Règlement du Conseil général : aides de fonctionnement dans le domaine sportif A. Nature et objectif de l aide Le Département shaite développer la pratique sportive de masse dans l Aude et son rôle de cohésion sociale et d épanissement personnel conformément au projet Audevant! A cette fin, il stient les comités départementaux, les clubs de niveau national, les sportifs de haut niveau, les manifestations sportives, les clubs sportifs locaux et les pratiques sportives des jeunes par l attribution d aides financières matérielles en rapport avec leur projet. Il participe ainsi activement à l animation et la promotion sportive dans l Aude. B. Opérations éligibles C. Bénéficiaires stien aux pratiques sportives, promotion et développement de la discipline sportive, compétitions et trnois règlementés par les fédérations sportives. les comités départementaux qui sont les acteurs principaux de l essor d une discipline sportive sur le territoire et les garants du bon fonctionnement de la pratique sportive en fédérant les clubs, les clubs de sports d équipe de niveau national qui affichent le dynamisme du territoire audois et encragent la pratique sportive, notamment auprès des jeunes, les sportifs de haut niveau, résidant dans l Aude inscrits à un club audois ayant des liens avérés avec le département, les associations sportives et structures associatives (FEP), les collectivités et offices municipaux de trisme, les collégiens et apprentis brsiers. D. Modalités d attribution Les dossiers de demande de subvention sont à télécharger sur aude.fr en s adressant au service Sports, jeunesse et plein air Conseil général de l Aude allée Raymond Crrière 11855 Carcassonne cedex 9 à l exception des demandes de Chèque passerelle qui sont à retirer auprès des établissements scolaires. Un accusé de réception sera adressé au demandeur précisant le caractère complet incomplet du dossier. a. dossier complet L accusé de réception ne signifie pas que le Conseil général apprve le budget prévisionnel du projet et ne constitue pas un engagement de financer l opération. Il ne crée pas de priorité. Il vaut autorisation de commencer l action pr laquelle le financement est sollicité. b. dossier incomplet La demande de pièces complémentaires visées dans l accusé de réception suspend l instruction. Pr les comités départementaux : Le montant de l aide repose sur des critères d évaluation basés sur le domaine d intervention (loisir, compétition ), le nombre de licenciés et de clubs, la formation, les actions en direction des jeunes telles que la sélection, la détection, le perfectionnement, la création et le développement d écoles de sport, avec le recrutement d éducateurs et l organisation d épreuves. 45
D autres champs d actions sont aussi retenus comme ceux en direction du public en situation de handicap, en faveur du sport santé et de la promotion des disciplines ainsi que les actions de lutte contre le dopage, la violence dans le sport en faveur de l environnement. Une convention annuelle peut être conclue entre le Département et chacun des comités sportifs. Pr les clubs de sport d équipe de niveau national : L aide au fonctionnement pr chaque équipe concernée est attribuée à partir d une grille validée annuellement en commission permanente qui définit le niveau de pratique et les sports concernés. Pr 2015, la grille est la suivante : DISCIPLINE PRO A ELITE 1 PRO D2 ELITE 2 NATIONALE 1 NATIONALE 2 C.A.F. NATIONALE 3 C.A.F. 2 BASKET BALL 9 147 7 622 6 098 3 050 FOOTBALL 13 720 10 671 HAND BALL 9 147 7 622 6 098 3 050 RUGBY XIII 15 245 9 147 4 575 3 050 RUGBY XV 30 490 22 867 12 195 9 147 6 098 VOLLEY BALL 15 245 9 147 7 622 6 098 3 050 Une aide complémentaire est apportée aux clubs sportifs qui mettent en œuvre un centre de formation reconnu par les instances fédérales ministérielles. Une convention annuelle avec les clubs de sports d équipe évoluant au niveau national, est établie le cas échéant entre le Département et le club la société sportive (SASP, concernant les sociétés sportives, le Département stient les actions relevant des missions d intérêt général, conformément à l article R113-2 du Code des sports). Elle intègre éventuellement les actions spécifiques menées par le club et stenues à ce titre par le Département, en dehors du fonctionnement du club. Pr les sportifs de haut niveau : Les sportifs doivent être inscrits sur les listes «haut niveau» du Ministère des sports, et pratiquer une discipline individuelle, non rémunérée, dans les catégories jeune, sénior élite, en intégrant les catégories handisport et sport adapté dans ts les types de sport. Le Département alle une aide forfaitaire annuelle par bénéficiaire de 1 000. Pr bénéficier de l aide du Département, le sportif de haut niveau doit résider dans l Aude être inscrit dans un club audois avoir des liens avérés avec le Département. Pr les manifestations sportives de portée régionale, nationale internationale organisées par les associations sportives et structures associatives (FEP), les collectivités et offices municipaux de trisme : L intervention peut se traduire de façon financière matérielle et doit faciliter l organisation en vue d une meilleure prestation. Le montant de cette aide prend en considération l importance du projet, le nombre de participants, le budget prévisionnel, les actions citoyennes liées à la violence sur et autr des stades, la prévention contre le dopage et le respect de la charte environnementale pr l organisation d une manifestation écoresponsable (voir annexe), notamment pr les sports de pleine nature. Le Département porte une attention tte particulière à ttes les manifestations sportives en lien avec les personnes en situation de handicap. Les impacts de la manifestation sportive, au niveau environnemental, social, économique et naturel sont pris en compte. Nota : tte demande de subvention devra parvenir au Département au moins 3 mois avant le dérlement de la manifestation. 46
Pr la vie sportive locale : Dans le cadre de leur fonctionnement, les associations sportives et structures associatives (FEP) locales peuvent bénéficier d une dotation de promotion sportive. Les dotations de promotion sportive se traduisent par une aide au fonctionnement financière matérielle ss forme d une dotation en petits équipements. Pr l accès aux pratiques sportives des collégiens et apprentis brsiers : Le «chèque passerelle sport» est attribué aux collégiens apprentis brsiers (16 ans maximum), résidant dans l Aude, inscrits dans un établissement public privé et exerçant une activité sportive dans le cadre d une structure dont le siège social est dans le département. Cette dernière doit être affiliée à une fédération sportive reconnue par le Ministère des sports. L aide forfaitaire annuelle s élève à 50 par bénéficiaire. Le «chèque passerelle sport» : en début d année scolaire, le collégien apprenti brsier retirera auprès de son collège, la demande de chèque passerelle. Elle sera complétée par son tuteur légal, par l intendance du collège qui attestera sa qualité de brsier et par l association sportive dans laquelle il pratique l activité. E. Modalités de versement a. cas général Le versement de chaque subvention sera effectué dans sa globalité dès l attribution par la commission permanente, conformément à l article 4 du règlement départemental des aides aux tiers. Les subventions de fonctionnement ont une durée de validité jusqu au 31 décembre de l année de notification. b. cas particuliers - le «chèque passerelle sport»fera l objet d un état d accompagnement pr paiement, sans avoir à être inscrit en commission permanente, et après retr de la demande de chèque dûment complétée. Il sera payé ss forme d un chèque du Trésor public, directement aux familles au tuteur légal du bénéficiaire, - les clubs de niveau national classés PRO D2 feront l objet de versement d un acompte fixé dans une convention, dès passage en commission permanente et signature de ladite convention, et d un solde l année suivante au crs du 2 ème trimestre (fin de saison sportive), ss réserve de la vérification de la conformité de l action réalisée avec celle programmée et retr des pièces demandées dans cette même convention, - pr les comités départementaux et les autres clubs de niveau national, le versement sera effectué dans son intégralité dès signature de la convention et retr des pièces demandées dans ladite convention, - l aide au sportif de haut niveau sera versée ss forme d un chèque du Trésor public, directement au sportif concerné avec la possibilité de la verser à son tuteur légal si le sportif est mineur. F. Communication Le demandeur s engage à faire mention de l appui moral et financier du Conseil général de l Aude dans tte publicité, document et communiqué à paraître dans la presse écrite, radio, télévisée sur internet. Il recevra, à cet effet, un règlement de communication qu il devra signer et retrner au service des Sports, de la jeunesse et du plein air. G. Contrôle L association devra frnir ttes les pièces justificatives concernant la dépense. Elle acceptera le contrôle financier du Département sur l utilisation de la subvention de fonctionnement allée. H. Reversement des aides Conformément au règlement départemental des aides aux tiers, l autorité compétente exige le 47
reversement total partiel de la subvention versée dans les cas suivants : la subvention a été utilisée à des fins non conformes à l objet présenté, l objet de la subvention a été modifié sans autorisation, le bénéficiaire n a pas respecté les obligations telles que fixées par la décision attributive, en l absence totale de réalisation de l opération, dès lors qu une avance a été consentie. I. Procédure et service instructeur Les dossiers de demande, signé par la personne dûment habilitée, sera adressé, par crrier, au Président du Conseil général de l Aude - Service des sports, de la jeunesse et du plein air - allée Raymond Crrière - 11855 Carcassonne cedex 9, de manière dématérialisée à l adresse suivante : sport@cg11.fr. Pr les structures associatives, les comités départementaux, les collectivités, les clubs et sociétés sportives de niveau national, le dossier devra contenir les documents suivants : crrier explicatif concernant l action, statuts de l association lors d une première demande et après chaque modification, présentation de l association, fiche explicative de l action et son intérêt pr la collectivité départementale, budget prévisionnel pr chaque opération, reprenant l ensemble des concrs financiers pr la saison sportive la manifestation programmée, montant de la subvention sollicitée, relevé d identité bancaire postal, numéro de SIRET SIREN de la structure sportive, compte rendu de la dernière assemblée générale le rapport d activités. 48
CHARTE ENVIRONNEMENTALE POUR L ORGANISATION D UNE MANIFESTATION SPORTIVE ÉCO-RESPONSABLE Les manifestations sportives rassemblent un nombre important de participants et spectateurs. Elles peuvent générer une grande production de déchets, de dégradation des espaces et de rejet de CO2. Elles sont également un vecteur fort de sensibilisation aux gestes éco-citoyens pr ce qui est des bonnes actions et des bonnes conduites à tenir pr limiter les impacts générés par la manifestation. I Favoriser une communication éco-responsable - privilégier les supports électroniques (crriel, internet, sites dédiés ), - imprimer en recto-verso, de préférence sur support recyclable, - ajuster au mieux le nombre de tirages. II Choisir et aménager un site adapté à la pratique - prendre connaissance des espaces règlementés, des sites smis à une interdiction, des zones sensibles, de la faune et de la flore à protéger, - s assurer d une bonne cohabitation avec les autres activités pratiquées sur le site de la manifestation, - favoriser l accessibilité du site au plus grand nombre et plus particulièrement des personnes à mobilité réduite. III Se prémunir contre la dégradation de la flore et le dérangement de la faune - identifier sur un plan les zones autorisées, interdites protégées et les chemins de liaison, - délimiter les zones de stationnement, - délimiter les zones spectateurs et les rendre accessibles. IV Baliser et sécuriser le site et le parcrs de manière temporaire - utiliser des matériaux respectueux de l environnement, - garantir la visibilité du balisage, - enlever l ensemble des équipements et des balises à la fin de la manifestation sportive. V Réduire les déplacements - inciter au co-voiturage en le mentionnant dans ts les supports de communication, - informer les participants et le public des horaires des transports en commun, - rappeler l existence des moyens de locomotion les moins polluants (à pieds, à vélo ). VI Réduire les déchets - restreindre le nombre d emballages et d objets jetables, - prévenir en amont les participants et le public de la démarche, - privilégier le recyclable, le bio dégradable, le non jetable, - aménager des points de collecte et de tri des déchets, clairement balisés. VII Gérer l après-manifestation - récupérer et stocker des infrastructures réutilisables (banderoles, fléchages, panneaux ), - nettoyer le site, le parcrs et les abords des installations, - réaliser un bilan : «comment faire mieux la prochaine fois?» (chiffrer les quantités de déchets générés, dégager des pistes d amélioration pr la prochaine édition). 49