PARLEMENT EUROPÉEN. Commission de l'emploi et des affaires sociales

PARLEMENT EUROPÉEN 1999 2004 Commission de l'emploi et des affaires sociales Étude sur le travail économiquement dépendant ou parasubordonné par le Professeur Adalberto Perulli Audition publique "Le travail économiquement dépendant ou parasubordonné" Co-organisée par la commission de l'emploi et des affaires sociales et la Commission européenne, DG Emploi et Affaires sociales Parlement européen, salle PHS 3C50, Bruxelles Jeudi 19 juin 2003, 15h00 18h30 DV\479950FR.doc Traduction externe PE 324.303

TABLE DES MATIÈRES Page I 3 Sommaire 3 II 5 Résumé de l'étude préparé par la Commission européenne, DG EMPL D/3 5 1. Historique 5 2. Contenu de l étude 6 2.1. Travail salarié... 7 2.2. Travail indépendant... 9 2.3. La zone grise entre travail indépendant et travail salarié... 9 2.4. Le travail économiquement dépendant (travail parasubordonné)... 11 3. Conclusions de l étude 13 III 15 DONNÉES CHIFFRÉES ET TABLEAUX EXTRAITS DE L'ÉTUDE 15 2

I Sommaire Étude sur le travail économiquement dépendant ou parasubordonné (quasi subordonné) par le Professeur Adalberto Perulli (octobre 2002) La première partie du rapport examine la distinction entre travail salarié et travail non salarié, sur la base des définitions existant dans les États membres de l'ue, ce qui permet de mettre en évidence les différentes techniques de définition qui sont utilisées. En particulier, le rapport souligne quels sont les principaux critères utilisés par la loi et par les juges pour identifier les deux concepts, ce qui amène à affronter le problème qui se pose lors de la classification des formes de travail se situant à mi-chemin entre le travail salarié et le travail indépendant (ce qu on appelle communément la "zone grise"). L existence de cette bipartition juridique représente une constante de tous les systèmes pris en considération et se retrouve également au niveau du droit international. La conséquence commune découlant de la distinction entre travail salarié et travail non salarié est d une extrême importance, puisqu il s agit de la reconnaissance de droits et de garanties à ceux qui se trouvent dans une condition de dépendance dans le sens juridique. Le premier chapitre se termine par une série de données statistiques sur la répartition du travail salarié et du travail non salarié dans les États membres de l'ue. Le deuxième chapitre étudie le phénomène du travail économiquement dépendant, en indiquant se traits essentiels. Il existe des marges d incertitude quant à la définition du travail économiquement dépendant, non seulement parce que le cadre légal s avère pauvre et fragmenté, mais aussi parce qu on trouve une certaine confusion sur le plan comparatif, à la fois en ce qui concerne la dénomination même du phénomène et à cause de la superposition qui se produit avec un problème d ordre différent, celui des faux travailleurs indépendants. Après analyse, il s avère que le travail économiquement dépendant est une forme de travail dans laquelle la dépendance, dans le sens juridique, fait défaut, mais qui contient une forme de dépendance économique, qui doit cependant être encadrée et qualifiée du point de vue juridique. Dans certains États il existe des notions légales de travailleur économiquement dépendant, dans beaucoup d autres le phénomène est connu et fait l objet de débats. Il est possible, après avoir analysé ces différentes expériences, d identifier les critères utilisés pour définir ce type de travail : travail essentiellement personnel, stabilité dans le temps, client unique. Parmi les facteurs socioéconomiques qui sont en mesure d expliquer la diffusion du travail économiquement dépendant, on trouve en premier lieu le recours de plus en plus fréquent aux pratiques d externalisation et de sous-traitance, à travers lesquelles nombre d activités qui étaient autrefois exécutées à l intérieur de l entreprise par des travailleurs salariés sont aujourd hui confiées à des travailleurs non salariés selon des modalités qui permettent l apparition de cet état de dépendance économique que les États essaient de décrire grâce aux éléments cités ci-dessus. Dans l ensemble, l approche des législateurs nationaux et des partenaires sociaux - comme le montrent certaines expériences au niveau de la négociation des contrats collectifs - se révèle assez empirique et basée sur des exigences pratiques, qui diffèrent largement des exigences abstraites de classement du travail économiquement dépendant dans une catégorie ou dans une autre, et s attache plutôt à répondre à des besoins de protection des travailleurs partout où la nécessité s en fait sentir. Le troisième chapitre reprend ce qui a été analysé dans le deuxième et approfondit l analyse des problèmes liés à la définition du travail indépendant «économiquement dépendant», en fournissant plusieurs indications sur les développements normatifs possibles. Plus particulièrement, sont abordées des perspectives de réforme actuellement en discussion dans DV\479950FR.doc 3/22 PE 324.303

certains pays européens : maintien du statu quo, création d un troisième genre de travail se situant entre le travail salarié et le travail indépendant, élargissement de la notion de travail salarié, création d un seuil minimum de droits indépendants de la qualification de la relation car communs à toutes les formes de travail. En conclusion, on relève qu une intervention éventuelle de coordination au niveau communautaire menée par les partenaires sociaux ne peut partir de zéro, parce que, dans certains secteurs, une certaine osmose entre les disciplines du rapport de travail de type salarié et de type indépendant est déjà en cours. Il s agit donc d aller dans le sens de ces tendances et de les rationaliser. 4

II Résumé 1 de l'étude préparé par la Commission européenne, DG EMPL D/3 Étude sur le travail économiquement dépendant ou parasubordonné (quasi subordonné) par le Professeur Adalberto Perulli (octobre 2002) 1. Historique Ces dernières années ont vu l émergence d un groupe de travailleurs qui font partie d une zone grise située entre les notions traditionnelles de travailleurs salariés d une part, et de travailleurs indépendants de l autre. Différents termes ont été élaborés dans le but de décrire et de catégoriser ce groupe. Les plus fréquemment utilisés sont ceux de travailleurs financièrement dépendants, travailleurs économiquement dépendants, "travailleurs parasubordonnés, ou personnes pouvant s apparenter à des salariés. Le travailleur économiquement dépendant est pourvu de caractéristiques qui relèvent des deux types d activité professionnelle, indépendante et salariée: il travaille à ses propres risques et n est pas subordonné à un employeur; dans le même temps, il est économiquement dépendant en ce sens qu il dépend plus ou moins exclusivement d une seule entreprise cliente. En 2000, la Commission a soulevé le problème du travail économiquement dépendant lors d une consultation des partenaires sociaux sur la modernisation et l amélioration des relations de travail. Les réponses fournies par ces derniers ont montré de manière explicite que le problème était d une extrême importance. En outre, dans sa résolution législative sur la position commune du Conseil concernant la directive modifiant la directive sur l insolvabilité 2, le Parlement européen a chargé la Commission de mener une étude en profondeur et de procéder à une audience publique en collaboration avec le Parlement sur les travailleurs économiquement dépendants. Par la suite, la Commission a signé un contrat consécutif à un appel d offres avec le Professeur Adalberto Perulli portant sur une étude intitulée "Le travail économiquement dépendant ou la parasubordination: aspects juridiques, sociaux et économiques". La date limite de remise du rapport était fixée au 16 octobre 2002. L objet de l étude était de présenter une vue d ensemble de la situation du travail économiquement dépendant dans les États membres, aux niveaux juridique, social et économique. Ce document préparé par la DG EMPL D/3 résume le contenu et les résultats de l étude (127 pages). 1 Le présent document est un résumé élaboré par l'unité D3 de la Direction générale pour l'emploi et les affaires sociales, de l'étude conduite par le professeur Perulli sur "le travail économiquement dépendant/ la parasubordination : les aspects légaux, sociaux et économiques". Il est précisé que le contenu de l'étude et du résumé ne reflète pas nécessairement l'opinion ou la position de la Direction générale pour l'emploi et les affaires sociales de la Commission européenne. 2 Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, JO L 270/10, 8.10.2002. DV\479950FR.doc 5/22 PE 324.303

2. Contenu de l étude Le rapport comporte trois chapitres. I. Le travail salarié et travail indépendant II. Le travail économiquement dépendant III. Les problèmes actuels et les perspectives du travail économiquement dépendant La première partie examine la distinction entre travail indépendant et travail salarié. L ensemble des systèmes européens reproduisent aujourd hui ce modèle binaire qui s articule autour de deux catégories juridiques: le travail salarié (ou subordonné) et le travail indépendant. Le travail salarié est régi par le droit du travail; le travail indépendant est, quant à lui, régi par le droit commercial et le droit général des contrats. L objectif du droit du travail est d offrir des modalités de protection au travailleur considéré comme la partie faible d un contrat, tandis que dans le cas du travail indépendant, les parties sont considérés comme des partenaires égaux de la relation contractuelle. Pour définir les notions de travail salarié et d activité indépendante, deux procédures sont utilisées: a) la procédure législative: les deux notions de travail indépendant et de travail salarié sont définies par la loi; b) la procédure jurisprudentielle: la tâche qui consiste à définir ces notions incombe aux tribunaux. La jurisprudence élabore une série d indicateurs et de critères qui permettent de déterminer si une situation particulière de travail relève du travail salarié ou du travail indépendant. Si un certain nombre de pays optent pour une seule des deux approches, il s avère plus fréquemment que les deux approches sont simultanément utilisées. Quelle que soit la méthode utilisée, ces notions, une fois définies, peuvent revêtir a) une valeur à caractère systématique et général, qui implique que dans certains contextes, les réglementations s appliquent à une notion globale et systématique de subordination, qui représente l ensemble du champ d application de la législation en matière de droit du travail; ou b) une valeur à caractère particulier, c est-à-dire que dans d autres contextes, la notion de travailleur salarié dans une acception globale n existe pas, celle-ci ayant plutôt pour fonction de circonscrire le champ d application de dispositions spécifiques et limitées. En règle générale, la qualification (indépendant ou salarié) conférée par les parties à la relation de travail ne suffit, par elle-même, à décider de quelle catégorie relève le travail. Les pays considérés par l étude qui ont opté pour une définition juridique de l emploi salarié et/ou de l activité indépendante sont l Autriche, la Belgique, l Espagne, la Finlande, l'italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède. Les pays qui se sont en revanche appuyés sur la jurisprudence pour définir ces notions sont le Danemark, la France, l Allemagne, le Royaume-Uni, la Grèce, l Irlande, le Luxembourg. Cette subdivision globale n implique pas que le contenu des concepts soit plus explicite dans les 6

pays qui ont élaboré leur définition à partir de la législation. 2.1. Travail salarié La subordination se présente, en premier lieu, comme une notion juridique (ou légale). L étude précise que cette notion, élaborée par la voie technico-juridique, ne recouvre pas la condition de dépendance socio-économique. En tant que notion juridique, la subordination exprime un élément structurel de la relation de travail: l heterodirezione (hétéronomie 1 ). Ce terme évoque la sujétion du travailleur au pouvoir de direction ou d encadrement de l employeur (prérogatives de l employeur); ce pouvoir implique l autorité et le droit de l employeur a) de donner des instructions au travailleur concernant les modalités (ainsi que le lieu et les horaires) d exercice du travail; b) de sanctionner les défaillances éventuelles (ruptures de contrat); c) de contrôler le travailleur dans l exercice de son travail. De ce fait, le travail salarié se configure comme une relation hiérarchique entre l employeur et le travailleur, dans le cadre de laquelle il existe une asymétrie de pouvoirs reconnue par le système juridique, mais compensée dans le même temps par un ensemble complexe de dispositions visant à protéger le travailleur. En ce qui concerne les indices subsidiaires qui concourent à la définition du contenu de la notion juridique de subordination, il importe de noter que: a) l ordre et le nombre d indices subsidiaires varient considérablement d un pays à l autre; b) il n y a pas de hiérarchie formalisée entre les différents indicateurs; c) il n'est pas nécessaire qu ils soient tous présents, il suffit de constater la présence d au moins l un d entre eux; d) leur présence ou leur absence ne suffit pas à qualifier la relation ou le contrat de travail; ils sont considérés essentiellement comme des indicateurs que les juges peuvent librement apprécier. En ce qui concerne le contenu de ce concept, l étude se fonde sur une analyse comparée entre États membres pour dégager les indicateurs de subordination les plus significatifs: l insertion dans l organisation de l employeur l absence de risque économique lié aux résultats de l acte productif (risque au niveau de l entreprise) les modalités de règlement du salaire le respect d un horaire de travail déterminé et spécifique les matériels et instruments de travail utilisés n appartiennent pas au travailleur. Ces indices, combinés au critère d heterodirezione, décrivent les divers aspects que recouvre la notion juridique de subordination. 1 L hétéronomie est le contraire de l'autonomie. Une personne autonome est déterminée par sa propre volonté, en revanche, une personne hétéronome est celle dont les choix sont déterminés par des éléments extérieurs à sa volonté. Étymologiquement, l hétéronomie dérive des mots grecs signifiant "autre" et "loi". DV\479950FR.doc 7/22 PE 324.303

8

2.2. Travail indépendant Dans l ensemble, les pays européens définissent le travail indépendant par une interprétation à contrario, c est-à-dire en vérifiant que l activité exercée ne comporte pas les caractéristiques d un travail salarié (en d autres termes, ce qui n est pas considéré comme un travail salarié est qualifié d activité indépendante). Il en résulte que le travail indépendant ne constitue pas une catégorie générale et unitaire; il représente en fait une abstraction théorique qui relève d une multitude de régimes juridiques juxtaposés. Il s agit par conséquent d un phénomène complexe et diversifié. La notion de travail indépendant se réfère à différentes formes de relations contractuelles: le louage d'ouvrage le travail sous contrat l agence la prestation de services les professions intellectuelles (médecins, consultants, publicitaires) De nouvelles relations contractuelles ont fait leur apparition, encore dépourvues d un cadre législatif approprié: le franchisage l ingénierie le facturage le crédit-bail le contrat de maîtrise d œuvre le transfert de savoir-faire la production et la fourniture de logiciels Toute tentative de définition du travail indépendant soulève une difficulté supplémentaire qui consiste à établir si le travail indépendant se différencie du concept d entreprise, et dans l affirmative, à identifier le critère de distinction entre ces deux types d activité. L étude indique que la tendance est de considérer travail indépendant et entreprise comme deux concepts séparés, bien que cette distinction ne soit pas rigoureusement respectée dans le cadre du rapport. En raison de la similitude des conditions de dépendance économique et juridique entre les situations qui relèvent de la micro-entreprise (c est-à-dire lorsqu un individu, personne physique, exerce des activités sur une très petite échelle à partir d un cadre juridique propre aux entreprises) et celles qui relèvent de travail indépendant, l auteur considère que les activités de micro-entreprise s intègrent dans la catégorie du travail indépendant. En conclusion, le travail indépendant est un concept qui comprend une diversité croissante de modalités de travail et de régimes juridiques correspondants. Par conséquent, partir de l hypothèse que le travail indépendant est une catégorie homogène et unitaire qui s oppose au travail salarié constituerait une erreur de méthodologie. 2.3. La zone grise entre travail indépendant et travail salarié Le monde du travail a été marqué ces dernières années par de rapides et profondes mutations qui ont eu une incidence sur l organisation du travail ainsi que sur son contenu. Les entreprises post-fordistes ont de plus en plus recours à de nouvelles formes d organisation du travail telles que l externalisation et la sous-traitance de travaux. Cette tendance a favorisé l émergence de DV\479950FR.doc 9/22 PE 324.303

formes de travail économiquement dépendant qui relèvent d une zone grise située entre travail salarié et travail indépendant. Il ressort d une étude récente 1 que le travail économiquement dépendant est plus fréquent dans le secteur des services et des activités telles que la restauration, le catering, les médias (presse, magazines, télévision, radio, édition), l enseignement et la formation, les ETC, le marketing, le télémarketing, la publicité, les spectacles, l administration, la comptabilité et les services sociaux. Ce phénomène se rencontre également dans des secteurs plus traditionnels, tels que le transport, la construction et le travail à domicile. Par ailleurs, les conventions collectives conclues dans un certain nombre de secteurs professionnels se réfèrent à d autres types d activités. En Italie, nombre de conventions collectives sont élaborées dans le cadre des entreprises et traitent des problèmes liés au travail économiquement dépendant; les secteurs concernés sont les suivants: centre d appels, instituts d études de marché, télémarketing, administration publique et organismes sans but lucratif. Parmi les activités professionnelles et types de tâches exercés dans le cadre d un travail économiquement dépendant, figurent les opérateurs téléphoniques, interviewers, prospecteurs de marché, techniciens en informatique, professionnels (journalistes, traducteurs, chimistes, biologistes, ingénieurs, etc.). D une manière générale, il n existe pas de données spécifiques portant sur les secteurs et les professions concernés par le travail économiquement dépendant dans les États membres, pas plus qu il n en existe sur le nombre de travailleurs économiquement dépendants. Du fait que les réglementations et les principes qui s appliquent au travail indépendant sont différents de ceux qui régissent le travail salarié, il est clair que cette zone grise entraîne des problèmes liés à la couverture législative des travailleurs économiquement dépendants. Deux traits distinctifs caractérisent cette zone grise: 1. Les formes de travail qui comportent des caractéristiques propres aux deux types d activité, salariée et indépendante, et qui par conséquent s insèrent difficilement dans le modèle de classification binaire (incertitude quant à leur statut) 2. Le faux travail indépendant, en d autre termes, le travail salarié masqué par des apparences de travail indépendant Il importe de noter que le faux travail indépendant est un concept qui se distingue du travail économiquement dépendant. Le faux travailleur indépendant est traité comme un individu exerçant une activité indépendante, or, du point de vue juridique, il relève de la catégorie du travail salarié. Les deux phénomènes appellent des réponses différentes de la part du système juridique. Le premier demande une interprétation (ou un réajustement) du critère utilisé pour définir le travail salarié, le second, en revanche, nécessite l application de la législation en vigueur. Dans les deux cas, les solutions doivent être recherchées dans la jurisprudence. Abstraction faite de cette zone grise, aucun système juridique envisagé dans le cadre de l étude ne s est départi du modèle binaire articulé autour deux catégories juridiques pour adopter un 1 EIRO, Etude comparative sur "Les travailleurs économiquement dépendants, droit du travail et relations industrielles", Eirobserver 4/02. 10

modèle ternaire introduisant une troisième catégorie venant s adjoindre aux deux types de travail indépendant et salarié. 2.4. Le travail économiquement dépendant (travail parasubordonné) Certains États membres ont néanmoins recours à une notion juridique du travail économiquement dépendant. Pour tenter de définir la notion de travailleur économiquement dépendant, l étude apporte quelques précisions préliminaires: 1. En ce moment, le travail économiquement dépendant est intégré à la catégorie du travail indépendant, il s'agit de travail indépendant doté de caractéristiques particulières. 2. le travailleur économiquement dépendant ne doit pas être identifié au faux travailleur indépendant: il s agit de deux phénomènes distincts, tant sur le plan juridique que sur le plan socio-économique. 3. la notion de travailleur économiquement dépendant qui, à ce jour, reste une notion ouverte et imparfaitement définie, ne suffit pas à identifier un type particulier de travail. Le modèle de subdivision binaire entre travail salarié et travail indépendant est toujours de rigueur, mais un sous-groupe constitué de travailleurs économiquement dépendants tend à s intégrer dans la catégorie juridique du travail indépendant. Trois États membres, l Italie, l Allemagne et la Grande-Bretagne, ont défini la notion de travailleur économiquement dépendant; dans d autres États membres, si la notion n existe pas sur le plan juridique, un débat s est instauré sur la possibilité d adopter une législation en faveur de ce type de travailleurs; il s agit de l Autriche, du Danemark, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l Irlande, de la Norvège, des Pays-Bas et du Portugal. En Belgique, au Luxembourg, en Espagne et en Suède, le travailleur économiquement dépendant n a pas été défini, et ce phénomène n a pas non plus suscité de réflexions, dans le cadre d un débat politique, au regard du problème qu il constitue. À partir d une analyse des législations, de la jurisprudence et des conventions collectives en la matière, une liste de critères a pu être établie permettant de reconnaître les similitudes entre travail économiquement dépendant et travail salarié, d une part, et les différences entre travail économiquement dépendant et travail indépendant, de l autre: besoin de protection sociale (travail individuel, ressources humaines réduites) absence de lien direct avec le marché nombre de relations contractuelles dont le travailleur tire son revenu mensuel rapport avec l organisation de l entreprise cliente absence d un lien de subordination compensée par l existence de pouvoirs de coordination de l entreprise cliente durée de la relation contractuelle La portée de la catégorie du travail économiquement dépendant est conditionnée par les réglementations dont elle relève au niveau de la jurisprudence, de la législation (assimilation au travail salarié ou extension sélective des dispositions en matière de protection) ainsi que des conventions collectives. Les dispositions législatives existantes dans certains États membres relatives aux travailleurs économiquement dépendants traitent de questions telles que DV\479950FR.doc 11/22 PE 324.303

la sécurité sociale (pensions, accidents et maladies professionnels, protection en cas de maternité, indemnité en cas de maladie) les réglementations de procédure en matière de travail les vacances les conventions collectives En Italie, notamment, les conventions collectives ont instauré un certain nombre de dispositions en matière de travail économiquement dépendant, qui traitent des question suivantes: forme (écrite) du contrat durée de la relation contractuelle tâches à accomplir horaires et modalités d exécution des prestations rémunération et modalités de paiement hygiène et sécurité au travail suspension de la relation contractuelle (maladies, accidents, motifs familiaux) formation dissolution du contrat obligations du travailleur économiquement dépendant droits syndicaux En ce qui concerne la situation sur le plan international, la 85 ème Conférence de l Organisation internationale du travail tenue en 1997 a soumis une proposition de convention concernant le travail sous contrat. Cette convention portait sur le travail "accompli personnellement dans un rapport de dépendance ou de subordination vis-à-vis de l entreprise utilisatrice, dont les conditions seraient similaires à celles qui caractérisent la relation de travail régie par le droit national et les pratiques en vigueur, mais dans le cadre desquelles le lien de subordination entre travailleur et entreprise utilisatrice n est pas reconnu" (article 1). La stratégie proposée par l OIT dans ce domaine consistait à 1. étendre au-delà du travail salarié le champ d application du droit du travail. 2. introduire une série de mesures fondamentales en matière de protection en faveur de toutes les formes de travail consistant à fournir un service au bénéfice d une tierce personne, sans considération du cadre juridique dans lequel ce service est fourni. L article 5 de la proposition de convention fixait les droits dévolus au travailleurs dans le cadre du travail sous contrat: droit d association et liberté de conclure des négociations collectives interdiction de discrimination limites d âge rémunération santé et sécurité au travail protection contre les accidents et les maladies professionnels sécurité sociale Cette convention n a pas été adoptée. 12

3. Conclusions de l étude Pour établir l existence d une condition de dépendance économique, certains États membres utilisent les indicateurs suivants: travail essentiellement personnel continuité dans le temps coordination entre prestations effectuées et activité du client exécution du travail principalement pour un seul client (unicité du donneur d ordres) lequel constitue la principale source de revenus du travailleur. Dans les États membres où le débat sur la question est instauré (notamment l Italie et l Allemagne), quatre positions coexistent concernant l insuffisance des protections dont bénéficient les travailleurs économiquement dépendants. 1. Le maintien du statu quo, qui préconise par exemple que les principes généraux du droit civil en matière de contrat et notamment la clause générale de conformité et de bonne foi s appliquent aux travailleurs économiquement dépendants. L étude conclut qu il s agit là d une modalité qui n assure pas de manière satisfaisante la protection du travailleur économiquement dépendant et que le statu quo en la matière reviendrait à le laisser dépendre des forces du marché. 2. La création d un nouveau de type de travail (une nouvelle catégorie juridique) à mi-chemin entre le travail salarié et le travail indépendant. Certaines modalités de protection seraient étendues par la législation et/ou la jurisprudence à ce nouveau genre de travail. L étude estime que cette option devraient être évitée du fait qu elle engendrerait de nouveaux problèmes juridiques liés à la classification de la relation de travail en fonction de l une ou l autre de ces catégories. 3. La redéfinition (ou l élargissement) de la notion de travail salarié, qui impliquerait de réajuster la notion de travail salarié (en y ajoutant d autres critères de subordination) de manière à adapter cette notion au contexte socio-économique en mutation. Cette approche viserait à empêcher que ne se généralise une indépendance apparente, pour soutenir l indépendance réelle. Cette solution n a cependant pas réuni tous les suffrages. En outre, l élargissement de la définition pourrait entraîner une extension trop importante de la notion de subordination. 4. Instaurer un socle de droits sociaux applicables à tous les contrats de travail indépendamment de leur qualification formelle en termes d autonomie (travail indépendant) ou de subordination (travail salarié). Cette perspective est de plus en plus préconisée dans le cadre de la doctrine européenne. Il s agirait de remplacer la dichotomie entre travail indépendant et travail salarié par un continuum d activités pour lesquelles seraient instaurées des garanties minimales en matière de protection applicables à l ensemble des prestations, accompagnées de mesures progressivement renforcées dont bénéficieraient les prestations en fonction de leurs modalités d exercice. Ce type de proposition a fait l objet du rapport Supiot (qui suggère l instauration d une première base de droits, suivie d un second ensemble de garanties, puis d un troisième et d un quatrième) Dans la même optique, les interlocuteurs politiques et syndicaux italiens ont présenté une proposition de loi sur la "Carta dei diritti delle lavoratrici e dei lavoratori" ou DV\479950FR.doc 13/22 PE 324.303

Charte des droits des travailleuses et des travailleurs (qui établirait trois niveaux progressifs de droits). L étude conclut de la manière suivante: il n est pas aisé de trouver une solution équivoque au problème de la réglementation du travail économiquement dépendant; laisser le travail économiquement dépendant soumis aux règles du marché risque de favoriser le dumping social; si le législateur intervient, le risque est de paralyser le marché du travail par des dispositions qui ne seraient pas adaptées à la couverture des situations liées au travail économiquement dépendant; en raison de la difficulté à organiser les travailleurs économiquement dépendants et des carences des systèmes de relations industrielles, les conventions collectives ne semblent pas en mesure, par elles-mêmes, de fournir une solution commune adéquate. Selon l étude, la solution la plus satisfaisante consiste à intervenir au niveau européen par des règles générales et souples qui laissent aux États membres la liberté de les adapter à leur propre contexte national. L étude suggère qu il incombe aux interlocuteurs sociaux (au niveau européen) d instaurer des règles appropriées Une solution susceptible d être adoptée au niveau européen ne partirait pas de zéro, du fait qu il existe déjà une osmose entre règlements sur le travail indépendant et salarié dans des domaines tels que 1. la couverture sociale (pensions) 2. la formation professionnelle; les services pour l emploi; les mesure incitatives à la création d emploi (soutien à l employabilité et aux projets d entreprise) 3. l hygiène et la sécurité au travail Il existe également un tendance à étendre les droits fondamentaux, individuels ou collectifs, en faveur des formes de travail indépendant (hygiène et sécurité, non-discrimination, égalité) Il n existe pas à ce jour de réglementation des conditions contractuelles applicables aux relations de travail économiquement dépendant. Selon l étude, les règles protectrices actuelles devraient être, dans ce domaine, réaménagées avec plus de détermination. Cela suppose que les législations nationales interviennent, par exemple, au niveau de la forme (écrite) des contrats; l objet du contrat (le contrat devrait mentionner les objectifs professionnels et comporter une indication sur les caractéristiques de la dimension individuelle de la prestation); les modalités de la rémunération: le contrat devrait préciser le critère de détermination de la rémunération, les échéances de paiement du salaire (et prévoir une pénalisation pour retards de paiement); les cas de maternité, maladie, accident, motifs familiaux graves; le contrat devrait préciser le droit de suspendre la relation contractuelle dans ces situations; la résiliation du contrat: le contrat devrait prévoir les conditions de cette résiliation et l obligation d accorder un préavis; la formation; le droit de s organiser et de participer aux activités syndicales. 14

III DONNÉES CHIFFRÉES ET TABLEAUX EXTRAITS DE L'ÉTUDE DV\479950FR.doc 15/22 PE 324.303

Figure 1 TRAVAIL INDEPENDANT TRAVAIL SALARIE TRAVAIL ECONOMIQUEMENT DEPENDANT FAUX TRAVAIL INDEPENDANT 16

CARACTÈRES GÉNÉRAUX DES RÉGLEMENTATIONS CONSIDÉRÉES Subdivision binaire des prestations de travail, il n existe pas de catégories intermédiaires TRAVAIL SALARIÉ TRAVAIL INDÉPENDANT Définition Prestation de travail accomplie sous le contrôle de l employeur (direction et supervision) + indices subsidiaires de subordination (par ex. risque, insertion dans l organisation, horaires) Par interprétation à contrario, en se fondant sur la définition du travail: pas de contrôle de l employeur Où est contenue la définition? dans la législation dans la jurisprudence dans la législation et la jurisprudence Caractéristiques des deux catégories a) valeur systématique et unitaire: dans certains pays, la catégorie relève d une législation globale b) valeur limitée: dans d autres pays, elle relève de dispositions spécifiques et sectorielles Catégorie hétérogène, qui comprend: l'adjudication, l agence, la fourniture de services + professions intellectuelles de nouvelles situations contractuelles, telles que franchisage, ingénierie, affacturage, contrat de gestion la micro-entreprise DV\479950FR.doc 17/22 PE 324.303

Conséquences de la distinction binaire Application d un régime juridique différent Droit du travail Droit civil et droit commercial Logique différente de l'intervention législative Protection du travailleur Garantie des règles du marché Problèmes posés par la distinction binaire zone grise Travail salarié faux travailleurs Travail indépendant indépendants formes de travail dont la qualification est incertaine 18

L'emploi dans l'ue (source: Eurostat) TOTAL H+F Nombre total de travailleurs (en milliers) Travailleurs indépendants (% de l emploi total) Travailleurs à temps partiel (% de l emploi total) Contrats à durée déterminée (% de l emploi total) 1991 1992 1995 1996 1997 1998 1999 2000 157491 155890 154419 155272 156717 159205 161772 164702 15.6 15.8 15.8 15.7 15.6 15.4 15 14.8 13.9 14.5 16 16.4 16.9 17.3 17.6 17.7 9.2 9.4 10 10.2 10.6 11 11.3 11.4 DV\479950FR.doc 19/22 PE 324.303

Les travailleurs indépendants dans l UE et en Norvège (pourcentage de travailleurs dans le secteur civil non agricole) Pays 1980 1990 1995 1996 1997 1998 1999 2000 1980/ 2000 (2) Autriche 8.81 6.62 7.19 6.89 7.05 7.37 7.44 - -1.37 Belgique 11.27 12.93 13.87 14.04 14.07 13.84 - - 2.58 Danemark (1) 8.25 7.19 6.85 7.11 6.71 6.95 7.16 6.61-1.64 Finlande 6.04 9.29 10.16 10.26 10.00 10.00 9.85 9.71 3.67 France 10.71 9.32 8.58 8.48 8.36 8.28 8.18 8.06-2.65 Allemagne 6.98 8.52 8.72 8.99 9.25 9.36 9.22 9.22 2.24 Grèce 30.90 27.39 27.74 27.49 26.99 26.54 25.66 25.87-5.03 Irlande 10.30 13.16 13.52 12.85 12.96 13.50 12.79 12.86 2.56 Italie 19.20 22.24 23.12 23.35 23.21 23.25 23.38 23.21 4.01 Luxembourg 9.19 7.12 6.08 6.01 5.92 5.75 5.62 - -3.57 Pays-Bas 9.06 7.84 9.63 9.77 9.99 9.68 9.25-0.20 Norvège 6.53 6.12 5.87 5.46 5.28 5.25 5.07 4.83-1.69 Portugal 14.90 16.73 19.26 19.69 18.98 18.30 17.56 16.75 1.85 Suède 4.51 7.26 9.27 9.12 9.05 9.00 9.03 8.86 4.36 Royaume-Uni 7.11 12.41 12.19 11.87 11.83 11.49 11.15 10.83 3.72 UE 15+Norvège 10.87 12.64 12.78 12.82 12.78 12.68 12.43 12.54 1.63 Source: calculs EIRO sur la base des données OCDE sur la main-d'œuvre (secteur civil non agricole), http:/www.oecd.org/ (1) 1981 au lieu de 1980 (2) lorsque les données 2000 n'étaient pas disponibles, les données les plus récentes ont été utilisées. DV\479950FR.doc 20/22 PE 324.303

Proportion d'"employeurs" dans la catégorie des travailleurs indépendants (source: OCDE, Perspectives sur l emploi 2000) Employeurs Indépendants travaillant pour leur propre compte Autriche 68.8 31.2 Belgique 10.3 89.7 Danemark 50.1 49.9 Finlande 42.3 57.7 France 49.7 50.3 Allemagne 53.0 47.0 Grèce 28.8 71.2 Irlande 39.9 60.1 Pays-Bas 37.4 62.6 Portugal 35.6 64.4 Espagne 29.6 70.4 Suède 41.0 59.0 Royaume-Uni 25.8 74.2 DV\479950FR.doc Traduction externe PE 324.303 FR FR

Travailleurs économiquement dépendants TRAVAILLEURS ÉCONOMIQUEMENT DÉPENDANTS Critères d identification Critère négatif Absence de subordination Critère positif Condition de dépendance économique Indicateurs travail individuel continuité et coordination de la prestation revenu provenant (en totalité ou principalement) d un seul donneur d ordres Protection juridique sécurité sociale (retraite) processus du travail droits syndicaux et négociations collectives PE 324.303 22/22 DV\479950FR.doc Traduction externe FR