La scolarisation des enfants handicapés. Loi du 11 février 2005 Parcours de scolarisation

La scolarisation des enfants handicapés Loi du 11 février 2005 Parcours de scolarisation

Le document qui suit s inspire fortement de celui réalisé par l équipe ASH de Chambéry (73). L IEN de Mortain et le référent ESS remercient vivement Mme l Inspectrice ASH de ce département pour son autorisation à l utiliser et le diffuser après les quelques modifications que nous y avons apportées afin de prendre en compte des particularités locales, ou des évolutions récentes des textes officiels.

Une définition du handicap «constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de la santé invalidant.»

QUELQUES EXEMPLES DE HANDICAP Retard mental - Déficience intellectuelle Handicap sensoriel (vue - audition ) Handicap moteur Infirmité Motrice Cérébrale Troubles Envahissants du Développement Autisme Troubles de la personnalité et du psychisme Troubles du langage sévères (dyslexie ) Troubles du comportement majeurs

Loi de 1975 Loi en faveur des personnes handicapées Loi n 2005-102 du 11 février 2005 Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Plan Les principes L architecture institutionnelle La scolarisation des élèves handicapés

Principe Toute personne handicapée a accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens Participation à la vie sociale La loi garantit aux personne handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit de compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne.

Droit à compensation Composante individuelle : aide à la personne Composante collective : accessibilité des services de droit commun développer l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs.

Simplification des démarches : faire cesser le parcours du combattant Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative. Création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

Pour les enfants Assurer l accès de l enfant aux institutions ouvertes à l ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité «Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans l école ou l établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.»

Architecture institutionnelle pour la politique du handicap National Pilotage et répartition des financements C.N.S.A. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie administrée par un directeur, assistée d'un conseil et d'un conseil scientifique Régional Programmation des équipements P.I.P.E.C. Programme interdépartemental de prise en charge P.H. (enfants et adultes) établi par le Préfet de région (liens DRASS/DDASS, ARH,CRAM) Départemental Gestion de proximité M.D.P.H. Maison départementale des personnes handicapées C.D.A. Commission des droits et de l'autonomie Le Président du Conseil général tutelle admistrative et financière de la MDPH Le Préfet (DDASS) tutelle administrative et financière sur les établissements et services médico-sociaux

Président du Conseil Général CONSEIL GENERAL 50 % CREATION des Maisons dépt. des pers. hand. GIP sous tutelle administrative et financière des départements Commission Exécutive ASSOC Pers. Hand. 25 % ETAT SS AUTRES 25 % DDASS CG - SDAS DDTEFP OS ASSO Pers Hand EDUC NAT CDA Commission des Droits et de l Autonomie ASS PARENTS ELEV SEC SOC EMS CDCPH ASS SOCIALE MEDECIN ERGOTHERAP.. PSYCHOLOGUE Équipe Pluridisciplinaire SAVS. Autres PERSONNE HANDICAPEE

la Maison départementale des Personnes handicapées Exerce des missions Désigne Accueil, information, Mise en œuvre décisions CDA Gestion fonds départemental de compensation La personne référente pour recevoir et orienter les réclamations individuelles des PH Le référent pour l'insertion professionnelle Met en place et organise le fonctionnement : Equipe pluridisciplinaire d évaluation (EPE) Commission des droits et de l'autonomie (CDA) Procédure de conciliation interne

Maison départementale des personnes handicapées M.D.P.H. G.I.P. sous tutelle administrative et financière du Président du Conseil général (dès janvier 2006) dirigée par un directeur nommé par le PCG M.D.P.H. Commission exécutive Membres représentant le département (PCG) (50%) Membres représentant les associations de P.H. (CDCPH) (25%) Membres représentant l'etat, l'education nationale, l assurance maladie, la CAF (25%)

La CDA Président élu parmi les membres de la commission Membres : 21 4 représentants du département 4 représentants des services de l Etat : DDASS, DDTEFP, IA, Médecin DDASS 2 représentants : assurance maladie et CAF 2 représentants des organisations syndicales (1 employeur, 1 salarié) 1 représentant des parents d élèves 7 membres d associations de personnes handicapées 1 membre du CDCPH (conseil départemental consultatif des PH) + 2 représentants des organismes gestionnaires d établissements spécialisés, avec voix consultative

Equipe pluridisciplinaire d évaluation Elle réunit des professionnels Psychologues Paramédicaux Assistants sociaux Enseignant(s) Médecins Elle prépare le Plan personnalisé de compensation dont le Projet Personnalisé de Scolarisation est un volet

Attribution de prestations relevant de la CDA Orientation CDA Commission des Droits et de l Autonomie Proposition d un plan de compensation Équipe Pluridisciplinaire Définition du projet de vie ACCUEIL PERSONNE HANDICAPEE

ECOLE DE REFERENCE Circulaire n 2006-139 du 29-8-2006 // BO n 32 du 7 s eptembre 2006 Tout enfant handicapé est inscrit dans l établissement le plus proche de son domicile Si l enfant doit poursuivre sa scolarité dans une structure spécialisée, il reste en lien avec son école sous la forme d une «inscription inactive». PREMIERE INSCRIPTION D UN ELEVE HANDICAPE Enfant connu : le PPS a été construit avant sa 1ère rentrée scolaire Enfant inconnu : accueil de l élève sous réserve des aménagements spécifiques

Différentes formes de scolarisation possibles Scolarisation dans l établissement de secteur (avec aide si besoin) Etablissement de référence = établissement de secteur Scolarisation dans une école/un établissement avec CLIS ou UPI Inscription dans l école / établissement où est située la CLIS ou l UPI Scolarisation en établissement spécialisé (IME, ITEP, CEM ) L élève peut être inscrit dans un établissement proche de l IME, ITEP autre que son établissement de référence

Possibilités de scolarisation à temps partagés Une convention précisera les modalités de coopération entre les établissements spécialisés et les écoles ou établissements scolaires Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) définit les modalités de déroulement de la scolarité

Projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

Parcours Coordonnateur CDA Commission des Droits et de l Autonomie EPE Équipe Pluridisciplinaire d Évaluation Famille AIDES : AEEH (Allocation d Éducation pour l Enfant Handicapé) AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) SESSAD ORIENTATIONS PPC (Plan personnalisé decompensation) PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) ESS Équipe de Suivi de Scolarité Enseignant Enseignant référent référent Évaluation des Besoins Directeur ou Chef d établissement Inscription de l Élève dans l École de référence

Equipe de suivi de la scolarisation l élève et /ou ses parents L enseignant référent Le ou les enseignants de l élève Plus, selon les cas : Psy scolaire ou COP Médecin EN ou PMI AS Personnels des établissements ou services de santé ou médico-sociaux qui participent à la prise en charge de l enfant Rôle Elle facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation. Elle évalue les besoins, propose les aménagements, propose si besoin une autre orientation. Elle donne les premiers éléments pour l élaboration du Projet Personnalisé de Scolarisation Elle évalue ce projet au moins une fois par an

L enseignant référent Un enseignant titulaire du CAPA-sh ou du 2CA-sh exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d assurer, sur l ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l élève ou ses parents s il est mineur. Son rôle : Accueillir et informer élève et parents lors de l inscription Assurer le lien avec l équipe pluridisciplinaire d évaluation de la MDPH Réunir l équipe de suivi de la scolarisation. Rédiger le compterendu Contribuer à l évaluation des besoins et à l élaboration du PPS Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS

L enseignant référent Le secteur d intervention des enseignants référents est fixé par décision de l inspecteur d académie Il comprend nécessairement des écoles et des établissements du second degré, ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation. Les enseignants référents sont affectés dans l une des écoles ou l un des établissements scolaires de leur secteur et placés sous l autorité d un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation spécifique pour la scolarisation des élèves handicapés, désigné(s) par l IA-DSDEN

Changements Avant CDES Personnel CDES CCPE et CCSD disparaissent Personnel (secrétaires) Equipes éducatives Après CDA Mis à disposition de la MDPH enseignants référents, animant les ESS et concourant à la MDPH et à ses missions Equipes de suivi de la scolarisation (ESS)

Demande à la MDPH : famille ou Si l équipe éducative d une école ou d un établissement scolaire souhaite qu un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l école ou le chef d établissement en informe l élève majeur,ou ses parents ou son représentant légal, pour qu ils en fassent la demande. Si la famille ne donne pas suite dans un délai de 4 mois, l IA-DSDEN informe la MDPH qui prend toutes mesures utiles pour engager le dialogue.

PAI Lorsque les aménagements prévus pour la scolarité d un élève ne nécessitent pas le recours aux dispositions du présent décret, un projet d accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l Ed Nat ou du médecin de la PMI à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur de l école ou le chef d établissement.

CALENDRIER ESS Avant le 15 janvier 2007 Avant le 30 mars 2007 Avril, mai, juin 2007 Orientation des élèves de fin de CLIS Orientation IME, CLIS? ITEP Demande d AVS, de SESSD Demande de Transport Elaboration des PPS 07/08

ENSEIGNEMENT ADAPTE SEGPA - EREA

Enseignements adaptés / SEGPA Sortent du champ du handicap Nouvelle commission d orientation vers les enseignements adaptés (SEGPA et EREA) présidée par l IA ou son représentant Composition : cf. décret 1013 du 24 août 2005 IA ou représentant IEN-AIS 1 psycho scolaire Médecin CT AS CT 1 IEN 1 directeur d école 1 principal 1 directeur de SEGPA 1 directeur d EREA 3 enseignants : 1er degré, 2nd degré, RASED 1 COP 1 directeur de CIO 1 AS 1 Pédopsychiatre 3 parents d élèves

CALENDRIER DES OPERATIONS POUR ORIENTATION EN SEGPA Circulaire n 2006-139 du 29-8-2006 // BO n 32 du 7 s eptembre 2006 A la fin de la 2ème année du Cycle 3, avertir la famille de l élève Au 1er trimestre, bilan par la psychologue scolaire Au début du 2nd trimestre, conseil des maîtres avec la psychologue pour étudier la proposition Si décision de proposition d orientation, rencontre avec la famille pour l en informer Transmission des éléments du dossier à avant le..

ELEMENTS DU DOSSIER SEGPA Circulaire n 2006-139 du 29-8-2006 // BO n 32 du 7 s eptembre 2006 Renseignements scolaires (compétences, connaissances du socle commun, évolution sur les 2 dernières années, parcours scolaire) Bilan psychologique (éléments psychométriques) Evaluation sociale Accord ou opposition ou non-réponse de la famille

D autres informations sont disponibles sur le site de la circonscription à l adresse suivante: http://www.ac-caen.fr/manche/circo/mortain/index.html