Régie de l énergie DOSSIER R

sur 9 Régie de l énergie DOSSIER R-3706-2009 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS NO. 1 DE L UNION DES CONSOMMATEURS (UC) À HYDRO-QUÉBEC Le 28 septembre 2009

de 9 Prise en compte de la méthode de l amortissement linéaire soumise pour approbation dans le dossier R-3703-2009 Requête du Transporteur du 30 juillet 2009, page 2. (ii) Régie de l énergie, D-2009-123, page 5. (iii) Régie de l énergie, D-2009-123, page 6. (ii) (iii) Dans sa requête (référence i), le Transporteur identifie la prise en compte de la méthode de l amortissement linéaire soumise pour approbation dans le dossier R-3703-2009 comme étant un sujet à être traité et discuté dans le présent dossier (R-3706-2009). Dans sa décision D-2009-123 (référence ii), la Régie note que le Transporteur a précisé «qu il ajustera son dossier tarifaire en fonction de la décision qui sera rendue par la Régie dans le dossier R-3703-2009.». «La Régie examinera donc le dossier tarifaire tel que présenté par le Transporteur, incluant les impacts de la prise en compte de la nouvelle méthode d amortissement proposée. Dans l éventualité où la Régie n approuverait pas la demande du Distributeur et du Transporteur à cet égard, elle ordonnera au Transporteur d ajuster son dossier tarifaire en conséquence.». 1.1 Veuillez décrire comment le Transporteur ajustera son dossier tarifaire dans l éventualité où la Régie n approuverait pas la demande du Distributeur et du Transporteur formulée dans le dossier R-3703-2009. 1.2 Veuillez indiquer quels tarifs de transport seront applicables pour la charge locale, les services de point à point de long terme et les services de point à point de court terme entre le 1 er janvier 2010 et le moment où la Régie rendra sa décision à l égard de la nécessité et de la pertinence de changer la méthode d amortissement (dossier R-3703-2009). 1.3 Si l étude du dossier R-3703-2009 devait prendre un certain temps, est-ce que cela affecterait la commercialisation des services de transport, notamment les services de point à point de court terme? Veuillez élaborer votre réponse. 1.4 Veuillez fournir le total des amortissements-calculés selon la méthode de l amortissement linéaire- (en M$) qui constitue une composante du revenu requis du Transporteur de 2010 soumis pour approbation dans le présent dossier. 1.5 Veuillez fournir les données indiquées dans la liste suivante qui ont été utilisées par le Transporteur pour calculer les amortissements selon la méthode de

de 9 l amortissement linéaire de chacune des catégories d actifs du Transporteur indiquées dans la liste suivante pour l année 2010. Liste des données demandées pour chacune des catégories d actif du Transporteur: - Coût d origine (valeur aux livres); - Amortissement cumulé au 31 décembre 2009. - Valeur nette des amortissements cumulés; - Durée de vie utile (à l origine); - Durée de vie utile restante; - Amortissement en 2010 selon la méthode linéaire. Liste des catégories d actif du Transporteur : - Postes de transport (distingués si disponible par niveau de tension électrique); - Lignes de transport (distingués si disponible par niveau de tension électrique); - Autres actifs de réseau; - Actifs de soutien; - Actifs de télécommunications; - Actifs incorporels; - Autres actifs. [Veuillez fournir les informations demandées en format EXCEL]. HQT-10, Document 1, page 10. Commercialisation des services de transport «3.6 Politique d'ajouts au réseau et suivi des engagements d'achat Le Transporteur évalue actuellement la portée de la décision D-2009-071 concernant la politique d'ajouts au réseau, incluant les dispositions relatives au suivi des engagements d'achat dont il est également question dans la décision D-2009-093 et en conséquence, il ne formule aucune demande relativement à ce sujet dans la présente demande.» 2.1 Veuillez indiquer quand le Transporteur complétera son évaluation indiquée à la référence et dans quel dossier la Régie et les intervenants pourront examiner les propositions du Transporteur à l égard de la politique d ajouts au réseau et du suivi des engagements d achats. Besoins et revenus des services de transport HQT-10, Document 2, page 5, lignes 5 à 10. «L'approche utilisée pour l'établissement de la prévision des besoins des services de transport est cohérente avec ce qui est indiqué dans la décision D-2009-015, soit que la prévision est établie sur la base des

de 9 prévisions du Distributeur et du Producteur ainsi que des réservations historiques et anticipées des autres clients.» 3.1 Veuillez expliquer en détail votre approche pour établir la prévision des besoins des services de transport. 3.2 Veuillez déposer copie du ou des documents indiquant les prévisions du Producteur mentionnées à la référence. 3.3 Veuillez expliquer comment le Transporteur anticipe les besoins des clients autres que le Producteur et le Distributeur. 3.4 Veuillez fournir l historique le plus long possible des besoins de point à point de court terme et de point à point de long terme, ainsi que de la charge locale en distinguant les besoins du Producteur, du Distributeur et des autres clients, de préférence dans le même format que celui du tableau 1 de la référence [en EXCEL pour faciliter le traitement des données]. 3.5 Veuillez expliquer pourquoi les besoins du Producteur pour le service de point à point mensuel baissent significativement de 3 212 MW en 2009 à 500 MW en 2010 (tableau 1 de la référence ). 3.6 Veuillez expliquer pourquoi les besoins du Producteur pour les services de point à point hebdomadaire, quotidien ferme, quotidien non ferme, et horaire non ferme sont nuls en 2010, alors que ces besoins sont significatifs en 2008 et 2009 (prévision du Transporteur montrée à la référence ). 3.7 Veuillez expliquer pourquoi les besoins du Distributeur pour tous les services de point à point sont nuls en 2010, alors qu il devrait vraisemblablement vouloir vendre certaines quantités d énergie en surplus. HQT-10, Document 2, page 6, lignes 11 à 12. «Pour l'année 2010, la prévision des besoins de transport pour le service de transport de point à point à long terme est de 4 575 MW.» 4.1 Veuillez ventiler les besoins de point à point de long terme de 4 575 MW par client et par contrat de service. HQT-10, Document 2, page 8, lignes 11 à 12. «Ainsi, le taux de pertes de transport est maintenu à 5,3 % pour l'année 2010, tel qu'il appert du tableau suivant.»

de 9 5.1 Est-ce que le Transporteur demande à la Régie de reconnaître le taux de perte de transport indiquée à la référence? Planification du réseau de transport HQT-9, Document 1, page 18, lignes 9 à 27 et page 19, lignes 1 à 12. Le Transporteur classe ses investissements en deux grandes catégories : «investissements ne générant pas de revenus additionnels» et «investissements générant des revenus additionnels» 6.1 Veuillez confirmer (ou infirmer) que les «investissements ne générant pas de revenus additionnels» ne visent pas à répondre à l accroissement des besoins du Distributeur et des autres clients. Veuillez expliquer. (ii) HQT-9, Document 1, page 23, tableau 9. Titre du tableau : «Sommaire des mises en service par catégorie à l horizon 2019 M$» 7.1 Veuillez confirmer (ou infirmer) que les valeurs montrées au tableau 9 représentent la valeur au livre (coût d origine avant les amortissements) des projets d investissements mis en service à l année indiquée à ce tableau. Dans la négative, veuillez expliquer la signification de ces valeurs. 7.2 Veuillez fournir la durée de vie utile et les amortissements de chacune des catégories des «mises en services» montrées au tableau 9 de la référence. HQT-9, Document 1, page 25. (ii) Hydro-Québec, Dossier R-3707-2009, HQT-1, Document 1, pages 64 à 66. «2.5 Impact tarifaire estimé des investissements projetés Le tableau 12 suivant présente l'impact tarifaire estimé pour les investissements projetés à l'horizon 2019. Afin d'estimer l'impact tarifaire des investissements, le Transporteur prend en considération les besoins de transport ainsi que les coûts associés aux mises en services de ces investissements. Ces coûts comprennent l amortissement selon la méthode linéaire, le coût du capital, la taxe sur le capital, la taxe sur les services publics ainsi que les charges d'exploitation.

de 9 Cette estimation indique que de 2011 à 2014 le coût unitaire demeure inférieur au tarif en vigueur de 72,00 $/kw et qu'une légère hausse du tarif surviendrait les autres années.» (nous soulignons) (ii) Discussion du Transporteur dans la section «5. Impact tarifaire des investissements.». Dossier R-3707-2009. 8.1 Veuillez expliquer l établissement des montants intitulés «Ajouts nets à la base de tarification» du tableau de la référence. Veuillez fournir au moins un exemple de calculs en prenant le cas de la valeur de 332 M$ pour «Ajouts nets à la base de tarification» en 2010. 8.2 Veuillez préciser le sens du mot «nets» dans l expression «Ajouts nets à la base de tarification». 8.3 Veuillez expliquer les liens entre les «Ajouts nets à la base de tarification» et les «mises en service» montrées au tableau 9 de la pièce HQT-9, Document 1, page 23. 8.4 Veuillez expliquer l établissement des «revenus requis» montrés à la référence. Veuillez donner des exemples de calculs. 8.5 Veuillez expliquer pourquoi le revenu requis de 2 909 M$ en 2010 tel que montré à la référence est différent de la valeur de 2 980,5 M$ montrée à la pièce HQT-10, Document 2, page 9, tableau 4 pour la même année. 8.6 Veuillez expliquer pourquoi le tarif annuel de 73,09 $/kw en 2010 tel que montré à la référence est différent de la valeur de 74,80 $/kw montrée à la pièce HQT-12, Document 1, page 8 pour la même année. 8.7 Veuillez expliquer tous les autres écarts possibles entre les valeurs montrées à la référence et celles présentées dans le présent dossier. 8.8 Le tarif annuel de 72,00 $/kw pour 2009 étant calculé avec la méthode d amortissement à intérêts composés et les tarifs annuels pour les autres années montrés à la référence selon la méthode d amortissement linéaire, est-ce-vrai que leurs écarts s expliquent à la fois par la différence entre les méthodes d amortissement utilisées et les investissements prévus à l horizon 2019. 8.9 Veuillez expliquer l établissement des «amortissements» montrés à la référence et fournir les durées de vie utiles pertinentes. Veuillez fournir vos hypothèses. 8.10 Veuillez expliquer l établissement des «effets sur les revenus requis des mises en services antérieures» montrés au tableau 19 de la référence (ii). Veuillez fournir des exemples de calculs. 8.11 Veuillez expliquer en détail l établissement des montants relatifs aux : - mises en service (M$);

de 9 - coût du capital; - charges d exploitation; - amortissement; - taxe sur le capital; - taxes sur les services publics; montrés aux tableaux 19, 20 et 21 de la référence (ii) respectivement. Veuillez fournir des exemples de calculs. 8.12 Veuillez fournir les durées de vie utile des immobilisations de transport qui ont été utilisées par le Transporteur pour établir les amortissements montrés à la référence (ii). 8.13 Veuillez expliquer pourquoi les «mises en service» et les «ajouts nets à la base de tarification» montrés au tableau 20 de la référence (ii) chutent de 1 006 M$ en 2015 à 79 M$ en 2016. 8.14 Veuillez expliquer pourquoi les «ajouts nets à la base de tarification», «coût du capital», «amortissement», «taxe sur le capital», et les «taxes sur les services publics» montrés au tableau 21 de la référence (ii) ne résultent pas de la somme des montants équivalents montrés aux tableaux 19 et 20. Veuillez fournir des exemples de calculs. 8.15 Veuillez expliquer pourquoi les «charges d exploitation» montrées au tableau 21 de la référence (ii) résultent de la somme des montants équivalents montrés aux tableaux 19 et 20. Méthode de répartition du coût du service HQT-11, Document 1, page 7, lignes 17 à 22. (ii) HQT-11, Document 2, tableau 10, page 20. (ii) «Par ailleurs, dans sa décision D-2009-015, la Régie demande au Transporteur de présenter, à titre illustratif, en complément des tableaux usuels de répartition des coûts, un tableau montrant l effet de l imputation des revenus de point à point de court terme sur les coûts alloués à chaque service et les écarts qui en résultent avec les revenus de chaque service. Ce tableau est présenté à la pièce HQT-11, Document 2, tableau 10.» Tableau intitulé «Effet de l imputation des revenus de point à point à court terme sur les coûts répartis à chaque service 2010». 9.1 Veuillez fournir (en format EXCEL) l équivalent du tableau de la référence (ii) pour chacune des années antérieures à 2010.

de 9 Référence : HQT-11, Document 2, page 7, tableau 2. Tableau intitulé «Répartition par fonction de la base de tarification 2010». Demandes : 10.1 Veuillez confirmer (ou infirmer) que les coûts d origine des postes de transport, des lignes de transport, des «autres actifs de réseaux», des actifs de soutien, et des télécommunications montrés à la référence représentent les valeurs aux livres de ces catégories d immobilisations. 10.2 Veuillez fournir la durée de vie utile et l amortissement en 2010 de chacune de ces catégories d immobilisations. Veuillez préciser la méthode d amortissement utilisée. 10.3 Veuillez indiquer s il est exact que les «amortissements cumulés» et les «valeurs nettes» de chacune de ces catégories d immobilisations tels que montrés à la référence ont été calculés en utilisant la méthode de l amortissement à intérêts composés. Dans l affirmative ou dans la négative, veuillez expliquer. 10.4 Veuillez indiquer comment et où la méthode de l amortissement linéaire intervient dans les données et résultats de répartition du coût du service 2010 présentés à la pièce HQT-11, Document 2 (tableau 1 au tableau 10). Tarification des services de transport HQT-12, Document 1, page 6, ligne 3 à 7 incluant le tableau 1. 11.1 Veuillez expliquer l établissement des revenus des services de point à point de 332,4 M$ pour le cas où on ne considère pas le compte d écart. 11.2 Veuillez confirmer (ou infirmer) que les valeurs relatives aux «revenus additionnels requis» de 73,2 M$ et de 156,5 M$ montrées à la référence ne sont pas utilisées à l établissement des tarifs des services de point à point et de la charge locale. Dans l affirmative ou dans la négative, veuillez expliquer. HQT-12, Document 1, page 7, lignes 8 à 10. «Les tarifs proposés pour l'année 2010 sont établis conformément aux décisions de la Régie et sont, de l'avis du Transporteur, justes et raisonnables. Ces tarifs permettent au Transporteur de récupérer l'ensemble des revenus requis pour l'année 2010.».

de 9 12.1 Veuillez élaborer sur les motifs qui vous mènent à affirmer que les tarifs proposés sont justes et raisonnables. 12.2 Veuillez expliquer pourquoi la facture de la charge locale augmente de 2 575 M$ en 2009 à 2 635 M$ en 2010 (écart de 60 M$) alors que ses besoins baissent de 35 764 MW en 2009 à 35 230 MW en 2010 (HQT-10, Document 2, page 5, tableau 1). 12.3 Veuillez fournir une comparaison des revenus que le Transporteur obtiendra avec les tarifs proposés en 2010 et les coûts établis par le Transporteur à la pièce HQT-11, Document 1, page 8 respectivement pour la charge locale et le service de point à point de long terme.