Annexe 4. Activité économique et installations classées.

Annexe 4. Activité économique et installations classées. La nomenclature d'activités économique a été élaborée dans un cadre européen harmonisé, imposé par un Règlement (CEE) du Conseil (n 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990). Sur cette base, la Belgique a rédigé une version plus précise, appelée NACE-BEL. Elle remplace la NACE-70 que l'institut National des Statistiques (INS) publiait sous le titre "Synthèse des groupes, classes et divisions de la nomenclature NACE". La nouvelle nomenclature est construite selon les niveaux hiérarchiques suivants : sections et sous-sections (codées en lettres), divisions (2 chiffres), groupes (3 chiffres), classes (4 chiffres) et sous-classes (5 chiffres). La nomenclature d'activités sert surtout à faciliter la classification de l'information économique et sociale. Son objectif final est donc essentiellement statistique. Les utilisateurs doivent donc être conscients que la nomenclature ne tient pas nécessairement compte des buts qu'ils poursuivent. En outre, la forme juridique ou institutionnelle a été écartée lors de la construction de cette liste. L'INS entend par activité principale d'une unité, l'activité qui contribue le plus à sa valeur ajoutée. Il n'est pas nécessaire que l'activité principale représente 50% ou davantage de la valeur ajoutée totale d'une unité. Une activité secondaire est toute autre activité de l'unité qui donne lieu à la production de biens ou de services. Des règles strictes sont établies par l'ins pour attribuer le code N.A.C.E. -BEL d'une entreprise. Il est important de les connaître avant toute interprétation. Ce système a donc des limites. Par exemple : un "commerce de détail de carburant" (50.50) dispose également d'une épicerie ("commerce de détail alimentaire, confiserie" 52.24), si la part majoritaire de la valeur ajoutée est réalisée sur cette dernière activité, ce sera ce dernier code d'activité qui sera attribué à l'entreprise. A l'inverse, les numéros de s des installations classées mentionnés sont ceux nécessaires à une quelconque activité de l'entreprise, qu'elle soit principale, secondaire ou accessoire, du moment qu'elle est mise en œuvre. Bien souvent, une activité principale requiert un permis d'environnement pour une série de s (la fabrication d'articles en papier nécessite un dépôt de papier et de produits dangereux (les encres)). Les numéros de s des installations classées sont ceux repris dans l'ordonnance du 22 avril 1999 fixant la liste des installations de classe IA (Moniteur Belge du 05/08/99) et dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, II et III (Moniteur Belge du 07/08/99). L'énumération ci-dessous suit l'ordre de la "nomenclature générale des activités économiques dans l Union Européenne» adaptée pour la Belgique. (N.A.C.E. -BEL). Seules les activités les plus fréquemment rencontrées en Région de Bruxelles-Capitale seront détaillées. Nous avons tenté de citer les différentes s concernées par activité. 1. AGRICULTURE, CHASSE, SYLVICULTURE ET PÊCHE (DIVISION 01 À 05) Les activités agricoles et l'horticulture ne nécessitent pas de permis d'environnement excepté pour les annexes aux bâtiments d'exploitation (division 01). L'élevage est une activité classée (division 01.2 à 01.4). L'obligation de permis concerne également les fermes "modèles" ou fermes "éducatives". N de Dénomination 10/205 Installations pour la vente d'animaux... 11 Ménageries, jardins zoologiques... 66 Dépôts de fumier... 115 Pigeonniers, oiselleries... 10/205 Installations pour l'élevage des porcs... 133 Ruchers de plus de 3 colonies d'abeilles Les activités de chasse (division 02), de sylviculture, d'exploitation forestière (division 02) ne sont pas soumises

à permis d'environnement. 2. EXTRACTION (DIVISION 10 À 14) L'extraction et l'agglomération de combustibles solides (division 10) sont soumises à autorisation. Ce secteur n'étant pas présent en Région de Bruxelles-Capitale, nous ne le développons pas ici. L'extraction de pétrole et de gaz naturel (division 11) n'est soumis à permis que pour les forages. Ce secteur n'étant pas présent en Région de Bruxelles-Capitale, nous ne le développons pas ici. L'extraction et la préparation de minéraux non énergétiques (division 13), la production et la première transformation des métaux sont soumises à autorisation. Nous ne traiterons que de l'activité de fusion des métaux (voir point 8). L'extraction des minéraux autres que métalliques et énergétiques (carrière de sable, de pierre, etc. division 14) sont soumises à autorisation. Ce secteur n'étant pas présent en Région de Bruxelles-Capitale, nous ne le développons pas ici. 3. SECTEUR ALIMENTAIRE (DIVISION 15) Ce secteur présente un large éventail d'entreprises à Bruxelles. Il peut s'agir de petites ou de grandes unités de production. Notons toutefois qu'une corrélation directe avec les s d'installations classées n'est pas aisée. Par exemple : un dépôt est classé qu'il soit annexe à une unité de production ou à un commerce. De plus, la classification NACE fait une distinction sur la base du produit final (surgelé non surgelé), de la commercialisation (au détail ou en gros) ou bien rassemble sous un même numéro des s séparées dans les installations classées (épices et vinaigre). rubriq ue NACE-BEL 1 Abattoirs ou tueries... 15.1 21 Ateliers de préparation, conditionnement, de mise en bouteille (ou toute autre 15.9 forme de récipients) de boissons. 23 Ateliers de boulangerie-pâtisserie... 15.81 24 Brasseries, malteries... 15.96 et 15.97 54 Ateliers pour la préparation de l'amidon... 15.6 57 Ateliers pour le conditionnement d'épices... 15.87 65 Ateliers pour la préparation ou la mise en conserve de fruits... 15.33 75 Dépôts de gélatine... 76 Ateliers de fabrication de gélatine... 15.412 77 Dépôts de graisse... 78 Fabrication, fonte ou extraction des graisses, cires et autres matières grasses, 15.4 savonneries. 86 Laiteries, fromageries... 15.5 87 Ateliers pour la préparation, la mise en conserve, le traitement de légumes 15.33 106 Dépôts d'os 117 Ateliers pour la préparation, la conservation du poisson... 15.2 119 Ateliers pour la préparation, le traitement, la conservation de produits alimentaires 15.13 d'origine animale (à l'exclusion des cuisines de restaurant et des installations classées en 127) 122 Dépôts de produits d'origine végétale 127 Ateliers de découpe de la viande... 52.22 136 Fabrication et raffinage du sucre... 15.83 137 Ateliers pour la préparation de produits à base de sucre... 15.84 147 Atelier de torréfaction 15.86 158 Ateliers de fabrication de vinaigre et dérivés. 15.87

4. IMPRIMERIES (212) La 82 "imprimerie" correspond à la définition du groupe 21.2 "fabrication d'articles en papier ou en carton". Notons que cette activité demande des autorisations pour d'autres installations. 82 Imprimeries... 83 Ateliers où sont réalisés des travaux préparatoires... 88 Dépôts de liquides inflammables... solvants 108 Dépôts de papier ou carton 121 Dépôts de produits dangereux... produits chimiques divers 5. COKÉFACTION, RAFFINAGE ET INDUSTRIE NUCLÉAIRES (DIVISION 23) Les cokeries (groupe 23.1) sont soumises à autorisation. Ce secteur n'étant pas présent en Région de Bruxelles- Capitale, nous ne le développons pas ici. Les raffineries de pétrole (groupe 23.2) sont soumises à autorisation. Ce secteur n'étant pas présent en Région de Bruxelles-Capitale, nous ne le développons pas ici. Le secteur des combustibles nucléaires (groupe 23.3) est de compétence fédérale, nous ne le développons pas ici. 6. FABRICATION DE PRODUITS MINÉRAUX NON MÉTALLIQUES (DIVISION 26) L'industrie des produits minéraux non métalliques (division 26) est soumise à autorisation, en Région bruxelloise la plupart de ces activités relèvent de l'artisanat ou de la production à façon. Seules les activités les plus fréquentes sont détaillées ici. Les activités liées à l'industrie du verre (groupe 26.1) sont essentiellement des activités de façonnage et de transformation de verre plat. On rencontre principalement des ateliers de taille de la pierre (groupe 26.7 : Travail de la pierre) pour la confection, principalement, de monuments funéraires et quelques marbreries. La production de produits abrasifs (groupe 26.8 : fabrication de produits minéraux non métalliques). est soumise à autorisation. Ce secteur étant peu présent en Région de Bruxelles-Capitale, nous ne le développons pas ici. 7. TRAVAIL DES MÉTAUX ET FABRICATIONS MÉTALLIQUES ( La métallurgie (division 27) n'est plus présente à Bruxelles, tandis que le secteur du travail des métaux (division 28) l'est toujours. Ici aussi une activité reprise par les codes NACEBEL demande un permis pour plusieurs s.

74 Dépôts de récipients mobiles de gaz comprimés... bonbonnes 88 Dépôts de liquides inflammables... 100 Dépôts de matériaux métalliques... 97 Ateliers pour le traitement chimique... par exemple le "traitement de surface" : zingage, chromage,... 98 Ateliers pour le traitement thermique... recuit,... 99 Ateliers de dégraissage... 101 Ateliers pour le travail des métaux... c.à.d. toute fabrication métallique 102 Ateliers pour la production et la fusion des métaux 121 Dépôts de produits dangereux... 138 Ateliers pour l'application mécanique... c.à.d. fabrication métallique 8. PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ ET D'EAU Le secteur de la production et de la distribution d'énergie électrique (groupe 40.1), de gaz (groupe 40.2), de vapeur et d'eau chaude (groupe 40.3) introduit ses demandes suivant la procédure relative aux personnes de droit public ou aux installations d'utilité publique, nous ne le développons pas ici. 9. TRAVAIL DU BOIS, FABRICATION DE CHARPENTE ET DE MENUISERIES (CHÂSSIS...) Les différentes activités liées aux métiers du bois sont repris sous plusieurs codes NACE-BEL (division 20, mais aussi sous-classe 45.421). Le commerce du bois est repris au 51.13 et 51.531). Un dépôt de bois est toujours présent. 18 Ateliers pour le travail du bois... 19 Dépôts de bois scié ou découpé... 20 Imprégnation des bois... 88 Dépôts de liquides inflammables... solvants 107 Ateliers pour la production de panneaux de fibres... 121 Dépôts de produits dangereux... produits divers 138 Ateliers pour l'application mécanique... peintures ou vernissages au pistolet 10. FABRICATIONS CHÂSSIS EN MATIÈRES PLASTIQUES (45421) La menuiserie en bois ou en matières plastiques est reprise sous un même code NACE (45.421), tandis que les s de classement sont distinctes. 47 Stockages de déchets inertes... 88 Dépôts de liquides inflammables... 93 Ateliers pour le façonnage du caoutchouc... 94 Dépôts de matières synthétiques... 121 Dépôts de produits dangereux... 11. GARAGES DE RÉPARATION OU D'ENTRETIEN DES VÉHICULES (502) Sont repris ici la plupart des installations classées liées au secteur automobile. Bien souvent une activité regroupe

plusieurs installations. de la 12 Établissements de lavage... 13 Ateliers de réparation... 45 Dépôts de déchets autres qu'inertes... il s'agit par exemple des batteries usagées, liquides de freins, filtre à huiles usagées... 47 Stockages de déchets inertes... 68 Garages, emplacements couverts... il s'agit aussi des "show-room", dépôt de véhicules 71 Compresseurs d air 74 Dépôts de récipients mobiles de gaz comprimés... dépôt de bonbonnes de gaz 80 Dépôts d'huiles usagées... 88 Dépôts de liquides inflammables... outre les carburants, il peut concerner les solvants pour peinture,... 121 Dépôts de produits dangereux... 138 Ateliers pour l'application mécanique... cabine de peinture 150 Dépôts de véhicules neufs couverts ou non, salles d'exposition de véhicules neufs, (à l'exclusion des parkings couverts ou non) 152 Parcs de stationnement à l'air libre... 151 Dépôts d'épaves de véhicules 154 Dépôts de vernis ou de peintures... 12. STATION SERVICE (505) 88 Dépôts de liquides inflammables 69 Dépôts en récipients fixes de butanes et propane commerciaux et leurs mélanges LPG

13. CHANTIER D'ENLÈVEMENT D'AMIANTE (90.003) Dépôts d'amiante. 27 Chantiers de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante y compris les installations annexes (à l'exception des installations de traitement des déchets d'amiante par procédé thermique ou chimique): a) - chantiers d'encapsulation d'amiante non friable; - chantiers consistant à éliminer en un jour maximum : - de 5 à 20 m de corde ou de calorifuge recouvrant des tuyauteries et possible à enlever par la méthode dite des sacs à gants; - de 20 à 120 m2 de matériaux en amiante-ciment (à l'exception de matériaux de type «Pical»); b) - chantier d'enlèvement d'amiante dont les quantités d'amiante à éliminer sont supérieures à celles reprises sous a) ou dont la durée excède un jour; - chantier d'enlèvement de matériaux en type «Pical»; - autres chantiers d'enlèvement ou d'encapsulation d'amiante friable à l'exception: - de l'enlèvement de joint et de plaques foyères; - de l'enlèvement de moins de 5 m de corde ou de calorifuge recouvrant des tuyauteries et possible à enlever par la méthode dite des sacs à gants. Dépôts de déchets : autres qu'inertes (industriels non inertes, agricoles,...) dangereux (à l'exception des huiles résiduaires) d'une capacité comprise entre 50 et 15.000 kg. 14. ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, CULTURELLES ET SPORTIVES (DIVISION 92) 14 Bassins de natation... 89 Luna-parks... 134 Locaux avec une piste de danse... 135 (Lieux de plein air) cinémas, salles de sport... 146 Tirs pour armes à ressort... 15. SECTEUR PERSONNEL (930) 15.1. Nettoyages à sec (9301) 88 Dépôts de liquides inflammables... il s'agit de produits détachants 105 Ateliers de dégraissage des textiles... 121 Dépôts de produits dangereux... il s'agit du dépôt de perchlorethylène 15.2. Wasserettes/Buanderies (9301) 25 Buanderies... 40 Installations de Chauffage de locaux combustion... 149 Appareils à vapeur p.ex.: chaudières