Guide pratique à l usage des acheteurs publics. ConCevoir et mettre en œuvre une politique d achat bois responsable

Guide pratique à l usage des acheteurs publics ConCevoir et mettre en œuvre une politique d achat bois responsable

Auteurs : Marie Vallée (Directrice du FSC France de 2008 à 2013 www.fsc-france.fr) Jean Bakouma (Directeur adjoint à la conservation WWF France www.wwf.fr) Coordinateurs : Christophe Ducastel (AFD) Valérie Fakir (FFEM) Marine Leblanc (ATIBT) Thierry Liabastre (AFD) Didier Simon (FFEM) Remerciements aux relecteurs suivants : Le Centre national de la fonction publique territoriale Le Conseil Général de Seine-Saint-Denis Toulouse Métropole Le Ministère de l Agriculture de l Agroalimentaire et de la Forêt Conception graphique et réalisation : Loïc Beillet le Béhérec www.loicbeillet.com Photos de couverture : ATIBT, Patrick Martin Impression : SIRIS Achevé d imprimé en mars 2014 sur papier Certifié FSC Recycled Dépôt légal : En cours ISSN : En cours ATIBT remercie également toutes les personnes ayant contribué de près ou de loin à la publication de cet ouvrage. Ce document a été produit dans le cadre du projet d appui à l éco-certification des concessions d Afrique centrale ECOFORAF financé par le Fonds Français pour l Environnement Mondial (FFEM) et piloté par l Association Technique Internationale des Bois Tropicaux (ATIBT). Les analyses et conclusions contenues dans ce document sont formulées sous la responsabilité de ses auteurs. Elles ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l AFD/FFEM ou de ses institutions partenaires, ou de l ATIBT.

Présentation générale de l ouvrage Une politique d achat bois responsable : pour quoi faire? Les décisions d achat des produits bois et dérivés peuvent avoir des conséquences désastreuses sur la biodiversité forestière lorsqu elles sont basées uniquement sur le fonctionnement des marchés mondiaux. Il faut donc des politiques pour encadrer les marchés de matières premières et produits transformés et utiliser leur force à bon escient dans la prise de décision d achat afin d aider à sauvegarder la biodiversité. La politique achat bois responsable permet de contrer les failles du marché par la mise en place d un ensemble de moyens et d actions dont le but est de répondre à une vision et à un ensemble de valeurs écologiques et sociales qu incarne une collectivité, une institution ou une organisation en faveur de la préservation de la forêt et de son exploitation durable. Ce guide s adresse aux collectivités publiques en raison de leur responsabilité dans l acquisition de produits bois et papier pour leurs propres achats - qu il s agisse de dépenses de fonctionnement ou d investissement - et pour celui de nombreux autres services et établissements qui sont sous leur administration. Du fait que l achat public de bois et papier peut jouer un rôle de «levier» pour changer en amont les pratiques d exploitation forestière, l exemplarité des acheteurs publics peut, à travers une politique et des actes d achat bois responsables faire une véritable différence en conciliant besoins en produits bois et réduction de l impact écologique sur les écosystèmes forestiers. En dépit des politiques déjà mises en place par la plupart des collectivités en se référant à toute une panoplie d initiatives et de certifications qui existent en la matière, force est de constater qu il y a encore un besoin de démêler ces initiatives selon les critères qui garantissent véritablement un achat bois ou papier responsable.

«Pourquoi le matériau bois?» nous direz-vous Le bois et les produits issus du bois tel que le papier sont des matériaux renouvelables si des pratiques d exploitation responsable sont mises en place. Favoriser les matériaux bois et à base de bois (tel que le papier, granulés, panneau de particules) issus des forêts gérées durablement, est donc en soi un acte d achat responsable. L utilisation du bois permet de prolonger le cycle de vie du carbone. Le bois est un produit de substitution aux produits pétrochimiques, et peut être valorisé dans la production d énergie et l amélioration de l efficacité énergétique des bâtiments. Ses formes d utilisation sont multiples (massif, fibre, chimie et énergie). Néanmoins, sur fond de déforestation et de dégradation forestière, d érosion de la biodiversité et de changement climatique, les enjeux forestiers sont forts à l échelle mondiale. Ainsi, un raisonnement ségrégationniste entre les forêts du Nord et les forêts du Sud n a que peu d efficacité sur des préoccupations globales. C est pourquoi il est indispensable d exiger des garanties sur tous les produits bois et papier que l on achète. Ce guide donne des orientations pour aider les collectivités à mieux choisir leurs produits bois selon des critères environnementaux et légaux. Il est le fruit d une double contribution du WWF-France et de FSC -France dans le cadre du projet d appui à l éco-certification des concessions forestières en Afrique centrale (ECOFORAF, financé par FFEM et piloté par l Association Technique Internationale des Bois tropicaux (ATIBT)*. Ce document s appuie également sur la contribution de nombreux acteurs du secteur public, qui grâce à leurs conseils et relecture ont permis à ce guide de cibler les besoins et d aller à l essentiel tout en tenant compte des nouvelles exigences réglementaires relatives aux marchés publics et au cadre législatif européen. * Pour plus d informations voir : http://www.atibt.org/certificationlegalite/ecoraf/

1. POURQUOI FAUT-IL AGIR? 6-14 SOMMAIRE 2. METTRE EN PLACE UNE POLITIQUE D ACHAT RESPONSABLE 15-35 3. QUELS LABELS ET LOGOS PEUVENT VOUS GUIDER? 37-43 4. POURQUOI ACHETER DES PRODUITS CERTIFIÉS? 44-55 5. COMMENT ACHETER DES PRODUITS CERTIFIÉS? 56-69 ACRONYMES 70 ANNEXES 71-78

1. POURQUOI FAUT-IL AGIR? Parce que par votre acte d achat vous pouvez soit aggraver les menaces sur les forêts, soit y remédier! La France consomme 115 millions de m 3 de bois et produits bois par an, dont un quart au niveau des achats publics : en tant qu acheteur public, vous avez un effet de levier à travers un achat responsable de bois. ACHATS NON RESPONSABLES RESPONSABLES La matière première se raréfie, l utilisation de matériaux alternatifs non renouvelables (produits pétro chimiques, aluminium, etc.), se généralise. Le bois et le papier restent des matériaux responsables et durables. Cercle vicieux des achats non responsables Cercle vertueux des achats responsables La consommation de produits non responsables combinée à la non-consommation des bois produits de manière responsable entraine la dégradation des forêts et encourage la conversion des forêts en usages agricoles. Les valeurs sociales et environnementales des forêts (voir page suivante) sont détruites. Par leur valorisation économique, les forêts sont préservées de la conversation en terres agricoles. En parallèle leurs valeurs sociales et environnementales (voir page suivante) sont préservées via une exploitation responsable. 6

POURQUOI FAUT-IL AGIR? Parce que les forêts sont essentielles! La forêt séquestre chaque année 65 millions de tonnes de CO 2 net, soit l équivalent de l engagement annuel de réduction de la France au titre de Kyoto. Stockage de carbone Source d énergie Les forêts représentent 80 % de la biodiversité terrestre (source FAO) Qualité de l air ATIBT Qualité de l eau Il existe des forêts de protection classées pour leur contribution à la régulation de l érosion et des risques naturels. Réduction des risques naturels Protection des sols Source de matière première Paysage et esthétique Loisirs Pharmacopée Réservoir de biodiversité Source de nourriture Production de produits forestiers non ligneux Régulation du climat 1,6 milliards de personnes dépendent directement de la forêt pour leur revenu et subsistance, la forêt est l habitat d environ 300 millions de personnes dans le monde (Source IUCN). La déforestation est responsable de 12 à 15 % d émissions de CO 2 le principal gaz responsable du réchauffement climatique. 7

POURQUOI FAUT-IL AGIR? Parce que privilégier le bois et le papier issus de forêts bien gérées, c est faire le choix de matériaux renouvelables! Le bois et le papier sont des matériaux naturels. Lorsque la pérennité des forêts dont ils sont issus n est pas menacée, ils peuvent être qualifiés de matériaux renouvelables et durables. Utilisé dans la construction, le bois nécessite par exemple l utilisation de 2 à 400 fois moins d énergie que les autres matériaux de construction *. Quant au papier, il est recyclable jusqu à 7 fois. Savez-vous par exemple que l aluminium est un minerai et que l exploitation minière est un facteur important de déforestation? Savez-vous que le PVC est fabriqué à partir de pétrole? Les produits alternatifs au bois, comme l aluminium, le PVC ou le béton, ont souvent un impact écologique bien plus important. De plus, le bois s avère être un très bon isolant thermique, adapté à tous les usages. Il stocke également du CO 2. Par ailleurs, les déchets issus de la transformation du bois sont valorisables à 100 %. Enfin, le bois ne nécessite pas forcément de traitement et d entretien : c est notamment le cas de la plupart des essences tropicales (essence : nom qui regroupe plusieurs genres et espèces. Source ATIBT/CIRAD)*. Issus de forêts gérées de façon responsable, le bois et le papier sont donc de formidables matériaux, renouvelables et durables, à favoriser dans vos achats! * Pour plus d informations visiter ce lien ATIBT : http://www.atibt.org/produitsmarches/nomenclature/ 8

POURQUOI FAUT-IL AGIR? Mais alors... STOP IDÉES REÇUES Acheter responsable ne signifie-t-il PAs simplement acheter local? Non, pas forcément! Un achat responsable ne se résume pas à la longueur du circuit d approvisionnement ou au caractère local ou non du produit. Un bois exploité localement peut d ailleurs avoir été transformé à l autre bout du monde pour revenir et être vendu dans son pays d origine. La demande de bois est notamment déterminée par l usage qui en sera fait, le rendement matière et les propriétés mécaniques requises, et bien entendu le prix. La responsabilité de l achat du bois tropical ou tempéré, local ou non, intervient lorsque l achat obéit à un cahier de charges bien précis avec des exigences environnementales et sociales. Le débat sur l empreinte carbone des bois étrangers et des bois locaux reste à trancher et à ce jour, rien ne garantit que l empreinte carbone du mètre cube de bois transporté par bateau est supérieure à celle du mètre cube de bois véhiculé par camion en raison des économies d échelle dont bénéficie le transport en bateau. «Tropicale ou tempérée, la forêt est essentielle aux hommes» 9

POURQUOI FAUT-IL AGIR? ZOOM SUR LE CONTEXTE RéGLEMENTAIRE Pour respecter un cadre réglementaire prenant en compte les enjeux forestiers. Plusieurs outils ont été développés pour répondre aux enjeux forestiers mondiaux. Ces outils sont pour certains ciblés sur les producteurs, pour d autres sur les consommateurs de bois. Parmi ces outils, on trouve un certain nombre de dispositions réglementaires. Compte-tenu de l importance des achats publics dans la consommation de produits bois et papier en général, les acheteurs publics ont un véritable pouvoir d action pour changer les choses. C est pourquoi une partie des dispositions règlementaires concerne la prescription publique, que ce soit à l échelle européenne ou nationale. EUROPE * : Le code des marchés publics est basé sur la directive cadre européenne sur les marchés publics. Le code des marchés publics permet ainsi d ores et déjà d intégrer le développement durable dans les marchés publics. Par ailleurs, le cadre réglementaire européen a été redéfini. En effet, la Commission européenne a publié en décembre 2011 un projet de loi destiné à remplacer les lois existantes sur les marchés publics. Les marchés publics représentent 18 % du PIB de l Union européenne, et plusieurs États membres utilisent actuellement leur pouvoir d achat pour soutenir le marché des produits, travaux et services verts et socialement responsables. La législation communautaire en vigueur avant 2013 datait de 2004 et limitait les critères de sélection aux impacts environnementaux et sociaux directs, mais excluait les caractéristiques du processus de production qui n ont pas d incidence sur la qualité du produit. La nouvelle législation, adoptée par le Parlement Européen le 15 janvier 2014, révise les règles actuelles relatives aux marchés publics et définit, pour la première fois, des normes communes sur les contrats de concession, (Source : http://www.europarl.europa.eu/). *Plus d informations sur le Règlement bois de l Union Européen (RBUE) en page 31. 10

POURQUOI FAUT-IL AGIR? ZOOM SUR LE CONTEXTE RéGLEMENTAIRE FRANCE : En France, un certain nombre de textes a été publié ces dernières années. Citons notamment : Le Plan d ACTIon du gouvernement en faveur des forêts tropicales (2004) : Ce Plan aborde parmi d autres actions la question des achats publics. Ce Plan annonce que «le gouvernement entend infléchir la politique d achats publics de bois tropicaux, en partenariat avec les pays producteurs et en cohérence avec son soutien à la gestion forestière durable et son engagement pour le renforcement de l application des lois forestières. Les achats de bois tropicaux de l État et de ses établissements publics seront progressivement mais rapidement orientés vers des sources présentant des garanties d exploitation et de transformation légale et durable». Le Plan précise que «les collectivités locales seront encouragées à adopter une démarche similaire». Suite à ce plan, la diffusion d une circulaire est prévue (voir circulaire du 5 avril 2005), sur la base suivante : «Dans un premier temps, les achats seront orientés vers des bois issus de forêts de préférence écocertifiées ou faisant l objet d un plan d aménagement durable, compte tenu du très faible volume de bois écocertifié actuellement disponible. Au fur et à mesure du développement de l offre, l Etat et ses établissements publics utiliseront en priorité des bois écocertifiés, l objectif étant qu à terme, l Etat et ses établissements publics n achètent que des bois écocertifiés ( FSC, PEFC, etc ). Dans un premier temps, la part des achats de bois justifiant d une garantie de légalité et d un engagement dans un processus de gestion durable devra atteindre au moins 50 % en 2007, en vue d atteindre 100 % en 2010». 11

POURQUOI FAUT-IL AGIR? ZOOM SUR LE CONTEXTE RéGLEMENTAIRE Circulaire du 5 avril 2005 «PorTAnt sur les moyens à mettre en œuvre dans les marchés publics de bois et produits dérivés pour promouvoir la gestion durable des forêts» JO du 8 avril 2005 : Cette circulaire : précise les modalités de mise en œuvre aux trois stades clés de passation des marchés publics : définition des besoins, sélection des candidatures et attribution des marchés. Elle insiste particulièrement sur le cas des marchés de travaux : «veiller à fixer des exigences relatives à la gestion durable des forêts» (préconisations méthodologiques). donne des indications sur le contrôle de l origine des bois par les services : le titulaire s engage, en cours d exécution du marché et pendant toute la période de garantie des prestations réalisées, à apporter la preuve de la conformité aux exigences énoncées. Cet objectif sera repris dans le Plan national d action pour des achats publics durables (01/01/07-31/12/09) : «en matière de bois et de produits à base de bois, les autorités adjudicatrices françaises se fixent pour objectif d accroître sensiblement la part des bois dont l origine licite est garantie et qui sont issus d exploitations forestières engagées dans un processus de gestion durable, avec la perspective de porter cette part à 100 % d ici 2010». LE GRENELLE Le 23 juillet 2009, le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle a été adopté. L article 48 de ce texte prévoit que «l État se donne pour objectif à compter de 2010, de n acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable». Le texte précise également que l Etat s engage d ici 2012 à «utiliser exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable». Cet engagement de l Etat n est pas une mesure isolée. En effet, de nombreuses collectivités se sont déjà engagées dans ce sens pour leurs achats bois et papier. 12

POURQUOI FAUT-IL AGIR? ZOOM SUR LE CONTEXTE RéGLEMENTAIRE Extraits concernant les forêts tropicales, circulaire du 5 avril 2005 : «En effet, les acheteurs publics hésitent souvent à se fournir en bois tropical, estimant ne pas disposer de garanties suffisantes sur l origine du matériau d un point de vue juridique et écologique. Cela se traduit par une baisse de la demande publique de ce type de bois aussi bien dans la construction que dans les autres utilisations. Or le bois constitue un matériau renouvelable et favorable à la protection de l environnement dès lors que les forêts dont il est issu sont gérées durablement. Le plan d action arrêté par le Gouvernement en 2004 vise à accroître progressivement la part, dans les achats publics de bois, des bois tropicaux dont l origine licite est garantie et qui sont issus d exploitations forestières engagées dans un processus de gestion durable. Cette part devra être, en 2007, d au moins 50 % des achats de bois. L objectif visé pour 2010 est que la totalité des achats publics de produits à base de bois réponde à cette exigence. Ces mesures s inscrivent dans le cadre de la stratégie nationale de développement durable adoptée par le Gouvernement le 3 juin 2003. L Etat s est en effet engagé à donner l exemple en intégrant dans ses politiques publiques, ainsi que dans son fonctionnement quotidien, les comportements qu il entend voir adopter par les autres acteurs de la société. C est pourquoi les acheteurs publics doivent adopter une démarche éco-responsable tendant à promouvoir la gestion durable des forêts tropicales pour lutter contre leur destruction». 13

POURQUOI FAUT-IL AGIR? ZOOM SUR LE CONTEXTE RéGLEMENTAIRE Les réglementations sont de plus en plus strictes à l échelle européenne ou nationale. Il est ainsi préférable d adopter une démarche proactive afin d anticiper les évolutions, plutôt que de devoir s y adapter sans préparation. La nouvelle directive européenne sur la passation des marchés publics de l UE, adoptée en janvier 2014 à Strasbourg est une avancée majeure. En effet, elle permet dorénavant d intégrer des exigences faisant référence aux caractéristiques «immatérielles» des produits telles que les conditions de production : conditions durables de production, respect des normes environnementales, respect des réglementations internationales du travail, etc. Ces exigences peuvent être mentionnées à 3 niveaux des appels d offres publics : dans les spécifications techniques du marché public, dans ses critères d attribution et dans les conditions d exécution du contrat. La directive autorise à présent à se référer à des écolabels, en tant que preuve de conformité avec les exigences de durabilité précisées dans l appel d offres. Comment se conformer à ce cadre réglementaire lorsque l on est acheteur public? Quels sont les outils sur lesquels s appuyer? Les paragraphes suivants vous donnent des éléments opérationnels, depuis l élaboration d une politique d achat responsable, à la marche à suivre pour s approvisionner en produits certifiés. 14

2. mettre en place une politique d achat responsable La partie pratique est développée au chapitre 5 «Comment acheter des produits bois certifiés» QUEL objectif? Améliorer la performance environnementale et sociale des approvisionnements des produits bois ou à base de bois. COMMENT? Par l élimination dans les achats, des produits bois ou à base de bois ne pouvant pas démontrer des garanties quant au respect de réglementations locales, régionales et internationales, environnementales, sociales ou légales. GRACE À QUELS OUTILS? Grâce à un document présentant la politique d achat bois et sa mise en œuvre (plan d action). 15

mettre en place une politique d achat responsable LA DÉMARCHE 1. ENGAGEMENT DES ÉLUS p. 17 2. CONTEXTUALISATION p. 18 PRÉPARAtion 3. ÉTAT DES LIEUX DES ACHATS EN COURS ET PASSÉS p. 19 4. DÉFINITION DES OBJECTIFS p. 21 5. RÉDACTION DE LA POLITIQUE p. 22-31 ÉLABORAtion 6. COMMUNICATION INTERNE p. 32 7. DÉCLINAISON EN PLAN D ACTION p. 33 8. ÉVALUATION ET REPORTING p. 34 MISE EN ŒUVRE 9. COMMUNICATION EXTERNE p. 35 16

mettre en place une politique d achat responsable PRÉPARAtion 1. ENGAGEMENT DES ÉLUS L engagement des élus, et dans les grandes collectivités, des directeurs de services, est une étape indispensable qui donne le coup d envoi de la mise en œuvre du changement. Obtenir le soutien des dirigeants permet aux responsables des achats bois et de la politique environnement d assoir leur légitimité dans la conduite des opérations. Sans engagement et implication des élus, la nouvelle politique peut manquer de crédibilité, de moyens et finalement échouer. POINTS CLÉS Les élus devront appuyer l équipe dirigeante dans le déploiement de cette politique et résoudre les conflits potentiels qui pourront apparaître du fait de ce changement et du travail additionnel à exécuter. L équipe dirigeante désignera un responsable pour conduire la politique et assurer la communication au sein de l équipe. Ce responsable devra gérer les relations avec les parties prenantes et tout particulièrement les acheteurs, les traders ou négociants et les autres fournisseurs. Il devra également développer des outils de suivi et d évaluation de la chaîne de traçabilité et du statut environnemental des produits. 17

mettre en place une politique d achat responsable PRÉPARAtion 2. CONTEXTUALISATION Une politique ne peut être faite au hasard ni simplement être copiée à partir de la politique d une autre organisation. La contextualisation consiste à tenir compte de l environnement ou des facteurs qui ont une influence dans l élaboration et la mise en œuvre de la politique. Quelles questions* se poser pour appréhender le contexte dans lequel on se trouve? RÉGLEMENTATION CODE DES MARCHÉS PUBLICS POLITIQUE FORESTIÈRE RENDEMENT MATIÈRE CONCENTRATION DISPONIBILITÉ DES RESSOURCES PRIX FAIBLESSE COMPÉTITIVITÉ FORCE Quel est l environnement juridique des approvisionnements bois? Quelles sont les caractéristiques de la filière-bois nationale voire européenne? Les questions à se poser Quelles sont les attentes des parties prenantes et les pratiques qu elles préconisent? Quels sont les guides ou codes de conduite existants? ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ONGs FÉDÉRATIONS COLLECTIVITÉS RÉSEAUX CE COLLECTIVITÉS * Pour plus d informations voir : http://www.atibt.org/certificationlegalite/flegt/ Pour la partie réglementaire, se référer à la page 31. 18

mettre en place une politique d achat responsable PRÉPARAtion 3. ÉTAT DES LIEUX DES ACHATS EN COURS ET PASSÉS Cette étape consiste à examiner la situation présente de l organisation en matière d achats bois. Il s agit de déterminer les caractéristiques actuelles des achats avant de lancer la nouvelle politique d approvisionnement : quels sont les volumes de produits bois et papier achetés? Quelles sont les dépenses associées? Auprès de quels fournisseurs les achats sont-ils effectués? Pour quels usages achète-on du bois aujourd hui dans notre collectivité, à quel moment de l année? Dans l idéal, il faut pousser cette démarche jusqu à l étude de la traçabilité et de la légalité des produits bois. L enjeu est de retrouver à partir du fournisseur, les différentes étapes par lesquelles est passé le produit avant d être acheté par la collectivité. Comment faire concrètement? 1. Rechercher la filiation d un produit bois à sa forêt d origine Cette filiation est-elle possible à retracer (grâce à un certificat tierce partie d origine, de légalité ou de gestion durable par exemple). NON oui 2. Déterminer le niveau de risque actuellement pris par la collectivité Le pays de récolte se trouve-t-il dans une zone à risque? oui NON Certains pays tempérés ou tropicaux peuvent être considérés comme zone dite à risque du fait des problématiques de gouvernance, de corruption par exemple. Il faut savoir que si les entreprises forestières investissent dans la certification privée tierce partie c est justement pour être capables de démontrer le caractère légal et durable de leurs pratiques même dans ces zones. 2. Déterminer le niveau de risque actuellement pris par la collectivité 19

mettre en place une politique d achat responsable Quel risque cherche-t-on à minimiser? On parle de risque, lorsque l achat du produit bois participe à l aggravation de la vulnérabilité de la ressource et sa disparition, à la violation de la réglementation et à l exploitation humaine ou à l atteinte de l image de la collectivité. La détermination des niveaux des risques est une étape cruciale et complexe qui nécessite des méthodologies particulières. L analyse du risque vise à éviter l augmentation de l empreinte écologique liée à l opération d achat de bois et la destruction de la biodiversité, ainsi que la violation des règles qui gouvernent les opérations d exploitation forestière et de transformation de bois dans un pays. Elle se base sur la traçabilité du produit et requiert un triple niveau de vérification : Le «rating» du 1) pays d origine du bois, 2) celui du fournisseur et enfin 3) celui du produit. La démarche la plus répandue est de développer un arbre de décisions permettant de tenir compte des réglementations nationales, des exigences de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d extinction (CITES), et internationales du Règlement Bois de l Union Européenne (RBUE). Un tel arbre de décisions peut présenter des limites liées à la complexité de la chaîne d approvisionnement. Ces limites peuvent être comblées par d autres systèmes de vigilance plus sophistiqués en matière d achats de bois comme les «plateformes d analyse de risque». Certains cabinets de certification et ONG comme le WWF par exemple peuvent aider à cette analyse et combler ainsi les lacunes de certains arbres de décision. 20

mettre en place une politique d achat responsable ÉLABORAtion 4. DÉFINITION DES OBJECTIFS Cette étape est nécessaire car plusieurs objectifs peuvent être assignés à cette politique (promotion du matériau bois, lutter contre la destruction de la biodiversité forestière ou la déforestation etc.). Exemple de formulation L objectif de cette politique est d amener la collectivité à s approvisionner en produits bois qui ne mettent pas en cause l intégrité environnementale de la forêt, ni ses attributs sociaux ou légaux. Il s agit donc de privilégier des produits issus des forêts bien gérées et certifiées comme telles, de façon crédible, par tierce partie indépendante (pour des explications pratiques plus détaillées sur la certification voir chapitre 5 «Comment acheter des produits bois certifiés», p. 54). Il est nécessaire lors de cette étape de définir les familles de produits auxquelles la politique s appliquera. Il est possible de définir des objectifs différents par famille de produits. Un exemple d outil à mettre en œuvre dans cette étape : la consultation des parties prenantes. Les parties prenantes sont celles identifiées dans l étape de contextualisation (élus, entreprises, professionnels du bâtiment, architectes, ONG, associations de consommateurs, etc.). Il s agit ici de débattre avec les parties prenantes au sujet de la politique en construction et de connaître leur avis sur les problèmes que la politique en cours de rédaction devra résoudre, sur la façon de les résoudre et les objectifs à atteindre. Les résultats de l état des lieux effectué dans l étape précédente et de la consultation des parties prenantes réalisée ici alimentent l élaboration et la mise en œuvre de la politique. 21

mettre en place une politique d achat responsable ÉLABORAtion 5. RÉDACTION DE LA POLITIQUE Les principes d une politique solide. Toute politique doit reposer sur des fondements, des piliers. Il s agit des considérations ou des éléments sans lesquels la politique s écroule, ou ne peut pas aboutir : ce sont des points d ancrage. Ces piliers doivent être reliés par l analyse du risque et la traçabilité, ainsi que la durabilité écologique, sociale et économique. Exemple N 1 PILIER 1 PILIER 2 Tenir compte de la disponibilité des ressources forestières nationales du pays de récolte (rendement et compétitivité). Lien : Recherche du meilleur rapport disponibilité des ressources forestières/garantie environnementale. Éxiger des garanties environnementales dans les achats. Exemple N 2 PILIER 1 PILIER 2 Éviter le bois illégal dans les achats afin de ne pas détruire la biodiversité forestière. Lien : Analyse de la provenance du produit grâce à la traçabilité de son origine et de la traçabilité. Promouvoir les achats responsables, à minima légaux et si possible labélisés origine légale ou gestion durable. 22

mettre en place une politique d achat responsable ÉLABORAtion 5. RÉDACTION DE LA POLITIQUE Les principes d une politique opérationnelle. Pour être opérationnelle, toute politique doit être «SMART», autrement dit : Spécifique, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporelle ou datée : SPÉCIFIQUE Dépend des lacunes identifiées et des objectifs MESURABLE Contient des indicateurs précis et quantifiables ATTEIGNABLE Contient des cibles et objectifs adaptés RÉALISTE Tient compte des moyens disponibles DATÉE Impose des délais pour atteindre les cibles 23

mettre en place une politique d achat responsable ÉLABORAtion 5. RÉDACTION DE LA POLITIQUE La spécificité renvoie à ce que toute politique est relative à un contexte et à une organisation. Sa conception découle des lacunes auxquelles on veut remédier et dépend des objectifs poursuivis. La politique porte donc les valeurs de l institution et son engagement. LA QUESTION DE LA MESURE est liée aux indicateurs de suivi de performance. Ces indicateurs doivent être précis et quantifiables. Dans certains cas, ces indicateurs peuvent être qualitatifs, il suffit de les transformer en indicateurs quantitatifs. Les délais requis interviennent en ce sens qu il existe des délais de réaction dans la mise en œuvre des opérations. Les objectifs ne peuvent être atteints qu après un certain temps raisonnable, au-delà se pose la question de l efficacité des actions entreprises. Le réalisme fait référence aux moyens de l institution mais aussi aux caractéristiques propres de l objectif. Les moyens doivent donc être adaptés aux exigences de l objectif poursuivi. LA TEMPORALITÉ s impose parce que la politique existe à partir d une date de départ et jusqu à une date de révision. Un encadrement temporel permet d actualiser la politique en fonction des évolutions du contexte. 24