Réunion du 21 juin 2013. Salle G1 536 CNAMTS. Procès-verbal

Comité National de Concertation du Service National du Contrôle Médical Réunion du 21 juin 2013 Salle G1 536 CNAMTS Procès-verbal Participants Représentants de la direction de la CNAMTS Mr le Docteur Jean Paul Prieur, Directeur du réseau médical Mme Laurence Gautier Pascaud, Directrice des ressources humaines des réseaux Représentants des Praticiens conseils Mme le Docteur Dominique Augier-Litzelmann, SGPC-CFE-CGC Mme le docteur Hélène Azoury, SNFOCOS Mr le Docteur Daniel Beck, SAPC Mme le Docteur Marie-Hélène Bost, SGPC-CFE-CGC Mme le Docteur Jacqueline Bourgade, SNFOCOS Mr le Docteur Pierre Chrétien, SNFOCOS Mr le docteur Guilhem Delas, SGPC-CFE-CGC Mr le Docteur Jean-Paul Frammery, SAPC Mr le Docteur Jean-François Gomez, SGPC-CFE-CGC Mr le Docteur Yannick Lapasse, SAPC Mr le Docteur Michel Marchand, SGPC-CFE-CGC Mr le Docteur Yvan Martigny, SGPC-CFE-CGC Mme le Docteur Nathalie Vérin, SGPC-CFE-CGC CNC 21 juin 13- PV Correct 29.08 1/13

Ouverture de la réunion par Mme. Gautier Pascaud qui prie l assistance de bien vouloir excuser Mr De Cadeville qui n a pu se libérer pour participer à cette instance. Elle demande par ailleurs l accord des membres présents pour que les débats soient enregistrés afin de faciliter le travail du secrétaire, le Dr Marchand. L ensemble du CNC ayant donné son accord, l ordre du jour est abordé. 1. Approbation du PV du 11 avril 2013 Aucune observation n étant faite, le PV est approuvé 2. Contrat auto mission Mme Gautier Pascaud a fait le point avec les services de la CNAMTS : Le contrat auto mission est un contrat national qui couvre tous les salariés de l assurance maladie, y compris en dehors des heures de travail, dès lors qu ils sont dans le cadre d une mission professionnelle. Lorsque les missions sont de plusieurs jours et que les praticiens utilisent le véhicule par exemple le soir pour aller dîner, la cour de cassation considère que l accident qui survient lors de la mission, y compris à l occasion d un acte de la vie courante, est présumé être un accident de travail. Seuls les actes sans lien avec la mission (PC qui part loin du lieu de la mission pour une démarche personnelle par exemple) ne sont pas pris en AT. Mme le docteur Augiez Litzelmann demande si le fait de déposer son enfant à la crèche sur le trajet du travail peut faire refuser une prise en charge en AT. Mme Gautier Pascaud répond qu il n est pas possible de voir tous les cas particuliers ici. Elle a présenté une construction jurisprudentielle, ce n est pas une Loi ou un texte règlementaire. Cependant, en première analyse, si c est un détour habituel, il n y a pas lieu de considérer que cela est exclu du champ de la prise en charge en AT. En tous cas, cela est du ressort des caisses qui peuvent toujours contester. Mr le docteur Frammery : L assurance prend-elle en compte des dommages à des passagers ou à des tiers? Mme Gautier Pascaud répond que c est au cas par cas que l on peut donner une réponse, en fonction des circonstances exactes. Mr le docteur Delas demande à la charge de qui restent les franchises, de la DRSM ou des PC? Mme Gautier Pascaud : a priori, dans une réponse de bon sens, c est à la charge de la DRSM, dans la mesure où il s agit d une mission dans le cadre du travail. CNC 21 juin 13- PV Correct 29.08 2/13

Mr le docteur Delas pose la question du véhicule de remplacement. Les PC souhaitent que le PC qui endommage son véhicule personnel au cours d une mission professionnelle puisse bénéficier d un véhicule de prêt, soit dans le cadre du contrat d assurance soit par tout autre moyen. En effet, le PC qui accepte de prendre son véhicule personnel pour remplir sa mission ne doit pas en pâtir s il lui arrive un accident. Mme Gautier Pascaud estime que ce sont des choses qu il faut voir au coup par coup. On ne va pas éditer une règle nationale pour cela. C est de la gestion courante. L employeur, à partir du moment où il envoie ses salariés à l extérieur va faire en sorte qu ils ne soient pas lésés. C est un principe général. Si un problème se pose de façon aigue, la CNAMTS étudiera le dossier, mais a priori ce sont des choses qui se gèrent dans le cadre des régions. Mme le docteur Bourgade estime qu il serait tout de même utile de faire un message national clair afin d avoir une harmonisation des prises en charge dans les régions. Mme Gautier Pascaud ne le souhaite pas car il n est pas possible de prendre en compte toutes les situations. C est du ressort de la gestion régionale. Il n y a que très peu de remontées de difficultés en région. Encore une fois, si des difficultés venaient à être rencontrées de façon récurrente, il serait alors utile de les faire remonter à la CNAMTS. L employeur n a aucun intérêt à rendre difficile les déplacements de ses salariés par des règles ultra rigides. Mr le docteur Frammery objecte qu il existe effectivement des marges d interprétation régionale qui aboutissent à des positions plus rigides que ne le conçoit Mme Gautier Pascaud. Il rapporte l exemple de l utilisation des véhicules de service pendant plusieurs jours. Certaines DRSM obligent à ramener le véhicule le soir à la DRSM et à revenir le chercher le matin, car elles estiment que le contrat ne couvre pas la nuit entre les deux journées. Mme Gautier Pascaud reconnaît la gestion des contrats d assurance n est pas toujours simple mais compte tenu du nombre de déplacements que sont amenés à faire les PC, il y a très peu de sinistres et peu de difficultés qui remontent. Mme le docteur Azoury précise que la région IDF a bien indiqué que le contrat ne couvrait pas les véhicules de remplacement. Mme le docteur Vérin entend bien qu il n y a pas beaucoup de difficultés qui remontent au niveau national mais pourtant la notion de devoir ramener le véhicule tous les jours quand ils ont une mission continue comme la T2A pose problème à de nombreux PC du fait du manque de clarification sur la possibilité ou non de couverture du véhicule pour les activités personnelles courantes, le soir, quand le PC garde le véhicule. Mme Gautier Pascaud répond si le PC est en dehors de chez lui pour plusieurs jours, les actes de la vie courante sont bien couverts car ils font partie de la mission. Par contre, si le PC rentre chez lui le soir, il n est plus sous la subordination de l employeur et ne peut donc être assuré. CNC 21 juin 13- PV Correct 29.08 3/13

Mr le docteur Frammery fait état des difficultés d organisation et de perte d efficience liées à ces allers et venues entre lieu du travail et le lieu de retour du véhicule. Mme Gautier Pascaud rappelle que les PC n ont pas de véhicule de fonction mais de service ce qui ne permet pas de les garder au domicile. Mr le docteur Gomez estime que le médecin chef fixe la mission du PC et qu il peut très bien estimer que pour cette mission il est préférable que le PC garde le véhicule, ce qui doit permettre la couverture du risque dans ce cas. Mme Gautier Pascaud répond que quand le PC rentre à son domicile, il n est pas couvert s il utilise le véhicule pour des activités de la vie privée. Quoiqu il en soit, dans la plupart des cas les choses se passent correctement et s il y a des difficultés elles seront examinées au coup par coup. 3. Responsabilité civile professionnelle Mme Gautier Pascaud rappelle que la direction s était engagée à faire le point sur la question. Elle confirme l information diffusée par Mr Olivier de Cadeville en novembre 2012 : «le contrat d assurance garantit les risques liés à l activité des PC dans le strict cadre de leur fonction et de leur mission. Toutes les interventions des PC en dehors de ce cadre, en ce qui concerne l assistance de personne en péril, ne sont pas couvertes.» Mme le docteur Azoury rappelle que la question était de savoir si l employeur pouvait garantir les PC avec un contrat collectif moins onéreux que les contrats individuels. Mme Gautier Pascaud confirme que la réponse sur ce point est négative. Pour deux raisons : - Chaque PC est libre d apprécier ce qu il souhaite avoir comme couverture - Cela poserait un problème de non mise en concurrence puisqu on donnerait au courtier un segment de marché supplémentaire. Mr le docteur Gomez fait remarquer que des CPAM ont dans leurs procédures internes de faire appel systématiquement au SM en cas de malaises de personnes dans leurs locaux. Mme Gautier Pascaud précise qu il n y a pas de schéma général unique d organisation de ces soins dans les CPAM. Mme le docteur Vérin fait remarquer que les SAMU estiment que les PC sur place dans les CPAM peuvent intervenir et ils en tiennent compte dans leurs interventions. La question est donc de savoir si ce type d intervention d urgence chez des patients ou des membres du personnel de la CPAM ou du SM fait partie ou non de la mission des PC. Mr le docteur Prieur rappelle que tout médecin a une responsabilité particulière s agissant de l assistance à personne en péril et qu il n appartient pas à l employeur de couvrir ce risque supplémentaire spécifique lié au fait d être médecin. La sagesse, le bon sens veulent donc que les PC souscrivent à une assurance personnelle. 4. IRP CNC 21 juin 13- PV Correct 29.08 4/13

Mme Gautier Pascaud : du point de vue de l employeur, il n y a pas d évolution de ce dossier puisque la DIRECCTE n a pas rendu son arbitrage à ce jour. Aucun élément d information en provenance de la DIRECCTE n est parvenu. Dès que l employeur aura des informations fiables sur le sujet, il ne manquera pas d en informer les DRSM. Il n y a pas eu d arbitrage rendu contrairement à ce qui a été diffusé. De même, il est rappelé que la DIRECCTE n est pas tenu de rendre son arbitrage dans un délai réglementaire. Pour mémoire, la saisine a été faite le 17 octobre 2012. 5. Calcul de l expérience professionnelle Mme Gautier Pascaud rappelle que ce sujet était assez clair et est devenu plus complexe à gérer en raison d une position d une direction d ARS qui a été plus ou moins confortée par l UCANSS. Si on remonte en arrière, le statut prenait en compte l exercice médical avant l entrée au SM au travers d échelons d ancienneté à raison d un échelon par tranche de cinq ans d exercice dans la limite de deux échelons. En 2006, pour mieux valoriser l expérience professionnelle afin d augmenter l attractivité, on a donné 30 points par tranche de cinq ans d exercice professionnel, du début de l exercice professionnel (le plus souvent la date de thèse) jusqu à l entrée dans l institution. Il y a alors eu une première difficulté d interprétation pour savoir si on calculait l ancienneté jusqu à l entrée dans l institution puis l on repartait à zéro à partir de l entrée pour le calcul de l expérience professionnelle dans l institution ou bien si on faisait un continuum de l ancienneté calculée depuis le départ de l exercice professionnel. C est ce qui a été précisé par l avenant de 2012 qui prévoit bien qu il y a un continuum entre l expérience professionnelle antérieure et celle acquise dans l institution. On a maintenant une règle claire : vous avez commencé votre exercice en mars 2000, vous entrez dans l institution en avril 2012, vos points d expérience professionnelle sont calculés à partir de mars 2000. Maintenant, les PC qui sont entrés dans l institution avant 2006 considèrent qu ils ont été lésés au moment de la bascule entre l ancien système et le nouveau. Or, au moment du passage à la convention collective il y a eu des opérations de transposition pour transformer les échelons d ancienneté en points et de surcroit on a attribué 35 points supplémentaires car il y avait quelques cas de PC qui pouvaient avoir été lésés lors de la transposition, en particulier ceux qui n avaient pas eu d échelon d ancienneté car ils avaient par exemple 4 ans d ancienneté et non 5. Mme le docteur Azoury fait remarquer que tous les PC ont bénéficié des 35 points, qui faisaient partie de la négociation d une augmentation générale dans le cadre du passage du statut à une convention collective. Ce qui importe le plus ce sont les cas qui effectivement avant 2006 n avaient pas d échelon d ancienneté malgré une expérience professionnelle et qui se sont trouvés lésés par rapport aux praticiens entrant dans l institution dans le cadre de la convention. Mme Gautier Pascaud répond que la négociation pour la convention collective a été globale. On a examiné spécifiquement la question de l expérience professionnelle. Il y avait eu une réflexion sur l opportunité de conserver ou non cette valorisation de l expérience professionnelle. Il a été décidé de la garder et les PC ont une expérience professionnelle très valorisée par rapport aux autres catégories de personnel. CNC 21 juin 13- PV Correct 29.08 5/13

Mr le docteur Gomez indique qu on se situe à l intérieur d une enveloppe de points et que la première chose est de savoir comment elle est distribuée. La deuxième est la question de l interprétation de l avenant sur le calcul de l ancienneté. Mme Gautier Pascaud : L avenant a été fait pour régler les différences d interprétation entre régions sur la continuité ou non de l expérience. Le sujet qui revient maintenant est la question du passage du statut à la convention. Mr le docteur Gomez : le sujet, c est que des PC ont actuellement des points d expérience professionnelle en deçà de ce que le mode de calcul précisé dans l avenant leur octroie. Il s agit d un sujet pour lequel il serait préférable de trouver une solution négociée plutôt que de se lancer dans des procédures prudhommales. Mme Gautier Pascaud pense que cela ne joue que pour les PC qui n avaient pas d échelon d ancienneté au moment du passage du statut à la convention. Mr le docteur Marchand indique qu il y a d autres PC. Certains par exemple ont eu un échelon d ancienneté (une tranche de 5 ans) alors qu ils avaient 8 ans d expérience professionnelle réelle. Ils ont donc 3 ans non pris en compte. Si l on applique la règle du continuum, ces trois ans peuvent être pris en compte. Mme Gautier Pascaud réplique que ces trois ans sont pris en compte par les 35 points. Mr le docteur Gomez : on fait référence à l avenant de 2012. La demande que nous faisons est de faire un bilan sur le nombre de personnes qui se trouveraient impactées par le nouveau mode de calcul prévu à l avenant de septembre 2012. On essaie de trouver un accord raisonnable pour régler ce différend pour lequel nous ne souhaiterions pas aujourd hui qu on déroule des procédures prud homales. Quand on calcule avec les nouvelles règles de l avenant, combien de PC sont en adéquation sur le plan de leurs points d ancienneté? Mme Gautier Pascaud indique qu elle a contacté les DRSM : il y a un cas en Ile-de-France, un en Midi-Pyrénées et deux DRSM ont simplement demandé quelle était la règle à appliquer. Elle a vu que le SGPC avait fait un appel aux PC pour qu ils se manifestent s ils s estimaient lésés sur le calcul de leur ancienneté. Elle veut bien faire un questionnaire aux DRSM mais la demande qu elle peut faire est de savoir si les DRSM ont des demandes de régularisation des points d expérience. Mme le docteur Azoury partage la position du SGPC de recherche d un compromis et elle souhaite que la direction puisse interroger les DRSM. Mme Gautier Pascaud précise que ce n est pas à la direction de susciter les demandes. Mme le docteur Augier Litzelmann indique que la DRSM d Ile-de-France n a reçu qu une demande alors que le syndicat a connaissance de beaucoup plus de PC qui entrent dans le cadre d une révision de leurs points d expérience. Mme Gautier Pascaud affirme qu il n y a pas de blocage. La direction a une interprétation du texte et elle a communiqué auprès des DRSM pour qu elles appliquent le texte dans ce sens. Mme le docteur Augier Litzelmann fait remarquer qu il y a eu une interprétation différente dans une ARS. Mme Gautier Pascaud reconnaît qu effectivement il y a eu une interprétation différente dans une ARS après interrogation de l UCANSS qui a reconnu secondairement avoir fait une réponse un peu rapide sur le sujet. CNC 21 juin 13- PV Correct 29.08 6/13

6. CPG Mr le docteur Prieur précise la question qui vise à connaître les raisons motivant l augmentation à 35% du taux de contrôle sur personnes des assurés en arrêt de travail de plus de 45 jours. Le taux antérieur de 30% a été atteint par toutes les DRSM sauf une, avec même quelquefois des taux très élevés de l ordre de 60%...Un objectif n a pas de sens s il est déjà atteint le 31 décembre de l année précédente. Il tient par ailleurs à souligner que c est un objectif très spécifique du service médical. Mr le docteur Marchand indique que le but de la question n était pas de remettre en cause l augmentation de l objectif mais d en comprendre le fondement car lorsque que l on regarde les régions qui ont mis en place des ciblages médicalisés des malades à convoquer par l étude des soins consommés, le seuil de pertinence se situe plus vers 25% à 30%. Se pose alors la question : est-ce que qualitativement cela est rentable de convoquer plus à 45j? Mme le docteur Azoury complète en faisant ressortir qu une augmentation des convocations à ce niveau se répercute automatiquement sur d autres contrôles. Est-ce que pour répondre à cet indicateur on ne va pas entrainer un ensemble d effets pervers? Mme le docteur Bourgade confirme qu en Ile-de-France il a été décidé de ne pas se fixer sur cet objectif mais d utiliser les outils en notre possession pour cibler les convocations en tenant compte aussi du prescripteur. Il apparaît qu il est plus pertinent de convoquer les assurés au delà de 120j pour éviter le passage à l arrêt de longue durée. Il faut également adapter les objectifs aux effectifs de MC présents dans les régions. Mr le docteur Gomez estime que la question à se poser est de savoir si on est pertinent par rapport à la gestion du risque. De 2000 à 2012 il y a eu une augmentation importante des pensions d invalidité. Ne vaut-il pas mieux contrôler les arrêts de longue durée pour éviter les passages en invalidité? Quand on a des outils de ciblage fiables, on est plus pertinents, or on s aperçoit aujourd hui qu avec de tels outils on a des taux de convocation en dessous de 35%. Il ne faut pas qu au motif d élever un indicateur, on fasse perdre du sens et de la pertinence dans la qualité du service rendu. On voit apparaître actuellement dans certaines instances des jugements extrêmement défavorables envers le service médical alors que la réalité de terrain c est qu il y a des gens qui travaillent et obtiennent des résultats. Dans le même ordre d idée vis à vis des indicateurs, on en voit apparaître sur les durées moyennes d arrêts après certains actes opératoires alors que ces durées n ont pas été scientifiquement validées. Mr le docteur Prieur rappelle que les indemnités journalières sont une part importante de nos dépenses et, que c est le domaine d intervention de prédilection du service médical. Si les indicateurs sur les durées moyennes d arrêts peuvent probablement être affinés, ils ont le mérite de donner un cadre, ce qui est un progrès considérable par rapport à l absence de référentiel. L indicateur est calculé par des équipes statistiques pointues, qui prennent en compte un ensemble de facteurs et de variables propres aux caractéristiques socio-démographiques et professionnelles des différents sites. Cet indicateur donne un axe, une cible à atteindre collectivement. Ces repères ne sont, bien entendu, pas applicables et encore moins opposables au cas par cas. Mme le docteur Bourgade pense qu il faut prendre en compte le fait que le contrôle médical a changé, que l on a d autres outils (conso IJ, Diadème) qui nous CNC 21 juin 13- PV Correct 29.08 7/13

apportent une meilleure information médicale et nous évitent de convoquer inutilement des malades. Il faut adapter les objectifs à nos pratiques actuelles. Mr le docteur Chrétien estime que ces indicateurs peuvent être contre productifs alors que l on voit des arrêts à 18 mois laissés pour compte. Mr le docteur Marchand indique que sur le terrain, là où les contrôles sont maintenant le plus pertinents, c est pour les AT/MP et les arrêts de longue durée. Mr le docteur Gomez aborde la question de l implication de l indicateur sur les durées moyennes dans le calcul de la part variable. Le SGPC demande qu il ne soit pas pris en compte car cela revient à lier la rémunération des PC à la durée des arrêts de travail. Or, certaines régions ont pris en compte le CPG dans le calcul de la PV des PC, incluant de fait cet indicateur. Mr le docteur Prieur répond que les PC de niveau A n ont pas d indicateurs tirés du CPG comme objectifs de leur part variable. Ce ne sont que les PC de niveau B, qui eux n examinent pas d assurés en arrêt de travail, qui ont une partie de leur PV intégrant des résultats tirés du CPG. Il n y a donc aucun risque à ce niveau. Mr le docteur Gomez estime que dès lors qu un élément de rémunération est lié à un indicateur, fût-t-il collectif, qui porte sur des résultats d ordre médical, il peut y avoir problème avec l Ordre ou les autorités de tutelle. Mme le docteur Azoury conçoit effectivement que l indicateur sur les durées moyennes est un indicateur de résultats mais qu il est commun aux caisses et au SM, il doit être vu comme résultant d actions de GDR de type accompagnement des prescripteurs, dans les établissements en particulier, plus que comme un indicateur d actions individuelles de contrôles de malades et donc d ADM donnés par les MC. Mr le docteur Prieur approuve pleinement cette observation. Cet indicateur reflète l action globale des acteurs de l Assurance Maladie : pour le service médical au travers du CPR2A certes, mais aussi et surtout des RPS ; et pour les CPAM par leurs actions auprès des médecins notamment (DAM). Ce n est pas la résultante du seul travail du contrôle individuel des assurés par les médecins-conseils mais celle d un ensemble d acteurs dans le cadre d un programme coordonné et durable sur la qualité de la prescription des arrêts de travail. A l instar de ce qui se fait pour d autres types de prescriptions (médicaments, soins infirmiers, LPP, etc.) : sensibiliser les médecins à la nécessité d une adéquation de leurs prescriptions à la situation médicale de leurs patients. Mr le docteur Gomez fait remarquer que cet indicateur n est pas tout à fait à la main des PC, la cohérence aurait voulu qu il soit intégré dans la ROSP. Il reste à espérer que nous n aurons pas à gérer les conflits entre managers et praticiens à propos d avis rendus par les PC. Pour Mr le docteur Prieur il s agit d une démarche progressive d appropriation des référentiels par les médecins qui aboutira peut-être le moment voulu à une intégration dans la ROSP. Ce type de démarche par ailleurs demande en interne de l intelligence dans l application opérationnelle de la part des managers et des praticiens conseils. Mr le docteur Frammery fait part de sa réflexion : sur le plan macroéconomique qu observe-t-on au niveau des IJ? Si comme le dit Mr le docteur Gomez il y a un transfert des Ij vers l invalidité, aura-t-on gagné au change? Se pose le problème de la pertinence des choix concernant les contrôles Ij. Joue-t-on notre rôle de prévention de l invalidité ou ne répond-on pas à des injonctions sans en avoir pesé les conséquences? Vis à vis des référentiels, est-ce que leur introduction a réellement transformé l évolution du poste? Ce n est pas sûr. On est toujours dans l immédiat, on veut du volume pour montrer notre activité. Dans le contexte de CNC 21 juin 13- PV Correct 29.08 8/13

restriction des effectifs de MC, d allongement des carrières, d augmentation du stress dans toutes les entreprises, on peut vraiment se poser la question de la possibilité de diminuer les dépenses Ij. Alors qu on nous demande toujours de faire mieux avec moins de personnes, on peut peut-être réguler mais ne pas transfigurer le poste des Ij. Il faut tenir compte de tous ces éléments pour ne pas mettre une pression inutile sur les praticiens conseils et ne pas entraîner vers des conduites «d imposture» dictées par la seule réussite aux indicateurs. Mr le docteur Prieur complète cette intervention en indiquant que les référentiels peuvent difficilement avoir des résultats tangibles en une seule année, que ce soit chez les PC ou chez les autres praticiens, dans le domaine des arrêts de travail comme dans beaucoup d autres. C est un travail de longue haleine, propre à tout processus de changement de pratiques et de maintien de ces pratiques. 7. Outils permettant aux praticiens conseils d accéder à la consommation de soins des assurés Mr le docteur Prieur : techniquement, c est impossible à l heure actuelle d avoir pour les PC les mêmes outils que les médecins libéraux. En revanche il est possible d avoir des requêtes spécifiques permettant d avoir les mêmes données comme l on fait certaines DRSM. Actuellement l accès aux données de remboursement est régi par des textes contraignants. Il n est pas prévu de démarche pour la création d un outil national. Mr le docteur Marchand précise que la LR 55/2012 sur les Ij prévoyait bien l utilisation d outil permettant l accès à la consommation de soins des assurés. Si l on ne peut avoir le même outil que les libéraux, ne peut-on pas avoir notre outil propre au service médical qui permette d obtenir les mêmes informations et de manière aussi simple? Mr le docteur Prieur : pour réaliser un tel outil au plan national, il faut une démarche longue avec analyse de besoin et d opportunité puis s inscrire dans la file des projets en cours (au demeurant nombreux). Mme le docteur Azoury précise qu il y a des requêtes qui permettent d avoir accès à la consommation de soins dans les échelons assez rapidement et qui sont très utiles 8. Plan d épargne entreprise et compte épargne temps Mme Gautier Pascaud rappelle que la question pour le plan épargne entreprise était de savoir quand les praticiens conseils pourraient bénéficier de l accord UCANSS, sachant que l accord du 9 avril 2003 avec les PC n avait pas prévu que dès lors qu il y aurait un accord UCANSS celui-ci pourrait être appliqué automatiquement aux PC. On ne peut donc actuellement appliquer pour les PC les dispositions de l accord UCANSS, en revanche, il est possible que les organisations syndicales demandent la dénonciation de l accord de 2003, ce qui permettra ensuite de décider que les PC sont dorénavant rattachés à l accord UCANSS. CNC 21 juin 13- PV Correct 29.08 9/13

9. ALINEA : ouverture d une zone de commentaire pour les objectifs part variable Mme Gautier Pascaud précise que Alinea ne prévoit effectivement pas de zone commentaire pour les objectifs part variable des PC et des autres catégories de personnel qui en bénéficient, en revanche on peut utiliser la zone commentaire de l entretien d évaluation lui même, à la fois pour la fixation et la réalisation des objectifs part variable 10. Congés solidaires Mme Gautier Pascaud rappelle les différents types de congés pour lesquels la question est posée vis à vis de leurs conditions de mise en œuvre : - Congés de solidarité internationale - Congés de catastrophe naturelle - Congés solidaires - Dons de congés ou de RTT Les PC ont droit à tous ces congés dans les conditions du droit du travail. Les dons de jour de congé ou de RTT n ont pas encore cours (proposition de Loi adoptée par l Assemblée nationale et rejetée par le Sénat), des propositions d accord ont été présentées en COMEX UCANSS qui a émis un avis défavorable dans la mesure où il n y a pas de texte législatif validé. 11. Campagne d envoi de courriers de sensibilisation au dépistage du cancer du col de l utérus Mr le docteur Prieur demande de préciser la question. Mr le docteur Beck explique que jusqu ici les courriers de ce type étaient signés «le médecin chef de l échelon local» alors que pour cette campagne, la signature est devenue «votre médecin conseil de l Assurance Maladie». L utilisation du «votre» laisse entendre un lien entre l assuré et le médecin conseil qui pourrait être interprété comme une ingérence dans la relation médecin traitant / assuré. Pour Mr le docteur Prieur, cette formule cherche à rapprocher l assuré et le médecin conseil. On se situe ici dans le cadre de la prévention, qui parle de «votre médecin traitant, votre gynécologue». Ce choix de communication a été travaillé et pesé dans le cadre des travaux de la communication en gestion du risque et en prévention. L Assurance Maladie a une mission prévue par la Loi dans le domaine de la prévention. Ce qui est recherché, c est un impact positif auprès des assurés. Il n y a évidemment pas de volonté d ingérence dans la relation médecin-patient. Mr le docteur Beck pense qu il y a un risque de réaction de la part des médecins traitants. L article 315-1 prévoit que le médecin conseil est le conseiller de la caisse pas de l assuré. Mme Gautier Pascaud exprime son désaccord, le MC est le conseiller tout aussi bien de l assuré, que de la caisse et du médecin traitant. Mr le docteur Prieur précise qu il n est pas explicitement écrit que les MC font du RPS ce qui ne les empêchent pas de rencontrer les praticiens traitants. Cela fait partie de la mission générale d information et de conseil de la CNAMTS et par là même des médecins conseils. Il serait regrettable pour l Assurance Maladie de ne CNC 21 juin 13- PV Correct 29.08 10/13

pas utiliser la valence médicale de ses services pour informer, et mieux encore convaincre, les assurés des meilleures conduites de prévention. Mr le docteur Beck pense qu il y a des confusions dans les différents rôles des médecins conseils. D un côté il y a des assurés convoqués pour des arrêts de travail et qui parfois arrivent plâtrés, avec une convocation signée du nom d un MC et d un autre côté les mêmes peuvent recevoir une lettre signée «votre médecin conseil» pour les inciter à la prévention. Mr le docteur Frammery pointe pour sa part l incohérence qu il y a entre cette utilisation du «votre» médecin conseil dans un but semble-t-il d efficacité de communication et d autre part, le refus de la CNAMTS de permettre aux MC de discuter de leurs malades avec les médecins traitants dans les campagnes RPS, alors que pour le coup il y a un réel problème d efficacité. Mr le docteur Prieur reconnaît cette difficulté en RPS Mme Gautier Pascaud conclut en indiquant que la direction va faire remonter ces remarques à la direction de la communication. 12. DPC Mme le docteur Locquet présente le dispositif (cf. diaporama ci-joint). Le DPC fait l objet d un avenant à la convention et concerne tous les professionnels de santé avec Ordre professionnel ou non, y compris les paramédicaux, ce qui touche chez nous au service médical, les paramédicaux, conseillers en appareillage et IDE (expérimentation DRSM Martinique). Un programme de DPC doit être conforme à des orientations nationales fixées par arrêté ministériel annuel ou orientations régionales fixées par les ARS. Le programme de DPC de la CNAMTS suit les 6 orientations nationales de l arrêté ministériel du 26 février 2013. Il doit être mis en œuvre par un organisme enregistré auprès de l OGDPC. Pour son directeur, la CNAMTS peut tout à fait être agréée comme organisme réalisant des actions éligibles au DPC. Pour les PC, le DPC constitue une obligation annuelle individuelle. En cas de non réalisation, on ne se situe plus maintenant au niveau ordinal dans le cadre de sanction mais d un accompagnement. La mise en œuvre partait de 2012. Il faut donc garder ses attestations de formation de 2012 qui pourront compter dans le cadre du DPC, en effet peuvent être inscrits dans le DPC, certains DU ou capacités, qui se déroulent sur une période de 2 ans (inclusion dans DPC 2013 de DU commencés en 2012). L Assurance Maladie cherche à obtenir un agrément aussi large que possible pour proposer des actions de DPC aux PC (médecin, pharmacien, dentiste) mais aussi aux praticiens et infirmiers des CES, œuvres sociale de CPAM, aux IDE Sophia. Il n y a pas de programme de prévu pour les conseillers en appareillages qui devront s inscrire à des formations hors institution. Pour les PC, les formations existantes et les revues de dossiers avec tests de compétence et de concordance de scripts seront inclus dans le programme de formation éligible au DPC. Cette année : - Pour les MC chaque DRSM organisera la revue de dossier nationale nouvelle formule - Pour les pharmaciens, ils vont être répartis en deux groupes, chacun rattaché à une DRSM qui organisera la formation selon le modèle suivant en 4 étapes : CNC 21 juin 13- PV Correct 29.08 11/13