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RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES BRUXELLOIS En vigueur depuis le 24/04/2016 www.economie-emploi.brussels www.sprb.brussels/economie-emploi 2

1. Introduction 2. Conditions et obligations générales 3. Cibles 4. Conditions et obligations par cible 5. Enregistrement 6. Délais 7. Contrôles et sanctions 8. Questions/réponses 3

Introduction L hébergement touristique est une activité économique réglementée. La Région de Bruxelles-Capitale compte des milliers d hébergements touristiques proposés sur le marché. chambres d hôtes, résidences de tourisme, hôtels, appart-hôtel en sont quelques exemples. Encadrement de l activité d hébergement touristique L Ordonnance du 8 mai 2014 : Déclaration préalable de l activité Enregistrement de l établissement Conditions à remplir 4

Introduction Obligation de se conformer à la réglementation avant d exploiter un hébergement Mesures transitoires pour les établissements en activité avant le 24/04/2016 5

Introduction Sont concernés : tous les particuliers et les professionnels qui exploitent ou souhaitent exploiter un hébergement : situé dans une des 19 communes bruxelloises proposé à titre onéreux pour une période de minimum 1 nuit et maximum 90 jours à des personnes voyageant pour des raisons privées ou professionnelles 6

Introduction Exemples : une chambre chez l habitant une chambre d hôtes un studio une maison, un appartement une auberge de jeunesse un appart-hôtel 7

Introduction Objectifs de la réglementation garantir une meilleure sécurité en matière d incendie dans les hébergements touristiques bruxellois ; assurer une meilleure information des consommateurs ; encourager une concurrence plus loyale entre les différents exploitants ; contribuer à lutter contre la crise du logement en Région de Bruxelles-Capitale. 8

Introduction L activité d hébergement touristique est soumise à des conditions générales d exploitation : les conditions à remplir par tout exploitant/candidat-exploitant les conditions liées à l établissement d hébergement touristique Et des conditions d exploitation spécifiques à la catégorie de l hébergement touristique 9

Conditions et obligations générales 1. Conditions à respecter par tout (candidat-) exploitant Exploitant = personne physique ou morale Si personne morale : doit avoir l hébergement touristique comme objet social principal ou accessoire. Titulaire d une assurance responsabilité civile Exploitant (ou personne chargée de la gestion journalière si l exploitant = personne morale) : exempt de condamnations pour crimes/délits contre des personnes ou des propriétés et pour des faits de mœurs 10

Conditions et obligations générales 1. Conditions à respecter par tout (candidat-) exploitant Mention du numéro d enregistrement et des coordonnées de l hébergement dans toute annonce Dans l établissement, affichage visible du numéro d enregistrement, des coordonnées de la personne physique chargée de la gestion journalière (si exploitant = personne morale) et du logo Respect de la réglementation de travail et de sécurité sociale + des CCT Paiement des amendes 11

Conditions et obligations générales 2. Conditions liées à l établissement d hébergement touristique Bon état d hygiène et d entretien Respect des normes de sécurité contre l incendie Respect des normes en matière d aménagement du territoire et d urbanisme pour l activité d hébergement touristique Enregistrement auprès de Bruxelles Économie et Emploi dans une des (sous-)catégories Respect des conditions d exploitation spécifiques à la catégorie ou sous-catégorie dans laquelle l hébergement est enregistré. 12

Cibles Catégories d hébergement définies par la réglementation L ordonnance détermine des catégories, en fonction du type de logement proposé et du type de services proposés. La catégorie de l activité d hébergement touristique dépend de la chose louée et des services qui l entourent. 13

Cibles Catégories d hébergement définies par la réglementation 1. Hôtel 2. Appart-hôtel 3. Hébergement chez l habitant 4. Résidence de tourisme Meublé de tourisme 5. Centre d hébergement de tourisme social 6. Terrain de camping 14

Cibles Catégories d hébergement définies par la réglementation Hôtel Établissement comptant au moins six chambres ou suites Services hôteliers inclus (petit déjeuner, changement de literie, nettoyage des chambres, conciergerie, réception ) Hébergement exploité au moins 9 mois par an et accessible en permanence aux touristes pendant cette période d exploitation Service de réception disponible en permanence Sanitaires privés dans chaque chambre Dénomination dont l usage est restreint aux exploitants enregistrés sous cette catégorie : hôtel 15

Cibles Catégories d hébergement définies par la réglementation Appart-hôtel Établissement comptant au moins 6 appartements, studios, flats ou assimilés, meublés et équipés du mobilier nécessaire pour cuisiner Services hôteliers inclus (exemple : petit déjeuner, changement de literie, nettoyage de l appartement, conciergerie, réception ) et linge de maison fourni Accessible en permanence aux touristes Réception située dans l immeuble et accessible au moins en journée du lundi au vendredi Dénomination dont l usage est restreint aux exploitants enregistrés sous cette catégorie : appart-hôtel 16

Cibles Catégories d hébergement définies par la réglementation Hébergement chez l habitant Hébergement comptant une à cinq chambres (ou espaces séparés) faisant partie de l habitation personnelle et habituelle de l exploitant ou de ses annexes attenantes. Accueil personnel de qualité pour les hôtes en vue de faciliter leur séjour et les aider dans leurs recherches d informations touristiques. Services hôteliers : petit déjeuner inclus, nettoyage régulier de l habitation, linge de maison fourni. Dénomination dont l usage est restreint aux exploitants enregistrés sous cette catégorie : hébergement chez l habitant, chambre(s) d hôte(s), établissement de chambres d hôtes, chambres d hôtes à la ferme 17

Cibles Catégories d hébergement définies par la réglementation Résidence de tourisme Villa, maison, appartement, studio ou chambre réservé(e) à l usage exclusif du locataire et équipé(e) du mobilier nécessaire pour se loger et cuisiner. Services hôteliers (petit déjeuner, changement de literie, nettoyage, conciergerie, réception ) possibles : moyennant un supplément de prix. Réception accessible au moins en journée et du lundi au vendredi. Dénomination dont l usage est restreint aux exploitants enregistrés sous cette catégorie : résidence de tourisme, gîte urbain 18

Cibles Catégories d hébergement définies par la réglementation Le meublé de tourisme est une sous-catégorie de la catégorie Résidences de tourisme. Par conséquent, les conditions spécifiques liées à la catégorie «résidences de tourisme» sont d application. Meublé de tourisme Hébergement touristique réservé à l usage exclusif du locataire et équipé du mobilier nécessaire pour se loger, mais pas pour cuisiner. Services hôteliers (petit déjeuner, changement de literie, nettoyage, conciergerie, réception ) possibles : moyennant un supplément de prix. Réception accessible au moins en journée et du lundi au vendredi. Dénomination dont l usage est restreint aux exploitants enregistrés sous cette catégorie : meublé de tourisme 19

Cibles Catégories d hébergement définies par la réglementation Centre d hébergement de tourisme social Établissement géré par un organisme à but non lucratif Hébergement en chambre ou en dortoir Réservé aux membres de l organisation gestionnaire Services de type hôtelier (exemple : petit déjeuner, changement de literie, nettoyage des chambres, conciergerie, réception ) Animations ou programmes de découverte visant à développer les contacts entre les touristes de pays et horizons différents Prix inférieurs aux prix moyens pratiqués en hôtellerie pour un hébergement équivalent Pas de dénomination correspondante définie dans la réglementation 20

Cibles Catégories d hébergement définies par la réglementation Terrain de camping Espace en plein air délimité pour accueillir des campeurs Pas de dénomination correspondante définie dans la réglementation 21

Conditions et obligations par catégorie Obligations relatives aux hébergements chez l habitant (cf. annexe 4 de l arrêté) Exploitation L exploitant exploite un seul établissement et y établit sa résidence principale Contrat écrit conclu pour chaque occupation Accueil de maximum 15 touristes simultanément 22

Conditions et obligations par catégorie Obligations relatives aux hébergements chez l habitant (cf. annexe 4 de l arrêté) Équipements Dans la chambre Ex. : fenêtre aux rideaux opaques, prise de courant Dans la salle de bain (avec coin w.c. indépendant ou non) Ex. : lavabo avec eau courante potable, bain ou douche 23

Conditions et obligations par catégorie Obligations relatives aux résidences de tourisme (cf. annexe 3 de l arrêté) Exploitation Capacité maximale déterminée pour chaque hébergement mis en location Contrat écrit signé entre les parties prévoyant éventuellement le paiement de charges sur une base forfaitaire ou réelle ainsi que le dépôt d une garantie Si résidence principale de l exploitant : hébergement exploité maximum 4 mois par an 24

Conditions et obligations par catégorie Obligations relatives aux résidences de tourisme (cf. annexe 3 de l arrêté) Équipements Dans l espace de cuisine Ex. : plan de travail, évier avec eau potable Dans l espace de séjour Dans le coin-repas 25

Conditions et obligations par catégorie Obligations relatives aux résidences de tourisme (cf. annexe 3 de l arrêté) Équipements Dans la/les chambre(s) Ex. : espace de rangement avec au moins 2 cintres par personne Dans la salle de bain (avec coin w.c. indépendant ou non) Ex. : fenêtre ou grille d aération, bain ou douche 26

Conditions et obligations par catégorie Obligations relatives aux meublés de tourisme (cf. annexe 3 de l arrêté) Exploitation Capacité maximale déterminée pour chaque hébergement mis en location Contrat écrit signé entre les parties prévoyant éventuellement le paiement de charges sur une base forfaitaire ou réelle ainsi que le dépôt d une garantie Si résidence principale de l exploitant : hébergement exploité maximum 4 mois par an 27

Conditions et obligations par catégorie Obligations relatives aux meublés de tourisme (cf. annexe 3 de l arrêté) Équipements Dans l espace de séjour Dans les sanitaires (privatifs ou communs, avec coin w.c. indépendant ou non si sanitaires communs) Ex. : lavabo avec miroir, petite poubelle Dans la/les chambre(s) Ex. : lits avec matelas, oreiller et couverture 28

Conditions et obligations par catégorie Obligations relatives aux hôtels (cf. annexe 1 de l arrêté) Exploitation Hébergement exploité au moins 9 mois par an Accessible en permanence aux touristes pendant cette période d exploitation Au moins 6 chambres ou suites 29

Conditions et obligations par catégorie Obligations relatives aux hôtels (cf. annexe 1 de l arrêté) Équipements Dans les espaces communs Ex. : éclairage suffisant, sanitaires Dans les chambres Ex. : dispositif de réglage du chauffage, table Dans la salle de bain (avec coin w.c. indépendant ou non) Ex. : drap de bain, shampoing 30

Conditions et obligations par catégorie Obligations relatives aux appart-hôtels (cf. annexe 2 de l arrêté) Exploitation Capacité maximum déterminée pour chaque appartement mis en location Accessible en permanence aux touristes Au moins 6 appartements, studios, flats ou assimilés 31

Conditions et obligations par catégorie Obligations relatives aux appart-hôtels (cf. annexe 2 de l arrêté) Équipements Dans les espaces communs Ex. : équipement de nettoyage à disposition Dans les appartements (chambre(s) + sanitaires + coin-cuisine + coin-repas + espace de séjour) Ex. : interrupteur éclairage principal à l entrée, une place assise par client, une fenêtre par pièce 32

Conditions et obligations par catégorie Obligations relatives aux centres d hébergement de tourisme social (cf. annexe 5 de l arrêté) Exploitation Géré par un organisme qui ne poursuit aucun but de lucre Hébergement réservé aux membres de l organisation gestionnaire 33

Conditions et obligations par catégorie Obligations relatives aux centres d hébergement de tourisme social (cf. annexe 5 de l arrêté) Équipements Dans les espaces communs Ex. : éclairage permanent fonctionnel, distributeur de boissons Dans les chambres Ex. : une table avec une chaise par client Dans la salle de bain (avec coin w.c. séparé pour les chambres destinées à 4 personnes ou plus) Ex. : chaise ou équipement comparable 34

Conditions et obligations par catégorie Obligations relatives aux terrains de camping (cf. annexe 6 de l arrêté) Équipements Sur le terrain Ex. : matériel collecteur d immondices, réseau fermé interne d égouts Dans les installations sanitaires Ex. : sections et entrées distinctes pour les hommes/femmes, système d aération 35

Déclaration préalable et enregistrement 1. Dossier de déclaration préalable 2. Numéro d enregistrement et logo 36

Déclaration préalable et enregistrement Dossier de déclaration préalable 1. Formulaire de déclaration préalable à l exploitation d un hébergement touristique 2. Attestation de sécurité d incendie ou, le cas échéant, attestation de contrôle simplifié 3. Attestation relative au respect des normes en matière d aménagement du territoire et d urbanisme 4. Si copropriété : accord écrit de l Assemblée générale des copropriétaires portant sur l exploitation d un hébergement touristique au sein de l immeuble 5. Preuves d identité et extraits de casier judiciaire 37

Déclaration préalable et enregistrement Dossier de déclaration préalable 6. Copie du contrat d assurance en responsabilité civile et preuve de paiement de la prime pour l année en cours 7. Si propriétaire : copie de l avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier Si locataire : copie du contrat de location et un accord écrit du propriétaire portant sur l exploitation de cet immeuble en hébergement touristique 8. Plan de l établissement 9. Photos de l établissement 38

Enregistrement Dossier de déclaration préalable A envoyer à Bruxelles Économie et Emploi par e-mail (tourisme@sprb.brussels) par courrier recommandé (Boulevard du Jardin Botanique, 20 1035 Bruxelles) Attention : un dossier de déclaration préalable pour chaque hébergement pour chaque catégorie d hébergement au sein d un même établissement 39

Enregistrement Numéro d enregistrement et logo Si dossier complet et conforme : numéro d enregistrement logo d identification de la (sous-)catégorie de l hébergement touristique début de l exploitation de l hébergement 40

Délais 1. Nouvel établissement 2. Établissement exploité avant le 24/04/2016 et reconnu par la COCOF ou la Communauté flamande 3. Établissement exploité avant le 24/04/2016 et non reconnu 41

Délais Nouvel établissement Avant d exploiter Établissement exploité avant le dd/04/2016 Reconnu par la COCOF ou la Communauté flamande L attestation de sécurité d incendie et/ou un des certificats de conformité expire(nt) avant le 24/04/2018 Avant l expiration du/des documents L attestation de sécurité d incendie et les certificats de conformité sont valables au moins jusqu au 24/04/2018 Enregistrement Avant le dd/mm/2018 Non reconnu par la COCOF ou la Communauté flamande L existence de l établissement peut être prouvée (preuve de l activité, extrait de casier judiciaire, preuve de la déclaration des revenus de l exploitation et attestation de sécurité) Avant le 24/04/2017 L existence ne peut être prouvée Avant le 24+90/04/2016 42

Contrôles et sanctions Inspecteurs Mission : surveiller le respect des règles rechercher et constater les éventuelles infractions Contrôles effectués : interrogation de l exploitant sur tout fait utile à leur mission de contrôle consultation de tous les renseignements et documents nécessaires accès à tous les locaux faisant partie de l établissement d hébergement touristique 43

Contrôles et sanctions Sanctions en cas de non-respect de la réglementation amende variant de 250 à 25 000 euros suspension de l enregistrement : interdiction d exercer l activité pendant une durée allant d une semaine à un an retrait de l enregistrement : interdiction définitive d exploiter l hébergement concerné 44

Plus d informations Bruxelles Économie et Emploi Boulevard du Jardin Botanique, 20 1035 Bruxelles Site web : www.economie-emploi.brussels E-mail : tourisme@sprb.brussels Téléphone : +32 (0)2 204 25 00 45

Questions/Réponses 46