UNION INTERNATIONALE DU NOTARIAT LATIN (UINL) COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES (CAE)

UNION INTERNATIONALE DU NOTARIAT LATIN (UINL) COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES (CAE) LA FORMATION CONTINUE DES NOTAIRES Coordinatrice : Margit Nyilas (Hongrie) Membre : Magdalena Valusová (Slovaquie) Le 15 avril 2007.

TABLE DES MATIERES Introduction... 3 Caractéristiques générales... 5 Les spécialités... 12 Les modes de l enseignement... 16 Formation des notaires adjoints et des candidatsnotaire... 17 La formation des employés administratifs (des clercs) des études de notaires... 19 Propositions... 19 Récapitulation... 22 ANNEXE : Les réponses données par les différents pays... 25 2

Introduction La Commission des affaires européennes (CAE) de l Union internationale du Notariat Latin (UINL) avait demandé au représentant des notaires hongrois, à savoir à sa session tenue à Salzbourg au printemps 2006, de préparer une enquête globale sur la situation actuelle du système de formation continue des chambres de notaires européennes. Ce sujet n est pas inconnu pour les membres de la Commission, il avait déjà été précédemment élaboré par l étude récapitulative intitulée «Le Notaire» coordonnée par Monsieur Pierre Becqué, voire en 2000 un questionnaire spécial avait aussi été diffusé. Celuici fut traité par Monsieur Wolfgang Baumann dans son oeuvre parue dans la revue intitulée «Notarius International». 1 On pourrait indiquer en tant que raison de l évaluation réitérée des réglementations concernant les notaires le fait qu entretemps l Union européenne a été élargie par de nouveaux Etats membres, et dans ce contexte l UINL avait également rénové son organisation européenne. Les notaires de notre époque doivent faire face à de nouveaux défis, ils doivent par exemple, connaître la matière du droit régissant l Union européenne et l exécutabilité transfrontalières, appliquer les signatures électroniques, établir des documents électroniques etc. Connaître des langues étrangères est devenu important, et il en est de même quant à l acquisition de la terminologie du droit dans les différentes langues étrangères. En même temps se font entendre de plus en plus fort des voix qui contestent la raison d être de la profession des notaires et contre cellesci seul un travail effectué à un haut niveau professionnel pourra offrir une protection aux notaires. La CAE fait son travail en coopération avec la Conférence des Notaires de l Union européenne (CNUE), elle lui donne son soutien par des travaux de droit comparé mis au point par les organisations politiques répondant aux exigences scientifiques. L étude présente a aussi été préparée dans un but semblable, notamment par l intermédiaire du traitement des réponses données aux questionnaires. J exprime mes remerciements à tous les collègues qui m ont aidé en m envoyant leurs réponses ainsi que lors du traitement de ces réponses et qui ont consacré leur temps libre à ce travail qui est fait au bénéfice du notariat européen considéré dans son ensemble. 1 Notarius International Vol. 5/2000. pp. 116 à 123. 3

Les représentants des pays suivants ont participé au travail, à savoir en remplissant les questionnaires et en nous les renvoyant : Angleterre: Sophie Jenkins Autriche: Stephan Matyk Belgique: Luc Weyts Espagne: Enrique Brancós Núñez Estonie: Anne Saaber Grèce: Maria Karachaliou Hongrie: Judit Bókai, Tünde István, Viktória Janicsek, Márta Kürthy, Attila Viktor Bartha, Dóra Prikidánovics, Eszter Kőfalusi Italie: Giovanni Aricò Lettonie : Sarmite Orliovska, Liga Abele Lituanie : Marius Strackaitis, Laima Mikiparaviciene PaysBas : Jacqueline Erdkamp Pologne : Violetta Tomala Portugal : Luis Manuel Moreira de Almeida République Tchèque : Jiří Kozelka Roumanie : Doina Rotaru, Andrea Cicic Russie : Nikolay Kachurine Slovaquie : Magdalena Valusová Slovénie : Dravo Ferligoj Suisse : JeanDaniel Rumpf 4

Caractéristiques générales Le premier chapitre de l étude présente la réglementation légale concernant la formation continue des notaires dans les divers Etats, l élargissement de leurs connaissances, le fait, la participation à cette formation estelle obligatoire ou non, et les formes institutionnelles existant à l heure actuelle. Nous examinons la façon selon laquelle la participation est contrôlée et sanctionnée, ainsi que la ou les personnes qui en couvrent les frais. Nous évaluons s il y a dans les pays membres une formation pour les juristes spécialisés, si on y pratique des examens prévus pour les notaires et la mesure selon laquelle ces critères sont pris en considération lors de la nomination des notaires. 1. Une formation continue obligatoire est prévue pour les notaires en Angleterre, en Autriche, en Hongrie, en Italie, en Lituanie, aux PaysBas, en Russie et en Suisse. La participation n est pas obligatoire, mais est recommandée, à mieux dire en vertu de la réglementation juridique il est en général obligatoire de développer les connaissances de la profession en Espagne, en Estonie, en Lituanie, en Pologne, au Portugal, dans la République tchèque et en Slovénie. Actuellement il n est pas obligatoire de participer à certains colloques en Belgique et en Lettonie, mais vu la nouvelle législation, celleci prescrira cette participation comme étant obligatoire. En Grèce la formation continue n est pas en général obligatoire, bien que les notaires nouvellement nommés soient tenus de participer à une formation dans un délai des six mois suivant leur nomination. En Roumanie ceci n est obligatoire que pour les notaires stagiaires. En Slovaquie la formation n a pas été rendue obligatoire. 2. La participation est prévue par une loi en Grèce 2, en Hongrie 3, en Italie 4, en Lithuanie 5, aux PaysBas, en Pologne 6, en Roumanie 7 et en Suisse 8. 2 L article 39 du code des notaires (Loi 2830/2000) 3 Directive No 16 de la Chambre MOKK (article 55 j. de la Loi) 4 Selon l article 2 du code de déontologie notariale 5 Par la loi du notariat de la République Lituanienne (art.4) et par l Ordre du ministre de la justice. 6 Article 17 de la loi «Droit notarial» du 14 février 1991 7 Selon l art. 21 al 2 de la Loi no. 36/1995 des notaires publics et de l activité notariale. En même temps, l art. 6 du Statut de l Union Nationale des Notaires Publics de Roumanie adopté le 22 juillet 1996 avec les modification approuvées par la Décision du Conseil de l Union no. 84/26.03.2004 prévoit le fait que l Union assure un cadre approprié pour le perfectionnement de l activité notariale, la formation professionnelle des notaires publics 5

En Angleterre, ce sont les dispositions figurant aux Règles dites «Notaires (PostAdmission) Rules 1991» qui concernent les notaires. En vertu de ces règles tout notaire ayant acquis son permis devra pendant une période de deux ans déployer ses activités sous la surveillance d un notaire tuteur aura déjà acquis sa qualification depuis plus de cinq ans. La durée de la pratique déjà accomplie pourra être déduite des deux années. Pendant la période dite de tutelle, il faudra participer à la formation continue dans le cadre des conférences approuvées par le Master of the Faculties. En Autriche, c est la directive émise par la Chambre des notaires autrichiens (Österreichische Notariatskammer) qui contient une réglementation y afférente. Au sein de la hiérarchie du système de droit autrichien, cette directive correspond à une règle de droit dont le niveau est égal à celui d un décret. Les statuts de la Chambre nationale des notaires sont semblables en Belgique 9. En Russie 10 l obligation de participation est prévue par les statuts approuvés par l assemblée générale des chambres des notaires de la Chambre notariale de la Fédération russe. Ceuxci correspondent à la base des statuts des chambres notariales territoriales ou régionales. 3. On peut en général avancer que la mise à jour des connaissances professionnelles se déroule dans le cadre de formations continues et d enseignements qui sont régulièrement organisés. Les chambres des notaires organisent d habitude des cours d enseignement destinés à leurs membres après que des modifications de grande importance aient été introduites dans la législation de leurs pays respectifs (République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie). En Espagne, c est après des changements de la législation que des lettres circulaires sont émises et que des séries de publication voient le jour. Une partie des conférences se déroulent dans le cadre de conférences vidéo que les notaires peuvent suivre tout en restant dans leur propre étude. En Angleterre, chaque notaire ayant obtenu sa qualification pourra décider luimême de continuer la formation pour devenir Scrivener Notary, soit notaire à spécialisation «continue» qui déploie ses activités à plein temps et qui authentifiera en premier lieu les documents devant être utilisés à l étranger. Tout Scrivener disposera d un diplôme acquis à Cambridge, il devra avoir passé un examen de traducteur (en deux langues étrangères) et un examen en droit international, et aura dû avoir fait une expertise concernant la pratique notariale. En Russie en plus des séminaires organisés par les chambres des notaires, on peut aussi se présenter aux facultés de droit des universités pour suivre une formation continue. Des notaires étrangers peuvent également demander leur admission et participer à ces séminaires. 4. En général, dans tous les pays ce sont les chambres des notaires qui sont responsables pour la formation continue. Il n y a que peu d institutions spécialisées à ces fins. En Angleterre, les cours sont organisés par la Notaires Society et la Société des Scrivener Notaries. En Autriche, cette tâche est assumée par l Académie des notaires autrichiens 11 fonctionnant sous la forme d une association qui définit le ou les sujets des cours. La Société autrichienne 8 La loi vaudoise sur le notariat du 29 juin 2004 (la plus récente en Suisse), entrée en vigueur le premier janvier 2005 prévoit à son article 46 que le notaire est astreint à assurer régulièrement sa formation continue, notamment à suivre les programmes mis sur pied à cet effet par la profession. 9 L art. 28 du Code National de Déontologie 10 Point 4.2.11. 11 Österreichische Notariatsakademie 6

pour l Information et la Coopération des notaires 12 est chargée d assurer le bon déroulement technique des dits cours. En Slovaquie et en Slovénie il y a tout aussi bien une Académie des notaires. L Académie des notaires de Slovénie a comme tâches : d assurer la formation continue des notaires, des candidatsnotaires et des notaires adjoints dans les divers domaines de droit ; d assurer la formation et la formation continue des personnes employées des clercs dans les cabinets des notaires ; d élaborer des principes de base et des propositions concernant les rencontres professionnelles ; de mettre au point des prises de position au sujet de la législation et du développement du droit, en particulier dans les domaines de travail traditionnels des notaires ; d établir des relations avec des instituts chargés de la formation et de la formation continue ainsi qu avec les institutions des branches professionnelles apparentées ; de participer aux projets de recherche visant des secteurs touchant les activités des notaires ; de développer la recherche et de rémunérer le travail là où on s occupe des problèmes afférents aux activités notariales ; d exercer une activité d information et de publication (par exemple, d éditer un journal de notaires). En Suisse 13 et en Italie ce sont des fondations créées pour les notaires qui sont chargées de la formation. En Hongrie, en plus de la chambre des notaires, d autres organisations peuvent également organiser des cours (comme l Association des notaires adjoints, des institutions de l enseignement supérieur, des sociétés). Seront considérées comme importantes toutes les qualifications du degré supérieur (par exemple, celle d un conseiller en matière fiscale) et les connaissances de langues étrangères dont les notaires pourront bénéficier au cours de leur travail. En Belgique, une partie de la formation se déroule aux universités, les futurs notaires doivent participer, après avoir terminé leurs études en droit, à une formation universitaire d un an, celleci leur assure un diplôme de notaire spécialisé. En Russie, il n y a pas d institution spécialisée en matière de formation, cependant un Centre de recherches des notaires a été créé près la Chambre fédérale des notaires pour assurer le développement des connaissances professionnelles et aider les activités pratiques des notaires. Les collaborateurs du Centre organisent des cours de formation continue et y participent activement. D autres institutions sont : L Institut d Etat pour l enseignement de la formation spécialisée de degré supérieur (EEE IPS) : «Académie de droit de Russie OF fonctionnant près le Ministère de la Justice» (à Moscou) ; L Institut des notaires de la faculté de droit de l Université d Etat de Saint Petersbourg (à Saint Petersbourg) ; L Institut de formation continue et de recyclage des experts EEE IPS «Académie de droit de Saratov» (à Saratov) ; Le Centre de formation continue interrégional à l Académie d Etat de Sibérie (à Novossibirsk) ; «L Ecole de droit privé russe», section de l Oural (à Iekaterinbourg) ; L Institut pour la formation professionnelle complémentaire de l Université des sciences politiques de l Extrême Orient (à Vladivostok). 12 Österreichische Gesellschaft für Information und Zusammenarbeit im Notariat Gmbh, ÖGIZIN Gmbh 13 Fondation des notaires du Vaud 7

La Roumanie a mentionné dans son rapport que la participation aux manifestations internationales des notaires était assurée en faveur des notaires désignés à ces fins, je considère ceci comme étant très important, en effet, les notaires ne peuvent élargir leur savoir que s ils prennent connaissance de la réglementation du droit en vigueur dans d autres Etats et du droit de l Union européenne. 5. En Hongrie, on peut donner suite aux dites exigences en tenant des conférences, en écrivant et faisant paraître des articles ou des manuels ayant trait à la profession, ou en participant à la formation pratique des étudiants universitaires et des notaires adjoints. Du point de vue du système des exigences seront reconnues les activités déployées dans le cadre des organisations notariales et accompagnées d une fonction au sein de cellesci, ou les activités bénévoles et d intérêt public exercées en faveur de l ordre des notaires. On trouve une réglementation semblable en Italie, en Lituanie et aux PaysBas. En Angleterre on peut faire remplacer la participation obligatoire, mais seulement après avoir obtenu l approbation du «Master of Faculties». En Belgique, en vertu du projet de la nouvelle règle de droit sur les notaires, cette approbation est accordée par une commission des notaires. 6. Un système de points permet de contrôler si le notaire donne suite à la formation continue obligatoirement prévue. Un système de points est en vigueur ou est en cours d introduction en Belgique, en Hongrie, en Italie, en Lettonie, aux PaysBas et en Suisse. En Belgique, en vertu des dispositions du projet de la loi, il faudra rassembler pendant un cycle de deux années un total de 30 points. Aux PaysBas, pendant la même période il faudra avoir obtenu 40 points, en cas de la non observation de cette règle la Chambre des notaires KNB lance un avertissement aux notaires concernés. En Lettonie, c est maintenant que le système aux points est en cours d élaboration, l essentiel en étant que les connaissances des notaires sont évaluées tous les cinq ans et c est alors qu ils obtiennent des points. En Hongrie, les notaires doivent rassembler chaque année au moins 200 points dits de formation continue. On considère cette exigence comme étant accomplie si le notaire participe sur une base annuelle à un minimum de trois formations continues professionnellement reconnues et est à même de le certifier. En Italie, la règle est qu il faut rassembler pendant deux ans 100 points de crédit, le minimum annuel étant de 40 points. L acquisition de ceuxci sera certifiée pat les conseils des notaires. En Suisse, le nombre des points devant être obtenus comme minimum est défini d une année à l autre par la Chambre des notaires. En Autriche, le système des sanctions fait partie du domaine de la mise en compte disciplinaire. En Angleterre, les notaires exerçant leur activité sous la surveillance d un tuteur devront préparer des rapports sur les cours auxquels ils auront participé et les remettre à leur notaire tuteur respectif. Ce dernier devra rédiger une évaluation sur le notaire qui lui aura été confié pour le surveiller, et elle devra être adressée au Master of the Faculties. En Russie, la participation est attestée par l émission d un bulletin et en Lituanie par celle d un certificat. 7. Dans certains cas le notaire pourra être exempté de sa participation à la formation continue obligatoire. Les cas les plus fréquents sont une maladie, l accouchement, des circonstances de famille exceptionnelles ou l interruption de l activité pour une raison donnée 14. Dans ces cas 14 En Autriche, en Belgique, en Italie, en Lituanie, aux PaysBas et en Russie. 8

la chambre des notaires compétente prendra une décision en la matière. En Suisse, la procédure est quelque peu plus stricte, une exemption ne pourra pas être accordée pour une année entière. Par exemple, si le notaire est malade pendant une période dépassant toute une année, il devra rendre son permis. 8. En général, contrôler la participation est une tâche incombant aux Chambres des notaires soit nationales, soit régionales. Les feuilles de présence émises par elles sont rassemblées et comparées aux exigences en vigueur. 9. Le notaire qui ne donnerait pas suite aux exigences prescrites, pourra compter sur des conséquences d ordre disciplinaire. En Lettonie, a l heure actuelle, il n y a pas de telle sanction, mais en vertu de la réglementation future, toute personne qui ne participera pas à ladite formation, sera tenue de passer un examen (si elle échoue, elle pourra une nouvelle fois essayer l examen mais si celui ci s avère de nouveau être un échec, la sanction sera celle de perdre son poste). En Hongrie, si le notaire ne donne pas suite à son obligation et ne se présente pas à la date prévue à l avertissement qui lui aura été remis par le président régional à l examen supplémentaire, ou s il échoue à nouveau, le président soumettra l affaire concernant l omission dudit notaire à la présidence en y indiquant aussi sa proposition de prendre l initiative d une procédure disciplinaire. En Suisse les sanctions disciplinaires s étendent à partir du blâme jusqu aux amendes (s élevant jusqu à cent mille Francs suisses), à la suspension du permis et finalement jusqu à la privation de la fonction de notaire. En Belgique, en vertu du nouveau projet sur les statuts régissant la formation continue, les sanctions prévues par la loi et faisant partie de la compétence des chambres régionales seront les suivantes : peines disciplinaires internes, rappel à l ordre, blâme, amendes s élevant de 125 à 5000 Euros 15. 10. La pratique suivie par les Chambres des notaires est divisée quant au port des coûts et frais. Les participants s engagent à couvrir les coûts en Angleterre, en Autriche, en Belgique, en Hongrie, en Italie, aux PaysBas, en Russie et en Suisse. La formation continue est financée à partir des recettes perçues par les Chambres des notaires en Lettonie, en Lituanie, en Pologne et en Slovénie. 11. Dans la plupart des pays les Chambres des notaires offrent une aide aux participants aux cours de formation continue même si ce sont les participants qui doivent en payer les coûts. En Autriche les notaires et les notaires adjoints versent une contribution à la formation qui est transmise par la Chambre des notaires autrichiens à la Société autrichienne pour l information et la coopération ; cette organisation assure en contrepartie la possibilité d une participation gratuite à certains séminaires. Dans la République tchèque les chambres régionales payent le prix de location des salles de conférence et les honoraires des conférenciers. Les notaires ne payent que pour l hébergement et les repas. Les frais et dépenses des notaires stagiaires sont couverts par les notaires qui les emploient. En Lettonie on peut s adresser par une demande d aide au conseil des notaires enregistrés. Les demandes sont examinées cas pour cas. Aux PaysBas c est la Chambre KNB qui fixe un soidisant «seuil de participation bas» pour que les cours puissent être payés par tous. 15 (Article 96) 9

En Hongrie, la Chambre nationale des notaires hongrois s est engagée à couvrir les frais de participation à un cours pour les notaires adjoints et les candidatsnotaires. La participation obligatoire des candidatsnotaires aux quatre cours suivants est gratuite, les frais étant couverts par la Chambre nationale des notaires hongrois : la notion du notaire, la déontologie notariale, les notions de base du notariat, son histoire et son organisation ; les authentifications notariales ; la procédure en matière successorale et d autres procédures en matière gracieuse faisant partie de la compétence des notaires ; les documents notariés. En Slovaquie et en Roumanie la formation des notaires stagiaires est couverte par les Chambres fonctionnant dans ces pays. En outre, en Roumanie tous les notaires reçoivent gratuitement les publications intitulées le «Bulletin des Notaires Publics» et «l Activité de l Union» dont les frais de rédaction et de diffusion sont couverts par l Union. En Italie la fondation des notaires offre une aide semblable. 12. La plupart des pays connaissent et appliquent l institution de l examen notarial, cependant avec une teneur et une fonction différentes. Dans le cas de certaines chambres cet examen est une condition préalable à la nomination, il se rattache étroitement à l obtention du poste de notaire (le concours), ceci étant, par exemple le cas en Espagne, en Estonie, au Portugal, en Roumanie et en Russie. Dans d autres pays, les examens servent plutôt à contrôler les connaissances théoriques et pratiques des candidatsnotaires et des notaires adjoints. Ainsi, par exemple, en Hongrie les candidatsnotaires (qui, après avoir terminé leurs études générales en droit, ont déjà été embauchés par un cabinet de notaires, mais n ont pas encore passé leur examen spécial) sont tenus de rendre compte de leur savoir acquis au cours de la formation devant une commission de la Chambre nationale des notaires hongrois spécialement créée à ces fins. Quant aux candidats adjoints, passer l examen est une possibilité qui leur est offerte 16. Aux PaysBas les stagiaires commencent à travailler après avoir terminé leurs études en droit notarial en tant que candidatnotaire (kandidaatnotaris). C est alors que commence la période de stage qui dure 6 ans. Pendant ces 6 années ils participent à une formation spéciale de 3 ans et doivent à plusieurs reprises passer par des examens ; ils doivent également rassembler des points lors de la terminaison des cours. 13. Des questions intéressantes sont soulevées par les rapports existant entre la formation des juristes spécialisés et les notariats existant au sein des divers pays. En effet, sous un certain angle le notaire est luimême un «juriste spécialisé» qui au cours de ses études théoriques et pratiques concernant le notariat s acquiert, d une part, des notions juridiques générales et, d autre part, des connaissances spéciales d un niveau élevé dans certains domaines spécifiques du droit (en fonction de la réglementation juridique du pays en question, un savoir concernant le droit des successions, celui du droit de famille, du droit relatif aux biens immobiliers, le droit relatif aux banques, les connaissances de médiation). En même temps les notaires sont tenus d exercer toutes les activités notariales faisant partie de leur sphère de compétence. Par contre, d un autre point de vue en premier lieu quant aux chambres dont l effectif est plus important une répartition du travail selon les types des affaires se présente d une manière incontournable et c est ainsi qu apparaissent les notaires spécialisés. Quant au premier aspect voyons l exemple de la Hongrie ou de la Russie, où la participation des notaires à la formation des juristes spécialisés est plutôt négligeable, bien qu en principe il soit possible d avoir recours à la formation de juristes spécialisés offerte par les institutions de 16 La prise de position No 19 de la Chambre nationale des notaires hongrois (MOKK) sur la préparation théorique des candidatsnotaires. 10

l enseignement du degré supérieur 17. En même temps, en Espagne le prestige rattaché à la profession des notaires contribue à ce que ces derniers soient considérés comme se trouvant à un niveau plus haut que celui des autres juristes spécialisés. En Angleterre, les Scrivener Notaries sont des juristes spécialisés disposant d une haute autorité professionnelle 18. La majorité travaille à Londres et ces notaires se sont spécialisés dans la rédaction et l authentification des documents devant être utilisés à l étranger. A ces fins ils doivent passer un examen, en plus de ceux de traducteur (en deux langues étrangères), qui comprend le droit international ; ils doivent aussi rédiger une dissertation ou thèse. Quant au point de vue dernièrement mentionné on peut mentionner à titre d exemple les Pays Bas 19 ; dans ce pays il y a actuellement trois organisations composées de notaires spécialisés qui déploient leurs activités dans ce domaine ; ce sont : a) L organisation des «estate planners» (EPN) (qui s occupent du droit de l immobilier) a 425 membres au sein de l ordre des notaires. b) L Association des médiateurs et des médiateurs de divorce (VMSN)a 86 membres au sein de l ordre des notaires. Le but de l Association est de contribuer par l intermédiaire des notaires médiateurs à la médiation dans la pratique notariale. Chacun de ses membres est un notaire ou un notaire adjoint qui a participé aux formations spécialisées organisées par la VMSN. c) La Fédération des notaires spécialisés en droit de l agriculture (VASN) a 95 membres. Son but est de contribuer à la pratique notariale exercée dans le domaine du droit agricole pour que celleci soit d un haut niveau dans les cabinets des notaires. Les membres de la Fédération sont des notaires, des notaires adjoints, ainsi que des auditeurs notaires ayant participé à des formations spéciales de l agriculture. On observe tout aussi bien une certaine spécialisation en Belgique et en Suisse. 14. Dans la plupart des pays, à l occasion de la nomination des notaires ou encore lors de l émission de l autorisation permettant de constituer le cabinet du notaire, on prend en compte, à savoir d une manière des plus poussées, la qualification personnelle du notaire. Par exemple, en Lettonie lors de la nomination d un notaire le ministre tient compte des éléments suivants : les résultats atteints au cours de l examen spécialisé ; les qualifications prévues par la loi portant sur les notaires (l âge, les expériences professionnelles souhaitées etc.) S il y a plusieurs personnes se présentant pour un même poste, il faudra donner préférence à la personne qui avait travaillé en tant qu auditeur de notaire. En Hongrie lors de l évaluation des concours visant les postes de notaire, en portant un jugement sur les qualités professionnelles on prend en considération les points de vue suivants qui sont évalués par des points : la durée de la pratique exercée, la connaissance des langues étrangères, les résultats scientifiques (degré de PhD, qualification LLM), le fait d avoir passé l examen de candidatnotaire ou de notaire adjoint, la publication d ouvrages dans des 17 Actuellement, il y a en Hongrie les spécialités suivantes enseignées dans le cadre de la formation des juristes spécialisés : droit fiscal, droit bancaire, assurances, droit européen, droit pénal du commerce, droit sur le commerce immobilier, conseils en matière commerciale, de transports, de règlementation (codific ation), en droit sur les sociétés, de la protection de l environnement, de conseils en matières sociales et de justice, économistes disposant d un brevet en droit, médecins généralistes, dentistes, pharmaciens disposant d un brevet en droit. Sur les 313 notaires 18 disposent d une qualification de juriste spécialisé ( 5,7 %). 18 Il y a environ quarante Scrivener Notaries en Angleterre et au Pays de Galles (ceci correspond à 4% de la profession). 19 En date du premier juin 2006 l ordre des notaires néerlandais comprenait 1468 notaires et 2061 notaires adjoints. 11

périodiques professionnels de haut niveau. La qualification accordée à l occasion de la soutenance de la mémoire de maîtrise ne joue aucun rôle lors de ce jugement. En Grèce, aux PaysBas, en Pologne et en Roumanie ces facteurs ne jouent pas de rôle, par exemple, en Roumanie on ne tient compte que des résultats atteints aux examens ou dans le cadre du concours. Dans ces pays pourra devenir notaire quiconque qui aura fait un stage de notaire d une durée de deux ans et qui aura passé l examen spécial de notaire ou celui qui dispose d une pratique d «auditeur», de juge, de procureur, d avocat ou de juriste d une autre spécialité d une durée de cinq ans et qui aura passé avec succès l examen comme prévu par le concours organisé par le Conseil de l Union nationale des notaires 20. Une autre possibilité d entrer dans la carrière de notaire est que les juges de la Cour de cassation dont le mandat aura expiré ou dont le mandat aura été arrêté pour une raison qui ne leur est pas imputable, mais qui sont invariablement aptes à assumer cette fonction, peuvent aussi choisir d embrasser la carrière d avocat ou de notaire sans devoir pour autant réussir à l examen spécial 21. Ceci est d ailleurs l unique situation lorsqu il est possible de s engager dans la carrière de notaire sans avoir dû participer à un concours, sans avoir passé un examen et sans qu il y ait eu une évaluation préalable de l aptitude requise pour exercer l activité propre à un juriste professionnel spécialisé. Les spécialités C est au deuxième chapitre que nous avons recueilli les spécialités principales de la formation continue ; nous avons examiné si le droit concernant l Union européenne, la formation continue visant les langues étrangères et les connaissances afférentes au développement de la personnalité, sans oublier le savoir visant les entreprises font en fait partie de l enseignement. Lors de l élargissement des spécialités et quand il s agit d introduire de nouvelles matières d enseignement, on peut fort bien puiser des idées provenant de la pratique suivie par d autres notariats et, le cas échéant, les développer encore mieux. Il serait fort utile d accueillir les matières de connaissances transmises par l Académie des notaires européens et aussi celles diffusées par la fondation I.R.E.N.E. 1. Dans les pays où on organise des formations continues, les sujets traités embrassent des domaines de droit quasiment identiques. En Estonie les matières principales sont : les textes des lois concernant les activités professionnelles des notaires, le droit de famille, le droit des obligations, les règles de droit sur la fiscalité, le droit des successions, et les modifications des textes de loi portant sur ces matières. Des formations supplémentaires sont organisées au sujet de la gestion des affaires, et il en est de même quant aux cours de langues étrangères et à la formation en informatique. En Hongrie, les objectifs de la formation continue professionnelle visent en particulier la matière du droit matériel et procédural du droit civil, le droit de famille, la matière juridique relative aux sociétés commerciales et d autres formes de sociétés et d entreprises, le droit privé international, le droit en matière d exécution, les règles concernant la faillite et la liquidation, les règles de droit rattachées à la fiscalité et aux droits et taxes, l organisation et les procédures du notariat, les règles de déontologie des notaires ou d autres domaines juridiques pertinents du point de vue de la pratique notariale et les connaissances que l on 20 Article 16, point g) de la Loi No 36/1995 portant sur les notaires et l activité notariale 21 Article 102 de la Loi No 303/2004 portant sur le statut des juges et des procureurs 12

peut s acquérir dans les secteurs des aptitudes notariales (développement de la personnalité, médiation), le savoir visant la gestion des entreprises, l acquisition d autres qualifications de degré supérieur (par exemple, de celle de conseiller en matière de fiscalité) et de langues étrangères dont on peut bénéficier au cours de l activité exercée en tant que notaire). En cas de doute quant à la reconnaissance du cours donné, c est la prise de position de la Commission des affaires d enseignement de la Chambre nationale des notaires hongrois qui fera la règle. En Lettonie on organise également des cours de formation continue au sujet de la qualité des prestations et services offerts par les notaires. En Russie les notaires peuvent recourir à une formation dont la matière concerne l imposition des revenus provenant de leurs activités notariales. Les aspirations visant à parvenir à une harmonisation du droit des pays qui ont récemment adhéré à l Union européenne ont eu comme résultat que les lois concernant les activités des notaires ont subi des changements d une grande intensité, parfois même plusieurs fois au cours d une même année. En Hongrie, en Slovaquie et en Slovénie on a fait de gros efforts pour que les notaires puissent faire connaissance de ces changements et les suivre en bon ordre. En Slovénie pendant la période allant de 2001 à 2005 dans le cadre de la formation continue on a amplement traité divers sujets, à savoir : En 2001 : La loi sur les sociétés commerciales, les contrats de bail, le droit des obligations, le trafic des surfaces à habitations et des superficies agraires, le rôle du notaire au sein de l UE. En 2002 : Les assemblées générales des SARL et des sociétés anonymes, la modification des actes de fondation, des statuts, l inscription au registre du tribunal du commerce et des sociétés, la loi portant sur le droit réel des biens et la loi sur la compétence des notaires, le droit des obligations ou le droit contractuel. En 2003 : le droit économique ou droit des affaires, les contrats du droit de succession, la tenue des livres du cadastre par voie électronique, le droit des successions, la loi sur la prévention du blanchiment d argent, le droit communautaire européen. En 2004 : Le cadastre et les inscriptions au cadastre, les activités des notaires en tant que curateurs, le droit communautaire européen, l enregistrement des biens immobiliers par voie électronique. En 2005 : L exécutabilité des documents notariés, l authentification de l exécutabilité, le droit de nantissement, la loi sur les notaires, les nouveaux tarifs des notaires. L offre aux cours de formation est également multicolore en Suisse, où telle ou telle spécialité reflète bien les caractéristiques locales : Dettes et instruments monétaires propres dans le domaine du financement des sociétés, Les changements les plus récents introduits dans le droit du bail, La nouvelle loi fédérale sur les tribunaux de la confédération (selon le droit suisse, ce sont les tribunaux ou cours d appel), Le droit de bail, La loi sur le fusionnement des entreprises, La procédure à suivre lors de l établissement des actes notariés, La loi portant sur le partenariat enregistré, L obligation des notaires de donner des informations et renseignements, Le droit des régimes matrimoniaux dans le droit comparé, Les enfants et le divorce, Le nouveau droit de responsabilité limitée, L effet de la loi portant sur le blanchiment de l argent, La loi portant sur le droit de possession de la terre dans l agriculture, 13

Les servitudes de voisinage, le droit relatif aux obligations d un propriétaire envers ses voisins, la responsabilité du propriétaire des immeubles, La fondation chargée de la gestion de biens et le nouveau droit sur les fondations, La succession au sein des sociétés, La déontologie des notaires, Les notaires et le droit privé international, Les droits des régimes matrimoniaux et le droit de succession, La pratique suivie quant à l enregistrement des terres. 2. Faire connaître le matériel du droit de l Union européenne est une tâche importante qui incombe à toutes les chambres, la majorité des pays y donne suite sans défaut 22. 3. Dans certains pays les notaires ont la possibilité d avoir recours à une formation continue en langues étrangères (Angleterre, Hongrie, Lettonie, Lituanie, PaysBas, Pologne), ailleurs de telles demandes sont satisfaites par des programmes d échange, et en offrant une aide à des programmes linguistiques et à des conférences organisées par des institutions privées. En Belgique, conformément aux projets on prépare des dictionnaires de droit en plusieurs langues destinés aux étudiants des universités et il existe déjà un dictionnaire encyclopédique CAEUIN qui n est cependant pas encore connu et utilisé par un plus grand nombre comme souhaité. Le caractère insuffisamment développé de ce domaine de l enseignement est sans doute aussi causé par le nombre relativement modeste des affaires dépassant les frontières et par le fait que l enseignement des langues étrangères exige du temps et est accompagné de frais et coûts. 4. Les cours concernant le développement de la personnalité, la technique des négociations et le développement des entreprises signifient des spécialités quelque peu périphériques, mais ils peuvent offrir de nombreuses connaissances utiles. Sauf quelques exceptions on peut y avoir recours dans tous les pays 23. En Russie, par exemple, les notaires participent aux cours suivants : «La psychologie des activités professionnelles», «La pratique de la communication professionnelle», «Le développement d une image positive du notaire». 5. Le fait que les notaires sont étroitement rattachés aux problèmes quotidiens de leurs clients et que de temps en temps ils doivent se mettre à la recherche de solutions ne pourrait guère être mieux indiqué que c est précisément en soulevant des sujets toujours nouveaux et en prenant l initiative pour que leur sphère de compétence soit élargie qu ils réagissent aux changements se présentant au sein de la société. Leurs propositions sont mises au point par les chambres des notaires, les présidences de cellesci ou encore par les unités organisationnelles chargées des affaires de formation et de l enseignement. Par exemple, en Angleterre, les notaires (et les «solicitors») auront désormais le droit de certifier le niveau de la langue anglaise des étrangers à l occasion des demandes dont le but est d obtenir la citoyenneté britannique. En Belgique, la Commission internationale des notaires du Royaume de Belgique suit elle aussi avec attention les changements sociaux. En outre, on y organise chaque deuxième année un «conclave» d une journée auquel sont invités non seulement des notaires, mais également des ministres, des députés parlementaires, des professeurs d université, les représentants des conservations des hypothèques etc., à savoir pour réfléchir conjointement sur tel ou tel sujet. 22 Il n y a pas de formation quant au matériel du droit de l UE en Autriche, Slovaquie et Suisse. La Roumanie prévoit l introduction de cette spécialité pour l année prochaine. 23 Il n y a pas de formation sur cette matière en Angleterre, en Pologne, au Portugal, en Slovaquie et en Suisse. 14

Le dernier sujet traité avait été : «Quelle est la conception sur laquelle le travail entrepris par le notaire est basé et de quelle manière pourraiton améliorer le travail des notaires dans le domaine des sociétés commerciales?». Dans la République tchèque la compétence des notaires s est vue élargie dans le droit du commerce, et il en est de même quant à la sphère des contrats que les époux peuvent conclure l un avec l autre, et en rapport avec les sommes d argent qui peuvent être déposées auprès du notaire. En Hongrie, on observe un perfectionnement permanent des sujets enseignés. Quant aux questions qui suscitent un intérêt plus important on peut écouter les exposés des spécialistes éminents de la théorie qui présentent leurs sujets aux Colloques des notaires de l Europe centrale qui sont organisés d une année à l autre. En Slovénie, la chambre des notaires coopère régulièrement avec la faculté de droit de Maribor lors de la réalisation du programme de formation continue des notaires, et aussi pour développer les activités des notaires, de cas en cas elle le fait aussi avec la faculté de droit de Ljubljana. Actuellement un projet de développement intitulé «Le modèle sur l application ultérieure de l exécution du travail électronique du notariat» est en cours de réalisation avec la participation de la faculté de droit de Maribor. C est avec la participation de la chaire des sciences de droit comparées de la faculté de droit de Ljubljana qu une étude avait été effectuée l année passée, on a de même élaboré les modifications et compléments de la loi portant sur les notaires et de celle sur les successions. Conformément à ces dispositions les affaires successorales non litigieuses seraient reprises dans leur totalité par les notaires. L étude a été transmise au Ministère de la Justice. En Roumanie, les notaires s intéressent à toutes les nouveautés de leur domaine et c est à des manifestations internationales et par l intermédiaire d une participation à divers programmes qu ils élargissent le champ de leurs connaissances. Par exemple, la Chambre des notaires du Québec (Canada) a organisé un échange d expériences avec les notaires roumains. Dans ce contexte, les notaires de Roumanie ont pris connaissance du management du bureau notarial, les attributions spécifiques dans la médiation des conflits, la réalisation des dossiers par clients (et non plus seulement selon les actes sollicités), le rôle de la psychologie dans l activité notariale, etc. 6. En général, les pays figurant à l évaluation ne s adressent que rarement aux formations continues organisées par l Académie des notaires européens et par la fondation I.R.E.N.E. Plusieurs pays ont signalé les difficultés auxquelles ils font face dans les domaines linguistique, des horaires et du financement dans ce contexte et également le fait qu ils n obtiennent pas de renseignements et d informations sur les programmes. En Grèce, les notaires exploitent les possibilités de la formation continue organisée par la fondation I.R.E.N.E. L année passée les notaires grecs ont organisé en coopération avec la fondation I.R.E.N.E. deux colloques à Thessalonique, l un sur les entreprises, et l autre sur les ventes aux enchères. L Académie des notaires européens a organisé à deux reprises des cours en Slovaquie. En Suisse, quelques notaires ont participé en 2003 au programme organisé par la fondation I.R.E.N.E. à Lausanne. 15

Les modes de l enseignement 1. En général, les conférences ayant trait à la profession sont tenues par des professeurs d université, des notaires, juges, avocats disposant de fortes expériences professionnelles, des spécialistes des ministères ou par les personnalités reconnues sur le domaine spécial en question (conseillers en matière fiscale, psychologues, informaticiens etc.). Les notaires accueillent avec grand intérêt les exposés présentés par leurs collègues notaires ayant des expériences qui sont illustrées par des exemples pris de la pratique et ils ont aussi la possibilité de poser des questions au sujet des cas problématiques se présentant au cours de leur travail. 2. Les dispositifs techniques modernes ne manquent pas lors de l enseignement. On utilise des ordinateurs, des projecteurs et des épidiascopes. Le matériel des conférences est projeté à l aide d un programme de présentation dit «power point» ce qui signifie qu il est plus facile de suivre les conférenciers. Les présentations qui suscitent le plus d intérêt sont envoyées sous une forme imprimée ou par email. En Belgique, en Espagne, en Italie et en Suisse il est également possible de suivre les présentations à l aide de vidéoconférences, par conséquent, on peut épargner les frais de déplacements. 3. Grâce au développement de la technique il y a dans un nombre toujours plus élevé de pays une possibilité de suivre le téléenseignement et la formation à distance. Dans la République tchèque cela est réalisé de façon que le matériel des conférences soit envoyé par email aux notaires. Par conséquent, pourront aussi faire connaissance du matériel de la conférence en question ceux qui n ont pas la possibilité d y être présents en personne. On procède de la même manière en Estonie. Des informations sur la téléformation nous sont parvenues encore de l Angleterre, d Italie et de Suisse. 4. Les revues spécialisées sont porteuses d importantes informations intéressant les notaires. Exception faite pour l Estonie, la Lettonie, la Lituanie et le Portugal, tous les pays ayant soumis un rapport disposent d une ou de plusieurs revues spécialisées en matière de notariat. Angleterre : le périodique «The Notary» est publié par la Notary Society. Autriche : La Österreichische Notariatszeitung, le magazine NotaBene (dans une mesure limitée). Belgique : La Tijdschrift voor Notarissen, Notarieel Fiscaal Maandblad, Notarius, Revue du Notariat, Recueil Général du Notariat et de l Enregistrement. Espagne : La Notaría, éditée par la Chambre notariale de Barcelone ; Boletín Informativo de la Chambre notariale de Grenade ; Cuadernos de Derecho y Comercio et la Revista Jurídica del Notariado, les deux sont édités par la Conseil général du Notariat espagnol et portent sur des études de thèmes juridiques concrets de grande importance, tout comme les revues Escritura Pública et Notario del Siglo XXI, plus centrées sur les nouveautés législatives et sur les commentaires les plus récents. Grèce : Il existe au moins trois revues spécialisées destinées aux notaires. Ce sont la Revue notariale, le Notarius et le Droit réel. Hongrie : Le Bulletin des notaires Közjegyzők Közlönye qui existe depuis 10 années est un périodique paraissant sur une base mensuelle. Italie : Revue du Notariat, Vie notariale, Le Notariat et d autres revues. 16

Lituanie : Il n y a pas de périodiques spécialisés, mais il y a des revues juridiques comme «Juriste», «Les problèmes juridiques», etc. où on trouve des rubriques notariales. La Chambre des notaires publie aussi le matériel des conférences et des séminaires plus importants. Paysbas : Le WPNR (la revue scientifique de droit privé et notarié), le Notariaat Magazine (nouvelles générales du monde notarial), le JBN (nouvelles juridiques pour le notariat), le FBN (nouvelles fiscales pour le notariat), Notarisklerk (nouvelles pour les collaborateurs des offices notariales), Estate planning. Pologne : Le mensuel «REJENT» publié par l Association des Notaires de la République de Pologne. Certaines Chambres Régionales des Notaires publient aussi leurs propres revues, par exemple, la Chambre de Varsovie publie le mensuel «NOWY PRZEGLAD NOTARIALNY». Roumanie : L Union édite deux périodiques axés sur l activité notariale interne et internationale. Il s agit du «Bulletin des Notaires Publics» et de «l Activité de l Union». Dans l avenir devrait apparaître une nouvelle revue sous le titre de «Notaires dans l Union Européenne» qui comprendra une série d informations dans le domaine notarial que nous recevons de l espace européen. Russie : La revue mensuelle scientifique et pratique de la CNF Notarialny Vestnik ; et plusieurs Chambres régionales publient leurs revues, bulletins, brochures qui contiennent les informations nécessaires à l activité professionnelle des notaires. Slovaquie : ARS NOTARIA (la revue paraît sur une base trimestrielle). Slovénie : Le Journal des notaires. Suisse: La Fédération Suisse des Notaires publie un bulletin trimestriel d information générale. L association des Notaires Vaudois émet un bulletin mensuel destiné à tous les notaires romands (de langue française). Une Revue Suisse du Notariat et du Registre foncier est éditée 6 fois par année. République tchèque : L unique revue destinée aux notaires est l AD NOTAM qui voit le jour une fois tous les deux mois, ce qui signifie donc six numéros par an, elle est accompagnée d un registre des textes. Formation des notaires adjoints et des candidatsnotaire Ce sont en premier lieu les notaires stagiaires qui assurent le recrutement de la profession notariale à savoir dans les pays où cela existe du tout. Cela n est pas une question secondaire de savoir en quelle mesure ces jeunes juristes sont bien qualifiés, quelle est la matière et le niveau de leur savoir et quelle est la pratique professionnelle dont ils disposent pour que, le moment venu, ils soient capables de diriger une étude indépendante en tant que notaires. 1. En Hongrie, après avoir acquis le diplôme d université à la faculté de droit, celui qui souhaite s introduire dans la carrière de notaire, devra accomplir un stage de candidatnotaire d une durée de trois ans, et par la suite passer un examen spécial qui est pour tous les juristes un examen à caractère général. Après avoir été reçu à cet examen, le stagiaire est enregistré en tant que notaire adjoint à la Chambre nationale des notaires hongrois et il disposera d attributions et de droits notariaux restreints. Après le stage de trois années couronné de succès, le notaire adjoint sera autorisé à se présenter au concours pour demander un poste de notaire indépendant et autonome. Une directive émise par la Chambre des notaires prévoit des 17

formations supplémentaires obligatoires pour les candidatsnotaires et les notaires adjoints. 24 Les candidatsnotaires sont tenus, après avoir terminé cette formation, de se présenter à la date indiquée et sur les lieux devant une commission créée spécialement à ces fins par la Chambre des notaires MOKK et y faire un compte rendu de leurs connaissances acquises au cours de la formation. Un système de formation obligatoire semblable fonctionne en Autriche, en Estonie, aux Pays Bas, en Pologne, en Slovaquie et en Slovénie. En Russie, on considère le stage passé par les notaires adjoints dans une étude de notaire comme une formation, celuici étant obligatoire pour toutes les personnes souhaitant devenir notaire. Le minimum de ce stage est une année. Ne pourront se présenter à l examen de qualification requis pour obtenir le permis de notaire que les candidats ayant exécuté le stage en question. En Roumanie, l Union nationale des notaires roumains organise un cours professionnel intensif d une durée d une semaine pour les personnes ayant passé avec succès l examen de notaire et par ce faire ayant obtenu la nomination en tant que notaire ; ce cours est tenu par des notaires expérimentés qui assument des fonctions de dirigeants au sein de l Union et dans les chambres de notaires. En Suisse, les auditeurs des notaires du canton de Genève sont tenus de participer à une formation et par la suite, de réussir à l examen. Des notaires stagiaires fonctionnent dans les cantons qui travaillent avec des notaires indépendants et libres, la formation étant également obligatoire à leur égard. 2. En Hongrie, préparer les candidats à l examen de droit spécial se fait en premier lieu dans le cadre de la formation destinée aux auditeurs et organisée auprès des tribunaux départementaux conformément à leur siège respectif ou encore dans le cadre d une autre formation approuvée par le président de la chambre régionale. Cette formation est complétée par des formations professionnelles organisées par la Chambre MOKK à laquelle les candidats participent ensemble avec les notaires et les notaires adjoints, parmi cellesci les quatre cours dont les sujets sont fondamentaux du point de vue du fonctionnement des notaires sont obligatoires et gratuits. Il n y a pas de prévisions obligatoires quant au port des coûts, mais dans la pratique ce sont les notaires employant le notaire adjoint et le candidatnotaire qui couvrent les frais et coûts divers rattachés aux cours. En Estonie, en Slovaquie et en Slovénie, la formation est organisée par les Chambres des notaires et ce sont elles qui en couvrent les frais et coûts. En Autriche et en Pologne l organisation est de même assurée par les chambres, mais les coûts doivent être portés par les participants ou par les notaires qui les emploient. Aux PaysBas c est la fondation à laquelle on avait confié la formation professionnelle des notaires qui est responsable de la formation des candidats adjoints, elle coopère avec la KNB et les universités. Ce sont les notaires adjoints qui doivent couvrir les frais de la formation, mais la chambre s y engage aussi. En Roumanie, la formation obligatoire d une semaine qui suit la nomination est gratuite. 24 La directive No 19 de la Chambre des notaires hongrois MOKK sur «La préparation théorique des candidatsnotaires». 18

La formation des employés administratifs (des clercs) des études de notaires 1. Parmi les 19 pays ayant participé à l évaluation seulement 5 avaient indiqué 25 que les règles de droit prévoient un minimum quant à la qualification scolaire des employés administratifs. En général, il s agit du baccalauréat ou d un brevet correspondant à celuici et ayant été acquis à l âge de 18 ou 19 ans. Dans la République tchèque les employés administratifs doivent passer, après un stage de deux années, par un examen de qualification. En Suisse, ne pourra être employé ou collaborateur d une étude notarial que celui qui dispose d un certificat de la Confédération de formation professionnelle que l on peut obtenir après avoir passé par un examen de clôture qui devra suivre un stage de trois années. 2. La formation continue des employés administratifs n est nullement obligatoire dans l un quelconque des pays, en général, on s en remet au notaire en question pour qu il informe ses collaborateurs des changements les plus importants intervenus dans la législation ou encore les chambres de notaires organisent des cours destinés aux employés administratifs. En Angleterre, chaque cabinet de notaire est tenu d assurer une formation obligatoire sur la procédure à suivre pour prévenir le blanchiment d argent. En Autriche, l Ecole des notaires organise une formation continue destinée aux employés des notaires. En Hongrie, la formation continue des employés de la gestion et administration n est pas obligatoire ; les statuts les incitent à continuer leur formation de manière que des points sont acquis au notaire employeur s il est à même de prouver et de certifier que ses employés ont participé à une formation continue. En Espagne, les employés administratifs peuvent tout aussi bien recourir aux formations comprenant cette matière par l intermédiaire de l Internet. Propositions Selon le représentant de l Angleterre, on pourrait améliorer le système du transfert des informations, notamment en rapport avec les changements et modifications des lois et décrets concernant les notaires. En Belgique, il existe déjà de nombreuses journées professionnelles, chaque semaine il y a un ou deux séminaires qui touchent de près ou indirectement le notariat. Le rapporteur est de l avis qu il serait utile d organiser chaque année des cours de quelques jours (dans un endroit agréable, un centre de vacances) où l on pourrait présenter un aperçu général sur toutes les nouveautés concernant le notariat. L Université catholique de Louvain flamande a l intention d établir dans le futur, le cas échéant, une coopération avec l Université catholique de Louvain francophone. L objectif est de créer une publication globale et annuelle qui embrasserait les nouvelles lois et théories, les décisions et jugements les plus importants rendus au sujet des affaires des notaires et tout cela pourrait contribuer à une alliance parmi les notaires. 25 La Grèce, la Lituanie, les PaysBas, la Roumanie et la Slovénie. 19

Le représentant de la République tchèque a signalé au sujet de la formation des notaires que la formation des notaires passera dans un délai de deux ans à une nette amélioration dans le pays, dès que la Chambre des notaires de la République tchèque sera dans une situation lui permettant d assurer la reconstruction de son siège et qu une grande salle de négociations sera mise à sa disposition, ce qui lui permettra d organiser une conférence ou le cas échéant deux conférences avec la participation d un grand nombre de notaires. Une solution idéale serait que la formation continue des notaires soit organisée exclusivement par la Chambre des notaires de la République tchèque pour que l ensemble des notaires puisse avoir recours aux informations. Quant aux formations qui pourraient être tenues par l A.N.E. ou l I.R.E.N.E en langues étrangères, il n en voit la possibilité qu à un plus long terme. En ce qui concerne la formation des employés, il faudrait rendre la formation continue des employés obligatoire, y compris les tests à faire par écrit. Il faudrait tenir compte du fait que la majorité des employés des notaires sont des femmes, par conséquent elles ont moins de temps pour assurer leur formation continue sur une base individuelle. Au cours de la formation continue il faudrait leur offrir la possibilité de passer en revue les sujets où se présentent le plus de fautes ou erreurs, de faire connaissance des nouvelles dispositions, des nouvelles expressions spécifiques qui pourraient se présenter dans le cadre de leur travail et qu elles soient à même de les appliquer. Son opinion est que cette formation continue devrait être organisée une fois par an. En Estonie il faudrait agir en faveur d un rapprochement plus poussé de la théorie et de la pratique. Le représentant de la Grèce a déclaré que les notaires ont la tâche de mettre à jour leurs connaissances et de s occuper de la formation de leurs employés. Pendant la formation continue les notaires sont assistés par les chambres des notaires, il s agit en effet des organisations professionnelles des notaires. Ces dernières doivent prendre soin pour que le prestige scientifique des notaires s élève à un haut niveau. Pour cette raison, le conseil des directeurs de chaque chambre des notaires organise des conférences ou des séminaires destinés à ses membres. Dans le cadre des rencontre mentionnées dans ce qui précède, les notaires discutent les nouveaux problèmes juridiques, ils proposent des solutions pour trouver des solutions optimales. En cas de disputes ou litiges le Conseil des directeurs de la Chambre des notaires prend les mesures nécessaires pour que les institutions compétentes en la matière puissent formuler un avis. Les notaires doivent participer à ces rencontres et également aux conférences scientifiques organisées par la Chambre des notaires. Ils devront partager leurs connaissances et expériences, par l intermédiaire de leur travail, de leurs communications et exposés. En général, le notaire sera tenu d offrir toute aide possible au Conseil des directeurs de la Chambre des notaires et par son intermédiaire il devra agir de sorte qu il contribue à la clarification et à l amélioration des conditions requises pour exercer sa profession. En Grèce le système de la formation continue se trouve à un niveau très élevé en ce qui concerne le domaine scientifique. Néanmoins il faudra rende la formation continue obligatoire. Les notaires des PaysBas sont satisfaits de la situation actuelle. En Lettonie la formation des notaires ainsi que celle des collaborateurs des cabinets sont un des sujets jouissant d une priorité dans les rangs des notaires. Depuis l automne de 2006 la 20

formation continue est pour ainsi dire obligatoire pour les notaires (les notaires peuvent librement choisir s ils souhaitent participer à une formation ou bien passer l examen). C est en coopérant avec le centre des études en droit qu ils organisent le premier programme de formation destiné aux collaborateurs des notaires. La qualification professionnelle des collaborateurs est tout aussi importante que celle des notaires, en effet, les premiers appartiennent aussi étroitement aux notaires et peuvent considérablement contribuer à la création d un ordre de notaires efficace. La Lituanie est de l avis que la formation continue doit et mérite d être constamment renforcée, vu que la réalité fournit sans cesse de nouveaux éléments dans les domaines du droit national, et dans le droit et européen et international, le travail quotidien applique de nouvelles méthodes et tout cela indique la nécessité d une coopération sur le plan international. On devrait organiser d une manière plus intense des cours et des séminaires aux universités en s assurant de la participation des spécialistes versés en la matière tant dans la théorie que dans la pratique. Le système de formation continue hongrois fonctionne d une manière efficace, pour cette raison, notre objectif est de maintenir la continuité. Néanmoins nous voudrions organiser de nouveaux cours pour pouvoir réagir aux questions de droit qui se présentent actuellement, comme par exemple celles ayant trait à l adhésion de la Hongrie à l Union européenne. L expérience démontre qu un intérêt plus vif se manifeste de la part des participants pour les cours tenus par des notaires, ainsi, afin de maintenir la continuité, les efforts visent à faire participer de jeunes notaires bien versés aux conférences devant être tenues dans le cadre des cours organisés par la Chambre MOKK. Cela va de soi qu en outre, des conférenciers dits externes sont aussi invités à tenir des exposés. En plus de la primauté du professionnalisme, d autres cours complémentaires sont également organisés, par exemple, sur le développement de la personnalité et à ceuxci s ajoutent encore les entraînements de langues étrangères. En Italie, depuis la création de la Fondation des notaires, la formation continue des notaires fonctionne d une manière fort efficace. Le représentant de la Russie est de l avis que pour renforcer le système de formation continue des notaires, il faudrait définir des dates et délais obligatoires par des règles de droit (sur la fréquence et les durées), et définir les moyens permettant l évaluation (examens, certificats) de la formation. Il faudrait créer une institution spécialisée, dans celleci la formation continue pourrait trouver sa place. Le représentant de la Roumanie a déclaré que du point de vue du développement professionnel de la profession notariale, la création d un Institut de notaires serait une pierre milliaire dans ce domaine, son objectif devant être d assurer la formation professionnelle des notaires et des notaires stagiaires ainsi que de mettre au point un programme d enseignement destiné au notaires, ce qui leur permettrait d exercer les activités notariales. L institut assurera le bon déroulement du programme de formation professionnelle et de formation continue professionnelle dans le cadre du Conseil national pour la formation professionnelle des adultes qui fonctionne sous l égide du Ministère de l Education et de la Recherche. A l heure actuelle, le travail en cours est de sélectionner les enseignants des cours et de mettre au point le contenu des programmes dans leurs détails. 21

En Slovaquie, la tâche la plus urgente est d introduire un système de formation continue obligatoire des notaires accompagné d un système de points. Le représentant de l Espagne est de l avis que la formation continue signifie une garantie pour les clients ayant recours aux prestations des notaires, et personne ne devrait se permettre d y renoncer. Ceci d autant plus parce que nos honoraires sont toujours certifiés par des prétextes que sur le marché des prestations spéciales on observe des disproportions considérables des informations, et nous essayons d y remédier par un contrôle de ceux qui s introduisent dans la profession. D autre part, un bon système de formation continue est tout aussi important que le point de vue de la sélection initiale. Il ne suffit plus que les notaires aient passé avec succès des examens plus ou moins difficiles à une date qui remonte dans le passé à plusieurs décennies, ceci d autant plus parce que de nos jours les changements qui interviennent dans la législation se succèdent bien plus vite que cela n était le cas il y a cinquante ans. Aujourd hui la formation continue s est avérée indispensable. Or, pour que ceci puisse effectivement apporter ses fruits, il faut soumettre l ensemble du système de formation continue à un contrôle approprié. Ceci supposerait que le notaire doive se soumettre régulièrement à un contrôle, qui ne devrait pas renverser son activité habituelle, qui suppose des efforts raisonnables et qui est suffisamment discret pour que sa renommée professionnelle n en soit pas atteinte. On a pensé, par exemple, à quelques examens obligatoires qui devraient être prévus tous les cinq ans avec des sujets indiqués au préalable et en tenant compte des modifications des règles de droit les plus importantes. Les résultats ne devraient pas être exprimés par des notes, il faudrait simplement établir un diplôme. Au notaire qui n aurait pas réussi à l examen, on offrirait une deuxième ou, après quelques mois, même une troisième occasion de se présenter à l examen. Pour que le système soit vraiment efficace, il faudrait que le notaire, après la troisième tentative échouée, nomme un remplaçant jusqu au moment où il aura réussi à obtenir le diplôme. Cela revient à dire que les trois premiers examens n interrompraient pas l activité professionnelle du notaire et ce n est qu après le troisième qu interviendrait la suspension de l exercice de son activité jusqu à ce qu il parvienne a obtenir le diplôme sans qu il y ait une limitation quant au nombre des examens. Peutêtre pourraiton songer à une autre solution plus simple : organiser tous les deux ou trois ans des cours obligatoires de trois ou quatre jours pour les notaires auxiliaires. En Suisse, pour renforcer le système de formation continue des notaires il faudrait tout d abord le rendre obligatoire et l inclure dans la législation. Cette méthode étant la meilleure, elle signifierait pour les clients ayant recours aux prestations du notaire qu ils peuvent être sûrs de ce que celuici est vraiment en tête dans le domaine du droit. Récapitulation Sur les 25 pays membres ayant participé d une manière active à la Commission des affaires européennes, 19 ont donné des réponses aux questions figurant au Questionnaire concernant la formation continue des notaires. Nous n avons pas reçu de réponses de l Allemagne, de Bulgarie, de Croatie, de France, du Luxembourg et de Macédoine. 26 26 Nous avons reçules réponses de l Allemagne et de France plus tard, nous ne pouvonspas les utiliser. On se trouve desdits réponses á la fin de cette documentation. 22

Sur la base de cette évaluation, on peut constater que les systèmes de formation continue ont aussi évolué au sein des notariats disposant de fortes traditions, ils ont conservé leur haut niveau et ont servi de modèle pour les notaires des pays de l Europe centrale et de l Est. Dans la majorité des pays participants il est prévu par la législation que les notaires ont l obligation de participer à des formations continues, cellesci étant dans la règle organisées par les chambres des notaires, bien que dans un nombre toujours croissant de pays on ait constitué une institution ou une fondation spéciale chargée de cette tâche. En Belgique et en Lettonie la règle de droit concernant l obligation de la formation continue verra le jour sous peu. Un contrôle de la participation sera également effectué par les chambres des notaires, dans plusieurs pays on mesure l activité par un système de points et de sévères sanctions disciplinaires sont prévues à cet égard, par exemple, en Hongrie et en Italie. Dans la plupart des pays, les chambres des notaires offrent une aide à la participation aux formations continues même si par ailleurs les coûts et frais doivent être payés par les participants euxmêmes. Dans certains pays, par exemple, en Espagne l obtention du poste de notaire est liée à un examen de notaire, mais la qualification personnelle est aussi prise en compte dans quasiment tous les pays. Les spécialités de la formation embrassent les matières théoriques et pratiques pertinentes du point de vue de la profession notariale, le droit de l Union européenne, ainsi que les connaissances linguistiques et autres permettant de développer des aptitudes et capacités. Nous avons vu des exemples qui démontrent que les notaires réagissent aux changements se présentant au sein de la société, par exemple, en soulevant des sujets toujours nouveaux, et en prenant l initiative d un élargissement de la compétence notariale, par exemple, en Slovénie où on a élaboré un plan de développement dans le cadre d une coopération avec les facultés de droit des Universités. Les conférences professionnelles sont tenues par des scientifiques et des notaires disposant de sérieuses expériences et on y applique les méthodes de la technique moderne (vidéoconférences, enseignement à distance). En général, le recrutement des notaires est assuré par les stagiaires. Cela n est pas une question secondaire que de savoir, dans quelle mesure ces jeunes juristes sont bien qualifiés, quel est le niveau de leurs connaissances, quelle est la pratique professionnelle dont ils disposent pour que, le moment venu, ils puissent diriger euxmêmes leurs propres études. En Autriche, en Estonie, en Hongrie, aux PaysBas, en Pologne, en Slovaquie et en Slovénie un système de formation est appliqué qui est obligatoire à leur encontre. Parmi les 19 pays ayant participé à cette évaluation seulement 5 avaient indiqué que des règles de droit prévoyaient un minimum de qualification scolaire visant les collaborateurs administratifs (les clercs). Ce minimum signifie en général au baccalauréat ou à une qualification de degré secondaire y correspondant (obtenu à l âge de 18 ou 19 ans). Dans aucun des pays participants la formation continue des employés administratifs n est obligatoire, en général, on confie aux notaires en question de renseigner leurs collaborateurs au sujet des modifications les plus importante des règles de droit ou bien les chambres des notaires organisent également des cours destinés aux employés administratifs. A la fin du questionnaire chaque pays a présenté ses projets futurs et les perspectives concernant le développement de la formation continue. Les représentants de la Grèce, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Suisse ont avancé que la formation continue 23

devrait être rendue obligatoire et de l inclure à la législation. La Roumanie et la Russie sont de l avis que la solution serait de créer une institution qui serait spécialisée pour assurer la formation continue des notaires. Tous les représentants étaient d accord pour indiquer que les cours devraient être rendus plus intenses, qu il faudrait renforcer les possibilités permettant l acquisition des connaissances théoriques et pratiques tant par les notaires que par leurs employés, pour que nous puissions faire face aux nouveaux défis munis des connaissances professionnelles appropriées. 24

ANNEXE : Les réponses données par les différents pays QUESTIONNAIRE LA FORMATION CONTINUE DES NOTAIRES A. Questions à caractère général 1. Estil obligatoire dans votre pays que les notaires participent à une formation continue? ANGLETERRE Oui, dans la majorité des cas. AUTRICHE Oui, selon la directive déontologique 2000 (Standesrichtlinie) de la Österreichische Notariatskammer, les notaires sont obligés de suivre un certain nombre d'heures de formation continue. BELGIQUE 1. Actuellement non, mais en général les journées d études, prévues spécifiquement pour les notaires, candidatsnotaires et clercs de notaires, sont suivies par la grande majorité. Et l article 28 du Code National de Déontologie prescrit même que les notaires doivent permettre à leurs collaborateurs de se recycler en permanence, et donc de suivre ces journées d études organisées par la Fédération Royale du Notariat ou par les Universités. 2. Mais il existe un projet de Règlement concernant la Formation Permanente qui pour le futur prévoit la participation à ces colloques. Ce texte émane de la Chambre Nationale Belge des Notaires. Il doit encore être ratifié et signé par le Roi. ESPAGNE Non. ESTONIE La participation à la formation n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée. Le pourcentage de participation est tout de même élevé. GRECE Il n est pas obligatoire que les notaires participent à une formation continue, à l exception des nouveaux notaires qui ont réussi aux examens notariaux pour une période de six mois après leur nomination. Cependant le notaire a le devoir d actualiser ses connaissances et de s occuper du perfectionnement de ses collaborateurs. 25

HONGRIE Oui, c est l orientation approuvée par la Chambre nationale des notaires sur la base de la loi, et sur la base d un mandat en émanant qui prévoit comment la formation continue doit avoir lieu. ITALIE Oui. LETTONIE Non, néanmoins ils sont tenus à veiller à leur qualification professionnelle. LITUANIE Oui, c est obligatoire. PAYSBAS Oui. POLOGNE Non, la formation continue n est pas obligatoire mais les notaires sont tenus de perfectionner leurs qualifications professionnelles. PORTUGAL Non, la formation continue n est pas obligatoire. Toutefois, les notaires ont le devoir d actualiser leurs connaissances et ce devoir est prévu par le paragraphe 1 de l article 38.º du Statut de la Chambre des Notaires «Le notaire a le devoir d actualiser ses connaissances ( )». REPUBLIQUE TCHEQUE Dans notre pays il n est pas obligatoire que les notaires participent à une formation continue. ROUMANIE Oui. L union et les chambres assurent un cadre approprié pour le perfectionnement de l activité notariale et la formation professionnelle des notaires publics. Le collège directeur de la Chambre des Notaires Publics vérifie sur une base semestrielle les stages de préparation et de formation professionnelle des notaires stagiaires. RUSSIE Dans notre pays les notaires doivent obligatoirement participer à la formation continue. SLOVAQUIE Non. Dans notre pays il n est pas obligatoire que les notaires participent à une formation continue. SLOVENIE Le notaire est tenu d élargir continuellement ses connaissances professionnelles et de veiller à sa formation générale. SUISSE Il est maintenant obligatoire pour tout notaire de participer à une formation continue tout au long de l année. 26

2. Si cette formation continue est obligatoire, estelle prescrite par une loi ou une autre règle de droit (ou directive émise par la Chambre)? Veuillez en bref présenter son contenu! ANGLETERRE Les règles prescrites par les Notaries (PostAdmission) Rules 1991 s appliquent a tous les notaires qui exercent leur profession dans la juridiction d Angleterre et du Pays de Galles. Les règles prévoient qu une fois admis comme notaire, il devra suivre une période de tutelle de deux ans avec un notaire tuteur qualifié depuis cinq ans. Cependant, une période d apprentissage déjà accomplie peut être déduite des deux ans. La règle 6 introduit l obligation de suivre une formation continue par assister aux conférences approuvées par le Master of the Faculties pendant la période de tutelle. La formation continue est surveillée par le notaire tuteur et il faut que le notaire en tutelle fasse des rapports au notaire tuteur. Il y a aussi des séminaires et cours de formation. AUTRICHE Cette obligation de formation continue fait l'objet d'une Directive émise par la Österreichische Notariatskammer. Dans l'hiérarchie du système juridique, cette directive a la qualité d'un règlement. BELGIQUE Ledit Règlement de la Chambre Nationale, le prescrira. Cijoint le projet de texte. ESPAGNE ESTONIE Voir la réponse précédente. GRECE L article 39 du code des notaires (Loi 2830/2000) Chaque chambre des notaires peut organiser séminaires de formation continue des notaires, concernant les thèmes du droit interne et international, de pratique notariale de déontologie et de formation professionnelle. Les notaires qui ont réussi aux examens des notaires sont obligés de participer aux séminaires pour une période de six mois au moins. HONGRIE La loi prévoit l obligation de la chambre des notaires de veiller à une formation continue de ses membres et donne mandat à la chambre pour émettre un règlement en la matière. La Chambre nationale des notaires hongrois a adopté son règlement portant sur la formation continue des notaires pendant le premier semestre de 1999. Ce règlement prévoit l obligation des notaires de se perfectionner en continu pendant la durée de leur service, de même il énumère les formes de formation reconnues, dispose au sujet de l évaluation de l accomplissement des exigences de formation continue, dénomme les activités reconnues du point de vue du système des exigences ainsi que leur évaluation conforme au nombre des points que l on peut accorder, définit les modalités de la certification de satisfaction des exigences et aussi l ordre procédural à suivre et permettant de contrôler l exécution des exigences. 27

ITALIE Selon l article 2 du Code de déontologie notariale le notaire doit veiller à la mise à jour professionnelle. À ce propos le Conseil national du notariat a approuvé le règlement de la formation permanente obligatoire des notaires. LETTONIE LITUANIE Par la loi du notariat de la République Lituanienne (art.4) et par l Ordre du ministre de la justice. PAYSBAS Chaque membre de la KNB est obligé de suivre une telle formation (continue) dans le domaine professionnel, celui de la gestion notariale ainsi que dans celui des services notariaux qu il dispose des connaissances nécessaires, en vue de sa fonction, pour le bon exercice du métier. POLOGNE Article 17 de la loi «Droit notarial» du 14 février 1991 (avec modifications postérieures). Cet article concerne le perfectionnement professionnel des notaires. PORTUGAL La formation continue n est pas obligatoire. REPUBLIQUE TCHEQUE ROUMANIE Selon l art. 21 al 2 de la Loi no. 36/1995 des notaires publics et de l activité notariale, les conditions de conclusion du contrat de travail et la formation professionnelle du notaire stagiaire sont dans la charge de la Chambre des Notaires Publics et sont établies par le statut de l Union Nationale des Notaires Publics. En même temps, l art. 6 du Statut de l Union Nationale des Notaires Publics de Roumanie adopté le 22 juillet 1996 avec les modification approuvées par la Décision du Conseil de l Union no.84/26.03.2004 prévoit le fait que l Union assure le cadre approprié pour le perfectionnement de l activité notariale, la formation professionnelle des notaires publics, la consolidation de l autorité et du prestige de l institution par: l information sur la pratique notariale, judiciaire et la doctrine de spécialité ; l organisation des colloques professionnels, réunions, symposiums et autres types de rencontres au niveau zonal, national et international ; l édition des publications propres portant sur des questions de doctrine, de pratique, de droit comparé, du bréviaire législatif des actes concernant des aspects de l activité des organes de direction de l Union, de la participation de l union, des échanges d expérience dans le pays et à l étranger ; l introduction et l appropriation des techniques nouvelles dans l activité notariale. 28

RUSSIE L obligation du notaire de suivre une formation continue est prévue par le Statut modèle de la Chambre notariale du sujet de la Fédération de Russie, approuvé par l Assemblée Générale des chambres notariales sujets de la Fédération de Russie (point 4.2.11). Le statut modèle est à la base des statuts des chambres notariales régionales. Conformément au Code Professionnel des notaires russes, approuvé par l Assemblée Générale des chambres notariales sujets de la Fédération de Russie, le notaire a une obligation de participer à une formation continue et aux échanges d expérience (point 1.3. du chapitre IV Les relations entre le notaire et la chambre notariale ). SLOVAQUIE SLOVENIE SUISSE Très récemment, la loi vaudoise sur le notariat du 29 juin 2004 (la plus récente en Suisse), entrée en vigueur le premier janvier 2005 prévoit à son article 46 que le notaire est astreint à assurer régulièrement sa formation continue, notamment à suivre les programmes mis sur pied à cet effet par la profession. Ainsi la Chambre notariale vaudoise soumet au département les offres faites aux membres de la Chambre en matière de formation professionnelle. L autorité de surveillance peut ainsi astreindre chaque notaire à suivre un minimum de formation continue dans le cadre mis en place par la profession. Les notaires ainsi astreints doivent justifier d un tel suivi, le cas échéant aux conditions fixées par avance, sous peine de sanction disciplinaire. 3. Si cette formation n est pas obligatoire, mais s il existe des formes de formation continue, comment sontelles? ANGLETERRE Quand un notaire a qualifié comme notaire, il a le choix à continuer son entraînement afin de devenir Scrivener Notary, qui est un notaire plus spécialisé, agissant plein temps et qui certifie en particulier les documents pour l usage à l étranger. Les Scriveners ont fait le diplôme de Cambridge et ils ont passé en plus les examens de traduction (en deux langues étrangères), un examen sur une jurisdiction étrangère et un mémoire au sujet lié à la pratique du notaire. AUTRICHE BELGIQUE Il existe différentes sortes de recyclages, ou bien organisés au niveau national par la Féd. Royale Not. Belg., ou au niveau régional par la branche néerlandophone (flamande) ou francophone (Wallonne) de notre Fédération, ou bien par les Maîtrises en Notariat des Universités belges, et parfois par les Organisations Privées (par exemple : Kluwer Opleidingen). Les détails sont repris dans les réponses qui suivent. 29

ESPAGNE Les Chambres notariales organisent des cours que les notaires peuvent suivre à titre volontaire, de même que des cycles de conférences hautement prestigieux. Une autre source d information permanente est fournie aussi par les publications successives du Conseil général du notariat et des différentes Chambres notariales. Bon nombre de ces conférences sont diffusées et transmises par vidéoconférence, de sorte que les officiers publics peuvent les suivre depuis leur propre cabinet notarial. Enfin, en présence de changements législatifs pouvant affecter l activité professionnelle des notaires, le Conseil général du notariat aussi bien que les Chambres notariales publient des circulaires afin de fixer les règles et lignes de conduite que doivent adopter les notaires. De plus amples détails sont fournis dans les réponses suivantes. ESTONIE Les formations sont organisées en forme de séminaires et de conférences sur des sujets d'actualité. GRECE Le notaire a comme aide pour sa formation continue les chambres des notaires qui sont les organisations professionnelles des notaires. Ces derniers doivent se soucier du relèvement du prestige scientifique des notaires. HONGRIE ITALIE LETTONIE On peut participer aux différents séminaires organisés par le Conseil des notaires (1 fois par mois), ou des autres organismes. On peut continuer l éducation supérieure à l université. LITUANIE Ce sont les formes différentes les visites d études, les conférences, les séminaires, les colloques, etc. PAYSBAS Ne s applique pas. POLOGNE Non. PORTUGAL Il appartient à la Chambre des notaires promouvoir le perfectionnement et l actualisation professionnels des notaires, selon l article 3, paragraphe 1, alinéa d) du Statut de la Chambre des Notaires. Ainsi la Chambre des Notaires organise fréquemment des formes de formation continue, mais la participation des notaires n est pas obligatoire. REPUBLIQUE TCHEQUE La formation continue est organisée par la Chambre des notaires de la République tchèque. Si une nouvelle législation est approuvée qui est d une grande importance pour les notaires, la Chambre des notaires de la République tchèque organise sans tarder une formation dédiée au 30

sujet concerné. Une telle formation est réalisée pour tous les notaires tchèques dans la même période pour leur permettre d obtenir les plus amples informations avant que la nouvelle législation ne rentre en vigueur. Une telle formation dure en moyenne un ou deux jours et le conférencier invité est d habitude l auteur même du texte législatif. La formation régulière est également organisée dans le cadre des chambres régionales de notaires deux fois par l année et elle se penche sur les sujets d actualité de l activité notariale et sur les sujets liés à la dévolution de la succession. ROUMANIE A présent, il n existe plus d autres formes de formation professionnelle à part ceux qui sont énoncées au point 2. RUSSIE Pour les notaires russes il y a des formes de formation suivantes: des cours de formation continue selon le programme de 72 heures, qui fonctionnent d une manière permanente à la base des facultés de droit des établissements des études supérieures dans de différentes régions du pays ; des séminaires qui peuvent être organisés par la Chambre notariale Fédérale, par les chambres notariales régionales et par le Centre des recherches notariales auprès de la Chambre notariale Fédérale. Des confrères étrangers peuvent prendre part à ces séminaires. Des cours de formation continue sont suivis selon le désir et la décision du notaire, tandis que la participation aux manifestations de formation organisées par les chambres notariales peut être obligatoire pour les notaires de la chambre concernée. SLOVAQUIE Des cours de formation qui sont organisés un ou deux fois par an (au printemps et en automne) par la Chambre notariale (ciaprès : la Chambre) à l intention de ses membres ou encore d autres cours de formation organisés par d autres institutions. SLOVENIE A l acte de fondation de la Chambre des notaires de Slovénie figure la disposition selon laquelle la Commission administrative de la Chambre adopte des programmes de formation continue destinés aux notaires, aux candidatsnotaires et aux notaires stagiaires. C est à cette fin que l Académie des notaires avait été constituée en 2001 : celleci a été chargée d exécuter les tâches concernant la formation continue des notaires. Son activité comprend des éléments suivants : une formation continue et systématique des notaires, candidatsnotaires et notaires stagiaires dans les divers secteurs du droit ; la formation et la formation continue du personnel employé dans les cabinets de notaires ; l élaboration des principes de base et des propositions concernant les rencontres professionnelles ; l élaboration de prises de position professionnelles visant la législation et le développement du droit, en tenant compte en particulier du domaine de travail traditionnel des notaires ; l établissement de relations avec des instituts s occupant de la formation et de la formation continue ainsi qu avec les institutions des branches professionnelles apparentées ; une participation aux projets de recherche dans les divers domaines des activités notariales ; le développement de la recherche et la rémunération des travaux là où on s occupe des problèmes ayant trait aux activités des notaires ; une activité concernant les informations et l édition (par ex. un journal des notaires). 31

SUISSE Si la législation cantonale n émet aucune exigence légale, la Fédération Suisse des Notaires met sur pied régulièrement des cours de formation continue avec l aide des Universités de droit. 4. Quelles sont les institutions ou organisations qui organisent des cours de formation continue pour les notaires? Y atil dans votre pays une institution spécialisée à ces fins? ANGLETERRE Plusieurs institutions. Surtout la Notaries Society organise quelques conférences, mais aussi la société des Scrivener Notaries. AUTRICHE L'institution spécialisée à ces fins est l'académie des notaires (Österreichische Notariatsakademie). Il s'agit d'une association. La Österreichische Notariatsakadmie détermine le contenu des cours de formation et des séminaires; la réalisation technique étant réalisée par la Société autrichienne pour l'information et la collaboration au sein du Notariat (Österreichische Gesellschaft für Information und Zusammenarbeit im Notariat GmbH; ÖGIZIN GmbH). Il s'agit d'une société de services du notariat autrichien. BELGIQUE 1. Actuellement, comme mentionné cidessus, ces journées d études sont organisées par le Notariat même ou bien par les Universités ou bien par des Instituts juridiques privés. En Belgique il existe une maîtrise spéciale d une année à suivre obligatoirement à l université, après les cours de droit, prévue spécifiquement pour apprendre les matières notariales. 2. Dans le nouveau Règlement sur la Formation Permanente, nous avons opté pour un choix ouvert, pour autant que la formation soit agréée par une commission spéciale de la chambre nationale, homologation antérieure ou postérieure. ESPAGNE Il n y a pas d institution spécialisée. Le Conseil général du notariat ainsi que les Chambres notariales assument cette fonction dans le cadre de leurs obligations organiques. ESTONIE L'organisateur est la Chambre des Notaires ou autrement dit l'organisation professionnelle des notaires de la République d'estonie. GRECE Non, il n y a pas dans notre pays une institution spéciale à ces fins. La chambre des notaires organise la formation continue. A cet effet, le conseil d administration de chaque chambre des notaires organise des conférences ou des séminaires pour ses membres. HONGRIE Des formations continues professionnelles peuvent être organisées par la Chambre nationale des notaires hongrois, la présidence des chambres de notaires régionales, l Association des notaires adjoints hongrois ou toute autre institution ou société de l enseignement supérieur ou autre situé en dehors des chambres. Du point de vue du système des exigences seront reconnues les participations réussies à la formation de juristes spécialisés organisés par les universités ainsi que les qualifications de degré supérieur qui peuvent être utilisées au cours des activités notariales (par exemple, la qualité de conseiller en matière fiscale), et encore les 32

examens certifiant les connaissances en langues étrangères. Il n y a pas en Hongrie d institution qui serait exclusivement spécialisée pour former des notaires. ITALIE La Fondation italienne pour le notariat s occupe spécifiquement de la formation permanente. LETTONIE Le Conseil des notaires assermentés organise au moins une fois par mois le séminaire de formation pour tous les notaires. (En coopération avec des experts en la matière). LITUANIE C est la Chambre de notaires de Lituanie qui organise toutes les manifestations de la formation continue. PAYSBAS Les cours sont organisés par la KNB, ainsi que par d autres institutions. C est à la KNB d approuver les cours par avance. POLOGNE Les Chambres Régionales des Notaires. Il n y a pas d institutions spécialisées. PORTUGAL La Chambre des Notaires en partenariat avec d autres institutions ou organisations. En effet, nous n avons pas des institutions spécialisées à ces fins. REPUBLIQUE TCHEQUE Aucune institution spécialisée n a été crée pour la formation des notaires. Il y a plusieurs agences qui s occupent de la formation dans le domaine juridique. Tout notaire a la possibilité de prendre part à une formation d une ou deux journée avec les représentants des autres professions juridiques. Cette formationci sert pour donner les renseignements sur la nouvelle législation, ainsi que sur les prescriptions déjà en vigueur dont l application pose des problèmes. ROUMANIE L union et les chambres assurent l organisation des colloques professionnels, des symposiums et autres formes de débat des thèmes notariaux au niveau zonal et national et assurent la participation des notaires publics désignés aux évènements internationaux. Des l année 2005, la Chambre des notaires publics de Bucarest a eu l initiative d organiser mensuellement des cours de formation professionnelle, pour répondre aux besoins de perfectionnement des connaissances des notaires et des stagiaires, en vue de contribuer à l unification de la pratique notariale. RUSSIE Des institutions à la base desquelles sont organisés des cours de formation continue des notaires: un établissement d étude d Etat de l instruction professionnelle supérieure (EEE IPS) «Académie de droit de Russie auprès du Ministère de la Justice de FR» (ville de Moscou) ; Institut du notariat de la faculté de droit de l Université d Etat de SaintPétersbourg (ville de SaintPétersbourg) ; 33

Institut de formation continue et de recyclage des spécialistes EEE IPS «Académie de droit d Etat de Saratov» (ville de Saratov) ; Centre interrégional de formation continue de l Académie du Service d Etat de Sibérie (ville de Novossibirsk) ; EEE IPS «École russe du droit privé» Secteur de l Oural (ville de Ekaterinbourg) Institut d instruction professionnelle complémentaire de l Université d Etat de l Extrême Orient (ville de Vladivostok) ; Un institut spécialisé de formation des notaires n existe pas en Russie. Toutefois, dans le but de développer sa propre doctrine de la profession notariale et d aider les notaires dans leur activité pratique, un Centre de recherches notariales a été créé auprès de la Chambre notariale Fédérale. Les collaborateurs du Centre organisent des manifestations de formation continue et y prennent une part active. SLOVAQUIE Par exemple, l Académie Istropolitana et l Institut pour l éducation européenne SARL. SLOVENIE L Académie des notaires. SUISSE Dans le canton de Vaud, il s agit notamment de l association des notaires vaudois (Chambre de notaires Vaudois) qui met sur pied de tels cours. En outre il a été créé une fondation du notariat Vaud qui a pour but notamment de mettre en place des moyens techniques et autres en faveur du notariat et d encourager et d organiser la formation permanente des notaires vaudois. Cette formation continue est effectuée avec le soutien de la Faculté de Droit de l Université de Lausanne. Sur le plan suisse, la Fédération des Notaires Suisse a également constitué une fondation dont un des buts est la formation continue des notaires suisses. 5. Dans le cas où la participation à la formation continue serait obligatoire, peutelle être remplacée par d autres activités d intérêt public (par exemple, en faisant des conférences, en écrivant des articles ou des manuels scientifiques concernant la profession, etc.)? ANGLETERRE Oui, à la discrétion du Master of the Faculties. AUTRICHE En principe non. C'est la Chambre des notaires du Land qui possède le pouvoir disciplinaire sur les notaires qui décide dans le cas d'espèce. BELGIQUE 1. Actuellement, la formation continue n est pas obligatoire en Belgique, mais elle le sera, comme mentionné, bientôt. 2. Selon le nouveau projet du Règlement sur la formation continue oui, par le biais d une homologation de la commission. ESPAGNE C est exactement ce qui se passe en Espagne. 34

ESTONIE Voir la réponse à la question précédente. GRECE HONGRIE Il est également possible de donner suite aux exigences en tenant des exposés ou conférences, en faisant paraître des articles ou manuels et par le biais de la formation pratique des étudiants des universités et des notaires adjoints. Du point de vue du système des exigences sont reconnues les activités bénévoles d intérêt public rattachées à une fonction assumée au sein des organismes autonomes des notaires ou encore celles déployées en exécutant certaines tâches en faveur de l ordre des notaires. ITALIE Oui. Certaines activités de formation sont prévues : enseignements, cours universitaires, publications de livres ou d articles, participation à des commissions ou à des organismes notariaux. LETTONIE LITUANIE Oui, elle peut être remplacée par d autres activités. PAYSBAS Oui. POLOGNE PORTUGAL La formation continue n est pas obligatoire. REPUBLIQUE TCHEQUE ROUMANIE Comme nous avons montré l Union aussi bien que les chambres organisent des symposiums, des conférences etc. tout notaire public qui exprime son intérêt sur un certain problème de droit ou une espèce avec laquelle se confronte dans son activité peut élaborer une étude qui est publiée dans les périodiques de l Union: «Le bulletin des notaires publics» et «L activité de l Union», ainsi que dans d autres publications de spécialité, par exemple, la revue «Le droit» qui s adresse à toutes les professions juridiques. Le perfectionnement des notaires est aussi encouragé grâce aux conditions créées pour l expression des opinions à caractère professionnel dans les organismes de travail de l Union Internationale du Notariat Latin. 35

RUSSIE Le remplacement de la participation à la formation continue par d autres activités d intérêt public n est pas prévu. Des activités scientifiques du notaire comme des conférences, articles ou manuels concernant la profession peuvent être appréciés et encouragés par la communauté notariale par d autres moyens. SLOVAQUIE SLOVENIE SUISSE Le fait de donner des conférences sur le notariat, d écrire des articles ou des traités scientifiques touchant le droit notarial ne permet pas de s affranchir de suivre les cours de formation continue pour l instant. 6. Si la participation à une formation continue était obligatoire, comment peuton en certifier l accomplissement? Existetil un système de points? Dans l affirmative, quel est le minimum des exigences signifiant qu on y a donné suite? ANGLETERRE Le notaire en tutelle doit préparer des rapports sur les cours suivis et les soumettre au notaire tuteur. Le notaire tuteur doit préparer un rapport sur le notaire en tutelle pour le Master of the Faculties. AUTRICHE La ÖGIZIN GmbH chargée de l'accomplissement de la formation tient une statistique annuelle qu'elle met à disposition des Chambres des notaires des Länder qui possèdent le pouvoir disciplinaire sur notaires et les candidats notaires. BELGIQUE 1. Actuellement non. 2. Selon le nouveau projet : système à points, 30 points par cycle de 2 années civiles. ESPAGNE Nous n avons point d expérience en Espagne. ESTONIE Voir la réponse à la question précédente. GRECE HONGRIE La Chambre nationale des notaires hongrois tient un registre sur les participants aux formations continues qu elle organise ainsi que sur les exigences qui lui auront été communiquées et qui seraient autrement satisfaites. L évaluation de l accomplissement se fait à l aide du système aux points ; chaque notaire doit rassembler au moins 200 points de formation continue par an. Il faudra considérer les exigences satisfaites si le notaire participe 36

chaque année au moins trois fois à une formation continue professionnelle et est à même de la certifier. ITALIE Le Conseil national du notariat attribue des «crédits de formation» aux événements auxquels le notaire participe, selon des critères objectifs. Chaque notaire doit obtenir en deux ans au moins 100 crédits, avec un minimum de 40 par an. Les conseils notariaux locaux vérifient l obtention des crédits de formation. LETTONIE On est en train d élaborer la procédure de certification des notaires (chaque 5 ans les connaissances du notaire seront réévaluées. Il sera établi un système des points que le notaire pourra recueillir pendant le période de cinq ans avec sa participation active aux séminaires organisés par le Conseil ou des autres, avec les activités scientifiques, la rédaction des ouvrages scientifiques etc.). LITUANIE Le notaire obtient le certificat de participation au programme de formation continue. Pas de système de point. PAYSBAS La KNB accorde des points pour les cours achevés, avec un minimum de 40 points à obtenir en deux ans. La KNB assure l administration de ces points pour ses membres et elle émet un rappel au cas où ceuxci ont un retard. POLOGNE Il n y a pas de système de points. PORTUGAL La formation continue n est pas obligatoire. REPUBLIQUE TCHEQUE ROUMANIE La participation des notaires publics à la formation professionnelle n est pas obligatoire. Cependant, pour stimuler les notaires de participer à l enseignement professionnel, la Chambre de Bucarest a pris l initiative d inviter des juristes réputés : universitaires, magistrats, avoués, procureurs, etc. pour participer à ces cours, exprimer leurs opinions, poser des questions aux participants et répondre aux sollicitations des notaires sur les thèmes traités. On ne connaît pas le système de donner des qualificatifs et des points aux participants. RUSSIE Le fait que le notaire a suivi des cours de formation continue auprès des établissements d études supérieures est confirme par un certificat. La participation aux séminaires peut être établie par la chambre notariale à travers l enregistrement des participants ou par la délivrance d un certificat. 37

SLOVAQUIE En ce qui concerne la formation continue, il n y a pas de système aux points ou d autres évaluations quelconques. La Chambre ne l évalue pas, et les notaires n ont ni des avantages ou de désavantages provenant d une participation ou dus à l absence à une participation. SLOVENIE SUISSE C est la Chambre notariale qui tient le registre des contrôles. Elle tient la liste des séminaires et cours à suivre et attribue les points minima à obtenir à la fin de chaque année. Les séminaires d une journée ou plus, valent bien naturellement plus de points qu un séminaire en fin de journée. 7. Si la participation à la formation continue est obligatoire, estce que le notaire pourra dans certains cas obtenir une dispense à cette obligation et qui / quel organisme accordera celleci? ANGLETERRE Une période d apprentissage déjà accomplie peut être déduite des deux ans de tutelle AUTRICHE La Chambre des notaires du Land dans le cas d'espèce. BELGIQUE 1. Actuellement non. 2. Selon le nouveau projet: oui, par la commission d homologation de la chambre nationale. ESPAGNE ESTONIE Voir la réponse à la question précédente. GRECE HONGRIE La présidence régionale pourra accorder sur la demande du notaire et dans des cas méritant une considération exceptionnelle par exemple, en cas de maladie, de la naissance d un enfant ou pour d autres raisons familiales importantes une dispense valable pour l année en cours entière ou partielle permettant de ne pas devoir donner suite aux exigences. ITALIE Les notaires sont dispensés en cas de grossesse, maternité, maladie, interdiction pour une période non inférieure à six mois de l activité. LETTONIE 38

LITUANIE Le notaire peut certainement de ne pas participer aux certaines séminaires a cause de la maladie, des vacances au des autres problèmes personnels. PAYSBAS Une dispense peut être accordée au cas où le notaire a publié un article, donné des cours, a été confronté à des circonstances exceptionnelles (telles que l incapacité de travail). C est à la KNB d en juger. POLOGNE Cela ne concerne pas notre situation. PORTUGAL La formation continue n est pas obligatoire. REPUBLIQUE TCHEQUE ROUMANIE Ce problème ne ce pose pas, comme nous venons de montrer, car la participation des notaires aux cours de formation professionnelle est facultative. RUSSIE Le notaire peut manquer une manifestation obligatoire de formation continue seulement pour des raisons plausibles. C est à la chambre notariale de prendre une décision sur la possibilité d une dispense. SLOVAQUIE SLOVENIE SUISSE Il n est pas prévu d obtenir une dispense pour tout les séminaires donnés durant tout au long de l année (à moins d une maladie de plus d une année mais dans ce cas le notaire renoncera à sa patente). Le nombre de séminaire mis sur pied par la Chambre permet à chacun d en suivre le minimum afin d obtenir le nombre de point suffisant à la fin de l année. 8. Comment se fait le contrôle de la participation à la formation continue? Qui / quelle organisme effectue ce contrôle? ANGLETERRE Le contrôle est effectué par le Faculty Office. Le notaire en tutelle écrit des rapports sur les cours suivis pour son tuteur. Le notaire tuteur doit assurer que les cours nécessaires soit suivis et faire un rapport au Master of the Faculties. Tous les quatre mois, le notaire tuteur doit visiter l étude du notaire en tutelle et préparer des rapports d avis pour le notaire en tutelle. AUTRICHE Voir réponse à la question A. 6. 39

BELGIQUE 1. Actuellement non. 2. Selon le nouveau projet, par les chambres provinciales. ESPAGNE ESTONIE Dans le but d'avoir des données statistiques sur la participation aux formations c'est la Chambre des Notaires qui se charge de l'obtention de telles informations. GRECE HONGRIE C est la présidence territoriale qui définit les modalités selon lesquelles il faudra contrôler comment le notaire avait donné suite aux exigences. Si le président territorial constate que le notaire n a pas atteint le total des points prévus pour l année en question, il l avertira par écrit en lui demandant de suppléer à ce manque pendant le délai indiqué, à savoir audelà des exigences faisant la règle pour l année en question. Les points gagnés au cours de la nouvelle année du calendrier devront d abord être reconnus comme complétant les exigences de l année précédente, notamment jusqu à ce que le notaire ait atteint le total des points prévus pour l année précédente. ITALIE Les conseils notariaux vérifient l obtention des crédits de formation. LETTONIE La participation aux séminaires organisés par le Conseil est vérifiée par les listes de présence. Dans le cadre du projet du système d évaluation des notaires on sera libre de choisir si l on souhaite participer aux différentes activités de la formation continue (séminaires, cours, colloques...) en gagnant des points, ou bien passer l examen tous les 5 ans. LITUANIE La Chambre de notaires établit toujours des listes sur les participations. PAYSBAS Au cas où il s agit de cours organisés par la KNB aussi bien que par des institutions externes ; cellesci font vérifier par la KNB les listes de présence avec les signatures des participants du cours et celle du professeur. POLOGNE Cela ne concerne pas notre situation. PORTUGAL La formation continue n est pas obligatoire. REPUBLIQUE TCHEQUE La participation à la formation continue n est pas obligatoire, donc elle n est pas contrôlée. C est dans l intérêt de chaque notaire d y prendre part. 40

ROUMANIE Chaque Chambre de notaires publics organise l enseignement professionnel auquel participent les notaires publics de son ressort. La Chambre des Notaires Publics de Bucarest qui a une expérience particulière dans cette matière, a constitué un secrétariat (formé par les salariés de la Chambre) qui tient l évidence de la participation des notaires publics et des stagiaires à l occasion de chaque évènement ; en vertu d une décision prise par cette chambre, être présent au cours de formation est obligatoire pour les stagiaires, pour les notaires récemment entrés dans la profession, ainsi que pour les notaires dont l activité a eu comme suite la constatation de déficiences. RUSSIE C est la chambre notariale du sujet de Fédération de Russie concernée (la chambre régionale) qui effectue le contrôle de la participation à la formation continue. SLOVAQUIE SLOVENIE SUISSE La Chambre tient une liste des présences au début de chaque séminaire mis sur pied par ses soins. Dans tous les cas, à la fin de l année, le notaire doit annoncer à la Chambre la liste complète des séminaires et des cours auxquels il avait participé. 9. Quelles sont les sanctions prévues en cas d une nonexécution de l ensemble des exigences? ANGLETERRE Les sanctions sont à la discrétion du Master of the Faculties. Les sanctions diffèrent en gravité, mais une période de «plus de tutelle» peut être imposée ou bien le certificat d exercice sera annulé. AUTRICHE C'est la Chambre des notaires du Land qui en décide dans le cas d'espèce. BELGIQUE 1. Actuellement pas de sanctions prévues, mais l on peut en tenir compte indirectement lors de la nomination d un candidatnotaire ou d un futur notaire au sein de la commission de la Nomination qui existe au sein de la Chambre Nationale du Notariat Belge. 2. Selon le nouveau projet de Règlement sur la formation continue: les sanctions prévues par la loi dans la compétence des chambres provinciales, seront des peines de discipline intérieure (Art. 96), un rappel à l ordre, le blâme, des amendes allant de 125 à 5000. ESPAGNE ESTONIE Voir la réponse à la question précédente. 41

GRECE HONGRIE Dans le cas où le notaire n aurait pas donné suite à son obligation de rattrapage au délai figurant à l avertissement que lui avait adressé le président territorial, ou s il a de nouveau manqué à cette obligation, le président communiquera celleci à la présidence en lui soumettant une proposition dont le sujet est de prendre l initiative d une procédure disciplinaire contre le notaire en question. ITALIE La nonexécution de l obligation de formation constitue un acte illicite sous le profil disciplinaire qui est sanctionné par les Conseils notariaux locaux. LETTONIE Pour le moment pas de sanctions, sauf la dégradation de la qualité du travail. Pour le futur si on ne participe pas on sera obligé de passer l examen (en cas de résultats négatifs un 2ème essai, et en cas d un résultat négatif la perte du poste.) LITUANIE Dans certains cas très graves, le notaire n aura plus le droit de faire des authentifications. PAYSBAS La Chambre KNB signale le fait de la nonexécution des exigences à la chambre de surveillance. Finalement, ce sera au juge disciplinaire qu'incombera la tâche de définir la sanction. POLOGNE Il n y a pas de sanctions. PORTUGAL La formation continue n est pas obligatoire. REPUBLIQUE TCHEQUE ROUMANIE Une participation bénévole ne peut pas entraîner de sanctions. RUSSIE Selon le Code Professionnel des notaires russes la nonparticipation sans raisons plausibles aux manifestations de formation organisées par la chambre notariale est une infraction disciplinaire, à laquelle la chambre peut réagir et appliquer des sanctions disciplinaires, par exemple, une réprimande ou le blâme. SLOVAQUIE Il n y a pas de sanctions. SLOVENIE 42

SUISSE Les peines disciplinaires vont du blâme, à l amende (jusqu à cent mille francs), à la suspension de la patente et finalement, à la destitution du notaire. 10. Si la participation à la formation continue est obligatoire, qui en couvre les frais et coûts? ANGLETERRE Le notaire en tutelle est obligé de payer ses propres frais, ou c est son étude qui le fera. AUTRICHE Le notaire ou le candidat notaire ou le notaire pour le candidatnotaire si les deux en conviennent ainsi. BELGIQUE 1. Actuellement, il n y a pas d obligation. 2. Selon le nouveau projet : le notaire luimême, éventuellement subsidié de la part des régions. ESPAGNE ESTONIE Voir la réponse à la question précédente. GRECE HONGRIE Les coûts et frais sont à la charge du participant. ITALIE Chaque notaire personnellement. LETTONIE Les séminaires offerts par le Conseil sont à la charge du Conseil des notaires assermentés. Les autres à la charge du notaire. LITUANIE Le plus souvent les coûts et les frais sont couverts par la Chambre de notaires. PAYSBAS C est le participant qui paie les frais des cours. Les offrants externes payent des frais d administration pour l agrément des cours. POLOGNE Les Chambres Régionales des Notaires. PORTUGAL La formation continue n est pas obligatoire. 43

REPUBLIQUE TCHEQUE ROUMANIE Les frais d organisation sont prélevés des revenus de chaque chambre et les déplacements des notaires publics dans les localités où les chambres ont leurs sièges se font à leur compte. RUSSIE Les frais de la participation à la formation continue peuvent être couverts de différentes manières en fonction de la manifestation organisée. D habitude, les frais liés à la participation aux cours de formation continue auprès des établissements d études supérieures sont à la charge des notaires mêmes. SLOVAQUIE SLOVENIE SUISSE Généralement, il appartient au notaire de payer les droits d inscription aux séminaires et cours. Dans certains cas, la Chambre participe entièrement ou en partie à certains frais. 11. Estce que la Chambre des notaires ou une autre organisation offre une aide matérielle aux personnes participant à la formation continue (par exemple, aux notaires adjoints)? et pour créer les conditions personnelles et matérielles requises lors de la formation? ANGLETERRE Non (?) La Société des Scrivener Notaries & la Notaries Society offrent des cours. Le notaire tuteur fournit un avis pratique dans ses rapports concernant le notaire en tutelle. AUTRICHE Non. Les droits de participation sont suffisants. Par ailleurs, chaque professionnel (notaire, candidat notaire) est tenu de verser à la Österreichische Notariatskammer une contribution destinée à la formation. Cette contribution parvient à la Österreichische Gesellschaft für Information und Zusammenarbeit im Notariat GmbH qui, en contrepartie, accorde la possibilité de participer gratuitement à certains séminaires, ceci dans la mesure du possible. BELGIQUE 1. Actuellement, bien que non obligatoire, il est clair que la Chambre des Notaires ou l Université sponsorise dans un certain sens ces journées d études, en prévoyant parfois une souscription minimale pour le personnel, mais pas pour les notaires. D autre part, elles prévoient toute aide matérielle, en cherchant ou organisant des locaux, appareils, le service culinaire, le parking, etc. 44

2. Selon le nouveau projet, rien de concret n est prévu à ce sujet. Cela ne nous paraît pas nécessaire. ESPAGNE ESTONIE La Chambre des Notaires organise et met en place les formations. Les frais liés aux formations sont à la charge de la Chambre des Notaires. GRECE HONGRIE Les frais et coûts concernant une participation des notaires adjoints et des candidatsnotaires sont couverts par la Chambre nationale des notaires hongrois. La participation obligatoire des candidatsnotaires aux quatre cours mentionnés par la suite est gratuite, les coûts sont couverts par la Chambre nationale des notaires hongrois. Ce sont : la notion du notaire, la déontologie des notaires, les notions de base du notariat, son histoire et son organisation ; les authentifications notariées ; la procédure successorale et d autres procédures gracieuses classées comme figurant à la compétence des notaires ; les documents notariés. Les conditions personnelles et matérielles de l enseignement sont créées par la Chambre nationale des notaires hongrois à partir des prix de participation aux cours et de ses propres ressources. ITALIE La Fondation pour le notariat et les Écoles de notariat veillent également à la formation des candidats notaires, même au moyen de bourses d étude. LETTONIE Non, pour le moment il n existe pas de tel système. Néanmoins on peut adresser au Conseil une demande d aide. Chaque situation est examinée cas par cas. LITUANIE Oui. Oui. PAYSBAS C est la Chambre KNB qui se charge de l organisation et de l administration des cours. C est également elle qui assure un «seuil d accès financier bas», de sorte que les cours soient abordables à tous. Nous facilitons les cours au sens large. POLOGNE Idem point 10. PORTUGAL Oui, la Chambre des Notaires organise des formes de formation continue en partenariat avec d autres organisations et participe aux coûts et frais de la formation. 45

REPUBLIQUE TCHEQUE Dans le cadre de la formation des notaires organisée par la Chambre des notaires de la République tchèque ou par ses chambres régionales, ce sont cellesci qui paient la location des salles et qui assurent la rémunération des conférenciers. Les notaires ne prennent en charge que les frais de l hébergement et des repas. Ces frais concernant les notaires stagiaires sont pris en charge par les notaires qui les emploient. ROUMANIE En vue de la formation des notaires stagiaires que les chambres sont tenues d organiser en vertu du Règlement de la mise en application de la Loi portant sur les notaires publics No. 36/1995, elles organisent des cours séparés et couvrent les coûts afférents à leur formation. Tous les notaires reçoivent gratuitement les publications «Bulletin des notaires publics» et «L activité de l Union» ; l union assume les coûts d édition et de diffusion de cellesci. RUSSIE Parfois, les chambres notariales accordent aux notaires une aide financière relative à la formation continue. Les formes de cette aide peuvent être différentes, jusqu à la prise en charge de la totalité des frais, y compris les frais de voyage et de logement, ce qui est le cas, par exemple, pour apprécier les mérites d un notaire auprès de la communauté notariale. Pendant l organisation des séminaires de formation par les chambres notariales, ce sont d habitude ces chambres qui prennent en charge les frais d organisation location des salles de réunion, paiement des professeurs, équipement technique (microphones, ordinateurs, projecteurs etc.). Les autres frais sont à la charge des notaires participants (frais de voyage, de logement etc.). SLOVAQUIE La réponse est négative quant aux notaires, mais elle est affirmative au sujet des notaires adjoints. SLOVENIE Toutes les activités de l Académie des notaires ainsi que toutes les autres activités diverses ayant trait à la formation continue sont exclusivement financées à partir des contributions versées par les notaires (cotisations). Le programme concernant le budget annuel comprend les moyens financiers nécessaires au travail de l Académie et aux programmes de formation continue, ceuxci étant approuvés par l assemblée générale de la Chambre des notaires. SUISSE Généralement pour les stagiaires notaires, les cours et séminaires sont gratuits et assumés entièrement par la Chambre. Pour certains séminaires et cours, la Chambre prend en charge une partie des coûts et frais d inscription. 12. Existetil dans votre pays l institution de l examen du notaire? ANGLETERRE Oui, il y existe une formation dans la pratique notariale. Cette formation est offerte par l Université de Cambridge sous la forme d un diplôme de troisième cycle qui est destiné aux candidats qui possèdent déjà des qualifications légales en droit. Pour être admis au «Postgraduate Diploma in Notarial Practice» de l Universitaire de Cambridge il faut remplir les critères prévus par les règles de «Notaries (Qualification) Rules» de 1998. 46

Afin de devenir «Scrivener Notary» il faut avoir dans un premier temps le diplôme de Cambridge. AUTRICHE Oui, ce sont les tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgerichte). BELGIQUE Oui, nous avons une Commission de Nomination qui organise au sein de la Chambre Nationale des Notaires, les examens annuels et comparatifs permettant de devenir candidatnotaire. Seulement 60 candidats seront élus par année. Mais il faut savoir que cet examen ne peut se faire qu au plus tôt après les 5 années de droit à l université, la sixième année du Notariat à l université, et un minimum de 3 années de stage dans une étude de notaire, ce qui veut donc dire qu il ne peut commencer au plus tôt qu après 6 années d études. ESPAGNE En Espagne, l accès au titre de notaire ne peut avoir lieu que par l admission sur concours entre des candidats en possession du diplôme de licencié en droit. Les concours visent des postes déterminés qui sont pourvus par ceux parmi les candidats qui obtiennent les meilleures notations à partir d un niveau déterminé. Ces examens sont réputés très rigoureux et hautement difficiles, en raison de quoi on peut affirmer que tous les notaires espagnols bénéficient d une formation très spécialisée. Les concours sont convoqués tous les deux ans. Le programme comprend plus de trois cents thèmes et la participation est de l ordre de plus de mille candidats pour environ soixante titres de notaire. La préparation pour les examens s échelonne sur une durée allant de trois à cinq ans d études intensives. ESTONIE Pour devenir notaire, le candidat est obligé de passer l'examen de notaire. GRECE Dans notre pays, il n existe pas d institution pour les examens de notaires pendant que le notaire exerce ses devoirs. HONGRIE Non. Les candidatsnotaires sont tenus, après avoir participé à la formation indiquée au point 11, de rendre compte de leurs connaissances acquises dans le cadre de la formation, à savoir devant une commission spécialement créée à ces fins par la Chambre nationale des notaires hongrois. En ce qui concerne les notaires adjoints, passer cet examen est une possibilité qui leur est offerte. ITALIE Oui. LETTONIE Oui. Ou moins une fois par année cet examen est organisé par le ministère de la justice en collaboration avec le Conseil des notaires. LITUANIE Oui, la question est réglementée à l article 3, point 3 de la loi sur le notariat et par l Ordre du ministre de la Justice. 47

PAYSBAS Non, pas d examen en tant que tel. Après la fin des études en droit notarial, on commence à travailler comme notaire adjoint (kandidaatnotaris). C est à ce momentci que commence la période du stage qui dure 6 ans. Pendant ces 6 années de stage on suit une formation professionnelle de 3 ans. A la fin de la première année on passe un examen. A la fin de la deuxième partie qui est composée des années 2 et 3, on passe encore un examen. Au cours des 3 années suivantes il faut obtenir 40 points en suivant des cours. Ceci complète la période du stage de 6 ans. POLOGNE Non. PORTUGAL Oui. L accès à la fonction notariale est soumis à une licence en droit, puis à un stage (de 1½ an) et finalement il faut réussir à un examen d aptitude à la profession de notaire et au concours pour l attribution de la licence permettant l installation d une étude de notaire. Pour obtenir une licence notariale les candidats doivent passer un examen de qualification. Par contre, pour les notaires qui sont déjà nommés, on ne prévoit pas d examen. REPUBLIQUE TCHEQUE Une telle institution n existe pas dans notre pays. ROUMANIE Les personnes qui ont exercé pendant 5 ans une fonction de spécialité juridique aussi bien que les stagiaires sont tenus de passer, à leur entrée dans la profession, l examen en question. Les notaires stagiaires, après l accomplissement d un stage de deux ans pendant lequel ils sont embauchés dans une étude de notaire public doivent donc passer l examen de notaire public ; le stage représente la période qui précède l obtention de la qualité de notaire public et a comme but la formation professionnelle assurée par le notaire employeur et par la chambre. Avant de passer l examen de confirmation, le collège directeur de chaque chambre est tenu de vérifier les connaissances des stagiaires, accumulées pendant la période de préparation et de formation professionnelle ainsi que la façon selon laquelle ils ont rempli leurs attributions qui leur avaient été déléguées par le notaire coordonnateur. RUSSIE (?) SLOVAQUIE Oui. SLOVENIE SUISSE Bien naturellement, dans les cantons où l on pratique le notariat indépendant, les examens de notaires sont obligatoires. 48

13. Y atil chez vous une formation de juristes qualifiés ou spécialisés? Dans l affirmative, combien de notaires disposent d une qualification de juriste spécialisé (quel est le pourcentage de ces notaires)? ANGLETERRE Oui, ce sont les Scrivener Notaries. Il existe une quarantaine (4% de la profession) de Scrivener Notaries en Angleterre et dans le Pays de Galles. La majorité des Scrivener Notaries travaillent à Londres. Ils sont spécialisés pour la préparation et la certification des documents qui doivent être utilisés à l étranger et ils ont passé en plus des examens de traducteur (en deux langues étrangères), un examen sur une juridiction étrangère et un mémoire. AUTRICHE Sans objet. BELGIQUE Actuellement non. Tout notaire doit être généraliste, mais il est clair que dans des associations de notaires existantes, les notaires se partagent le travail, souvent selon les matières, et ils se spécialisent ainsi de cette façonlà. ESPAGNE Tous les notaires sont licenciés en droit. À l issue de la Faculté de Droit ils commencent la préparation pour le concours au titre de Notaire. Le programme des thèmes porte sur l ensemble du droit civil, le droit commercial, le droit hypothécaire notarial et des registres publics, la partie du droit administratif et notamment urbanistique et fiscal se rapportant à la profession ainsi que quelques notions de comptabilité et de calcul financier. Il est fréquent que les chaires universitaires réclament la collaboration des notaires comme professeurs à temps partiel. En somme, le notaire bénéficie d une formation et jouit d un prestige qui le place à un rang supérieur à celui de la plupart des juristes spécialisés. ESTONIE Les juristes sont formés dans les universités. Toute personne souhaitant devenir notaire doit posséder un diplôme de maîtrise ou un autre diplôme égal à ce degré. Tous les notaires et les candidatsnotaires qui exercent leurs fonctions en Estonie ont un niveau de diplôme conforme aux exigences (le diplôme de maîtrise ou un autre diplôme égal à ce degré). GRECE Non. HONGRIE Oui, les spécialités de formation suivantes existent actuellement dans le cadre de la formation des juristes spécialisés : conseiller économiste diplômé en droit, diplômé en matière de droit fiscal, de droit bancaire, d assurances, de droit européen, de droit pénal commercial, du commerce immobilier, du commerce en général, des transports, de la réglementation (codification), des sociétés, de la protection de l environnement, d affaires sociales, médecin généraliste, dentiste, pharmacien diplômés en droit. Sur les 313 notaires 18 disposent d une qualification de juriste spécialisé ( 5,7 %). ITALIE Non. En Italie la formation est générale pour tous les notaires. 49

LETTONIE En Lettonie, il n existe pas de spécialisation en formation des juristes (sauf pour le domaine du droit spécialisation en droit pénal, en droit administratif etc.). Cependant, chaque notaire est juriste. LITUANIE Oui, dans les universités lituaniennes qui forment les juristes, il y a une spécialisation sur le droit civil. PAYSBAS Oui. La spécialisation est possible, mais elle ne peut se réaliser qu après l achèvement de la formation professionnelle générale. En principe, la spécialisation doit prendre place au sein d une étude notariale où tous les services notariaux sont offerts (dans tous les domaines notariaux). Le 1 juin 2006 le notariat néerlandais comptait 1468 notaires et 2061 notaires adjoints. A l heure actuelle nous connaissons les associations suivantes de spécialistes: a) L Association des «estate planners» au sein du notariat (EPN), avec 425 membres. Celleci vise la promotion de l»estate planning» dans la pratique notariale. Ses membres ont suivi une formation spécialisée en «estate planning». b) L Association des médiateurs et des intermédiaires en matière de divorce dans le notariat (VMSN), avec 86 membres. Celleci vise à la promotion de la médiation dans la pratique notariale par des médiateurs notaires. Tous ses membres sont des notaires ou notaires adjoints et ont suivi la formation spécialisée organisée par la VMSN. c) L association des spécialistes en matière rurale au sein du notariat (VASN) avec 95 membres. Celleci vise la promotion d une pratique notariale de haute qualité dans les offices notariaux dans le domaine du droit rural. Peuvent être membres de cette association: les notaires, les notairesadjoints et les clercs ayant suivi la formation de spécialiste en matière rurale. Les membres des trois associations susmentionnées sont également soumis à un système de cours de recyclage au sein de cette même association. POLOGNE Non. Pas de statistiques. PORTUGAL Non, nous n avons pas de formation spécifique pour les juristes qualifiés ou spécialisés. Toutefois, certaines universités portugaises ont des diplômés spécialisés en droit notarial. REPUBLIQUE TCHEQUE Dans notre pays une telle formation n existe pas. En ce qui concerne les autres professions juridiques, il y a, par exemple dans les rangs des avocats, certaines spécialisations. Une telle formation organisée ou spécialisation n existe pas parmi les notaires, car tous les notaires sont obligés et autorisés à effectuer toutes les activités notariales dans le cadre des compétences notariales. ROUMANIE Il n y en a pas ; selon la Loi no.36/1995 tout notaire est tenu d accomplir tout acte ou procédure notariale 50

RUSSIE En Russie, tous les notaires sont licenciés en droit, ce qui est indiqué dans leurs diplômes d études supérieures. Une spécialisation dans les différentes branches de droit n est pas prévue par les normes de l instruction, mais les établissements d études supérieures proposent parfois des cours spécialisés sur tel ou tel domaine juridique. SLOVAQUIE La Chambre assure une formation de juriste spécialisé aux notaires adjoints. Elle organise des cours ce sont des cours de formation de base et de formation continue qui se terminent par un examen de notaire qui deviendra ainsi un juriste spécialisé. SLOVENIE SUISSE Dans les cantons pratiquant exclusivement le notariat et un notariat indépendant, il existe des juristes spécialisés. Dans le nouveau concept de formation universitaire dit de «Bologne» une maîtrise en droit notarial a été créée en Suisse romande (francophone) et il sera obligatoire d obtenir cette maîtrise au moins dans le canton de Vaud pour accéder à la profession de notaire. En outre, après consultation de la Chambre notariale, le département (qui est l autorité de surveillance des notaires) peut autoriser qu il soit fait état de spécialisations ayant fait l objet d une formation continue de longue durée. Le notaire doit avoir subi avec succès un mécanisme de contrôle préalablement agréé. 14. Lors de la nomination du notaire, tienton compte de sa qualification (par exemple, de la qualification obtenue à l occasion de l examen d Etat, de sa participation aux formations continues, de son activité scientifique)? ANGLETERRE Les notaires sont admis quand ils ont obtenu les qualifications nécessaires. AUTRICHE Oui, dans le cadre limité prévu par la loi ( 11 de la Loi relative au Notariat; Notariatsordnung) BELGIQUE Oui, la Chambre de Nomination tient compte, pour la nomination d un futur notaire, de son activité scientifique, dans le cadre du possible, de sa participation aux formations continues, bien que non obligatoires. ESPAGNE Une fois le titre de Notaire obtenu, en Espagne la promotion au moyen d études est transmise à travers les dits «concours restreints», c estàdire des examens auxquels ne peuvent participer que ceux qui sont déjà notaires. Ainsi, on peut obtenir des offices notariaux de meilleure catégorie en anticipant sur l avancement à l ancienneté qui ne se produit qu au fil des années de l exercice professionnel. ESTONIE Pour devenir notaire il faut avoir obtenu le diplôme de «magister» (de maître) en droit ou un autre diplôme équivalent à ce degré académique. Avant de devenir notaire, il est obligatoire 51

de passer une période de stage de deux ans au cours de laquelle on acquiert des connaissances professionnelles auprès des études des notaires et des services de registres. En même temps les candidats au poste de notaire participent aux formations organisées par la Chambre des Notaires. GRECE Non. HONGRIE Oui. Lors de l évaluation des concours concernant les postes de notaire, à l occasion de l évaluation de la qualification professionnelle, on tient compte des points de vue suivants qui sont évalués par des points : connaissance de langues étrangères, résultats scientifiques (degré de PhD, qualification LLM), réussite de l examen de candidatnotaire, publications dans des revues professionnelles de haut niveau. La qualification accordée lors de l examen des fins d études (soutenance de la mémoire de maîtrise) ne joue pas de rôle. ITALIE Oui. En cas de concours pour obtenir le transfert du siège. LETTONIE En faisant la nomination du notaire, le ministre tient compte des éléments suivants : Les résultats de l examen professionnel ; Les qualifications prévues par la loi du Notariat (l âge, l expérience professionnelle requise...) ; En cas des plusieurs candidatures pour un même poste, l avantage sera donnée à la personne ayant fait un stage, ou qui aura travaillé comme le clerc du notaire. LITUANIE Oui, on en tient compte lors de l examen de qualification professionnelle du notaire. PAYSBAS Non. POLOGNE Non. PORTUGAL Oui, les notaires sont classés selon les qualifications obtenues à l occasion de l examen d aptitude à la profession de notaire et de la licence en droit (article 33.º paragraphe 2 du Statut des notaires) et cette classification est aussi tenue en compte lors de l attribution de la licence permettant d installer une étude de notaire (article 34.º paragraphe 3 du Statut des notaires). REPUBLIQUE TCHEQUE Lors de l examen que le notaire adjoint est obligé de passer pour devenir candidat au poste du notaire, on vérifie ses connaissances professionnelles relatives aux dispositions juridiques ainsi que celles de la pratique qui sont indispensables pour effectuer les activités de notaire. 52

Pour devenir notaire, le candidat au poste de notaire doit passer avec succès le concours concernant un office notarial vacant. Lors d un tel concours on prend, entre autres, aussi en considération toutes les connaissances cidessus mentionnées. ROUMANIE Non. L accès à la profession de notaire public se fait uniquement sur la base des résultats obtenus à l examen ou au concours. Selon l art. 16 let. g) de la Loi no. 36/1995 sur des notaires publics et l activité notariale pourra être notaire public celui qui aura rempli pendant une période de 2 ans la fonction de notaire stagiaire et aura passé l examen de notaire public ou encore aura exercé pendant 5 années la fonction de notaire, de juge, de procureur, avoué ou une autre fonction de spécialité juridique et aura fait preuve des connaissances nécessaires à la fonction de notaire public, par la promotion d un concours organisé selon le règlement de la mise en application de la présente loi, par le Conseil de l Union Nationale des Notaires Publics. Une autre modalité permettant d obtenir la qualité de notaire public est celle réglementée par l art. 102 de la Loi no. 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs avec les modifications et compléments ultérieurs. Selon cette prévision, les juges de la Haute Cour de Cassation et de Justice dont le mandat a expiré ou, selon le cas, qui sont licenciés pour des raisons qui ne leur sont pas imputables et conservent le degré acquis au sein de la hiérarchie, pourront occuper une fonction de juge à la Haute Cour de Cassation et de Justice et pourront ensuite revenir dans la fonction de magistrat détenue antérieurement ou à une autre fonction de juge ou procureur ou bien ils peuvent opter pour entrer dans la profession d avocat ou notaire sans devoir passer un examen. C est l unique situation où l entrée dans la profession se fait sans concours ou examen et sans qu il y ait une vérification préalable des aptitudes nécessaires à l exercice de cette activité spécifique. RUSSIE La nomination des notaires se fait par un concours. La commission étudie les documents présentés par les candidats et prend également en considération les stages passés, les résultats des examens de qualification et leur activité scientifique. SLOVAQUIE Oui, on tient compte de la qualification lors de la nomination des notaires. SLOVENIE SUISSE Bien naturellement, on tient compte de sa qualification. La formation universitaire est obligatoire dans les cantons pratiquant un notariat indépendant. Le stagiaire doit non seulement avoir subi avec succès tous les examens universitaires mais également tous les examens prévus pour accéder à la profession de notaire. En outre, le stagiaire notaire doit suivre tout au long de son stage (d environ 3 ans) les séminaires offerts par les universités et par les Chambres. 53

B. Spécialités 1. Quels sont les spécialités ou domaines principaux de la formation continue spécialisée? ANGLETERRE Une distinction est faite entre les notaires généraux et les notaires qui veulent accéder à la société des notaires de «Scrivener». Ceuxci doivent passer non seulement le diplôme de Cambridge mais encore écrire une thèse et passer quelques examens additionnels qui sont exigés par la société des notaires de Scrivener. Ces examens spécialisés examinent la connaissance des langues et des lois étrangères dans le cadre de la pratique notariale. Quelques notaires choisissent de se spécialiser dans le domaine de la propriété immobilière ou dans celui des successions. AUTRICHE Droit civil, droit commercial, droit des sociétés, droit fiscal et déontologie, régimes matrimoniaux, droit de divorce, contrats de copropriété, succession d'entreprises, sociétés de personnes. BELGIQUE Tous les domaines de la pratique notariale, surtout dans les 5 secteurs principaux : droit de famille, droit des contrats, droit de sociétés, fiscalité, et le droit notarial pur. ESPAGNE Les Chambres notariales organisent sans cesse des conférences que les notaires peuvent suivre depuis leur étude par vidéoconférence sur toutes les matières qui ont été énoncées sous le chiffre 13. ESTONIE Les domaines principaux sont les textes liés à l'activité professionnelle des notaires, le droit familial, le droit des obligations, le droit fiscal, le droit successoral et les modifications intervenues dans les textes portant sur ces domaines. Sont organisées également des formations dans le domaine de la gestion, des cours de langues étrangères et des formations en informatique. GRECE Les domaines principaux de la formation continue spécialisée de notaire concernent le droit national interne et international, la pratique notariale, la formation professionnelle et la déontologie. HONGRIE Selon le sujet de la formation professionnelle continue, celleci peut s orienter en particulier vers les secteurs du droit matériel et de procédure du droit civil, du droit de famille, vers le matériel du droit concernant les sociétés commerciales et d autres formes d entreprise, le droit privé international, le droit d exécution, les règles relatives à la faillite et à la liquidation, les règles de droit concernant les impôts, taxes et droits, l organisation et les procédures du notariat, les règles de la déontologie notariale ou d autres domaines en droit pertinentes du point de vue de la pratique notariale, et aussi des connaissances et notions (comme le développement de la personnalité, la médiation) que l on peut acquérir pour développer les 54

aptitudes et capacités des notaires, le savoir portant sur la direction des entreprises et d autres formations de degré supérieur (par exemple, celle de conseiller en matière fiscale) dont le notaire pourra bénéficier au cours de son activité notariale. En cas de doutes se présentant en rapport avec la question de la reconnaissance des cours, ce sera la prise de position de la Commission chargée de la formation et de l enseignement de la Chambre nationale des notaires hongrois qui fera la règle. ITALIE Le droit civil, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit fiscal. LETTONIE Le droit immobilier ; le droit de la famille ; le droit administratif ; le droit des contrats ; les successions ; la qualité du service rendu ; le droit européen. LITUANIE C est l ensemble du droit civil et bien sûr, la procédure civile. PAYSBAS «Estate planning», médiation et le rural. POLOGNE Tous les domaines qui intéressent le notariat, par exemple le droit civil, administratif, fiscal, le droit notarial etc. PORTUGAL La formation continue n est pas obligatoire, donc nous n avons pas défini des spécialités ou domaines principaux de la formation continue. REPUBLIQUE TCHEQUE Un tel système de formation n a pas été créé dans notre pays. ROUMANIE RUSSIE Les domaines principaux de la formation continue spécialisée sont la succession ; le droit d habitation, de famille, l immobilier, le droit international privé ; les particularités de certains actes notariés (légalisation des testaments, des procurations, des copies conformes, la réception de fonds en dépôt etc.) ; l imposition des revenus de l activité notariale ; l enregistrement des droits de propriété de l immobilier ; les écritures de l activité notariale ; l assurance de l activité notariale ; la loi de procédure relative à l activité notariale, etc. SLOVAQUIE Les activités notariales et les affaires de succession. 55

SLOVENIE Vu que pendant les années passées la Slovénie a procédé à une harmonisation de son système juridique avec le système du droit européen, nous sommes témoins de changements intenses des lois touchant les activités des notaires. Pendant cette période de nombreuses lois ont été promulguées et modifiées, certaines lois ayant même été modifiées à plusieurs reprises. De tels exemples sont, entre autres : le Code des obligations, le Code sur le droit réel, le Code sur les assurances, garanties, cautions et sur l exécution, la Loi sur les cadastres, la Loi sur les sociétés commerciales, la Loi sur le développement territorial, la Loi sur la protection des acheteurs lors de l achat d immobiliers, la Loi sur la prévention du blanchiment de l argent, la Loi sur les contrats hypothécaires, etc. Pour les raisons mentionnées dans ce qui précède, le programme de la formation continue n a jamais été à court de sujets. Les sujets à traiter sont fondamentalement définis au programme annuel de l Académie des notaires. Les modifications des lois mentionnées cidessus ont été discutées aux séminaires tenus pour les notaires. Il s avère des données des années précédentes que le programme de formation continue a évolué de la manière suivante (en jours) : 2001 6 (Loi sur les sociétés, contrats de bail, droit des obligations, échange des surfaces d habitations et des superficies agraires, le rôle du notaire dans l UE.) ; 2002 8 (L assemblé générale des SARL et des S.A., la modification de leurs statuts, actes de fondation,, l inscription au registre du tribunal du commerce et des sociétés, la loi portant sur le droit réel et celle sur les compétences des notaires) ; 2003 8 (Droit économique, contrats sur le droit de succession, enregistrement des terres par la voie électronique, droit de succession, la loi sur la prévention, du blanchiment de l argent, le droit communautaire européen) ; 2004 6 (Cadastre et inscriptions au cadastre, les activités des notaires en tant que curateurs, le droit communautaire européen, l enregistrement immobilier électronique) ; 2005 4 (L exécutabilité des documents notariés, la certification de l exécutabilité, le droit de nantissement, la loi sur les notaires, les nouveaux tarifs des notaires). SUISSE Voici la liste non exhaustive des séminaires proposés en 2005 et en 2006 pour la formation continue: Dettes et fonds propres en matière de financement d entreprise Les développements récents du droit du bail La nouvelle loi fédérale sur le Tribunal fédéral (notre haute cour en droit suisse) Le droit du bail La loi sur les fusions des sociétés La procédure d instrumentation en matière notariale La loi sur le partenariat enregistré L obligation de renseigner du notaire Les régimes matrimoniaux en droit comparé Enfant/s et divorce Le nouveau droit à responsabilité limitée L assujettissement à la loi sur le blanchiment de l argent La loi sur le droit foncier rural Servitudes, droits de voisinage, responsabilité du propriétaire immobilier Le trust et le nouveau droit des fondations Les successions dans les entreprises La déontologie notariale Le notariat et le droit international privé 56

Les régimes matrimoniaux et le droit successoral La pratique du Registre foncier Cette liste non exhaustive permet de voir la diversité des sujets abordés dans le cadre d une formation continue. 2. La présentation et l étude du matériel du droit de l U.E. fontelles partie de la formation continue? ANGLETERRE Oui, le droit de l UE fait partie de la formation continue dans la mesure où ses règles sont impliquées dans plusieurs domaines de spécialisations. AUTRICHE Non. BELGIQUE Il n y pas de programme précis, puisque le choix est libre. Mais il est demandé aux professeurs d Université de signaler les directives ou règlements européens existants ou en projet dans les matières qui intéressent le Notariat. La Fédération Royale du Notariat Belge de son côté a déjà organisé des journées d études, uniquement sur le droit européen, intéressant les notaires belges. ESPAGNE Sont très souvent étudiés les problèmes que soulève le droit international privé. Les changements législatifs émanant directement des institutions de l UE devraient être traités de façon plus intensive. Pourtant, s agissant de règlements d application directe, leur connaissance s impose en tant que normes de droit positif et, s il s agit de directives, il en est pris connaissance à la suite de leur transposition. ESTONIE Les formations sur le droit de l'ue ont eu lieu en 2004 quand l'estonie a adhéré à l'ue. En cas de nécessité ces formations seront organisées également dans l'avenir. GRECE Oui, la présentation du droit de l UE fait partie de la formation continue. HONGRIE Oui. Les personnes intéressées peuvent maintenant choisir entre le cours intitulé «Les questions de la pratique juridique au cours de l application du droit de l UE» et celui dont le titre est «Le droit contractuel européen». ITALIE Oui. LETTONIE Oui. LITUANIE Oui. 57

PAYSBAS Non. POLOGNE Oui. PORTUGAL La formation continue n est pas obligatoire, donc nous n avons pas défini des spécialités ou domaines principaux de la formation continue. REPUBLIQUE TCHEQUE Oui, le droit de l UE fait régulièrement partie de la formation continue organisée par la Chambre des notaires de la République tchèque. ROUMANIE Pour le moment, non ; dans l avenir les documents de l UE devront être portés à la connaissance des notaires publics, car la Roumanie est devenue un membre de l U.E. RUSSIE Actuellement le droit de l UE ne fait pas partie de la formation continue. Pourtant les notaires qui participent aux séminaires internationaux prennent connaissance du droit européen. SLOVAQUIE Non. SLOVENIE Oui. SUISSE La Suisse ne faisant pas partie de l U.E., cet aspect du droit est peu traité. Toutefois, l impact des Conventions bilatérales sur la pratique du notaire a été abordé. 3. Estce que les notaires peuvent avoir recours dans votre pays à une ou plusieurs formations continues en langues étrangères et acquérir le vocabulaire des termes spécifiques du droit en langue étrangère? ANGLETERRE Les «Scrivener Notaries» passent des examens de traduction au minimum en deux langues étrangères. Il y a d autres formations en langues étrangères qui existent, mais elles ne sont pas destinées uniquement ou spécifiquement aux notaires. AUTRICHE Non, parce que les notaires n'y portent pas suffisamment d'intérêt pour justifier l'organisation et les coûts d'une telle formation. BELGIQUE 1. Les Notaires Belges sont mis au courant des Journées Nationales des notaires français et néerlandais. Certain d entre eux (mais peu) participent à ces congrès étrangers, ce qui est un peu normal. 58

2. Un vocabulaire de termes spécifiques du droit (national) en langue étrangère sera bientôt à la disposition des étudiants de la Katholieke Universiteit Leuven (en pleine préparation) et sera ensuite distribué dans le pays. Il existe naturellement déjà le Glossaire de la CAEUIN, mais seulement peu de notaires belges le connaissent et en possèdent. ESPAGNE La maîtrise des langues étrangères est peu fréquente dans les rangs du notariat espagnol. Il n y a non plus de cours qui soient organisés par les Chambres notariales. ESTONIE Cette possibilité existe par l intermédiaire des autres pays. Il est possible de se rendre dans un pays étranger pour y faire connaissance du travail des notaires de ce pays et aussi pour y apprendre les termes juridiques nécessaires dans une autre langue. GRECE Non. HONGRIE Oui, dans le cadre des cours tenus en anglais et en allemand. ITALIE Non. LETTONIE Il existe les programmes de maîtrise en langue étrangère (en anglais). LITUANIE Oui. PAYSBAS Ils peuvent, par exemple, suivre des cours d anglais juridique, organisés par des institutions privées. POLOGNE C est possible, mais très rare. PORTUGAL Non. REPUBLIQUE TCHEQUE Oui, les notaires ont la possibilité de prendre part à une formation dans un autre pays tenue dans une langue étrangère. Tous les notaires en sont informés encore avant la date de telles manifestations. Cette forme de formation ne suscite pas d habitude l intérêt des notaires, surtout à cause des barrières linguistiques, du temps et des dépenses respectives. A l occasion de cas exceptionnels comme, par exemple, l offre de la Chambre des notaires de l Autriche d organiser des conférences sur le droit de U.E., notre chambre nationale, en coopération avec la chambre nationale slovaque et avec l accord du pays hôte peut prendre à sa charge les frais de traduction et d interprétation. En ce qui concerne le vocabulaire des termes spécifiques, un approfondissement des connaissances est dans le cas échéant une affaire individuelle du notaire. 59

ROUMANIE On n organise pas de cours de formation professionnelle en langues étrangères. RUSSIE Des confrères étrangers participent à certaines manifestations de formation continue organisées par la Chambre notariale Fédérale. On traduit les rapports des intervenants étrangers en russe. Pour l instant il n y a pas de programmes spécialisés d enseignement en langues étrangères destinés aux notaires. SLOVAQUIE Non. SLOVENIE SUISSE En Suisse, nous avons trois principales langues nationales (le français, l allemand et l italien). Le notaire peut ainsi suivre les séminaires dans la langue de son choix (soit sa langue maternelle). 4. Estce qu on enseigne chez vous aux notaires des connaissances afférentes au développement de la personnalité, à la technique de négociations et au développement des entreprises? ANGLETERRE Non. AUTRICHE Oui. BELGIQUE Pas à l Université, mais au sein de la Fédération Royale du Notariat Belge, on a déjà organisé des séminaires dans un certain sens à ce sujet, mais surtout dans le cadre d une meilleure organisation des études. ESPAGNE Absolument pas. ESTONIE La Chambre des Notaires n'a pas organisé de telles formations mais ceux qui le souhaitent ont toujours la possibilité de participer à de telles formations. GRECE Oui, la chambre des notaires organise quelques séminaires en ces domaines. HONGRIE Oui, il existe des cours dont les sujets figurent à la question et dont les titres sont comme suit : Entraînement pour le développement de la personnalité ; développement des capacités et aptitudes des cadres dirigeants ; Entraînement pour le développement de la personnalité destiné aux employés administratifs ; L étude du notaire dans sa qualité d entreprise. 60

ITALIE Oui. Ceci concerne le droit commercial et des sociétés. LETTONIE Oui. LITUANIE Oui, mais ceuxci ne sont pas aussi fréquents que ceux concernant les connaissances professionnelles juridiques. PAYSBAS De tels cours sont offerts, bien sûr, mais ils ne sont pas obligatoires. Les techniques de discussion font partie de la formation professionnelle pour les notairesadjoints, telle que relevée sous la question A12. Si «développement des entreprises» est entendu dans le sens de «gestion d entreprise», il est à remarquer que pendant les trois années suivant la formation professionnelle et qui complètent la période de stage (voir A 12), le notaire adjoint est obligé de suivre, tout court, les cours dans le domaine de la gestion notariale et la prestation des services notariaux. POLOGNE Non. PORTUGAL Non. REPUBLIQUE TCHEQUE Ces connaissanceslà faisaient plutôt l objet de la formation continue des notaires dans la période du rétablissement du notariat privé. Dans la période actuelle ces sujets ne sont d habitude plus inclus dans le programme de la formation, car la Chambre des notaires de la République tchèque est tenue de se concentrer sur un grand volume des nouveaux textes législatifs, et il faut assurer leur interprétation adéquate. ROUMANIE Non. RUSSIE Oui, par exemple, les notaires suivent les cours suivants: «La psychologie de l activité professionnelle», «La pratique de la communication professionnelle», «La création d une image positive du notaire». SLOVAQUIE Non, on n en offre pas. SLOVENIE 61

SUISSE Ce n est pas le cas en Suisse. Toutefois le notaire a la possibilité de suivre des cours post graduée à l université de Lausanne sur les techniques de la négociation et de la médiation. 5. Estce que les notaires réagissent aux changements qui interviennent au sein de la société en soulevant de nouveaux sujets? Dans l affirmative, comment devraiton évaluer la demande se présentant quant aux nouvelles spécialités ou domaines? ANGLETERRE Oui, de temps en temps on ajoute de nouvelles tâches au travail du notaire, par exemple, désormais les notaires (et solicitors) ont le droit de certifier le niveau de connaissances de la langue anglaise des étrangers dans le cadre de leurs applications pour obtenir la nationalité britannique. AUTRICHE Oui. BELGIQUE A la Fédération Royale du Notariat Belge il y a un suivi en permanence, pas uniquement des nouvelles lois en cours, mais aussi des changements qui surviennent en général dans la société, et même au niveau international au sein de la Commission Internationale de notre Fédération. Mais en plus, tous les deux ans, un conclave d une journée est organisé, auquel sont invités non seulement des notaires mais aussi des ministres, des parlementaires, des professeurs, des conservateurs d hypothèques etc., afin de réfléchir ensemble sur un thème concret. Le dernier avait comme thème : «Quelle perception ont les entreprises du travail du notaire et comment peuton améliorer le travail du notaire dans le domaine des sociétés commerciales?». ESPAGNE Normalement, son activité s inscrit toujours dans le cadre de sa fonction d officier ministériel et de certificateur extrajudiciaire. Il participe donc activement et parfois de manière décisive dans les domaines du droit qui se rapportent aux matières mentionnées sous le chiffre 13. ESTONIE Dans une certaine mesure, surtout quand ces changements concernent les activités professionnelles des notaires. On a pris en considération l'opinion des notaires. GRECE Les notaires réagissent aux changements qui interviennent au sein de la société discutent des nouveaux problèmes, et proposent des solutions optimales. HONGRIE Oui, il y a des réactions, cellesci peuvent se manifester par l'intermédiaire de plusieurs instances. Ainsi, on peut s'adresser en partie aux membres de la présidence, ou à la présidence, dans sa qualité de corps, ensuite directement au président de la Commission de formation et enseignement. Il y a en outre la possibilité de proposer de nouveaux sujets en utilisant le système de correspondance interne de la Chambre MOKK. 62

ITALIE Oui. Le Notariat promeut des initiatives et de nouvelles techniques contractuelles pour répondre aux exigences de la société. LETTONIE Le Conseil des notaires est très actif en travaillant vers plus de sécurité juridique dans le marché immobilier on soulève la problématique du quotidien et on intervient avec les propositions d amélioration. LITUANIE Oui, la demande se forme automatiquement en s apercevant qu on manque des connaissances spécifiques. PAYSBAS Rarement. Le plus souvent c est la KNB qui signale de nouveaux développements. POLOGNE Non. PORTUGAL Les notaires peuvent suggérer à la Chambre des notaires l organisation des formes de formation continue sur des nouveaux sujets. REPUBLIQUE TCHEQUE Les notaires réagissent aux changements qui interviennent dans la société en donnant leur appui à la Chambre des notaires de la République tchèque pour faire changer la législation, pour donner plus des compétences nouvelles aux notaires et pour approfondir ou élargir leurs compétences qui existent déjà. On peut évoquer l exemple des compétences des notaires dans le domaine du droit commercial, des compétences élargies pour rédiger les contrats entre les époux ou la réception de fonds (de l argent) en dépôt du notaire. Si, à la lumière des changements intervenus dans la société, il faut se pencher une fois de plus ou différemment sur un sujet donné, le notaire est tenu de procéder conformément à la loi en vigueur, il doit donc attendre jusqu au moment où la nouvelle législation entre en vigueur. Dans ce sens le notaire est tenu d en informer son client. ROUMANIE Les notaires s intéressent à tout ce qui est nouveau dans le domaine ; ils prennent connaissance des nouveaux domaines d intérêt par la participation à des manifestations internationales et à travers divers programmes. Par exemple, la chambre des Notaires de Québec (Canada) a organisé un échange d expérience avec les notaires roumains. Dans ce contexte, les notaires de Roumanie ont pris connaissance du management du bureau notarial, les attributions spécifiques dans la médiation des conflits, la réalisation des dossiers par clients (et non plus seulement selon les actes sollicités), le rôle de la psychologie dans l activité notariale, etc. RUSSIE Oui, on choisit des thèmes en fonction des changements législatifs, on tient aussi compte des demandes des notaires. 63

SLOVAQUIE Cette activité est surtout exercée par la Présidence de la Chambre. SLOVENIE Comme déjà mentionné, la chambre des notaires coopère régulièrement, dans le cadre de la réalisation de son programme de formation continue destinée aux notaires, et lors du développement des activités notariales avec la faculté de droit de Maribor et, le cas échéant, aussi avec la faculté de droit de Ljubljana. Dans ce contexte on peut encore mentionner qu à l heure actuelle se déroule, en coopération avec la faculté de droit de Maribor, un projet de développement dont le titre est : «Le modèle portant sur l application ultérieure de l exécution du travail du notariat par la voie électronique». L année passé, avec la participation de la chaire des sciences juridiques comparées de la faculté de droit de Ljubljana, une étude a été rédigée et on y a élaboré les modifications et les compléments de la loi portant sur les notaires et de celle concernant les affaires de succession. Par conséquent, les affaires de succession non litigieuses seraient entièrement remises aux notaires. L étude a été soumise au ministère de la Justice. SUISSE Les notaires suisses, par leur position occupée au sein de la société, sont au centre des préoccupations du public et des consommateurs et sont par là même très attentifs aux changements de la société. De par leur intégrité, leur impartialité, leur disponibilité et leur diligence, les notaires sont les mieux placés pour promouvoir le changement. 6. Estce que les notaires ont recours aux possibilités des cours de formation continue organisés par l Académie Notariale Européenne, ainsi que par la fondation I.R.E.N.E? ANGLETERRE Cette possibilité existe, mais elle n est pas utilisée fréquemment. AUTRICHE Oui en partie, mais c'est assez rare. BELGIQUE A Rome lors du premier congrès européen des notaires, les notaires belges, paraîtil, étaient proportionnellement les mieux représentés de tous les notaires d Europe. Par contre, peu de notaires belges participent aux Réunions I.R.E.N.E, et jamais à celles de l Académie Notariale qui s adressent plutôt aux anciens pays de l Est. ESPAGNE Il s agit d inscriptions faites à titre individuel, raison pour laquelle la statistique reste inconnue, mais pourrait probablement être obtenue directement à travers I.R.E.N.E. ESTONIE Nous n'avons pas utilisé ces possibilités d'une manière active. GRECE Oui, les notaires recourent aux possibilités des cours de formation continue organisées par la fondation I.R.E.N.E. Cette dernière année le notariat grec a organisé deux colloques avec 64

I.R.E.N.E. à Thessalonique (ville au nord du pays) sur le thème des sociétés et la vente aux enchères. HONGRIE Nous n avons pas connaissance de cas lorsque des notaires hongrois auraient participé à des cours organisés par les fondations mentionnées cidessus. ITALIE En général non. LETTONIE Non, pas encore, à cause du manque de connaissances de langues étrangères. LITUANIE Non. PAYSBAS Non, pour autant que nous sachions. POLOGNE Oui. PORTUGAL La Chambre des notaires a commencé ses activités en mars 2006 et nous n avons pas encore des données sur ce sujet. REPUBLIQUE TCHEQUE Les notaires sont au courant de la possibilité de la formation continue organisée par A.N.E. ou par la fondation I.R.E.N.E., mais il faut savoir que pour toute une génération de notaires tchèque se présente une barrière linguistique. Il faut aussi remarquer qu il s agit des activités qui exigent un certain effort quant à l emploi du temps et certains investissements financiers. ROUMANIE Au mois de décembre 2006, nous avons reçu la visite du directeur de l Académie de droit européen (ERA) qui nous a présenté l activité de cet organisme. En même temps, il nous a transmis une brochure qui comprend des programmes de formation et de perfectionnement professionnel des juristes, ainsi que des notaires ; des séminaires sur divers thèmes sont aussi organisés. Nous allons nous informer sur le contenu de l agenda 2007 de cet organisme et dans la mesure où les thèmes présenteraient un intérêt pour les notaires publics de Roumanie, ceuxci pourront participer aux cours professionnels organisés par l Académie de droit européen. Nous avons moins d informations sur le programme d I.R.E.N.E. RUSSIE Pour l instant nous n avons pas eu de cours de formation organisés par l Académie Notariale Européenne ou la fondation IRENE, mais des séminaires internationaux ont eu lieu en Russie avec la participation d autres structures et organismes. SLOVAQUIE Oui, dans le passé, l Académie des notaires européens en avait déjà organisé à deux occasions. 65

SLOVENIE SUISSE Certains notaires ont assisté en 2003 au séminaire fiscal organisé à Lausanne par la fondation I.R.E.N.E. C. Les modes de l enseignement 1. Quelles sont les personnes qui tiennent les conférences (d une manière caractéristique, s agitil de professeurs d université, de notaires disposant de fortes expériences)? ANGLETERRE Cela change et dépend selon l institution qui organise la conférence. Normalement, il s agit de professeurs d université ou de notaires disposant de fortes expériences. AUTRICHE Professeurs d'université et leurs assistants, notaires et candidats notaires, praticiens, avocats, fiduciaires, etc. BELGIQUE Ce sont des professeurs ou assistants des Universités, et des notaires spécialisés dans une certaine matière. ESPAGNE La proportion est de l ordre de 2/3 pour les conférences et les cours tenus par des notaires, et de 1/3 pour les professeurs ou agrégés universitaires, juges et magistrats, inspecteurs des finances ou autres professionnels spécialisés. ESTONIE Les conférences sont tenues par les professeurs des universités mais également par les spécialistes travaillant dans les organisations administratives de l'etat, ainsi que par les notaires et les employés de la Chambre des Notaires. GRECE Les personnes qui tiennent les compétences sont des professeurs de l Université, des juges, des avocats, et des notaires disposant des fortes expériences et des fonctionnaires de l Etat. HONGRIE Ce sont des notaires, des professeurs d université, des juges, des avocats, des juristes travaillant auprès des autorités fiscales, des psychologues et des informaticiens. ITALIE Les notaires, les professeurs universitaires et les magistrats. LETTONIE Les universitaires, les praticiens le critère est le professionnalisme en la matière. 66

LITUANIE Ce sont les professeurs d universités, les juges de la Cour Suprême, les spécialistes du ministère de la justice, du ministère de l économie, de registres publics, des autres institutions publiques, les notaires. PAYSBAS Les deux. POLOGNE Les professeurs, les notaires, les juges (aussi ceux de la Cour Suprême) et les fonctionnaires du Fisc dans le but de présenter les mécanismes fiscaux. PORTUGAL Les conférences sont assurées par des professeurs d université et des notaires ou autres personnalités extérieures sollicitées pour leur excellence dans le domaine abordé REPUBLIQUE TCHEQUE Dans le cadre de la formation continue des notaires, on invite comme conférenciers : des professeurs d université qui ont participé à la rédaction de textes législatifs, s il s agit de l interprétation d une nouvelle législation des juges du Tribunal suprême de la République tchèque, le cas échéant: de tribunaux régionaux, s il s agit de l application des textes législatifs des spécialistes de l administration publique au niveau national qui est la plus intéressée à la rédaction et à l application des textes législatifs des notaires éminents choisis pour les connaissances et expériences. ROUMANIE En 2005 les cours de formation professionnelle organisés par la Chambre des Notaires Publics Bucarest ont jouit d une large audience et les notaires participants ont manifesté un intérêt particulier pour leur continuation, en les considérant d une réelle utilité ; par conséquent, en 2006, la formation professionnelle a continué dans une nouvelle formule, interactive, basée sur le désir de communiquer la problématique spécifique de l activité notariale à d autres catégories de juristes et de réceptionner le mode dont se reflète l activité notariale dans leurs domaines d activité. Pour la mise en pratique de cette nouvelle formule on a pris l initiative d inviter des juristes renommés de participer à ces cours. Habituellement, l organisation de l enseignement professionnel à chaque chambre incombe au collège directeur. RUSSIE Des rapporteurs à ces conférences sont des professeurs des Universités, des notaires ayant une grande expérience professionnelle, des collaborateurs de la Chambre notariale Fédérale (CNF), des collaborateurs du Centre des recherches notariales auprès de la CNF, des juges, des représentants du Ministère de la justice, des affaires intérieures, des impôts et d autres organes du pouvoir d Etat. SLOVAQUIE Dans le passé ces courts étaient dirigés par des notaires ayant beaucoup d'expériences, mais désormais les conférences sont également tenues par des professeurs d'université, ainsi que les juges de la Cour suprême et ceux des tribunaux de districts. 67

SLOVENIE Dans la majorité des cas les conférenciers des conférences tenues aux notaires sont des professeurs d université venus des deux facultés de droit slovènes, de cas en cas des juges des tribunaux de districts ou des tribunaux de grande instance, ainsi que d autres spécialistes (par exemple, des conseillers en matière fiscale, des fonctionnaires des ministères). De cas en cas, les notaires tiennent aussi des exposés : les diverses question théoriques sont illustrées par des exemples pris de la pratique et par la suite, en coopérant avec les professeurs, ils mettent au point des prises de position conjointes et définitives ou élaborent d autres solutions. SUISSE Il s agit en général de professeurs d université, de notaires disposant de très fortes expériences. 2. Quels sont les acquis de la technique auxquels on a recours au cours de l enseignement (par exemple, les épidiascopes, des ordinateurs, projecteurs, etc.)? ANGLETERRE Cela change et dépend selon les institutions organisant les conférences. AUTRICHE Les moyens techniques utilisés sont entre autres: beamer, PC portables, épidiascopes, flipchart, microphones. BELGIQUE Toute technique moderne est utilisée (power point et transparents), même en vidéo conférence à la Katholieke Universiteit Leuven sur un grand écran pour éviter des déplacements. ESPAGNE Tous les éléments mentionnés sont à la disposition du conférencier. De plus, la plupart des conférences peuvent être suivies depuis les offices notariaux par vidéoconférence à travers Internet, alors que les plus intéressantes sont diffusées sur texte écrit. ESTONIE Les moyens techniques sont utilisés ce sont des projecteurs, l'ordinateur. GRECE Toutes les techniques modernes sont utilisées au cours de l enseignement. HONGRIE Des ordinateurs, des projecteurs. ITALIE Les moyens techniques ordinaires. LETTONIE L ordinateur, le vidéo projecteur, le codoscope. LITUANIE Toute la technique mentionnée cidessus est utilisée. 68

PAYSBAS On fait des présentations en «power point», pour lesquelles on se sert d un «beamer». POLOGNE Tout le matériel technique. PORTUGAL Au cours de l enseignement on a recours à l épidiascope et à l ordinateur. REPUBLIQUE TCHEQUE Chaque conférencier utilise des appareils techniques au cours de l enseignement. ROUMANIE Tous les instruments techniques dont vous faite mention sont utilisés dans la formation professionnelle, aux symposiums et à d autres manifestations scientifiques. RUSSIE Au cours de l enseignement on utilise des ordinateurs, des projecteurs et d autres moyens techniques. SLOVAQUIE Il y a toujours des épidiascopes, des ordinateurs et des projecteurs disponibles. SLOVENIE SUISSE Les techniques les plus modernes sont employées 3. Existetil chez vous une formation à distance ou le téléenseignement? ANGLETERRE Oui, la formation à distance avec quelques cours résidentiels pendant le weekend. AUTRICHE Non. BELGIQUE Oui, cela est prévu, comme mentionné au C2. ESPAGNE Les clercs de notaire peuvent suivre des cours de formation à travers l Internet ou bien y assister personnellement. ESTONIE Nous n'avons pas de téléenseignement mais la formation à distance est possible : on envoie aux notaires qui n'ont pas participé à la formation la documentation sur la formation. 69

GRECE Non. HONGRIE Non et pour le moment la Chambre nationale des notaires hongrois n en envisage pas. ITALIE Oui. Les écoles du Notariat fonctionnent même en conférence vidéo audio. LETTONIE Pas encore. LITUANIE Oui, en général, dans la formation supérieure et professionnelle. PAYSBAS Oui, il s agit de cours par écrit, organisés par des institutions externes. Pas de «elearning». POLOGNE Non. PORTUGAL Non. REPUBLIQUE TCHEQUE La formation à distance et le téléenseignement n existent pas dans notre pays. Il y a une forme de l enseignement un peu similaire qui est pratiquée par la Chambre des notaires de la République tchèque qui dans le cadre de la formation continue assure la transcription des conférences et l envoie par courrier électronique à tous les notaires. Donc, même les notaires qui n étaient pas en mesure de participer à la formation continue peuvent prendre connaissance du contenu des conférences. ROUMANIE Non. RUSSIE Non. SLOVAQUIE Non. Il n y a pas de formation ou enseignement à distance. SLOVENIE SUISSE Dans certains cas on a utilisé des vidéoconférences. 70

4. Existetil dans votre pays des périodiques spécialisés destinés aux notaires? Pourriezvous les énumérer? ANGLETERRE Oui, le périodique «The Notary» est publié par le Notary Society. AUTRICHE La Österreichische Notariatszeitung, le magazine NotaBene (dans une mesure limitée). BELGIQUE La Tijdschrift voor Notarissen, le Notarieel Fiscaal Maandblad, Notarius, la Revue du Notariat, le Recueil Général du Notariat et de l Enregistrement. ESPAGNE Il existe plusieurs revues: La Notaría, éditée par la Chambre notariale de Barcelone ; le Boletín Informativo de la Chambre notariale de Grenade ; les Cuadernos de Derecho y Comercio et la Revista Jurídica del Notariado, tous les deux édités par la Conseil général du Notariat espagnol et portent sur des études de thèmes juridiques concrets de grande importance, de même que les revues Escritura Pública et Notario del Siglo XXI, plus centrées sur les nouveautés législatives et sur les commentaires les plus récents. ESTONIE Non. GRECE Il existe au moins trois revues spécialisées destinées aux notaires. Revue notariale, Notarius et Droit réel. HONGRIE Le Bulletin des notaires Közjegyzők Közlönye qui existe depuis 10 ans est une revue qui paraît sur une base mensuelle. ITALIE Revue del Notariat, Vie notariale, Le Notariat et d autres revues. LETTONIE Non. LITUANIE Pas de périodiques spécialisées, mais il y a les magasins juridiques «Juriste», «Les problèmes juridiques», etc. ou on dispose encore de rubriques notariales. La Chambre de notaires publie aussi le matériel des conférences et des séminaires plus importants. PAYSBAS Oui. Le WPNR (revue scientifique de droit privé et notarié), le Notariaat Magazine (nouvelles générales du monde notarial), le JBN (nouvelles juridiques pour le notariat), le FBN (nouvelles fiscales pour le notariat), Notarisklerk (nouvelles pour les collaborateurs des offices notariaux), Estate planning. 71

POLOGNE Oui, le mensuel «REJENT» publié par l Association des Notaires de la République de Pologne. Certaines Chambres Régionales des Notaires publient aussi leurs revues, par exemple, la Chambre de Varsovie publie le mensuel «NOWY PRZEGLAD NOTARIALNY». PORTUGAL Non. REPUBLIQUE TCHEQUE La seule revue destinée aux notaires est AD NOTAM qui est publiée une fois tous les deux mois, donc six numéros par année, elle est accompagnée par un registre de textes. ROUMANIE L union édite deux périodiques axés sur l activité notariale interne et internationale. Il s agit du «Bulletin des Notaires Publics» et «L Activité de l Union». Dans l avenir doit apparaître une nouvelle revue «Notaires dans l Union Européenne» qui comprendra une série d informations dans le domaine notarial que nous recevons de l espace européen. RUSSIE Comme périodiques spécialisés nous pouvons nommer la revue mensuelle scientifique et pratique de la CNF Notarial Vestnik ; plusieurs Chambres régionales publient leurs revues, bulletins, brochures qui contiennent l information nécessaire à l activité professionnelle des notaires. SLOVAQUIE Oui. La revue professionnelle qui est éditée pour les notaires dans notre pays a comme nom ARS NOTARIA et paraît tous les trimestres. SLOVENIE Le Journal des notaires. SUISSE La Fédération Suisse des Notaires publie un bulletin trimestriel d information générale. L association des Notaires Vaudois émet un bulletin mensuel pour tous les notaires romands (de langue française). Une Revue Suisse du Notariat et du Registre foncier est éditée 6 fois par année. D. La formation des notaires adjoints et des candidats au poste de notaire 1. Existetil dans votre pays une formation pour les notaires adjoints et les candidats au poste de notaire et estce qu elle est obligatoire? ANGLETERRE Oui, il y a un diplôme du troisième cycle enseigné par l'université de Cambridge dans la pratique notariale (The Postgraduate Diploma in Notarial Practice). 72

AUTRICHE Les notaires adjoints ne sont pas prévus par la Loi autrichienne relative au Notariat. L'obligation de formation continue incombe aux notaires et aux candidats notaires, conformément à la Directive Déontologique 2000. BELGIQUE Non obligatoire, mais comme cité au numéro A1, l art. 28 du Code de Déontologie exige des notaires qu ils laissent participer leurs collaborateurs à des formations organisées par le Notariat ou l Université. ESPAGNE En Espagne, la figure du notaire adjoint et celle du candidat notaire restent inconnues. ESTONIE Oui. GRECE En Grèce il n y a ni des notaires adjoints ni de candidats notaires. HONGRIE Il y a également des formations obligatoires destinées aux notaires adjoints et aux candidatsnotaires, cellesci se superposent parfois partiellement. ITALIE Les candidats notaires peuvent avoir accès aux cours de formation organisés par la Fondation du Notariat ou par les Ecoles Notariales. LETTONIE Oui, elle existe, mais elle n est pas obligatoire. Le premier groupe a commencé le travail en automne 2006. Les frais sont à la charge du particulier. LITUANIE Pour les notaires adjoints c est la Chambre de notaires qui l organise (mais cette formation n est pas obligatoire). Pour les candidatsnotaires, un stage de 3 mois dans une étude notariale est obligatoire (voir la disposition à l article No 3 de la loi sur le notariat). PAYSBAS Pour le bon ordre : les candidats au poste de notaire n ont pas de statut spécifique dans le notariat néerlandais. La formation des notaires adjoints est obligatoire (voir sous A 12). En plus les notaires, aussi bien que les notaires adjoints qui ont achevé leur stage de 6 ans sont tenus d obtenir 40 points par deux ans. POLOGNE Oui, elle est obligatoire. PORTUGAL Oui, mais cette formation n est pas obligatoire. 73

REPUBLIQUE TCHEQUE Il n y a pas une formation spécifique pour les notaires adjoints et les candidats au poste de notaire, ceuxci prennent part à la formation ensemble avec les notaires. Ce n est que le notaire luimême qui peut permettre à son employé de continuer à se former. ROUMANIE Dans la législation notariale roumaine, il n existe pas de réglementation concernant «les notaires assistants et candidats». Nous avons évoqué cidessus la formation professionnelle et leur examen final. En ce qui concerne la formation professionnelle de ceux qui deviennent des notaires suite à un examen, on a pris en considération qu ils sont des juristes formés (car ils ne peuvent participer au concours que s ils ont une ancienneté dans une autre profession juridique d un minimum de 5 ans). Après avoir passé l examen, et avant de commencer leur activité, l Union organise un cours de formation intensif d une semaine, tenu par des notaires expérimentés de la direction de l Union et des Chambres. RUSSIE Les notaires adjoints peuvent participer aux cours de formation continue destinés aux notaires. Un programme spécifique destiné aux notaires adjoints et aux candidats au poste de notaire n existe pas. On peut considérer comme formation obligatoire pour cette catégorie un stage dans une étude notariale, obligatoire pour toute personne désirant devenir notaire. Le délai de ce stage est au moins un an. Seuls les candidats qui ont fait un stage pareil sont admis à l examen de qualification pour l obtention d une licence notariale. SLOVAQUIE Oui, il en existe. SLOVENIE Oui, cela est une tâche de l Académie des notaires. SUISSE Il n y a pas en Suisse de notaires adjoints. Dans le canton de Genève, on connaît la notion de clerc de notaire (identique à celle que connaît la France). Ceuxci sont astreints à une formation qui est finalisée par un examen. Dans les cantons pratiquant le notariat indépendant et libre, on connaît l institution des stagiaires notaires. La formation pour ces stagiaires est obligatoire pour se présenter à la fin du stage aux examens professionnels. 2. S il y a une formation pareille et elle est obligatoire, qui /quelle organisme l organise et sous quelle forme? De même, qui prend en charge les frais et coûts l accompagnant (par exemple, la Chambre des notaires, les notaires, les notaires adjoints, les candidats au poste de notaire)? ANGLETERRE La formation est organisée par le Notaries Society et la Société des Scrivener Notaries. Les frais sont payés par l étude notariale. 74

AUTRICHE Voir la réponse à la question A.10. BELGIQUE Voir au numéro A3: la Fédération Royale du Notariat Belge, au niveau national, régional ainsi que les Universités. Les Chambres locales organisent régulièrement des petits séminaires pour le personnel au frais de l étude du notaire, et une fois par an une journée d étude nationale est organisée par les candidatsnotaires et juristes travaillant dans le Notariat. ESPAGNE ESTONIE Des formations sont organisées par la Chambre des Notaires qui prend en charge les frais liés à cellesci. GRECE HONGRIE La préparation des candidats aux examens de droit spécialisé se fait en premier lieu dans le cadre de la formation des auditeurs organisée aux tribunaux départementaux selon le siège en question, ou encore dans le cadre d une autre formation approuvée par le président de la chambre régionale. Cette formation est, d une part, complétée par la formation professionnelle organisée par la Chambre nationale MOKK ils y participent ensemble avec les notaires et les notaires adjoints ; parmi ces formations professionnelles leur participation à 4 cours est obligatoire, en effet, les sujets de ceuxci sont d une importance primordiale du point de vue du fonctionnement des notaires voir les détails au point A.11. D autre part, il y a aussi la possibilité de participer à d autres formations continues, voir la description offerte au point A. 4. Il n y a pas de prescriptions obligatoires concernant le port des frais et coûts, mais dans la pratique ce sont les notaires qui emploient le notaire adjoint et le candidatnotaire qui couvrent les frais et coûts des différents cours. ITALIE Voir le point précédent 1. Les frais sont à la charge de chaque participant, mais des bourses d étude ont été prévues. LETTONIE LITUANIE C est la Chambre de notaires qui organise pour les deux catégories. Pour les notaires adjoints, les frais sont payés par la Chambre, quant aux candidatsnotaires ils en prennent charge euxmêmes. PAYSBAS La KNB a soustraité cette formation (voir sous A 12) à la Stichting Beroepsopleiding Notariaat (Fondation pour la formation professionnelle au sein du notariat), une fondation dans laquelle coopèrent la KNB et les universités assurant la formation notariale. Les frais de 75

cette formation sont à la charge du notaire adjoint, mais ils sont supportés par l étude où il travaille. POLOGNE Il s agit du stage de notaire organisé par les Chambres Régionales des Notaires. Ce stage est financé par les candidats au poste de notaire. PORTUGAL Les universités portugaises offrent des cours de spécialisation et de préparation à l examen d aptitude à la profession de notaire. Les frais et les coûts sont à la charge des notaires adjoints et des candidats au poste de notaire. REPUBLIQUE TCHEQUE ROUMANIE La participation à ces cours est gratuite. Vu que cette formation est organisée au siège de l Union, les notaires qui n ont pas commencé leur activité et qui sont nommés dans d autres localités assument les frais de transports et location. RUSSIE C est la Chambre notariale du sujet de FR (Chambre régionale) qui organise ces stages. Il faut passer avec succès un examen de qualification pour être désigné au stage. Pour la période du stage, le notaire conclut avec le stagiaire un contrat de travail. SLOVAQUIE Oui. Ils sont obligatoires et cette formation est organisée par la chambre des notaires, mais les coûts et frais sont couverts par les notaires qui emploient le notaire adjoint ou le candidatnotaire. SLOVENIE Son organisation revient à l Académie des notaires SUISSE C est la Chambre notariale qui se charge de mettre sur pied la formation (très exigeante par ailleurs) des stagiaires. Ceuxci sont astreints à suivre, en plus de leur travail de formation au sein de l Etude, de nombreux séminaires et doivent rendre compte lors de ces cours des solutions écrites aux casus posés. Les frais de séminaires et des cours sont généralement pris en charge par la Chambre notariale. E. La formation continue des employés administratifs des cabinets des notaires 1. Estce qu on prévoit dans votre pays un minimum de qualification scolaire au sujet des employés administratifs? ANGLETERRE Non. 76

AUTRICHE Non, pas concrètement. En règle générale, un diplôme scolaire (obtenu à l'âge de 15 ans) ou le baccalauréat (obtenu à l'âge de 18 ou 19 ans) est requis. BELGIQUE Non. ESPAGNE Non. ESTONIE Il n'y a pas de minimum de qualification scolaire, mais on donne préférence aux personnes ayant un diplôme d'études supérieures. GRECE Oui le minimum de qualification scolaire au sujet des employés administratifs est le diplôme de lycée. HONGRIE Il n il n y a pas de dispositions en la matière. ITALIE Non. LETTONIE Non, cela relève de la responsabilité du notaire. Néanmoins, pour tous les collaborateurs du notariat il est obligatoire de participer à la formation de la qualité du service (organisée par le Conseil et à la charge du notaire). LITUANIE Pour chaque niveau des employés et des juristes, les lois de l éducation (de la formation scolaire, de la formation supérieure) prévoient un minimum. PAYSBAS Chaque catégorie connaît ses propres exigences de formation. POLOGNE Non. PORTUGAL Non. REPUBLIQUE TCHEQUE Aucun minimum de qualification des employés administratifs des études des notaires n est prévu par l Ordre notarial. Pour pouvoir exercer leurs compétences respectives les employés administratifs doivent passer un examen de qualification dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle ils ont commencé à travailler chez le notaire. 77

ROUMANIE Le personnel administratif des bureaux notariaux doit avoir au moins des études secondaires (le lycée). RUSSIE C est le notaire luimême qui détermine le niveau d instruction nécessaire à ses employés administratifs en fonction du travail qu ils accomplissent. En tout cas ce sont des personnes qui ont fait au moins des études de neuf ans l instruction obligatoire pour tous les citoyens de la Fédération de Russie. SLOVAQUIE Oui, avoir terminé ses études dans une école secondaire. SLOVENIE L Académie des notaires en est l organisatrice. SUISSE Pour être employé et collaborateur dans une étude, il faut être titulaire d un certificat fédéral de capacité professionnelle. Il s agit notamment de suivre trois années d apprentissage dans une étude suivies d un examen final. Pour commencer un apprentissage dans une étude, il faut avoir 16 ans et avoir terminé avec succès sa scolarité obligatoire. 2. Estil obligatoire d assurer une formation continue pour les employés administratifs des études des notaires? Dans l affirmative, sous quelle forme estelle réalisée? ANGLETERRE En général, ils apprennent par l expérience. Cependant, il est obligatoire pour chaque étude notariale d assurer une formation sur le traitement du blanchissage d argent. AUTRICHE Non, la formation continue offerte par l'académie des notaires est destinée aux employés du notaire. Chaque notaire décide individuellement s'il entend détacher ses employés pour participer à cette formation continue. BELGIQUE Non, mais beaucoup de notaires envoient leur personnel à ces journées ou séminaires. ESPAGNE Non. Mais il existe des cours, même sur Internet, pour les employés des études notariales qui souhaiteraient les suivre pour leur promotion personnelle. ESTONIE Une formation continue pour les employés administratifs des études des notaires est assurée par la Chambre des Notaires. Cette formation se fait sous la forme de séminaires. GRECE Le notaire a le devoir de s occuper du perfectionnement de ses collaborateurs. 78

HONGRIE La formation continue des personnes employées dans la gestion et l administration n est pas obligatoire ; leur formation est stimulée par les statuts de manière que si le notaire employeur est à même de certifier la participation de son employé à une ou plusieurs formations continues, cela signifiera pour lui des points de crédit. ITALIE Non. LETTONIE Non. LITUANIE Ce n est pas obligatoire, mais la réalité nous montre que c est nécessaire. PAYSBAS Non. POLOGNE Non. PORTUGAL Non, la formation continue n est pas obligatoire. Toutefois, les notaires ont le devoir de promouvoir le perfectionnement des connaissances des employés administratifs et ce devoir est prescrit par le paragraphe 1 de l article 38.º du Statut du Notariat portugais «Le notaire a le devoir d actualiser ses connaissances et de promouvoir le perfectionnement des connaissances de ses employés administratifs». REPUBLIQUE TCHEQUE Une formation des employés administratifs n est pas obligatoire, mais elle est tout de même organisée par les chambres régionales. ROUMANIE Il n est pas obligatoire d assurer une formation pour le personnel administratif des études notariales ; cela incombe exclusivement au notaire employeur. Cependant, la Chambre des Notaires Publics de Bucarest a organisé ces deux dernières années des cours de formation pour le personnel des études notariales ; ont aussi participé à ces cours de formation des salariés de certaines études d autres chambres. RUSSIE La formation continue des employés administratifs des études des notaires n est pas obligatoire. Il n y a pas de programmes spécialisés pour leur formation. SLOVAQUIE Non, elle n est pas obligatoire, mais la Chambre en organise en cas de changements des dispositions légales. SLOVENIE Non. 79

SUISSE Elle n est pas obligatoire. La Fédération Suisse des Notaires met toutefois sur pied des cours pour les employés et collaborateurs des études. Il en va de même pour certaines Chambres notariales. Il appartient au notaire qui a des employés au sein de son étude de continuer à former son personnel. (informations générales, documentations etc.) F. Propositions 1. Selon votre opinion, en quels points pourraiton ou devraiton renforcer le système concernant la formation continue des notaires dans votre pays? ANGLETERRE Le système pour la dissémination des informations en ce qui concerne des changements aux lois et règlements notariaux pourrait être amélioré. AUTRICHE BELGIQUE 1. Il existe déjà des journées d études de toutes sortes dans notre pays, pour ainsi dire chaque semaine il y a un ou deux séminaires à suivre qui, directement ou indirectement, intéressent le Notariat. L offre est déjà donc consistante ou importante pour ne pas dire immense. Le problème est de bien choisir. 2. Personnellement il manque un peu un cycle de quelques jours consécutifs dans un endroit agréable (au bord de la mer, dans une station de ski), à la suite duquel on pourrait recevoir une vue générale qui rassemble toutes les nouveautés de l année écoulée dans tous les domaines qui intéressent le Notariat. La Katholieke Universiteit Leuven à l intention d en organiser dans le futur, avec la collaboration éventuelle de son université soeur, l Université Catholique de Louvain. Une Revue globale et annuelle présentant aussi bien un résumé des lois nouvelles, un résumé de la doctrine et des principaux arrêts et jugements en matière notariale, me parait être très utile, et agréable dans un tel endroit ; ceci permettrait de favoriser l entente entre les notaires. ESPAGNE La formation continue du notaire représente une garantie pour l utilisateur de ses services à laquelle nul ne saurait renoncer. A fortiori lorsque nous justifions toujours nos émoluments sur l argument que le marché des services professionnels présente des asymétries d information considérables que l on cherche à suppléer à l aide des contrôles d accès à la profession. D autre part, un bon système de formation continue est tout aussi important que le critère initial de la sélection. Il ne suffit plus que le notaire ait réussi à passer des examens plus ou moins difficiles quelques dizaines d années auparavant, et cela d autant plus que les changements législatifs se succèdent à l heure actuelle beaucoup plus vite qu il y a cinquante ans. Aujourd hui la formation permanente s avère indispensable. Or, pour être absolument efficace, tout système de formation continue doit être soumis à un moyen de vérification. Cela suppose que le notaire devrait se soumettre périodiquement à un contrôle qui ne troublerait guère son activité ordinaire, qui supposerait un effort raisonnable et qui serait suffisamment discret pour ne pas porter atteinte à sa réputation professionnelle. On pourrait songer par exemple à quelques épreuves obligatoires tous les cinq ans, portant sur des contenus 80

préétablis et comprenant les changements juridiques les plus marquants. Le résultat ne devrait pas se traduire en notes, mais par un simple certificat d aptitude. Le notaire qui n arriverait pas à surmonter l épreuve d aptitude devrait avoir une deuxième chance, voire une troisième après un délai de quelques mois. Pour que le système soit vraiment efficace, après l échec de la troisième tentative, le notaire devrait nommer un remplaçant jusqu à l obtention du certificat d aptitude. C estàdire, que les trois premières épreuves auraient lieu sans qu il y ait une interruption de l activité professionnelle du notaire, et ce n est qu après la troisième que l exercice de cette activité serait suspendu jusqu à l obtention du certificat de capacité, sans devoir limiter le nombre des examens ou épreuves. Mais, il y a peut être une autre solution plus simple : des cours pour les notaires d assistance obligatoire de trois ou quatre jours tous les deux ou trois ans. ESTONIE Il faudrait rapprocher davantage la théorie et la pratique. GRECE Le notaire a le devoir d actualiser ses connaissances et de s occuper du perfectionnement de ses collaborateurs. Le notaire a comme aide pour sa formation continue les chambres des notaires qui sont les organisations professionnelles des notaires. Ces derniers doivent se soucier du relèvement du prestige scientifique des notaires. A cet effet, le conseil d administration de chaque chambre des notaires organise des conférences ou des séminaires pour ses membres. Dans le cadre de ces rencontres les notaires discutent les nouveaux problèmes juridiques et font des propositions permettant de trouver des solutions optimales. En cas de litige le Conseil d administration de la Chambre des notaires agit de sorte que les Institutions compétentes donnent leur avis. Le notaire doit participer à ces rencontres ainsi qu à des comités scientifiques qui sont organisés par la Chambre des notaires. Il doit également offrir ses connaissances et son expérience par son travail, ses mémoires et ses discours. En règle générale, il doit accorder toutes sortes d aides au conseil d administration de la chambre des notaires et agir par l intermédiaire de celuici afin de contribuer au prélèvement, l assainissement et l amélioration des conditions dans lesquelles il exercera sa fonction. Le système de formation continue en Grèce est très élevé en ce qui concerne le domaine scientifique. Cependant, selon mon opinion la formation continue devrait être obligatoire. HONGRIE Notre système de formation continue fonctionne d une manière efficace, pour cette raison un de nos objectifs est de maintenir la continuité. Cependant nous voudrions bien organiser encore de nouveaux cours pour pouvoir réagir aux questions juridiques se présentant actuellement, ainsi, par exemple au sujet de l adhésion de la Hongrie à l Union européenne. Selon les expériences acquises, un intérêt plus grand se manifeste de la part des participants pour les cours tenus par les notaires, pour cette raison, afin de pouvoir assurer la continuité, des efforts sont déployés pour que de jeunes notaires bien expérimentés participent en tant que conférenciers d exposés dans le cadre des cours organisés par la Chambre MOKK. Bien entendu, des conférenciers externes sont tout aussi bien invités. Tout en assurant la primauté du professionnalisme, d autres cours complémentaires sont aussi organisés, ce sont par exemple, des entraînements servant au développement de la personnalité et des cours de langues étrangères. 81

ITALIE Depuis la création de la Fondation pour le Notariat, l activité de formation se déroule d une façon très efficace. LETTONIE La formation des notaires ainsi que des collaborateurs des études est l une des priorités du notariat. La formation continue est devenue quasiobligatoire pour les notaires à partir de l automne 2006 (le notaire est libre de choisir: soit participer à la formation, soit passer l examen). En coopération avec le Centre des études judiciaires, on organise le premier programme de formation destiné aux collaborateurs des notaires. La qualification professionnelle des collaborateurs est aussi importante que celle des notaires, car ils font aussi partie intégrante du notariat et contribuent d une manière importante à la création d un notariat performant. LITUANIE La formation continue doit être constamment renforcée, parce que la réalité nous dicte des nouveautés juridiques nationales, européennes et internationales, de nouvelles formes de travail quotidien et de la coopération internationale. Il serait possible d organiser plus intensivement des cours et des séminaires au sein des universités, avec des théoriciens et des praticiens, tous ensemble. PAYSBAS Nous sommes satisfaits de la situation telle qu elle est. POLOGNE Je n ai aucune observation à faire à ce sujet. PORTUGAL ROUMANIE Un point de repère pour le développement de la profession des notaires publics serait de créer un Institut notarial, pour assurer la formation professionnelle des notaires publics et des notaires stagiaires, ainsi que de mettre sur pied les études nécessaires aux notaires publics pour leur activité notariale. Cet Institut pourrait assurer le bon déroulement d un programme de formation et de perfectionnement professionnels par le biais du Conseil National de formation professionnelle des adultes, cet organisme qui fonctionne en subordination du Ministère de l Education et de la Recherche. A présent, on choisit les cadres didactiques qui donneront leur soutien aux cours et l élaboration du contenu des programmes analytiques est aussi en cours. RUSSIE Pour renforcer le système de formation continue des notaires il faudrait établir aux normes de droit les délais obligatoires de cette formation (leur fréquence et leur durée), ainsi que les moyens de sa certification (examen, certificats). Il faudrait aussi créer un établissement d études spécialisées où la formation continue des notaires pourrait avoir lieu. 82

SLOVAQUIE Introduire un système de la formation continue obligatoire des notaires accompagné d un système de points. SLOVENIE SUISSE Pour renforcer la formation continue des notaires, il faut tout d abord la rendre obligatoire et elle devrait figurer dans la loi. C est la meilleure manière pour le consommateur de droit d avoir la certitude que son notaire est à la pointe du droit. REPUBLIQUE TCHEQUE La formation des notaires a/ La formation des notaires va en s améliorant dans notre pays, à savoir dans un délai de plus ou moins 2 ans, dès que la Chambre des notaires de la République tchèque assurera le reconstruction de son nouveau siège et aura à sa disposition une grande salle des réunions pour permettre la participation d un grand nombre des notaires et pour y organiser une ou le cas échéant, deux conférences. b/ La solution idéale serait que toutes les formations continues des notaires ne soient organisées que par la Chambre des notaires de la République tchèque pour que tous les notaires puissent avoir le même accès aux informations. c/ Je vois la perspective d une formation dans une langue étrangère par l A.N.E. ou l I.R.E.N.E. plutôt à long terme. La formation des employés A mon avis, il serait nécessaire d introduire une formation continue obligatoire des employés de notaire, y compris des tests a faire par écrit. Il faut prendre en considération que se sont surtout des femmes qui sont employées par les notaires et qu elle ont peu de temps pour assurer leur formation continue sur une base individuelle. Une formation continue devrait leur permettre de réviser les sujets où on fait la plupart des erreurs, de connaître en détail les dispositions nouvelles qui les concernent, de connaître les nouvelles technologies et pouvoir les utiliser. A mon avis, cette formation devrait être organisée une fois par an. 83

LA FORMATION CONTINUE DES NOTAIRES Allemagne (23 mars 2007) A. Questions à caractère général 1. Estil obligatoire dans votre pays que les notaires participent à une formation continue? Oui. 2. Si cette formation continue est obligatoire, estelle prescrite par une loi ou une autre règle de droit (ou directive émise par la Chambre)? Veuillez en bref présenter son contenu! L art. 14 al. 6 de la Loi fédérale relative au Notariat (Bundesnotarordnung BNotO) 27 prevoit: 14 (6) Le notaire est tenu d'assurer sa formation continue dans le cadre requis par les activités liées à ses fonctions. 28 De plus, la recommandation de directive (Richtlinienempfehlungen) du Conseil fédéral du Notariat allemand (Bundesnotarkammer) dispose ce qui suit (des règles correspondantes se trouvent également dans les directives de la plupart des Chambres notariales) 29 : X. Formation continue 1. Le notaire est obligé de maintenir sa qualification acquise par sa formation sous sa propre responsabilité et d assurer, à l aide de mesures appropriées, de répondre aux exigences de qualité de ses fonctions par une formation continue. 2. Le notaire est obligé de rendre compte de l exécution de son obligation de formation continue sur demande de la chambre notariale. 30 Est identique au chiffre X. de la recommandation de directive le libellé des directives des chambres notariales du BadeWurtemberg, de la Bavière, de Brunswick, Francfort, Kassel, Coblence, Oldenburg, du Palatinat, de la Rhénanie, de la SaxeAnhalt et du Schleswig Holstein. Les chambres notariales de Berlin, Brème, Hambourg et Hamm ont seulement adopté le chiffre 1 (mais pas le chiffre 2). Les chambres notariales de Celle et du MecklembourgPoméranie occidentale ont complété le texte de la recommandation de directive et concrétisé l étendue de l obligation de formation continue: 27 texte et traduction française traduction par la Bundesnotarkammer sur Internet: http://www.bnotk.de/berufsrecht/bnoto/bundesnotarordnung.inhaltsverzeichnis.html 28 art. 14 al. 6: Der Notar hat sich in dem für seine Amtstätigkeit erforderlichen Umfang fortzubilden. 29 Chaque chambre notariale édicte ses propres directives ( 67 al. 2 BNotO). Le Conseil fédéral du Notariat allemand (Bundesnotarkammer) peut émettre et a déjà émis des recommandations pour ces directives (Richtlinienempfehlungen 78 al. 1 phr. 2 n o 5 BNotO). En général, les directives des chambres notariales suivent les recommandations de directives; ils en divergent seulement ponctuellement. 30 RLEBNotK: X. Fortbildung 1. Der Notar hat die Pflicht, seine durch Ausbildung erworbene Qualifikation in eigener Verantwortlichkeit zu erhalten und durch geeignete Maßnahmen sicherzustellen, daß er den Anforderungen an die Qualität seiner Amtstätigkeit durch kontinuierliche Fortbildung gerecht wird. 2. Auf Anfrage der Notarkammer ist der Notar verpflichtet, über die Erfüllung seiner Fortbildungspflicht zu berichten. 84

Directives de la chambre notariale de Celle, Chiffre X. 3: En règle générale, le notaire remplit son obligation de formation continue en participant à au moins une journée entière ou deux demijournées de formation continue par an. 31 Directives de la chambre notariale du MeckelmbourgPoméranie occidentale, Chiffre X. 1. Phrase 3: Il doit participer au moins deux fois par an à une manifestation de formation continue intéressant les notaires. 32 3. Si cette formation n est pas obligatoire, mais s il existe des formes de formation continue, comment sontelles? 4. Quelles sont les institutions ou organisations qui organisent des cours de formation continue pour les notaires? Y atil dans votre pays une institution spécialisée à ces fins? Il existe trois institutions spécialisées dans la formation continue des notaires. a) DAI Institut Allemand des avocats Institut spécialisé pour les notaires (Deutsches Anwaltsinstitut Fachinstitut für Notare) 33 Le DAI est une institution commune de la Chambre fédérale des avocats (Bundesrechtsanwaltskammer), du Conseil supérieur du Notariat allemand (Bundesnotarkammer) ainsi que de différentes chambres régionales d avocats et de notaires sous la forme juridique de l association. Il est divisé en différents instituts spécialisés, dont l institut spécialisé pour les notaires (Fachinstitut für Notare) qui offre uniquement des manifestations de formation continue pour les notaires. Avec environ 5070 manifestations par an, c est le plus grand organisateur de manifestations de formation continue pour notaires (ont même lieu plus de manifestations en cas de modifications législatives importantes ; en 2007 p.e. il y a eu 450 manifestations, notamment en raison de l introduction de l inscription au registre du commerce par voie électronique). b) Auditorium Celle (auditoire de Celle) 34. L auditoire de Celle (Auditorium Celle) est une institution de formation continue (locale) de la chambre notariale pour la circonscription judiciaire de la Cour d Appel de Celle (en BasseSaxe). Il organise uniquement des manifestations de formation continue pour notaires, environ 30 manifestations par an (en 2007, il y a eu environ 80 manifestations, y inclues les manifestations de formation continue portant sur l inscription électronique au registre du commerce). c) Deutsche AnwaltAkademie (Académie allemande des avocats) 35. L académie allemande des avocats (Deutsche AnwaltAkademie) est une filiale à 100% de l association allemande des avocats (Deutscher Anwaltverein DAV). Sous le titre: 31 Richlinien der Notarkammer Celle, Ziffer X. 3: Die Verpflichtung zur Fortbildung erfüllt der Notar in der Regel durch Teilnahme an einer mindestens ganztägigen Fortbildungsveranstaltung oder zwei halbtägigen pro Jahr. http://www.bnotk.de/berufsrecht/richtlinien/richtlinien.celle.html 32 Richlinien der Notarkammer MecklenburgVorpommern, Ziffer X. 1. Satz 3: Er soll mindestens zweimal im Jahr an einer notarspezifischen Fortbildungsveranstaltung teilnehmen. http://www.bnotk.de/berufsrecht/richtlinien/richtlinien.mecklenburgvorpommern.html 33 www.anwaltsinstitut.de 34 www.celleauditorium.de 35 Internet: www.anwaltakademie.de 85

Deutsche NotarAkademie (Académie Notariale Allemande), elle organise environ 20 manifestations de formation continue pour notaires par an. D autres manifestations de formation continue ou conférences : d) Un grand nombre de chambres notariales offrent à leurs membres des manifestations de formation continue supplémentaires, dans la plupart des cas entre 4 et 6 par an. e) Jusqu à présent, cinq universités allemandes ont donné naissance à des instituts universitaires de droit notarial ou des institutions de recherche pour le droit notarial (Humboldt Universität Berlin, les universités de Bonn, Iéna, Munich, Wurtzbourg) ; de plus, il existe un institut pour le droit des avocats et le droit notarial (Université de Bielefeld). Ces instituts organisent des journées scientifiques sur le droit notarial (entre 1 et 5 journées par institut et par an). 5. Dans le cas où la participation à la formation continue serait obligatoire, peutelle être remplacée par d autres activités d intérêt public (par exemple, en faisant des conférences, en écrivant des articles ou des manuels scientifiques concernant la profession, etc.)? La formation continue ne doit pas forcément être réalisée par la participation à des manifestations de formation continue. Il est également possible de se former en lisant des revues spécialisées. La participation à des manifestations de formation continue ou à des conférences scientifiques en tant que rapporteur fait également preuve de la formation continue. 6. Si la participation à une formation continue était obligatoire, comment peuton en certifier l accomplissement? Existetil un système de points? Dans l affirmative, quel est le minimum des exigences signifiant qu on y a donné suite? Les personnes qui participent à des manifestations de formation continue reçoivent des attestations de la participation qui mentionnent le thème de la manifestation et le nombre d heures de présence. 7. Si la participation à la formation continue est obligatoire, estce que le notaire pourra dans certains cas obtenir une dispense à cette obligation et qui / quel organisme accordera celleci? Non. 8. Comment se fait le contrôle de la participation à la formation continue? Qui / quelle organisme effectue ce contrôle? Aux termes du Chiffre X. 2. des directives de la plupart des Chambres notariales, le notaire est tenu de rendre compte de l exécution de son obligation de formation continue sur demande des chambres notariales. A cet effet, il peut présenter à la chambre faisant la demande l attestation de la participation à une manifestation de formation continue. En général, le notaire dépose les attestations de la participation à des manifestations parmi les actes généraux tenus par lui. Cependant, le notaire n est pas obligé de les déposer. 86

Si l obligation de rendre compte n est pas réglée expressément dans les directives 36, le droit de la chambre notariale de contrôler l obligation des notaires de se former de manière continue peut être basée sur la loi (art. 74 al. 1 phr. 1 BNotO). 9. Quelles sont les sanctions prévues en cas de nonexécution de l ensemble des exigences? La loi ne prévoit pas de sanction spéciale. En général, les autorités de tutelle sont habilités à adresser une réprimande aux notaires et notairesstagiaires en cas de comportements contraires aux règles applicables et de manquements mineurs aux devoirs et obligations leur incombant ( 94 al. 1 BNotO). De plus, la Chambre des notaires est habilitée à adresser un rappel à l ordre aux notaires et notairesstagiaires en cas de comportement constitutif d une violation mineure des règles applicables ( 75 al. 1 BNotO). 10. Si la participation à la formation continue est obligatoire, qui en couvre les frais et coûts? Le notaire paie luimême les frais de participation. Les frais de participation aux manifestations des trois institutions susmentionnées s élèvent à environ 150./300. Euro pour une journée de formation (les frais des notairesadjoints ou stagiaires (Notarasessoren), entre autres, sont parfois moins élevés). Les manifestations organisées par les chambres notariales ellesmêmes sont souvent beaucoup moins chères. 11. Estce que la Chambre des notaires ou une autre organisation offre une aide matérielle : aux personnes participant à la formation continue (par exemple aux notaires adjoints)? et pour créer les conditions personnelles et matérielles requises lors de la formation? Quelquesunes des chambres ou associations notariales (mais pas toutes) remboursent les frais de participation aux notaires adjoints ou stagiaires (Notarassessoren). Dans le cas des manifestations de formation continue organisées par les chambres notariales ellesmêmes, les chambres fixent les frais de participation de manière à couvrir uniquement les dépenses (p.e. la location de la salle, l honoraire des rapporteurs) sans tenir compte des travaux liés à l organisation de la manifestation réalisée par les membres de la chambre notariale. 12. Existetil dans votre pays l institution de l examen du notaire? Non. Cependant, un projet de loi 37 prévoit dorénavant un examen notarial pour l accès à la fonction de l avocatnotaire. Cet examen devrait être respecté à 60% en tant que preuve de l aptitude professionnelle lors du choix entre plusieurs aspirants à la fonction (le deuxième examen juridique d Etat est respecté à 40%) ( 6 al. 2 et 3 projet de BNotO). 36 voir question 2. 37 http://www.bundesrat.de/cln_051/shareddocs/drucksachen/2006/0801900/895 06_28B_29,templateId=raw,property=publicationFile.pdf/89506(B).pdf 87

Après avoir réussi à l examen notarial, une autre condition pour la nomination à la fonction de notaire devrait être la participation, d au moins 15 heures par an, à des manifestations de formation continue pour notaires ( 6 al. 2 projet de BNotO). 13. Y atil chez vous une formation de juristes qualifiés ou spécialisés? Dans l affirmative, combien de notaires disposent d une qualification de juriste spécialisé (quel est le pourcentage de ces notaires)? Non pas pour les notaires. (Les avocats peuvent obtenir le titre d avocat spécialiste dans différents domaines juridiques.) 14. Lors de la nomination du notaire, tienton compte de sa qualification (par exemple, de la qualification obtenue à l occasion de l examen d Etat, de sa participation aux formations continues, de son activité scientifique)? Non. B. Spécialités 1. Quels sont les spécialités ou domaines principaux de la formation continue spécialisée? Droit immobilier, droit de la famille, droit des successions, droit des sociétés, droit notarial et de droit de la procédure, droit général des contrats. 2. La présentation et l étude du matériel du droit de l U.E. fontelles partie de la formation continue? Oui, en particulier aussi les directives transformées en droit national. 3. Estce que les notaires peuvent avoir recours dans votre pays à une ou plusieurs formations continues en langues étrangères et acquérir le vocabulaire des termes spécifiques du droit en langue étrangère? Non. 4. Estce qu on enseigne chez vous aux notaires des connaissances afférentes au développement de la personnalité, à la technique de négociations et au développement des entreprises? Partiellement dans le cadre des manifestations de formation continue organisées par les chambres notariales, notamment pour les notaires adjoints ou stagiaires (Notarassessoren). 88

5. Estce que les notaires réagissent aux changements qui interviennent au sein de la société en soulevant de nouveaux sujets? Dans l affirmative, comment devraiton évaluer la demande se présentant quant aux nouvelles spécialités ou domaines? L évolution du droit qu il s agisse de nouvelles lois, de jugements ou tout simplement de nouvelles propositions pour la pratique notariale constitue une partie importante de la formation continue des notaires. 6. Estce que les notaires recourent aux possibilités des cours de formation continue organisés par l Académie Notariale Européenne, ainsi que par la fondation I.R.E.N.E? Partiellement. C. Les modes de l enseignement 1. Quelles sont les personnes qui tiennent les conférences (d une manière caractéristique, s agitil de professeurs d université, de notaires disposant de fortes expériences)? Les personnes tenant les conférences sont en général des notaires disposant de fortes expériences, parfois également des juges (en particulier les juges de la Cour fédérale de Justice), plus rarement des professeurs d université, des avocats ainsi que des juristes de l administration (p.e. des Ministères fédéraux ou des Länder) et d entreprises commerciales (p.e. de banques). 2. Quels sont les acquis de la technique auxquels on a recours au cours de l enseignement (par exemple, l épidiascope, l ordinateur, les projecteurs, etc.)? Les documents détaillés de la réunion qui contiennent des informations allant audelà du rapport oral et contenant des indications de sources représentent le moyen d enseignement le plus important. Selon ses préférences personnelles, les conférenciers utilisent aussi le rétroprojecteur (souvent) ou le beamer (moins souvent). 3. Existetil chez vous une formation à distance ou le téléenseignement? Non. 4. Existetil dans votre pays des périodiques spécialisés destinés aux notaires? Pourriezvous les énumérer? DNotZ Deutsche NotarZeitschrift, éd.: Conseil fédéral du Notariat allemand (Bundesnotarkammer BNotK), Berlin (C.H. Beck Verlag, Munich), http://www.bnotk.de/bundesnotarkammer/dnotz/dnotz.html (seulement les titres) (les documents peuvent être téléchargés à titre onéreux à travers le site de la maison d édition C.H. Beck: http://www.beckonline.de) DNotIReport Informationsdienst des Deutschen Notarinstituts, éd.: Institut notarial Allemand (Deutsches Notarinstitut DNotI), Wurtzbourg (en édition propre), http://www.dnoti.de/archive/rerarch.htm (plein texte) 89

BWNotZ Zeitschrift für das Notariat in BadenWürttemberg, éd.: Association notariale du Wurttemberg (Württembergischer Notarverein e.v.), Stuttgart, en association avec l Association des notaires du Bade (Badische Notarverein e.v.), Karlsruhe (en édition propre) www.notarewuerttemberg.de ou www.badischernotarverein.de MittBayNot Mitteilungen des Bayerischen Notarvereins, der Notarkasse und der Landesnotarkammer Bayern, Munich, éd.:. Chambre notariale de la Bavière (Landesnotarkammer Bayern) (en édition propre), http://www.notare.bayern.de/content/serv_mittbaynot/mitbaynot_home.htm (plein texte) NotBZ Zeitschrift für die notarielle Beratungs und Beurkundungspraxis, éd.: Caisse notariale des Länder (Ländernotarkasse), Leipzig, (Verlag Dr. Otto Schmidt, Cologne) www.notbz.de RNotZ Rheinische Notarzeitschrift (jusqu en 2000: MittRhNotK Mitteilungen der Rheinischen Notarkammer), éd.: Chambre notariale de la Rhénanie (Rheinische Notarkammer), Cologne (en édition propre), www.rnotz.de (partiellement en plein texte) ZNotP Zeitschrift für die NotarPraxis, éd.:. ZAPVerlag für die Rechts und Anwaltspraxis, Münster, www.zapverlag.de (seulement les titres) Kammerreport der Westfälischen Notarkammer éd.: Chambre notariale de la Westphalie (Westfälische Notarkammer), Hamm, (auparavant: Notarkammer Hamm), (en édition propre) http://www.westfaelischenotarkammer.de/seiten/fach/kammerreporte/kr_liste.htm (plein texte) notar éd.: Association allemande des notaires (Deutscher Notarverein), Berlin (en édition propre), http://www.dnotv.de/dnv_zeitschrift.html (plein texte) D. La formation des notaires adjoints et des candidats au poste de notaire 1. Existetil dans votre pays une formation pour les notaires adjoints et les candidats au poste de notaire et estce qu elle est obligatoire? Oui, la plupart des chambres notariales du notariat à titre exclusif offrent des manifestations spéciales pour notaires adjoints ou stagiaires (Notarassessoren), dont la participation est en général obligatoire ; parfois ils offrent également des manifestations supplémentaires qui ne sont pas obligatoires. 2. S il y en a et/ou elle est obligatoire, qui /quelle organisme l organise et sous quelle forme? De même, qui prend en charge les frais et coûts l accompagnant (par exemple, la Chambre des notaires, les notaires, les notaires adjoints, les candidats au poste de notaire)? 90

Les chambres notariales ellesmêmes organisent ces manifestations de formation continue, partiellement pour plusieurs chambres en commun. La chambre notariale en question assume tous les frais. E. La formation continue des employés administratifs des cabinets des notaires 1. Estce qu on prévoit dans votre pays un minimum de qualification scolaire au sujet des employés administratifs? N est pas prévu un minimum de qualification scolaire au sujet des employés administratifs car ces derniers n exercent que des activités d assistance pour la préparation et l exécution des actes sous le contrôle du notaire. La fonction notariale en tant que telle n est exercée que par le notaire luimême. Cependant, la plupart des notaires ont des employés administratifs qui disposent d une formation spéciale de trois ans 38 : Notarfachangestellte (les employés du notaire à titre exclusif) sont formés par la chambre notariale en question ou par la caisse notariale. Rechtsanwalts und Notarfachangestellte (les employés de l avocatnotaire) sont formés par la chambre d avocats en question. 2. Estil obligatoire d assurer une formation continue pour les employés administratifs des études des notaires? Dans l affirmative, sous quelle forme estelle réalisée? Non. Cependant, il existe des manifestations de formation continue organisées notamment par les caisses notariales ou par les chambres notariales. F. Propositions 1. Selon votre opinion, en quels points pourraiton ou devraiton renforcer le système concernant la formation continue des notaires dans votre pays? ggf. von Dr. Ott noch zu ergänzen. 38 http://www.bnotk.de/notarfachangestellte/info.notarfachangestellte.html 91

RAPPORT DE LA FRANCE 1/ oui. A QUESTIONS A CARACTERE GENERAL 2/ L article 2 du règlement national des notaires stipule notamment : «Il (le notaire) a le devoir d entretenir et de renouveler ses connaissances et de se tenir informé de l évolution du droit, de l économie et de la société. Il participe aux actions collectives de formation permanente.» 3/ 4/ Indépendamment des organismes de formation juridique, il existe des organisations notariales de formation continue. Il s agit : * des instituts dépendant du Conseil Supérieur du Notariat (institut du droit des affaires, institut notarial du patrimoine, institut notarial de droit immobilier ), * de l université du notariat qui, chaque année, organise pour les notaires et leurs collaborateurs qui le souhaitent des séminaires de plusieurs jours, * du congrès national des notaires de France, * des réunions de formation organisées par chaque conseil régional ou les chambres des notaires. * L Institut Notarial de Formation (INAFON) 5/ Non. 6/ Un registre de présence doit être signé par le notaire participant. 7/ Une dispense est possible, lorsque la formation est obligatoire, donnée par la Chambre des notaires. 8/ cf. réponse 6/ 9/ Il n y a pas de sanctions prévues par les textes. 10/ Les frais de formation sont pris en charge par chaque notaire ou par l organisme de formation agréé (INAFON). 11/ Oui, dans certains cas. 12/ Oui. 13/ oui, il existe des formations pour des spécialités en droit fiscal, en gestion de patrimoine. 14/ Lors de la nomination d un Notaire, celuici doit justifier de l obtention des diplômes requis. 92

B SPECIALITES 1/ Droit fiscal approfondi, gestion de patrimoine, droit des collectivités locales. 2/ Oui, à titre volontaire. 3/ 4/ Oui, dans le cadre de l Université du Notariat. 5/ Oui, par l intermédiaire du Conseil Supérieur du Notariat et par le congrès des notaires de France. 6/ Oui c est possible pour eux. C LES MODES DE L ENSEIGNEMENT 1/ des professeurs d Université, des notaires et des spécialistes. 2/ Ordinateurs et projecteurs. 3/ Non, pas à ma connaissance. 4/ Oui, le jurisclasseur et le répertoire du notariat défresnois. D LA FORMATION DES CANDIDATS NOTAIRES. Pour postuler à un poste de notaire, il est obligatoire de justifier des diplômes requis. Voir la note jointe intitulée «la formation initiale des notaires». E LA FORMATION DES EMPLOYES La loi du 4 mai 2004 est venue réformer la formation professionnelle avec un nouveau «droit individuel à la formation» à l initiative du salarié. Ainsi un plan de formation doit être établi annuellement par chaque notaire pour chacun de ses collaborateurs. A VERSAILLES (France) le 14 avril 2004 ME DOMINIQUE SAVOURE. 93