La rupture du contrat d'agence commerciale

LES DOSSIERS DU JOURNAL DES TRIBUNAUX 65 La rupture du contrat d'agence commerciale Paul Crahay Avocat au barreau de Liège, chargé de cours à HEC-ULg larder

TABLE DES MATIÈRES Table des matières INTRODUCTION 7 CHAPITRE 1. - OBJECTIFS ET INTERPRÉTATION DE LA LOI 9 CHAPITRE 2. - RÉSILIATION AVEC PRÉAVIS DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE 13 Section 1. - Généralités 13 Section 2, Champ d'application 14 1. Application au contrat à durée indéterminée 14 2. Contrat à durée déterminée avec faculté de dénonciation anticipée 15 3. Combinaison d'éléments à durée déterminée et indéterminée 16 Section 3. Caractères de la résiliation et du préavis 17 1. La résiliation 17 2. Le préavis 18 Section 4. - Durée du préavis 19 1. Fonctions du préavis 19 2. Durée minimale légale 20 3. Durée conventionnelle plus longue que la durée minimale 21 4. Critère de la relation contractuelle 21 A. Modifications du contrat 22 B. Modifications des parties contractantes 23 5. Sanction 26 6. Caractère impératif et accords sur des préavis inférieurs 26 Section 5. - Prise de cours du préavis 27 Section 6. Forme du préavis 28 1. Objet de la disposition légale 28 2. Modes de notification 28 3. Sanction 29 Section 7. Indemnité de préavis 31 1. Objet de la disposition légale 31 2. Critères d'évaluation et caractère forfaitaire 32 3. Rémunération de base 33 4. Prescription 35 247

LA RUPTURE DU CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE CHAPITRE 3. - LA CESSATION DU CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE 37 1. Notion de contrat à durée déterminée 37 2. Forme du contrat à durée déterminée 38 3. Cessation du contrat à l'échéance 39 4. Poursuite de l'exécution après le terme 39 5. La rupture du contrat avant l'échéance 43 6. Refus de renouvellement 45 CHAPITRE 4. - RÉSILIATION POUR MANQUEMENT GRAVE OU CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES... 47 Section 1. Généralités 47 1. Objet de la disposition légale 47 A. Régime spécifique 47 B. Mise en oeuvre 47 C. Effets sur le droit à l'indemnité de préavis et à l'indemnité d'éviction 48 D. Droit à des dommages et intérêts 49 2. Caractère impératif 49 Section 2. Notion de manquement grave 50 1. Disposition légale 50 2. Manquement fautif 51 3. Manquement contractuel ou extra-contractuel 51 4. Manquement grave 52 A. Pouvoir d'appréciation des tribunaux 52 B. Le manquement rend définitivement et immédiatement impossible la collaboration 53 C. Le manquement ne s'identifie pas à la faute qui justifie la résolution judiciaire. 55 D. Appréciation in abstracto ou in concreto 55 E. Circonstances atténuantes et aggravantes 56 5. Exemples 56 6. Jurisprudence 57 Section 3. - Notification de la résiliation et du manquement grave 61 1. Disposition légale 61 2. Notification de la résiliation 62 A. Forme 62 B. Délai 63 3. Notification du manquement grave 66 A. Forme 66 B. Délai 67 C. Contenu 67 Section 4. - Pacte commissoire exprès 68 1. Illicéité 68 248

TABLE DES MATIÈRES 2. Jurisprudence en matière de concession de vente 69 3. Utilité de la définition conventionnelle du manquement grave 70 Section 5. - Notion de circonstances exceptionnelles 71 1. Disposition légale 7] 2. Genèse et travaux préparatoires de la disposition légale 71 3. Eléments constitutifs des circonstances exceptionnelles 74 A. Circonstances exceptionnelles 75 B. Circonstances qui rendent impossible la poursuite de la collaboration 75 C. Absence de faute de l'auteur de la rupture 76 D. Concepts proches 76 4. Exemples 78 5. Jurisprudence 78 Section 6. Notification de la résiliation et des circonstances exceptionnelles 79 Section 7. - Condition résolutoire 80 1. Illicéité 80 2. Utilité 81 CHAPITRE 5. - INDEMNITÉ D'ÉVICTION 83 Section 1. Généralités 83 1. Objet de la disposition légale 83 2. Nature de l'indemnité 84 3. Caractère impératif 85 Section 2. Conditions d'octroi 87 1. Disposition légale 87 2. Apport de clientèle 87 A. Nouveaux clients 88 B. Développement des affaires avec la clientèle existante 89 C. Contribution de l'agent à l'apport de clientèle 90 D. Importance de l'apport 92 E. Preuve de l'apport 93 1. En l'absence de clause de non-concurrence 93 2. En présence d'une clause de non-concurrence 93 F. Jurisprudence 95 3. Avantages substantiels pour le commettant 99 A. Avantages pour le commettant 99 B. Importance des avantages 101 C. Preuve des avantages 104 1. En l'absence de clause de non-concurrence 104 2. En présence d'une clause de non-concurrence 106 249

LA RUPTURE DU CONTRAT n'acence COMMERCIALE 4. Rôle de l'équité 107 Section 3. Circonstances de la rupture 108 1. Indemnisation du seul fait de la cessation du contrat 108 2. Exclusion de l'indemnisation dans certains cas de cessation 109 A. Disposition légale 109 B. Résiliation par le commettant pour manquement grave 109 C. Résiliation par l'agent 110 D. Cession du contrat à un tiers 111 3. Indemnisation dans d'autres cas de cessation 111 A. Echéance du terme 112 B. Résiliation conventionnelle 112 C. Condition résolutoire et pacte commissoire exprès 113 D. Résolution judiciaire 113 4. Succession de deux modes de dissolution 114 Section 4. Montant de l'indemnité 115 1. Critères généraux d'évaluation 115 A. Critères retenus par les tribunaux 115 B. Rôle de l'équité 117 C. Moment de l'évaluation 118 D. Référence au calcul de l'indemnité du représentant de commerce 119 2. Plafond de l'indemnité 120 3. Calcul de l'indemnité 121 A. Rémunération de base 121 B. Jurisprudence 122 Section 5. - Prescription 130 CHAPITRE 6. - DOMMAGES ET INTÉRÊTS COMPLÉMENTAIRES 133 1. Disposition légale 133 2. Portée de la disposition légale 133 3. Jurisprudence 135 CHAPITRE 7. - MODES DE RUPTURE DU CONTRAT DE DROIT COMMUN 137 Section 1. - La résolution judiciaire 137 Section 2. - Résiliation de commun accord 138 Section 3. - IJP décès de l'agent 139 Section 4.-Le décès du commettant 140 Section 5. - La faillite du commettant 140 250 LARCIER

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 8. - LA PROTECTION DES CANDIDATS ET MEMBRES D'ORGANES DE CONCERTATION PARITAIRE 143 1. Dispositions légales 143 2. Genèse des dispositions légales 144 3. Secteurs concernés 147 4. Agents concernés 147 5. Protection des agents élus 148 A. Interdiction d'une résiliation unilatérale par le commettant 148 B. Période de protection 149 C. Dérogation à l'interdiction de résiliation 149 D. Indemnité spéciale de rupture 150 6. Protection des candidats non élus 151 A. Interdiction de résiliation 151 B. Période de protection 151 C. Dérogation à l'interdiction de résiliation 152 D. Indemnité spéciale 152 CHAPITRE 9. - LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE 155 Section 1. Généralités 155 1. Principe de la liberté de concurrence 155 2. Interdiction de la concurrence déloyale 155 3. Réglementation de la clause de non-concurrence 157 A. Droit européen de la concurrence 157 B. Droit belge de la concurrence 159 C. Directive européenne 159 D. Transposition de la directive européenne en droit belge 160 4. La notion de clause de non-concurrence 160 5. Interprétation de la clause 161 Section 2. - Les conditions de validité de la clause 161 1. Disposition légale 161 2. Nécessité d'un écrit 162 3. Limitation matérielle 163 4. Limitation sectorielle 164 5. Limitation temporelle 164 6. Sanction des conditions de validité 165 Section 3. - Les conditions d'efficacité de la clause 167 1. Disposition légale 167 2. Les cas d'inefficacité 1"' 3. Les cas d'efficacité l 68 Section 4. - La contrepartie de l'existence d'une clause de non-concurrence 169 251

LA RUPTURE DU CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE Section 5. Dédommagement du commettant en cas de violation de la clause 170 1. Disposition légale 170 2. Sanction du dépassement du forfait 171 Section 6. La clause de non-concurrence conclue après la cessation du contrat 172 Section 7. - Prescription 173 1. Disposition légale 173 2. Clause convenue avant la fin du contrat 173 3. Clause convenue après la cessation du contrat 175 Section 8. Application dans le temps 175 CHAPITRE 10. - COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES CONCLUES APRÈS LA CESSATION DU CONTRAT... 179 Section 1. - Généralités 179 1. Objet de la disposition légale 179 2. Dispositions légales 179 3. Caractère impératif 180 Section 2. Commissions sur commandes reçues avant la cessation du contrat 183 Section 3. - Commissions sur affaires amorcées 183 Section 4. Ancien et nouvel agent 186 Section 5. - Exigibilité 187 Section 6. - Contrôle 189 ANNEXE 1. - DIRECTIVE DU CONSEIL DU 1 8 DÉCEMBRE 1986 RELATIVE À LA COORDINATION DES DROITS DES ÉTATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS COMMERCIAUX INDÉPENDANTS (86/653/CEE) 191 Annexe 2. - LOI DU 13 AVRIL 1995 RELATIVE AU CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE 200 Annexe 3. - 20 SEPTEMBRE 2002. - ARRÊTÉ ROYAL RELATIF A LA CRÉATION, A L'ORGANISATION ET Al" FONCTIONNEMENT I)"l N ORGANE DE CONCERTATION PARITAIRE DANS LES SECTEURS DES ASSURANCES, DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES MARCHÉS RÉGLEMENTÉS DE VALEURS MOBILIERES 209 Annexe 4. - Loi DU 27 JUILLET 1961 RELATIVE A LA RÉSILIATION UNILATÉRALE DES CONCESSIONS DE VENTE EXCLUSIVE À DURÉE INDÉTERMINÉE 216 Annexe 5. - Loi DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAII 218 252 I.ARCIER

TABLE DES MATIÈRES BIBLIOGRAPHIE 227 INDEX : CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE 235 TABLE DES MATIÈRES 247 253