Convention cadre fixant les conditions de coopération pédagogique entre les établissements à CPGE et les universités de l académie d Aix-Marseille dans le cadre du dispositif LMD La présente convention est conclue entre : L université de Provence - Aix-Marseille I, dont le siège est situé 3 place Victor Hugo - 13331 Marseille Cedex 03. Représentée par son Président Monsieur Jean-Paul CAVERNI. L université de la Méditerranée - Aix-Marseille II, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13284 Marseille Cedex 07. Représentée par son Président Monsieur Yvon BERLAND. L université Paul Cézanne - Aix-Marseille III, dont le siège est situé 3 avenue Robert-Schuman - 13628 Aix-en-Provence. Représentée par son Président Monsieur Marc PENA. L université d'avignon et des Pays de Vaucluse, dont le siège est situé 74 rue Louis Pasteur, 84 029 Avignon Cedex 1. Représentée par son Président Monsieur Emmanuel ETHIS. Et - Lycée Paul Cézanne 19 Avenue J. et M. Fontenaille 13100 AIX-EN-PROVENCE - Lycée militaire d'aix-en-provence 13 Boulevard des Poilus 13 090 AIX-EN-PROVENCE - Lycée Vauvenargues 60, boulevard Carnot 13625 AIX-EN-PROVENCE - Lycée La Nativité 8, rue Jean Andréani 13090 AIX-EN-PROVENCE - Lycée Frédéric Mistral 5 Rue Porte Evèque 84 000 AVIGNON - Lycée privé Saint Joseph 62 rue Lices 84000 AVIGNON d une part, Page 1
- Lycée Philippe de Girard 138 avenue Tarascon 84000 AVIGNON - Lycée Théodore Aubanel 14, rue Parapharnerie 84000 AVIGNON - Lycée Thiers 5 place du lycée 13 001 MARSEILLE - Lycée Jean Perrin 74, rue Verdillon 13010 MARSEILLE - Lycée Antonin Artaud 25 chemin ND de la Consolation 13013 MARSEILLE - Lycée Saint Charles 5, rue Guy Fabre 13001 MARSEILLE - Lycée Marie Curie 16, bd Jeanne d Arc 13005 MARSEILLE - - Lycée Saint Exupéry 529 chemin Madragueville 13015 MARSEILLE - Lycée du Rempart 1, rue Rempart 13007 MARSEILLE - Lycée Charles Peguy 102, rue Sylvabelle, 13006 MARSEILLE - Lycée Notre Dame de Sion 231, rue Paradis 13006 MARSEILLE - Lycée la Cadenelle 134, boulevard des libérateurs 13012 MARSEILLE - Lycée Jeanne Perrimond 244, chemin du Roucas Blanc 13007 MARSEILLELycée Charles Peguy 102 rue Sylvabelle 13006 MARSEILLE - Lycée Dominique Villars place Verdun 05 000 GAP - Lycée l Empéri 21 montée Puech 13300 SALON-DE-PROVENCE Convention signée individuellement par chaque université et chaque lycée. d autre part. Page 2
Vu le Code de l éducation en ses articles L132-2, L612-6, L613-5, L614-1 et D123-13. Vu le décret modifié n 85-906 du 23 août 1985, relatif aux conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l accès aux différents niveaux de l enseignement supérieur. Vu le décret n 94-1015 du 23 novembre 1994 modifié par le décret n 2007-692 du 3 mai 2007 relatif à l organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l éducation, de l agriculture et des armées. Vu l arrêté modifié du 23 novembre 1994 relatif à l admission et au régime des études dans les classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l éducation ou fonctionnant sous contrat d association dans les établissements privés. Vu l arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence, abrogé par l arrêté du 1 e août 2011 relatif à la licence (en vigueur à la rentrée 2012) Vu le décret n 2010-1426 du 18 novembre 2010 modifiant le décret n 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités et abrogeant le décret du 21 mars 1959 modifiant le début et la fin de l'année universitaire Vu le bulletin officiel du Ministère de l Education Nationale et du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche numéro 11 du 13 mars 2008 (p.449-508) sur les classes préparatoires aux grandes écoles (RLR :470-0) Il est convenu ce qui suit : Préambule La présente convention est l expression d une politique commune visant à promouvoir l accès des étudiants de classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) de l académie vers les universités de l académie, et à favoriser les coopérations et partenariats entre les établissements scolaires et les universités concernés. Elle définit en outre les conditions et les modalités de dispense des unités d enseignement (UE) de la Licence. A cet égard, il importe de distinguer les deux procédures autorisant la poursuite d études universitaires, à savoir : - la dispense du diplôme n est pas diplômante, elle autorise le candidat à poursuivre ses études dans le semestre supérieur, en l exonérant d une partie, ou de la totalité, des UE nécessaires à l obtention du diplôme, celui-ci étant conditionné par l acquisition des unités restantes pour lesquelles des conditions spécifiques d aménagement des parcours peuvent être proposées par l université (dispense d assiduité, organisation des sessions d examens) - la validation des études supérieures (VES) conduit à la délivrance du diplôme. Le candidat doit dans ce cas être inscrit à l université, et soumettre sa demande et son dossier au jury universitaire de VES. Page 3
Les établissements scolaires s engagent à diffuser les conditions fixées par la présente convention aux élèves de CPGE dès les premiers mois de la rentrée, par l intermédiaire d un référent désigné par l établissement. Titre 1 Modalités de fin d année de CPGE Après avis pédagogique de la Commission d Admission et d Evaluation (CAE), il est présenté à l université un dossier visé par le chef d établissement constitué des crédits européens ECTS (European Credit Transfer System) et mentions attribués à chaque élève sous la forme d une attestation descriptive du parcours de formation, en vue de la demande de dispense, partielle ou totale, des UE du semestre. Article 1 Commission d admission et d évaluation (CAE) Dans les lycées, une commission d admission et d évaluation est mise en place pour la première et la deuxième année de classes préparatoires aux grandes écoles sous la présidence du chef d établissement et avec la participation éventuelle d un ou plusieurs enseignants-chercheurs. Article 2 Crédits européens ECTS et mentions Les crédits européens sont accordés en fonction des compétences acquises par les étudiants de CPGE, dans la limite de 30 crédits par semestre, 60 par an et 120 pour les deux années passées en classe préparatoire. Des mentions seront attribuées globalement et par disciplines, pour chaque semestre, selon l échelle de A à F ; la mention F étant réservée à la non-attribution totale de crédits (inférieure à 30 crédits pour un semestre ou 60 crédits par année). Les crédits ne peuvent excéder 120 crédits pour les redoublants de la 2 ème année («cubes» ou «5/2») ou les admis à un ou plusieurs des concours de la liste fixée par arrêté. Néanmoins, ils pourront être éventuellement réévalués par la commission mixte prévue à l article 4 au regard du dossier de l étudiant ou de ses résultats aux concours. Article 3 Attestation descriptive du parcours de formation L attestation descriptive du parcours de formation est délivrée par le chef d établissement, après proposition de la commission d admission et d évaluation. Les étudiants titulaires de cette attestation peuvent solliciter une admission dans une université en vue de poursuivre leurs études. Titre 2 Conditions d accès à l université modalités de dispense Article 4 Commission mixte Présidée par un enseignant-chercheur et sous l autorité du président de l université, elle est composée à part égale de représentants des différentes composantes concernées. Les représentants des établissements d origine participent éventuellement à la commission. Celle-ci peut recevoir un avis pédagogique de la commission pédagogique d UFR concernée. Page 4
A l issue de la CAE, le dossier individuel de l étudiant en CPGE est soumis à l appréciation de la commission mixte en vue de son admission à l université. Celle-ci examine les demandes de dispense, qui peuvent être assorties d examens complémentaires requis par l université, limités aux matières non enseignées dans la classe préparatoire d origine. Un aménagement d études peut être accordé aux étudiants de même qu une dispense d assiduité pour les enseignements de la licence dans laquelle ils sont inscrits. La commission statue sur les éventuels recours et effectue chaque année un suivi global de l ensemble du dispositif. Elle propose les aménagements ou précisions jugés nécessaires. In fine, le Président de l université arrête les décisions individuelles. Titre 3 Conditions d accès à l université Inscription administrative des étudiants issus des CPGE Article 5- conditions d accès à l université Les étudiants inscrits en CPGE ne sont pas tenus de s inscrire administrativement dans une des universités signataires s ils sollicitent une demande de dispense selon les modalités fixées par cette convention. Les étudiant doivent cependant procéder à leur inscription administrative dans l une des universités de l académie d Aix-Marseille signataires si : - ils sollicitent une demande de validation des études supérieures (VES) en vue de l obtention du diplôme délivré au cours des études conduisant au grade de licence; - ils souhaitent bénéficier des services de l université. Article 6 droits d inscription Les étudiants prennent alors une inscription pour l année au titre de laquelle ils souhaitent valider le diplôme par VES ou bénéficier des services de l université. Sur décision du Conseil d Administration de l université, les étudiants bénéficiaires de la présente convention s acquittent dans ce cas du droit de scolarité à taux réduit, équivalent au tarif de deuxième inscription, pour la préparation d un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence. Les étudiants boursiers sur critères sociaux sont exonérés des frais d inscription, excepté des droits de médecine préventive. Titre 4 - Développement des partenariats entre universités et établissements La présente convention ouvre la possibilité de partenariats plus approfondis entre les établissements et les universités, selon des modalités de coopération pédagogique (passerelles, enseignements partagés, coopération en matière d information et d orientation, TIPE ) à définir par les signataires. Page 5
Titre 5 Application de la présente convention Article 7 Durée, validité, annulation La présente convention annule et remplace les conventions actuellement en vigueur (titres 1, 2, 3). Elle entre en vigueur à compter de la date de signature. Elle est reconduite au 1 e septembre de chaque année universitaire pour une durée d un an. Elle peut être dénoncée par chacune des parties avec 3 mois de préavis. Fait à..., le... Le président de l université de Provence - Aix-Marseille I, Monsieur Jean-Paul CAVERNI. Le président de l université de la Méditerranée - Aix-Marseille II, Monsieur Yvon BERLAND. Le président de l Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III, Monsieur Marc PENA. Le président de l Université d'avignon et des Pays de Vaucluse, Monsieur Emmanuel ETHIS. Le chef d établissement du lycée Paul Cézanne, Le chef d établissement du lycée militaire, Le chef d établissement du lycée Vauvenargues, Le chef d établissement du lycée La Nativité, Le chef d établissement du lycée Frédéric Mistral, Le chef d établissement du lycée privé Saint Joseph, Le chef d établissement du lycée Philippe de Girard, Le chef d établissement du lycée Thiers, Le chef d établissement du lycée Jean Perrin, Le chef d établissement du lycée Antonin Artaud, Le chef d établissement du lycée Saint Charles, Le chef d établissement du lycée Marie Curie, Le chef d établissement du lycée Saint Exupéry, Le chef d établissement du lycée du Rempart, Le chef d établissement du lycée Charles Peguy, Page 6
Le chef d établissement du lycée Notre Dame de Sion, Le chef d établissement du lycée la Cadenelle, Le chef d établissement du lycée Jeanne Perrimond, Le chef d établissement du lycée Dominique Villars, Le chef d établissement du lycée l Empéri, Le chef d établissement du lycée Théodore Aubanel, Page 7