DDT 24 / Octobre 2014 ddt suhc@dordogne.gouv.fr Avertissement : «Ces documents à valeur (ou de nature) informative n engagent pas la responsabilité de l État» Le Plan Local d Urbanisme Intercommunal (PLUi) PROCÉDURE D ÉLABORATION OU DE RÉVISION GÉNÉRALE Principales étapes 1 Délibération prescrivant l élaboration ou la révision du PLUi Elle fixe les objectifs poursuivis, les modalités d association avec les PPA ainsi que les modalités de la concertation de la population (articles L. 123 6 et L. 300 2 du code de l urbanisme). La délibération est notifiée au Préfet, au président du Conseil Régional, au président du Conseil Général et, le cas échéant, au président de l EPCI chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), ainsi qu au président de l autorité compétente en matière d organisation des transports urbains et, si ce n est pas la même personne, à celui de l EPCI compétent en matière de programme local de l habitat dont la commune est membre, au syndicat d agglomération nouvelle et aux représentants des organismes mentionnés à l article L. 121 4. Lorsque la commune est limitrophe d un SCOT sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l EPCI chargé de ce schéma. Enjeux du territoire concerné pouvant nécessiter un complément au dossier de PLUi ou des procédures associées. Une évaluation environnementale sera t elle nécessaire? (Natura 2000, possibilité de projets avec incidences notables sur l environnement...). Une dérogation à l article L. 122 2 du code de l urbanisme est elle nécessaire? Élaboration et révision de PLUi dont une des communes est située, pour tout ou partie de son territoire, à moins de 15 km d une unité urbaine de plus de 15000 habitants au sens de l INSEE et non compris dans le périmètre d un SCOT approuvé. 1/6
Si oui, une demande de dérogation est à effectuer par la collectivité compétente auprès du Préfet/Sous Préfet(ouduprésidentduSCOTsileterritoireduPLUifaitpartieduterritoireduSCOTencours d élaboration) dès l arrêt projet. Cette demande doit être accompagnée d un dossier spécifique relativement au projet d ouverture à l urbanisation de zone à urbaniser délimitée après le 01/07/2002 ou d une zone naturelle agricole ou forestière (incidences sur les espaces agricoles, naturels et forestiers, sur les continuités écologiques, sur la consommation d espace, sur les flux de déplacements, sur l équilibre entre l emploi, l habitat, les commerces et les services). Acompterdu1 er janvier 2017, la totalité des communes situées en dehors du périmètre d un SCOT approuvé seront concernées. Voies à grande circulation sur le territoire concerné? En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres... ou de 75 mètres... de l axe de la voie à grande circulation (article L. 111 1 4 ducodede l urbanisme). Une dérogation est possible après réalisation par la collectivité compétente d une étude «L. 111 1 4» justifiant et motivant les nouvelles règles de recul (dérogatoires) prévues au PLUi au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l urbanisme et des paysages. Cette étude est à intégrer dans le projet de PLUi, puis dans le dossier du PLUi approuvé. 2 Désignation par le Préfet des services de l État à associer A l initiative du président de l EPCI (Communauté d Agglomération ou Communauté de communes), ou à la demande du Préfet, les services de l État sont associés à l élaboration du projet de PLUi (article L. 123 7 du code de l urbanisme). 3 «Porter à Connaissance» (PAC) Transmission à la collectivité par le Préfet (article L. 121 2 du code de l urbanisme). L État veille au respect des principes généraux d aménagement du territoire définis à l article L. 121 1. Le Préfet porte à la connaissance de la collectivité compétente le cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l État en cours d élaboration ou existants. Le Préfet transmet à titre d information l ensemble des études techniques dont il dispose. Les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d enquête publique. 4 Note d enjeux éventuelle Une note des enjeux de l État peut être élaborée et transmise par le Préfet/Sous Préfet à la collectivité compétente. Il appartient à cette dernière de prendre en compte les éléments contenus dans ce document dans son projet de PLUi. 2/6
5 Concertation entre l EPCI et les communes membres Le PLUi est élaboré en concertation avec les communes membres. L article L. 123 6 ducodede l urbanisme prévoit à cet effet que l organe délibérant de l EPCI arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant l ensemble des maires. 6 Débat sur le PADD Au sein de l organe délibérant de l EPCI et des conseils municipaux sur les orientations générales du PADD au plus tard deux mois avant l examen du projet de PLUi (article L. 123 9 du code de l urbanisme). Nota : Dans le cas d une compétence communautaire, ce débat doit également avoir lieu au sein des conseils municipaux des communes dont le territoire est concerné par le PLUi (article L. 123 18). Pour justifier que les débats ont eu lieu et au moins 2 mois avant l arrêt de projet de PLUi, il est recommandé aux collectivités de prendre une délibération indiquant que ce débat a été inscrit à l ordre du jour de la réunion de conseil en date du...et a effectivement eu lieu. Dans le cas d une procédure de révision, ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du PLUi. 7 Consultation au titre de l association à la procédure Consultations (réunion des PPA ;...) des services de l État, des autres personnes publiques associées sur études en cours (projet de règlement écrit et graphique, OAP, annexes). Nota : Si le territoire du PLUi ne comporte pas de site Natura 2000, l EPCI devra, sur dossier au stade d avancement correspondant au projet d aménagament et de développement durable, demander l avis de la DREAL sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale du projet de PLUi. 8 Arrêt de projet Par délibération du conseil compétent et envoi ensuite par la collectivité du dossier (et de la délibération) du projet de PLUi arrêté, pour avis des personnes publiques associées (PPA) ou consultées, ainsi qu à chaque commune de l EPCI. La délibération tirant le bilan de la concertation de la population (cette délibération peut être la même que celle arrêtant le projet) est également prise par le conseil compétent. Nota : Le projet arrêté est transmis aux communes couvertes par le PLUi pour avis. Cet avis est donné dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable (article L. 123 18 du code de l urbanisme). Rappel : Le PLUi ne peut être approuvé qu après avis de la Chambre d Agriculture et le cas échéant, de l INAO et du CRPF lorsqu il prévoit une réduction des espaces agricoles et forestiers (article R. 123 17 du code de l urbanisme). 3/6
9 Consultations sur le projet Le projet arrêté de PLUi est soumis pour avis aux différentes personnes publiques associées ou consultées ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes, aux EPCI directement intéressés, à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), ainsi qu à l EPCI chargé d un SCOT limitrophe, lorsque le territoire concerné n est pas couvert par un tel schéma. Ces personnes et cette commission donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables (article L. 123 9 du code de l urbanisme). Si une évaluation environnementale est nécessaire : consultation de la Direction Régionale de de l Environnement de l Aménagement et du Logement (DREAL) par la collectivité pour avis de l autorité administrative de l État compétente en matière d environnement (avis signé par le Préfet du département sur proposition de la DREAL). 10 Réunion d analyse des avis des PPA, avant l enquête publique Cette réunion qui n est pas obligatoire est fortement conseillée à ce stade du dossier afin que la collectivité puisse joindre au dossier soumis à l enquête publique, des éléments de réponse susceptibles d assurer la meilleure information possible aux administrés. 11 Mise à l enquête publique du projet de PLUi Arrêté (président de l EPCI) de mise à l enquête publique du projet arrêté (saisine du tribunal administratif pour désigner un commissaire enquêteur ; arrêté et publicité de l avis d enquête suivant dispositions du code de l environnement, articles R. 123 9 et suivants). Le dossier du projet de PLUi arrêté soumis à enquête publique comprend notamment en annexe : le bilan de la concertation avec la population une copie des avis des PPA et autres services, organismes et collectivités consultés à leur demande, reçus par l EPCI (articles L. 121 4 ; L. 121 5 ; L. 123 7 ; L. 123 8 et L. 123 9 ducodede l urbanisme) les réponses prévues par l EPCI aux avis reçus et tout avis rendu obligatoire par la procédure notamment : l avis Préfet (autorité environnementale) sur l évaluation environnementale, l avis Préfet au titre de l article L. 122 2 (ou avis du président du SCOT) l avis de la CDPENAF. 12 Enquête publique (Durée supérieure ou égale à un mois). Le commissaire enquêteur fournit un rapport comportant ses conclusions motivées. Le déroulement de l enquête publique est précisé par le code de l environnement (articles R. 123 9 et suivants). 4/6
13 Réunion d analyse des observations issues de l enquête publique Examen, par la collectivité, du registre d enquête, du rapport et des conclusions du commissaireenquêteur, des avis reçus (pour l examen de l avis des PPA, la réunion a pu avoir lieu avant l enquête publique). Il est recommandé qu après cet examen, l EPCI organise une réunion avec tout ou partie des PPA pour échanges et avis, notamment sur les évolutions envisagées à partir des résultats de l enquête publique. 14 Conférence intercommunale (article L. 123 10 du code de l urbanisme) Après l enquête publique, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d enquête sont présentés lors d une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l EPCI. 15 Délibération approuvant le dossier de PLUi Le dossier de PLUi est modifié pour tenir compte des avis recueillis ainsi que de l avis du commissaireenquêteur et des avis émis sur les demandes formulées lors de l enquête publique. Il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés (article L. 123 10 du code de l urbanisme). 16 Notification approuvé du dossier de PLUi Envoi, par l EPCI de 10 exemplaires (dont au moins 4 exemplaires papier pour les services de l État ; les exemplaires numériques CDRom sont à accompagner d un jeu papier de plans du zonage) du dossier approuvé (avec la délibération) à la préfecture ou à la sous préfecture, de deux exemplaires du registre d enquête et de trois exemplaires du rapport/conclusions du commissaire enquêteur. 17 Publicité Mise en œuvre par la collectivité compétente des mesures de puglicité règlementaires : afichage, insertion dans la presse, publication au recueil des actes administratifs de la collectivité si nécessaire (articles R. 123 24 et R. 123 25 du code de l urbanisme). Sauf si le PLUi est en dehors d un SCOT approuvé, ou lorsqu il comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l habitat, la délibération produit ses effets juridiques dès l exécution de l ensemble des formalités prévues, la date à prendre en compte pour l affichage étant celle du premier jour où il est effectué. 5/6
18 Contrôle de légalité et caractère exécutoire Le PLUi approuvé est transmis au Préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131 1 et L. 2131 2 du code général des collectivités territoriales. Lorsque le PLUi porte sur un territoire situé en dehors d un SCOT approuvé, ou lorsqu il comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l habitat, il ne devient exécutoire qu à l issue d un délai d un mois à compter de sa transmission au Préfet (si les mesures d affichage et de publicité ont été effectuées). Dans ce délai d un mois, le Préfet peut notifier à l EPCI les modifications qu il estime nécessaire d apporter au plan. Dans ce cas, le PLUi ne devient exécutoire qu après l intervention, la publication et la transmission au Préfet des modifications demandées (article L. 123 12 du code de l urbanisme). Dans tous les cas, le Préfet dispose d un délai de deux mois pour adresser à l EPCI une lettre d observation ou pour déférer au tribunal. 6/6