FORUM DMF 20 JUIN 2011 ACTUALITES COMPTABLES MICHEL BARBET-MASSIN PRESIDENT DU COMITE COMPTABLE DMF FORUM DMF - 20 JUIN 2011 4
Sommaire Normes et interprétations applicables au 30 juin 2011 : Amendement à IAS 32 sur le classement des droits de souscription émis IAS 24 révisée sur les transactions entre parties liées Amendements publiés en mai 2010 dans le cadre de l amélioration annuelle des normes IFRS Présentation des nouvelles normes publiées en mai 2011 : Normes sur la consolidation Norme sur l évaluation à la juste valeur Point d avancement des travaux en cours à l IASB : Programme de travail de l IASB Point d avancement sur certains projets en cours 5
Normes et interprétations applicables au 30 juin 2011 FORUM DMF - 20 JUIN 2011 6
Quel référentiel applicable au 30 juin 2011? Les amendements et les interprétations dont le contenu n est pas en conflit avec les textes existants déjà adoptés en Europe peuvent être appliqués par anticipation avant leur adoption par la Commission Européenne Toutefois, leur adoption constitue un changement de méthode comptable selon IAS 8.14 et doit donc être appliqué de manière rétrospective, sans le bénéfice de dispositions transitoires particulières Les nouvelles normes et les amendements significatifs des normes actuelles peuvent être appliqués par anticipation si leur adoption par la Commission Européenne intervient avant la date d arrêté des comptes Information à fournir sur les normes publiées mais non encore entrées en vigueur (IAS 8.30) Informations connues ou pouvant être estimées concernant l évaluation de l impact possible de l application de la nouvelle norme Si l impact n est pas connu ou ne peut être estimé, une déclaration dans ce sens 7
Nouvelles normes ou amendements applicables obligatoirement dès l exercice 2011 Norme Thème Date d entrée en vigueur Publication au JOUE Application au 30 juin 2011 Amendement IAS 32 Amendement relatif au classement des droits de souscription émis 01/02/10 Application anticipée autorisée 24 décembre 2009 Oui IAS 24R Révision de la norme sur les informations à fournir au titre des transactions avec les parties liées : clarification de la définition actuelle et suppression d incohérences, exemption partielle d informations à fournir au titre de transactions entre entreprises contrôlées, contrôlées conjointement ou sous influence notable d un même «État». 01/01/11 Application anticipée autorisée 20 juillet 2010 Oui Annual improvements Améliorations annuelles apportées à différentes normes (texte publié par l IASB en mai 2010) Variable selon les amendements 01/01/11 (01/07/10 pour IFRS 3 et IAS 27) 19 février 2011 Oui 8
Interprétations applicables obligatoirement dès l exercice 2011 Interprétation Thème Date d entrée en vigueur Publication au JOUE Application au 30 juin 2011 Amendements IFRIC 14 Paiements d avance dans le cadre d une exigence de financement minimal 1/01/2011 Application anticipée autorisée 20 juillet 2010 Oui IFRIC 19 Extinction de passifs financiers au moyen d instruments de capitaux propres 1/07/2010 Application anticipée autorisée 24 juillet 2010 Oui 9
Nouvelles normes ou amendements applicables par anticipation (ou non) dès l exercice 2011 (1/2) Norme Thème Date d entrée en vigueur Publication au JOUE Application au 30 juin 2011 IFRS 9 Instruments financiers (norme devant progressivement remplacer les dispositions d IAS 39) 01/01/13 Application anticipée autorisée Processus d adoption suspendu par la Commission européenne Non Amendements IFRS 7 Informations à fournir dans le cadre de transferts d actifs financiers 01/07/11 Application anticipée autorisée En attente (Q3 2011) Possible Amendements IAS 12 Impôts différés : Recouvrement des actifs sousjacents 01/01/12 Application anticipée autorisée En attente (Q1 2012) Non IFRS 13 Evaluation à la juste valeur 01/01/13 Application anticipée autorisée En attente Non 10
Nouvelles normes ou amendements applicables par anticipation (ou non) dès l exercice 2011 (2/2) Norme Thème IFRS 10 Etats financiers consolidés IFRS 11 Partenariats IFRS 12 Informations à fournir sur les participations dans d autres entités IAS 27R Etats financiers individuels IAS 28R Participations dans des entreprises associées et des co-entreprises Date d entrée en vigueur 01/01/13 Application anticipée autorisée 01/01/13 Application anticipée autorisée 01/01/13 Application anticipée autorisée 01/01/13 Application anticipée autorisée 01/01/13 Application anticipée autorisée Publication au JOUE Application au 30 juin 2011 En attente Non En attente Non En attente Non En attente Non En attente Non 11
Amendement à IAS 32 sur le classement des droits de souscription émis FORUM DMF - 20 JUIN 2011 12
Amendement à IAS 32 - Classement des droits de souscription émis dans n importe quelle monnaie (1/3) Amendement qui crée une exception limitée à la règle du «fixe contre fixe» prévue par la norme IAS 32 : Rappel : pour pouvoir être qualifié d'instrument de capitaux propres, un dérivé ne doit pouvoir se dénouer que par l'échange d'un nombre fixe d'actions propres contre un montant fixe de trésorerie ou d'un autre actif financier Concerne les droits, options ou bons de souscription d'actions à prix fixe émis dans une devise étrangère : Remise d un montant fixe d actions de l entité contre un montant fixe de trésorerie (en devises) Variabilité des cash-flows liée aux variations des cours de change Enregistrement obligatoire des droits en tant qu instruments de capitaux propres (sous réserve de respecter une condition) : Avant cet amendement, enregistrement en dérivé passif (juste valeur par résultat) 13
Amendement à IAS 32 - Classement des droits de souscription émis dans n importe quelle monnaie (2/3) Condition : les droits doivent être octroyés à l'ensemble des porteurs existants d'une même classe d'actions et au prorata des droits de chacun : Transactions avec les actionnaires agissant en cette qualité, quelle que soit la devise dans laquelle les bons sont libellés En pratique, cet amendement concerne l émission de droits préférentiels de souscription (DPS) libellés en devises étrangères : Dans le cadre d opérations d augmentation de capital Lorsqu une entité est, par exemple, cotée dans plusieurs pays L amendement à IAS 32 est applicable obligatoirement pour les exercices ouverts à compter du 1 er février 2010 : La première application doit se faire de manière rétrospective conformément à IAS 8 14
Amendement à IAS 32 - Classement des droits de souscription émis dans n importe quelle monnaie (3/3) Les obligations convertibles en actions (OCA) libellées dans une devise étrangère ne sont pas concernées par cet amendement : Elles ne respectent pas le critère d'égalité au sein d'une même classe d'actionnaires préexistants (IAS 32.BC4K) Leur composante action donne donc lieu à l'enregistrement d'un dérivé passif évalué à la juste valeur par résultat Cet amendement a ainsi une portée très limitée 15
IAS 24 révisée sur les transactions entre parties liées FORUM DMF - 20 JUIN 2011 16
IAS 24R - Une exemption partielle d information pour les entités liées à une autorité publique (1/3) Exemption, pour une entité, des obligations en matière d informations à fournir au titre des transactions et soldes, y compris les engagements, avec les parties liées suivantes : Une autorité publique dont elle est sous le contrôle, le contrôle conjoint ou l influence notable Une autre entité qui est une partie liée du fait que les deux entités sont sous le contrôle, le contrôle conjoint ou l influence notable d une même autorité publique Informations à fournir au titre des transactions et soldes entre parties liées en cas d exemption : Nom de l autorité publique et la nature de sa relation avec elle Nature et le montant de chaque transaction individuellement significative Indication qualitative ou quantitative de l ampleur des transactions collectivement mais non individuellement significatives 17
IAS 24R - Mise en cohérence de la définition d une partie liée (2/3) IAS 24R permet également de résoudre des incohérences qui existaient dans l ancienne définition d une partie liée Cas n 1 : une entreprise associée et une entreprise contrôlée par un même investisseur Dorénavant l entreprise associée est une partie liée de l entreprise contrôlée Cas n 2 : deux entreprises associées respectivement d une personne et d un membre de la famille proche de cette personne Dorénavant, les deux entreprises associées ne sont plus des parties liées Cas n 3 : une personne physique contrôle une entité et en dirige une autre (sans lien en capital) Dorénavant l entité dirigée par la personne physique et l entité contrôlée par cette même personne physique sont des parties liées 18
IAS 24R Date d entrée en vigueur et dispositions transitoires (3/3) IAS 24R est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011 Publication au JOUE du 20 juillet 2010 du Règlement d adoption de la norme IAS 24R Pas de décalage dans la date d entrée en vigueur Une application anticipée est autorisée : Soit de la norme au complet Soit uniquement de l exemption partielle pour les entités liées à une autorité publique Une information doit être donnée en annexe pour indiquer ce que l entité a fait IAS 24R doit être appliquée de façon rétrospective 19
Amendements publiés en mai 2010 dans le cadre de l amélioration annuelle des normes IFRS FORUM DMF - 20 JUIN 2011 20
Amendements publiés en mai 2010 IFRS 3 révisée Evaluation des participations ne donnant pas le contrôle Remplacement volontaire de plans de stock-options et maintien des plans de l acquise Traitement des compléments de prix sur des acquisitions antérieures à la date d entrée en vigueur d IFRS 3R IFRS 7 Clarification des informations à fournir IAS 1 Clarification relative à la présentation du tableau de variation des capitaux propres s agissant de la variation des autres éléments du résultat global IAS 27 Dispositions transitoires d'application des amendements consécutifs à IAS 27 révisée IAS 34 Informations sur les événements et transactions significatifs IFRIC 13 Détermination de la juste valeur des avantages accordés 21
IFRS 3 révisée : traitement des compléments de prix sur des acquisitions antérieures au 1 er janvier 2010 Application prospective à compter du 1 er juillet 2010 Ajustements du coût d acquisition (complément de prix en trésorerie) Date du regroupement d entreprises Avant l entrée en vigueur d IFRS 3R Après l entrée en vigueur d IFRS 3R Principe d évaluation Conformément à IFRS 3 avant révision : en contrepartie du goodwill si l ajustement est probable et évaluable de manière fiable Conformément à IFRS 3R : réévaluation à la juste valeur de la dette en contrepartie du résultat Confirmation de la position prise par l IFRIC dans l Update de mai 2009 (position qui pouvait être anticipée dans les comptes 2010) 22
IFRS 3 révisée : évaluation des participations ne donnant pas le contrôle : option d évaluation limitée aux titres Principe Nouvelle définition d évaluation Application prospective à compter du 1 er juillet 2010 Participations ne donnant pas le contrôle Titres représentant des droits de propriété actuels qui donnent droit à leurs porteurs à une quote-part de l actif net de l entité en cas de liquidation Autres composantes des participations ne donnant pas le contrôle OU Ex : OCA détenues par des tiers dans une filiale, options sur actions acquises par les salariés de l acquise, etc. A la juste valeur à la date d acquisition Pour la quote-part de l actif net identifiable comptabilisé de l entreprise acquise A leur juste valeur à la date d acquisition, à moins que des IFRS n imposent une autre base d évaluation 23
IAS 34 : information sur les évènements et transactions significatifs Clarifier les informations à fournir en application de la norme Focus sur les «événements et transactions importants» de la période intermédiaire Présentation obligatoire d autres informations Rendre ces informations cohérentes avec les normes IFRS publiées / amendées récemment IFRS 7 et les informations sur la juste valeur IAS 39 sur les reclassements d actifs financiers 24
IAS 34 : clarifier les informations à fournir en application de la norme Clarification de l objectif général de la norme IAS 34 : Expliquer les événements et transactions importants du semestre Mettre à jour l information pertinente présentée dans le rapport annuel le plus récent Inutile de fournir des mises à jour relativement peu importantes d informations qui figuraient déjà au 31/12/N-1 En pratique : Les paragraphes 15 à 18 de l ancienne version, relatifs à la «sélection de notes explicatives» ont été soit amendés, soit supprimés De nouveaux paragraphes (15-A à 15-C et 16-A) ont été ajoutés 25
IAS 34 : liste d événements et de transactions sur lesquels des informations sont exigées Attention! Seules les informations relatives à des événements et transactions importants au regard de la période intermédiaire considérée doivent être présentées Informations nouvellement requises en lien avec IFRS 7 : Changements dans la situation de l entité ou le contexte économique qui influent sur la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers de l entité, que ces actifs ou passifs soient comptabilisés à la juste valeur ou au coût amorti Transferts entre des niveaux de la hiérarchie de la juste valeur lors de l évaluation de la juste valeur des instruments financiers Informations nouvellement requises en lien avec IAS 39 : Changements dans le classement d actifs financiers à la suite d un changement quant à leur finalité ou leur utilisation 26
Présentation des nouvelles normes publiées en mai 2011 FORUM DMF - 20 JUIN 2011 27
Publication des normes sur la consolidation Normes publiées le 12 mai 2011 : Application obligatoire à compter du 1 er janvier 2013 En attente de l adoption par l Europe : application anticipée pour l instant impossible En cas d application anticipée, celle-ci devra être mise en œuvre pour toutes les nouvelles normes sur la consolidation 3 nouvelles normes et deux normes révisées : IFRS 10 Etats financiers consolidés IFRS 11 Partenariats IFRS 12 Informations à fournir sur les participations dans d autres entités IAS 27R Etats financiers individuels IAS 28R Participations dans des entreprises associées et des coentreprises 28
IFRS 10 Etats financiers consolidés (1/8) 3 éléments sont nécessaires au contrôle Pouvoir Retours Lien entre Pouvoir et Retours Contrôle Nécessité d évaluer de manière continue le contrôle! 29
IFRS 10 Etats financiers consolidés (2/8) Notion de droits substantifs Pour être qualifiés de substantifs, les droits doivent pouvoir être exercés lorsque les décisions sur les activités significatives sont prises Existence de barrières (économiques, juridiques,..)? Accord à obtenir d autres parties? Intérêt à exercer le droit? 30 Droits substantifs
IFRS 10 Etats financiers consolidés (3/8) Analyse du «pouvoir» Droits de vote importants pour apprécier le contrôle? Entités traditionnelles Entités structurées Uniquement si les droits sont substantifs! Droits de vote détenus Objectifs lors de la création de l entité Droits de vote potentiels Capacité pratique à exercer le pouvoir Contrôle de fait Relation particulière Droits détenus par l entité et par les tiers (résultant de dispositions contractuelles) Niveau d exposition aux retours 31
IFRS 10 Etats financiers consolidés (4/8) Pouvoir - Options et instruments convertibles Avec IAS 27, les droits de vote potentiels sont pris en compte s ils sont immédiatement exerçables (sans considérer l intention ou la capacité financière) En pratique??? Avantages potentiels Conditions d exercice Objectif initial 32
IFRS 10 Etats financiers consolidés (5/8) Appréciation du pouvoir pour les entités structurées Capacité pratique à exercer le pouvoir Relation particulière Capacité à nommer le personnel clé (ayant le pouvoir de diriger les activités) Le personnel clé de l entité est constitué de salariés (actuels ou passés) de l investisseur Capacité à faire en sorte que l entité réalise des transactions significatives bénéficiant à l investisseur Capacité à dominer le processus de nomination des membres de l organe de direction Les personnes clés de l entité sont des parties liées de l investisseur La majorité des membres de l organe de direction de l entité sont des parties liées de l investisseur Les opérations de l entité dépendent de l investisseur Pour son financement, sa technologie, son approvisionnement en matières 1ères, Car l investisseur contrôle des actifs indispensables aux activités de l entité (licences, marques,..) Car l investisseur agit en tant que garant pour l entité Pour son personnel clé Une partie importante des activités de l entité implique, ou est menée pour le compte de l investisseur L exposition de l investisseur, liée à son implication dans l entité, est très nettement supérieure à ses droits de vote (ou droits similaires) 33
IFRS 10 Etats financiers consolidés (6/8) Distinction agent / principal Sur quelles activités? Quelle latitude? Droit de révocation? Droit de liquider l entité? Droit de révocation sans raison par une seule partie => agent Etendue des pouvoirs Droits des autres parties Exposition à la variabilité des rendements Mode de rémunération Rémunération hors marché => principal Importance relative? Variabilité? Alignement de ses intérêts avec les autres investisseurs? Rémunération de marché? Conditions de marché? 34
IFRS 10 Etats financiers consolidés (7/8) Exposition aux risques / droits sur les retours variables Les retours varient avec les activités de l entité Les retours peuvent être positifs ou négatifs Dividendes Rendements (a) positifs, (b) négatifs ou (c) pouvant être soit positifs soit négatifs Présomption selon laquelle pouvoirs et rendements sont étroitement liés Economies d échelle Economies d impôts La société mère dispose de la capacité d influer sur les retours Les retours sont très larges Revenus des prestations de services Réductions de coûts Synergies 35
IFRS 10 Etats financiers consolidés (8/8) En résumé Définition unique du contrôle Contrôle = Pouvoir + Retours + Lien entre Pouvoir et Retours Notion de retours très large Réexamen régulier du contrôle Application à compter de 2013 (normalement rétrospective) Entités structurées = Pas de seuil officiel pour consolider (SIC 12 = majorité) mais un seuil implicite à la lecture des exemples Beaucoup de place laissée au jugement! 36
IFRS 11 Partenariats (1/5) IFRS 11 fait suite à l exposé-sondage ED 9 publié en septembre 2007 et remplacera la norme IAS 31 et l interprétation SIC-13 sur les apports non monétaires par des coentrepreneurs. IFRS 11 établit les principes de comptabilisation des accords établissant un contrôle conjoint sur une opération («joint operation») ou une entité («joint venture») Le classement en tant que «joint operation» ou «joint venture» dépend des droits et obligations des parties dans le cadre de l accord établissant le contrôle conjoint : «Joint operation» : les partenaires ont des droits dans les actifs et des obligations relatives à des passifs «Joint venture» : les partenaires ont un droit à l actif net 37
IFRS 11 Partenariats (2/5) La distinction «joint operation» / «joint venture» se fait sur la base d une analyse en substance des droits et obligations : Il faut tenir compte des termes contractuels et de la finalité du partenariat La structure juridique du partenariat n est pas prédominante Une entité juridique distincte peut être analysée comme une «joint operation» Exemples de «joint operations» : entités juridiques distinctes qui produisent uniquement pour les partenaires avec un prix de vente «cost plus», chaque partenaire ayant une obligation d acheter une proportion spécifiée de la production 38
IFRS 11 - Partenariats (3/5) Source : IFRS 11 Annexe B (Application Guidance) Paragraphe B33 39
IFRS 11 Partenariats (4/5) Traitement comptable des «joint operations» : Comptabilisation de la quote-part d actifs, de passifs, de produits et de charges Comme avec l intégration proportionnelle mais pour une proportion qui peut être différente du pourcentage d intérêt retenu dans une intégration proportionnelle Traitement comptable des «joint ventures» : Méthode de la mise en équivalence obligatoire Suppression de la méthode de l intégration proportionnelle 40
IFRS 11 Partenariats (5/5) Changement de l intégration proportionnelle vers la mise en équivalence : Actifs et passifs issus de l intégration proportionnelle agrégés sur la ligne mise en équivalence à l ouverture du premier exercice comparatif et test de dépréciation conformément à IAS 28 Ecart éventuel entre la valeur d équivalence et les actifs/passifs comptabilisés selon la méthode de l intégration proportionnelle à imputer en réserves Changement de la mise en équivalence vers la quote-part d actifs/passifs : Comptabilisation de la quote-part d actifs/passifs (y compris le goodwill) à l ouverture du premier exercice comparatif Ecart éventuel entre valeur d équivalence et la quote-part d actifs et passifs à comptabiliser en réserves (sauf pour les dépréciations qui sont imputées en priorité sur le goodwill) 41
Autres normes sur la consolidation IFRS 12 - Informations à fournir sur les participations dans d autres entités : IFRS 12 regroupe l ensemble des informations à fournir lorsqu une entité détient des participations dans des filiales, des partenariats, des entreprises associées ou des entités structurées non consolidées (par exemple, un véhicule de titrisation) IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28 révisée renvoient ainsi à cette norme dont l objectif est de fournir une information financière cohérente, pertinente et utile, quel que soit le niveau de contrôle ou d influence exercé sur une entité IFRS 12 répond à une attente exprimée lors de la crise financière de 2008 IAS 27 (révisée en 2011) - Etats financiers individuels : IAS 27R comporte désormais uniquement les dispositions à appliquer pour comptabiliser les participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées lorsqu une entité présente des états financiers individuels établis selon les normes IFRS IAS 28 (révisée en 2011) - Participations dans des entreprises associées et des coentreprises : IAS 28R doit être appliquée à la comptabilisation des participations dans des entreprises associées et dans des coentreprises («joint-ventures») au sens de la norme IFRS 11 42
Interactions entre IFRS 10, IFRS 11, IFRS 12 et IAS 28R Source : IASB 43
Publication de la norme IFRS 13 sur l évaluation à la juste valeur IFRS 13 - Evaluation à la juste valeur a été publiée le 12 mai 2011 : Norme d application obligatoire à compter du 1 er janvier 2013 En attente de l adoption par l Europe : application anticipée pour l instant impossible Sera possible si adoption par l Union européenne IFRS 13 fait suite à la publication d un exposé-sondage en mai 2009 (ED/2009/5) IFRS 13 : Définit ce qu est la juste valeur Présente, dans une seule norme, le cadre pour les évaluations à la juste valeur, et Identifie les informations à fournir au titre des évaluations à la juste valeur 44
Point d avancement des travaux en cours à l IASB FORUM DMF - 20 JUIN 2011 45
Le programme de travail de l IASB au 13 mai 2011 (1/3) 46
Le programme de travail de l IASB au 13 mai 2011 (2/3) 47
Le programme de travail de l IASB au 13 mai 2011 (3/3) 48
Point d avancement sur le projet Contrats de location (1/3) En août 2010, l IASB a publié un exposé-sondage sur les contrats de location : Projet commun avec le FASB Fin de la période à commentaires le 15 décembre 2010 Près de 800 lettres de commentaires reçues Des commentaires globalement critiques La future norme remplacera la norme IAS 17 sur les contrats de location et l interprétation IFRIC 4 Application obligatoire au plus tôt au 1 er janvier 2014 voire 2015 L exposé-sondage propose la comptabilisation de tous les contrats de location au bilan sans opérer de distinction entre contrats de location-financement et contrats de location simple Les dispositions de l exposé-sondage conduisent à des pratiques comptables fortement divergentes de celles d IAS 17 49
Point d avancement sur le projet Contrats de location (2/3) Comptabilisation chez le preneur L ED propose un modèle comptable unique : modèle du «droit d utilisation» ETATS FINANCIERS DU PRENEUR BILAN COMPTE DE RESULTAT ACTIF PASSIF Charge d amortissement Droit d utilisation Loyers à verser Charge d intérêts Les «redélibérations» des deux Boards sont en cours et portent principalement sur : La définition d un contrat de location La durée du contrat de location et la prise en compte des options de renouvellement Les loyers variables La prise en compte des options d achat Les contrats de courte durée 50
Point d avancement sur le projet Contrats de location (3/3) Comptabilisation chez le bailleur MODELE DE L OBLIGATION DE PERFORMANCE L ED propose un modèle hybride selon que le bailleur demeure ou non exposé aux risques ou avantages associés à l actif loué Les «redélibérations» des deux Boards portent sur les questions suivantes : Faut-il conserver deux modèle ou ne retenir qu un modèle unique? Le modèle actuel d IAS 17 n est-il pas plus pertinent? Présentés ensemble à l actif ou au passif Actif loué Créance : loyers à recevoir Passif : obligation de performance Actif résiduel Produits de location Charge d amortissement Produits d intérêts MODELE DE LA DECOMPTABILISATION Créance : loyers à recevoir BILAN COMPTE DE RESULTAT BILAN COMPTE DE RESULTAT Résultat net de cession Produits d intérêts 51
Point d avancement sur le projet Reconnaissance du chiffre d affaires à fin avril 2011 (1/3) En juin 2010, l IASB a publié un exposé-sondage relatif à la reconnaissance du chiffre d affaires : L exposé-sondage a fait l objet de vives critiques L IASB a établi un calendrier des points devant être rédélibérés sur 2011 La norme définitive remplacera les normes IAS 18 et IAS 11 : Application obligatoire au plus tôt au 1 er janvier 2014 voire 2015 Les «redélibérations» en cours ont fait l objet de décisions provisoires : si elles sont confirmées, elles amenderont de manière importante l exposé-sondage et se rapprocheront de la pratique actuelle 52
Point d avancement sur le projet Reconnaissance du chiffre d affaires à fin avril 2011 (2/3) Modèle de reconnaissance du chiffre d affaires unique, fondé sur le transfert du contrôle: Le transfert du contrôle peut être continu Décomposition d un contrat en composantes si les biens/services dans le contrat sont distincts Si le vendeur fournit un service consistant à combiner les biens/services en un unique élément, pas de décomposition du contrat Les contrats de construction devraient, à notre avis, être : Analysés comme une seule composante Comptabilisés en «continu», i.e. le chiffres d affaires serait comptabilisé selon une méthode similaire à l avancement Regroupement des contrats selon des dispositions similaires à IAS 11 53
Point d avancement sur le projet Reconnaissance du chiffre d affaires à fin avril 2011 (3/3) Allocation du chiffre d affaires à chaque composante sur la base de prix de marché, ou sur la base d une méthode résiduelle si pas de prix de marché fiable Le risque de crédit ne doit pas être pris en compte dans l évaluation du chiffre d affaires Les dépréciations des créances seraient présentées sur une ligne distincte adjacente à la ligne chiffre d affaires Les garanties légales seraient comptabilisées conformément à IAS 37 (comme aujourd hui) Le caractère déficitaire d un contrat serait apprécié au niveau du contrat global Coûts d obtention du contrat comptabilisés comme dans IAS 11 54
Point d avancement sur le projet Instruments financiers (1/2) IAS 39 IFRS 9 55
Point d avancement sur le projet Instruments financiers (2/2) Parution d un document supplémentaire sur la phase «Dépréciation» : L approche «pertes attendues» n est pas remise en cause Il s agit essentiellement de déterminer le rythme de reconnaissance en résultat de ces pertes attendues Parution de l exposé-sondage «Micro-couverture» : Volonté de rapprocher la comptabilité de la réalité de la gestion au travers d une meilleure prise en compte du «risk management» de l entité Esprit général : faciliter l accès à la comptabilité de couverture avec pour garde-fou, le maintien de la reconnaissance de l inefficacité en compte de résultat Suppression du fameux [80:125] au profit d une approche plus qualitative dans les cas simples Possibilité de couvrir une composante de risque dans un contrat non financier Ex : couvrir la composante «prix du baril de brut» dans le prix d achat du carburant Traitement des valeur temps d option comme des primes d assurance Plus de revalorisation par contrepartie résultat 56