INSTITUT DE RECHERCHE ET D'ETUDES EN DROIT DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION L ENTREE DE FREE SUR LE MARCHE DE LA TELEPHONIE MOBILE Mémoire Réalisé par Fanny ESCARGUEL Sous la direction de M. le Professeur Romain GOLA!
Master II «Droit des médias et des télécommunications» Parcours Télécommunications Professionnel Aix-en-Provence 2009-2010 Faculté de Droit et de Science Politique d Aix-Marseille TABLE DES ABREVIATIONS ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Eléctroniques et des Postes BEREC: Body of European Regulators in Electronic Communication EDGE : Enhanced Data Rate for GSM Evolution FAI: Fournisseur d Accès Internet FTTH : Fiber To The Home GPRS: General Packet Radio Service GSM: Global System for Mobile communication HSPDA: High Speed Downlink Packet Access IP: Internet Protocol MHz: Megahertz MVNO: Mobile Virtual Network Operators NFC: Near Field Communication NGN: Next Generation Network (réseau de nouvelle génération) OFDM: Orthogonal Frequency Division Multiplexing TIC: Technologies de l Information et de la Communication UMTS: Universal Mobile Telecommunications System VoIP: Voix sur Réseau IP WiMAX : Worldwide Interoperability for Microwave Access #
SOMMAIRE Introduction Partie 1 Le contexte de la quatrième licence Titre 1 L impulsion européenne Section1 La directive Paquet Télécom Section 2 : Les réticences françaises Titre 2 L attribution de la quatrième licence Section 1 La technique Section 2 : Le processus d attribution Section 3 : Présentation de la Société Iliad et de sa filiale Free Partie 2 Les Perspectives Titre1 Les perspectives économiques Titre2 Les perspectives sur le droit de la consommation $
Conclusion Citation «A vaincre sans péril, on triomphe sans gloire» Jules César %
Introduction «Il a Free, il a tout compris»dixit Rodolphe, le grand-maigre-chevelu de la publicité de Free que l on peut voir sur nos tubes cathodiques. «Ich bin ton père» ou alors «crétin.fr», sont des slogans qui ne peuvent pas passer inaperçus, dans nos cerveaux de consommateurs. Par son image de marque, Free nous fait passer un message clair : «nous ne sommes pas comme nos concurrents!».free à la volonté de conquérir un public «intelligent» qui ne payera pas plus cher, un service de qualité semblable. Le triumvirat constitué par Orange, Bouygues et SFR, est loin de rester insensible à ces provocations répétées. Un cartel implanté sur le marché de la téléphonie mobile comme le colosse de Rhodes fixé à son socle. Ainsi, ils ne semblent pas vouloir laisser entrer un concurrent qui pourrait leur manger leurs parts du gâteau. Pour cela, ils s organisent, ils prévoient et calculent, comment faire pour ne rien laisser passer au nouvel entrant. Iliad, entreprise mère de Free, semble réellement subir l Iliade d Homère. Free a alors des allures d Achille, usant de ruse et de force pour pouvoir pénétrer le Royaume de France Télécom alias Priam, roi des troyens. Free arrivera-t-il à traîner Hector sur le tombeau de Patrocle? Rien n est moins sûr! En effet, pour revenir à la réalité, Free est devenu depuis le 18 décembre 2009, nouvel entrant sur le marché de la téléphonie mobile. Il fait naître des espoirs chez les consommateurs, les associations, l Europe et L Etat, qui se réjouissent de voir enfin entrer la concurrence sur un marché représentant 7% du PIB. Cependant, Free a-t il vraiment les moyens de ses ambitions? Car malgré ses qualités, Free s attire beaucoup de critiques et rien ne sera évident pour lui sur ce marché. Afin de pouvoir répondre à cette question, il sera démontré le contexte plutôt frileux de l attribution de la quatrième licence (Partie 1) ainsi que les perspectives liées à l opérateur autant &
sur le plan économique que celles liées au droit de la consommation (Partie2). '
Partie 1 Le contexte de la quatrième licence Titre 1 L impulsion européenne Section 1 La directive Paquet Télécom Initié en 2007 1, les eurodéputés ont en effet présenté un ensemble de directives dites «le Paquet Télécom 2»qui a été adopté en novembre 2009, régulant le secteur des télécommunications) Schématiquement, ces textes fixent les règles du jeu européen concernant les relations entre les opérateurs d internet et de mobiles et les consommateurs, règles qui devront être transposées au plus tard en juin 2011, dans chaque état membre. Elles visent à favoriser la concurrence et améliorer la protection des abonnés. Les points les plus importants de cette directive peuvent être rappelés. Ce paquet précise, au niveau de la concurrence, les conditions d'accès aux réseaux déjà existants pour les nouveaux entrants sur le marché et offre la possibilité aux régulateurs nationaux de forcer un opérateur historique à séparer la gestion des infrastructures des activités commerciales pour doper la concurrence. Afin de dynamiser la concurrence, le texte fixe à un seul jour ouvrable le délai pour changer d'opérateur fixe et mobile tout en conservant son numéro de téléphone, contre une moyenne de huit jours et demi actuellement, en Europe. Malgré la pression des associations de consommateurs qui plaident pour des contrats de maximum un an, le Paquet Télécom fixe à vingt-quatre mois maximum la durée d'engagement! La Commission européenne a adopté le 13 novembre 2007 un paquet législatif destiné à changer les règles communautaires de 2002 en matière de télécommunications. # -une directive (2009/140/CE) qui amende trois directives existantes : directive accès (2002/19/CE)directive autorisation (2002/20/CE)directive cadre (2002/21/CE). -une directive (2009/136/CE) qui amende deux directives existantes : directive service universel (2002/22/CE) directive vie privée et communications électroniques (2002/58/CE). (
des abonnés fixes ou mobiles. Mais il sera possible de casser sans frais le contrat au bout de douze mois. Après de longs débats, l'idée d'un régulateur commun a finalement été validée. Le BEREC (Body of European Regulators in Electronic Communications) qui ne se subsistera néanmoins pas aux régulateurs nationaux. L Objectif pour l'europe est d améliorer la couverture haut débit. Le Paquet Télécom plaide donc pour une meilleure gestion du spectre radioélectrique et la mise de radiofréquences à la disposition effective de services sans fil à haut débit dans des régions où construire une nouvelle infrastructure en fibres coûte trop cher. La fin de la Télévision analogique en 2011 libérera des fréquences (le dividende numérique) qui seront ensuite revendues notamment aux opérateurs télécoms pour déployer du haut débit mobile là où l'adsl est absent. L amendement 138, adopté par deux fois par les députés européens, stipulait initialement que «Garantir l'accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation». On peut le traduire par le fait qu internet est un droit fondamental, remettant en cause une des mesures de la loi Hadopi : la coupure de l'accès internet en cas de piratage répété. Cependant entre-temps, Hadopi a été modifiée, la coupure de l'accès sera finalement décidée par un juge et non plus par une autorité indépendante. Ainsi l impulsion de la décision de l ouverture des marchés de la téléphonie mobile s est faite par l Europe, qui veut, en bonne régulatrice, des prix et des services de qualité semblable entre tous les états membres et qui désire une évolution des droits et des choix des consommateurs. Cependant si la volonté européenne a permis l impulsion de l ouverture du marché, la France quant à elle n a pas permis cette ouverture si facilement que cela. Section 2 Les réticences françaises *
Le Président de la République a, le 16 septembre 2009 3, un mois après le lancement de l appel à candidature pour la quatrième licence, signifiait sa réticence avec ces quelques mots : «Je suis assez sceptique et réservé sur le choix d'un quatrième opérateur de téléphonie mobile. Car le prix le plus bas n'est pas forcément le meilleur» a-t-il dit, lors d'une réception à l'élysée avec des députés UMP. Cette attaque contre «les prix bas»visait directement Free, seul véritable candidat à l époque et très critiqué par Bouygues Telecom, Orange et SFR. Cette déclaration surprise semblait valider les craintes de Xavier Niel, patron de Free, qui évoquait «une cabale menée en souterrain» par ses concurrents, sur le thème : «Tout sauf Free» 4. Chapitre 1 : le gouvernement partisan de l ouverture du marché L'appel à candidature a été lancé par le gouvernement, sous l'impulsion de plusieurs ministères et secrétariats d'état, fervents partisans de l'entrée d'un quatrième acteur pour dynamiser un marché où les autorités de la concurrence sont déjà intervenues, afin de lutter contre des ententes sur les prix notamment. Les textes devaient initialement être publiés avant la fin du mois de mars 2009, une échéance ensuite repoussée à fin juillet. Fixé au départ à 206 millions d'euros, le ticket d'entrée a été relevé à 240 millions par le gouvernement, suivant l'avis de la Commission des participations et des transferts. Chapitre 2 : un prix qui dérange Immédiatement après la publication des textes, Orange soit France Télécom avait annoncé qu'il saisirait la Commission européenne pour contester le prix, jugé trop bas. Une procédure que Vivendi (SFR) a également décidé d'engager, car il estime la quatrième licence «bradée». $ Article du Monde du 16 septembre 2009«Nicolas Sarkozy sceptique quant à l'arrivée d'un nouvel opérateur mobile»propos receullis par Mael Inizan avec AFP % Entretien avec Xavier Niel du 10 septembre 2009 pour The Economist Cf Chapitre 2 Section 8 Partie 2 +
Les trois opérateurs déjà sur le marché avaient, chacun, déboursé 619 millions d'euros au début des années 2000 pour obtenir leur licence. Mais cette fois, les fréquences ont été divisées en trois lots, dont un seul réservé à un nouvel entrant, ce qui explique la baisse du prix. L'exécutif européen a cependant milité pour l'entrée d'un quatrième opérateur, jugeant que la France était «le mauvais élève» européen de la téléphonie mobile. Chapitre 3 : le lobby des opérateurs pointé du doigt L UFC Que Choisir a immédiatement répondu aux préoccupations présidentielles. Edouard Barreiro, responsable TIC dans l association s explique ; «Il est toujours apparu évident que Nicolas Sarkozy avait une oreille très attentive à ce que disent les opérateurs [...] L Élysée a toujours été contre un quatrième acteur, mais Matignon a sorti cette quatrième licence un peu par surprise, et la présidence a été obligée de s'y rallier. [ ] L'Élysée a toujours traîné les pieds sur le sujet de la quatrième licence.» En effet l attitude sceptique du Président de la République, ne serait t elle pas le reflet de la pression exercée par les trois opérateurs dominants (on sait que Martin Bouygues est un des proches collaborateurs de Nicolas Sarkozy), qui n ont pas envie de laisser entrer sur le marché un concurrent dont ils se méfient. Chapitre 4 : la France surveillée Les propos prêtés à Nicolas Sarkozy sont remontés jusqu'aux oreilles de la Commission européenne qui n a pas du tout été du même avis que celui-ci. Les «réserves» du Président de la République quant à la pertinence d'une quatrième licence de téléphonie mobile en France ont agacé les instances européennes. La Commission, qui par plusieurs reprises, a souligné le manque de concurrence sur le marché français, a ouvertement réagi aux propos du président de la République.!,
«Nous sommes toujours en faveur d'une concurrence efficace sur les marchés de télécommunications, notamment sur les marchés mobiles», a déclaré à l'afp Martin Selmayr, porte-parole de la Commission européenne. «La Commission s'est prononcée à plusieurs reprises en faveur de cette idée de quatrième licence», poursuit-il, même si «les détails sont dans les mains des autorités nationales (...). On attend les décisions qui vont être prises. La Commission suivra ça de très près». 5 Dans cette formulation, Bruxelles fait comprendre au pouvoir français que le processus étant lancé, il n a plus les cartes en main pour provoquer une remise en question, ou un retour en arrière. Malgré la volonté de l Union Européenne de vouloir imposer aux états membres une certaine égalité sur le marché de la téléphonie mobile par l ouverture du marché, la France ne semble pas être aussi impatiente de devoir suivre cette directive. & Express 17 septembre 2009«4ème licence : Nicolas Sarkozy se montre réservé, Bruxelles insiste» propos recueillis par Florence Legrand!!
Titre 2 Le feuilleton d attribution de la quatrième licence La décision d attribuer la quatrième licence à un opérateur ne s est pas faite facilement. Elle est le résultat d une longue réflexion des autorités étatiques et des sociétés privées. Section 1 La technique Chapitre1 : les différentes technologies de téléphonie mobile -1G, dont l'acronyme est Radiocom 2000, -2G, dont l'acronyme est GSM (Global System for Mobile communication) permet uniquement des échanges de type voix. 2,5G, dont l'acronyme est GPRS (General Packet Radio Service), permet l'échange de données, 2,75G, dont l'acronyme est EDGE (Enhanced Data Rate for GSM Evolution), se basant sur le réseau GPRS existant. Access), -3G, dont l'acronyme est UMTS (Universal Mobile Telecommunications System), -3,5G, ou 3G+, ou Super 3G, dont l'acronyme est HSPDA (High Speed Downlink Packet -4G, dont l'acronyme est OFDM (Orthogonal Frequency Division Multiplexing) L'autorité de régulation en charge de l'attribution des fréquences aux différents opérateurs de téléphonie mobile, et de leur contrôle est l'arcep. 6 Chapitre 2 : qu est-ce que la 3G? UMTS est le sigle d Universal Mobile Telecommunications System. Une technologie de téléphonie mobile, dite de troisième génération, qui succède, en Europe, à la norme GSM. Exploitant une bande de fréquence plus large et utilisant un protocole de transfert des données par ' L article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) :!#
«paquets» hérité des réseaux informatiques, elle propose un débit bien supérieur à celui de son aînée puisqu il atteint 384 kbit/s dans sa première version sortie fin novembre 2004. La 3G donne la possibilité d utiliser sur son téléphone mobile de nombreux services multimédias tels qu Internet, la visiophonie, la télévision, le téléchargement et l utilisation de jeux vidéo. Section 2 Le processus d attribution Suite aux volontés européennes, la France a dû mettre en place ce processus d attribution. Chapitre1 : une Autorité hésitante En France à l heure actuelle, trois opérateurs majoritaires se partagent le marché : Orange, SFR et Bouygues Télécom. Chacun d entre eux a été autorisé par l'arcep à utiliser les fréquences dans les bandes 900 et 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de deuxième génération (2G) datant du 25 mars 1991 pour Orange et SFR et du 8 décembre 1994 pour Bouygues. Pour le réseau UMTS c'est-à-dire le réseau 3G, Orange et SFR ont été autorisés et à utiliser les fréquences dans la bande 2 GHz depuis le 18 juillet 2001 et pour Bouygues depuis le 3 décembre 2002. Au départ l Autorité de Régulation des Télécom avait un point de vue négatif concernant les MVNO. Tout commence en 2002 où, l ART, répond à un différend entre Télé 2 France et Orange 7. L objet du différend portait sur une demande de Télé 2 pour imposer la fourniture d une prestation selon le modèle de la MVNO étendu à Orange. L Autorité publie une décision; où il est constaté que cette demande n'entrait pas, en l'état actuel du droit communautaire et des dispositions législatives françaises, dans le cadre des dispositions ouvrant droit à l'interconnexion ou à l'accès, et qu'en conséquence la demande de Télé 2 ne pouvait être accueillie. ( Décision n 02 1192 de l Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre 2002 se prononçant sur un différend entre les sociétés Télé2 France SA et Orange France.!$
Donc, dans un premier temps l autorité de régulation des télécommunications n accepte pas le fait qu un MVNO puisse «emprunter» des fréquences à un opérateur existant. En 2004 le président de l ART de l époque, Paul Champsaur est interrogé dans une interview pour La Tribune et s exprime 8 : «Nous sommes favorables à la conclusion d accords de MVNO entre les opérateurs en place et d autres acteurs, dès lors que ceux-ci proposeront des offres raisonnables qui ne déséquilibreront pas le marché». Ainsi, le ton semble changer et l autorité commence à voir l utilité de cette interconnexion. Le 17 décembre 2004, dans son analyse du marché de gros de l accès et du départ d appels mobile, l'art propose d imposer aux trois opérateurs mobiles métropolitains de faire droit aux demandes d accès raisonnables des MVNO 9. Le même jour elle est consultée par le Conseil de la Concurrence, qui lui demande pour avis, une analyse du marché de la téléphonie mobile. Le Conseil publiera cet avis le 5 avril 2005 10, dans cet avis, le Conseil de la concurrence est favorable à une intervention du régulateur pour prévenir les risques d'une insuffisante concurrence sur le marché de gros de la téléphonie mobile. Suite à une affaire portée devant la Commission Européenne, opposant les trois plus gros opérateurs pour entente, SFR Orange et Bouygues, le 14 avril 2005, l ART notifie un projet de décision à la Commission Européenne. 11 Elle propose de conclure qu Orange, SFR et Bouygues exercent une influence significative et conjointe sur le marché de gros de l accès et du départ d appels sur le réseau mobile en métropole et qu il faut leur imposer de faire droit aux demandes raisonnables d accès des opérateurs mobiles virtuels. 8 Une interview de Paul Champsaur, président de l'art, publiée dans La Tribune - le 10 juin 2004 - + Consultation publique sur l analyse du marché de gros de l accès et du départ d appel sur les réseaux mobiles ouverts au public (17/12/2004 04/02/2005). 10 Avis n 05-A-09 du 4 avril 2005 relatif à une demande d avis de l Autorité de régulation des télécommunications en application de l article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l analyse du marché de gros de l accès et du départ d appels sur les réseaux mobiles ouverts au public en France. 11 Projet de décision à la Commission européenne n 05-0331!%
Cependant, elle annonce un mois et demi plus tard,qu elle retirait son projet de décision, car elle estimait qu à ce stade il est «délicat» de juger avec certitude de la situation concurrentielle des marchés de gros et de détail de l accès et du départ d appels mobile. Ainsi, l Autorité décide de placer ces marchés sous surveillance, pour vérifier l impact effectif des accords MVNO. Dans ce cadre, l ARCEP devra établir chaque trimestre, un tableau de bord qu elle transmettra à la Commission Européenne et qui sera en partie rendu publique. En 2006, l ARCEP va rendre une décision importante opposant la Société Afone à SFR 12.Elle décide d'imposer à SFR d'ouvrir son réseau à la société Afone en tant que MVNO) Cette décision marque un tournant. En effet, en novembre, l ART diffère l engagement, de l analyse du marché «accès et départ d appels mobile» 13, sur lequel s approvisionne les MVNO. Cependant, la mise en surveillance des marchés de gros et de détail de l accès et du départ d appels mobile est maintenue. L ARCEP, poussée par les volontés européennes, a lancé une consultation publique en date du 5 octobre 2006. Elle portait sur le fait de réutiliser les fréquences 900 et 1800 MHz pour le développement de la 3G pour un réseau de téléphonie mobile et l exploitation de ce réseau : la quatrième licence 14. Suite à cette consultation, un communiqué de presse de l ARCEP est intervenu le 23 novembre 2006. Plusieurs acteurs ont motivé leur intérêt pour l attribution de cette quatrième licence. En février 2007, l ARCEP propose au ministre délégué de l industrie, François LOOS, de lancer l appel à candidature pour l attribution de cette quatrième licence. Un mois plus tard, en mars 2007 l appel à candidature est lancé. Les modalités et conditions d'attribution de la quatrième licence 3G sont publiées le 9 mars 2007 au Journal Officiel 15. 12 Décision n 06-0406 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 avril 2006 se prononçant sur un différend opposant la société Afone et la Société Française du Radiotéléphone (SFR). 13 Marché n 15 14 Consultation sur la réutilisation des fréquences 900 et 1800 MHz pour la 3G et la quatrième licence 3G dans la bande 2 GHz. 15 Décision n 2007-0177 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d attribution d une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération.!&
1 Premier coup d essai pour Free Le 31 Juillet 2007, un seul dossier est déposé dans le délai requis. C est celui de Free mobile qui sera retenu. La procédure d appel à la candidature prévoit que l ARCEP doit vérifier si le candidat est compétent. Ce ne sera pas le cas. En octobre 2007, la candidature de Free est rejetée 16. En effet ; la société n a pas la somme pour payer la licence, qui s élève alors à 619 millions d Euros. 2 : Le second coup d essai sera le bon Le 4 février 2009, Jean-Claude Mallet, président de l ARCEP, est auditionné sur la quatrième licence de téléphonie mobile par la Commission des affaires économiques de l Assemblée Nationale. Le 5 mars 2009; l ARCEP fait le point sur son action en matière d attribution de fréquences pour le développement des réseaux mobiles à haut et très haut débit. En effet, la décision proposant le lancement de la procédure d attribution des fréquences dans la bande 2,1 GHz pour la quatrième licence 3G a été adoptée par l ARCEP et transmise au Gouvernement. Les obligations prévues par l'appel à candidatures sont les mêmes que celles qui avaient été prévues lors des précédents appels à candidature. Chapitre 2 : un candidat décidé Le 1 er aout 2009, l ARCEP lance l appel à la candidature pour la quatrième licence 3G au Journal Officiel. 17 Le processus d'attribution d'une quatrième licence est relancé. 16 Décision n 2007-0862 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 octobre 2007 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d attribution d une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération.!( Décision n 2009-0610 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 juillet 2009 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions!'
Free renouvelle sa candidature qui, si elle était acceptée, briserait l oligopole constitué par Orange, SFR et Bouygues. Xavier Niel repart à la charge. L'opérateur se porte candidat à la quatrième licence divisée en trois lots dont un réservé à un nouvel entrant. Le prix de chaque lot d'abord fixé à 206 millions d'euros, sera finalement revu à la hausse à 240 millions d'euros 18. Cependant malgré un grand nombre de candidats, comme Virgin et Numéricable, l'offre la plus solide est portée par Xavier Niel. Le PDG assure qu'il a la capacité de financer, à la fois, le chantier de la fibre optique et celui du mobile. Free fête ses dix ans et son PDG, fort de son succès dans l'accès à Internet, compte bien bousculer le marché que se partagent les trois opérateurs «historiques». Confiant, Xavier Niel, avance des arguments de poids. Il déclare pouvoir «diviser par dix les prix des mobiles». Pour terrasser ses futurs concurrents, le franc-tireur des fournisseurs d'accès à Internet appliquera la recette qui a fait son succès : la guerre des prix. En Août, Free officialise sa candidature à la quatrième licence de téléphonie mobile. Elle est la seule à déposer un dossier avant la date butoir du 29 octobre 2009. L'opérateur ne peut laisser échapper cette opportunité. Il a besoin d'un relais de croissance pour poursuivre son aventure. D'après son PDG, le mobile est quatre cents fois plus rentable que le fixe. Le seul dossier de candidature, déposé auprès de l'autorité des télécoms a été jugé recevable, le 10 novembre 2009 après examen de l ARCEP. Le 1 er décembre 2009, l ARCEP auditionne Free. Le 18 décembre 2009, l ARCEP retient la Candidature de Free qui prend des engagements importants dans sa licence concernant l'accueil des MVNO 19 d attribution d une autorisation d utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération.!* Paris, le 4 mai 2009 Communiqué de Presse, N 371 Christine LAGARDE et Luc CHATEL saisissent la Commission des participations et des transferts pour évaluer le prix de la 4ème licence.!+ Décision n 2009-1067 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 décembre 2009 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d attribution d une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération.!(
Dans sa décision n 2009-1067, l ARCEP rappelle que c est elle qui régit l appel à candidature et la décision d attribution. Elle annonce les engagements de Free : - Offres de services et offres tarifaires - Couverture du territoire : ampleur et rapidité de déploiement du réseau - Qualité de service - Relations avec les fournisseurs de services - Relations avec les consommateurs - Actions visant à préserver l environnement - Emploi - Cohérence et crédibilité du plan d affaires - Cohérence et crédibilité du projet!*
Section 3 Présentation de la société Iliad et de sa filiale Free -).)/0 L6@A56HM3CC610 /1234-56672839 :;<65=6>5?2@A65@6A0-2<56JCA2K>60 B;1;CDE@260 FEG2;A;H2I65?6?0-566<E9F.F BE>AGE8!+
Chapitre 1 : la Société Iliad Elle débuta dans les années 1980 avec le Minitel Rose 20. Elle fut rachetée en 1991 par Xavier Niel et rebaptisée Iliad. En 1993, un des premiers fournisseurs Internet est créé 21.En 1999, la société obtient les licences de télécommunication L. 33-1 et L. 34-1 pour l'exploitation d'un réseau de télécommunications et la fourniture de services de télécommunication au public. C'est la création du réseau Free. En 2000, grâce à un investissement de quinze millions d'euros dans le groupe, Iliad entreprend le déploiement du réseau de télécommunication et l'interconnexion avec celui de France Télécom et cessera donc ses activités de minitel. C est à partir de décembre 2001, qu Iliad dégage un résultat net positif. (cf. tableau ci-joint). Cette société montre une énorme capacité d innovation. À l'automne 2002 est lancée l'offre Free haut débit à 29,99 euros par mois alors que la concurrence s'était stabilisée à une offre aux alentours de 45 euros par mois. Free débute alors le dégroupage des premières lignes à Paris..@@;6 L. N;?>1A3A@6A!+++ %'O' 'O( #,,, %!O'!*O! #,,! *,O*!,O+ #,,#!',O$ #$O* #,,$ #+$O, $$O+ #,,% %+!O% %,O( #,,& (#%O# '*O+ #,,' +$&O!!#,O' #,,(!#!#O%!&,O# #,,*!&'&O,!,,O% #,,+!+&%O& #, Sous le nom de Fermic Multimédia 21 Nommé SCT World-NET qui sera ensuite revendu en 2000 à un groupe qui deviendra le groupe Neuf Telecom.! #,
Dès 2003, grâce aux cartes de télécommunications prépayées et au dégroupage dans les grandes villes, Iliad devient le second FAI ADSL français derrière France Télécom. Des 2004, Iliad propose le dégroupage total en 2005 le groupe rachète la société Altitude Télécom afin de pouvoir proposer la WIMAX 22. En août 2008, Iliad rachète Alice détenu alors par Telecom Italia. L'acquisition est finalisée pour un montant de 775 millions d'euros, officialisant ainsi la première grosse acquisition sur le marché de l'adsl opérée par la société depuis sa création, Alice comptait en 2008, quelques 800 000 abonnés. Iliad revendique alors sa seconde place sur le marché de l'adsl français avec environ quatre millions d'abonnés et une part de marché estimée à 25,5%. Chapitre 2 : la Société Free Free entreprise filiale du groupe Iliad, est l'un des principaux fournisseurs d'accès à Internet en France. Il est deuxième en nombre d'abonnés haut-débit (en tenant compte de ceux d'alice), devant SFR et derrière Orange. Ses offres ont su se développer comme il va être exposé, en permettant à ses clients d accéder à des offres de plus en plus séduisantes et attractives. Free fait figure de pionnier de l'accès à Internet en réseau téléphonique commuté. En effet, elle est l'un des trois premiers à proposer dès le 26 avril 1999 un accès à Internet sans abonnement ni numéro surtaxé. En 1999, il comprenait déjà, un service de courrier électronique, la destruction des courriers indésirables et des répertoires automatiques. Free propose également un hébergement Web gratuit dont la capacité initiale est passée de 100 Mo à 10 Go en juin 2006 Elle est la première entreprise qui a proposé dès novembre 2002, la première offre Triple Play grâce à l ADSL dégroupé. Pour un prix de seulement 29,99 euros par mois, le consommateur peut bénéficier de services comme la téléphonie illimitée vers des fixes (août 2003) et de la télévision (décembre 2003). Grâce à cette offre, elle disqualifie ses concurrents, qui lui reprochent de proposer des prix trop bas sur le marché. 22 Cf..glossaire #!
En 2004, Free est le second fournisseur d'accès en France à proposer le dégroupage total (après Alice en 2003, détenu par le même groupe Iliad). Il permet ainsi de s'affranchir de l'abonnement à France Télécom. Puis l'offre ADSL 2+ est lancée : elle permet d'obtenir un débit supérieur par rapport à une connexion ADSL classique à distance égale du central téléphonique, et une portée supérieure des équipements à débit égal. Le défi de la fibre optique pour Free, en septembre 2006, contient une offre de fibre optique en FTTH (Fiber To The Home), avec 100 Mbps en réception, et 50 Mbps en émission, et deux boîtiers Freebox pouvant recevoir la télévision en Haute Définition. Les boîtiers intègrent les fonctions de routeur et de Wi-Fi. Cet abonnement à Free Très Haut Débit coûte lui aussi 29,99 euros par mois, mais ne couvre seulement que quelques quartiers dans les plus grandes villes. Fin 2008, le déploiement de cette offre est loin derrière celui de Numericable [5]. Ainsi, ce bref rappel met en lumière la capacité d adaptation et d innovation de cette société, qui lui permet de se démarquer de ces concurrents. Il faut considérer qu Iliad, a été plusieurs fois depuis sa création la première à proposer des services innovants, qui ont d ailleurs été suivis par le reste de ses concurrents. Par exemple, elle a été la première à proposer un abonnement Triple Play pour trente euros par mois, battant en brèche le marketing de ses concurrents. Aujourd hui elle revient comme en 2003 et a bien l intention de les faire trembler. ##