Les conséquences de la Réforme territoriale Thibaut BOUSQUET, EURALIA Assemblée générale Rn2D 17-18 septembre 2015 - Lens
Réforme territoriale Une réforme en 3 volets: 27 Janvier 2014 - loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (MAPTAM) 16 janvier 2015 Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral 7 août 2015 Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) 2
Réforme territoriale Compétences des collectivités locales 3
Communes et EPCI Nouvelles EPCI 1 er janvier 2015 - création des métropoles de droit commun : Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. (MAPTAM) 1 er janvier 2015 création de la «métropole de Lyon», collectivité à statut particulier, au sens de l article 72 de la Constitution, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales du département du Rhône. (MAPTAM) Création de la métropole d'aix-marseille-provence. (MAPTAM) 1 er janvier 2016 création de la métropole du Grand Paris (MGP), mais ne se verra attribuer l essentiel de ses compétences qu en début 2017. Les intercommunalités devront être d une taille minimale, fixée à 15 000 habitants, sauf exceptions (notamment en zone peu dense). (NOTRe) 4
Communes et EPCI Evolution des compétences des communes et des EPCI - Les intercommunalités gèrent la collecte et le traitement des déchets, les aires d accueil des gens du voyage, et, à terme, l eau et l assainissement En matière de tourisme: - 1 er janvier 2015 - Transfert obligatoire de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de Tourisme» des communes aux communautés urbaines et métropoles (MAPTAM) - 1 er janvier 2017 - Transfert obligatoire des communes aux communautés de communes et d agglomération des compétences «création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique» + «promotion du tourisme, dont la création d'offices de Tourisme» (NOTRe) Sauf possibilité d offices de tourisme distincts pour les stations classée de tourisme ; possibilité de créer des offices pour chacun des sites disposant d une marque territoriale protégée au sein d une même commune ou EPCI. 5
EPCI et Départements Transfert d une partie de la compétence tourisme des départements aux métropoles - Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie de 8 groupes de compétences dont : «7 Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ;» - A défaut de convention au plus tard le 1er janvier 2017 sur au moins trois groupes de compétences, transfert de plein droit de la totalité des compétences avec transfert des ressources 6
Régions Evolution des compétences des Régions 1 er janvier 2016: Passage de 22 à 13 régions Suppression de la clause générale de compétences des départements et des régions Les régions ont compétence sur le: - développement économique avec un schéma régional de développement économique, d innovation et d internationalisation (SRDEII) - l aménagement du territoire avec un schéma régional d aménagement durable du territoire (SRADDT) - la formation professionnelle, - la gestion des lycées et les transports hors agglomération (transport interurbain par car, transport scolaire, TER, etc.) 7
Régions Compétences économiques des Régions «la région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique» (article 2) «Le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d aides et pour décider de l octroi des aides aux entreprises de la région» (article 3) C est donc la fin des interventions économiques en propres des départements A noter cependant : Une concurrence possible régions / métropoles sur la question des orientations économiques (la métropole pourra avoir son propre document d orientation); 8
Départements Evolution des compétences des Départements Les départements assurent la gestion des collèges, des routes et l action sociale et des solidarités Art 104 de la loi NOTRe: les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier ont compétence partagée en matière de - culture, - sport, - tourisme, - langues régionales - éducation populaire 9
Départements Le Département, pas totalement exclu des aides économiques dans le tourisme L aide aux entreprises est par principe régionale, les communes et les métropoles y sont associées, les départements en sont exclus. Cependant, dans le cadre de la création ou de l extension d activités économiques, le Département dispose d une compétence en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles - article L.1511-3 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, le Département peut octroyer, dans le cadre de la compétence tourisme, des aides ou des subventions interprétation de l article L. 1111-8-2, créé par la loi NOTRe 10
Réforme territoriale De nouvelles relations à prévoir entre collectivités Une évolution des jeux d acteurs avec une montée en puissance des métropoles et des régions Des modèles différents de mise en œuvre de la réforme: davantage de délégations aux départements dans le cadre de grandes régions? En espace rural, un département coordinateur des intercommunalités? Des mutualisations de compétences et de moyens? 11
Outil de concertation entre collectivités locales 12
Réforme territoriale La Conférence territoriale de l action publique (CTAP) Peut rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements. La conférence territoriale comprend les représentants des principales collectivités (région, départements, métropoles, EPCI, grandes communes) Un intérêt accru des CTAP dans le cadre de régions plus vastes pour coordonner les politiques 13
Mobilisation de Rn2D dans le cadre du projet de loi NOTre 14
Processus législatif Loi NOTRe Proposition du Gouvernement Art 4 Conséquences -Un chef de filât régional pour la compétence tourisme - La région élabore un schéma régional de développement touristique -Le schéma fixe les objectifs stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion touristiques. Le schéma précise les actions des collectivités, notamment en matière de promotion, d'investissement et d'aménagement touristique du territoire. - Le schéma peut prévoir la fusion d'organismes locaux de tourisme de la région, des départements, des communes et de leurs groupements. - Possibilité offerte à plusieurs régions ou plusieurs départements de mettre en commun leur action à travers un comité du tourisme commun. - Renforcement de la Région sur la compétence tourisme. - Un schéma régional unique avec suppression des schémas départementaux - Simple concertation avec les autres collectivités dans l élaboration du schéma - Possibilité de disparition à terme des CDT/ADT 15
Processus législatif Loi NOTRe Positions du Rn2D - Aucun chef de filât sur la compétence tourisme -Co-élaboration et Co-adoption entre collectivités d un schéma de développement des destinations touristiques au sein de la CTAP - Placer le développement des destinations touristiques au cœur du schéma unique - Possibilité de mutualisation ou de fusion d organismes de tourisme issus de régions différentes. Elaboration d un schéma stratégique unique au plan régional mais co-construit entre collectivités Accroître l efficacité des politiques publiques locales du tourisme 16
Processus législatif Loi NOTRe Actions du Rn2D durant près d un an Auditions du Rn2D par les rapporteurs du texte au Parlement Travail de sensibilisation de très nombreux parlementaires sur tous les bancs du Parlement, grâce à la mobilisation active des CDT/ADT en local Echanges avec le cabinet des ministres Echanges réguliers avec l ADF Réactivité constante du Rn2D dans le cadre du débat parlementaire Communiqué de presse 17
Processus législatif Loi NOTRe 1 ère lecture Sénat 1 ère lecture Assemblée nationale - Suppression du chef de filât régional -Elaboration et adoption conjointe du schéma par la région, les départements et les collectivités territoriales à statut particulier -Les communes et groupement de communes sont associés - Réintroduction du chef de filât régional - Maintien de la co-adoption et de la co-élaboration du schéma unique -Le schéma définit les orientations stratégiques d aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. -Il précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de promotion, d investissement et d aménagement touristiques. Il peut proposer la mutualisation ou la fusion d organismes de tourisme de la région, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que la mutualisation ou la fusion d organismes de tourisme issus de régions différentes. - Suppression du terme régional dans le nom du schéma - Maintien des caractéristiques du schéma de développement touristique (référence aux destinations + possibilité de mutualisation) 18
Processus législatif Loi NOTRe 2 ème lecture Sénat 2 ème lecture Assemblée nationale - Suppression du chef de filât régional - Maintien de l ensemble des autres dispositions : co-élaboration et co-adoption du schéma de développement touristique Maintien des caractéristiques du schéma de développement touristique (référence aux destinations + possibilité de mutualisation) Conséquences - Statu-quo + Maintien de la compétence partagée tourisme - Maintien des schémas régionaux et départementaux du tourisme Résultat de l examen en Commission des lois - Réintroduction du chef de filât régional - Maintien de l ensemble des autres dispositions sur le Schéma En Séance Publique / A l initiative du gouvernement contre une partie de sa majorité - Chef de filât régional - Suppression de la co-adoption du Schéma - Suppression des destinations dans le Schéma Accord en Commission Mixte Paritaire - CMP -Suppression de l article 4 du texte 19
Réforme territoriale Pistes de réflexion pour améliorer la coordination entre collectivités en matière de tourisme Une commission Tourisme au sein des CTAP? Création d une conférence tourisme regroupant les principaux organismes institutionnels territoriaux (FNCRT-CDT/ADT-gros offices)? L élaboration d un schéma unique dans le cadre de la CTAP? Stabiliser l interprétation sur les octrois d aides et subventions par les départements dans le domaine du tourisme, du sport et de la culture (action auprès de l ADF) 20
Réforme territoriale MERCI DE VOTRE ATTENTION 21