Introduction Les rôles du Conseil Régional, de la commissions CE et des intervenants Pourquoi le thème de la conférence? La mission de l examen annuels des comptes de l entreprise est la colonne vertébrale du rôle économique du CE Historiquement, c est la première mission légale dévolue à l expertcomptable du CE
Plan de la présentation I. Définition de la mission et périmètre II. Les modalités pratiques du recours par le CE à un expert-comptable III. Comment la mission répond-elle à l objectif de veille économique du CE? IV. Conclusions V. Question / réponses
I. Définition de la mission et périmètre 1 Intervention de l expert comptable : rappel historique Genèse de la mission : 1944 1946 Depuis la création des CE en 1945, les comités peuvent se faire assister pour l analyse des comptes de l entreprise Le texte primitif (avril 1945) prévoyait la désignation par l assemblée générale des actionnaires d un second commissaire aux comptes choisi sur une liste dressée par le comité d entreprise le CE pouvant se faire assister par le commissaire aux comptes dont il avait proposé la désignation La loi du 16 mai 1946 institue l expert comptable pour assister le CE dans ses attributions économiques Mission prise en charge par l employeur qui est également dispensateur d informations La mission de l expert comptable du CE existe donc depuis 66 ans Elargissement des attributions économiques des CE 1982 : lois Auroux 1984 : droit d alerte et documents prévisionnels
I. Définition de la mission et périmètre 2 Rappel du rôle économique et sociale du comité d entreprise Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il formule toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise. Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. C. trav., art. L. 2323 1 Institution chargée de surveiller la marche générale de l'entreprise et les conditions de travail des salariés Droit à information et à consultation sur toutes les questions concernant la marche de l'entreprise et les conditions de travail Instance de proposition
I. Définition de la mission et périmètre 3 Le cadre juridique de l intervention de l expert comptable 3.1 Référence au Code du travail et rappel existence d autres missions Le CE peut se faire assister par un expert comptable pour l'examen de certains documents: L'examen des comptes annuels de l'entreprise : L2525 35 L'examen des documents de gestion prévisionnelle : L2325 35 L'examen du rapport annuel sur la participation : L2325 35 ; D3323 14 Situations légalement définies: Le droit d'alerte du comité d'entreprise : L2323 78 Un projet de licenciement économique : L2325 35 Une opération de concentration : L2325 35 ; L2325 37 ; Il existe par ailleurs des missions dans le cadre des groupes (assistance au comité de groupe et assistance au comité de groupe européen)
I. Définition de la mission et périmètre 3 Le cadre juridique de l intervention de l expert comptable 3.2 Cadre déontologique et normatif Le Code de déontologie fixe des règles de comportement (indépendance, discrétion ) et des principes généraux Application de la «norme générale» Cadre normatif spécifique: mission sans assurance, prévue par la loi ou règlement Pas de certification des comptes : ce rôle appartient exclusivement aux Commissaires aux comptes de la société, désignés par les actionnaires La mission d assistance menée par l Expert Comptable n est pas un audit ni un examen limité Cette mission est ponctuelle et ne prévoit pas de tacite reconduction La mission démarre dès la désignation du cabinet en séance du CE et prend fin avec la remise/présentation du rapport en séance Importance de la lettre de mission pour la définition des objectifs Importance des apports pédagogiques
I. Définition de la mission et périmètre 3 Le cadre juridique de l intervention de l expert comptable 3.3 Qui peut désigner un expert comptable pour l analyse des comptes annuels de l entreprise: CE? CCE? CET? Comité de groupe? UES? Dans le cadre d une entreprise composée d un seul CE, c est ce dernier qui peut demander l intervention, sans nombre minimal de salariés dans l entreprise dans les entreprises de moins de 200 salariés, la DUP peut se faire assister d'un expert comptable en tant que CE Dans le cadre d une entreprise composée d un CCE et de plusieurs comités d établissements l'examen des comptes de l'entreprise (et l exercice du droit d alerte économique) relève du CCE chaque comité d établissement peut demander l examen des comptes de son établissement Dans le cadre de plusieurs entreprises composées d un comité de groupe et de plusieurs CE l examen des comptes consolidés relève du comité de groupe chaque CE peut demander l examen des comptes de son entreprise ou de son établissement Dans le cadre d une unité économique et sociale l examen des comptes des entités de l UES relève du CE de l UES
I. Définition de la mission et périmètre 3 Le cadre juridique de l intervention de l expert comptable 3.4 Accès à l information et confidentialité Le principe : accès aux informations utiles à la mission et donc niveau d information supérieur à celui du comité Le code du travail est totalement muet sur les modalités d'accès aux documents : d'après l'ordre des expert comptable, il est souhaitable que les modalités de communication des pièces soient déterminées par les intéressés, d'un commun accord L'expert comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, et notamment tous les contrats, livres, documents comptables, registres de procès verbaux pas forcément accès aux documents détenus par des tiers L'expert comptable est tenu à une obligation de secret et de discrétion: Obligation de discrétion au même titre que les membres du CE Secret professionnel en vertu de leur statut légal Pas d information à caractère individuel (rémunération ) et protection des informations sensibles Dans la pratique : importance du jugement du professionnel
I. Définition de la mission et périmètre 4 Le périmètre de la mission L Expert comptable a également accès à: documents de comptabilité prévisionnelle comptabilité analytique comptes de l'année précédente documents comptables des derniers exercices d'une société reprise par l'employeur documents comptables des autres établissements Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'expert comptable peut demander: documents comptables de la société mère documents comptables de ses filiales divers documents concernant le groupe étranger auquel la société appartenait documents relatifs à une opération dite de Leverage buy out Notion d importance relative pour justifier la nécessité des documents à analyser
I. Définition de la mission et périmètre Synthèse du cadre juridique Mission légale encadrée par le Code du travail et la jurisprudence Mission sans assurance prévue par la Loi Recours par le CE (résolution), l employeur ne prend pas part au vote Objectifs de la mission définis par le CE, l employeur est dispensateur d informations Prise en charge du budget des honoraires par l entreprise Relation triangulaire : CE, expert comptable, direction Accès étendu aux informations de l entreprise et aux informations sur les sociétés du groupe Importance des apports pédagogiques Périmètre : référence aux aspects économiques, financiers et sociaux Périmètre : l entreprise et son environnement Périmètre : l entreprise et vue sur les sociétés du groupe
II. Les modalités pratiques du recours par le CE à un expert comptable 1 L intérêt pour le CE de recourir à un expert comptable Être sur un pied d'égalité avec la direction de l'entreprise en terme de compréhension et d interprétation des documents comptables et financiers Anticiper sur les changements à venir (réorganisations ) et les difficultés éventuelles Apprécier la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi et juger de l importance et de la réalité des difficultés économiques Être en mesure de formuler des contre propositions et des solutions alternatives aux projets qui lui sont présentés par l'entreprise Créer un document de référence pour apprécier et appréhender les éléments économiques futurs. Il s'agit d'un rapport primordial qui pourra servir, par exemple, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l'entreprise
II. Les modalités pratiques du recours par le CE à un expert comptable 2 La procédure de désignation de l expert comptable par le CE Le CE peut d abord voter la décision de faire appel à un expert comptable, puis le comité doit voter pour le choix du cabinet retenu pour la mission (deux votes) Le secrétaire du comité demande l inscription à l ordre du jour du prochain CE (ordinaire ou extraordinaire) la demande par le CE de se faire assister par un expert comptable pour l'aider à examiner les comptes annuels de l'entreprise comme l'article L. 2325 35 du code du travail le lui permet La décision de recours à l expert comptable fait l objet d une résolution, l employeur ne prend pas part au vote Le secrétaire (ou la commission économique du comité) prend contact un ou plusieurs cabinet d expertise comptable et demande un avis de consultation Les membres du CE s accordent en réunion préparatoire sur le choix de l expert Le CE confirme la désignation à l expert et nomme le cabinet retenu
II. Les modalités pratiques du recours par le CE à un expert comptable 3 Le déroulement de la mission de l expert comptable Le CE : détermine la mission générale qu'il souhaite confier à l expert comptable précise cette mission et liste les points sur lesquels il souhaite avoir des explications complémentaires L expert comptable : fait parvenir au secrétaire sa lettre de mission, il y précise l'étendue et les axes de sa mission détermine les informations dont il a besoin pour mener à bien sa mission présente son rapport au CE au cours d'une réunion préparatoire transmet son rapport finalisé au CE (il est d'usage que l'expert fasse relire le rapport par la direction de l'entreprise) présente une synthèse de son rapport en réunion plénière de CE La direction : L employeur est dispensateur d informations La qualité de la collaboration est donc un facteur clef de la mission
III. Comment la mission répond elle à l objectif de veille économique du CE? 1 La référence à l environnement général de l entreprise et à la crise financière Analyse de l environnement général de l entreprise et de la concurrence pour comprendre l évolution de son activité Analyse du mode de gouvernance et incidence sur le pilotage de l entreprise (PME dirigée par son propriétaire, filiale d un groupe ) L impact potentiel de la crise financière sur l entreprise Anticiper l apparition d éléments nouveaux pouvant mettre en question la continuité de l activité de l entreprise
III. Comment la mission répond elle à l objectif de veille économique du CE? 2 L incidence de l appartenance à un groupe L entreprise peut être dépendante de décisions prises au niveau du groupe L analyse des comptes du groupe peut également être nécessaire La place de l entreprise dans la stratégie du groupe La notion de groupe fait intervenir les éléments suivants: Les comptes sociaux et consolidés Le type de contrôle Parfois de très grandes entreprises; notion également valable pour un PME (groupes familiaux) Points clefs: Mesure des impacts sur le partage de la valeur et la participation des salariés Autonomie financières Autonomie de gestion
III. Comment la mission répond elle à l objectif de veille économique du CE? 3 Les choix de gestion et l application de nouvelles normes Décrypter les choix de gestion de l entreprise et leur incidences comptables, financières et sociales Certains éléments comptables sont basés sur des estimations (jugement professionnel) Les provisions peuvent signifier des risques pour l entreprise que l Expert Comptable sera à même de déceler (litiges clients, social, ) Evaluation des écarts d acquisition Information sur le nombre de salariés appartenant à des entreprises extérieures L application de nouvelles normes peut avoir des incidences comptables Ex : provision pour retraite (plusieurs choix possibles)
III. Comment la mission répond elle à l objectif de veille économique du CE? 4 La solidité financière et l identification des risques L examen des comptes de l entreprise peut amener l expert à prévoir d éventuelle(s): Difficultés économiques Mutations technologiques et évolutions stratégiques Réorganisation de l'entreprise L expert évalue la solidité financière de l entreprise et le risque de défaillance
III. Comment la mission répond elle à l objectif de veille économique du CE? 5 Les données sociales : la rémunération, la création et le partage de la valeur ajoutée Permettre une analyse des données sociales notamment en vue des négociations annuelles Négocier la mise en place des accords d intéressement et de participation Liaison entre les performances économiques réelles, le diagnostic financiers et les données sociales Mission «au long cours» car cet objectif implique une connaissance approfondie des pratiques de l entreprise
III. Comment la mission répond elle à l objectif de veille économique du CE? 6 L assistance des représentants du comité d entreprise au Conseil d Administration Articles L2323 62 et suivants du Code du travail (ancien L432 6) : Article L2323 63 : «Les membres de la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances à l'occasion de leurs réunions. Ils peuvent soumettre les vœux du comité au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel donne un avis motivé sur ces vœux.» Les observations du CE sont jointes au rapport de gestion qui est transmis à l assemblée générale des actionnaires. Article L2323 67 : représentation du CE aux assemblées générales des actionnaires «Le comité d'entreprise peut également requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées. Deux membres du comité d'entreprise peuvent assister aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.»
IV. Conclusion 1 Les comptes, porte d entrée de la vie de l entreprise Toute l activité de l entreprise se traduit en comptabilité Les comptes permettent de comprendre le fonctionnement de l entreprise, ses éventuelles difficultés L analyse des comptes permet de poser les questions pertinentes et souvent d avoir des réponses factuelles sur la création et la partage de la valeur L expérience et le jugement professionnel de l expert comptable sont des atouts pour permettre au CE s assumer ses responsabilités économiques en liaison avec l intérêt collectif des salariés
2 Liaison avec les autres missions IV. Conclusion Dans le cas des entreprises de plus de 1000 salariés : rôle de la commission économique Missions d examen des documents de gestion prévisionnelle (deux missions) Droit d alerte économique du comité d entreprise Intervention en cas de licenciement économique L examen du rapport annuel sur la participation Les opérations de concentration d entreprise Maintenir des missions d examen annuel des comptes permet d avoir un Expert Comptable connaissant l entreprise et capable d intervenir rapidement, par exemple dans le cas d un PSE (approche défensive) mais aussi quand «tout va bien» (approche de prévention et de contrôle)
IV. Conclusion 3 La mission porte sur les aspects économiques, financiers et sociaux Les résultats comptables et financiers de l entreprise ont un impact direct sur l aspect social: Comprendre les finances de l entreprise permet de comprendre la politique sociale L analyse des prévisions permet d anticiper les politiques à venir Les rapports de l expert peuvent servir d éléments fondamentaux pour les négociations annuelles
IV. Conclusion 4 Ne pas attendre que les signaux d alerte arrivent pour mettre en place une démarche de veille économique Il est recommandé de mettre en place une démarche de veille économique afin de suivre l évolution de l entreprise. Elle permet de surveiller l'évolution de la situation de l'entreprise selon 3 types de risques: sur les effectifs sur les compétences et les qualifications sur les rémunérations La veille économique s attache également à surveiller: l'évolution de l'activité de l'entreprise l'évolution de la qualité de la rentabilité (long terme; court terme ) l'évolution de la qualité du patrimoine le financement de la croissance
IV. Conclusion 5 Mission adaptée à tous les CE (petits ou grands) et à toutes les entreprises Les missions de l Expert Comptable au sein des CE ne sont pas réservés aux comités les plus importants L aide de l expert est d autant plus intéressante dans des entreprises qui ne sont pas suffisamment grande pour être suivi par des analystes extérieurs
IV. Conclusion 6 Caractère permanent de la mission : penser sur le long terme Une meilleur connaissance de l entreprise Une réactivité accrue Réponse à la prise en compte des intérêts des salariés
V. Questions / Réponses Vos questions Nos réponses
Merci de votre attention