Bulletin Info-e o-expr xpress Équité salariale Équité salariale Les échelles de traitement sont corrigées depuis le 21 décembre e 2006 À la suite de la décision de la Commission de l équité salariale (CES), qui n a pas été contestée par l employeur, le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) a procédé à l ajustement des échelles salariales pour les cinq classes d emplois professionnels ayant fait l objet de correctifs salariaux. Aussi, sur le relevé de paie du 21 décembre 2006 au 3 janvier 2007 figurait le nouveau taux de traitement de l échelle salariale corrigé pour les personnes visées par l équité salariale. Vous êtes concernés? Assurez-vous que la paie du 3 janvier 2007 tient compte des nouvelles échelles salariales. Si vous êtes une personne visée par l équité salariale mais qu après vérification de votre relevé de paie vous constatez que votre taux de traitement annuel n a pas été corrigé, n hésitez pas à vous adresser à la Direction des ressources humaines de votre ministère ou organisme gouvernemental afin de le faire modifier. Vous pouvez consulter les échelles de traitement ajustées en vertu de l équité salariale pour les cinq classes d emplois professionnels sur le site Internet du SCT à l adresse suivante : http://www.tresor.gouv.qc.ca/fr/publications/ress_humaine/condition/echelle/fp_prof.pdf Rappelons que les personnes visées par l équité salariale sont toutes celles et ceux qui ont séjourné dans les cinq classes d emplois professionnels à prépondérance féminine depuis le 21 novembre 2001. Leur nombre est estimé à 2 500 professionnelles et professionnels syndiqués et non syndiqués de la fonction publique. À la suite de la détermination des écarts, les échelles salariales des agentes ou agents culturels (107) et des traductrices ou traducteurs (125) seront ajustées de 1,84 %. Les échelles salariales des attachées ou attachés d administration (111), des bibliothécaires (112) et des travailleuses ou travailleurs sociaux (126) seront augmentées de 3,68 %. En novembre dernier, l employeur a obtenu la permission de la CES d étaler les ajustements sur une période de 6 ans en 7 versements à compter du 21 novembre 2001. Ainsi, les pourcentages d ajustements salariaux sont divisés en sept versements : 1
La rétroact oactivité serait versée en mai 2007 Selon les dernières informations obtenues de la part du SCT, la rétroactivité des sommes dues par l employeur serait versée à la fin avril ou au début du mois de mai 2007. Le SCT ne peut préciser la date du paiement. Plusieurs aspects en suspens Plusieurs aspects techniques restent à régler en ce qui concerne la méthode de calcul de la rétroactivité et les mécanismes administratifs pour joindre le plus de personnes possible visées par l équité salariale. En effet, le calcul du taux d intérêt légal de 5 % devra être défini. S agit-il d intérêt simple ou d intérêt composé? De plus, le pourcentage d ajustement salarial devra s appliquer sur tous les gains additionnels obtenus en plus du taux de traitement (ex. : prime de chef d équipe, prime de niveau plus élevé, prime de désignation). Cependant, le pourcentage d ajustement salarial ne serait pas appliqué sur les allocations versées sous forme de montant forfaitaire (ex. : allocation d ambiance, plongée sous-marine, allocation d isolement). Par ailleurs, l employeur devra prévoir des façons de faire pour contacter les personnes qui ont quitté la fonction publique : les personnes parties à la retraite, celles qui ont démissionné ou les successions des personnes décédées. Des arrangements administratifs restent à faire également avec les responsables de la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances (CARRA) pour la prise en compte des sommes versées en équité salariale pour le calcul de la rente de retraite et l ajustement de la rente de retraite pour les personnes étant déjà à la retraite. Le SPGQ assurera un suivi attentif. Quel montant cela peut-il représenter? Le calcul de la rétroactivité couvrira la période du 21 novembre 2001 au 21 décembre 2006. Nous présentons deux exemples pour les cas de personnes ayant atteint l échelon 18 au 21 novembre 2001 et travaillant 35 heures par semaine. Ces exemples ne tiennent pas compte des gains additionnels obtenus, des heures supplémentaires, des horaires majorés, des aménagements du temps de travail, etc. 2
Des exemples emples d ajustements salariaux Premier exemple emple de calcul de la rétroact oactivité pour les classes d emplois 107 et 125 Le montant estimé de 2 533,00 $ représente la rétroactivité sans le calcul des intérêts au taux légal de 5 % à compter du moment où elle aurait dû être versée, soit le 21 novembre 2001. De plus, du montant estimé de 2 533,00 $ plus les intérêts, des déductions à la source seront effectuées, puisqu il s agit de revenus salariaux (Impôt provincial, Impôt fédéral, Assurance-emploi, Régie des rentes du Québec, RREGOP, Régime d assurance parentale, etc.). L apport de ces nouveaux gains pour la période du 21 novembre 2001 au 4 janvier 2007 sera pris en compte dans le calcul de la rente de retraite. 3
Deuxième exemple de calcul de la rétroactivité pour les classes d emplois 111, 112 et 126 Le montant estimé de 5069,00 $ représente la rétroactivité sans le calcul des intérêts au taux légal de 5 % à compter du moment où elle aurait dû être versée, soit le 21 novembre 2001. De plus, du montant estimé de 5069,00 $ plus les intérêts, des déductions à la source seront effectuées, puisqu il s agit de revenus salariaux (Impôt provincial, Impôt fédéral, Assurance-emploi, Régie des rentes du Québec, RREGOP, Régime d assurance parentale, etc.). L apport de ces nouveaux gains pour la période du 21 novembre 2001 au 4 janvier 2007 sera pris en compte dans le calcul de la rente de retraite. Dès que nous serons informés des modalités précises de la formule de calcul et des mécanismes administratifs pour joindre toutes les personnes concernées par le règlement de l équité salariale, soyez assurés que nous vous tiendrons au courant. 4
Les échelles salariales seront ajustées le 21 novembre e 2007 À la suite du versement de la rétroactivité prévu au mois de mai 2007, les échelles salariales des cinq classes d emplois professionnels à prépondérance féminine seront indexées de 2 % le 1 er avril 2007 et ajustées selon le pourcentage de l équité salariale déterminé le 21 novembre 2007 par l employeur. Ce dernier respectant ainsi l obligation légale d avoir complété le versement des ajustements salariaux en six ans. Les maxima des échelles salariales de ces classes d emplois seront les suivants : Vous ous êtes concernés même si vous êtes à la ret etraite! En attendant ces précisions, si vous êtes déjà à la retraite, vous devez signifier votre intérêt dans cette cause en contactant par écrit la Direction des ressources humaines du dernier ministère ou organisme gouvernemental au sein duquel vous travailliez. Il est important que cette Direction possède vos coordonnées les plus récentes pour être en mesure de vous acheminer les sommes dues. Conservez une copie de votre envoi postal ou de votre courriel. Luce Bernier Première vice-présidente Responsable du dossier classification, équité et relativité salariales 5