DIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION DOCUMENT UNIQUE PRECISANT LES DEFINITIONS DE FONCTION ET LA DELEGATION DE POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'association. NOM : Prénom : Fonction : directeur général A - GENERALITES RELATIVES A LA DIRECTION GENERALE DE L'association DEFINITION CONVENTIONNELLE : En référence à l annexe 6 de la CCNT de mars 1966, avenant 265, article 14-1. Conformément à l article 14-1 de l annexe 6, dans une association gérant plusieurs établissements ou service, par délégation des instances dirigeantes de l association ou de l organisme, et sous leur contrôle, le directeur général est responsable de : La bonne exécution des décisions des instances statutaires ou de l organisme ; La mise en œuvre de la politique générale de l association ou de l organisme, de la vie associative et des relations publiques ; L animation et la coordination d une équipe de directeurs ; La sécurité générale des personnes et des biens. Pour exercer cette responsabilité, il dispose du pouvoir hiérarchique et de décision. Les orientations du présent document sont définies également par le décret n 2007-221 du 19 février 2007 notamment en application du chapitre II de l article L 312-1 du Code de l action sociale et des familles, de l arrêté du 1 er mars 2007 fixant la liste des titres et diplômes permettant à titre transitoire à leurs titulaires de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixé aux articles D312-176-6 et D312-176-7 du CASF pour diriger un é t a b l i s s e m e n t o u s e r v i c e s o c i a l o u m é d i c o - s o c i a l e t d e l a c i r c u l a i r e DGAS/ATTS/4D/2007/179 du 30 avril 2007 relative à la qualification des directeurs d établissement ou de service médico-sociaux Le directeur général de L'association est titulaire d un diplôme de niveau 1. DEPENDANCE HIERARCHIQUE : du Président du Conseil d Administration de L'association. SUPPLEANCE PAR : Sur décision du Président de L'association, qui peut nommer provisoirement un directeur ou un chef de service de L'association pour assurer certaine des missions attribuées au directeur général et par le directeur ou les chefs de service de L'association dans le cadre de leur subdélégation précisées dans leur définitions de fonction et délégations de pouvoir respectives. SUPPLEANCE DE : sans. 1
B - MISSIONS GENERALES ET DELEGATION DE POUVOIRS MISSIONS GENERALES : - Monsieur, par délégation du Conseil d Administration et en liaison avec le Bureau, assure la continuité de l action du Conseil d Administration et fait appliquer ses décisions. Il garantit la mise en œuvre de l ensemble des orientations arrêtées. - Il est responsable des relations extérieures avec les administrations publiques de contrôle, avec les administrations para publiques et avec l ensemble des partenaires du secteur privé, tant pour l élaboration que pour la mise en œuvre de ces orientations. - Il est associé au fonctionnement général de toutes les instances statutaires : Bureau, Conseil d Administration, Assemblée Générale. - Il est chargé de faire respecter les options fondamentales de l association et de tout mettre en œuvre pour que l activité des services soit assurée, telle qu elle résulte de l agrément, de la convention ou de l habilitation. - Monsieur rend compte de ces missions auprès de la présidence de l association, de son bureau et de son Conseil d Administration. Ses missions sont principalement centrées sur : La définition, la mise en œuvre et la conduite du projet associatif et des projets de services. La gestion et l animation des ressources humaines. La gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R 314-9 à R314-55 du Code de l action sociale et des familles. La coordination avec les institutions privées et publiques et avec l ensemble des partenaires. Le directeur du service tutélaire et les chefs des autres services placés sous la responsabilité du directeur général ont eux-mêmes des subdélégations de pouvoir qui sont définies dans leur fiche de poste et définition de fonction/délégation de pouvoir. DELEGATIONS DE POUVOIR. l L'association représentée par son Président, délègue à Monsieur, ayant qualité de directeur général de l association et compte tenu de ses compétences professionnelles, tous pouvoirs de façon effective et permanente, afin qu il soit en mesure d assurer l entière responsabilité de la gestion de la totalité des services existants ou à créer au sein de l association. Monsieur est investi par l association de l autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l observation et à la bonne application des dispositions légales pouvant entraîner la responsabilité du dirigeant. En raison de ses compétences techniques et professionnelles, l association délègue à Monsieur les pouvoirs suivants : Délégation en matière de mise en œuvre du projet associatif. Monsieur a délégation pour mettre en œuvre les orientations politiques de l association définies par le Conseil d Administration, sur la base des objectifs fixés par le Projet Associatif. 2
Il supervise la déclinaison du Projet Associatif par la mise en œuvre des Projets de Services que les chefs de service AEMO, Investigation, Espace Rencontre et Médiation Familiale et le directeur du service Tutélaire ont pour mission de garantir. Monsieur organise les modalités d actualisation du Projet Associatif et des Projets de Service. Conformément à la loi 2002-2, Monsieur mets en œuvre les procédures d évaluation interne et externe. Il assure de la coordination des actions associatives avec les institutions publiques et privées et avec l ensemble des partenaires institutionnels. Il est le représentant permanent du Président de l association. Il propose au Conseil d Administration les orientations techniques nécessaires au fonctionnement associatif et celles qui permettent à l association de remplir sa mission de veille sociale décrite dans le Projet Associatif. Délégation en matière de gestion générale et financière. Elle concerne la capacité de conclure un certain nombre de contrats ou d effectuer des opérations engageant l association, à savoir : La signature de baux afférents aux locaux nécessaires à la bonne exécution des missions confiées à L'association est soumise à un mandat spécifique du Président. Achat ou vente à titre onéreux de tous biens mobiliers liés au fonctionnement des services. Cependant, Monsieur ne pourra engager aucun prêt à long terme en vue de financer l acquisition de bien mobilier, ni aucune aliénation de bien immobilier appartenant à l association. Retrait auprès de l administration postale des plis et objet recommandés. Contracter ou résilier toute police d assurance concernant la couverture des risques de toute nature. Signer tous les actes d achat, de vente ou de location de véhicule de l association, ainsi que toute demande d immatriculation des véhicules. Faire fonctionner tous les comptes bancaires et postaux de l association, tirer tous chèques, gérer tous retraits et donner tous ordres de virement dans la limite du solde disponible de chaque compte, remettre tous chèques ou effets à l escompte ou l encaissement. Obtenir des organismes bancaires ou assimilés les prêts, emprunt et autres crédits nécessaires pour assurer la trésorerie de l association. Délégation en matière comptable et budgétaire. Superviser la passation des écritures comptables et contrôler les comptes de l association, avec l aide du personnel administratif. Préparer les budgets prévisionnels des services et des activités de l association et les adresser, signés du Président de l association, après leur approbation par le Conseil d administration, et dans les délais réglementaires, aux autorités de contrôle et de tarification. Répondre aux objections et abattements opérés sur les budgets prévisionnels par les autorités de contrôle et de tarification, lors de la discussion budgétaire contradictoire. Préparer les comptes administratifs, puis, après leur validation par le Conseil d administration et leur signature par le Président de l association, les transmettre aux organismes financeurs dans les délais réglementaires. Délégation en matière d hygiène et de sécurité du travail. S assurer du respect des conditions d hygiène et de sécurité du travail tant sur les lieux de travail, que dans le cadre des déplacements et des transferts ponctuels de lieux de travail. S assurer de la santé physique et mentale des salariés et la protéger. 3
Evaluer et mettre en place la prévention des risques professionnels. S assurer de la bonne exécution des travaux effectués par des entreprises extérieures et de la surveillance de ces travaux. En cas de travaux important engagé par l association pour l un des sites qu elle gère, soit de réfection, soit de rénovation, soit de construction, il sera fait appel à une société de contrôle dûment habilitée pour assurer la sécurité du chantier. Toute infraction à la réglementation, concernant soit l hygiène et la sécurité du travail, soit le défaut de surveillance ou d exécution de travaux pouvant entraîner des accident, est susceptible de mettre en cause la responsabilité pénale de Monsieur, ou celle des cadres hiérarchiques placés sous son autorité, lorsqu ils auront reçu eux-mêmes délégation. S assurer de la mise en œuvre des dispositifs de sécurité incendie sur les sites gérés par l association et de leur contrôle par un organisme habilité. S assurer du respect du règlement intérieur et des dispositions intérieures notamment pour ce qui concerne les violences ou agressions subies par les professionnels dans l exercice de leur travail. Délégation en matière de gestion du personnel. Monsieur est responsable du recrutement du personnel de l ensemble des services gérés par l association. Il sélectionne, suivant les procédures décrites dans «les dispositions intérieures» les candidats à un emploi dans le cadre d un CDD ou d un CDD. Pour la phase de sélection une part de ses attributions est subdéléguée aux chefs des services de l association et précisée dans leur fiche de poste et délégation de pouvoir. Le directeur du service tutélaire dispose dans le cadre de ses fonctions d une subdélégation en matière de recrutement des CDD qui est également précisée dans sa fiche de poste et délégation de pouvoir. Il signe l ensemble des contrats de travail à l exclusion de ceux des médecins. Il assure le suivi de la gestion du personnel des services, tant sur le plan administratif que disciplinaire, dans le respect de la législation du travail et des accords collectifs appliqués dans l association. Il dispose du pouvoir disciplinaire sauf en matière de licenciement qui devra être approuvés préalablement par le bureau de l association. Délégation en matière de relation avec Instances Représentatives du Personnel. Monsieur assure l organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d entreprise. Il assure la présidence du Comité d Entreprise et du Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Il organise les réunions avec les délégués du personnel, les membres du comité d entreprise, les membres du CHSCT et les représentants du personnel dans le cadre de la négociation annuelle, dans les délais et selon les rythmes prévus par la loi. Il invite deux fois par an les salariés à se réunir par équipe de travail dans le cadre du droit d expression des salariés et répondra par écrit à leur demande telle que le prévoit la loi. 4
Le président de l association attire l attention du directeur général sur les conditions particulières d emploi des représentants élus ou désignés du personnel à qui le code du travail attribue un statut spécifique que monsieur déclare connaître. Par ailleurs, l inobservation des règles relatives à la représentation du personnel, toutes attributions confondues, constitue une entrave au droit syndical ou au droit de la représentation du personnel et fait l objet de sanctions pénales. Monsieur devra veiller à ce que ces règles ne soient pas transgressées. Délégation en matière de mise à disposition des véhicules. Monsieur doit s assurer que l ensemble des personnels à qui sont confiés des véhicules de service loués par l association ou lui appartenant est titulaire du permis de conduire. Il doit s assurer également que les salariés utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de l exercice de leur fonction sont couverts par une assurance couvrant les dommages au véhicule mais aussi les risques encourus par les personnes transportées, ou bénéficient d une «assurance auto mission» souscrite par l association se substituant à leur assurance personnelle. Il doit veiller à ce que les conducteurs d un véhicule de service (en location ou appartenant à l association), observent les prescriptions en matière d entretien et de sécurité. Monsieur est informé que toute infraction à la réglementation concernant l état des véhicules de location est susceptible de mettre en cause sa responsabilité pénale ou celle des personnes placées sous son autorité hiérarchique. Délégation en matière judiciaire ou procédurale. Monsieur, en qualité de directeur général, éventuellement assisté d un avocat, a capacité à : Représenter l association en justice lors de procédures prud homales ou de contentieux des élections de représentants du personnel. A cet effet, conclure, exercer des voies de recours et transiger ; Représenter l association devant les tribunaux interrégionaux du contentieux de la tarification sanitaire et sociale. Conclure et éventuellement interjeter appel ; Saisir les différentes administrations de recours gracieux ou hiérarchique au nom de l association, au sujet de différents concernant l association. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Monsieur doit tenir régulièrement informé le Président de l association, de la façon dont il exécute sa mission, des difficultés rencontrées ou des moyens qui lui feraient défaut. Dans ces différents domaines, Monsieur dispose de l autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour exercer efficacement les pouvoirs délégués par l association. Il est autorisé par l association à déléguer à certains de ses subordonnés une partie des pouvoirs énumérés ci-dessus. L association rappelle à Monsieur que cette délégation ne sera valable que si les subordonnés possèdent la compétence et l autorité nécessaire et qu ils ont été prévenus et 5
ont déclaré expressément en connaître et accepter les conséquences en matière de responsabilité pénale. Monsieur est également tenu de demander à ses subordonnées de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d effectuer lui-même des contrôles pour vérifier que ses instructions sont scrupuleusement respectées. Monsieur doit faire diffuser régulièrement aux chefs de service et au directeur placés sous son autorité hiérarchique, les instructions relatives à l exécution de leurs tâches et concernant le respect des dispositions du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code civil et de la législation spécifique au secteur social. Monsieur déclare expressément accepter la délégation de pouvoirs qui lui est confiée par l association représentée par son président, en toute connaissance de cause. Monsieur déclare être prévenu que sa responsabilité pénale personnelle peut être mise en cause, en cas de faute de sa part dans l exercice de ses fonctions. La mise à jour du présent document est réalisée tous les deux ans à partir de la date de son approbation par le bureau du Conseil d Administration de l association. La délégation de pouvoirs de Monsieur est valable jusqu à l échéance de son contrat de travail. Fait à, le Le Président de L'association Le directeur général de L'association 6