiée pas d application dans les POS pour les demandes d urbanisme déposées après la loi : application immédiate Page 24

II/ Les apports de la loi ALUR La modernisation de la carte communale Extension de l obligation de l évaluation environnementale en cas d incidences notables sur l environnement Prescription par délibération du conseil municipal Annexion des servitudes d utilité publique Page 25

II/ Les apports de la loi ALUR L évolution des CDCEA Définie par la loi ALUR : Avis simple, avis conforme dans plusieurs cas Des consultations élargies à de nouvelles procédures (délimiter des microzones constructibles en zones agricoles naturelles et forestières d un PLU) Envisagée par la loi d avenir de l agriculture : élargissement des missions : transformation en «commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers» Articulation avec CDNPS à définir Établissement (tous les 5 ans) d un «inventaire des terres considérées comme des friches qui pourraient être réhabilitées pour l exercice d une activité agricole». application dans le Nord? Page 26

II/ Les apports de la loi ALUR 3- L activité ADS Evolution du périmètre de la mise à disposition gratuite (MAD) au 1er juillet 2015 Réduction du seuil de 20 000 à 10 000 hab pour les EPCI compétents en ADS Suppression de la MAD pour les communes compétentes <10 000 hab appartenant à un EPCI > 10 000 hab Nouvelle vague de transfert de la compétence ADS : les communes couvertes par des cartes communales (CC) deviennent compétentes en ADS Immédiat pour les CC approuvées après l entrée en vigueur de la loi Au 1er janvier 2017 pour les cartes communales approuvées avant l'entrée en vigueur de la loi Délai d un an pour les EPCI de + de 10 000 hab créés après le 1er juillet 2015 Page 27

L activité ADS Situation des communes Communes appartenant à des EPCI > 10 000 habitants (hors permis signature Préfet) POS Collectivités compétentes PLU Instruction par la collectivité Fin de la mise à disposition gratuite à partir du 01/07/2015 CC avec prise de compétence Collectivités non CC sans prise de compétence compétentes RNU Instruction DDT(M) «Maire au nom de l'etat» Prise de la compétence ADS automatiquement au plus tard le 01/01/2017 ou avant si révision de la carte communale Fin de la mise à disposition au plus tard le 01/01/2017 Instruction DDT(M) «Maire au nom de l'etat» Page 28

L activité ADS Situation des communes Communes appartenant à des EPCI < 10 000 habitants (hors permis signature Préfet) POS Collectivités compétentes PLU CC avec prise de compétence Collectivités non CC sans prise de compétentes compétence RNU Instruction par la collectivité ou Instruction DDT(M) «Maire au nom de la collectivité» au titre de la mise à disposition gratuite Instruction DDT(M) «Maire au nom de l'etat» Prise de la compétence ADS automatiquement au plus tard le 01/01/2017 ou avant si révision de la carte communale Instruction DDT(M) «Maire au nom de l'etat» Page 29

L impact au niveau national Sur la base des données 2012 : 16 709 communes seraient concernées par la fin de la MAD au 1er juillet 2015 soit une baisse de l activité instruction (en équivalent PC) dans les services de l État estimée à 57 % Mais ces chiffres masquent une grande disparité territoriale Page 30

L impact dans le Nord (650 communes) Autorité compétente Service instructeur Maire au nom de la commune commune 68 520 DDTM sous convention de mise à disposition 460 8 Maire au nom de l État DDTM (instruction au nom de l État) 122 122 Nombre de communes Situation 2014 Situation à/c juillet 2015 Page 31

L activité ads assurée par la DDTM Quelques chiffres (données 2012) Le Champ d intervention : nombre population Permis de construire Communes «autonomes» 10 % 58 % 21 % DDTM (mise à disposition et PC Etat) 90 % 42 % 79 % Volume d actes instruits en DDTM : 21 435 actes - dont 6600 PC et 11000 DP, - dont 17 900 actes en M àd (maire au nom de la commune) : 88%, - Sur les 12% restant, 8% sont des actes maires au nom de l'etat et 4% des actes Préfet. Page 32

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L activité ADS Les missions de la DDTM demain Priorité aux missions régaliennes et de conseils à forte valeur ajoutée, en particulier pour faciliter les projets La DDTM assurera : l'instruction des permis État la gestion de la fiscalité de l'urbanisme (liquidation et contrôle fiscal) la supervision de la police de l'urbanisme, notamment dans les zones à risques ou à fort enjeux le conseil amont et l'expertise pour les projets ou situation complexes des collectivités. l'animation et la formation du réseau local de l'ads et l'animation du réseau local des professionnels (architectes, urbanistes, géomètres, paysagistes, etc.) la veille juridique Page 35

Les échéances stratégiques pour l urbanisme Page 36

Glossaire ADS Application du droit des sols PRAD Plan régional d agriculture durable CC Carte communale RNU Règlement national d urbanisme DAC Document d aménagement commercial SAGE Schéma d aménagement et de gestion des eaux DOO Document d orientations et d objectifs EP Enquête publique OAP Orientations d aménagement et de programmation PADD Plan d aménagement et de developpement durable PCET Plan climat énergie territoire PDU Plan de déplacement urbain PGRI Plan de gestion des risques d inondation PLU Plan local d urbanisme SD Schéma directeur SDAGE Schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux SRCAE Schéma régional climat air énergie SRCE-TVB Schéma régional de cohérence écologique -Trame verte et bleue SCoT Schéma de cohérence territoriale SRU Solidarité et renouvellement urbain ZACOM Zone d aménagement commercial PNR Parc naturel régional POS Plan d occupation des sols Page 37

Merci de votre attention Page 38