ASPECTS JURIDIQUES DU CERTIFICAT D APTITUDE Bx Caillaux Cœurs du Forez 2007 Mise à jour 05-06-08
LE CERTIFICAT DE NON CONTRE- INDICATION EST IL: Une formalité bidon que l on fait en vitesse à un copain et aux copains du copain sans meme les examiner car on les connaît,dans un coin de vestiaire avant un match Un acte medical à part entiere,pas toujours simple,qui peut etre grave de consequence et qui engage sa responsabilité
QUELQUES EXEMPLES
EXEMPLE 1 Dr X,joueur de tennis licencié de longue date signe sur le bord du cours les certificats à ses amis et adversaires de tennis sans les examiner,dont Mr Y porteur sans le savoir d un RAo relativement serré qui sera heureusement diagnostiqué et opéré éé avant toute complication.
EXEMPLE 2 Le Dr X signe un certificat de non contre indication à la pratique de la boxe à Mr Y,myope,en ignorant que la myopie supérieure à 3,5 était une contre indication absolue comme cela est spécifié dans le règlement médical de la fédération. Lors d un match,coup coup à l œil et décollement de rétine.
EXEMPLE 3 LE DR X VIENT EN CONGRES DE MEDECINE DU SPORT DANS LE FOREZ ET VEUT EN PROFITER POUR FAIRE SON PREMIER MARATHON IL VA VOIR SON CONRERE ET AMI POUR LUI SIGNER LE CERTIFICAT.IL OUBLIE DE DIRE QU IL A EU UNE PETITE NECROSE INFERIEURE ET SON COPAIN OUBLIE DE LUI DEMANDER IL COURT ET.
EXEMPLE 4 Deux personnes décèdent avec destruction totale de l appareil lors d un crash d aeronef.le médecin aéronautique fait l objet d une réclamation de la part de l assureur de l aéroclub.il lui est reproché d avoir délivré un certificat à l instructeur qui avait 65 ans,valve mecanique,avk,et pace maker.
Exemple 5 Un patient né en 1969 décède au cours d un match de Basket ball,alors que le médecin avait délivré un certificat de non contre indication et que le patient se serait plaint à son entourage mais pas au medecin d une douleur thoracique avec malaise.
Que risquez vous Quelles sont vos reponsabilités
Vos responsabilités sont multiples:. Pénale:homicide involontaire,coup blessure involontaire avec ITT,mise en péril d autrui même en l absence de préjudice Civile pour réparation du préjudice qui peut être soit corporel en cas d accident cardiaque,mais également d agreement et financier en cas de refus non fondé de signature et donc de perte de chance de remporter une compétition Ordinale en cas de certificat de complaisance SS si demande de remboursement
De plus toutes t ces responsabilités et peines eventuelles peuvent s additionner
LA RESPONSABILITE PENALE BUTS. PRINCIPE DE LA LEGALITE MISE EN OEUVRE SANCTIONS PRESCRIPTION
LA RESPONSABILITE PENALE ARTICLES 221.6 Homicide involontaire 222.19 blessures involontaires 226.13 Secret professionnel 441.7 Faux certificat 223.1 1 Mise en danger d autrui par violation d une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement
LA RESPONSABILITE CIVILE BUT:Réparation du préjudice SANCTIONS: dommages et intérêts PRESCRIPTION MISE EN OEUVRE
LA RESPONSABILITE CIVILE Article 1382 et suivants Responsabilité contractuelle Triade:faute,préjudice,lien direct Notion de perte de chance
LA RESPONSABILITE ORDINALE Art:28 certificat de complaisance Art 4 secret professionnel En fait,sanction d un comportement non déontologique, professionnel ou non.
LA RESPONSABILITE VIS A VIS DE LA SECURITE SOCIALE Art L 321:L assurance maladie comporte la couverture des frais de soins Art L315 : Non respect des règles d établissement des feuilles de soins
Quelques jurisprudences
JURISPRUDENCE 1 Cour d appel de Grenoble Arrêt du 4 avril 2000
LES FAITS Un adolescent de 15ans porteur d un souffle cardiaque dés l enfance consulte un MG pour une licence de karaté. Ce dernier découvrant le souffle, refuse le certificat et l adresse à un cardiologue qui retrouve une HVG majeure à l échographie. Il refuse également de signer le certificat et prend rendez vous pour investigations complémentaires au CHU, mais l adolescent décède entre temps lors d une séance d éducation physique à son collège. Les médecins sont assignés devant le TGI par la famille qui est déboutée; appel est interjeté et la cour infirme le jugement, statut et considère que les médecins ont manqué à leur obligation d information et de conseil.
DISCUSSION Partant du principe que le médecin est tenu envers son patient d une obligation permanente de conseil et d information, la cour a estimé que le MG ne pouvait se contenter de refuser le certificat et de l orienter vers un spécialiste, ste, ainsi que le cardiologue. ogue Ils devaient impérativement, pour respecter l obligation d information, interdire à l adolescent tout effort violent dans le cadre scolaire et extra scolaire, en avertissant ses parents, et les établissements ou il pratiquait un sport. Aucun élément n établit que les médecins avaient donné un début information, le fait que le souffle soit connu de longue date ne signifie pas qu ils étaient conscient des dangers, la demande de certificat d aptitude pour le karaté montre le contraire. La faute commise par les deux praticiens est en relation de cause à effet avec le décès de l adolescent puisqu elle a privé celui ci d une chance de survie.
JURISPRUDENCE 2 Arrêt de la chambre d accusation de la Cour d Appel de BESANCON du 18 juin 1997
Les faits Mise en examen du DrX suite à la plainte du frère d un jeune homme de 17 ans décédé édé au cours d une compétition d escrime,en rapport avec un trouble du rythme ventriculaire compliquant une cardiomyopathie dilatée primitive. Il lui est reproché d avoir délivré la licence de sport sans avoir tenu compte du fait que son père était également mort d un accident cardiaque. Ordonnance de non lieu rendue par le juge d instruction. Appel est interjeté par la partie civile. il La chambre d accusation confirme l ordonnance de non lieu.
DISCUSSION La chambre d accusation fait valoir que le père de la victime était décédé d une valvulopathie,maladie différente de celle de son fils;de plus un examen cardiaque pratiqué quelques années auparavant n avait rien révélé d anormal. Ainsi,il n est pas suffisamment établi que le médecin se soit trouvé en présence de signal d appel de nature à l inciter à prescrire des investigations médicales sortant de la législation sociale
JURISPRUDENCE 3 Cour d appel de CAEN du 12 Mars 2002
Les Faits Un homme de 47 ans est victime d une nécrose myocardique au troisième jour d une épreuve de marathon par relais.il avait eu auparavant un bilan cardiaque comprenant un test d effort interprété comme normal. Il est reproché au médecin du sport de la compétition de ne pas avoir évoqué la possibilité d une pathologie coronarienne chez ce sujet qui se plaignait d un essoufflement inhabituel En première et deuxième instance le patient est débouté de ses demandes
DISCUSSION En première instance,le patient t est débouté,étant t relevé l absence de lien de causalité entre la faute(celle e du retard de diagnostic et de ne pas avoir contre indiqué la poursuite de la course dès le premier jour alors que la symptomatologie était fortement évocatrice d une origine cardiaque) et le préjudice,il n était pas certain qu un diagnostic plus précoce aurait permis d éviter l infarctus du myocarde. en deuxième instance,la cour confirme le premier jugement,une une deuxième expertise venait confirmer l absence de lien de causalité
Jurisprudence ude e 4 TGI PARIS 30 Janvier 2006
Les faits Un medecin signe un certificat d aptitude à une personne souhaitant pratiquer la boxe,elle est myope sup à 3,5 d.limite acceptée par le reglement medical federal,ce qu ignorait le medecin Une cecité unilaterale l apparaît presque un an plus tard par decollement de retine
Discussion Le tribunal a consideré que la redaction de ce certificat et le defaut d information sur l augmentation du risque de decollement de retine du fait de la pratique de la boxe chez un patient presentant une forte myopie etait à l origine d une perte de chance de l ordre de 20%
Jurisprudence 5 TGI CAEN 22 JUIN 2005
Les faits Une jeune fille de 23 ans decede lors d un entrainement de natation,activité pour laquelle elle venait d etre declarée apte par le cardiologue DrX.Elle avait presenté quelques semaines auparavant un malaise spontanement resolutif.le deces a été rapporté éà un QT long non diagnostiqué Son frère etait suivi depuis plusieurs année par le Dr Z cardiologue pour le même syndrome
Discussion Envers le Dr X a été retenue une faute civile il pour n avoir pas evoqué apres le malaise,ni diagnostiqué le QT long faisant ainsi perdre une chance de survie de 25% en ne prescrivant pas de Betabloquant(les 25% sont l estimation de l expert) Envers le Dr Z qui suivait son frere a été retenu un defaut d information envers la famille de la jeune fille information qui aurait permis de decouvrir le syndrome et de le traiter
Sanctions Les cardiologues sont declarés solidairement responsables d une perte de chance de survie (civil)à hauteur de 25% du prejudice moral de ses parents et freres Somme de 15000 E pour chaque parent 7000 E pour chaque frere
Le medecin qui decouvre une maladie hereditaire chez un patient se doit de convaincre ce même patient d avertir les membres de sa famille pour qu ils consultent Il doit etre capable de prouver que ce conseil a bien été donné(dossier,courrier medecintraitant,papier signé) Le medecin ne peut en aucun cas s adresser directement à la famille (secret medical)
EXEMPLE 1 Dr X,joueur de tennis licencié ié de longue date signe sur le bord du cours les certificats à ses amis et adversaires esdete tennis sans s les ese examiner,dont e Mr Y porteur sans le savoir d un RAo relativement serré qui sera heureusement diagnostiqué et opéré avant toute complication. Dans ce cas pas de suite,mais les responsabilités suivantes auraient pu être évoquées: -déontologique pour certificat de complaisance -pénale pour mise en péril d autrui,ou même homicide involontaire -civile pour le dédommagement du préjudice
Un certificat de non contre indication à la pratique sportive est un acte medical edca à part entiere te e qui doit repondre aux regles de l art
-Examen medical complet,consciencieux et effectué personnellement -Eventuellement t examens complementaires si imposes par la loi ou reglement ou si doute
Connaissance des données actuelles de la science -Textes de loi -recommandations des diverses societes savantes -reglement medical des federations -avis d expert,theses,publications,p
Certificat remis en mains propres La responsabilité peut etre engagée g aussi bien en cas de signature que de refus Interet des fiches declaratives qui engage la responsabilité du demandeur (en cas de troubles de memoire selectives ou de mauvaise foi)
Proposition o de fiche declarative at e
nom.prénom Sports pratiqués Compétitions Vous etes vous déjà présenté pour une visite d aptitude au sport et ou compétition date,lieu,nom du médecin Avez vous connaissance d une maladie grave dans votre famille(mort subites,infarctus,attaques infarctus attaques cerbrales) Avez vous présenté des malaises,vertiges,perte de connaissance;douleurs,ou autre signe à l effort ou au repos Troubles cardiaques,hta Maladies broncho-pulmonaires,asthme,pneumothorax Troubles lipidiques,diabète Troubles visuels,myopie,traumatisme,lunettes,lentilles Problèmes psychiatriques Prenez vous vous actuellement des médicaments ou des substances illicites Consommez vous de l alcool de manière importante Etes vous fumeur Etes vous pensionné Avez vous été hospitalisé Votre attention est attirée sur le fait que tout symptôme à l effort peut être< éventuellement grave et doit être déclaré à son médecin,de plus tout effort intense doit être évité en période fébrile ou grippale Je soussigné déclare avoir répondu de façon sincères aux questions et ne pas avoir connaissance de troubles de santé autre que ceux signalés Toute fausse déclaration priverait d effet la décision d aptitude et engage la responsabilité du postulant
TEXTES REGLEMENTS RECOMMANDATIONS
SPORTS DE LOISIRS
Absence de textes spécifiques Grande variabilité selon les différents centres de remise en forme. Rôle important t de l assureur du centre
Enseignement physique et sportif dispensé dans les etablissements scolaires
Loi 2000-627 du 6 Juillet 2000 Decret 88-977 du 11 octobre 1988 -les eleves qui invoquent une inaptitude physique doivent en justifier par un certificat medical indiquant le caractère total ou partiel de l inaptitude - En cas d inaptitude partielle,le certificat peut comporter dans le respect du secret medical des incications utiles pour adapter la pratique des sports -le certificat indique la durée de l inaptitude qui ne peut exceder l année scolaire
Admission sport etudes
Circulaire 2003-62 du 24 avril2003 Un examen medical conditionne l admission en section sport etudes Certificat de non contre indication à la pratique de la discipline de la section Examen pratiqué par un medecin du sport
DELIVRANCE D UNE PREMIERE LICENCE SPORTIVE
LOI 2006-405 du 5 Avril 2006 relative à la protection de la santé des sportifs Article L3622 La première délivrance d une licence sportive est subordonnée à la production d un certificat médical attestant l absence de contre indication à la pratique de l activité physique ou sportive pour laquelle elle est sollicitée Un renouvellement regulier du certificat peut etre exigé par la federation en fonction de l age et de la discipline et des sports
Le changement par rapport à l ancienne Loi du 23 mars 1999 est que d une part ce certificat n est valable que pour les disciplines precisée et que d autre dautre part sa validité est limitée dans le temps
Arrêté du 28 4 2000 fixant la liste des disciplines sportives pour lesquelles un examen médical approfondi est nécessaire : -Sports t de combat pour lesquels l la mise hors de combat est autorisée -Alpinisme de pointe -Sports utilisent des armes à feu -Sports mécaniques - Sports sous marins -Sports aériens
Examens préalables à l inscription i sur la liste des sportifs de haut niveau -Examen médical par médecin du sport -ECG,ETT,Test d effort maximal Périodicité -2 fois par an examen médical -1 fois par an ECG -1 fois tous les 4ans Test d effort maximal -Nouvel ETT entre 18 et 20 ans si réalisé avant 15 ans
-Règlement médical des fédérations -Arrêté ministériel fixant les conditions d aptitudes d physiques et mentales exigées pour le personnel naviguant de laéronautique l aéronautique civile du12 12 1988 modifié par l arrête du 2 10 1992 et du 27 8 2001
PARTICIPATION AUX COMPETITIONS
LOI 99.223 du 23 3 1999 relative à la protection de la santé des sportifs Texte d application L 3622.2 du 17 1 2002 La participation i aux compétitions sportives organisées et autorisées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d une licence sportive portant attestation de la délivrance d un certificat médical mentionnant l absence de contre indication à la pratique sportive en compétition ou pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes,à la présentation de ce seul certificat datant de moins d un dun an
SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
Arrêté du 11 2 04 fixant la nature et la périodicité des examens médicaux des sportifs de haut niveau
Loi 2006-405 du 5 Avril 2006 Le medecin chargé au sein de la federation de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance medicale peut etablir un certificat de contre indication à la participation aux competitions Ce certificat est transmis au president de la federation qui suspend la participation aux competitions sportives jusqu à la levée de la contre indication par le medecin federal
Les recommandations des societes savantes Recommandations de Bethesda Recommandations de la ESC pour les sports de competitions et de loisir Niveau de preuve peu elevé(niveau C) Elle n ont pas force de loi mais il est plus facile de se defendre quand on les a appliquée Possibilité de ne pas les suivre dans des cas particulier mais il faut pouvoir justifier sa position (publication,these,etudes)
FIN