La mise en oeuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) 23 Janvier 2014
Les mesures préparatoires et procédurales entre 2010 et 2013 10.2010 Communication sur la "taxation du secteur financier" 02.2011 Consultation publique sur le sujet 06.2011 Commission propose d'utiliser la TTF comme source propre pour le budget communautaire 09.2011 Commission propose l'harmonisation de la TTF pour l'ue27 (base légale: article 113 TFUE) 12.2011 Le Conseil commence les discussions techniques sur la proposition de la Commission 06.2012 ECOFIN concorde qu'il n'y a pas soutien unanime ni maintenant ni dans un future prévisible pour l'harmonisation des TTF nationales au niveau européen 09.2012 11 états membres (AT, BE, DE, EE, ES, EL, FR, IT, PT, SI, SK) demandent (à la Commission) d'analyser l'opportunité d'introduire un tel système parmi eux dans le cadre des Traités (coopération renforcée) 09.2012 Après un examen approfondi de la demande, la Commission propose au Conseil d'autoriser la "coopération renforcée" entre ces 11 états membres 12.2012 Le Parlement européen donne son accord 01.2013 Le Conseil (ECOFIN) autorise cette coopération renforcée à la majorité qualifiée (quatre abstentions: CZ, LU, SE et UK) 02.2013 Commission propose la mise en œuvre de la coopération renforcée dans ce domaine 03.2013 Le Conseil commence les discussions techniques sur la proposition de la Commission 04.2013 Le Royaume Uni conteste la légalité de la décision du Conseil d'autoriser la coopération renforcée 09.2013 Premier tour des discussions techniques au Conseil se termine avec succès 2
Partie I: La procedure de "coopération renforcée" UE27 UE11(+) 3
Article 20 TUE 1. Dernière instance ("ultima ratio") Le Conseil établie que les objectifs de la coopération renforcée (CR) ne peuvent pas être atteints dans un avenir prévisible dans l'ensemble de l'union et authorise la cooperation renforcée 2. Au moins neuf Etats membres doivent participer à la CR et doivent viser les mêmes objectifs 3. Tous les membres du Conseil peuvent participer aux discussions, mais seulement ceux qui représentent les Etats membres participant à la CR prennent part à la votation pour les mesures de mise en œuvre de la CR 4. Les actes adoptés dans le contexte de la CR contraignent uniquement les Etats membres participants 4
Articles 326 à 334 TFUE En principe, la coopération renforcée peut uniquement s'exercer dans les domaines couverts par les Traités et pas encore couverts par la législation de l'ue Elle doit viser la poursuite des objectifs de l'union et elle ne doit pas préjuger le marché intérieur ou la cohésion économique, sociale et territoriale Elle doit respecter les compétences, les droits et les obligations des Etats membres non participants Elle doit être ouverte à tous les Etats membres et la participation du plus grand nombre d' Etats membres doit être promue Autorisation sur base d'une proposition de la Commission, suite à l'approbation du Parlement Européen et accordée par le Conseil 5
Partie II: La proposition de la Commission d'une taxe harmonisée sur les transactions financières (28 septembre 2011 et 14 février 2013) 6
Deux objectifs principaux: "Harmonisation de la législation en matière de fiscalité indirecte!" " Contribution substantielle et équitable du secteur financier!" Un objectif secondaire: "Décourager certaines transactions" p.m. objectif: " Première démarche tangible en vue d'une approche globale" 7
La taxation des instruments financiers, des contrats dérivés et des "paris financiers" Instruments financiers et produits structurés (actions, obligations ) 0.1% du prix de marché À payer par l'institution financière concernée À payer par le vendeur et l'acheteur (si les deux sont des institutions financières) Contrats dérivés et des "paris financiers" 0.01% du montant notionnel À payer par l'institution financière concernée À payer par toutes les parties (dans le cas d'institutions financières) 8
Le champ d'application de la taxe harmonisée sur les transactions financières Transactions sur les marchés organisés/règlementés et transactions de gré à gré Transactions financières (telles que l'achat/la vente, le transfert de propriété, la conclusion ou la modification de contrats dérivés) Institutions financières (banques et "banques fictives") de l'ue qui sont partie à la transaction et agissent pour leur propre compte, pour le compte d'un tiers ou agissent au nom d'une partie à la transaction En bref: Tous les marchés! Tous les instruments! Tous les acteurs! 9
En dehors du champ d'application de la proposition Protection des particuliers et des PME: Prêts aux entreprises, crédits immobiliers et crédits à la consommation Contrats d'assurance etc. Plans d'épargne des banques, transactions de paiement, transactions avec les cartes de crédit Protection de l'activité d'entreprise, de l'endettement public et des fonds de pension "conservatifs": l'émission d'actions et d'obligations privées l'émission de titres de la dette publique et d'autres instruments de la dette publique l'émission d'unités et des actions dans les OPCVM et les fonds d'investissements alternatifs l'achat et la vente d'actions et obligations dans le marché primaire les transactions en devises les activités "traditionnelles" des banques d'investissement Protection de la politique monétaire, chambres de compensation etc. 10
Le principe d'établissement: Quand une transaction est-elle taxable? La règle générale: au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire d'un Etat membre participant et un établissement financier établi sur le territoire d'un Etat membre participant est partie à la transaction Redevable de la TTF est/sont le(s) établissement(s) financier(s) impliqués Dans les trois cas suivants les transactions sont taxables: Les deux parties/établissement financiers à la transaction sont établies dans la juridiction de la TTF Seulement une des parties/établissement financiers est établie dans la juridiction de la TTF Aucune des parties/établissements financiers est établie dans la juridiction de la TTF, mais le produit négocié a été émis dans la juridiction de la TTF La taxe accrue à l'etat membre dans lequel l'établissement financier est réputé établi 11
Sur la légalité du "principe de la contrepartie" Est-ce qu'il y a une "liaison suffisante" pour imposer la taxe? Oui! Y a-t-il une règle générale pour résoudre le problème de la double imposition? Non! Art. 326 TFUE: Sont les droits et les compétences des Etats membres non-participants respectés? - Oui! Art. 327 TFUE: Sont les libertés fondamentales respectées? Oui! 12
Illustrations (1) Une banque établie en Allemagne entreprend une transaction financière avec une compagnie d'assurance établie en Espagne, p. e. la vente d'une action: La TTF est due deux fois, en Allemagne et en Espagne aux taux nationaux. Une banque établie en France entreprend un contrat d'échange de taux avec une banque établie en Suisse: La TTF est due deux fois en France au taux national, par la banque Suisse qui est réputée établie en France et par la banque française. 13
Illustrations (2) Une banque française déplace son siège à Londres et achète sur la bourse de Londres d'une société américaine d'investissements des actions émises en Allemagne par une banque italienne: La TTF est due deux fois en Italie au taux national parce que la (maintenant) banque britannique et la société américaine sont réputées établies en Italie (principe d'émission). Un hedge fund américain vend (sur la bourse de Londres) des titres du trésor grec à une banque chinoise: Compte tenu, d'une part, du fait qu'aucune partie à la transaction est établie dans la juridiction TTF et que, d'autre part, le produit échangé a été émis en Grèce, les deux parties sont réputées établies en Grèce et la taxe est ainsi due deux fois en Grèce au taux national. 14
Illustrations (3) Une Société de Gestion établie en France gère un portefeuille de titres pour un client britannique et achète des actions émises en Australie sur la bourse australienne d'un fonds de pension australien. La société française agit en propre nom: La TTF sera due deux fois en France au taux national Une entreprise chinoise souhaite couvrir un risque sur devise par l achat d un contrat de swap de devises (sur l Euro) avec pour contrepartie soit une banque américaine, soit une banque française: Dans le premier cas aucune TTF sera due parce qu'aucune des parties n'est établie dans la zone TTF et le principe d'émission pour les instruments dérivés ne s'applique pas (transaction gré à gré) Dans le deuxième cas la TTF sera due deux fois en France au taux national 15
Part III: Analyse des impacts économiques (et des options alternatives de politique) 16
Réactions prévues des marchés - changements du volume de valeur - "Réactions des marchés" devraient pas être confondues avec la "relocalisation géographique" (en dehors de la zone TTF) Par contre, elles sont plutôt le résultat: Des transactions moins fréquentes (p.e. moins THF) Des expositions moins élevées ("afférentes au risque net") Des couvertures de risque plus passives et conservatrices D'une demande plus faible Hypothèses utilisées dans les modèles/pour le résultats Actions et obligations: moins 15% Instruments dérivés et paris financiers: moins 75% 17
1,000 TTF le cas des instruments dérivés 1,000 1,000-1,000 1,000 500 500-500 -500 250 250 250 250 1,000-250 -250-250 -250 1,000 125 125 125 125 125 125 125 125-125 -125-125 -125-125 -125-125 -125 1,000 250 250 250 250 18
L'essentiel: Ceux qui veulent servir la marché de l'ue11 devront payer la TTF! L'UE11 est "trop large" pour ne pas être servie par les institutions financières 19
Options politiques alternatives 1. Devrait-on privilégier/exempter (complètement ou partiellement) certains produits du champ d'application de la TTF (de façon temporaire ou permanente)? accords de rachat marché secondaire de la dette publique contrats dérivés et "paris financiers" 2. Devrait-on privilégier/exempter (complètement ou partiellement) certains acteurs du champ d'application de la TTF (de façon temporaire ou permanente)? banques de développement régionales et multilatérales? "internaliseurs" tels que teneurs de marché, courtiers en bourse-dealers, proprietary trading, etc. fonds de pension des piliers II et III 3. Devrait-on opter pour une différentiation plus sophistiquée? titres à taux fixe vis-à-vis d'autres titres contrats dérivés en fonction de leur type (d'actif) transactions gré à gré vis-à-vis des transactions sur des plateformes organisées ou compensé de manière centrale 4. Devrait-on changer l'ordre de critères qui déterminent l'allocation des recettes? 20
Les parties afférents aux différent pays dans la Produit Intérieur Brut de l'ue 11-2011, en PPA - 21
Merci de votre attention! Plus d'informations sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs 22