Guide Sudoe - Pour l'élaboration et la gestion de projets Version Française Fiche 2.0 Structure et organes de gestion du programme.
2 Fiche 2.0 Organes de gestion du programme.
Index 1 Structure et organes de gestion du programme.... 5 2 Organes du programme... 6 2.1 Gestion stratégique... 6 2.1.1 Comité de suivi... 6 2.2 Gestion opérationnelle... 6 2.2.1 Comité de programmation... 6 2.2.2 Autorité de gestion... 6 2.2.3 Secrétariat Conjoint... 7 2.2.4 Autorités Nationales... 7 2.3 Gestion Financière... 7 2.3.1 Autorité de Certification... 7 2.3.2 Autorité d audit... 8 Fiche 2.0 Organes de gestion du programme. 3
4 Fiche 2.0 Organes de gestion du programme.
1 Structure et organes de gestion du programme. Cette fiche a pour objet de présenter aux bénéficiaires potentiels les différents organes intervenant dans le programme Interreg V-B Sudoe. De par la nature de leurs fonctions, ces organes peuvent avoir un caractère stratégique ou opérationnel. Commission européenne Gestion stratégique Comité de suivi Comité de programmation Autorité d'audit Gestion opérationnelle Autorité de gestion Autorité de Certification Secretariat conjoint Autorité nationales Chef de file Bénéficiaire 1 Bénéficiaire 2 Bénéficiaire 3 Schéma 1 : organes de gestion du programme et leurs relations avec les entités bénéficiaires des projets approuvés dans le cadre du programme. Pour plus de détails veuillez consulter la section 5 du programme de coopération Sudoe 2014-2020 disponible sur le site internet du programme Sudoe. Les contacts des organes de gestion du programme sont disponibles sur le site internet du programme Interreg Sudoe. Fiche 2.0 Organes de gestion du programme. 5
2 Les organes du programme 2.1 La gestion stratégique 2.1.1 Le comité de suivi Il se charge d'assurer la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre du programme, en évaluant régulièrement son évolution et l atteinte des objectifs, proposant, s il le considère nécessaire, une révision de ce dernier à l autorité de gestion. Il est composé des représentants des États membres et des régions du programme, des représentants des organismes responsables en matière d égalité des chances, d environnement, des représentants d organismes socioéconomiques, des représentants de l autorité de certification, autorité de gestion et de la Commission européenne (à titre consultatif). Ses fonctions sont régulées par les articles 49 et 110 du règlement (UE) nº 1303/2013 et parmi elles il convient de souligner les suivantes : Approuver l ouverture des appels à projets ; Approuver les critères de sélection des projets ; Examiner et approuver les rapports annuels d exécution avant qu ils ne soient remis à la Commission européenne ; Proposer des modifications du programme pour assurer l atteinte des objectifs. 2.2 La gestion opérationnelle 2.2.1 Le comité de programmation Il est responsable de l approbation des projets sur la base des critères définis par le comité de suivi et peut proposer des modifications du programme au comité de suivi. Il est formé par les représentants de chaque État membre au programme, par l autorité de certification, l autorité de gestion et par la Commission européenne (à titre consultatif). Outre les compétences décrites, il possède d autres fonctions importantes comme décider des possibles modifications des opérations approuvées dans la limite de ses compétences. 2.2.2 L autorité de gestion Ses fonctions sont définies dans l article 23 du règlement où est établi qu il est le responsable de la gestion adéquate du programme. Dans le cas du programme Sudoe, l autorité de gestion est la Consejería de Economía, Hacienda y Empleo du Gouvernement de Cantabrie (Espagne). L autorité de gestion est responsable de l efficacité et de la régularité de la gestion et de la bonne exécution du programme. Ses principales tâches sont : Élaborer et remettre à la Commission européenne les rapports annuels d exécution et le rapport final ; Garantir l application de mesures de contrôle interne et l application adéquate d un système de comptabilité pour une gestion financière correcte ; Mettre à disposition du chef de file les mécanismes d exécution des opérations cofinancées ; Garantir le respect des obligations en matière d information et de publicité ; Garantir la compatibilité avec les autres politiques communautaires. 6 Fiche 2.0 Organes de gestion du programme.
2.2.3 Le secrétariat conjoint Le secrétariat conjoint est le guichet unique du programme; il assiste l autorité de gestion et le comité de suivi dans la mise en œuvre et la gestion des projets. Il est basé à Santander (Espagne) et est composé d une équipe de techniciens auxquels les bénéficiaires potentiels et bénéficiaires de projets peuvent s adresser. Ses fonctions figurent dans l article 23 du règlement (UE) nº 1299/2013. Ses tâches principales sont : Promouvoir et maintenir une relation directe et fluide avec les entités bénéficiaires des projets approuvés ; Promouvoir et divulguer le programme au niveau transnational à travers l exécution d actions d information, de publicité et de communication ; Garantir l ouverture des appels à projets (réception, co-instruction en collaboration avec les autorités nationales et élaboration des documents supports pour la prise de décision du comité de programmation) ; Centraliser l information sur l exécution physique et financière du programme ; Contrôler la conformité des demandes de paiement réalisées par le chef de file et préparer les propositions de paiement pour envoi de la part de l autorité de gestion à l autorité de certification. 2.2.4 Les autorités nationales Les autorités nationales sont les représentants de chaque État participant au programme. Leurs principales fonctions sont définies dans l article 122 du règlement (UE) nº 1303/2013 et 23 du règlement (UE) nº 1299/2013 et sont : Garantir l établissement des systèmes de gestion et contrôle du programme ; Garantir que les dépenses des bénéficiaires peuvent être vérifiées en accord avec les normes du programme ; Veiller au respect de la règlementation communautaire par les entités bénéficiaires des projets approuvés ; Co-instruire les candidatures de projet avec le secrétariat conjoint ; Désigner l organisme ou la personne responsable d effectuer les vérifications relatives aux bénéficiaires de son territoire et être responsable des vérifications effectuées. Les autorités nationales de chacun des États participants sont: Espagne : Ministerio de Hacienda y Administraciones Públicas. Dirección General de Fondos Comunitarios. France : Préfecture de la Région Midi-Pyrénées - Secrétariat Général pour les Affaires régionales. Portugal : Agência para o Desenvolvimento e Coesão, IP. Royaume-Uni : Government of Gibraltar. Principauté d Andorre : Gobierno de Andorra (nouveauté 2014/2020). 2.3 La gestion financière 2.3.1 L autorité de certification La Dirección General de los Fondos Comunitarios del Ministerio de Economía y Administraciones Públicas d Espagne exerce la fonction d autorité de certification. En accord avec l article 126 du règlement (UE) nº 1303/2013, concernant la gestion des projets, elle a pour principales tâches : Autoriser les paiements correspondant aux certifications de dépenses réalisées par les bénéficiaires (que l autorité de gestion lui a préalablement remis) ; Fiche 2.0 Organes de gestion du programme. 7
Recevoir les crédits FEDER de la Commission européenne ; Émettre les ordres de paiement aux bénéficiaires ; Récupérer les montants indus ; Fournir les éléments pertinents pour le contrôle et les clôtures de comptes ; Tenir les registres comptables informatisés. 2.3.2 L autorité d audit L autorité d audit du programme est exercée par l Intervención General de la Administración del Estado español (IGAE). L IGAE travaille en étroite collaboration avec le groupe d auditeurs du programme. Ce groupe est composé de représentants des États membres ayant compétence en la matière. Le groupe est présidé par l IGAE et élabore son propre règlement interne avec les normes de fonctionnement. Elle est chargée de réaliser les audits de tous les organes qui interviennent pour vérifier le fonctionnement efficace du système de gestion et contrôle du programme, et de proposer les mesures de correction nécessaires en cas d irrégularités. Références : Section 5 du programme de coopération Interreg Sudoe Règlement (UE) nº 1303/2013 du 17 décembre 2013, portant dispositions communes Règlement (UE) nº 1299 du 17 décembre 2013. 8 Fiche 2.0 Organes de gestion du programme.