e l a i c o s e d i a d l a t n e m e t r a p é d t n e m e l Règ Photographies : Donatien Rousseau 11 0 2 n r a T u d t n e m te r Dépa Conseil général du Tarn - Direction de la Solidartité Lices pompidou - 81013 Albi CEDEX 9 Tél. 05 63 45 64 64 - Courriel : ds81@cg81.fr
La loi prévoit que le Conseil général, chef de file de l action sociale et médico-sociale, adopte un règlement départemental d aide sociale qui définit les règles selon lesquelles sont accordées les prestations légales et facultatives à la charge du département. Le Département s adresse à tous les âges de la vie - maternité, petite enfance, enfance et famille, adulte, personnes âgées et en situation de handicap. Il prend également en compte nombre de nos fragilités, parfois générées par le fonctionnement d une société qui laissent certains d entre nous au bord du chemin prévention et protection de l enfance, accompagnement des parcours d insertion des personnes en difficultés de vie dans le domaine social, professionnel et du logement, préservation de l autonomie des personnes âgées, égalité des chances pour les personnes en situation de handicap. Dès lors que la loi ou les politiques du Conseil général progressent pour s adapter aux évolutions de notre société, ce règlement nécessite une mise à jour. La diversité de situations exigera toujours une capacité à formuler des réponses adaptées. Au-delà de la refonte de ce règlement, la réactivité indispensable pour répondre à la multiplicité des situations, les agents du Conseil général la mettent en œuvre, chaque jour. Leurs compétences s exercent au plus près des territoires de vie et d habitat, au sein des 12 Maisons du Conseil général implantées sur le département, mais également, par les permanences et consultations qui maillent le Tarn. La solidarité envers les personnes doit s inscrire dans une solidarité envers les territoires, pour que chacun, où qu il soit, puisse accéder à un service public de qualité. A travers son personnel, le Conseil général du Tarn devient un interlocuteur pivot en matière d action et de développement social, le plus souvent avec les associations, les Centres communaux d action sociale, et les partenaires institutionnels. Ce nouveau règlement d aide sociale réaffirme les grands principes qui guident les pratiques du travail social. Il nous faut chercher à construire, avec chaque tarnais et tarnaise et à tous les âges de la vie, l accompagnement qui permettra de dépasser l ensemble de ses difficultés pour, à terme, favoriser son épanouissement personnel, son autonomie, et pour le rendre aussi acteur de son projet de vie. 1
Le règlement d aide sociale est un acte règlementaire qui sert de base juridique aux décisions individuelles. Ce règlement constitue donc le document de référence pour les conditions d attribution de toutes les prestations sociales légales et facultatives du Département. Il doit s imposer à tous, à la fois comme référence du cadre légal de l aide départementale et comme un guide pratique, en soutien de l exercice des professionnels ou pour éclairer les personnes bénéficiant d une aide sociale départementale. Je souhaite vivement qu il soit aussi un outil d information pour tous nos partenaires Le Président du Conseil général Thierry CARCENAC 2
Table des matières AIDE SOCIALE DÉPARTEMENTALE ET RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL...17 Chapitre I: Généralités... 17 FICHE 1: RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL... 17 Article 1 : Objet du Règlement Départemental...17 Article 2 : Adoption et portée du Règlement Départemental...17 Article 3 : Modalités de mise en œuvre...18 Article 4 : Publicité...18 Article 5 : Opposabilité...18 Article 6 : Révision...18 Article 7 : Contentieux et recours...18 FICHE 2 : AIDE SOCIALE DÉPARTEMENTALE...19 Article 8: Définition...19 Article 9: Caractères du droit à l aide sociale...19 Article 10: Principes généraux de l aide sociale...19 Chapitre II : Les Droits et Devoirs des parties...21 FICHE 3 : DROITS ET DEVOIRS DU DÉPARTEMENT ET DES USAGERS...21 Article 11 : Confidentialité, secret professionnel, secret partagé et secret médical...21 Article 12 : Droit des usagers à l information...23 Article 13: Consultation du dossier...24 Article 14: Communication entre administrations...25 Article 15: Subrogation...25 PARTIE 1 : LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE...27 Chapitre I : Des actions de prévention auprès des futurs parents et des familles avec enfants...29 FICHE 4 : INTERVENTIONS EN FAVEUR DE LA MATERNITÉ...29 Article 16: Information des futurs parents...29 Article 17: Carnet de Maternité, informations sur les actions du département en direction des femme enceintes...29 Article 18: Consultations de suivi de grossesse, entretien du 4ème mois de grossesse...30 Article 19: Actions médico-sociales préventives à domicile...30 Article 20: Actions collectives partenariales de prévention en faveur des femmes enceintes et des nouveaux parents...30 FICHE 5 : ACTIONS EN FAVEUR DE LA PETITE ENFANCE...33 Article 21: Le Carnet de santé...33 Article 22: Examen obligatoire et certificat de santé...33 Article 23: Actions médico-sociales préventives en période post natale...34 Article 24: Actions médico-sociales préventives à domicile en faveur des enfants de moins de 6 ans... 34 Article 25: Consultations infantiles (0-6 ans)...35 Article 26: Prévention du handicap des jeunes enfants...35 Article 27: Action en école maternelle (Bilan de santé ¾ ans)...36 Article 28: Actions Collectives de prévention...36 FICHE 6 : RECUEIL D INFORMATION EN ÉPIDÉMIOLOGIE ET EN SANTE PUBLIQUE RELATIVES A LA MATERNITÉ ET A LA PETITE ENFANCE... 37 3
Chapitre II : Planification et éducation familiale...39 FICHE 7 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES...39 Article 29: Mission...39 Article 30: Création...39 Article 31: Fonctionnement...40 Article 32: Dispositions départementales...40 Article 33: Contrôle...40 Article 34: Modification Rapport d activité...40 Chapitre III: Modes d accueil du jeune enfant de moins de 6 ans...41 FICHE 8 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES...41 Article 35: Définition...41 Article 36: Compétence du Président du Conseil général...42 Article 37: La Commission Départementale de l accueil des jeunes enfants...42 FICHE 9 : CONDITIONS DE CRÉATION, D EXTENSION ET DE TRANSFORMATION DES ÉTABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS... 45 Article 38: Principe...45 Article 39: Procédure et délai...46 Article 40: Visite de l établissement...47 Article 41: Autorisation ou avis...47 Article 42: Projet de modification...47 Article 43: Accueils de loisirs à caractère éducatif, centres de vacances et de placement de vacances des enfants de moins de 6 ans...48 Article 44: Procédure de fermeture...48 FICHE 10 : LES ASSISTANTS MATERNELS EXERÇANT À DOMICILE ET EN MAISON D ASSISTANT MATERNEL (MAM)...49 Article 45: Compétence du Conseil Général...49 Article 46: Définition...49 Article 47: Condition d agrément...50 Article 48: Procédure d agrément...52 Article 49: Décision d agrément...55 Article 50: Formation initiale des assistants maternels...57 Article 51: Renouvellement d agrément...58 Article 52: Suivi de l agrément, contrôle et obligation d information...59 Article 53: Modification de l agrément...62 Article 54: Retrait, restriction, modification, suspension de l agrément...63 Article 55: Publicité de l agrément...64 FICHE 11 : LES ASSISTANTS FAMILIAUX...65 Article 56: Définition...65 Article 57: Condition d agrément...65 Article 58: Procédure d agrément...67 Article 59: Décision d agrément...68 Article 60: Formation des assistants familiaux...70 Article 61: Renouvellement d agrément...70 Article 62: Suivi de l agrément, contrôle et obligation d information...71 Article 63: Modification de l agrément...72 Article 64: Retrait, restriction, modification, suspension de l agrément...73 4
PARTIE 2 : AIDE SOCIALE À L ENFANCE...75 Chapitre I : Dispositions générales...75 FICHE 12 : L'AIDE SOCIALE À L ENFANCE...75 Article 65 : Définition et compétence...75 Article 66 : Les Missions...76 Article 67: Le secret professionnel, secret partagé et obligation de transmission...77 Chapitre II : Admission à l Aide Sociale à l enfance...79 FICHE 13 : CONDITIONS D ADMISSION, MISE EN ŒUVRE DES MESURES, DURÉE ET SUIVI...79 Article 68: Admission à l aide sociale à l enfance...79 Article 69: Situation d urgence...79 Article 70: Notification des décisions - droits des usagers et des familles -...80 Article 71: Durée et suivi des mesures...82 Article 72: Voies de recours...83 FICHE 14 : PROJET POUR L ENFANT... 85 Article 73: Établissement du Projet Pour l Enfant...85 Article 74: Réalisation du Projet pour l enfant...85 Article 75: Évolution du PPE...86 Chapitre III : Les prestations de l aide sociale à l enfance...87 FICHE 15 : L AIDE À DOMICILE... 87 Article 76: Le maintien de l enfant dans sa famille...87 Article 77: Les bénéficiaires...87 Article 78: Les conditions générales d attribution...87 Article 79: Les différentes prestations d aide à domicile...88 FICHE 16 : L INTERVENTION D UN OU D UNE TECHNICIEN(NE) DE L INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE (TISF) OU D UNE AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE (AVS)...89 Article 80: Nature de la prestation...89 Article 81: Demande d intervention...89 Article 82: Instruction des demandes...90 Article 83: Modalités d intervention...90 Article 84: Décision d intervention et Contrat d intervention...90 Article 85: Participation financière...90 FICHE 17 : L ACCOMPAGNEMENT EN ÉCONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE...91 Article 86: Nature de la prestation...91 Article 87: Décision d admission...91 Article 88: Exercice de la mesure...91 FICHE 18 : L INTERVENTION D UN SERVICE D ACTION ÉDUCATIVE...93 Article 89: Aide éducative à domicile...93 Article 90: Service Éducatif de Jour (SEJ)...94 Article 91: L assistance éducative en milieu ouvert...95 FICHE 19: LE VERSEMENT D AIDES FINANCIÈRES...97 Article 92: Principes généraux...97 Article 93: Fonds d Aide aux Projets Éducatifs (FAPRED)...97 Article 94: Chèque Accompagnement Personnalisé...98 Article 95: Secours d urgence...99 FICHE 20 : LE CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE...101 Article 96: Saisine et mise en œuvre...101 Article 97: Conclusion du contrat...101 5
Article 98: Le renouvellement du contrat...102 Article 99: Les sanctions de non respect du contrat...102 Article 100: Les modalités de demande de suspension du versement d une part des prestations familiales...102 FICHE 21 : LE CONTRAT DE PARRAINAGE...105 Article 101: Définition...105 Article 102: Autorité parentale...105 Article 103 : Cadre du parrainage...105 Article 104: Déontologie...105 FICHE 22 : LA PRÉVENTION DE L INADAPTATION DE L ENFANCE ET DE LA JEUNESSE...107 Article 105: Le Fond d Aide aux Jeunes...107 Article 106: Bourses pour le départ en vacances d été...107 Chapitre IV : Prévention et protection des enfants, de la jeunesse...109 FICHE 23 : PROTECTION DE MINEURS EN DANGER ET RECUEIL DES INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES...109 Article 107: Principes généraux...109 Article 108: Recueil, traitement et évaluation par la Cellule Départementale des Informations Préoccupantes...110 Article 109: Mise en œuvre de la procédure...111 Chapitre V : L accueil, l entretien, l hébergement des mineurs, jeunes majeurs, des femmes enceintes et des parents isolés avec leurs enfants...113 FICHE 24 : LES MODES D ADMISSION... 114 Article 110: Mineurs accueillis à la demande des détenteurs de l autorité parentale (accueil contractualisé)...114 Article 111: Enfants confiés par l autorité judiciaire...116 Article 112: Les Pupilles de l'état...123 FICHE 25 : LES FORMES D ACCUEIL ET D HÉBERGEMENT...131 Article 113: L accueil des enfants...131 Article 114: L hébergement des enfants...132 Article 115: Accueil des femmes enceintes et des parents isolés avec enfants de moins de trois ans... 133 FICHE 26 : LES PRESTATIONS AUX JEUNES ENFANTS ET JEUNES MAJEURS...135 Article 116: Les prestations versées par le Foyer départemental de l enfance...135 Article 117: Les prestations mensuelles des enfants en famille d accueil du service de l ASE...136 Chapitre VI : L adoption Nationale et Internationale...139 FICHE 27 : CADRE DE L ADOPTION...139 Article 118: Conditions de l adoption...139 Article 119: Procédure d agrément...140 FICHE 28 : LE PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION PLÉNIÈRE...147 Article 120: Principe...147 Article 121: Effet du placement...147 FICHE 29 : ADOPTION D UN ENFANT PUPILLE DE L'ÉTAT...149 Article 122: Conditions préalable à l adoption d un pupille de l'état...149 Article 123: Adoption d un pupille de l'état...150 FICHE 30 : ADOPTION INTERNATIONALE...151 Article 124 : Conditions d adoption d un enfant étranger...151 Article 125: Les intermédiaires intervenant dans la procédure d adoption...151 6
PARTIE 1: LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE...153 Chapitre I : Allocation de Revenu de Solidarité Active (RSA)...153 FICHE 31 : ÉLIGIBILITÉ AU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE...153 Article 126: Définition...153 Article 127: Conditions d attribution...154 Article 128: Dépôt de la demande...154 FICHE 32: OUVERTURE DU DROIT AU RSA...157 Article 129: Procédure d attribution et de révision de l allocation...157 Article 130: Modalités de calcul des prestations...158 Article 131: Situations particulières...159 Article 132: Dérogations à l article précédent...159 Article 133: Les contrôles...159 FICHE 33: OBLIGATIONS DES PARTIES... 161 Article 134: Un droit conditionné : des droits et des devoirs...161 Article 135: Principes et modalités d orientation des bénéficiaires...161 Article 136: Modalités et instances de l accompagnement social et professionnel...162 Article 137: Non respect des droits et des devoirs par le bénéficiaire...163 FICHE 34: RECOUVREMENT DES INDUS...165 Article 138: Constatation des indus...165 Article 139: Procédure de récupération des indus...165 Article 140: Demandes de remises de dettes...166 FICHE 35: RECOURS ET CONTENTIEUX... 169 Article 141: Recours administratif préalable...169 Article 142: Recours juridictionnel...170 Article 143: Sanctions et amendes applicables...170 Chapitre II: Accompagnement financier des parcours d insertion...173 FICHE 36: LES AIDES INDIVIDUELLES À L INSERTION À CARACTÈRE SOCIAL (AII)...173 Article 144: Règles d éligibilités...173 Article 145: Champ d attribution...173 Article 146: Procédure...175 Article 147: Commission...176 Article 148: Dérogations...176 FICHE 37 : LES AIDES INDIVIDUELLES À L INSERTION (AII) À VISÉE PROFESSIONNELLE ET LES AIDES INDIVIDUELLES DE FORMATION (AIF)... 177 Article 149: Règles d éligibilités...177 Article 150: Champ d attribution...177 Article 151: Procédure...178 Article 152: Dérogations ou recours...178 Article 153: Commission...178 PARTIE 2 : LE FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT...179 Chapitre I : L insertion par le logement : Le Fonds Solidarité Logement...179 FICHE 38: LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES...179 Article154: Principes généraux...180 Article 155: Articulations avec les dispositifs existants...181 Article 156: Mise en œuvre du FSL...183 Article 157: Conditions générales d attribution...185 7
Article 158: Saisine du fond et instruction des demandes...191 Chapitre II : Aides et Accompagnement...195 FICHE 39: LES AIDES FINANCIÈRES POUR L ACCÈS À UN LOGEMENT AUTONOME, DURABLE ET DÉCENT...195 Article 159 : Accès...195 Article 160 : Évaluation sociale...197 Article 161 : Garantie des loyers impayés...198 FICHE 40 : AIDES FINANCIÈRES POUR UN MAINTIEN DURABLE DU MÉNAGE DANS UN LOGEMENT ET POUR ÉVITER LES EXPULSIONS... 199 Article 162: Modalités d intervention...199 Article 163: Évaluation sociale...200 FICHE 41: AIDES FINANCIÈRES POUR LE MAINTIEN DES FOURNITURES D ÉNERGIE POUR UN MAINTIEN DURABLE DU MÉNAGE DANS UN LOGEMENT... 203 Article 164 : Modalités d intervention...203 Article 165: Évaluation sociale...204 FICHE 42: AIDES FINANCIÈRES POUR MAINTENIR LA FOURNITURE D EAU DANS UN LOGEMENT...205 FICHE 43 : MAINTIEN DES SERVICES TÉLÉPHONIQUES...207 FICHE 44: ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT...209 FICHE 45: ACTIONS EXPÉRIMENTALES, MESURES PRÉVENTIVES LIÉES AUX DÉPENSES ÉNERGÉTIQUES DANS UN LOGEMENT...211 Article 166: Aide financière préventive à la mise en place d une mensualisation électricité ou gaz 211 Article 167: Informations collectives maîtrise de l énergie...211 Article 164: Diagnostic solidarité précarité énergétique...212 Article 169: Aides financières à la réalisation de travaux:...213 PARTIE 3: INSERTION DES JEUNES : FONDS D AIDE AUX JEUNES...215 FICHE 46: LE FONDS D AIDE AUX JEUNES...215 Article 170: Objectifs et les critères d attribution...215 Article 171: les bénéficiaires de l aide...216 Article172 : Nature de l aide...216 Article 173: Les ressources à prendre en compte...217 Article174 : Procédure...217 Article 175: Attribution de l aide...218 Article 176: Modalités de versement de l aide...219 Article 177: Voies de recours...219 PARTIE 4: AIDES COMPLÉMENTAIRES À L INSERTION...221 FICHE 47: FONDS DÉPARTEMENTAL D ACTION SOLIDAIRE...221 Article 178: Public concerné...221 Article 179: Motifs de rejet...221 Article 180: Montant de l aide...222 Article 181: Périodicité...222 Article 182: Composition de la commission...222 Article183 : Fréquence des réunions...222 Article 184: Procédure d instruction...222 FICHE 48 : AIDE AUX TRANSPORTS... 223 Article185 : Définition et principe...223 Article 186: Modalités d attribution...223 8
Article 187: Dossier constitutif d une première demande...224 FICHE 49: LA MESURE D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISÉ (MASP)...225 Article 188: Définition, principe...225 Article189: Objectif de l accompagnement social personnalisé...225 Article190: Mise en œuvre et durée de la MASP...225 Article191: Contribution financière...226 Article 192: Décision de mise en place d une MASP...226 Article193: Refus ou non respect du contrat : mesure de versement direct...226 Article194: Échec de la mesure, ouverture d une Mesure d Accompagnement Judiciaire (MAJ)...226 Article 195: Recours...227 FICHE 50: LE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE VULNÉRABILITÉ...229 Article 196: Définitions de la vulnérabilité et des maltraitances...229 Article: 197: Organisation des mesures de protection...229 Article 198: Principe d intervention...230 Article 199: Compétence du Conseil général...230 PARTIE 1: ADMISSION À L AIDE SOCIALE PERSONNES ÂGÉES, PERSONNES HANDICAPÉES...231 Chapitre I : Conditions générales d admission à l aide sociale...231 FICHE 51: CONDITIONS D ADMISSION À L AIDE SOCIALE...231 Article 200: Condition de domicile et de résidence...231 Article 201: Condition de nationalité...233 Article 202: Conditions de ressources insuffisantes...234 Article 203: Condition spécifiques aux différentes prestation...234 Article 204 : Dispositions spécifiques aux personnes handicapées...235 FICHE 52: OBLIGATION ALIMENTAIRE...237 Article 205: Les obligés alimentaires...237 Article 206: Modalité d application et déclaration des débiteurs...237 Article 207: Champ d application...238 Article 208: Montant de l obligation alimentaire...238 Article 209: Révision de la décision...238 Article 210: Action judiciaire du Département...238 Chapitre II : Procédure d admission à l aide sociale...239 FICHE 53 : PROCÉDURE ORDINAIRE... 239 Article 211: Dépôt de la demande d admission...239 Article 212: Constitution et transmission du dossier...239 Article 213: Transmission du dossier...241 Article 214: Instruction du dossier...241 Article 215: Décision d admission...241 Article 216: Notification de la décision...241 FICHE 54 : PROCÉDURE D URGENCE...243 Article 217: Principe de l admission d urgence...243 Article 218: Procédure et modalité...243 FICHE 55: RÉVISION DES DROITS À L AIDE SOCIALE...245 Article 219: Révision des droits à l aide sociale...245 Article 220: Procédure...245 9
Chapitre III: Les conséquences de l admission à l aide sociale départementale...247 FICHE 56: LA PARTICIPATION AUX FRAIS D AIDE SOCIALE...247 Article 221: Le principe...247 Article 222: Cas particulier de l hébergement...247 Article 223: Les déductions exceptionnelles...248 FICHE 57: LA RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOCIALE...249 Article 224: Recouvrement...249 Article 225: Récupération...249 Article 226: Mesures conservatoires...254 Article 227: Contestations relatives aux rapports financiers...255 FICHE 58: CONTRÔLES ET SANCTIONS...257 Article 228: Personnes compétentes...257 Article 229: Modalités de contrôle...257 Article 230: Sanctions...257 Article 231: Récupération de l indu...258 FICHE 59: FRAIS D OBSÈQUES...259 PARTIE 2: AIDE SOCIALE EN DIRECTION DES PERSONNES ÂGÉES...261 Chapitre I : Les aides favorisant le maintien à domicile...261 FICHE 60: AIDE MÉNAGÈRE... 261 Article 232: Définition...261 Article 233: Conditions d attribution...261 Article 234: Procédure d attribution...262 Article 235: Tarification...263 Article 236: Versement...263 Article 237: Obligation alimentaire...263 Article 238: Action en récupération...263 Article 239: Voies de recours...263 FICHE 61: AIDE AUX REPAS... 265 Article 240: Définition...265 Article 241: Condition d attribution...265 Article 242: Procédure d attribution...265 Article 243: Décision d admission...265 Article 244: Tarification...266 Article 245: Obligation alimentaire...266 Article 246: Action en récupération...266 Chapitre II : L'Allocation Personnalisée d Autonomie...267 FICHE 62: ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ADMISSION...267 Article 247: Définition...267 Article 248: Conditions d admission...268 Article 249: Condition de ressources...268 Article 250: Participation du bénéficiaire...269 Article 251: Obligation alimentaire...269 Article 252: Droit d option...269 Article 253: Règle de non cumul...270 Article 254: Recouvrement...270 10
FICHE 63: PROCÉDURE GÉNÉRALE D ATTRIBUTION COMMUNE POUR L APA À DOMICILE ET EN ÉTABLISSEMENT...271 Article 255: Dossier de demande...271 Article 256: Dépôt du dossier...271 Article 257: Instruction du dossier...272 Article 258: Décision du Président du Conseil général...272 Article 259: Notification de la décision d attribution et ouverture des droits...272 Article 260: Décision de refus d attribution...273 Article 261: Procédure d urgence...273 Article 262: Modalités de versement...273 Article 263: Prescription de l action en paiement...273 Article 264: Contrôle et révision de l allocation...274 Article 265: Suspension de l allocation...274 Article266 : Recouvrement...274 FICHE 64: L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE À DOMICILE...275 Article 267: Condition d attributions particulières de l APA à domicile...275 Article 268: Élaboration d un plan d aide...275 Article 269: Suivi par l équipe médico-sociale...276 Article 270: Tarif de prise en charge d un prestataire d aide à domicile...276 Article 271: Versement de l allocation...277 Article 272: Contrôle de l utilisation...278 FICHE 65: L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE EN ÉTABLISSEMENT...279 Article 273: Définition...279 Article 274: Conditions d attribution particulières de l APA en établissement...279 Article 275: Évaluation du degré de perte d autonomie...279 Article 276: Notification et contenu de la décision...279 Article 277: Fixation des tarifs des établissements...279 Article 278: Versement de l allocation...280 FICHE 66: RECOURS ET RÉCUPÉRATION...281 Article 279: Recours...281 Article 280: Récupération...282 FICHE 67: LA PRESTATION SPÉCIFIQUE DÉPENDANCE (ABROGÉE)...283 Article 281: Définition...283 Article 282: Action en récupération...283 Chapitre III : L aide sociale à l hébergement...285 FICHE 68: AIDE SOCIALE À L HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT HABILITÉ...285 Article 283: Dispositions générales...285 Article 284: Admission à l aide sociale à l hébergement...286 Article 285: Participation financières des personnes âgées...287 Article 286: Perception des ressources...287 Article 287: Provision...288 Article 288: Absence des bénéficiaires...288 Article 289: Obligation alimentaire...289 Article 290: Action en récupération...289 Article 291: Accueil en établissement des personnes de moins de 60 ans...289 FICHE 69: AIDE SOCIALE À L HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT NON HABILITÉ...291 Article 292: Principes...291 11
PARTIE 3: AIDE SOCIALE EN DIRECTION DES PERSONNES HANDICAPÉES...293 Chapitre I : Les aides favorisant le maintien à domicile...293 FICHE 70: AIDE MÉNAGÈRE... 293 Article 293: Définition...293 Article 294: Conditions d attribution...293 Article 295: Dépôt de la demande...294 Article 296: Modalités d Attribution...294 Article 297: Admission d urgence...295 Article 298: Prise en charge des services d aide ménagère...295 Article 299: Le Versement de l aide...295 Article 300: Action en récupération...295 Article 301: Voies de recours...295 Article 302: Règle de cumul et de non cumul...296 FICHE 71 AIDE AUX REPAS... 297 Article 303: Définition...297 Article 304: Conditions d attribution...297 Article 305: Obligation alimentaire...297 Article 306: Modalités d attribution...297 Article 307: Prise en charge financières des aides aux repas...298 Article 308: Actions en récupération...298 FICHE 72 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP...299 Article 309:Définition...299 Article 310: Conditions d attributions...299 Article 311: Critères liés au handicap...300 Article 312: La Prestation de Compensation du Handicap pour Enfants handicapés...300 Article 313: Aides prises en charge...301 Article 314: Les aides humaines...301 Article 315: Les aides techniques...302 Article 316: Les aides d aménagement du logement, du véhicule et surcoût liés aux transports...302 Article 317: Les aides aux charges spécifiques ou exceptionnelles...303 Article 318: Les aides animalières...303 Article 319: Règles de cumul des prestations...304 Article 320: Droit d option...304 Article 321: Cas particulier des personnes atteintes de cécité...304 Article 322: Cas particulier des personnes atteintes de surdité...304 Article 323: Procédure...305 Article 324: Ouverture des droits...307 Article 325: Calcul de la prestation...307 Article 326: Ressources prises en compte...307 Article 327 : Montant de la prestation...309 Article 328: Versement de la prestation...309 Article 329: Obligations du bénéficiaire...310 Article 330: Procédure d urgence...311 Article 331: Prestation de compensation du handicap en établissement (Conformément aux articles L 245-11, D245-73 à D245-78 du code de l action sociale et des familles)...311 Article 332: Contrôles et suspension de la prestation...311 Article 333: Voies de recours...312 Article 334: Prescription...312 Article 335: Obligation alimentaire...312 Article 336: Action en récupération...313 FICHE 73: L'ALLOCATION COMPENSATRICE POUR TIERCE PERSONNE...315 Article 337: Définition...315 12
Article 338: Conditions générales...315 Article 339: Allocation compensatrice à taux plein...316 Article 340: Allocation compensatrice à taux réduit...316 Article 341: Allocation compensatrice pour tierce personne en faveur des personnes atteintes de cécité...316 Article 342: Allocation compensatrice pour frais professionnels ou fonction élective...317 Article 343: Montant de l allocation...317 Article 344: Règles de cumul...317 Article 345: Procédure...318 Article 346: Calcul de l allocation...318 Article 347: Versement de l allocation...319 Article 348: Contrôle de l effectivité de l aide...319 Article 349: Révision...320 Article 350: Réduction de l allocation...320 Article 351: Suspension en cas d hospitalisation...320 Article 352: Voies de recours...321 Article 353: Prescription...321 Article 354: Obligation alimentaire...321 Article 355: Action en récupération...321 Chapitre II : Accompagnement et hébergement...323 FICHE 74 : ACCUEIL PAR UN SERVICE D ACCOMPAGNEMENT...323 Article 356 : Définition...323 Article 357: Conditions d admission...323 Article 358: Procédure d admission...324 Article 359: Décision et notification d admission...324 Article 360: Engagement réciproque des parties...324 Article 361: Obligation alimentaire...324 Article 362: Action en récupération...324 FICHE 75 : ACCUEIL EN ÉTABLISSEMENT...325 Article 363: Définition...325 Article 364: Les structures d accueil...325 Article 365: L accueil temporaire...326 Article 366: Procédure...326 Article 367: Règlement des frais d hébergement...327 Article 368: Prise en charge des jeunes adultes dans le cadre de l amendement Creton...328 Article 369: Contribution des personnes handicapées à leurs frais d hébergement...328 Article 370: Minimum de ressources laissé aux personnes handicapées accueillies en établissement... 330 Article 371: Les aides au logement...330 Article 372: Accueil en établissement pour personnes âgées à titre dérogatoire...330 Article 373: Accueil en établissements non habilité...330 Article 374: Les Obligés alimentaires...331 Article 375: Action en récupération...331 PARTIE 4: L ACCUEIL FAMILIAL PERSONNES ÂGÉES, PERSONNES HANDICAPÉES...333 FICHE 76: L AGRÉMENT DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX...333 Article 376: Obligation d agrément...333 Article 377: Conditions de l agrément...333 Article 378: Procédure d attribution de l agrément...334 Article 379: Décision d agrément...335 Article 380: Contrôle, suivi et retrait de l agrément...336 13
FICHE 77: LES OBLIGATIONS DES PARTIES...339 Article 381: Contrat d accueil...339 Article 382: Formation de l accueillant...340 Article 383 : Assurances...340 Article 384: Déclaration URSSAF...340 Article 385: Dispositions financières...340 Article 386: Dispositions en cas d absence des parties...341 FICHE 78: PRISE EN CHARGE PAR L AIDE SOCIALE DÉPARTEMENTALE...343 Article 387: Principe...343 Article 388: Conditions de prise en charge de l aide sociale...343 Article 389: Modalités de prise en charge en fonction de la dépendance...343 Article 390: Minimum de ressources...344 Article 391: Admission à l aide sociale...344 Article 392: Versement de l aide...344 Article 393: Paiement des frais d accueil...344 Article 394: Obligation alimentaire...344 Article 395: Action en récupération...345 FICHE 79: CONTRÔLE ET SANCTIONS...347 Article 396: Principes de protection des personnes accueillies...347 Article 397: Sanctions administratives...347 Article 398: Sanctions pénales...348 Article 399: Juridiction compétente...348 Chapitre 1 : Création, transformation et extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux... 349 FICHE 80: L APPEL À PROJET... 349 Article 400: Principe...349 Article 401: Procédure d appel à projet...350 FICHE 81 : L'AUTORISATION... 355 Article 402: Autorité compétente...355 Article 403: Critères décisionnels...355 Article 404: Délai...355 Article 405: Durée de l autorisation...355 Article 406: Mise en exécution du projet autorisé...356 Article 407: Contrôle de conformité...356 Article 408: Conclusions du contrôle de conformité...357 Article 409: Renouvellement de l autorisation...357 Article 410: Cession de l autorisation...358 Article 411: Cas particulier des établissements pour personnes âgées dépendantes...358 Article 412: Cas particulier des services agrées par la DIRRECTE...358 Article 413: Sanctions pénales...358 Article 414: Recours...359 FICHE 82: L'HABILITATION À RECEVOIR DES BÉNÉFICIAIRES DE L AIDE SOCIALE DÉPARTEMENTALE...361 Article 415: Principes généraux...361 Article 416: Contenu de l habilitation...361 Article 417: Convention...361 Article 418: Obligation des établissements ou services habilités...362 Article 419: Refus de l habilitation à l aide sociale...362 Article 420: Retrait de l habilitation...362 Article 421: Disposition départementale...363 Article 422: Voies de recours...363 14