Les actions du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) dans la lutte contre les fraudes et le travail illégal pour l'été 2011 Dossier de presse Mercredi 22 juin 2011 Contacts presse Josiane HAAS-FALANGA/ Karine COSTES : tél : 04 88 17 80 40/41 josiane.haas@vaucluse.gouv.fr/karine.costes@vaucluse.gouv.fr
Sommaire Le rôle du CODAF : améliorer la lutte contre la fraude aux finances publiques et le travail illégal en coordonnant l'action de l'ensemble des acteurs Les objectifs fixés pour la lutte contre la fraude et le travail illégal pour 2011 en Vaucluse Les actions spécifiques du CODAF pour l'été 2011 en Vaucluse Annexe 1 : bilan 2010 du CODAF en Vaucluse Annexe 2 : le Plan national de coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques 2011
Le rôle du Codaf : améliorer la lutte contre la fraude aux finances publiques et le travail illégal en coordonnant l'action de l'ensemble des acteurs Dans un contexte de contrainte budgétaire forte, la lutte contre la fraude se doit d être au coeur des préoccupations de l Etat tant pour garantir la maîtrise des dépenses publiques que par souci d équité envers les citoyens et les entreprises. Son enjeu est d autant plus important que les montants concernés sont élevés. La fraude aux prestations familiales est évaluée en 2009 entre 540 et 808 millions d euros dont 220 à 300 millions pour le seul RMI et 155 à 240 millions pour les allocations complémentaires (CMU-C, couverture maladie universelle complémentaire) Le gouvernement s'est donc engagé dans une lutte renforcée contre la fraude sous toutes ses formes : immigration irrégulière, travail illégal, fraude aux prestations sociales, fraude documentaire, économie souterraine, blanchiment d'argent, fausses déclarations au fisc, etc. Pour éviter une dispersion de la lutte contre la fraude, une Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF) a été créée par décret du 18 avril 2008 et placée auprès du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l État. Elle est chargée : de coordonner les administrations d État, entre elles, et avec les organismes de protection sociale, de développer les échanges d information, de statistiques, de mutualiser les formations. La DNLF rend compte au Comité National de Lutte contre la Fraude (CNLF), relayé par des Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude (CODAF) présents dans tous les départements depuis le décret du 25 mars 2010 : ils permettent de renforcer la coordination des organismes qui opèrent sur le terrain et sont chargés de faire remonter les informations au niveau national. Les CODAF, présidés conjointement par le Procureur de la République et le Préfet, associent tous les services de l'etat (police, gendarmerie, finances publiques, douanes, inspection du travail, pôle emploi...) et tous les organismes sociaux (URSSAF, CAF, CPAM, MSA...) concernés par la lutte contre la fraude. Le CODAF s'appuie sur une méthodologie et des outils adaptés. La lutte contre la fraude nécessite en effet de bien la connaître, tant d un point de vue quantitatif que qualitatif. Il importe donc de définir, à partir de cas réels, une typologie des principaux comportements frauduleux afin de combattre une fraude en constante évolution et rechercher des solutions juridiques et organisationnelles. En particulier, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté, les systèmes d informations doivent être utilisés pour mieux détecter ou cibler les fraudes (croisements de fichiers, utilisation d outils spécifiques).
Les objectifs fixés au plan national pour la lutte contre la fraude et le travail illégal pour 2011 La fraude Les objectifs pour la lutte contre la fraude sont fixés par le Plan national de coordination de lutte contre les fraudes aux finances publiques 2011 évaluer précisément la fraude mener des actions de prévention des fraudes renforcer la culture de la lutte contre la fraude dans tous les services et organismes adapter les outils législatifs et réglementaires de la lutte contre la fraude systématiser les échanges d'informations entre les partenaires améliorer le ciblage des contrôles mener des opérations de lutte contre la fraude conjointes et coordonnées entre les services sanctionner chaque fraude détectée mettre l'accent sur les affaires à fort enjeu financier en développant les actions de lutte contre la fraude organisée assurer la justice sociale en accentuant la lutte contre les fraudes commises par les délinquants d'habitude Le travail illégal Les objectifs pour la lutte contre le travail illégal sont fixés par le Plan national d'action pour la lutte contre le travail illégal 2011 privilégier 4 axes majeurs : - le travail dissimulé, - la lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre, - le recours frauduleux à des statuts spécifiques - les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de service transnationales intensifier les contrôles sur les secteurs prioritaires définis pour 2010/2011 : - le bâtiment et les travaux publics (BTP), - les hôtels, cafés et restaurants (HCR), - les services aux entreprises, - les travaux saisonniers en agriculture, - le secteur des spectacles vivants. impliquer les services concernés dans la lutte contre le travail illégal organiser la complémentarité des interventions et des compétences spécifiques à chaque service sanctionner les comportements délictueux en utilisant toute la panoplie des outils juridiques
Les actions spécifiques du Codaf pour l'été 2011 en Vaucluse Des actions de contrôle en matière de lutte contre les fraudes et le travail illégal sont prévues en Vaucluse au cours de l été 2011. Ces actions visent à prendre en compte les caractéristiques du département, en particulier l activité du secteur du spectacle vivant, à travers les festivals de l été et toutes les activités connexes. Des contrôles auront lieu sur les lieux où se déroulent les principaux festivals du département. Les agents des services du Codaf vérifieront l'application de la réglementation en matière de spectacle vivant. Les contrôles seront ciblés sur : - la détention des licences d entrepreneurs de spectacle, y compris pour les entreprises étrangères, - le respect des obligations des employeurs en matière de situation sociale des salariés employés (déclaration préalable à l embauche, contrat de travail, autorisations provisoires de travail pour les étrangers, statut d intermittent, sous-traitance ), - le respect des normes d hygiène et de sécurité du personnel employé, - les billetteries, - l'hygiène des lieux de restauration, - ventes d alcools dans les débits de boissons temporaires. Des actions d'information et de sensibilisation on été menées dans les secteurs : ➊ du spectacle vivant : rencontres avec les organisateurs de festivals en amont des contrôles de l'été (10 juin : festival In; 15 juin : Vaison Danse ; 17 juin : Les Chorégies ; 21 juin : festival Off), présentation des interventions et objectifs : remise de plaquettes d'information sur la réglementation applicable ; échange sur les pratiques et spécificités des métiers du spectacle, visite de certains lieux des spectacles avec les organisateurs (anticipations des problèmes d'hygiène et de sécurité...). ➋ des hôtels cafés restaurants (HCR) : réunions de concertations tripartites en matière de lutte contre le travail illégal entre DIRECCTE, URSSAF et UMIH (Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie), signature d"une charte contre le travail illégal en janvier 2011, courrier d'information au syndicat professionnel relatif aux contrôles coordonnés envisagés au cours de l'été par les organismes de contrôle. Les autres secteurs d activité connaissant un regain d activité en lien avec les festivals seront également contrôlés : transports, gardiennage, nettoyage etc... Les services en charge du pilotage de ces actions seront : la DIRECCTE et l URSSAF, auxquels seront associés d autres services de contrôle (Brigade de Contrôle et de Recherche, Douanes, Direction Départementale de la Protection des Populations, Police et gendarmerie ).
Annexe 1 : Bilan 2010 du Codaf en Vaucluse Les chiffres de l'été 2010 : A titre d'exemple : lors du Festival d'avignon, au cours des seules deux journées des 7 et 8 juillet 2010, ont été contrôlés : ➊ dans le secteur des HCR : 15 entreprises et 82 salariés (dont 15 en situation illégale) ➋ dans le secteur du spectacle vivant : 13 entreprises et 55 salariés Les chiffres 2010 : 97 procédures dressées 98 auteurs d'infractions 181 victimes Les services enquêteurs : Service Enquêteur 2010 % Gendarmerie 27 28% Inspection du travail 11 11,2% MSA 9 9,3% Police 31 32% URSSAF 19 19,5% TOTAL 97 100% Les contrôles coordonnés (impliquant au moins 2 administrations ou plus de manière conjointe) : Année Nombre de contrôles coordonnés Part des contrôles coordonnées sur l'ensemble des contrôles 2010 41 42,3% Les contrôles coordonnés par administration : Service Enquêteur 2010 % URSSAF 15 26,30% Douanes 5 8,8% Gendarmerie 8 14% Impôt 6 10,5% Inspection du travail 3 5,2% MSA 3 5,2% Police 12 21% Autres administrations 5 8,80%
Les contrôles par secteur d activité : Activité 2010 % Activité de services administratifs et de soutien 5 5,15% Agriculture 12 12,37% Arts, spectacles et activités récréatives 3 3,1% Autres 5 5,15% Commerce 13 13,4% Construction 38 39,17% Hôtels et restaurants 17 17,52% Industries 3 3,1% Information et communication 1 1,03% TOTAL 97 100% A noter que le BTP et le secteur des Hôtels Cafés Restaurants restent les deux secteurs où la verbalisation est la plus importante. Les infractions relevées dans les procédures : Infractions 2010 % Dissimulation d'une activité 18 10,17 % Dissimulation d'un emploi salarié 92 51,97% Cumul irrégulier d'emplois Emploi d'étrangers sans titre de travail 38 21,47% Infractions contraventionnelles de 1 0,55% TILL Délits connexes au travail illégal (ex : aide à l'entrée au séjour irrégulier, abus de 28 15,82% vulnérabilité etc...) TOTAL 177 100%