CAPEB Côte d'or Janvier 2012 CREDIT D IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE EQUIPEMENTS ELIGIBLES AU 1 er JANVIER 2012 1/ Les chaudières à condensation 2/ Les chaudières à micro-cogénération gaz 3/ Les matériaux d isolation thermique 4/ Le Diagnostic de Performance Énergétique (D.P.E.) 5/ Les appareils de régulation de chauffage 6/ Les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable 7/ Les pompes à chaleur 8/ Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur 9/ Les équipements de production d électricité - panneaux photovoltaïques 10/ Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales 11/ Les modalités de prise en compte du crédit d impôt 12/ Le tableau récapitulatif des crédits d impôt TEXTES DE REFERENCE : C est l article 200 quater du Code Général des Impôts (CGI) qui règlemente les dispositions du crédit d impôt, et l article 18 bis de l annexe IV du même code qui fixe les caractéristiques techniques des équipements ou appareils éligibles. PREAMBULE : Un crédit d impôt est accordé aux contribuables à raison de dépenses d équipements de leur habitation principale, en faveur du développement durable et des économies d énergie. Il s applique également aux propriétaires qui réalisent des Travaux d Economie d Energie dans des logements achetés depuis plus de deux ans qu ils s engagent à louer pendant 5 ans à des locataires en tant que résidence principale. Le plafond des dépenses serait fixé à 8 000 par logement dans la limite de trois logements. Il faut que les équipements, matériaux ou appareils soient fournis ET installés par une même entreprise et qu ils donnent lieu à l établissement d une facture. Le fait générateur du crédit d impôt est la date de paiement de la totalité de la facture (un acompte ne suffit pas). Vous trouverez ci-après un point sur les dépenses éligibles à compter du 1 er janvier 2012. Pour le crédit d impôt applicable en 2011, n hésitez pas à nous réclamer les modalités d application.
Évolutions des modalités d application par rapport à 2011 : a) Réduction globale de tous les taux de crédit d impôt Comparativement à 2011, les différents taux ont été revus à la baisse. En outre, il faut appliquer un coût de rabot de 15 % par rapport aux taux 2012 de l article 200 quater (x 0,85 arrondi à l unité inférieure des taux). Le détail de ces baisses est indiqué dans ce livret. b) Augmentation des critères de performance énergétique Le coefficient de transmission thermique des parois vitrées nécessaire pour bénéficier du crédit d impôt a été abaissé pour exiger une performance d isolation supérieure. Le niveau de résistance des parois opaques a quant à lui été augmenté, toujours dans cet objectif de performance supérieure d isolation des matériaux installés. Un nouveau critère a été instauré pour les équipements de chauffage ou production d eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses : l indice de performance environnemental. Pour les équipements de chauffage ou de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, un plafond de dépense a été fixé à 1000 TTC par mètre carré hors tout de capteurs solaires. Un plafond de dépenses a également été fixé pour les panneaux photovoltaïques, à 3200 TTC par kilowatt-crête de puissance installée. Enfin, le coefficient de performance (COP) des pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude sanitaire a lui aussi été revu à la baisse, pour des pompes à chaleur plus efficaces. c) Majoration de 10 points du crédit d impôt en cas de cumul de travaux éligibles L article 200 quater 5 bis du CGI prévoit que tous les taux sont majorés de dix points, si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d'une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories indiquées dans la liste ci-dessous : a) Dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées b) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des murs c) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des toitures d) Dépenses au titre de l'acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses e) Dépenses au titre de l'acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable f) Dépenses d'acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur mentionnées au c dudit 1, à l'exception de celles visées aux d et e du présent 5 bis et des dépenses d'acquisition d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Un décret en Conseil d Etat à paraître avant le 30 avril 2012 appliquera peut-être le coup de rabot de 15% sur la majoration de dix points : elle ne serait alors plus que de 8 points. d) Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets et portes d entrée Lorsque l'acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d entrée donnant sur l extérieur est réalisée pour une maison individuelle, le crédit d'impôt ne s'applique qu'à la condition que d'autres travaux mentionnés au 5 bis de l article 200 Quater du CGI (liste citée cidessus) soient réalisés concomitamment. e) Eligibilité des chaudières à micro-cogénération gaz La loi de finances pour 2012 accorde un nouveau crédit d impôt aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015, au titre de chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement.
1 Les chaudières à condensation L acquisition de chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d eau chaude ouvre droit au crédit d impôt. Pour cela, le logement où est installée la chaudière doit être affecté à l habitation principale du contribuable et être achevé depuis plus de deux ans. Le taux du crédit d impôt applicable aux acquisitions des chaudières à condensation est de 10% du montant de l équipement (au lieu de 13 % pour 2011). 2 Les chaudières à micro-cogénération gaz L acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ouvre droit au crédit d impôt. Pour cela, l immeuble doit être achevé depuis plus de deux ans, et les dépenses liés à cette acquisition payées entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2015. Le taux du crédit d impôt applicable aux acquisitions des chaudières à micro-cogénération gaz est de 17 % du montant de l équipement Circulaire CAPEB Côte d'or janvier 2012 Crédit d impôt développement durable 3
3 Matériaux d isolation thermique Pour ouvrir droit au crédit d impôt, les matériaux d isolation thermique doivent remplir les caractéristiques techniques suivantes fixées par l article 18 bis du Code Général des Impôts (CGI), dans les immeubles achevés depuis plus de 2 ans. 3-1 Les travaux d isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d entrée donnant sur l extérieur : - Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de PVC - avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,4 W/m².K (watt par mètre carré Kelvin) ; - Fenêtres ou portes fenêtres composées en tout ou partie de bois, autres que celles mentionnées ci-dessus, avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,6 W/m².K - Fenêtres ou portes fenêtres métalliques, avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,8 W/m².K - Fenêtres ou porte-fenêtre avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36 ; - Fenêtres en toitures avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36 ; - Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,1W/m².K ; - Doubles fenêtres consistant en la pose sur la baie existante d une seconde fenêtre à double vitrage renforcé dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m².K, et, à partir du 1 er janvier 2013, le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32. - Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l ensemble volet-lame d air ventilé supérieur à 0,22 m².k/w. - Portes d entrées donnant sur l extérieur présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,7 W/m².K. Le taux du crédit d impôt applicable aux matériaux d isolation thermique des parois vitrées, volets isolants et portes d entrée donnant sur l extérieur est de 10% du montant de l équipement (au lieu de 13% pour 2011). ATTENTION! Lorsque l'acquisition de tels matériaux est réalisée pour une maison individuelle, le crédit d'impôt ne s'applique qu'à la condition que d'autres travaux mentionnés au 5 bis de l article 200 Quater du CGI (isolation des murs, de la toiture, acquisition et pose d une chaudière, ) soient réalisés concomitamment ; Circulaire CAPEB Côte d'or janvier 2012 Crédit d impôt développement durable 4
3-2 Les travaux d isolation thermique des parois opaques (matériaux + main d œuvre): - Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m².k/w (mètres carrés Kelvin par watt) ; - Murs en façade ou en pignon possédant une résistance supérieure ou égale à 3,7 m².k/w - Toitures terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 4,5 m².k/w. - Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 7 m².k/w. - Rampants de toitures et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 6 m².k/w Le taux du crédit d impôt concernant l isolation thermique des parois opaques est applicable aux matériaux ainsi qu aux frais de mains d œuvre. Il est de 15 %. Le montant des dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois opaques éligibles au crédit d impôt sera désormais retenu dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé à : - 150 TTC par mètre carré de parois isolées par l extérieur ; - 100 TTC par mètre carré de parois isolées par l intérieur. La surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant l'isolation par l'extérieur de l'isolation par l'intérieur, devra être indiquée sur les factures. 3-3 Le calorifugeage : Sont éligibles les dépenses d acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d une installation de production ou de distribution de chaleur ou d eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1,2 m².k/w. Taux de 15 % (au lieu de 22% en 2011) pour les dépenses d acquisition de matériaux de calorifugeage. 4 D.P.E. Diagnostic de Performence Energétique (50 % des frais engagés hors réglementation obligatoire) Crédit d impôt créé dans le but d inciter les ménages à réaliser des DPE afin qu ils prennent conscience des caractéristiques thermiques réelles de leur logement. Les diagnostics rendus obligatoires par la loi (en cas de cession ou de location d un logement) n ouvrent pas droit au crédit d impôt. La mesure est limitée à un seul DPE par période de cinq ans. 32 % des frais engagés hors réglementation obligatoire (au lieu de 45 % en 2011). Circulaire CAPEB Côte d'or janvier 2012 Crédit d impôt développement durable 5
5 Les appareils de régulation de chauffage Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire ouvrent droit au crédit d impôt sous réserve de remplir les conditions de l article 18 bis du CGI dans les logements achevés depuis plus de 2 ans. 5-1 Les appareils installés dans une maison individuelle - Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone - Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur - Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure - Systèmes gestionnaires d énergie ou de délestage de puissance du chauffage électriques 5-2 Les appareils installés dans un immeuble collectif - Systèmes éligibles en maison individuelle (cf ci-dessus) - Matériels nécessaires à l équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement - Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l exclusion de l installation de nouvelles chaudières - Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage - Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d eau chaude sanitaire et d eau destinée au chauffage - Compteurs individuels d énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage MONTANT DU CREDIT D IMPOT Le crédit d impôt de ces appareils est de 15 % des dépenses. Seules sont éligibles les dépenses engagées dans l habitation principale du contribuable achevée depuis plus de deux ans. Circulaire CAPEB Côte d'or janvier 2012 Crédit d impôt développement durable 6
6 Les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable Le crédit d impôt est accordé aux équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable, que ce soit dans un logement neuf ou ancien. Les équipements de chauffage ou de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, dans la limite d un plafond de dépenses fixé à 1000 TTC, par mètre carré hors tout de capteurs solaires. Les équipements de chauffage ou de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie hydraulique Les systèmes de fourniture d électricité à partir de l énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse Equipements de chauffage ou de production d eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, qui respectent les trois conditions suivantes : a. La concentration moyenne de monoxyde de carbone, dénommée E, doit être inférieure ou égale à 0,3 % ; b. Le rendement énergétique, dénommé ɧ doit être supérieur ou égal à 70 % ; c. L indice de performance environnemental, dénommé I, doit être inférieur ou égal à 2. L indice de performance environnemental I est défini par le calcul suivant : a. Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 log (l + E)/ ɧ 2 ; b. Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 log (l + E)/ ɧ 2. La concentration moyenne de monoxyde de carbone E et le rendement énergétique ɧ sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur : a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ; b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ; c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815. Les chaudières autres que les chaudières à condensation (cf. ci-dessus), fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique, selon les référentiels et des normes en vigueur, supérieur ou égal à 80% pour les équipements à chargement manuel (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), supérieur ou égal à 85% pour les équipements à chargement automatique (norme NF EN 303.5 ou EN 12809) dont la puissance est inférieure à 300 kw Taux de principe du crédit d impôt : 32 % (au lieu de 45% en 2011), Exceptions : - 15 % pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d eau chaude indépendants fonctionnant au bois - 26 % pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installées en remplacement des mêmes matériels. Ce dispositif est conditionné à la mention sur la facture de la reprise, par l entreprise qui a réalisé les travaux, de l ancien matériel et des coordonnées de l entreprise qui procède à sa destruction. Circulaire CAPEB Côte d'or janvier 2012 Crédit d impôt développement durable 7
7 Les pompes à chaleur Le crédit d impôt est accordé aux pompes à chaleur, dans un logement neuf ou ancien, sous réserve qu elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé : Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 (au lieu de 3,3 pour 2009) pour une température d évaporation de -5 C et une température de condensation de 35 C. Les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 (au lieu de 3,3 pour 2009) pour des températures d entrée et de sortie d eau glycolée de 0 C et -3 C à l évaporateur, et des températures d entrée et de sortie d eau de 30 C et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d essai 14511-2 Les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 (au lieu de 3,3 pour 2009) pour des températures d entrée et de sortie de 10 C et 7 C d eau à l évaporateur, et de 30 C et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d essai 14511-2 Les pompes à chaleur air / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 (au lieu de 3,3 pour 2009) pour une température d entrée d air de 7 C à l évaporateur, et des températures d entrée et de sortie d eau de 30 C et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d essai 14511-2 Les pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude sanitaire selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147 - captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,3 - captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,3 - captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5 - captant l'énergie géothermique : COP > 2,3-15 % pour les pompes à chaleur (autres que air / air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l exception des pompes à chaleur géothermiques et thermodynamiques. - 26 % pour les pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur, - 26 % pour la pose de l échangeur souterrain des PAC géothermiques - 26 % pour les pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d eau chaude sanitaire. Circulaire CAPEB Côte d'or janvier 2012 Crédit d impôt développement durable 8
8 Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur Sont éligibles, dans un logement neuf ou ancien, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, qui s entendent des équipements suivants : branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l immeuble poste de livraison ou sous-station qui constitue l échangeur entre le réseau de chaleur et l immeuble matériels nécessaires à l équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l immeuble collectif ou dans le logement Pour ces équipements, le crédit d impôt est au taux de 15 %. Il s applique aux dépenses des équipements à l exclusion de la main d œuvre. 9 Les équipements de production d électricité panneaux photovoltaïques Le crédit d'impôt est accordé au titre des dépenses relatives aux équipements de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil dans un logement neuf ou ancien, pour les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646, dans la limite d un plafond de dépenses fixé à 3200 TTC, par kilowatt-crête de puissance installée. Le taux du crédit d impôt pour l année 2012 applicable aux dépenses liées aux panneaux photovoltaïques est de 11 % du montant de l équipement. Circulaire CAPEB Côte d'or janvier 2012 Crédit d impôt développement durable 9
10 Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales 1 ) Dépenses ouvrant droit au crédit d impôt Le crédit d impôt s applique au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales tant dans un logement neuf que dans un logement ancien. 2 ) Liste des équipements concernés par le Crédit d Impôt Sont éligibles au crédit d impôt a) Les équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l aval de toitures inaccessibles constitués de l ensemble des éléments suivants : d une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l eau vers le stockage soit d un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d un regard rassemblant l intégralité des eaux récupérées d un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage d un dispositif de stockage, à l exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes : étanche, résistant à des variations de remplissage, non translucide, fermé, recouvert d un couvercle solide et sécurisé, comportant un dispositif d aération muni d une grille anti-moustiques, équipé d une arrivée d eau noyée, d un système de trop plein muni d un clapet anti-retour (sauf dans le cas où le trop-plein s effectue par l arrivée d eau), vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d avoir un accès manuel à tout point de la paroi des conduites de liaisons entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée d un robinet de soutirage verrouillable d une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d une manière visible la mention «eau non potable» et un pictogramme caractéristique b) Les équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l aval de toitures inaccessibles constitués, en cas d usage des eaux de pluie ainsi collectées à l intérieur des habitations, dans les conditions et limites définies par un arrêté conjoint des ministres en charge de l écologie et de la santé, de l ensemble des éléments complémentaires suivants : d une pompe, immergée ou de surface, ou d un surpresseur, d une puissance inférieure à 1 kilowatt ; d un réservoir d appoint doté d une disconnexion de type AA ou AB au sens de la norme NF EN 1717 ; d un ensemble d étiquetage / marquage des canalisations de distribution à l exclusion des canalisations elles-mêmes ; de compteurs Il est égal à 15 % du montant des équipements. Circulaire CAPEB Côte d'or janvier 2012 Crédit d impôt développement durable 10
11 Les modalités de prise en compte du crédit d impôt 11-1 : Le fait générateur Le fait générateur du crédit d impôt est la date de paiement de la totalité de la facture. Attention, le paiement d un acompte ne suffit pas. 11-2 : Les factures Le crédit d impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises qui doivent comporter en particulier : L adresse de réalisation des travaux La nature des travaux avec le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux permettant d individualiser les équipements éligibles et ceux exclus La désignation et le montant des équipements et si nécessaire les caractéristiques et les critères de performances fixés par l article 18 bis de l annexe IV du CGI. Le cas échéant, la date du paiement ou des différents paiements 11-3 : L immeuble neuf : attestation Pour les équipements éligibles dans un logement neuf (production d énergie pompes à chaleur raccordement à un réseau de chaleur), le vendeur du logement remet une attestation désignant notamment l adresse du logement et la désignation et le montant de ces équipements. 11-4 : La sanction Le bénéficiaire du crédit d impôt qui n est pas en mesure de produire la facture ou l attestation requise fait l objet d une reprise du crédit d impôt obtenu au titre de la dépense non justifiée 11-5 : Le plafond du crédit d impôt Le plafond est fixé pour l ensemble des dépenses en faveur du développement durable et durant la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 à : 8 000 pour une personne seule et à 16 000 pour un couple soumis à une imposition commune des majorations pour personnes à charge sont prévues : 400 par personne à charge Les taux diffèrent selon les équipements éligibles (cf ci-dessus). Le plafond des dépenses éligibles est apprécié sur cinq années consécutives. 12 Le tableau récapitulatif des crédits d impôt Vous trouverez ci-après le tableau récapitulatif des crédits d impôt des dépenses d équipement «développement durable». Circulaire CAPEB Côte d'or janvier 2012 Crédit d impôt développement durable 11
Crédit d impôt des dépenses d équipement «développement durable» engagées dans l habitation principale Nature de la dépense Qui s intègrent à un logement neuf Logement concerné Achevé depuis moins de 2 ans Achevé depuis plus de 2 ans (1) Equipements, matériaux, appareils ou travaux éligibles Base du crédit d impôt Équipements, matériaux et appareils Main d œuvre Taux Plafond global pluriannuel 1 er Janvier 2005 31 décembre 2012 Crédit d impôt prévu à l article 200 quater en faveur du développement durable Chaudières à condensation X Chaudière à microcogénération gaz Travaux d isolation thermique Parois opaques Article 18 bis de l Annexe IV du Code Général des Impôts X 10 % X X 17 % X 15 % (2) Parois vitrées - Volets isolants - X X Portes d entrée (2) 10 % Appareils de régulation du chauffage Équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable PAC (autre que air / air, thermodynamique ou géothermique) Calorifugeage 15 % X X X X X 15 % Taux de principe 32 % Remplacement équipement bois Équipements fonctionnant au bois Panneaux photovoltaïques 26 % 15 % 11 % X X X X 15 % PAC thermodynamique X X X X 26 % 8 000 pour une personne seule 16 000 pour un couple + 400 par personne à charge Plafond apprécié sur 5 années consécutives : le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d intervalle pourra bénéficier du plafond à 2 reprises. PAC géothermique X X X X Pose de l échangeur 26 % géothermique Raccordement à un réseau de chaleur X X X X 15 % Équipement de récupération des eaux de pluie X X X X 15 % (1) Logement achevé depuis plus de deux ans à la date du début d exécution des travaux (2) Pour une maison individuelle, le crédit d impôt ne s applique qu à la condition que d autres travaux soient réalisés concomitamment, voir page 4 du présent livret.