REGLEMENT INTERIEUR Unité d hébergement permanent

REGLEMENT INTERIEUR Unité d hébergement permanent EHPAD Simone de Beauvoir 9 avenue du Péras 34370 CAZOULS LES BEZIERS : 04.67.93.61.05 Fax : 04.67.93.59.73 E-mail : mr.cazouls@wanadoo.fr 1

SOMMAIRE I FONCTIONNEMENT DE L EHPAD 3 1.1 - REGIME JURIDIQUE DE L ETABLISSEMENT 1.2 - PERSONNES ACCUEILLIES 1.3 LA GOUVERNANCE II LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT 2.1 DROITS ET LIBERTES... 4 2.2 PROJET DE VIE... 5 2.3 SECTEUR PROTEGE... 5 III LES PRESTATIONS PROPOSEES 3.1 L HEBERGEMENT... 6 3.2 LA DEPENDANCE... 7 3.3 LE SOIN... 7 3.4 SERVICES ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE... 7 IV DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES 4.1 CONTRAT DE SEJOUR 8 4.2 CONDITIONS DE PARTICIPATION FINANCIERE ET DE FACTURATION 8 4.3 INTERRUPTION DE LA PRISE EN CHARGE 8 4.4 RESILIATION DU CONTRAT DE SEJOUR 8 2

I FONCTIONNEMENT DE L E.H.P.A.D. 1.1 - REGIME JURIDIQUE DE L ETABLISSEMENT L établissement est un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.), géré par un Conseil d Administration et un Directeur. Il relève de la loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médicosociale et de l article L312-1 al. 6 du code de l action sociale des familles. L établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l allocation personnalisée d autonomie (APA) et de l aide sociale, le cas échéant. Il répond aux normes d attribution de l allocation logement (A.P.L.) 1.2 - PERSONNES ACCUEILLIES L établissement accueille, dans la limite des places disponibles, des personnes seules ou en couples âgés d au moins 60 ans, sauf dérogation. 1.3 - LA GOUVERNANCE L établissement est un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.), géré par un Conseil d Administration et un Directeur. Il relève de la loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médicosociale et de l article L312-1 al. 6 du code de l action sociale des familles. Le Conseil d Administration, présidé par le Maire de la Commune, constitue l instance délibérante de l établissement. Il définit la politique générale de l établissement et délibère sur des points tels que le projet d établissement, le budget, les tarifs, le règlement de fonctionnement. Il existe conformément au Décret n 2004-287 du 25 mars 2004 un Conseil de la Vie Sociale, instance d expression des résidents et de leurs familles. Il s agit d un organisme consultatif sur toutes les questions relatives à la vie dans l établissement. Il est composé de représentants des familles et des résidents, d agents représentant le Comité Technique d Etablissement (C.T.E.) et le Comité d Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.). 3

II - LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT 2.1 - DROITS ET LIBERTES L accueil et le séjour dans l établissement s inscrivent dans le respect des principes et valeurs définis par la Charte de la personne âgée dépendante. Le respect de ses libertés fondamentales s exprime par le respect réciproque. Ces libertés fondamentales sont les suivantes : respect de la dignité et de l intégrité respect de la vie privée liberté d opinion liberté de culte droit à l information liberté de circulation droit aux visites La réciprocité : des salariés des intervenants extérieurs des autres résidents de leurs proches Vie collective : Chaque résident est tenu de respecter la vie en collectivité. A ce titre il doit s abstenir d avoir des paroles ou des gestes pouvant déranger son entourage. Il doit en outre veiller à ce que les appareils de radio ou de télévision individuels ne dérangent pas les autres résidents. Tabac et alcool : Conformément à la réglementation applicable et par mesure d'hygiène et de sécurité, il est interdit de fumer à l intérieur de l établissement. Les personnes qui le souhaitent ont la possibilité de fumer à l extérieur où un espace est aménage à cet effet. Tout comportement perturbateur conséquent de conduites addictives ou de prises de boissons peut faire l'objet d'une résiliation du contrat de séjour. Animaux : En règle générale, les animaux sont interdits au sein de l établissement. Toutefois, la direction peut accorder une dérogation, à condition que l animal ait un suivi vétérinaire, et que la personne propriétaire s engage à en prendre soins. Religion : L EHPAD Simone de Beauvoir est un établissement laïc. Les personnels et les résidents s obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s exerce dans le respect de la liberté d autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal de l établissement. Biens et valeurs : 4

L établissement ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte, de vol ou dégradation des biens ou valeurs conservés par le résident. Le mobilier ou les biens personnels doivent faire l objet d une assurance à la charge du résident Equipement collectif : Les petites réparations sont assurées par l agent d entretien de l établissement. Lorsque l exécution de travaux nécessite l évacuation temporaire des lieux, le gestionnaire en informe chaque résident concerné qui ne peut s y opposer. Les sorties : Les résidents sont libres d aller et venir, sous réserve de l avis médical. Ils le signalent à l infirmière et respectent les horaires de la collectivité. Le service restauration doit être prévenu lorsque le résident prend son repas à l extérieur. Les agents vérifient à chaque repas la présence des résidents. S'il est constaté qu'un résident présente des risques d'errance, des mesures sont indiquées à la famille. Les visites : Les résidents peuvent recevoir des visites soit dans les locaux communs, soit dans leur chambre aux heures en adéquation avec les horaires de la collectivité. Services complémentaires : L EHPAD met à disposition un local pour prestation coiffure, esthétique, pédicure, etc Elles feront l objet d une facturation annexe. 2.2 - PROJET DE VIE L EHPAD est un lieu de vie et de soins qui a pour mission d accompagner les personnes âgées dans leur vie quotidienne et de répondre le mieux possible à leurs besoins. Chaque résident a droit à une prise en charge professionnelle de la part des membres du personnel, lequel doit faire tout son possible pour que la personne trouve bien-être et confort. L établissement a pour mission de rendre effectif le droit à la protection, à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, à la santé et aux soins et à un suivi médical adapté. L établissement s emploie, dans l ensemble des actions qu il met en œuvre, à maintenir un niveau d autonomie pour chacun des résidents. La personne âgée se voit proposer un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins. Elle dispose du libre choix dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur. Son consentement éclairé est à chaque fois recherché, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de sa prise en charge. La personne peut désigner par écrit une personne de confiance (art. L 1111-6 du Code de la Santé Publique / cf. texte joint). La personne de confiance sera consultée au cas où le résident ne pourrait exprimer sa volonté et recevoir toute l information nécessaire. La désignation est révocable à tout moment. 2.3- SECTEUR PROTEGE 5

Une vigilance particulière est demandée aux familles et autres visiteurs lorsqu ils entrent ou sortent du secteur Aramon (secteur protégé accueillant des personnes souffrant de la maladie d Alzheimer ou de troubles apparentés) : ils doivent attendre que la porte soit bien refermée et vérifier qu aucun résident n est sorti du secteur. En cas de problème, ou de doute, ils doivent faire appel à un agent de l établissement. III- LES PRESTATIONS PROPOSEES 3.1-L HEBERGEMENT Cette prestation comprend : A - L accueil hôtelier - Chaque résident dispose d une chambre meublée par l établissement qu il est libre d aménager à sa guise en accord avec le service technique et sous réserve qu il n entrave pas le travail du personnel. Il peut apporter un téléviseur en bon état de fonctionnement et y accueillir des membres de sa famille ou des amis. - Le linge de maison (serviettes de table, de toilette, gants de toilette, draps et couvertures) est fourni par l établissement. - Le nettoyage du linge personnel des résidents est pris en charge par l établissement. B - La restauration - Elle comprend les trois repas quotidiens et la collation de l après-midi, préparés par l équipe de restauration de l établissement. Les régimes alimentaires sont adaptés en fonction des prescriptions médicales. Les menus sont établis en concertation avec la diététicienne. Une commission des menus se réunit. Cette commission est composée d une diététicienne, d un cuisinier, du responsable hôtelier, de un ou deux résidents, d une animatrice. Les repas sont servis en salle de restaurant ou en chambre si l état de santé de la personne âgée le justifie aux heures suivantes : Petit déjeuner : 7 h 20 Déjeuner : 12 h 00 Goûter : 15 h 30 Dîner : 19 h 00 Toute absence à l un des repas doit être signalée la veille au service infirmier qui en avertit le service restauration. - Les familles et les proches des résidents ont la possibilité de prendre le repas au sein de l établissement. Ils en informent l établissement 4 jours à l avance. Cependant, afin de mieux s adapter aux familles des résidents, le délai de 24h minimum est toléré. Dans ce cas, il n est pas assuré que les familles reçoivent le même menu. Les tickets peuvent être retirés à l accueil du lundi au vendredi. - Pour des raisons de sécurité alimentaire, la nourriture offerte de l extérieur destinée à l ensemble des résidents n est pas acceptée. - L apport de plats cuisinés ou de denrées périssables susceptibles d être entreposées dans la chambre du résident est interdit. C - L entretien des locaux - Le nettoyage et l entretien des locaux est assuré par l établissement. 6

D - L animation et la vie sociale - L animation comprend des travaux manuels, mosaïque, jeux de mémoire, loto, après midi dansantes, sorties diverses. Une salle polyvalente est adaptée à ces animations. Des jeux de société et livres de bibliothèque sont à disposition. Certaines sorties ou séjours peuvent donner lieu à une facturation. Elles ne peuvent en aucun cas être obligatoires. Un tableau d affichage informe les résidents de ces activités. E - Le téléphone - Un poste de téléphone peut être mis à disposition du résident. Cette prestation fera l objet d une facturation directe par l installateur de téléphone. F - Le courrier Il est distribué dans la matinée. Une levée est effectuée à 11 H 30. Dans la mesure où le résident ne peut gérer son courrier et qu il doit être réexpédié à la famille et aux organismes de tutelle, ceux-ci doivent prendre les mesures nécessaires pour permettre la réexpédition du courrier à l adresse désirée. Dans le cas contraire, il sera tenu à disposition à l accueil de l établissement. 3.2-LA DEPENDANCE Elle comprend : - Les prestations d aide et de surveillance nécessaires à l accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins : interventions relationnelles, d animation et d aide à la vie quotidienne et sociale (aide à la prise des repas, à l habillage, aux déplacements, etc ) - Les prestations à caractère hôtelier et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de l état de dépendance (Décret n 99.316 du 26 avril 1999, modifié par le décret n 2001.388 du 4 mai 2001) Le tarif afférent à la dépendance est fixé, en fonction du niveau de dépendance de la personne (Groupe Iso Ressources), à partir des tarifs dépendance fixés chaque année par arrêté du Président du Conseil Général. 3.3-LE SOIN Les résidents ont le libre choix du médecin, pharmacien, kinésithérapeute, ambulance et hôpital, lors de l entrée. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Un dossier médical est mis en place dans l établissement. Le service des soins est assuré par : - le personnel de jour de 6 h 30 à 21 h 00 - une surveillance de nuit de 21 h 00 à 6 h 30 Changement de chambre ou de service : Il n est possible de changer le résident de chambre qu en cas de force majeure ou pour raison médicale. Si l état de santé de la personne le nécessite, la chambre peut être équipée de matériel médical. Cette disposition permet une prise en charge adaptée suivant l évolution de l état de santé du résident. 7

3.4-SERVICES ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE Service Administratif : les bureaux sont ouverts au public du lundi au vendredi de 9H à 17H. Service Technique : le service est ouvert du lundi au vendredi : 8H à 12H30 / 14H à 16H30. IV DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES 4.1- CONTRAT DE SEJOUR Un contrat de séjour est signé entre la personne âgée et l établissement, conformément au décret du 20 novembre 2001 et détermine les droits et obligations. Un exemplaire est remis au résident en même temps que le présent règlement de fonctionnement et le livret d accueil. 4.2- CONDITIONS DE PARTICIPATION FINANCIERE ET DE FACTURATION Le prix de journée d hébergement et de dépendance est fixé annuellement par le Président du Conseil Général sur proposition du conseil d administration. Ce prix comprend l hébergement complet du résident (logement, repas, entretien du linge, aide et accompagnement dans les actes de la vie quotidienne). Les frais d hébergement sont payables mensuellement, par chèque libellé à l ordre du Trésor Public. Le règlement doit intervenir au plus tard dans les 15 jours à réception de facture. 4.3 - EN CAS D INTERRUPTION DE LA PRISE EN CHARGE En cas d hospitalisation d un résident de plus de 72 heures, la chambre est conservée mais les frais de séjour sont dus intégralement. La chambre reste inoccupée et réservée jusqu au retour du résident, sauf demande expresse et écrite de celui-ci ou de son représentant légal (ou personne de confiance). Au-delà d une limite de 30 jours, le lit peut être mis à disposition (sauf demande expresse et écrite du résident ou de son représentant légal, à condition que ses frais de séjour ne soient pas pris en charge au titre de l Aide Sociale). 4.4 - RESILIATION DU CONTRAT DE SEJOUR - A l initiative du résident : La décision est notifiée par écrit au Directeur de l établissement, au moins 8 jours avant le départ. Le logement est libéré à la date prévue. - Inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil de l établissement Lorsque l état de santé somatique ou psychique du résident ne permet plus son maintien dans l établissement, la résiliation peut être envisagée à l initiative de l administration, après avis médical. - Incompatibilité avec la vie en collectivité Les faits doivent être établis. Ils sont portés à la connaissance du résident ou de son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception. 8

Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits, une décision définitive est prise par le Directeur de l établissement, après avoir entendu le résident ou son représentant légal, dans un délai de 15 jours maximum. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Directeur s entoure d un avis médical - Défaut de paiement En cas de non paiement dans le délai imparti, l établissement met en œuvre les poursuites légales en vue du recouvrement de la créance. Le défaut de paiement peut être un motif de résiliation du contrat. Fait à Cazouls les Béziers, le... Je soussigné(e),... Déclare avoir pris connaissance du présent document "Règlement de fonctionnement" Signature 9

10

11