Le Binôme D.O.S. / C.O.S. Lors d un événement accidentel nécessitant l intervention de moyens publics de secours, qu il soit contenu dans les limites de l établissement ou non, le régime de droit commun de l organisation des secours s applique. La Direction des Opérations de Secours est alors assurée par l autorité de police compétente, maire ou préfet selon les cas prévus par la loi. D.O.S. Le PREFET Le MAIRE 1
Le Binôme D.O.S. / C.O.S. Le Directeur Départemental des Services d Incendie et de Secours exerce ou délègue dans les conditions fixées par le règlement opérationnel le Commandement des Opérations de Secours. Le Commandant des Opérations de Secours désigné est chargé, sous l'autorité du Directeur des Opérations de Secours, de la mise en œuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours. En cas de péril imminent, le Commandant des Opérations de Secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. C.O.S. 2
Le Binôme D.O.S. / C.O.S. Demande de Secours SINISTRE 18 Centre de Traitement de l Alerte Centre Opérationnel Départemental d Incendie et de Secours C.O.S. POSTEDECOM STE DECOMMANDEM ANDEMENT D.O.S. Le MAIRE Le PREFET 3
Service Départemental d Incendie et de Secours de la Haute-Marne Le Défense Extérieure Contre l Incendie (DECI)
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L INCENDIE Une responsabilité du Maire vis-à-vis DECI : L 2213-32 du CGCT : La maire assure la défense extérieure contre l incendie. L. 2225-1 du CGCT : La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin. 5
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L INCENDIE Etapes de la mise en place 2013 : LA MISE ENüROUTE ü Opérationnelle des points d eau conjointes SDIS / Mairie Reconnaissance Reconnaissance Opérationnelle desmanœuvrabilité points d eau conjointes SDIS / Mairie Visibilité, Accessibilité, Accessibilité, Manœuvrabilité Intégrationü dansvisibilité, la Base de Données Opérationnelles Intégration dans la Base de Données Opérationnelles 2014 : L INTEGRATION ET LE CONSTAT Information aux maires leur indiquant le résultat des contrôles (tout est ok, ou Information aux maires indiquant le résultat des contrôles (tout est ok, ou des anomalies doivent êtreleur réglées). des anomalies doivent être réglées). Travaux de réfection de la DECI existante. Travaux ded une réfection de ladépartementale DECI existante. à destination des acteurs. Finalisation Doctrine Finalisation d une Doctrine Départementale à destination des acteurs. 2015 : L AMELIORATION ET LE SUIVI ACTION SDIS ACTION COMMUNALE Reconnaissances opérationnelles sur 2 ans. Reconnaissances opérationnelles sur 2 ans. de la DECI. Assistance des communes dans l amélioration Assistance despar communes dans l amélioration de la DECI. des nouveaux Prise en compte reconnaissance opérationnelle initiale Prised eau en compte par reconnaissance opérationnelle initiale des nouveaux points points d eau 6
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L INCENDIE Rôle du maire üvérification régulière des points d eau (contrôle débit/pression) ü Transmission au SDIS des résultats pour intégration Base de données Opérationnelles. üentretien des points d eau (pourtour, graissage, peinture, ). üinformation du SDIS des indisponibilités (point d eau, château d eau). üamélioration de la DECI par travaux. üdemande reconnaissance opérationnelle initiale du SDIS pour tout nouveau point d eau. ü ü 7
Etablissements Recevant du Public (ERP) 8
Petits rappels Le Maire est responsable de la police des ERP. Dans ce cadre, il est chargé de rédiger les arrêtés d ouverture, de fermeture des établissements. Il est demandé au Maire de tenir à jour la liste des ERP de sa commune et de communiquer annuellement cette dernière au SDIS. Le délai de saisine de la commission est fixé à 1 mois (circulaire 22 juin 1995). Ce délai est à prendre en compte, notamment, au moment de l organisation de manifestation dans la commune. Dans le cadre de la réception des dossiers en Mairie, il y a lieu de veiller à la complétude du dossier (notice de sécurité, plans à l échelle, document CERFA, ) pour faciliter son traitement. La présence du Maire ou son représentant est obligatoire pour les visites de sécurité. Toutefois, dans le cadre des instructions sur dossier, le Maire peut en cas d absence rédiger un avis écrit motivé. 9
l ion A p rè s ps da nt C R l i nt er L ENGAGEMEN T S D A Mutabilité Cor Neutralité n Pe l i n te La Distribution des secours tion r ve n t on du L D E R EX E PE TO PR ET RI UR EN O L T JU E A CE RI CT DI IO QU N E nt i i sa Dispositif ORSEC an DU Or g UE I Q I EL L BR T NE FA TEN ION ER I LA PO AT AL ER RN OP OU J a t p é D s A orvpa C u d n nt C r é at i o l in te r ve 10 ve Cl a s s ne io ment de s nt C IS